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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - P
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - c
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - d
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - deliberations conseil 280917
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - deliberations conseil 280917)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
di
une | Quarnenez A) Communauté
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FU
Le 28 septembre de l’An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 22/09/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH, Président.
Présents : 17
Erwan LE FLOCH, Jean KERIVEL, Christian GRIJOL, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves
TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Marie-Thérèse HERNANDEZ, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Philippe PAUL, François CADIC, Dominique TILLIER, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Absentes excusées : Catherine ORSINI, Marie Raphaëlle LANNOU, Claudine BROSSARD, Marie- Pierre BARIOU
Pouvoirs : Henri CARADEC, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Secrétaire de séance : Yves TYMEN
Délibération N° DE 86-2017
Objet : Subventions 2017 — Les Restaurants du cœur
Rapporteur : Erwan LE FLOCH
Les Restaurants du cœur, association qui rayonne à l’échelle du territoire, sont hébergés au
sein du bâtiment « Supergel », qui vient d’être vendu par la commune de Douarnenez à un
privé.
Hébergés jusqu’à présent à titre gracieux par la commune, il est proposé que Douarnenez
communauté prenne en charge le futur loyer à compter du 01/10/2017, afin de maintenir
lPassociation dans ses locaux, adaptés, accessibles et connus des bénéficiaires.
Le loyer annuel est de 4 230,00€
Compte tenu du rôle social structurant pour le territoire, assuré par l’association,
Vu lPavis favorable de la commission finances du 18/09/2017,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 18/09/2017,
Il est proposé :
- De verser une subvention aux Restaurants du cœur pour un montant de 1 057,50 € correspondant au loyer du 01/10/2017 au 31/12/2017.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les
dispositions proposées.
Fait et délibéré le 28 septembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_86_2017-DE DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
28
septembre
de
l’ An
Deux
Mille
Dix
Sept
à
18h,
le Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
22/09/2017,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président. Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Claudine
BROSSARD,
Marie-Pierre
BARIOU,
Jean
KERIVEL,
Christian
GRUOL,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Philippe
PAUL,
François
CADIC,
Dominique
TILLIER,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN
Absentes
excusées
: Catherine
ORSINI,
Marie
Raphaëlle
LANNOU
Pouvoirs
: Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH
Secrétaire
de
séance
: Yves
TYMEN
Délibération
N°
DE
87-2017
Objet
: Décisions
Modificatives
N°2
au
Budget
Principal
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
Monsieur
le Président
expose
à l’assemblée
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
comptables
et
d’approuver
les
décisions
modificatives
telles
que
présentées
ci-dessous
pour
les
budgets
suivants
:
Budget
principal
- DM
n°2
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
INVESTISSEMENT
- RECETTES
ARTICLE
OPE
OBJET
MONTANT
ARTICLE
OPE
OBJET
MONTANT
2183
Matériel
informatique
35
000,00
10222
141
FCTVA
-
Piscine
communauataire
1
293
250,00
2184
Mobilier
serices
commun
RH
11
000,00
10222
166
FCTVA
-
Salle
MultiAccueil
410
000,00
2313
141
Piscine
communautaire
9
400
000,00
10222
1659
FCTVA
-
Chaufferie
bois
129
500,00
2313
156
Salle
MultiSport
2
500
000,00
1311
141
Contrat
de
Ruralité
-
Piscine
communauta
293
000,00
2313
169
}Chauñferie
bois
790
000,00
1311
156
Contrat
de
Rurallté
-
Salle
MultiSport
300
000,00
=
|
|
Voirie Communautaire
À.
1311
169
[Contrat
de
Ruralité
- Chaufferie
bois
200
000,00
23172
143
|Voirie
Poullan
2016
-
8
387,00
1311
166
DETR
2017
-
Salle
MultiSport
200
000,00
23172
161
|Voirie
Poullan
2017
8
387,00
1311
141
CNDS
-
Piscine
communautaire
700
000,00
23173
136
|Dz
- Autres
\oiries
26
100,00
1322
141
Région
-
Piscine
communautaire
600
000,00
23173
162
|Rue
Lamennais
1
000,00
1322
166
Région
-
Salle
MuitiSport
100
000,00
23173
163
Dz
-
Rue
Laënnec
_
10
500,00
1323
141
Département
-
Piscine
communautaire
481
250,00
23173
164
|Dz -
Escalier
allée
des
piwrts
3
200,00
1323
166
Département
-
Salle
MultiSport
275
000,00
23173
166
|Dz
-
Elargissement
\oirie
Rue
Ar
Veret
-
17
000,00
1323
169
ADEME
-
Chaufferie
bois
264
000,00
23173
167
|Dz
-
Renforcement
Rue
Plerre
Brossolelte
|-
10
300,00
23173
168
}Dz
-
Travaux
parking
du
centre
7
500,00
1641
141
Emprunt
Piscine
communautaire
5
900
000,00
23173
Impasse
du
Golvez
110
000,00
1641
166
Emprunt
Salle
MultiSport
1
700
000,00
TOTAL
12
846
000,00
TOTAL
12
846
000,00
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_87_2017-DE FONCTIONNEMENT
- DEPENSES
FONCTIONNEMENT
- RECETTES
ARTICLE |
OPE
OBJET
MONTANT
ARTICLE
OPE
OBJET
MONTANT
606332
Travaux
en
régie
-
66
913,00
70848
Personnel
mis
à
disposition
36
500,00
739211
Attribution
de
compensation
-
28
231,00
73211
Reversement
aliribution
compensation
17
396,00
615232
Entretien
réseaux
pluviales
45
627,00
6170
Etude
: Pacte
financier
et
fiscal
20
840,00
6170
Etude
: Analyse
organisationnelle
des
11
073,00
serices
6574
Subventions
: actualisation
OT
+
resto
du
35
000,00
cœurs
64111
Rémunération
senice
commun
finances
36
500,00
TOTAL
63
896,00
TOTAL
53
896,00
TOTAL
GENERAL
12
899
896,00
TOTAL
GENERAL
12
899
896,00
Il est
proposé :
-
D’adopter
la
décision
modificative
n°2
du
budget
Principal
pour
un
montant
de
12
899
443€.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées.
Fait
et délibéré
le 28
septembre
2017
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_87_2017-DE ouarnënez Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
28
septembre
de
l’ An
Deux
Mille
Dix
Sept
à
18h,
le Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
22/09/2017,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président. Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Claudine
BROSSARD,
Marie-Pierre
BARIOU,
Jean
KERIVEL,
Christian
GRIOL,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Philippe
PAUL,
François
CADIC,
Dominique
TILLIER,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN
Absentes
excusées
: Catherine
ORSINI,
Marie
Raphaëlle
LANNOU
Pouvoirs
: Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH
Secrétaire
de
séance
: Yves
TYMEN
Délibération
N°
DE
88-2017
Objet
: Approbation
du
principe
d’adhésion
au
Conseil
de
développement
du
Pays
de
Cornouaille
et proposition
de
nouveaux
membres
Rapporteur
: Marc
RAHER
Constitué
à l’origine
en
application
de
la Loi
du
25 juin
1999,
le Conseil
de
développement
du
Pays
de
Cornouaille
a été
initialement
installé
le
21
juin
2000,
dans
les
conditions
approuvées
par
le Bureau
du
Pays
du
12
mai
2000
et faisant
l’objet
d’un
règlement
intérieur.
Le
nouveau
contexte
d’intervention
des
Conseils
de
développement
lié
à
la
contractualisation
Europe/Région/Pays
2014-2020
a nécessité
une
refondation
du
Conseil
de
développement.
Un
nouveau
règlement
intérieur
a
été
approuvé
par
le
Conseil
d’administration
de
Quimper
Cornouaille
Développement
le
16 juin
2014.
Son
Assemblée
plénière
a été
renouvelée
suite
à
l’approbation
de
sa composition
en
Conseil
d’administration
du
13
octobre
2014.
Le
Conseil
de
développement
représente
la
société
civile
auprès
des
élus
du
Pays.
Il
est
composé
de
bénévoles
répartis
en
5 collèges :
-
Collège
I : Acteurs
économiques
-
Collège 2
: Partenaires
sociaux
-
Collège
3
: Etablissements
publics
-
Collège
4
: Vie
collective
et associative
-
Collège
5
: Personnes
qualifiées
Le
Conseil
de
développement
rend
des
avis
sur
des
problématiques
du
territoire
sur
sollicitation
de
la
structure
porteuse
du
Pays
ou
de
toute
collectivité
publique,
il
peut
s’autosaisir
de
tout
sujet
tenant
au
développement
cornouaillais.
La
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe)
renforce
la
place
des
Conseils
de
Développement
dans
le
paysage
territorial.
Elle
prévoit
que
tout
EPCI
à fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants
a
désormais
l’obligation
de
mettre
en
place
son
propre
Conseil
de
développement.
Toutefois,
par
délibération
de
leurs
organes
délibérants,
les
établissements
contigus
peuvent
mettre
en
place
une
instance
commune,
compétente
pour
l’ensemble
de
leurs
périmètres.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_88_2017-DE Le
règlement
intérieur
du
Conseil
de
développement
de
Cornouaille
prévoit
une
durée
de
mandat
de
3
ans
à compter
de
la date
d’installation,
le mandat
actuel
arrivera
donc
à échéance
le
13
octobre
2017.
L’année
du
renouvellement
de
l’assemblée
plénière
permet
de
réinterroger
les
modes
de
fonctionnement
du
Conseil,
c’est
donc
l’occasion
d’intégrer
les
nouvelles
contraintes
légales
en
imaginant
de
nouveaux
modes
de
travail
avec
les
EPCI
afin
de
garantir
la représentativité
du
territoire.
Les
Présidents
des
EPCI,
en
réunion
de
Bureau
de
Quimper
Cornouaille
Développement
du
12
juin
2017,
ont
proposé
de
conserver
un
Conseil
de
développement
à
l’échelle
du
Pays
de
Cornouaille
afin
que
chaque
EPCI
bénéficie
de
la dynamique
existante.
Par
ailleurs,
les
EPCI
peuvent
souhaiter
des
contributions
plus
locales
de
la société
civile
pour
la
politique
qu’ils
souhaitent
mettre
en
œuvre.
Cela
peut
nécessiter
la
constitution
de
comités
consultatifs
spécifiques
dans
lesquels
des
membres
du
Conseil
de
développement
de
Cornouaille
pourront
participer
de
façon
significative
et active.
Afin
de
garantir
une
représentation
de
tous
les
territoires
de
Cornouaille,
il
est
proposé
que
chaque
EPCI
désigne
5
à
10
membres
pour
intégrer
le
Conseil
de
développement,
en
veillant
d’une
part
à un
équilibre
entre
les
différents
collèges
et d’autre
part
à
la parité,
en
sachant
que
le
règlement
intérieur
du
Conseil
de
développement
ne
permet
pas
aux
élus
de
devenir
membres
du
Conseil.
Au
vu
des
éléments
exposés
ci-dessus,
le Conseil
communautaire
délibère
sur :
-
Le
maintien
d’un
conseil
de
développement
à l’échelle
du
Pays
de
Cornouaille
-
Le
principe
que
l’EPCI
propose
5
à
10
membres
pour
intégrer
le
Conseil
de
développement
de
Cornouaille
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité,
moins
2
abstentions,
les
dispositions
proposées.
Fait
et délibéré
le 28
septembre
2017
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_88_2017-DE dil
ue
une DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
|.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
28
septembre
de
l’ An
Deux
Mille
Dix
Sept
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
22/09/2017,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président. Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Claudine
BROSSARD,
Marie-Pierre
BARIOU,
Jean
KERIVEL,
Christian
GRIJOL,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Philippe
PAUL,
François
CADIC,
Dominique
TILLIER,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN
Absentes
excusées
: Catherine
ORSINI,
Marie
Raphaëlle
LANNOU
Pouvoirs
: Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH
Secrétaire
de
séance
: Yves
TYMEN
Délibération
N°
DE
89-2017
Objet
: Location
de
la salle
de
réunion
de
Douarnenez
Communauté
Rapporteur
: Marc
RAHER
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
économique,
Douarnenez
Communauté
est
régulièrement
sollicitée
par
des
entreprises
du
territoire
pour
la
location
de
salle
de
réunion.
La
pépinière
d’entreprises
est
équipée
d’une
salle
de
réunion,
néanmoins
la
capacité
d’accueil
de
celle-ci
(15
personnes)
est parfois
insuffisante.
Il
vous
est
proposé
de
mettre
à
disposition
des
entreprises
du
territoire
(exclusivement)
la
salle
de
réunion
de
Douarnenez
Communauté
au
tarif suivant
:
-
75
E HT
la demi-journée
Etant
entendu
que
cette
location
interviendra
seulement
si
la
salle
de
réunion
n’est
pas
réservée
par
les
services
communautaires
et
sur
les
horaires
d’ouverture
de
Douarnenez
communauté. Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
aménagement
développement
du
14
septembre
2017, Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18/09/2017,
Il est
proposé :
-
D’autoriser
la
location
de
la
salle
de
réunion
de
Douarnenez
Communauté
aux
entreprises
du
territoire
-
D’adopter
le tarif proposé
soit
75
€ HT
la
demi-journée
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées.
Fait
et délibéré
le 28
septembre
2017
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_89_2017-DE di
ie
Ouarnenez Communauté \
À DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
28
septembre
de
l’ An
Deux
Mille
Dix
Sept
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
22/09/2017,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président. Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Claudine
BROSSARD,
Marie-Pierre
BARIOU,
Jean
KERIVEL,
Christian
GRIOL,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Philippe
PAUL,
François
CADIC,
Dominique
TILLIER,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN
Absentes
excusées
: Catherine
ORSINI,
Marie
Raphaëlle
LANNOU
Pouvoirs
: Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH
Secrétaire
de
séance
: Yves
TYMEN
Délibération
N°
DE
90-2017
Objet
: Acquisition
d’un
broyeur
de
végétaux
en
partenariat
avec
la ville
de
Douarnenez
Rapporteur
: Florence
CROM
La
Ville
de
Douarnenez
travaille
depuis
de
nombreuses
années
avec
un
broyeur
de
végétaux,
réduisant
à 0 ses
tonnages
en
déchèterie.
Dans
le
cadre
du
remplacement
de
son
matériel
obsolète,
la
ville
peut
bénéficier
d’une
subvention
de
30%
du
Conseil
régional,
qui
monte
à
40%
en
cas
d’engagement
communautaire. En
complément
de
la démarche
engagée
auprès
des
particuliers
par
DzCo
pour
-
favoriser
le recyclage
des
végétaux
au jardin,
-
réduire
les
déchets
végétaux
arrivant
en
déchèterie,
-
et pour
apporter
un
appui
technique
aux
équipes
espaces
verts
et naturels
et voirie
lors
d’élagages
ou
d’abattages,
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
18
septembre
2017,
Il est
proposé : -
D'’autoriser
le
versement
d’un
fond
de
concours
de
1
725
€
à
la
Ville
de
Douarnenez.
x
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées.
Fait
et délibéré
le 28
septembre
2017
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_90_2017-DE 4 QAR
Cornmmunauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
28
septembre
de
l’ An
Deux
Mille
Dix
Sept
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
22/09/2017,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président. Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Claudine
BROSSARD,
Marie-Pierre
BARIOU,
Jean
KERIVEL,
Christian
GRIOL,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Philippe
PAUL,
François
CADIC,
Dominique
TILLIER,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN
Absentes
excusées
: Catherine
ORSINI,
Marie
Raphaëlle
LANNOU
Pouvoirs
: Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH
Secrétaire
de
séance
: Yves
TYMEN
Délibération
N°
DE
91-2017
Objet
: Modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
« Etablissement
Public
d'Aménagement
et de
gestion
de
la Baie
de
Douarnenez
»
(EPAB)
Rapporteur
: Jean
KERIVEL
Douarnenez
Communauté
a
décidé
d’adhérer
à
l’«Etablissement
public
de
gestion
et
d'aménagement
de
la
baie
de
Douarnenez,
EPAB
»,
lors
du
conseil
de
communauté
du
16
décembre
2010.
