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Arrêté - pc1342500007 refus 1
Arrêté - dp13423h0070 refus
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - dp13423h0070 refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MAIRIE DE
CHAMPAGNE-SUR-OISE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Affaire suivie par : Nathalie LEVIEUX, Responsable du Service du Droit des Sols
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déclaration préalable à la réalisation de
constructions et travaux non soumis à permis de
construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes
N° DP 95134 23 H0070
Déposé le 07/07/2023
Complété le
Date affichage dépôt :
LLPE
Par : représentée par Monsieur
ESCALANTE SEBASTIEN
Demeurant à : 38 RUE FRANCOIS COLLAS Destination :Clôture
95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE
Sur un terrain sis 38 RUE FRANCOIS COLLAS
95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE
Cadastré : AETOI
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-4, LA21-7, L.422-1, L.424-1 à L424-9 et
R421-9 à R421-12 et R.421-17,
Vu l'article L 4621-31 du Code du Patrimoine,
Vu l'arrêté en date du 26/01/1931 classant le Calvaire de pierre XVIe sur la
liste des
Monuments Historiques
Vu l'arrêté en date du 26/01/1931 classant l'église Notre-Dame sur la liste des Monuments
Historiques du Val d'Oise
Vu l'arrêté en date du 3/10/1986 inscrivant l'Hôtel Dieu à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques du Val d'Oise.
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/1 1/2007, modifié le 29/03/2016
Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,
CONSIDERANT le refus de l'architecte des Bâtiments de France en date du 17/08/2023
CONSIDERANT que l'installation d'une claustra métallique, de facture industrielle et d'aspect
lisse et brillant, produirait un fort impact visuel sur le paysage rural protégé et esten
contradiction avec la typologie des clôtures locales traditionnellement composées soit d'un
mur en pierre, soit d'un grillage, soit d'un mur bahut surmonté d'une grille.
CONSIDERANT par ailleurs que le portail projeté est en contradiction avec le modèle faisant référence à un portail traditionnel en bois.
CONSIDERANT ainsi que le projet est de nature à modifier la perception du paysage urbain
protégé qui constitue l'écrin bâti des Monuments Historiques ci-dessus nommés. DOSSIER N° DP 95134 23 H0070 PAGE 2/2
ARRETE
Article UNIQUE : |! est fait OPPOSITION à la déclaration préalable citée en objet.
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
Le 0 6 SEP. 2023
Le Maire,
- Recommandations :
Compte tenu que les travaux projetés, dans leurs dispositions actuelles, portent atteinte aux
abords des Monuments Historiques cités en objet dont il convient de garantir la présentation,
un nouveau projet doit être réalisé en prenant en compte les indications suivantes :
Le mur existant pourrait être surmonté d'une grille à barreaudage métallique vertical circulaire fin et droit, sans courbes ni torsades, sans fer de lance ou similaire. Dans ce cas, le portail et le portillon doivent être en métal avec une allège pleine et une partie supérieure composée d'un barreaudage vertical traversant, les barreaux étant ronds, simples et fins, sans fers de lance. Dans ce cas, ils doivent être peints dans une teinte sombre : gris
anthracite (RAL 7016), vert foncé (RAL 6012) ou bleu foncé (RAL 5008), à l'exclusion du noir
pur
Le portail et le portillon doivent être de forme droite, avec une partie supérieure horizontale,
les modèles de forme incurvée (convexe ou concave) où biaisée où en chapeau de
gendarme étant proscrits
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L
2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
- Transmis en Sous-Préfecture le
-__ Notifié au demandeur le 0 7 SEP. 2023
Jean-Jules MORTEO