Arrêté - 2023 106 Reglementation des activites nautiques de la Base Nautique de Condrieu Les Roches

Documents similaires

Arrêté - 2024 138 Reglementation des activites nautiques de

Arrêté - 2024 237 Annule et remplace reglementation des act

unknown - 2026 193 Police reglementation des activites nauti

Arrêté - 2024 240 Interdiction temporaire de baignade sur l

Arrêté - 2024 254 Interdiction temporaire de baignade sur l

Arrêté - 2024 240 Interdiction temporaire de baignade sur l

Arrêté - 2026 265 Interdiction temporaire de baignade base

unknown - 2025 275 Voirie reservation stationnement le 23 oc

Arrêté - 2026 280 Police Reglementation de la detention et

Arrêté - 2026 028 Police Reglementation de la detention et

Arrêté - 2023 106 Reglementation des activites nautiques de la Base Nautique de Condrieu Les Roches Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condrieu. Lien du pdf (Arrêté - 2023 106 Reglementation des activites nautiques de la Base Nautique de Condrieu Les Roches)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Arrêté permanent 2023-106 Réglementation des activités nautiques - Base Nautique de Condrieu - Les Raches. Page 1 sur S

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU RHÔNE

COMMUNE DE CONDRIEU

ARRÊTÉ 2023-106

REGLEMENTATION DES ACTIVITES NAUTIQUES

BASE NAUTIQUE DE CONDRIEU - LES ROCHES

Le Maire de CONDRIEU,

Vu ie Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2212-8, L. 2213-23 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et suivants,

D.1332-8, D.1332-39, D.1332-41 ;

Vu le Code du Sport, notamment les articles L.321-7, L.322-2 et suivants, D.322-11, A.322-3-1 à A.322-3-4, A.322-4 à A.322-18 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieur, notamment l'article L.511-1 ;

Vu la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 relative à la sécurité dans les établissements de natation ;

Vu le Décret n° 62-13 du 8 janvier 1962 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de baignade ;

Vu le Décret n° 91-365 du 15-04-1991 modifiant le décret du 20-11-1977 et l'arrêté du 26-06-1991 relatif à la surveillance des activités de natation.

Vu le Décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 427-75 du 1° aout 1975, modifié, réglementant l'organisation de la sécurité des baignades et du canotage ;

Vu l'Arrêté inter préfectoral n° 400-81 PP portant sur la réglementation intérieure générale de la Base Nautique de Condrieu — Les Roches ;

Vu l'avenant n°4 portant délégation de service public par vois d'affermage de la base de loisirs de Condrieu en date 10/11/2022, entre la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération représenté par Monsieur Thierry KOVACS et la société téléski nautique corporation (Wam Park Lyon Condrieu) dont le siège social est situé 114 voie Albert Zinstein 73100 PORTES DE SAVOIE ;

Vu la délibération n°22-200 du Conseil Communautaire de Vienne-Condrieu-Agglomération de la séance du 8 novembre 2022 portant sur la prolongation de la délégation de service public pour l'exploitation de la base de loisirs de « Condrieu » ;

Considérant que le plan d'eau de Condrieu, Chonas L'Amballan, Saint-Prim, Saint-Clair du Rhône et Les Roches de Condrieu, constitué par l’ancien méandre du Rhône, accueil plusieurs activités nautiques : baignades, téléski-nautique et pêche ;

Considérant que ces activités nautiques sont exercées en grande partie sur la commune de Condrieu ;

Considérant que pour des raisons de sécurité publique il convient de réglementer la pratique de ces activités ;

ARRETE :

CHAPITRE | - PÉRIODE ET HORAIRES D'OUVERTURE

Arücle 1 : « Pour les piétons, vélos, rollers :

Le principe est la liberté et la gratuité d'accés à la base de loisirs hors période d'exploitation où l'accès à la base sera réglementé.

Pour les véhicules :

Pour des raisons de surveillance et de sécurité, l'enirée principale pourra être fermée aux véhicules grâce aux barrières situées à l'entrée.

Les horaires d'ouverture seront constants et conformes à ceux mentionnés dans l'annexe 3 du contrat, du 1° mai au 30 septembre, sous réserve des aléas météorologiques pouvant contraindre le délégataire à réduire les horaires, notamment pour préserver la sécurité des usagers. Dans ce cas de figure, le délégataire s'engage à prévenir en amont l'autorité délégante ». Concernant l'accès payant au site, la période de référence est {a suivante : du 1° weekend de juinArrêté permanent 2023-106 Réglementation des activités nautiques - Base Nautique de Condrieu - Les Roches. Page 2 sur 5

au 1° weekend de septembre, conformément à l'avenant 4. il appartiendra au délégataire d’avertir en amont fautorité délégante en cas d'adaptation.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE

Article 2 : « L'ensemble des mesures propres à assurer la surveillance ef la sécurité de la baignade dans le respect de la réglementation applicable et des mesures édictées par l'autorité de police est à la charge du délégataire.