Elle
a alors
approuvé
les
statuts
de
l’'EPAB.
Lors
des
comités
syndicaux
du
14
décembre
2016
et du
13
février
2017,
l'EPAB
a délibéré,
à
Punanimité,
sur
la
proposition
de
modification
de
ses
statuts
sur
l’article
8.1-,
tel
que
rédigé
ci-après
:
« Article
8.1-
Sa
composition
Le
syndicat
est administré par
un
comité
syndical,
qui
constitue
l'organe
délibérant.
Le
comité
syndical
comprend
des
représentants
désignés
par
chacun
des
organes
délibérants
des
collectivités
et
groupements
adhérents.
Composé
de
18
délégués,
il
est
organisé
en
3
collèges,
avec
la répartition
suivante
:
e
Le
collège
des
EPCT
et
commune
non
producteurs-préleveurs
d'eau
potable
:
10
délégués
o
La
communauté
de
communes
de
la Presqu'île
de
Crozon-Aulne
Maritime
: 3
délégués
o
La
communauté
de
communes
de
Pleyben-Châteaulin-Porzay
: 3 délégués
o
Douarnenez
Communauté
: 3 délégués
o
La
commune
de
Beuzec
Cap
Sizun
: 1 délégué
e
Le
collège
des producteurs
d’eau potable
: 5 délégués
o
La communauté
de
communes
de
la Presqu'île
de
Crozon
- Aulne
Maritime:
1
délégué
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_91_2017-DE o
La
commune
de
Saint
Nic
: 1 délégué
o
Douarnenez
Communauté
: 1 délégué
o
La
commune
de
Plomodiern
: 1 délégué
o
Quimper
Bretagne
Occidentale:
1 délégué
e
Le
collège
du
département
du
Finistère
: 3 délégués
Le
comité
syndical
associera,
à
titre
consultatif
et
en
tant
que
de
besoin,
à
ses
travaux,
tout
membre
de
la
CLE
ou
toute
autre personne
qualifiée.
»
L’article
17
des
statuts
de
l’'EPAB
précise
les
modalités
de
modifications
des
statuts
: « A
la
majorité
absolue
des
délégués
qui
composent
le
comité
syndical,
celui-ci
délibère
sur
la
modification
des
présents
statuts.
La
délibération
est notifiée
à tous
les
membres
du
syndicat.
Cette
décision
de
modification
est
subordonnée
à
son
approbation
par
les
deux
tiers
au
moins
des
assemblées
délibérantes
des
membres.
»
Le
conseil
communautaire
est
donc
sollicité
par
le
Président
de
l’'EPAB
pour
délibérer
sur
cette
proposition
de
modification
de
statuts
de
l’'EPAB.
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
Déchets
du
12
septembre
2017,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18/09/2017,
Il est
proposé :
-
De
valider
la
modification
des
statuts
de
l’'EPAB,
ainsi
que
leur
nouvelle
rédaction
telle
que
proposée
ci-dessus.
-
D’autoriser
le
Président
à
mener
toutes
les
démarches
nécessaires
relatives
à la
présente
décision.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées.
Fait
et délibéré
le 28
septembre
2017
Le
Président,
…
Erwan LE FLOCH
7 Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_91_2017-DE £
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Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_91_2017-DE Le comité syndical comprend des représentants désignés par chacun des organes délibérants des collectivités et groupements adhérents. Composé de 18 délégués, il est organisé.en 3 collèges, avec la
répartition suivante :
« le collège des EPCI et communes non producteurs-préleveurs d’eau potable : 10 délégués
- la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon : 3 délégués
- la communauté de communes du Pays de Châteaulin et du Porzay : 3 délégués
- la communauté de communes du Pays de Douarnenez : 3 délégués
- là commune de Beuzec Cap Sizun : 1 délégué .
« le collège des producteurs d’eau potable : 5 délégués
- la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon : 1 délégué
- la commune de Saint Nic : 1 délégué
- la-commune de Plomodiern : 1 délégué
. - la commune de Douarnenez : 1 délégué.
- Quimper communauté : 1 délégué
e le collège du département du Finistère : 3 délégués
Le comité syndical associera, à titre consultatif et en tant que de besoin, à ses travaux, tout membre de
la CLE ou toute autre personne qualifiée.
Article 8.2- La durée des mandats | |
Chaque délégué du comité syndical est désigné pour la durée du mandat qu’il détient dans l’EPCI ou
la collectivité territoriale qu’il représente.
Article 8,3- Le règlement intérieur du comité syndical
Le comité syndical établit et vote un règlement intérieur, qui précise notamment les règles de
fonctionnement du comité syndical, du bureau et de leurs relations, ainsi que les pouvoirs donnés au
bureau.
Article 8.4- La validité des délibérations du comité syndical
Le comité syndical ne peut délibérer que si les deux conditions suivantes sont remplies :
- au moins un tiers des délégués est effectivement présent,
- la majorité absolue des délégués est présente ou représentée.
Si le comité syndical ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation en nombre suffisant pour
délbérer; la réunion se tient de plein droit dans un délai maximum de 15 jours. Les délibérations sont:
alors valables quel que soit le nombre des délégués présents et/ou représentés.
Un délégué peut donner pouvoir écrit de voter en son nom, uniquement à un autre délégué appartenant
au même collège que lui. Un délégué présent ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Les décisions sont adoptées à a majorité absolue. En cas d'égalité de suffrages, ue: voix du Président
est prépondérante.
ARTICLE 9 : LE BUREAU
Article 9,1- Sa composition
Le bureau se compose de six membres :
- le Président du comité syndical,
- deux Vice-Présidents, qui suppléent le Président en son absence ou en cas d'empéchement,
- trois autres membres. |
Les membres du bureau sont Elus par le comité syndical, à bulletin secret, au scrutin majoritaire à deux
tours. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour. Cette élection a alors lieu à la majorité relative, En cas d'égalité des suffrages, Le plus
âgé est déclaré élu.
La répartition des membres du bureau est :
- trois membres pour le collège des EPCI et des communes non producteurs-préleveurs d’eau
potable sur le SAGE,
- deux membres pour le collège des producteurs d’eau potable,
- un membre pour le département du Finistère.
Chaque membre du bureau est désigné pour la durée du mandat qu’il détient dans la collectivité
territoriale ou l'EPCI qu'il représente. Chaque fois qu'un poste de membre du bureau devient vacant, le comité syndical pourvoit à son remplacement par une élection partielle.
Article 9.2- Le fonctionnement du bureau
Les règles de fonctionnement du bureau sont définies par le règlement intérieur adopté en cornité
syndical |
Le bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical, à exception :
- du vote du budget,
- de l’approbation du compte administratif,
- des décisions relatives aux modifications statutaires, là coraposition du comité syndical, la
durée du syndicat et autres domaines mentionnés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 9.3- La validité des délibérations du bureau
Le bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres est présente, dont le Président ou
les Vice-Présidents.
Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion « lieu dans un délai maximum de 15
jours. Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre
de présents.
ARTICLE 10 : LES POUVOIRS DU PRESIDENT
Les dispositions de l’article L.5211-9 du CGCT s'appliquent au Président.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_91_2017-DE "SHIOBQUON JUSLIAMOTIQUE SuoT9B BUS SO]
mod ST 19 bT SOIR XNE SOTUT9P TOHIMEAOI 9p SPIO So] UOTOS “SSOUPSIS 49 SaHoD XNE TORNGLHUCO MS]
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Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_91_2017-DE TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : LES MODIFICATIONS DE STATUTS
À. la majorité absolue des délégués qui composent le comité syndical, celui-ci délibère sur le
modification des présents statuts. La délibération est notifiée à tous les membres du syndicat.
Cette décision de modification est subordonnée à son approbation par les deux tiers au moins des
assemblées délibérantes des membres.
ARTICLE 18 : LA DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du syndicat intervient dans les conditions fixées aux articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 19 : LES LITIGES
Les litiges seront portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICEE 20 : DISPOSITION FINALE .
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les articles des statuts du syndicat, les dispositions des articles L.5721-1 à L.5722-8 du CGCT s'appliquent.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_91_2017-DE di
ve
D
Ouatnenez, \
<<)
Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
28
septembre
de
l’ An
Deux
Mille
Dix
Sept
à
18h,
le Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
22/09/2017,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président. Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Claudine
BROSSARD,
Marie-Pierre
BARIOU,
Jean
KERIVEL,
Christian
GRUOL,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Philippe
PAUL,
François
CADIC,
Dominique
TILLIER,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN
Absentes
excusées
: Catherine
ORSINI,
Marie
Raphaëlle
LANNOU
Pouvoirs
: Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH
Secrétaire
de
séance
: Yves
TYMEN
Délibération
N°
DE
92-2017
Objet
: Modification
des
statuts
du
SYMEED
29
Rapporteur
: Florence
CROM
Par
courrier
ci-joint
du
22/06/2017,
le
SYMEED?29
saisit
Douarnenez
Communauté
d’un
projet
de
modification
de
ses
statuts,
incluant
l’adhésion
de
deux
nouvelles
communautés
de
communes,
la prise
en
compte
du
retrait
du
Département
du
Finistère,
effectif à
l’adoption
des
nouveaux
statuts
du
SYMEED?29
et
quelques
autres
modifications
relatives
à son
objet
et
son
fonctionnement. Au-delà
de
la
prise
en
compte
du
retrait
du
Département,
de
l’adhésion
de
deux
nouveaux
membres
et
du
transfert
de
la
compétence
planification
des
déchets
intervenue
depuis
la
loi
NOTRe
au
profit
de
la Région,
le SYMEED29
propose
les
modifications
suivantes :
-
la
suppression
dans
l’objet
du
syndicat
(article
2)
de
sa
compétence
pour
« rechercher
et
étudier
la faisabilité
et
l'optimisation
des
équipements
de
gestion
des
déchets
non
dangereux
»
;
-
l’ajout
de
la
possibilité
pour
le
syndicat
d’élaborer
et
mettre
en
œuvre
des
projets
pilotes
sur
la
prévention,
la
collecte,
la
valorisation
et
le
traitement
des
déchets
(article
2);
-
la
simplification
des
alinéas
relatifs
à
l’accompagnement
des
adhérents
dans
la
réalisation
d’études
(article
2)
;
-
la
possibilité
pour
le
syndicat
d’intervenir,
à
titre
accessoire,
au-delà
de
son
territoire
de
compétence
dans
le
cadre
de
collaborations
et
de
conventions
avec
les
collectivités
territoriales
concernées
(article
4)
;
-
la
possibilité
pour
le
comité
syndical
de
désigner
1
à
4
vice-présidents,
et
plus
nécessairement
4 (article
12).
Les
modifications
proposées
par
le
SYMEED29
n'’affectent
pas
les
compétences
de
notre
collectivité,
ni
ses
droits
dans
ses
instances
représentatives.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_92_2017-DE Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5721-1
et
suivants, Vu
les
statuts
du
SYMEED29
actuellement
en
vigueur,
dans
leur
version
issue
de
la
modification
approuvée
par
arrêté
du
Préfet
du
Finistère
du
25
avril
2017,
Vu
le
projet
de
nouveaux
statuts
du
SYMEED29,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Déchets
du
12
septembre
2017,
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18/09/2017,
Il est
proposé :
-
D’approuver
la
modification
des
statuts
du
SYMEED29,
-
De
charger
Monsieur
le
Président
d’effectuer
les
démarches
nécessaires
pour
l’exécution
de
la présente
délibération
et sa
transmission
au
SYMEED?29,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité,
moins
2
abstentions,
les
dispositions
proposées.
Fait
et délibéré
le 28
septembre
2017
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_92_2017-DE Re nee RS MTS OR OA RIRE £
érons durablement nos déchets STATUTS DU SYMEED29
1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Constitution du Syndicat :
En application de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin de satisfaire au mieux
aux objectifs de la foi n° 92-646 du 13 juillet 1992, il est formé entre les syndicats mixtes, Îles établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes exerçant des compétences en matière de collecte
et/ou de traitement des déchets ménagers et adhérant aux présents statuts, un syndicat mixte dénommé
« Syndicat Mixte d'Etudes pour la gestion durable des Déchets du Finistère» (SYMEED29), ci-après désigné par
« Le Syndicat ».
La liste des membres adhérents au SYMEED29 est jointe en annexe aux présents statuts.
Article 2 — Objet statutaire :
Le syndicat a pour objet d'animer, de coordonner et d'accompagner les actions concourant à l'atteinte et au
respect des objectifs des plans en vigueur en matière de prévention, de valorisation et d'optimisation territoriale.
Cela s'inscrit, jusqu’à l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets, dans le cadre de la mise
en œuvre de la stratégie départementale définie par le Conseil départemental, avec les acteurs locaux
compétents, au travers du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (Plan
DND) et du plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des
travaux publics (Plan BTP). Les actions menées par te SYMEED29 contribuent également aux travaux d'élaboration
et de suivi du plan de prévention et de gestion des déchets menés par la Région Bretagne.
Dans cet objectif, il a pour missions de :
e être un lieu d'échange et de concertation en matière d'organisation de prévention et de gestion durabie
des déchets et de réaliser toute étude utile à la réflexion sur ces sujets ;
e accompagner les adhérents du syndicat dans leurs réflexions en matière de politiques de prévention ainsi
que dans la réalisation d'études visant à l'optimisation ou à la réalisation de projets d'équipements de
collecte, de valorisation ou de traitement de déchets (modalités juridiques, techniques et financières);
e élaborer et mettre en œuvre la communication à l'échelle départementale, notamment en ce qui
concerne l'information et la sensibilisation du public à la gestion et à la prévention des déchets ;
e élaborer et mettre en œuvre des projets pilote sur la prévention, la collecte, la valorisation et le
traitement des déchets ;
e assurer, à la demande et pour le compte de ses adhérents, des missions de conseil ou d'assistance
techniques et administratives ainsi que des prestations d’études, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Article 3 - Siège du Syndicat :
Le siège du Syndicat est fixé à la Maison du Département, 32 boulevard Dupleix - CS29029 - 29 196 QUIMPER
Cedex
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Article 4 — Périmètre d'intervention :
Le périmètre d'intervention du syndicat couvre le département du Finistère et, à titre accessoire, au-delà de son
territoire de compétence dans le cadre de coltaborations et de conventions avec les collectivités territoriales
concernées, sous réserve d’acceptation par le comité syndical.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_92_2017-DE Article 5 — Durée du Syndicat :
Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l'article L5721-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 6 -— Adhésion au Syndicat :
L’adhésion des communes, syndicats mixtes ou établissements publics de coopération intercommunale au
Syndicat ne remettra pas en cause les conventions en cours ni les compétences exercées en matière de gestion
des déchets.
Article 7 — Admission de nouveaux membres :
Des communes ou établissements publics autres que ceux initialement adhérents, pourront être admis à faire
_ partie du Syndicat :
Soit à la demande des organes délibérants des collectivités ou établissements publics candidats à
l'adhésion. L’adhésion est alors subordonnée, d’une part, à l'accord du comité du Syndicat exprimé à la
majorité simple des membres présents {ou représentés au sens de F'article 11) au vu d’un projet de statuts
modifiés pour permettre l'adhésion, d’autre part, à une nouvelle décision de l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement public intéressé exprimant son accord sur le projet de statuts. Le comité
du syndicat, puis l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public candidat à l'adhésion,
disposent d’un délai de quatre mois pour se prononcer, compté à partir de la notification de la délibération
qui l’a saisi, le silence gardé au terme de ce délai valant rejet.
Soit sur l'initiative du comité du Syndicat, exprimée à la majorité simple des membres présents {ou
représentés au sens de l’article 11) au vu d’un projet de statuts modifiés pour permettre l'adhésion.
