Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial délégations signatures préfectorales n° 146 du 9 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial délégations signatures préfectorales n° 146 du 9 septembre 2025 Document publié le Mardi 9 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial délégations signatures préfectorales n° 146 du 9 septembre 2025)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Environnement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°146 DU 09/09/2025

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de

concertation publique

- PCICP2025252-0001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025

portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Grand Est (5 pages) Page 3

- PCICP2025252-0002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025

portant délégation de signature à M. RAVEL Florent, directeur

départemental de la police nationale de l'Aube, en matière

générale (2 pages) Page 9

- PCICP2025252-0003 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025

portant délégation de signature à M. Florent RAVEL, directeur

départemental de la police nationale de l'Aube, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l'État (2 pages) Page 12

2Préfecture de l'Aube

PCICP2025252-0001 - Arrêté préfectoral du 9

septembre 2025 portant délégation de signature

à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Grand Est

recueil n°146 du 09/09/2025 3Er Service de la coordination PRÉFET interministérielle et de DE L'AUBE l'appui territorial Liberté Egalité Pôle de coordination interministérielle

Fraternité et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2025252-0001

portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code du domaine de l'État;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code minier ;

VU le code de la route ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs textes d'application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 15 juillet 2024 ;

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Préfecture de lAubhe-2 rue Pierre Labonde - 39026 Troves Cudex -Tét: 08 2

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recueil n°146 du 09/09/2025 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le département de l'Aube :

Eau, biodiversité, paysages

EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou

de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la

compétence du service ;

Protection des espèces

EBP 2 — Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

— Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;

— Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;

— Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

— Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article L. 4111 A du code de l'environnement ;

EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du code de l'environnement, prévues par l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées : a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;

c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées ;

EBP 5 Autorisations prévues au Il de l'article L. 411-5 et au Il de l'article L. 411-6 du code de l'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permis d'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :

— introduction dans le milieu naturel ;

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Préfecture de l'Aube. 7% rus Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex - Téi: 08 25 42 35 60

www.aube.gouv.fr

recueil n°146 du 09/09/2025 5—- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et

échange de spécimens ;

EBP 6 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et

pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de l'environnement.

Protection des monuments naturels et des sites

EBP 7 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à

l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites ;

EBP 8 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires

concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques ;

EBP 9 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil

d'État de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés ;

EBP 10 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions

qui accompagnent les décisions de classement ;

EBP 11 à Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des

déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental ;

EBP 12 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les

demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé.

Prévention des risques anthropiques

Environnement industriel et déchets

l'environnement

Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :

PRA 1 — Saisine de l'autorité administrative de l'État compétente en matière

d'environnement. mentionnée à l’article L. 122-1 et informer le demandeur de cette saisine ;

— Courriers de consultation des services et de l'Autorité environnementale dans le

cadre de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;

PRA 2 — Courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier — Courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable ;

— Courrier au pétitionnaire l'invitation à substituer sa demande d'enregistrement par une demande d'autorisation ou une déclaration ;

— Courrier de contradictoire pour les projets d'arrêtés ;

PRA 3 Décision sur la complétude et la régularité du dossier ;

PRA 5 Demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l’article L. 18113 du code de l’environnement) ;

PRA 6 Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à l'exception des mises en demeure et sanctions administratives ;

Sont exclus de la présente délégation (PRA 1 à PRA 6):

Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;

Les arrêtés de prorogation de délais;

Les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;

Les arrêtés de mise en demeure et sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office, suspension, suppression, fermeture) ;

Gestion du sol et du sous-sol

PRA 7 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages

souterrains ;

Préfecture de FâAube-Z rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 85 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°146 du 09/09/2025 6PRA 8 Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines: décisions relatives aux titres aérage, atmosphère irrespirable, chantiers chauds, combustibles liquides, explosifs, grisou, moteurs thermiques, poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries

PRA 9

extractives ;

Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales ;

PRA 10 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales ;

Equipements sous pression

PRA 11 Reconnaissance des services d'inspection ;

PRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accident ;

PRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service.

Transports |

Contrôle des véhicules

TRA1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :

1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2);

2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations.

TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques

TRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses

TRA 4

TRA 41

Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS) :

— Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention

- centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant

TRA 5 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y

intervenant

TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles |

TRA 7 Sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle

technique pour les véhicules concernés par ces contrôles

TRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier

dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :

a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code de l'expropriation.

b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.

c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.

e) Approbations d'opérations domaniales

f) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.