L'autorité compétente en matière de police et le délégant peuvent demander à fout moment au délégataire de leur rendre compte du respect de la règlementation et des mesures de police Jocales. En dehors des cas où la baignade est déclarée interdite (en raison de présence de cyanobactéries ou de mauvaises conditions climatiques..), la baignade est obligatoirement surveillée par du personnel qualifié dès lors que l'accès à la base est payant.

Les jours et horaires de surveillance de la baignade correspondent donc aux jours et horaires où l'accès à la base est réglementé (période de référence du 1” weekend de juin au 1° weekend de septembre).

Le délégataire ne saurait déroger à cette obligation qui correspond à une obligation réglementaire conformément à l’article L 322-7 du Code des Sports.

Dans le cas où la baignade est déclarée interdite, if est impératif d'en informer les usagers (drapeau rouge, panneau d’information...) ».

CHAPITRE Il - DELIMITATION DES ACTIVITES NAUTIQUES

Attide 3 : Le plan d'eau est divisé en quatre zones, délimitées par des pontons et des lignes de bouées de couleurs différentes :

+ Zone 1 : réservée à la baignade, délimitée par la plage et son poste de secours en amont et par

une ligne continue de bouées jaunes et rouges en aval.

Les bouées rouges sont amovibles et sont enlevées hors la période juillet faoût.

La zone 1 se situe en amont de la zone 2.

+ Zone 2: réservée à la pêche en dehors des heures d'ouverture des activités nautiques et aux

activités nautiques (ex: WaterGames : jeux gonflables, WaterJump) qui sont considérées comme baignade à accès payant.

La baïgnade est surveillée pendant les activités nautiques de Watergames et WaterJump dans un périmètre délimité par les lignes d'eau blanches et rouges de 10h00 à 20h00.

En dehors de cette ligne d’eau la baignade n'est pas surveillée. Le petit téleski nautique est

limitrophe de grand téléski de la zone 3.

La zone 2 est située en amont du téléski-nautique délimitée par la ligne de bouées cylindriques rouges de la zone 3 et par la ligne de bouées jaunes et rouges de la zone 1.

« Zone 3: réservée à la pratique du grand iéléski nautique et de l'activité paddle, délimitée par des pontons flottants et des bouées cylindriques rouges et blanches en amont de la zone 4 et en aval de la zone 2 par des bouées cylindriques rouges. La baignade y est interdite. Ces activités sont payantes.

« Zone 4: réservée à l'extension du port, elle est délimitée entre la digue du port des Roches de

Condrieu en aval et les pontons flottants prolangés de bouées cylindriques rouges en aval de la zone 3 réservée à la pratique du téléski-nautique. La baignade y est interdite.

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES À LA BAIGNADE

Article 4 : La baignade est autorisée sur la zone 1.

La baïgnade est surveillée lorsqu'une flamme de baignade de couleur verte, jaune ou rouge est hissée en haut du mat de signalisation à proximité du poste de secours de la plage.

En dehors de cette zone où en l'absence de flamme, la baignade n'est pas surveillée.

La baignade est surveillée par du personnel titulaire d'un diplôme de sauvetage donnant le titre de MNS {maître-nageur sauveteur) ou de SSA (surveillance et sauvetage aquatique).Arrêté permanent 2023-106 Réglementation des activités nautiques - Base Nautique de Condrieu - Les Roches. Page 3 sur 5

Article 8 : La baignade est surveillée à l'intérieur de la zone 1 du 1° weekend de juin au 1° weekend de septembre de 12h00 à 18h00.

+ L'accueil des groupes pourra s'organiser en semaine. Les modalités d'accueil des ALSH (accueil loisirs sans hébergement) feront l'objet de réservations particulières.

«Toutes demandes d'accueil de public spécifique (associations, écoles, clubs, etc.) feront également l'objet de réservations particulières.

+ Toutes demandes d'accueil de public en dehors des surveillances prévues de la plage, feront l'objet d'une procédure de réservation particulière sans pour autant nécessiter la modification du présent

arrêté.