L’adhésion est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
public dont l’adhésion est envisagée. Ledit organe délibérant dispose d’un délai de quatre mois, compté à
partir de la notification de la délibération du comité du syndicat, pour se prononcer sur l’adhésion,
l'absence de délibération dans ce délai valant rejet.
Les délibérations concordantes sont adressées, ainsi que les statuts modifiés en conséquence, au Préfet de
département qui arrête la nouvelle composition du syndicat et les nouveaux statuts.
Article 8-Modifications des statuts :
Les modifications des statuts autres que celles visées à l’article 7 interviennent dans les conditions suivantes :
8.1
8.2.
. Les modifications relatives aux compétences du syndicat sont décidées dans les conditions suivantes :
Le comité du Syndicat délibère sur le projet de statuts modifiés à la majorité des deux tiers des membres présents (ou représentés au sens de l’article 11).
Chaque organe délibérant des collectivités et établissements adhérents dispose d’un délai de quatre
mois, à compter de la notification de ladite délibération, pour se prononcer sur les modifications
statutaires. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
L'accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités et
établissement intéressés.
Les délibérations sont adressées, ainsi que les statuts modifiés, au Préfet de département qui les adopte
par arrêté.
Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles 7 et 8.1 des présents statuts sont
adoptées par délibération du comité syndical à la majorité des deux tiers des membres présents (ou
représentés au sens de l'article 11).
La délibération ainsi que les statuts modifiés sont adressés au Préfet de département qui les adopte par
arrêté.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_92_2017-DE Article 9 — Retrait :
Un adhérent peut demander à se retirer du Syndicat par courrier recommandé, adressé au.à la Président.e du
SYMEED?29,. Le.la Président.e rencontrera le.la Président.e ou le.la Maire de la collectivité qui a demandé à se
retirer du Syndicat.
Le comité syndical du SYMEED29 se prononcera sur la demande de retrait à la majorité simple dans le délai de
quatre mois suivant la réception du courrier prévu au précédent alinéa.
En cas d'accord, l’adhérent devra signifier son retrait effectif au SYMEED29 par décision de son organe délibérant,
notifiée au.à la Président.e du Syndicat. Le retrait prendra effet :
e au plus tôt lors de l'adoption des statuts modifiés intégrant le retrait de l’adhérent ;
° au plus tard 6 mois après la délibération de l’adhérent signifiant son retrait effectif en application du
présent alinéa.
Les conséquences du retrait d’un membre du Syndicat sont réglées dans les conditions prévues par l’article L.5211-
25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Si la demande intervient après le vote du budget primitif, cette
collectivité contribue financièrement au syndicat pour l’année du budget, sans pouvoir demander le
remboursement de tout ou partie de sa contribution.
il — ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 10 — Composition du Comité Syndical :
Le Comité Syndical est composé de membres ainsi répartis :
+ Collège des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’ensemble de la
gestion des déchets (collecte et traitement): 1 à 4 délégué.e.s par groupement, en fonction de
l'importance de sa population DGF, désignés par l'organe délibérant de chacun des groupements :
- Jusqu'à 50.000 habitant.e.s : 1 délégué.e ;
- de 50.001 à 70.000 habitant.e.s : 2 délégué.ess ;
- de 70.001 à 100.000 habitant.e.s : 3 délégué.ess ;
- plus de 100.000 habitant.e.s : 4 délégué.e.s.
Avec 2 voix par délégué.e
° Collège des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la collecte des
déchets : 1 à 4 délégué.e.s par groupement en fonction de l'importance de sa population DGF, désignés par
l'organe délibérant de chacun des groupements :
- Jusqu'à 50.000 habitant.e.s : 1 délégué.e ;
- de 50.001 à 70.000 habitant.e.s : 2 délégué.ess ;
- de 70.001 à 100.000 habitant.e.s : 3 délégué.e.s;
-__plus de 100.000 habitant.e.s : 4 délégué.e.s.
Avec 1 voix par délégué.e
° Collège des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour le traitement des
déchets : 1 à 2 délégué.e.s par groupement en fonction de l'importance de sa population DGF, désignés par
l'organe délibérant de chacun des groupements
-__ jusqu'à 100 000 habitant.e.s : 1 délégué.e par groupement;
- au-delà de 100 000 habitant.e.s : 2 délégué.e.s par groupement.
Avec 1 voix par délégué.e.
° Collège des communes isolées : 1 délégué .e. avec 1 voix par délégué.e
Il est désigné pour chaque délégué.e titulaire un délégué.e suppléant.e qui siège au Comité syndical en cas
d'absence du titulaire.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_92_2017-DE En cas d’absences consécutives injustifiées d’un membre titulaire à deux <== des Pomité mich le fa
Président.e adressera un courrier à l'intéressé afin de s’enquérir des raisons de cette absence et informer des
dispositions prévues par le présent article.
En cas d’absences consécutives injustifiées d’un membre titulaire à trois séances du Comité syndical, et dès lors
qu'il aura été averti préalablement dans les conditions prévues par le précédent alinéa, le Comité syndical pourra
demander à ce qu’un.e autre représentant.e de la collectivité adhérente soit nommé.
Au vu de la délibération du Comité syndical, le.la Président.e adressera un courrier à la collectivité concernée.
Dans les deux mois suivant la notification dudit courrier, l'organe délibérant de la collectivité adhérente
procédera à la désignation d’un.e nouveau.elle représentant.e par délibération qu’elle transmettra au SYMEED29.
Le Comité Syndical associera, à titre consultatif, à ses travaux :
- 1 représentant.e des services de l'Etat - 1 représentant.e de la Confédération Logement - 1 représentant.e de la Région Bretagne Cadre de Vie
- 1 représentant.e des Chambres de Commerce et _ représentante de l'UFC QUE CHOISIR
… d'industrie | | | - 1 représentant.e de la SEPNB -__ 1 représentant.e de la Chambre d'Agriculture - 1 représentant.e d'Eau et Rivières de Bretagne - 1 représentant.e de la Chambre de Métiers - 1 représentant.e d'AE2D
- 1 représentant.e du Pays de Brest | - toute personne qualifiée que le comité syndical - 1 représentant.e du Pays de Morlaix juge nécessaire
- 1 représentant.e de la SEML SOTRAVAL
Article 14 — Fonctionnement et attributions du Comité syndical :
Sauf le cas où elles seraient contraires aux dispositions des articles L.5721-1 et suivantes, aux présents statuts ou
aux dispositions du règlement intérieur adopté par le comité syndical, les dispositions du chapitre 1° du titre lt du
livre 1° de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives au fonctionnement du
conseil municipal des communes de 3.500 habitants et plus, sont applicables au fonctionnement du comité
syndical.
Le Comité syndical et les membres associés se réunissent en Assemblée ordinaire au moins deux fois par an.
Ils peuvent être convoqués en séance extraordinaire soit par le.la Président.e, soit à la demande du tiers au moins
des membres en exercice, à voix délibérative et consultative.
Les convocations peuvent être valablement adressées par voie électronique.
Le Comité syndical est chargé d'administrer le Syndicat. Le Comité règle, par ses délibérations, les affaires du
syndicat, notamment :
-_ l'élection du.de la Président.e et des membres du bureau ;
- le vote du budget et du compte administratif;
- la conclusion des contrats et marchés ;
- la décision d’ester ou de défendre en justice ;
- d’une manière générale, toutes les affaires pour lesquelles la compétence lui est attribuée par les textes ou
les présents statuts, et toutes celles pour lesquelles la compétence n’est pas explicitement attribuée à une autre autorité par les textes ou les présents statuts.
Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque les conditions suivantes sont cumulativement
remplies :
- la majorité de ses membres en exercice, titulaires ou suppléant.e.s, est présente ou représentée (pouvoirs inclus, en nombre de voix) ;
- 40 % de ses membres en exercice, titulaires où suppléant.e.s, sont présents.
Un même membre ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.
Sauf cas de maladie dûment constatée, un pouvoir ne peut être valable pour plus de deux séances consécutives.
Les règles de majorité simple ou qualifiée, exprimées dans les présents statuts, sont appliquées en tenant compte
de la distribution des voix figurant à l’article 10.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_92_2017-DE Sauf dans les hypothèses où il en est disposé autrement dans les présents statuts, le vote est realise à "7 —--"5#+4
absolue des voix des membres présents ou représentés (compte tenu des pbuvoirs présentés par les membres
présents).
Article 12 — Bureau du Comité Syndical :
Le.la Président.e peut réunir le Bureau pour des questions spécifiques ou préalablement à un Comité syndical.
Le Comité syndical élit parmi ses membres :
- 1 Président.e ;
- 11 membres du bureau, dont un nombre de vice-présidents déterminé par le comité dans la
limite de 4.
La répartition des 11 membres du Bureau se fait de la façon suivante :
- 4 représentant.e.s des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'ensemble
de la gestion des déchets (collecte et traitement), avec deux voix par délégué.e ;
- 5 représentant.e.s des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la collecte
des déchets, avec une voix par délégué.e ;
- 2 représentant.e.s des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour le
traitement des déchets, avec une voix par délégué.e ; |
Le Bureau gère les affaires courantes dans le cadre des délégations que lui attribue le Comité syndical, et
participe, sur l'initiative du.de la Président.e, à la préparation des délibérations du comité syndical.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des tarifs des prestations d’études ;
- de l’approbation du compte administratif;
- des subventions octroyées par le syndicat ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et de
durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale ;
- de la prise de participation financière ;
- de la fixation des effectifs du personnel syndical ;
Le Bureau rend compte de son action au Comité syndical.
Le Bureau syndical ne peut valablement déiibérer que lorsque les conditions suivantes sont cumulativement
remplies :
- la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée (pouvoirs inclus, en nombre de voix);
- 40% de ses membres en exercice sont présents.
En cas d'égalité des suffrages, la voix du.de la Président.e est prépondérante.
Article 13 -Président.e et Vice-président.e :
Le.la Président.e est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
H.elle prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
iLelle est lordonnateur des dépenses et il.elle prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
iLelle est seul.e. chargé.e. de l'administration mais ilelle peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-président.e.s.
ILelle peut égatement donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à un
ou plusieurs agents du Syndicat.
ILelle est le chef.fe. des services du Syndicat.
lL.elle représente en justice le Syndicat.
A partir de l'installation du Comité syndical et jusqu’à l'élection du.de la Président.e, les fonctions de Président.e
sont assurées par le.la doyen.ne d'âge.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_92_2017-DE Le.la Président.e peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conhité
du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des tarifs des prestations d’études,
de l’approbation du compte administratif;
des subventions octroyées par le Syndicat ;
des décisions visées aux articles 7 et 8 des présents statuts, et plus généralement des décisions d’ordre
statutaire pour le Syndicat ;
de l’approbation du règlement intérieur ;
de l'adhésion du Syndicat à un autre établissement public ;
des participations des adhérents au financement du Syndicat ;
de la fixation des effectifs du personnel syndical.
Article 14 — Règlement intérieur :
Le Syndicat adoptera un règlement intérieur soumis à l'approbation du Comité, dans les six mois suivant sa
constitution.
Article 15 -— Budget du Syndicat :
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à
celles pouvant découler de ses responsabilités où qui en résulteraient.
II — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 16 - Receveur :
Les fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par un comptable public.
Article 17 — Recettes du Syndicat :
Les recettes comprennent :
la contribution des collectivités et établissements publics adhérents ;
les sommes qu'il reçoit de personnes publiques ou privées, en échange des services assurés. Les tarifs sont
fixés par délibération tous les ans, au cours de la séance à laquelle se tient le débat d'orientation
budgétaire ;
le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
les subventions et dotations ;
les produits des dons et legs ;
les participations des administrations, de l'Etat, établissements publics, associations et particuliers à titre
de fonds de concours ;
le produit des emprunts ;
toute autre ressource liée à son activité.
Article 18 — Participation financière des communes et établissements publics adhérents :
Les charges de fonctionnement et d'investissement incombant au Syndicat seront réparties :
pour les EPCI et les collectivités adhérentes détenant l’ensemble de la compétence de gestion des déchets
{collecte et traitement) ou uniquement la compétence traitement :
au prorata de {a population DGF de chaque collectivité et EPCI.
pour les adhérents des territoires dans lesquels les compétences de collecte et de traitement sont réparties
entre des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats de communes ou
syndicats mixtes :
au prorata de la population DGF de chaque syndicat. La participation financière sera versée par les
syndicats à charge pour eux de répercuter partiellement la contribution auprès de chacun de leurs
membres EPCI.
Article 19 — Dissolution du syndicat :
En cas de dissolution du Syndicat, les collectivités adhérentes devront assurer leur contribution aux dettes et
créances en fonction du nombre d'habitants connu au dernier recensement.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_92_2017-DE Article 20 — Dispositions diverses :
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions du titre 2 du livre 7 de la
cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 21 — Entrée en vigueur :
Les présents statuts entreront en vigueur dès leur approbation par la préfecture du Finistère.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_92_2017-DE Composition du comité syndical et du bure
t- Comité Syndical
« Collège des Etablissements Pubiics de Coopération Intercommunale compétents pour l’ensemble de a
compétence de gestion des déchets {collecte et traitement) :
- BREST METROPOLE
- MORLAIX COMMUNAUTE
- CC DU PAYS BIGOUDEN SUD
- CC DU PAYS D'IROISE
- CC DU PAYS DES ABERS
- CC DU PAYS DE LESNEVEN ET
DE LA COTE DES LEGENDES
—HAUT LEON COMMUNAUTE
- CC DU PAYS DE LANDIVISIAU
- CC DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS
TOTAL :
: 4 délégué.e.s
: 3 délégué.e.s
1 délégué.e.
: 2 délégué.e.s
1 délégué.e
: 1 délégué.e
: 1 délégué.e
: 1 délégué.e
: 1 délégué.e
15 délégué.e.s (chacun ayant 2 voix)
+ Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour la compétence collecte
des déchets :
- QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE
- CC PRESQU'ILE DE CROZON — AULNE MARITIME
- POHER COMMUNAUTE
- CC DE HAUTE CORNOUAILLE
- MONTS D’ARREE COMMUNAUTE
- CC DU PAYS DE DOUARNENEZ
- QUIMPERLE COMMUNAUTE
- CC DU CAP SIZUN
- CONCARNEAU CORNOUAIELE AGGLOMERATION
- CC DU HAUT PAYS BIGOUDEN
- CC PLEYBEN-CHATEAULIN-PORZAY
- CC DU PAYS FOUESNANTAIS
TOTAL :
: 4 délégué.e.s
1 délégué.e
1 délégué.e
1 délégué.e
1 délégué.e
1 délégué.e
: 2 délégués.e
1 délégué.e
: 2 délégué.e.s
: 1 délégué.e
1 délégué.e
1 délégué.e
17 délégué.e.s {chacun ayant 1 voix)
e Collège des Etablissements Publics de Coopération intercommunale compétents pour la compétence
traitement des déchets :
- VALCOR
- SIDEPAQ
- SIRCOB
TOTAL :
e Collège des communes
- Communes de SEIN, OUESSANT
TOTAL :
: 2 délégué.e.s
: 2 délégué.e.s
1 délégué.e
5 délégué.e.s {chacun ayant 1 voix)
: 1 délégué.e (ayant 1 voix)
38 délégué.e.s (53 voix)
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_92_2017-DE il — Bureau :
Le.la Président.e, et 11 membres, dont 1 à 4 vices-président.e.s, désignés parmi les collectivités adhérentes :
+ Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour l’ensemble de la
compétence de gestion des déchets et des communes (coilecte et traitement) :
À délégué.e.s {chacun ayant 2 voix)
+ Coliège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour l’ensemble de la
compétence collecte des déchets :
5 délégué.e.s (chacun ayant 1 voix)
+ Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour la compétence traitement
des déchets :
. 2 délégué.e.s (chacun ayant 1 voix)
TOTAL : 12 délégué.e.s (16 voix)
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_92_2017-DE Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_92_2017-DE di
Purnaz <<)
Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
28
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Sept
à
18h,
le Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
22/09/2017,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président. Présents:
19
Erwan
LE
FLOCH,
Claudine
BROSSARD,
Marie-Pierre
BARIOU,
Jean
KERIVEL,
Christian
GRIWOL,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Philippe
PAUL,
François
CADIC,
Dominique
TILLIER,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN
Absentes
excusées
: Catherine
ORSINI,
Marie
Raphaëlle
LANNOU
Pouvoirs
: Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH
Secrétaire
de
séance
: Yves
TYMEN
Délibération
N°
DE
93-2017
Objet
: Maitrise
d’œuvre
du
projet
de
château
d’eau
de
Le
Juch
Rapporteur
: Jean
KERIVEL
Le
Syndicat
Mixte
de
l’Aulne
a fait réaliser
par
le cabinet
Bourgois
une
étude
de
modélisation
des
réseaux
d’eau
potable
dans
le cadre
de
la sécurisation
du
Syndicat
des
Eaux
du
Goyen.