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Préfecture de lâuhe.-Z rue Pierre Labond 0028 Troyes Cudex- Téi:08 25 42 35 G0

www.aube.gouv.fr

recueil n°146 du 09/09/2025 7g) Reconnaissance des limites des routes nationales

h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale

Aménagement, énergies renouvelables

AER1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la

fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,

AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie

AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz

AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz

AER5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre

Risques naturels et hydrauliques

Risques et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

RNH 1 Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l’environnement)

RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)

RNH 3 Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)

RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)

Article 2: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Marc HOELTZEL, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques du Grand Est et à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.

Troyes, le 0 ÿ SEP, 2025

Le préfet

Pascal URTADE

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

42 Préfecture de Fâube.-7 rue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex. Tél: 08 25 42 35 &

www.aube.gouv.fr

recueil n°146 du 09/09/2025 8Préfecture de l'Aube

PCICP2025252-0002 - Arrêté préfectoral du 9

septembre 2025 portant délégation de signature

à M. RAVEL Florent, directeur départemental de

la police nationale de l'Aube, en matière

générale

recueil n°146 du 09/09/2025 9LL ER Service de la coordination

PREFET interministérielle et de DE L AUBE l'appui territorial Liberté | Égalité | Pôle de coordination interministérielle

Fraternité et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2025252-0002

portant délégation de signature à M. RAVEL Florent, directeur départemental de la police nationale de l'Aube, en matière générale

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la fonction publique notamment son article L. 533-1;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de sécurité publique ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, et notamment son article 4, modifié par le décret n° 96- 1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;

VU le décret n° 2003-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

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recueil n°146 du 09/09/2025 10VU l'arrêté ministériel n° U11557011118174 du 20 août 2025 portant changement d'affectation avec changement de résidence en métropole de M.Florent RAVEL, affecté en qualité de directeur départemental de la police nationale de l'Aube et chef de la circonscription de police nationale de Troyes à compter du 15 septembre 2025 ;

VU l'arrêté du directeur général de la police nationale du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Florent RAVEL, directeur départemental de la police nationale de l'Aube, pour signer les décisions :

- d'avertissement et de blâmes prises à l'encontre des gradés, gardiens de la paix et policiers adjoints placés sous son autorité ;

- d'exclusion temporaire de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2028.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la police nationale de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.

Troyes, le f) 9 SEP. 2095

Le préfet

Pascal CSURTADE

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

212

Préfecture de l'Aube -2, rue Fierre Labonde - 10026 Troyes Cedex - Tél}: 03 25 42 35 90 www.aube.gouv.fr

recueil n°146 du 09/09/2025 11Préfecture de l'Aube

PCICP2025252-0003 - Arrêté préfectoral du 9

septembre 2025 portant délégation de signature

à M. Florent RAVEL, directeur départemental de

la police nationale de l'Aube, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur le budget de l'État

recueil n°146 du 09/09/2025 12EE H Service de la coordination PRÉFET interministérielle et de

DE L'AUBE l'appui territorial

Liberté

Égalité x . .

Fraternité Pôle de coordination interministérielle

‘et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2025252-0003

portant délégation de signature à M. Florent RAVEL, directeur départemental de la police nationale de l'Aube, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de sécurité publique ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, et notamment son article 4, modifié par le décret

n° 96-1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la . police nationale ; |

VU le décret n° 2003-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel n° U11557011118174 du 20 août 2025 portant changement d'affectation avec changement de résidence en métropole de M.Florent RAVEL, affecté en qualité de directeur départemental de la police nationale de l'Aube et chef de la circonscription de police nationale de Troyes à compter du 15 septembre 2025 ;

VU la circulaire ministérielle du 15 février 1994 relative à l'exécution des budgets des services territoriaux de police ;

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HS Frs upes des Îf me TT pes “?) Te es si ee AIR Tri ge x MAL 5 3 A9 2€ Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labondie - 16028 Troves Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°146 du 09/09/2025 13Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Florent RAVEL, directeur départemental de la police nationale de l'Aube, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement de son service, relevant du programme 176 Police nationale. La présente délégation inclut l’ordre à payer au directeur départemental des finances publiques de Moselle, comptable assignataire.

Article 2: En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Florent RAVEL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités dans ces conditions sera accréditée auprès du comptable payeur. La décision de subdélégation fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l'Aube.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Aube, quel qu'en soit le montant : * les ordres de réquisition du comptable public ;

° les décisions de passer outre;

* les dépenses d'investissement supérieures à 10 000 euros.

Article 4 : M. Florent RAVEL, directeur départemental de la police nationale de l'Aube, adressera au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2025.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.

Troyes, le 0 9 SEP. 2025

Le préfet

Ed

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Pascal COURTADE

Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonce - 1002$ Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 06 www.aube.gouv.fr

recueil n°146 du 09/09/2025 14