Article 6 : Dans la zone surveillée, les usagers sont tenus de se conformer aux instructions des sauveteurs ef notamment :

1) A la signalisation des flammes de baïgnade :

- le pavillon vert : baignade surveillée et absence de danger particulier - le pavilion orange : baignade dangereuse mais surveillée

- le pavillon rouge : baignade interdite

-En absence de flamme de baignade en haut du mât, la baignade n'est pas surveillée.

Les caractéristiques et la signalisation de ces pavillons sont celles prévues par le décret n° 62-13 du 8 janvier 1962 susvisé, relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de baignade. Celles-ci sont rappelées par affiches et figurines apposées vers le poste de surveillance baignade, à 1.60 mètre du

sol ;

2) Au règlement intérieur de la Base Nautique de Condrieu - Les Roches.

Atticle 7 : Un panneau, placé à hauteur d'homme apposé au poste de surveillance baignade, indique la période et les heures auxquelles est assurée la surveillance.

Article 8 : Les personnes mineures devront être accompagnées et rester sous la surveillance d'un adulte.

Article 9 : Le naturisme est interdit y compris pour les enfants en bas âge.

Article 10 : Une tenue adaptée à la baignade est exigée pour tous les baigneurs, y compris les enfants.

Article 11 : Pour la quiétude des lieux, seront interdits sur la plage :

Toute consommation d'alcool et de produits stupéfiants ;

Les animaux, même tenus en laisse ;

La musique sur la plage et l’arrière-plage ;

La circulation des deux roues ;

Les feux et barbecues ;

Atticle 12 : Les zones 3 et 4 sont interdites à la baignade. Elles sont strictement réservées aux activités de téléski-nautique pour la zone 3 et à la pêche pour la zone 4.

La zone 2 est réservée à la pêche en dehors des heures d'ouverture des activités nautiques et aux activités nautiques (ex : WaterGames : jeux gonflables, WaterJump) qui sont considérées comme baignade à accès payant. La baignade est surveillée pendant les activités nautiques de Watergames et WaterJump dans un périmètre délimité par les lignes d'eau blanches et rouges de 10h00 à 20h00. En dehors de cette ligne d’eau la baignade n'est pas surveillée. A cet effet, des panneaux réglementaires sont placés visiblement à proximité des berges de chaque zone.

Atticle 13 : Pour la sécurité de tous, du Ter weekend de juin au Ter weekend de septembre, la plage, les parkings, l'ensemble des zones et le site de la Base Nautique de Condrieu - Les Roches doivent être évacués du public avant 22h00. En dehors de cette période, le site doit être évacué avant la tombée de la nuit sans jamais toutefois, même s'il fait encore jour, dépasser 22h00. Seule est autorisée à demeurer sur place dans les limites admises, la clientèle des activités marchandes (ex: restaurant, chalets, téléski- nautique)Arrêté permanent 2023-106 Réglementation des activités nautiques - Base Nautique de Condrieu - Les Roches. Page 4 sur 5

Article 14: La qualité de l’eau est régulièrement contrôlée par l'ARS (agence Régionale de Santé). Les résultats de ces analyses sont affichés au poste de secours et dans les Mairies concernées.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AU TELESKI-NAUTIQUE

Article 15: Le téléski nautique est destiné à la pratique du ski nautique et des disciplines associées, à

l'exception du Barefoot.

Article 16 : L'accès au téléski nautique n’est possible que sous la direction du personnel d'encadrement du concessionnaire du 1% week-end de juin au 1° week-end de septembre avec une ouverture anticipée possible à partir du 12 avril et une fermeture prolongée jusqu'au 30 novembre en fonction de la météo.

Article 17 : Les usagers sont tenus de se conformer :

1°) au règlement intérieur particulier établi par le concessionnaire, visiblement affiché.

2°} aux consignes et injonctions du personnel d'encadrement.

Article 18 : Il est formellement interdit :

-__ D'accéder au téléski-nautique en dehors des heures d'ouverture ; - _ D'exercer toute autre activité nautique dans la zone destinée au téléski nautique (baignade,

voile, canotage, pêche...) ;

- De s'accrocher, d'utiliser, de monter sur les équipements techniques (plateforme et pontons flottants, pylônes, haubans, câbles, tremplins, bouées ….) ;

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS GENERALES

Article 19: Si des circonstances particulières notamment climatiques le justifient et pour des raisons de sécurité des usagers, le site de la Base Nautique de Condrieu - Les Roches pourra être fermé temporairement. Les usagers en seront informés par un affichage effectué aux entrées du site.