Compte
tenu
des
enjeux,
5
collectivités
ont
participé
au
financement
de
cette
étude,
à
savoir
les
communautés
de
communes
de :
e
Haut
Pays
Bigouden,
e
Quimper
Bretagne
Occidentale,
Douarnenez
Communauté,
Syndicats
des
eaux
du
Goyen,
Syndicat
Mixte
de
l’Aulne.
Les
conclusions
de
l’étude
ont
permis
d’identifier
les
travaux
nécessaires
à
l’optimisation
du
fonctionnement
des
réseaux
de
distribution
d’eau
potable
et
de
valorisation
des
ressources
locales.
Les
travaux
proposés
portent
notamment
sur
la
création
d’un
nouveau
réservoir
sur
tour
et
de
travaux
annexes
(création
d’une
conduite
de
9350mm
sur
950
m
pour
déconnecter
Parrivée
de
l’Aulne
de
la
distribution,
installation
d’un
clapet
anti-retour
sur
le
réseau),
pour
un
montant
total
estimé
au
stade
faisabilité
à
1,7
million
d’euros
HT,
hors
acquisitions
foncières. L’étude
a démontré
que
l’implantation
de
ce
réservoir
devrait
se
situer
à proximité
immédiate
de
l’actuel
château
d’eau
du
Moulin,
sur
la commune
du
Juch.
Au
titre
du
principe
de
territorialité,
il
apparaît
naturel
que
Douarnenez
Communauté
se
propose
pour
assurer
la maîtrise
d’ouvrage
de
cette
opération,
dans
la mesure
où
ce
projet
et ce
mode
de
fonctionnement
emporterait
l’agrément
des
autres
partenaires
identifiés.
Il
est
ainsi
proposé
que
le
montant
résiduel
de
l’opération,
déduction
faite
des
éventuels
financements
mobilisables,
soit
réparti
équitablement
entre
lesdits
partenaires
précités.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_93_2017-DE Afin
d’engager
cette
action,
il
convient
que
le
Conseil
Communautaire
décide
de
porter
la
maîtrise
d’ouvrage
de
ce
projet.
Ainsi,
à
la
suite
de
cette
délibération,
Douarnenez
Communauté
consultera
officiellement
les
autres
collectivités
qui
devront
à
leur
tour
délibérer
sur
le
projet
et
la
répartition
de
son
financement. Pour
information,
le
Conseil
Départemental
et
l’ Agence
de
l’Eau
Loire
Bretagne
ont
été
sollicités
sur
leurs
possibilités
de
financement.
e
A
ce
stade
et
sans
pouvoir
anticiper
sur
les
modalités
d’intervention
du
11°"
plan
(le
10%
se
terminant
fin
2018)
l'Agence
indique
une
possibilité
d’avance
de
40%
remboursable
sur
15
ans
sans
intérêts.
e
Le
Conseil
Départemental
participerait
sous
la
forme
d’une
subvention
à
hauteur
de
19,5%.
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
d’exploitation
du
5 septembre
2017,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18/09/2017,
Il est
proposé :
-
De
conventionner
avec
les
autres
structures
concernées
pour
partager
les
coûts
du
projet,
-
D’autoriser
le Président
à engager
les
études
de
maitrise
d’œuvre,
-
De
solliciter
les subventions
mobilisables.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées.
Fait
et délibéré
le 28
septembre
2017
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_93_2017-DE Ouarnenez Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
28
septembre
de
l’ An
Deux
Mille
Dix
Sept
à
18h,
le Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
22/09/2017,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président. Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Claudine
BROSSARD,
Marie-Pierre
BARIOU,
Jean
KERIVEL,
Christian
GRIJOL,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Philippe
PAUL,
François
CADIC,
Dominique
TILLIER,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN
Absentes
excusées
: Catherine
ORSINI,
Marie
Raphaëlle
LANNOU
Pouvoirs
: Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH
Secrétaire
de
séance
: Yves
TYMEN
Délibération
N°
DE
94-2017
Objet
: Modification
du
règlement
de
service
pour
les
installations
SPANC
Rapporteur
: Jean
KERIVEL
L’arrêté
du
21/07/2015
fixe
les
prescriptions
minimales
de
conception
et d'entretien
des
installations
d'assainissement
non
collectif comprises
entre
21
et
199
EH.
II impose
donc
de
fait une
révision
du
règlement
du
service.
C’est
l’occasion
de
revoir
plus
généralement
le règlement
pour,
notamment,
préciser
des
termes
ou
notions
et ajuster
des
délais
ou
des
modalités
d’organisation
du
service.
Toutes
les
modifications
apportées
sont
surlignées
dans
l’annexe
jointe.
Vu
Pavis
favorable
du
conseil
d’exploitation
du
5 septembre
2017,
Vu
P’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18/09/2017,
Il est
proposé : -
D’autoriser
le Président
à faire
application
des
dispositions
présentées.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées.
Fait
et délibéré
le 28
septembre
2017
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_94_2017-DE A
Dur Communauté
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
DOUARNENEZ COMMUNAUTE
Services techniques municipaux – Route de Brest – 29100 Douarnenez
Tél. 02-98-60-26-22/ Fax 02-98-74-48-54
Email : spanc.technicien@douarnenez-communaute.fr
Horaires d’ouverture :
De 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00
Nom de l’élu responsable
Henri CARADEC
Document rédigé sur la base d’un document proposé par : SOMMAIRE
Chapitre Ier : Dispositions générales .................................................. 4
Article 1er : Objet du règlement ................................................................................................... 4
Article 2 : Territoire d’application du règlement ........................................................................... 4
Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement ........................... 4
Article 4 : Obligation d’assainissement des eaux usées domestiques : respect de l’hygiène
publique et de la protection de l’environnement .......................................................................... 4
Article 5 : Immeubles concernés par l’article 4 ............................................................................ 5
Article 6 : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations d’ANC ............................ 5
Article 7 : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou remise en
état d’une installation ................................................................................................................... 5
Article 8 : Droit d’accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite ............................... 5
Article 9 : Règles de conception et d’implantation des dispositifs ............................................... 6
Chapitre II : Responsabilités et obligations du SPANC ..................... 7
1- Pour les installations neuves ou à réhabiliter : ............................................................ 7
a- Vérification préalable du projet ............................................................................................................ 7
Article 10 : Avis du SPANC sur le projet d’assainissement non collectif ..................................... 7
b- Vérification de l’exécution ..................................................................................................................... 8
Article 11 : Vérification de bonne exécution des ouvrages ......................................................... 8
Article 12 : Mise en œuvre et délivrance d’un rapport de visite d’exécution ............................... 8
2- Pour les installations d’ANC existantes ....................................................................... 9
Article 13 : Contrôle périodique par le SPANC : .......................................................................... 9
Article 14 : Contrôle par le SPANC au moment des ventes ...................................................... 11
Article 15 : Contrôle de l’entretien par le SPANC ...................................................................... 11
Chapitre III : Responsabilités et obligations du propriétaire ........... 12
1- Pour les installations neuves ou à réhabiliter .............................................................12
a- Vérification préalable du projet .......................................................................................................... 12
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui a un projet de construction,
réhabilitation ou modification importante d’une installation d’ANC ........................................... 12
b- Vérification de l’exécution des travaux ............................................................................................... 13
Article 17 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute un projet ...................... 13
2- Pour les installations existantes ...................................................................................13
Article 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de l’occupant de l’immeuble .. 13
Article 19 : Responsabilités et obligations du vendeur dans le cadre de la vente d’un bien
immobilier à usage d’habitation ................................................................................................. 14
Article 20 : Responsabilités et obligations de l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien
immobilier à usage d’habitation ................................................................................................. 14
Article 21 : Entretien et vidange des installations d’ANC .......................................................... 14 Chapitre V : Redevances et paiements.............................................. 15
Article 22 : Principes applicables aux redevances d’ANC ......................................................... 15
Article 23 : Types de redevances, et personnes redevables ................................................... 15
Article 24 : Institution et montant des redevances d’ANC ......................................................... 16
Article 25 : Information des usagers sur le montant des redevances ....................................... 16
Article 26 : Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif .............................. 16
Chapitre V : Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en œuvre du règlement...................................... 17
Article 27 : Sanctions en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif, de
dysfonctionnement grave de l’installation existante ou de non-respect des délais
réglementaires de mise en conformité ...................................................................................... 17
En application de l’article L 1331-6 du code de la santé publique, le maire peu, après mise en
demeure, faire procéder à des travaux d’office au frais du propriétaire. ................................... 17
Article 28 : Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle ................ 17
Article 29 : Modalités de règlement des litiges .......................................................................... 18
Article 30 : Modalités de communication du règlement ............................................................. 18
Article 31 : Modification du règlement ....................................................................................... 18
Article 32 : Date d’entrée en vigueur du règlement ................................................................... 18
Article 33 : Exécution du règlement ........................................................................................... 18
Annexe 1 – Définitions et vocabulaires ............................................. 19
Annexe 2 – Références des textes législatifs et réglementaires ..... 22 Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 4
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1er : Objet du règlement
Conformément à l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent règlement de
service précise les prestations assurées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) ainsi que les
obligations respectives du SPANC, d’une part, et de ses usagers, d’autre part. Les usagers du SPANC sont définis à
l’article 3. Ils sont soumis à l’ensemble de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif,
notamment les textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau national ainsi que le règlement sanitaire
départemental. Le présent règlement n’ajoute pas de contrainte technique supplémentaire par rapport à ces textes,
mais il en précise les modalités de mise en œuvre sur son territoire d’application indiqué à l’article 2.
Article 2 : Territoire d’application du règlement
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de Douarnenez Communauté auquel la mission de «
contrôle des installations d’assainissement non collectif» a été transférée par les communes de Kerlaz, Le Juc’h,
Pouldergat, Poullan-sur-Mer et Douarnenez.
Douarnenez Communauté est compétent en matière d’assainissement non collectif et sera désigné, dans les articles
suivants, par le terme générique de « Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ».
Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement
Certains termes spécifiques à l’assainissement non collectif sont expliqués et définis en annexe 1. Les dispositions de
cette annexe font partie du présent règlement.
Article 4 : Obligation d’assainissement des eaux usées domestiques : respect de l’hygiène publique et de la protection de l’environnement
Conformément à l’article L1331-1-1 du code de la santé publique, le traitement par une installation d’assainissement
non collectif des eaux usées des immeubles d’habitation, ainsi que des immeubles produisant des eaux usées de
même nature que celles des immeubles d’habitation, est obligatoire dès lors que ces immeubles ne sont pas
raccordés directement ou indirectement à un réseau public de collecte des eaux usées pour quelque cause que ce
soit (absence de réseau public de collecte ou, lorsque le réseau existe, immeuble dispensé de l’obligation de
raccordement ou non encore raccordé).
L'utilisation d'un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux ou fosse septique) n'est pas suffisante pour épurer les
eaux usées.
Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosse toutes eaux ou de fosse septique,
est interdit.
Le rejet d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou
artificielle profonde.
Le présent article s’applique même en l’absence de zonage d’assainissement.
Le non respect du présent article par le propriétaire d’un immeuble, peut donner lieu aux mesures administratives
et/ou aux sanctions pénales mentionnées au chapitre VI.
L’article 4 ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation,
doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation
d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire.
Les immeubles équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme (et dont le permis de construire date
de moins de 10 ans) peuvent bénéficier d’une dérogation au non raccordement au réseau public de collecte des eaux
usées pendant un délai de 10 ans maximum afin d’amortir les frais engagés pour la mise en place d’un dispositif
d’ANC, à compter de la date de contrôle de l’installation par le SPANC. Cette autorisation de non raccordement est
délivrée par arrêté du maire.
Les immeubles difficilement raccordables au réseau public de collecte des eaux usées au titre du code de la santé
publique, peuvent également obtenir une dérogation de non raccordement, délivrée par la collectivité compétente en
matière d’assainissement collectif. Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 5
Article 5 : Immeubles concernés par l’article 4
Les immeubles équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme (et dont le permis de construire date
de moins de 10 ans) peuvent bénéficier d’une dérogation au non raccordement au réseau public de collecte des eaux
usées pendant un délai de 10 ans maximum afin d’amortir les frais engagés pour la mise en place d’un dispositif
d’ANC, à compter de la date de contrôle de l’installation par le SPANC. Cette autorisation de non raccordement est
délivrée par arrêté du maire.
Les immeubles difficilement raccordables au réseau public de collecte des eaux usées au titre du code de la santé
publique, peuvent également obtenir une dérogation de non raccordement, délivrée par la collectivité compétente en
matière d’assainissement collectif.
Article 6 : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations d’ANC
Il est interdit de déverser ou d’introduire dans une installation d’assainissement non collectif tout fluide ou solide
susceptible d’entrainer des détériorations ou des dysfonctionnements de cette installation. Les fluides et solides
interdits, à ce titre sont notamment :
les eaux pluviales
les eaux de piscine, provenant de la vidange d’un ou plusieurs bassin(s) ou du nettoyage des filtres,
les ordures ménagères même après broyage,
les effluents d’origine agricole,
les matières de vidange provenant d’une autre installation d’assainissement non collectif ou d’une fosse
étanche,
les huiles usagées même alimentaires,
les hydrocarbures,
les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs,
les peintures ou solvants,
les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.
…
Article 7 : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou remise en état d’une installation
Tout propriétaire d'immeuble existant ou à construire, non raccordable à un réseau public destiné à recevoir les eaux
usées, doit contacter le SPANC avant d’entreprendre tous travaux de réalisation, de modification ou de remise en état
d’une installation d’ANC.
Sur sa demande, le SPANC doit lui communiquer les références de la réglementation applicable et la liste des
formalités administratives et techniques qui lui incombent avant tout commencement d’exécution des travaux. Les
mêmes dispositions sont applicables à tout propriétaire, ou toute personne mandatée par le propriétaire, qui projette
de déposer un permis de construire situé sur un terrain non desservi par un réseau public de collecte des eaux usées.
Article 8 : Droit d’accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite
Conformément à l’article L1331-11 du code de la santé publique, les agents du SPANC ont accès aux propriétés
privées :
pour procéder au contrôle des installations d'assainissement non collectif dans les conditions prévues par le
présent règlement ;
pour procéder à des travaux d’office en application de l’article L 1331-6 du code de la santé publique.
Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages ou, en cas d’impossibilité
de localiser le propriétaire, à l’occupant des lieux, dans un délai d’au moins sept jours ouvrés avant la date de la
visite. Toutefois l’avis préalable n’est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande du propriétaire ou
son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec le SPANC. Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 6
Dans le cas où la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas au propriétaire ou à l’occupant, cette date
peut être modifiée à leur demande, sans pouvoir être reportée de plus de 60 jours. Pour le cas particulier des maisons
secondaires, ce délai pourra être étendu à 180 jours.
