Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - DECIS
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - DECIS
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - DECIS
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - DELIB
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - DECIS
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - PV du
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Liste
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - DECIS
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - DECISION 04 CONTROLES ASSAINISSEMENT
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - DECISION 04 CONTROLES ASSAINISSEMENT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le S L O
ID : 085-248500464-20240205-DECISION_04-AU
Pays.
Po U2d U g A DECISION N°04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
DECISION DE LA PRESIDENTE
PRESTATIONS DE CONTROLES DE CONFORMITE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET COLLECTIF LORS DE VENTE IMMOBILIERE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE POUZAUGES
La Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° CC04062003 du 04 juin 2020 portant élection de la Présidente de la Communauté de communes,
Vu l'article 110 de la délibération n° CC30052303 du Conseil 30 mai 2023 « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d'un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que leurs avenants inférieurs à 10% pour les fournitures et les services et leurs avenants inférieurs à 15% pour les travaux, conclure et signer toute convention de groupement de commandes.
Vu la procédure des dispositions passées en application de l'article R.2123-1- Décret n°2018-1075 du
3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique
CONSIDERANT la nécessité de passer un marché pour des prestations de contrôles de conformité
d'assainissement non collectif et collectif lors de vente immobilière sur le territoire du Pays de Pouzauges
DÉCIDE
ARTICLE 188 : D'attribuer le marché à l’entreprise suivante :
+ Mission n°1: contrôle et conformité Assainissement non-collectif
+ Mission n°2 : contrôle et conformité Assainissement collectif
Attributaire : VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Impasse Louis MAZETIER
Parc Eco 85-2
85010 LA ROCHE SUR YON CEDEX
+ Mission 1: Minimum : 4 000€ HT / Annuel
e Mission 2 : Minimum : 12 000€ HT / Annuel
ARTICLE 2 : De signer le marché relatif à cette opération et toutes les pièces s’y rapportant. Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le Ss LO
ID : 085-248500464-20240205-DECISION_04-AU
Fait à POUZAUGES, le 05 février 2024
La Présidente
Cette décision est rendue exécutoire par :
- transmission en Préfecture
- information à l'ensemble des élus du conseil communautaire
- mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES - Tél. : 02.40.99.46.00.) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou de sa publication conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.