Article 20 : La circulation des embarcations à moteur est interdite sur le plan d'eau. Seuls pourront circuler

les bateaux motorisés de police, de secours et d'entretien.

Article 21: Les usagers des activités nautiques devront respecter l'arrêté inter préfectoral portant réglementation intérieure générale de la Base Nautique de Condrieu - Les Roches.

Atticle 22: Toute personne se trouvant sur la Base Nautique de Condrieu - Les Roches est tenue de respecter le règlement intérieur de celle-ci.

Article 23: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code Pénal.

Atticle 24 : Les Secrétaires Généraux des Mairies, le Directeur de la Société Concessionnaire, les Maîtres- Nageurs Sauveteurs ainsi que la Surveillance et Sauvetage Aquatique, le personnel du téléski nautique, les Gendarmes, les Policiers Municipaux et les Maires concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à :

- Monsieur le Préfet du Rhône

- Monsieur le Préfet de l'Isère

- Mesdames, Messieurs les Maires de Chonas L'Amballan, Saint-Prim, Saint-Clair du Rhône et Les Roches de Condrieu

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Ampuis - _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Clair du Rhône - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vienne - Monsieur le Commandant du Centre de Secaurs de Condrieu

-__ Messieurs les Policiers Municipaux de Condrieu et des Roches de Condrieu

CONDRIEU, le 18 avril 2023

Le MaireArrêté permanent 2023-106 Réglementation des activités nautiques - Base Nautique de Condrieu - Les Roches. Page 5 sur 5

Philippe MARION

Annexes : Carte de zonage de la base nautique de Condrieu — Les Roches. — avenant n°4 délégations

de service public par voie d'affermage de la base de loisirs de Condrieu

NB : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dan date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif ef

contentieux.

les deux mois qui suivent la

t compétent d'un recoursVi a Re ne ienne D an

Conorieu ———————"% Agglomération DÉLIBERATION 22-200

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du # novembre 2022

Date de la convocation : 19 octobre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 51

Etsient Présents :

M. Thierry KOVACS, Président

M. Frédéric BELMONTE, M. Richard BONNEFOUX, M. Christian BOREL M. Christophe BOUVIER,

Mme Dalils BRAHMI, M. Lucien BRUVAS, Mme Michèle CEDRIN, M, Pierre-Marie CHARLEMAGNE,

M. Christophe CHARLES, M. Alain CLERC, M. Jean-Yves CURTAUD, M. Patrick CURTAUD, M. Martin

DAUBREE, Mme Florence DAVID, M. Marc DELEIGUE, Mme Hilda DERMIDSIAN, Mme Martine FAÏTA,

Mme Anny GELAS, Mme Annick GUICHARD, M, Nicolas HYVERNAT, M. Christian JANIN, M. Max

KECHICHIAN, M. Fabien KRAEHN, M. Jean-Claude LUCIANO, M. Philippe MARION, M, Guy MARTINET,

M. Alain ORENGIA ; Mme Virginie OSTOJIC, M. Daniel PARAIRE, M. Denis PEILLOT, Mme Claudine

PERROT-BERTON, M, Christian PETREQUIN, Mme Brigitte PHAM-CUC, M. Jean-Paul PHILY, M. isidore

POLO, M. Jean PROENÇA, Mme Dominique ROUX, M. Lévon SAKQUNTS, M, Thierry SALLANDRE,

Mme Maryline SILVESTRE, M. Luc THOMAS, M. Jean TISSOT, M. Charles TODARO, Mme Béatrice TRANCHAND, Mme Evelyne ZIBOURA,

Ont donné pouvoir: M, Erwann BINET à Mme Daminique ROUX, M. Jacques BOYER à Mme Brigitte PHAM-CUE, Mme Annie DUTRON à Mme Hilda DERMIDIIAN, Mme Catherine MARTIN à M. Christophe BOUVIER, Mme Sophie PORNET à Mme Maryline SILVESTRE,

Secrétaire de séance : M. Nicolas HYVERNAT.

OBJET: TOURISME : Prolongation de la délégation de service public pour Pexploitation de la base de loisirs de « Condrieu » {avenant n°4).

Rapporteur : Christian BOREL

NOTE DE SYNTHÈSE

La convention de délégation de service public conclue le 30 novembre 2016 pour l'exploitation de la base de loisirs de Condrieu à été transférée à Vienne Condrieu Agglomération en 2018 lers de la

création de l’Agslomération.

Ce site fait partie du damaine concédé de l'Etat à la CNR qui le met-À disposition de l'Agglomération via une conventian d'occupation et qui, elle-même, le remet à dispostian à un exploitant privé.