Le destinataire de l’avis préalable de visite est informé de cette possibilité de déplacer le rendez-vous dans la
convocation adressée par le SPANC.
Le propriétaire devra informer le SPANC en temps utile, au moins un jour entier (hors samedis, dimanches et jours
fériés) avant le rendez-vous pour que le SPANC puisse en prendre connaissance et annuler la date et l’horaire
proposés.
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC. Lorsqu’il n’est pas lui-même
l’occupant de l’immeuble, il appartient au propriétaire de s’assurer auprès de cet occupant qu’il ne fera pas obstacle
au droit d’accès des agents du SPANC. Il incombe aussi au propriétaire de faciliter aux agents du SPANC l’accès aux
différents ouvrages de l’installation d’assainissement non collectif, en particulier, en dégageant tous les regards de
visite de ces ouvrages.
Tout refus explicite ou implicite d’accepter un rendez-vous à la suite d’un avis préalable de visite adressé par le
SPANC, lorsque celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur,
ainsi que l’absence répétée aux rendez-vous fixés, constitue un obstacle mis à l’accomplissement de la mission du
SPANC selon les modalités fixées par l’article 28. Dans ce cas, les agents du SPANC constatent l’impossibilité
matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer l’intervention prévue. Ce constat est notifié au propriétaire. En cas
de danger avéré pour la santé publique ou de risque avéré de pollution de l’environnement, une copie du constat est
également adressée au maire ou, en cas de transfert du pouvoir de police spéciale en matière d’assainissement, au
président du groupement de communes, détenteur de ce pouvoir de police.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par le maire, ou le président du groupement de communes, au
titre de son pouvoir de police, le propriétaire dont l’installation d’assainissement non collectif n’est pas accessible pour
les agents du SPANC, est redevable de la pénalité financière mentionnée à l’article 28 du présent règlement.
En même temps que la notification du constat de refus d’accès, le SPANC notifie au propriétaire un nouvel avis
préalable de visite qui initie la même procédure.
Article 9 : Règles de conception et d’implantation des dispositifs
Les installations d'assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas
présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes.
Tout projet d’installation d'assainissement non collectif doit être adapté au type d’usage (fonctionnement par
intermittence ou non ou maison principale ou secondaire), aux contraintes sanitaires et environnementales, aux
exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi (capacité, …).
Dans ce but, et compte tenu de la variabilité des sols au sein du territoire communautaire, une étude de sol et de
filière doit être menée, à la charge du propriétaire, par un bureau d'étude spécialisé en la matière, qui s'attache à
respecter l'ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La prescription des installations recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2kg/j de
DBO5 (soit < à 20 équivalents habitants) s'effectue, notamment, dans le respect des dispositions prévues par l'arrêté
du 27 avril 2012, et des modifications qui lui seraient apportées, des avis d'agrément ministériels publiés au journal
officiel de la République Française, ainsi que du "Guide technique pour la réalisation des études de définition d'une
installation d'assainissement non collectif pour l'habitat individuel".
La prescription des installations recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 (soit
> à 20 équivalents habitants) s'effectue, notamment, dans le respect de l'arrêté du 21 juillet 2015, ainsi que de ses
commentaires techniques mentionnés au sein de la fiche O, et des modifications qui leurs seraient apportées,
La prescription des installations d'assainissement autonome peut être soumise au respect d'autres dispositions,
notamment, en vue de solliciter des subventions, lorsque celles-ci sont envisageables.
Les installations d’assainissement non collectif règlementaires qui ne sont pas soumises à agrément ministériel
doivent être mises en œuvre de préférence selon les règles de l’art de la norme AFNOR XP DTU 64.1 d’aout 2013
(annexe n°1). Dans le cas contraire, la mise en œuvre des installations doit s'effectuer selon les modalités prévues au
sein de l'avis d'agrément ministériel correspondant, et du guide d'utilisation associé. Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 7
Dans le cas des installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2kg/j de DBO5
et inférieure à 12 kg/j de DBO5 (de 21 à 199 EH), la conformité du projet sera étudiée par rapport au respect des
performances épuratoires minimales requises, des valeurs de pH et température et des zones à usages sensibles.
Chapitre II : Responsabilités et obligations du SPANC
1-Pour les installations neuves ou à réhabiliter :
a-Vérification préalable du projet
Article 10 : Avis du SPANC sur le projet d’assainissement non collectif
10.1- Dossier remis au propriétaire
Pour permettre la présentation des projets d’assainissement non collectif et faciliter leur examen, le SPANC établit un
dossier-type destiné aux auteurs de projets (propriétaires et leurs mandataires), constitué des documents suivants :
un formulaire d’informations administratives et générales à compléter pas me demandeur,
une liste de bureaux d’études adhérents à la charte départementale auxquels les propriétaires peuvent faire
appel,
le présent règlement du service d’assainissement non collectif,
une note précisant le coût de l’examen du projet par le SPANC.
Ce dossier-type est tenu à la disposition des personnes qui en font la demande dans les bureaux du SPANC et en
mairie, il peut être adressé par courrier sur demande et être également mis en ligne sur le site Internet de Douarnenez
Communauté.
10.2 - Examen du projet par le SPANC
Le SPANC examine le projet d’assainissement dès la réception du dossier complet transmis par le propriétaire
contenant toutes les pièces mentionnées à l’article 16.
En cas de dossier incomplet, le SPANC notifie au propriétaire ou à son mandataire la liste des pièces ou informations
manquantes. L’examen du projet est différé jusqu’à leur réception par le SPANC.
L’examen du projet comprend, si le SPANC le juge nécessaire, une visite sur place dans les conditions prévues à
l’article 8. Le SPANC proposera au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours à
compter de la remise au SPANC du dossier complet. A l’issu de cette visite, et en fonction des contraintes observées,
une étude complémentaires pourra être demandée par le SPANC au frais du propriétaire, afin de permettre la
validation du projet ou sa réorientation vers d’autres solutions techniques.
Dans le cas des installations d’ANC comprises entre 21 et 199 EH, l’examen de la conception vise à vérifier la
conformité de l’installation envisagée au regard de l’arrêté du 21 juillet 2015 et de ses commentaires techniques
mentionnés dans la fiche 0 (notamment l’engagement du fabricant ou du concepteur au respect des performances
épuratoires minimales requises).
L’article 9 de ce dernier impose une information du public via un affichage sur le terrain d’implantation du projet. Cet
affichage doit indiquer le nom du maitre d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de conception est
consultable. La durée de l’affichage est au minimum d’un mois.
10.3 – Mise en œuvre de l’avis du SPANC
A l’issue du contrôle du projet du propriétaire, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au regard des
prescriptions techniques réglementaires dans un rapport d’examen.
Le rapport d’examen, est adressé au propriétaire dans un délai qui ne peut pas excéder :
1 mois à compter de la remise au SPANC du dossier complet.
En cas d’avis sur le projet, « conforme » du SPANC, le propriétaire peut commencer immédiatement les travaux.
Un avis sur le projet « conforme » du SPANC peut éventuellement être assorti d’observations ou de réserves qui
doivent être prises en compte au stade de l’exécution des ouvrages. Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 8
Lorsque le projet est lié à une demande d’autorisation de construire ou d’aménager, le SPANC atteste de la
conformité du projet afin que le propriétaire l’intègre au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager à
transmettre au service de l’urbanisme.
Si l’avis du SPANC sur le projet est non conforme, le propriétaire devra proposer un nouveau projet jusqu’à l’obtention
d’un avis conforme du SPANC, et obtenir l’autorisation de réaliser ses travaux et le cas échéant, l’attestation de
conformité de son projet.
Les avis de conception, délivrés par le SPANC, restent valables tant qu’ils sont conformes à la
règlementation en vigueur au moment de la réalisation des travaux.
La transmission du rapport d’examen rend exigible le montant de la redevance de vérification préalable du projet
mentionnée à l’article 23. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 26.
b-Vérification de l’exécution
Article 11 : Vérification de bonne exécution des ouvrages
Le SPANC est informé par le propriétaire ou son mandataire de l’état d’avancement des travaux. Il fixe un rendez
vous avec le propriétaire pour effectuer le contrôle de vérification de bonne exécution des travaux.
Un délai minimum de prévenance de 3 jours est retenu pour l’intervention du service, hors samedi, dimanches et jours
fériés.
Le contrôle de bonne exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet
d’assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC, ainsi que la prise en compte des éventuelles
observations ou réserves formulées par le SPANC dans l’avis qu’il a remis au propriétaire (ou à son mandataire) à
l’issue de l’examen de ce projet. La vérification est effectuée au cours d’une visite du SPANC sur place, organisée
selon les modalités prévues à l’article 8.
Le SPANC ne peut effectuer correctement son contrôle qu’en cas d’accessibilité à tous les ouvrages. Il interviendra
donc avant remblaiement.
Dans le cas des installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2kg/j de DBO5
et inférieure à 12 kg/j de DBO5 (de 21 à 199 EH), le contrôle de bonne exécution intègre les dispositions de l’arrêté du
21 juillet 2015 et de ses commentaires techniques mentionnés dans la fiche O.
Ainsi cette vérification consiste, sur la base de l’examen préalable de la conception de l’installation et lors d’une visite
sur site affectuée avant remblayage, à :
- identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation,
- repérer l’accessibilité et vérifier la sécurisation des ouvrages. L’ensemble des ouvrages de la station de traitement
des eaux usées doit être délimité par une clôture, sauf dans le cas d’une installation enterrée dont les accès sont
sécurisés et interdit à toute personne non autorisée.
- vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaire en vigueur
- vérifier que la réception des travaux du système de collecte et de traitement a été rédigée entre l’entreprise et le
maitre d’ouvrage. Le procès-verbal de réception et les résultats des essais de réception doivent être fourni au
SPANC.
Article 12 : Mise en œuvre et délivrance d’un rapport de visite d’exécution
A l’issue de la vérification de bonne exécution, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite qui comporte les
conclusions de la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires. Le rapport de visite
comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
S’il y a lieu, le SPANC mentionne dans le rapport de visite les aménagements ou travaux obligatoires pour supprimer
tous risques sanitaires et environnementaux et rendre l’installation conforme à la réglementation en vigueur, ainsi que
les travaux recommandés relatifs notamment à des défauts d’entretien ou d’usure des ouvrages. Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 9
Quelle que soit la conclusion du rapport, la notification du rapport de visite rend exigible le montant de la redevance
de vérification de l’exécution des travaux mentionnée à l’article 23. Le paiement intervient dans les conditions
indiquées à l’article 26.
En cas d’aménagements ou modifications inscrits par le SPANC dans le rapport de visite, le SPANC réalise une
contre-visite à la charge du propriétaire pour vérifier la bonne exécution de ces travaux. La contre-visite est effectuée
lorsque le SPANC est prévenu par le propriétaire de l’achèvement des travaux selon les modalités prévues à l’article
17.
La contre-visite fera l’objet d’un rapport de visite spécifique transmis par le SPANC au propriétaire dont la notification
à ce dernier rend exigible le paiement de la redevance due au titre de cette contre-visite. Le rapport de visite
comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
2-Pour les installations d’ANC existantes
Article 13 : Contrôle périodique par le SPANC :
13-1 Opérations de contrôle périodique
Le contrôle des installations existantes est effectué périodiquement lors d’une visite sur place organisée dans les
conditions prévues à l’article 8. Le SPANC précise dans l’avis préalable de visite les documents relatifs à l’installation
d’assainissement non collectif que le propriétaire ou son représentant doit communiquer lors de la visite, s’ils sont en
sa possession. Ces documents comprennent les éléments probants permettant de vérifier l’existence d’une
installation, à savoir :
- la facture de travaux de réalisation de l'installation d'assainissement non collectif,
- des photographies de l'installation prises lors des travaux, avant remblaiement des ouvrages, et permettant de la
localiser sur la parcelle,
- une facture d'entretien de l'installation, ou bordereau de suivi des matières de vidange, précisant la nature de
l'ouvrage vidangé,
- le rapport de vérification de l'exécution des ouvrages par le SPANC.
Les opérations réalisées par le SPANC dans le cadre du contrôle périodique sont celles qui sont définies par la
règlementation. Si le propriétaire ou son représentant en formule la demande au cours du contrôle, le SPANC lui
communique immédiatement la référence au texte règlementaire applicable.
Dans le cas des installations d’assainissement non collectif qui ne fonctionnent pas de manière entièrement gravitaire
ou qui comportent des dispositifs d’épuration autres que le traitement par le sol, la vérification de l’état de
fonctionnement effectuée lors du contrôle périodique consiste à examiner visuellement l’état général des ouvrages et
des équipements et à s’assurer qu’ils sont en état de marche apparent. Cette vérification ne comprend pas les
diagnostics des organes mécaniques, électriques, électroniques et pneumatiques. Les diagnostics correspondants,
qui doivent être réalisés aux fréquences prescrites par l’installateur ou le constructeur pour éviter l’arrêt des
installations d’assainissement non collectif en cas de panne, font partie des opérations d’entretien (article 21).
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander le
découvert des dispositifs afin d’exécuter un contrôle périodique efficace qui donnera lieu à une nouvelle visite du
SPANC après découvert. Cette nouvelle visite fait l’objet d’une redevance spécifique de contre-visite (article 23).
Dans le cas des installations d'assainissement non collectif avec rejet en milieu hydraulique superficiel, l'agent du
SPANC procède à un examen visuel et olfactif de ce rejet. Si le résultat de cet examen paraît anormal par rapport au
rejet d'une installation en bon état de fonctionnement et si l'installation se situe dans une zone sensible ou présente
un danger pour la santé des personnes, le SPANC peut alerter le maire de la commune ou les services de protection
des cours d'eau, de la situation et du risque de pollution.
A l’issue du contrôle périodique, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite dans lequel il consigne les points
contrôlés au cours de la visite et qui évalue les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et la
conformité réglementaire de l’installation. Ce même rapport de visite contient le cas échéant, la liste des travaux
obligatoires par ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais impartis à la
réalisation de ces travaux. Il peut également recommander d’autres travaux, relatifs notamment à l’accessibilité,
l’entretien ou la nécessité de faire des modifications. Le rapport de visite comprend obligatoirement le prénom, le nom Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 10
et la qualité de la personne habilitée pour approuver le document ainsi que sa signature et la date de réalisation du
contrôle.
La fréquence de contrôle qui sera appliquée à l’installation est précisée dans le rapport de visite mais pourra faire
l’objet d’une modification si le présent règlement venait à évoluer.
La notification du rapport de visite établi par le SPANC rend exigible le montant de la redevance de vérification du
fonctionnement et de l’entretien mentionnée à l’article 24. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à
l’article 26.
Lorsque le rapport de visite prescrit des travaux obligatoires à la charge du propriétaire et que ceux-ci nécessitent une
réhabilitation, le SPANC réalise sur demande du propriétaire, avant le délai imparti, un examen préalable à la
conception, conformément à l’article 10, puis une contrôle pour vérifier l’exécution des travaux dans les délais impartis
conformément à l’article 11, après avoir été prévenu selon les modalités prévues à l’article 17. Le contrôle d’exécution
fera l’objet d’un rapport de visite spécifique notifié par le SPANC au propriétaire qui comprend obligatoirement la date
de réalisation du contrôle. Cette notification rend exigible le montant de la redevance de contre-visite mentionnée à
l’article 23. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 26.
Dans le cas d’un premier contrôle périodique concernant un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non
collectif dont le projet et la bonne exécution des travaux n’ont pas été antérieurement soumis au contrôle du SPANC,
celui-ci effectue a postériori les vérifications définies à l’article 11 du présent règlement qui font partie, dans ce cas
particulier, du premier contrôle périodique. A ce titre, la redevance due correspond à celle d’un premier contrôle et de
vérification du fonctionnement et de l’entretien du système (ou diagnostic initial).
13-2 Périodicité du contrôle
Le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif est réalisé selon la périodicité suivante :
Conformité ou impact Délai pour la prochaine
vérification
Installation conforme ou ne présentant pas de défaut
8 ans
Installation présentant des défauts d’entretien ou d’usure (Le
propriétaire fournit au SPANC les justificatifs d’entretien et de
vidange dans un délai de 2 mois)
Installation incomplète, significativement sous dimensionnée
ou présentant des dysfonctionnements majeurs hors zone à
enjeu sanitaire
4 ans Installation non conforme présentant un danger pour la santé
des personnes on un risque environnemental avéré
Filières recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2kg/j de DBO5 et inférieure à 12 kg/j de DBO5
(de 21 à 199 EH)
Pour l’application des périodicités indiquées ci-dessus, l’intervalle entre deux contrôles est décompté à partir de la date du dernier contrôle effectué par le SPANC, qu’il s’agisse d’une vérification de l’exécution des travaux (dans le cas d’une installation neuve ou réhabilitée), du précédent contrôle périodique, d’une contre-visite, d’un contrôle exceptionnel, ou d’un contrôle réalisé pour les besoins d’une vente de l’immeuble à usage d’habitation.
Un contrôle exceptionnel peut être réalisé par le SPANC, avant la date normale du prochain contrôle périodique, dans
les deux cas suivants :
lorsque le SPANC reçoit des plaintes écrites pour nuisances causées par une installation ;
sur demande du maire au titre de son pouvoir de police. Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 11
Si ce contrôle ne révèle ni défaut, ni risque pour l’environnement et la santé de personnes, il ne sera pas facturé au
propriétaire.
Article 13b : Contrôle annuel de la conformité
Dans le cas des installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2kg/j de DBO5
et inférieure à 12 kg/j de DBO5 (de 21 à 199 EH), un contrôle annuel de la conformité ne faisant pas l’objet d’une
visite sur site systématique, doit être réalisé. C’est un contrôle administratif basé sur une analyse documentaire. Il est
effectué tous les ans, avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments mis à disposition du SPANC
c’est-à-dire le cahier de vie (dont le contenu est précisé dans la fiche O et où un modèle est disponible sur le portail
interministériel de l’ANC) et les éventuels tests simplifiés réalisés par le maître d’ouvrage. Ces éléments doivent être
transmis pour le 31 janvier au SPANC par courrier, par mail ou déposés au SPANC directement.
En cas de non-conformité, le maître d’ouvrage fait parvenir au SPANC l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend
mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais. Une visite supplémentaire du SPANC peut
alors être nécessaire.
Article 14 : Contrôle par le SPANC au moment des ventes
Au moment de la vente d’un immeuble, le SPANC doit être contacté par le vendeur afin que le SPANC puisse
effectuer un contrôle de l’installation existante. Suite à la demande présentée au SPANC, et dans un délai de 3 jours
ouvrés à compter de sa réception, le SPANC adresse au demandeur l’une des deux réponses suivantes.
Cas 1 – Lorsque le SPANC possède un rapport de visite de l’installation concernée dont la durée de validité n’est pas
expirée (moins de 3 ans à compter de la date de la visite), il transmet, sauf exception mentionnée ci-dessous, une
copie de ce rapport au demandeur, de préférence par voie électronique.
Toutefois, le SPANC peut procéder à son initiative à un nouveau contrôle, même si le dernier rapport de visite est
encore en cours de validité, dès lors que le SPANC a connaissance de suspicions de dysfonctionnements de
l’installation (constats, plaintes écrites) de risques de pollution pour l’environnement et de risques pour la santé.
Lorsque le contrôle décidé par le SPANC dans ces conditions révèle une absence de dysfonctionnement et de risque,
il ne sera pas facturé.
Cas 2 – Lorsqu’il n’existe pas de rapport de visite en cours de validité, il transmet une information sur les conditions
de réalisation du contrôle de l’installation, indiquant notamment le montant de la redevance correspondante, ainsi
qu’un formulaire (fiche déclarative) à retourner au SPANC. Ce formulaire indique notamment :
le nom (ou raison sociale) du propriétaire vendeur ;
l’adresse de l’immeuble d’habitation mis en vente ;
les références cadastrales ;
le nom (ou raison sociale) de la personne (ou de l’organisme) qui demande le rapport de visite nécessaire à la
vente pour le compte du vendeur et qui s’engage à payer le montant réclamé à ce titre par le SPANC ;
l’adresse de cette personne (ou organisme) qui demande le rapport de visite nécessaire à la vente, à laquelle
ledit rapport sera donc transmis par le SPANC.
Le SPANC peut alors, à la demande du propriétaire ou de son mandataire, réaliser un contrôle de l’installation aux
frais du propriétaire.
Dans tous les cas, dès réception du formulaire mentionné ci-dessus entièrement complété, le SPANC propose dans
les deux jours ouvrés suivants, au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours.
Les opérations de contrôle réalisées par le SPANC lors de cette visite sont celles qui sont prévues dans le cadre du
contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif, définies par l’article 13 du présent règlement.
Précision – Le SPANC peut réaliser un contrôle d’installation d’assainissement non collectif, préalablement à la vente
d’un immeuble, pour le compte de propriétaires ou mandataires résidant à l’étranger si ces derniers présentent la
demande au SPANC par un notaire ou une agence immobilière établie en France.
Article 15 : Contrôle de l’entretien par le SPANC
Le SPANC vérifie la bonne réalisation des opérations d’entretien et de vidange par le propriétaire ou usager concerné
sur la base : Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 12
- des bordereaux de suivi des matières de vidange délivrés par les vidangeurs au moment de la
prestation d’entretien,
- de documents attestant le bon entretien régulier de l’installation.
Le SPANC vérifie ces documents :
- au moment du contrôle sur site dans le cadre des contrôles périodiques ;
- entre deux visites sur site après transmission par le propriétaire des copies des documents.
Pour les installations nécessitant un entretien plus régulier, comme celles comprenant des éléments
électromécaniques ou bénéficiant d’un agrément ministériel publié au Journal Officiel de la République Française, le
SPANC exige la fourniture de documents attestant de leur entretien par un professionnel reconnu par le fabriquant
des ouvrages. Le contrat d’entretien doit lui être adressé à chaque début de période de validité. En cas de non
fourniture de ce document, et après un rappel de son obligation au propriétaire par courrier, le SPANC s’autorise à
effectuer un contrôle périodique avant le terme de l’échéance initialement prévue. Ce contrôle fera l’objet du paiement
de la redevance prévue à l’article 23 et pourra être renouvelé autant que de besoin en cas d’absence de contrat
d’entretien.
En outre, en cas de rejet en milieu hydraulique superficiel et/ou de nuisances de voisinage, un contrôle de la qualité
du rejet peut être réalisé, aux frais du propriétaire, soit par un agent du SPANC, soit par un agent d’un laboratoire
agréé.
Chapitre III : Responsabilités et obligations du propriétaire
1-Pour les installations neuves ou à réhabiliter
a-Vérification préalable du projet
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui a un projet de construction, réhabilitation ou modification importante d’une installation d’ANC
Tout propriétaire immobilier qui équipe, modifie ou réhabilite une installation d’assainissement non collectif est
responsable de sa conception et de son implantation. Il en est de même s’il modifie de manière durable et
significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement
d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées collectées et traitées par une installation d’assainissement non
collectif existante.
Le propriétaire soumet au SPANC son projet d’assainissement non collectif conformément à l’article 9. Ce projet doit
être en cohérence avec :
les prescriptions techniques réglementaires en vigueur, variables en fonction des charges de pollution
organique polluantes ;
les règles d’urbanisme nationales et locales ;
les réglementations spécifiques telles que les arrêtés préfectoraux définissant les mesures de protection des
captages d’eau potable ;
les zonages d’assainissement approuvés ;
le présent règlement de service.
Pour permettre l’examen de son projet, le propriétaire retire auprès du SPANC ou de la mairie le dossier mentionné à
l’article 10.1, puis il remet au SPANC, en 2 exemplaire(s), le dossier constitué des pièces suivantes :
le formulaire de déclaration dûment rempli,
un plan cadastral de situation de la parcelle,
un plan de masse de l’habitation et de son installation d’assainissement, à l’échelle,
un plan en coupe des ouvrages, si le SPANC le juge nécessaire,
une étude de sols, une étude de filière et une autorisation de rejet lorsque l’effluent de l’installation d’ANC est
dirigé vers un milieu hydraulique superficiel, dans les cas où l’évacuation par le sol est impossible (l’article 12 Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 13
de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations
d’ANC impose dans ce cas l’étude de filière et l’autorisation de rejet),
Il appartient au propriétaire de compléter les documents demandés, en faisant appel à un ou plusieurs prestataire(s)
s’il le juge utile. Le propriétaire peut également consulter en mairie ou dans les bureaux du SPANC les documents
administratifs dont il aurait besoin (zonage d’assainissement, documents d’urbanisme, guides techniques, règlement
de service du SPANC….).
Le propriétaire doit fournir au SPANC les compléments d’information et études demandés en application de l’article
10.2.
Le propriétaire ne doit pas commencer l’exécution des travaux avant d’avoir reçu un avis conforme du SPANC sur son
projet d’ANC, dans les conditions prévues à l’article 10.3.
b-Vérification de l’exécution des travaux
Article 17 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute un projet
Le propriétaire, qui a obtenu un avis conforme du SPANC sur un projet d’assainissement non collectif reste
responsable de la réalisation des travaux correspondant, dans le respect des modalités fixées aux articles 10.3 et 11.
S’il ne réalise pas lui-même ces travaux, il choisit librement l’organisme ou l’entreprise qu’il charge de les exécuter.
Le propriétaire doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux par tout moyen qu’il jugera utile (téléphone,
courrier, courriel…), afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblai, par une visite sur place
effectuée dans les conditions prévues à l’article 8.
Si les travaux ne sont pas achevés à la date de la visite du SPANC, le propriétaire doit en informer le SPANC pour
éviter tout déplacement inutile.
Le propriétaire ne peut pas faire remblayer les dispositifs tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé,
sauf autorisation exceptionnelle du SPANC. Si les installations ne sont pas visibles au moment de la visite du SPANC,
le propriétaire doit les faire découvrir à ses frais.
Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC, tout document nécessaire ou utile à l’exercice des contrôles
(factures, plans, bordereaux des matériaux, guides d’utilisation…).
2- Pour les installations existantes
Article 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de l’occupant de l’immeuble
Il est interdit de déverser dans une installation d’assainissement non collectif tout corps solide, liquide ou gazeux,
pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou
au bon fonctionnement des dispositifs de prétraitement, traitement et infiltration. Seules les eaux usées domestiques
ou assimilées, définies à l’article 3, sont admises dans ce type d’installation, à l’exclusion des fluides ou déchets
mentionnés à l’article 6.
Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires, en fonction des obligations mises à leur charge par le contrat de
location, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, l’entretien, la vidange,
l’accessibilité et la pérennité de l’installation d’assainissement non collectif conformément aux dispositions de l’article
21.
Toute modification des dispositifs existants est soumise à un contrôle réalisé par le SPANC, qui comprend la
vérification du projet dans les conditions de l’article 10.2 et la vérification de l’exécution des travaux dans les
conditions de l’article 11. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document concernant directement
ou indirectement le système d’assainissement non collectif nécessaire ou utile à l’exercice des contrôles. Ces
documents comprennent les éléments probants tels que :
- la facture de travaux de réalisation de l'installation d'assainissement non collectif,
- des photographies de l'installation prises lors des travaux, avant remblaiement des ouvrages, et permettant de la
localiser sur la parcelle, Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 14
- une facture d'entretien de l'installation, ou bordereau de suivi des matières de vidange, précisant la nature de
l'ouvrage vidangé,
- le rapport de vérification de l'exécution des ouvrages par le SPANC.
Article 19 : Responsabilités et obligations du vendeur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation
Si l’installation d’assainissement non collectif n’a jamais été contrôlée par le SPANC ou si le propriétaire ne possède
pas de rapport de visite du SPANC encore en cours de validité, ce propriétaire ou son mandataire devra prendre
contact avec le SPANC afin de l’informer de la vente du bien et de la demande du rapport de visite qui doit être joint
au dossier de diagnostic technique rendu obligatoire par le code de la construction et de l’habitation.
Article 20 : Responsabilités et obligations de l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation
Lorsque le rapport de visite qui fait partie du dossier de diagnostics techniques remis à l’acquéreur au moment de la
vente d’un immeuble précise des travaux obligatoires, et que ces derniers n’ont pas été réalisés par le vendeur, ils
incombent de fait à l’acquéreur et sont bien entendu à sa charge.
Le délai maximum de réalisation des travaux est de 1 an maximum.
L’acquéreur doit donc réaliser un projet d’assainissement adapté à son habitation, son usage et son environnement
(art. 16), le faire valider par les services du SPANC (art.10) , réaliser les travaux de mise en conformité du système
d’assainissement (art.17) et faire valider ces travaux par le SPANC (art.11 et 12).
Article 21 : Entretien et vidange des installations d’ANC
Les installations d’assainissement non collectif doivent être entretenues aussi souvent que nécessaire et vidangées
régulièrement par des personnes agréées par le préfet, de manière à maintenir :
leur bon fonctionnement et leur bon état,
le bon écoulement et la bonne distribution des eaux
l’accumulation normale des boues.
Notamment, la périodicité de vidange d’une fosse septique doit être adaptée à la hauteur de boues qui ne doit pas
dépasser 50 % du volume utile.
Concernant les dispositifs agréés par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, il convient de se référer aux
notices des fabricants et aux guides d’utilisation accompagnant l’agrément de chaque dispositif, qui indiquent
notamment les fréquences de vidange.
Le propriétaire, ou le cas échéant le locataire, qui ne connait pas la réglementation applicable à l’entretien et à la
vidange de son installation d’ANC, ou qui ne possède plus la notice du fabricant ou le guide d’utilisation obligatoire
dans le cas d’une installation agréée par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, doit contacter le SPANC
pour bénéficier du maximum d’informations disponibles, et commercialement fiables.
Le propriétaire ou l’occupant, selon les dispositions du contrat de location, choisit librement l’entreprise ou l’organisme
agréé par le préfet qui effectuera la vidange des ouvrages. Il est rappelé que le vidangeur est tenu de remettre au
propriétaire des ouvrages, et le cas échéant à l’occupant de l’immeuble, un bordereau de suivi des matières de
vidange comportant au minimum les indications réglementaires. Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 15
Chapitre V : Redevances et paiements
Article 22 : Principes applicables aux redevances d’ANC
En dehors d’éventuelles subventions qui peuvent lui être attribuées par l’Etat, l’agence de l’eau ou certaines
collectivités, le SPANC est financé uniquement par des redevances versées par ses usagers en contrepartie des
prestations fournies (service public à caractère industriel et commercial). Les contrôles réalisés par le SPANC
constituent des prestations qui permettent aux usagers mentionnés à l’article 3 d’être en conformité avec les
dispositions législatives et règlementaires applicables en matière d’assainissement non collectif.
Les redevances d’assainissement non collectif doivent assurer l’équilibre du budget du SPANC. Elles sont
exclusivement destinées à financer les charges de ce service.
Article 23 : Types de redevances, et personnes redevables
Le SPANC perçoit les redevances suivantes auprès des redevables indiqués :
a) Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter :
a1- redevance de vérification préalable du projet (contrôle de conception)
a2- redevance de vérification de l’exécution des travaux (contrôle d’exécution)
Le redevable des redevances a1 et a2 est le maitre d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif à
construire ou à réhabiliter, qui présente au SPANC le projet.