Le présent contrat de DSP arrivant à échéance le‘30 novembre 2022, une consultation a été relancée pour un nouveau conirat d’une durée de 8 ans.

Celui-ci prévoyait la poursuite des activités actuelles ainsi qu'un programme d'investissement d'équipements de loisirs complémentaires.

Par délibération du 27 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé de déclarer sans suite cette procédure pour motif d'intérêt général lié à l'insécurité de la qualité de l'eau de la base qui peut engendrer la fermeture de la baignade et/ou des activités nautiques et par conséquent rérnettre en cause l'une des activités principales de la détégation de service public,Ace jour, Îf n'a pas été encore identifié de solutions sfres et pérennes pour améliorer structurellement le profil du plan d'eau et sa fragilité quant au phénomène des cyanobactéries.

Ainsi, conformément à l'articie L3135-1 3° du code de la commande publique et compte tenu de ces circonstances imprévues, auxquelles Vienne Candrieu Agglamération est confrantée, il est nécessaire de projonger par avenant la convention de DSP en cours pour deux saisons supplémentaires {années 2023 et 2024) ce qui permettra :

- d'avancer sur le sujet de la qualité du plan d’eau,

= dese positionner sur les nouveaux investissements imaginés sur ce site et de les intégrer à ue future délégation de service public,

- de mener à bien le renouvellement d'une nouvelle convention de délégation de service publle paur un début des prestations en 2025.

Le pourcentage d'augmentation suite à la prolongation du présent contrat est de 33 %.

Dans le cadre de cet avenant de prolongation, il apparait également nécessaire d'actualiser le présent contrat notamment sur les points sulvants :

- faire correspondre la surveillance de la baignade à l'accès payant à la base de loisirs

conformément à l’article L322-7 du Code des Sports qui prévoit « que toute balgnade d'accès

payant doit, pendant les heures d'ouverture au publit, être surveillée d'une façon constante

par du personnel qualifié ». Les jours et horalres de surveillance de la balgnade de la base de

loisirs correspandrent donc aux jours et horalres où l'accès à la base sera règlementé (pérlode

de référence du 18 weekend de juin au 1 weekend de septembre avec adaptation possible

suite à la demande du délégataire après validation de la collectivité).

= metire en place des actions curatives de lutte contre les cyanobactéries : dans l'attente de travaux structurels engagés par l’Aggiomération et la CNR, le détégatalre devra mettre en place un dispositif euratif pour restaurer la qualité des eaux de halgnade (oxygénation et réactifs).

- permettre à l'Agglomération ou d'autres organisriies agréés par elle de disposer de la base

pour l'organisation d’un événement (3 jours par an maximum), Une convention spécifique conclue entre le délégataire et l'organisateur fixera les modalités de la mise à disposition des

espaces et/ou les modifications d'horaires demandées.

- mettre à jour l'annexe sur les tarifs et horaires d'auverture de la base (augmentation par le

délégataire de quelques tarifs maximum) ainsi que l'annexe relative aux comptes

d'exploitation prévisionnels pour les années 2023 et 2024

Les autres clauses de la présente DSP demeurent inchangées.

VU le Code Général des Collectivités Territariales et notamment l'article LI411-6,

VU le Code de la commande publique et notamment les articles L3135-1 3°et R3335-5

VU les statuts de Vienne Condrieu Agglomération,

VU la délégation de service public pour l'exploitation de la base de loisirs de Condrleu conclue le 30 novembre 2016 et les avenants n°1, 2 et 3,

VU la délibération du conseil communautalre de Vienne Condrieu Agglomération n°22-153 en date du 27 septembre 2022 déclarant sans suite la nouvelle procédure de délégation de service public pour l'exploitation de la base de loisirs de Condrieu,VU la commission de délégation de service public du 27 octobre 2022,

VU Pavis du bureau communautaire,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré A L’ 'UNANIMITE :

APPROUVE les termes de l'avenant n°4 joint à la convention de délégation du service public pour l'exploitation de la base de loisirs « de Condrieu » conclue le 30 novembre 2016. La présente

convention sera alns! prolongée pour une durée de 2 ans et 1 mois, soit Jusqu'au 31 décembre 2024,

AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Délibération publiée le 10/11/2022 Pour extrait certiflé conforme

Pour le Président,

La 18° Vice-Présidente, Pour le Président et par délégation Le Directeur Général des Services

Claude BOUR

La présente délibération peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adralnistrotif dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentontde l'Etat