Ces redevances seront exigibles après l’exécution de chacune des prestations.
b) Contrôle des installations existantes :
b1- redevance de premier contrôle et de vérification du fonctionnement et de l’entretien (ou diagnostic initial -
applicable aux installations existantes qui n’ont jamais été contrôlées par le SPANC) ;
b2- redevance de vérification du fonctionnement et d’entretien de moins de 20 Equivalents habitants (contrôle
périodique des installations qui ont déjà été contrôlées précédemment par le SPANC) ;
b3- redevance de vérification du fonctionnement et de l’entretien de plus de 20 Equivalents habitants (contrôle
périodique des installations qui ont déjà été contrôlées précédemment par le SPANC) ;
b4- redevance de contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (cas où le rapport de visite
issu du dernier contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant et cas où le SPANC décide de réaliser un nouveau
contrôle dans les conditions fixées à l’article 14 – cas n°1 ou cas n°3)
Le redevable des redevances b1 à b4 est le propriétaire de l’immeuble. Dans le cas de la redevance b4, il s’agit du
propriétaire vendeur comme l’indique l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation.
c) Contre-visite (vérification de l’exécution des travaux prescrits par le SPANC à la suite d’un contrôle) :
redevance de contre-visite
Le redevable de la redevance de contre-visite est le propriétaire de l’immeuble, ou le maitre d’ouvrage de l’installation
d’assainissement non collectif à construire ou à réhabiliter lorsqu’il est distinct du propriétaire de l’immeuble.
Outre les redevances mentionnées ci-dessus, le SPANC peut aussi percevoir :
- le remboursement des frais de communication de documents administratifs par les personnes qui ont demandé
ces documents ; le montant des frais est calculé conformément à la règlementation en vigueur ;
- le remboursement des frais liés aux relances des personnes dans le cadre notamment des visites périodiques
pourra être exigé ; le montant des frais est calculé conformément à la règlementation en vigueur ;
- le remboursement des frais de prélèvement et d’analyse sur rejet vers le milieu hydraulique superficiel, lorsque
ces frais sont à la charge du propriétaire ou maitre d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif,
c’est-à-dire lorsque l’analyse révèle un rejet non conforme à la règlementation (voir article 13.1 du présent
règlement) ; Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 16
Article 24 : Institution et montant des redevances d’ANC
Conformément à l’article L2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, le tarif des redevances
mentionnées à l’article 23 du présent règlement est fixé par la délibération du 28/02/2013.
Pour chacun des types de redevances mentionnés à l’article 23 du présent règlement, le tarif peut prévoir des
montants forfaitaires différents pour des catégories distinctes d’installations d’assainissement non collectif. Les
catégories sont déterminées en fonction de la taille des installations et de la filière mise en œuvre.
Article 25 : Information des usagers sur le montant des redevances
Les tarifs des redevances mentionnés à l’article 23 du présent règlement sont communiqués à tout usager du SPANC
qui en fait la demande.
En outre, tout avis préalable de visite envoyé avant un contrôle mentionne le montant qui sera facturé par le SPANC
au titre de ce contrôle.
Article 26 : Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif
26-1 Mentions obligatoires sur les factures
Toute facture (ou titre de recettes) relative aux redevances d’assainissement non collectif indique obligatoirement :
l’objet de la redevance (ou des redevances) dont le paiement est demandé ;
le montant de chacune des redevances, correspondant au tarif en vigueur au moment de l’intervention du
SPANC (prix unique et forfaitaire hors taxe) ;
le montant de la TVA, le cas échéant (si le SPANC est assujetti à la TVA) ;
Le montant TTC
la date limite de paiement du titre de recettes), ainsi que les conditions de son règlement ;
l’identification du SPANC, ses coordonnées et ses jours et heures d’ouverture.
nom, prénom et qualité du redevable
coordonnées complète du service de recouvrement
26-2 Difficultés de paiement
Tout redevable rencontrant des difficultés pour payer le montant d’une facture qui lui a été adressée par le SPANC
doit en informer le SPANC avant la date limite de paiement indiquée sur la facture. Au vu des justificatifs fournis par
l’usager, un échelonnement du paiement pourra être accordé.
26-3 Traitement des retards de paiement
En cas de retard de paiement, le taux règlementaire de majoration des montants de redevances concernés sera
appliqué. En outre, toute procédure légale, en vue d’assurer le recouvrement de la facture, peut être engagée.
26-4 Décès du redevable
En cas de décès d’un redevable du montant d’une ou plusieurs redevances mentionnées à l’article 23, ses héritiers ou
ayants-droit lui sont substitués pour le paiement dans les mêmes conditions.
26-5 Raccordement au réseau d’assainissement collectif
En cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif, la redevance concernant le contrôle des installations
existantes sera annulée à partir de l’année n+1 du raccordement. Les justificatifs du raccordement devront être
envoyés au SPANC (facture, attestation de raccordement…). Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 17
Chapitre V : Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en œuvre du règl ement
Article 27 : Sanctions en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif, de dysfonctionnement grave de l’installation existante ou de non- respect des délais réglementaires de mise en conformité
Conformément à l’article 4 du présent règlement, tout immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement
non collectif conforme à la réglementation et maintenue en bon état de fonctionnement.
L’absence d’installation d’assainissement non collectif ou le mauvais état de fonctionnement de cette dernière, expose
le propriétaire de l’immeuble au paiement d’une pénalité financière annuelle dont le montant est équivalent à la
redevance de contrôle (article L1331-8 du code de la santé publique).
Dans le cas particulier des ventes immobilières (articles 14, 19 et 20) le délai est d’1 an pour la réalisation des travaux
après signature de l’acte de vente (arrêté du 27/04/2012).
Passé ce délai, le SPANC mettra en demeure l’acquéreur de mettre son système d’assainissement en conformité par
courrier avec accusé de réception qu’il pourra lui facturer conformément aux dispositions de l’article 23. Si l’acquéreur
ne fait pas parvenir au SPANC, dans un délai de 30 jours ouvrés un projet de conception tel qu’évoqué à l’article 16,
le SPANC adressera au propriétaire la pénalité financière évoquée ci-dessus. Cette procédure sera renouvelée
chaque année tant que le projet ne sera pas validé.
De la même façon, et passé le délai initial d’un an, les travaux devront intervenir dans un délai de 3 mois après
présentation du projet. En cas de défaillance de l’acquéreur, il lui sera facturé la pénalité financière évoquée ci-
dessus. Cette procédure sera renouvelée chaque année tant que l’installation ne sera pas réputée conforme.
Toute pollution de l’eau peut donner à l’encontre de son auteur des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 €
d’amende et 2 ans d’emprisonnement, conformément à l’article L216-6, L218-73 (uniquement si rejet en mer) ou
L432-2 du Code de l’environnement.
En application de l’article L 1331-6 du code de la santé publique, le maire peu, après mise en demeure, faire procéder à des travaux d’office au frais du propriétaire.
Article 28 : Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au
paiement d’une pénalité financière égale au montant de la redevance qu’il aurait payé si la mission avait été réalisée
(code de la santé publique article L1331-8) et le cas échéant, majorée selon les modalités de la délibération du
28/02/2013, dans la limite de 100%. Cette pénalité est renouvelée tous les 6 mois
On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de
s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier ;
refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif,
garde le silence suite à l’envoi des avis de passages, le troisième envoi étant effectué avec accusé de réception
et accordant un délai de réponse de 15 jours calendaires. Ce courrier pourra être facturé conformément aux
dispositions de l’article 23.
absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification,
report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report si une visite a
donné lieu à une absence,
Conformément à l’article 18, il appartient au propriétaire de permettre au SPANC d’accéder aux installations dont il
assure le contrôle. Tout obstacle mis par un occupant à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC sera
assimilé à un obstacle.
Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents des collectivités territoriales mentionnées à
l’article L.1312-1 du Code de la Santé Publique peut donner à l’encontre de son auteur des sanctions pouvant aller
jusqu’à 3750 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 18
Article 29 : Modalités de règlement des litiges
29-1 Modalités de règlement amiable interne
Toute réclamation concernant le montant d’une facture, ainsi que toute demande de remboursement d’une somme
qu’un usager estime avoir indûment versée, doit être envoyée par écrit au SPANC à l’adresse indiquée sur la facture,
accompagnée de toutes les justifications utiles. La réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement. Le SPANC
est tenu de produire une réponse écrite et motivée à toute réclamation ou demande de remboursement présentée
dans ces conditions, dans un délai maximal d’un mois.
L’usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre sujet. Le SPANC est tenu d’effectuer une
réponse écrite et motivée dans un délai de 1 mois.
En cas de désaccord avec la réponse effectuée par le SPANC dans le cadre d’une contestation, ou avec une sanction
ou une pénalité appliquée par le SPANC, le propriétaire ou usager concerné peut adresser un recours auprès du
Président par simple courrier adressé en recommandé avec AR dans les 2 mois suivant la notification de la décision
contestée. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée par des arguments factuels et juridiques, et
accompagné de la décision contestée.
Le Président de Douarnenez Communauté dispose d’un délai d’1 mois à réception du courrier pour :
-soit répondre favorablement au réexamen du dossier. Dans ce cas la décision sera transmise au demandeur dans un
délai de 2 mois.
-soit rejeter la demande de réexamen du dossier sur la base d’arguments juridiques ou factuels.
29-2 Voies de recours externe
Les modes de règlement amiables des litiges susmentionnés sont facultatifs. L’usager peut donc à tout moment saisir
les tribunaux compétents. Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibérations, règlement de
service, etc.) relève de la compétence exclusive du tribunal administratif. Les litiges individuels entre propriétaires ou
usagers concernés, et SPANC relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Article 30 : Modalités de communication du règlement
Le présent règlement est communiqué aux propriétaires concernés en même temps que l’avis préalable de visite
prévu par l’article 8, ainsi que dans le dossier retiré par le pétitionnaire ou son mandataire en application de l’article
10.1 en cas d’examen par le SPANC d’un projet d’installation d’ANC.
En outre le présent règlement est également tenu à la disposition des propriétaires et occupants des immeubles
localisés sur le territoire indiqué à l’article 2, qui peuvent à tout moment le demander au SPANC.
Article 31 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par l’assemblée délibérante compétente. Le règlement
transmis aux propriétaires comme indiqué à l’article précédent est mis à jour après chaque modification.
Article 32 : Date d’entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 29/02/2013
Tout règlement de service antérieur, concernant l’assainissement non collectif, est abrogé à compter de la même
date.
Article 33 : Exécution du règlement
Le Maire de la commune concernée, Le président de Douarnenez Communauté, les agents du service public
d’assainissement non collectif et le trésorier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
règlement.
Adopté par le conseil communautaire par délibération le 28 février 2013. Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 19
Annexe 1 – Définitions et vocabulaires
Assainissement non collectif ou assainissement individuel ou encore assainissement autonome : le présent
règlement entend par « assainissement non collectif », c’est-à-dire l’évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d’immeubles, non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. Une
installation d’ANC pourra, le cas échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles.
Immeuble : Dans le présent règlement, le mot immeuble est un terme générique qui désigne indifféremment toute
construction utilisée pour l’habitation, qu’elle soit temporaire (mobil home, caravanes…) ou permanente (maisons,
immeuble collectif…), y compris les bureaux et les locaux affectés à d’autres usages que l’habitat (industriel,
commercial et artisanal) non soumis au régime des installations classés pour la protection de l’environnement (ICPE),
produisant des eaux usées domestiques ou assimilées.
Logement individuel : Logement destiné à l’habitat d’une seule famille (il peut s’agir d’un immeuble individuel ou
d’un logement à l’intérieur d’un immeuble collectif)
Eaux usées domestiques ou assimilées : Elles comprennent l’ensemble des eaux usées domestiques ou
assimilées, définies par l’article R.214-5 du Code de l’Environnement, produites dans un immeuble, dont notamment
les eaux ménagères ou eaux grises (provenant des cuisines, salles d’eau, ...) et les eaux vannes ou eaux noires
(provenant des WC).
Usager du SPANC : Toute personne, physique ou morale, qui bénéficie d’une intervention du SPANC, est un usager
du SPANC. Dans le cas général, les usagers du SPANC sont les propriétaires des immeubles équipés d’une
installation d’assainissement non collectif, car l’obligation de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien
des installations incombe à ces propriétaires en application des dispositions du code de la santé publique relatives à
l’assainissement non collectif (article L1331-1-1 notamment). Les occupants des immeubles équipés d’une installation
d’assainissement non collectif sont aussi des usagers du SPANC lorsqu’ils demandent à celui-ci de réaliser des
opérations d’entretien de l’installation ou de traitement des matières de vidange. Par ailleurs, le SPANC peut fournir
des renseignements de nature technique, administrative ou juridique sur l’assainissement non collectif à des
personnes qui ne font pas partie des propriétaires ou occupants mentionnés ci-dessus.
Fonctionnement par intermittence : Fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif qui reçoit des
effluents de manière discontinue, avec un ou plusieurs intervalle(s) d’au moins une semaine sans arrivée d’effluents
pour une durée totale d’au moins quatre mois par an. Typiquement, le fonctionnement par intermittence concerne les
installations d’assainissement non collectif équipant les résidences secondaires et les résidences alternées qui ne
sont occupées qu’une partie de l’année, mais d’autres cas peuvent également entrer dans cette catégorie.
Immeuble abandonné : Est considéré comme « abandonné » tout immeuble d’habitation qui ne répond pas aux
règles d’habitabilité fixées par le règlement sanitaire départemental, donc non entretenu, et qui est sans occupant à
titre habituel.
Etude de filière : Etude réalisée à l’échelle de la parcelle afin de justifier le choix de la filière d’assainissement non
collectif à mettre en œuvre à partir des caractéristiques pédologiques du terrain d’implantation, d’une évaluation de la
production d’eaux usées de l’immeuble, et du contexte environnemental.
Etude de sol : Analyse pédologique qui permet d’apprécier le sol et son aptitude à épurer ou à infiltrer. Cette étude
permet de déterminer les caractéristiques texturales du sol, de détecter les traces hydromorphiques, de connaître le
niveau et la nature du substratum rocheux, lorsque ce dernier se situe à moins de 2 m de profondeur.
Service public d’assainissement non collectif (SPANC) : Service public organisé par une collectivité (commune ou
groupement de communes) dotée de la compétence d’assainissement non collectif et qui assure les missions définies
par la loi : contrôles des installations d’assainissement non collectif et, le cas échéant (compétences facultatives),
entretien, réalisation et /ou réhabilitation d’installations, et traitement des matières de vidange, ou encore animation
d’opérations collectives. Le SPANC a également pour rôle d’informer les usagers sur la réglementation en vigueur,
sur les différentes filières d’assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien
des installations. Toutefois le SPANC ne réalise ni étude particulière (étude de filière), ni étude de sol, il n’assure pas
de mission de maitrise d’œuvre et il ne peut pas être chargé du choix de la filière (sauf dans le cadre d’une convention
avec le propriétaire confiant au SPANC l’organisation et le suivi des travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 20
installation d’assainissement non collectif). La mission d’information assurée par le SPANC consiste uniquement en
des explications sur l’application de la règlementation et sur les risques et dangers que peuvent présenter les
installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour l’environnement, ainsi qu’en la fourniture de
renseignements simples et de documents aux usagers.
Rapport de visite : Document établi par le SPANC à la suite d’une intervention de contrôle sur site permettant
d’examiner une installation d’assainissement non collectif et/ou son environnement. Le contenu minimal du rapport de
visite est défini par la règlementation.
Dans le cas des installations existantes, il énumère les observations réalisées par le SPANC au cours de la visite
ainsi que les conclusions résultant de ces observations, notamment en ce qui concerne l’évaluation des dangers pour
la santé et des risques de pollution de l’environnement. Il peut également contenir une liste de travaux obligatoires
classés le cas échéant par ordre de priorité et des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité,
l’entretien ou la nécessité de modifier certains ouvrages ou parties d’ouvrages.
Dans le cas des installations neuves ou réhabilitées, il énumère les observations formulées par le SPANC sur le choix
de la filière, sur le respect des prescriptions techniques règlementaires, sur d’éventuelles anomalies de réalisation par
rapport au projet approuvé par le SPANC et sur d’éventuels dysfonctionnements susceptibles d’engendrer des
risques environnementaux, des dangers sanitaires ou des nuisances pour le voisinage.
Dans tous les cas, le rapport de visite indique obligatoirement :
a) La date de la visite correspondante, et le nom, prénom et fonction de la personne ayant réalisé le contrôle pour
le SPANC pour examiner l’installation d’assainissement non collectif, cette date de visite constituant le point de
départ de la durée de validité du rapport en cas de vente de l’immeuble ;
b) La date prévisionnelle de la prochaine visite effectuée par le SPANC dans le cadre du contrôle périodique de
l’installation : en fonction de la périodicité de contrôle votée par la collectivité, les conclusions du contrôle sur la
conformité de l’installation. Préciser le délai de validité du document.
c)Les observations réalisées par le SPANC lors de la visite du système d’assainissement et l’évaluation de
l’installation au vu des dangers pour la santé des personnes et risques avérés de pollution environnementaux.
d)Le projet d’arrêté précise qu’il est obligatoire d’indiquer : les recommandations sur l’accessibilité, l’entretien et les
modifications à apporter sur l’installation
e)La liste des points contrôlés
f)La liste des travaux, le cas échéant.
Zonage d’assainissement : Elaboré par la collectivité compétente en matière d’assainissement ou d’urbanisme, le
zonage définit les zones qui relèvent de l’assainissement collectif, dans lesquelles les habitations sont ou seront
raccordées à terme au réseau public de collecte des eaux usées, et les zones qui relèvent de l’assainissement non
collectif, où le propriétaire d’un immeuble a l’obligation de traiter les eaux usées de son habitation. Ce document est
consultable en mairie ou dans les locaux du SPANC et permet d’avoir une appréciation très imprécise de la nature
des sols sur le secteur étudié (de 25 à 4 observations à l’hectare - selon circulaire du 22/05/1997)
Norme AFNOR NF DTU 64.1 d’aout 2013 :
Une norme est un document de référence. La norme diffère d’une réglementation nationale. Elle n’est pas imposée
par les pouvoirs publics, mais elle permet d’atteindre un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé dans le
cadre de l’organisme de normalisation.
En l’occurrence, il s’agit d’une norme élaborée dans le cadre de l’AFNOR, qui assure la coordination de l’ensemble de
la normalisation en France. Il s’agit aussi d’un document technique unifié (DTU), c'est-à-dire un recueil de dispositions
techniques recommandées pour la construction d’ouvrages. Cependant, le DTU ne suffit pas à décrire l’ensemble des
caractéristiques d’un projet à réaliser par un fournisseur et/ou une entreprise. Il appartient au maître d’ouvrage et au
maître d’œuvre d’inclure dans chaque projet les compléments et/ou dérogations nécessaires par rapport à ce qui est
spécifié dans le DTU. Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 21
La norme a pour objet de préciser les règles de l’art relatives à certains ouvrages de traitement des eaux usées
domestiques de maisons d’habitation individuelle jusqu’à 10 pièces principales tels que définis par la réglementation
en vigueur. Elle concerne les caractéristiques et la mise en œuvre des équipements de prétraitement préfabriqués
d’une part, des dispositifs assurant le traitement par le sol en place ou reconstitué, avec infiltration ou évacuation des
eaux usées domestiques traitées d’autre part.
La norme AFNOR NF DTU 64.1 d’aout 2013 n’est pas un document public. Elle peut être acquise auprès de l’AFNOR.
En fait, elle n’est utile qu’en cas de construction ou de réhabilitation d’ouvrages d’ANC avec traitement traditionnel par
le sol en place ou reconstitué.
Équivalent habitant : en terme simple, il s’agit d’une unité de mesure permettant d’évaluer la capacité d’un système
d’épuration, basée sur la quantité de pollution émise par personne et par jour.
Selon l’article 2 de la Directive “eaux résiduaires urbaines” du 21/05/1991, l’équivalent habitant est « la charge
organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en 5 jours (DBO5) de 60 grammes d’oxygène
par jour. Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 22
Annexe 2 – Références des textes législatifs et réglementaires
Textes réglementaires applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif
Arrêtés interministériels du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques
applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de
contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif.
Arrêté du 22 juin 2007 relative aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
Décret du 28 février 2012 relatif aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme.
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Code de la Santé Publique
Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection
de la santé publique.
Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article
L.1311-2.
Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des
collectivités territoriales.
Article L1331-1 : obligation pour les immeubles d’être équipés d’un ANC quand non raccordés à un réseau de collecte
public des eaux usées.
Article L.1331-1-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif.
Article L1331-5 : mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de collecte.
Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une installation
autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public, ou dont l’installation n’est pas régulièrement
entretenue ou en bon état de fonctionnement ou encore pour refus d’accès des agents du SPANC aux propriétés
privées.
Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées.
Article L1331-11-1 : ventes des immeubles à usage d’habitation et contrôle de l’ANC.
Code Général des Collectivités Territoriales
Article L.2224-8 : mission de contrôle obligatoire en matière d’assainissement non collectif,
Article L.2212-2 : pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une
atteinte à la salubrité publique.
Article L.2212-4 : pouvoir de police général du maire en cas d’urgence.
Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du Préfet.
Article L2224-12 : règlement de service.
Article R.2224-19 concernant les redevances d’assainissement. Règlement du service public d’ANC - Douarnenez Communauté Version du 27/07/2017 23
Code de la Construction et de l’Habitation
Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations
d’assainissement non collectif des bâtiments d’habitation.
Article L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence
d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas raccordé au réseau
public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions
techniques prévues par la réglementation en vigueur.
Article L271-4 : dossier de diagnostic technique au moment des ventes d’immeubles.
Code de l’Urbanisme
Articles L.160-4 et L.480-1: constats d’infraction pénale aux dispositions pris en application du Code de l’urbanisme,
qui concerne les installations d’assainissement non collectif.
Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence
d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de travaux réalisés en
méconnaissance des règles de ce code.
Code de l’Environnement
Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune piscicole.
Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2.
Article L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par
les deux articles précédents.
Textes non codifiés
Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux
usées.
Arrêté du 19 juillet 1960 modifié le 14 mars 1986 relatif au raccordement des immeubles au réseau de collecte public
des eaux usées. DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
28
septembre
de
l’ An
Deux
Mille
Dix
Sept
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
22/09/2017,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président. Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Claudine
BROSSARD,
Marie-Pierre
BARIOU,
Jean
KERIVEL,
Christian
GRIOL,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Philippe
PAUL,
François
CADIC,
Dominique
TILLIER,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN
Absentes
excusées
: Catherine
ORSINI,
Marie
Raphaëlle
LANNOU
Pouvoirs
: Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH
Secrétaire
de
séance
: Yves
TYMEN
Délibération
N°
DE
95-2017
Objet
: Proposition
de
modification
de
la
périodicité
des
contrôles
SPANC
Rapporteur
: Jean
KERIVEL
La
loi
dite
Grenelle
2
a modifié
le délai
maximal
entre
deux
contrôles
périodiques
le
passant
à
10
ans
contre
8
ans
auparavant.
Cette
dernière
précise
également
que
«
des
travaux
de
réhabilitation
ne
sont
à
prévoir
que
si
les
installations
présentent
des
risques
sanitaires
et
environnementaux,
afin
de
limiter
le
coût
des
travaux
supportés
par
les
usagers.
L’impact
d’une
installation
d’assainissement
non
collectif ne
respectant
pas
strictement
les
prescriptions
techniques
est
à relativiser
au
regard
des
autres
sources
de
pollution
».
Le
caractère
sensible
du
territoire
avait
conduit
les
élus
à
choisir
une
fréquence
soutenue
des
contrôles
dès
2006.
Etat
des
lieux
:
-
L’ensemble
des
installations
ANC
du
territoire
a été
contrôlé
3 fois.
-
Les
installations
polluantes
ont
été
recensées.
-
Des
subventions
pour
la réhabilitation
des
ANC
défaillants/polluants
ont
été
mises
en
place
(phase
incitative)
-
Des
actions
restent
à mener
sur
les
assainissements
polluants
(phase
règlementaire)
Aujourd’hui
se
pose
la
question
de
la
nécessité
de
continuer
à
contrôler
fréquemment
les
installations
non
conformes
«
non
polluantes
»
type
fosse
septique
+
puisard
ou
fosse
toutes
eaux
+ tranchées
d’épandage
non
accessibles.
Il est proposé
d’adopter
le scénario
suivant :
Fréquence
de
contrôle
Installations
non
conformes
«
polluantes
»
4
ans
Installations
comprises
entre
20
et 200
eh
5 ans
Installations
non
conformes
6
ans
Installations
conformes
10
ans Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_95_2017-DE Vu
l’avis
favorable
du
conseil
d’exploitation
du
5 septembre
2017,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18/09/2017,
Il est
proposé :
-
D’autoriser
le Président
à faire
application
des
dispositions
présentées.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées.
Fait
et délibéré
le 28
septembre
2017
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_95_2017-DE di
PÆurnenez
|
Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
28
septembre
de
l’ An
Deux
Mille
Dix
Sept
à
18h,
le Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
22/09/2017,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président. Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Claudine
BROSSARD,
Marie-Pierre
BARIOU,
Jean
KERIVEL,
Christian
GRIJOL,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Philippe
PAUL,
François
CADIC,
Dominique
TILLIER,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN
Absentes
excusées
: Catherine
ORSINI,
Marie
Raphaëlle
LANNOU
Pouvoirs
: Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH
Secrétaire
de
séance
: Yves
TYMEN
Délibération
N°
DE
96-2017
Objet
: Proposition
de
modification
du
montant
de
la
redevance
SPANC
Rapporteur
: Jean
KERIVEL
Outre
la révision
de
la fréquence
des
visites
obligatoires
de
contrôle
de
bon
fonctionnement,
il
est nécessaire
de
revoir
également
le montant
des
redevances.
Après
discussion
et étude
de
différents
scénarii
au
sein
du
conseil
d’exploitation,
il est proposé
de
retenir
la configuration
suivante :
Fréquence
de
contrôle
à
4,
5,
6
et
10
ans
- Redevance
à
125
€
(125
x 2
pour
>
20
EH)
Fréquence
de
contrôle
Montant
annuel
Installations
non
conformes
«
polluantes
»
4
ans
31,25
€
Installations
comprises
entre
20
et
200
eh
5 ans
50
€
Installations
non
conformes
6
ans
20,83
€
Installations
conformes
10
ans
12,50
€
Pénalités
pour
Installations
non
conformes
«
polluantes
» après
les 4 ans
250 €|
L’avantage
de
cette
proposition
est
de
ne
pas
pénaliser
financièrement
les
propriétaires
d’installations
«conformes
»
ou
«non
conformes
»
sans
obligations
de
travaux.
Seule
l’annuité
des
propriétaires
d’installations
non
conformes
polluantes
est majorée.
Vu
lPavis
favorable
du
conseil
d’exploitation
du
5 septembre
2017,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18
septembre
2017,
Il est
proposé : -
d’adopter
le nouveau
tarif de
redevance
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
dispositions
proposées.
Fait
et délibéré
le 28
septembre
2017
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_96_2017-DE ie
D
|
Ouarnenez
a.
Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
EE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
28
septembre
de
l’ An
Deux
Mille
Dix
Sept
à
18h,
le Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
22/09/2017,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président. Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Claudine
BROSSARD,
Marie-Pierre
BARIOU,
Jean
KERIVEL,
Christian
GRUOL,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Philippe
PAUL,
François
CADIC,
Dominique
TILLIER,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN
Absentes
excusées
: Catherine
ORSINI,
Marie
Raphaëlle
LANNOU
Pouvoirs
: Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH
Secrétaire
de
séance
: Yves
TY
MEN
Délibération
N°
DE
97-2017
Objet
: Rapports
sur
le Prix
et la
Qualité
du
Service
(RPQS)
des
DSP
Eau
(Kerlaz
et ex-
SIEPAG) et Assainissement
(Poullan,
Le
Juch
et Kerlaz)
Rapporteur
: Jean
KERIVEL
Le
décret
n°
95-635
du
6
mai
1995
complété
par
le
décret
n°
2007-675
du
2
mai
2007
rend
obligatoire
l’établissement
d’un
rapport
annuel
du
service
public
relatif
à
la
gestion
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
où
sont
présentés
les
indicateurs
techniques
et
financiers
de
chaque
service.
Il est
proposé :
-
De
prendre
acte
des
rapports
sur
le Prix
et
la
Qualité
du
Service
des
DSP
Eau
et
Assainissement
Les
rapports
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
des
DSP
Eau
et
Assainissement
sont
présentés
aux
conseillers
communautaires,
qui
après
en
avoir
débattu,
en
prennent
acte.
Fait
et délibéré
le 28
septembre
2017
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_97_2017-DE v
OuarneneZ Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
28
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Sept
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
22/09/2017,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président. Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Claudine
BROSSARD,
Marie-Pierre
BARIOU,
Jean
KERIVEL,
Christian
GRIOL,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Philippe
PAUL,
François
CADIC,
Dominique
TILLIER,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN
Absentes
excusées
: Catherine
ORSINI,
Marie
Raphaëlle
LANNOU
Pouvoirs
: Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH
Secrétaire
de
séance
: Yves
TYMEN
Délibération
N°
DE
98-2017
Objet
: Rapport
annuel
2016
« Déchets
»
Rapporteur
: Florence
CROM
Le
décret
n°
2000-404
du
11
mai
2000
rend
obligatoire
l’établissement
d’un
rapport
annuel
sur
le prix et la qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets.
Il est
proposé :
-
de
prendre
acte
du
rapport
annuel
« Déchets
» 2016.
Le
rapport
annuel
« Déchets
»
est
présenté
aux
conseillers
communautaires,
qui
après
en
avoir
débattu,
en
prennent
acte.
Fait
et délibéré
le 28
septembre
2017
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE |
Communauté
Dre
PAPIERS, EMBALLAGES
ET BRIQUES EN CARTON
CONTENEUR RÉSERVÉ
AUX TOUS LES AUTRES EMBALLAGES
EN PLASTIQUE
= |. RQ EMBALLAGES ” f Ma . Æ 3
? TÈ —
— d Tr | FU
Ut ii do Ile EE BOUTEILLES ET FLACONS VIDES > EN PLASTIQUE EMBALLAGES PAPIERS, EMBALLAGES EN MÉTAL ET BRIQUES EN CARTON s POUR TOUTE INFORMATION
Quarnenez
TOUS LES AUTRES EMBALLAGES
EN PLASTIQUE
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 1
75 Rue Ar Veret CS 60007
29 177 DOUARNENEZ Cedex
RAPPORT ANNUEL 2016
SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS
DECRET n° 2000-404 du 11 mai 2000
EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI A TOUS LES EMBALLAGES A PARTIR DU 1er JUIN 2016
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE .............................................................................................................................. 2 PARTIE A : LES INDICATEURS TECHNIQUES .................................................................. 3 Introduction ............................................................................................................................ 3 A.1 Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets .............................................. 4 A.1.1 Territoire desservi..................................................................................................... 4 A.1.2 Population desservie et modes de desserte............................................................... 4 A.1.3 La collecte des déchets ne provenant pas des ménages............................................ 5 A.1.4 Moyens matériels pour la collecte des déchets ménagers ........................................ 5 A.1.5 Organisation des tournées de collecte ...................................................................... 7 A.1.6 Résultats de la collecte sélective .............................................................................. 7 A.1.7 Déchèteries intercommunales................................................................................. 10 A.1.8 La réduction des flux – La Prévention des déchets ................................................ 14 A.2 Indicateurs techniques relatifs au traitement des déchets.............................................. 15 A.2.1 Incinération............................................................................................................. 15 A.2.2 Enfouissement ........................................................................................................ 16 A.2.3 Valorisation biologique .......................................................................................... 16 A.2.4 Tri et recyclage ....................................................................................................... 16 Conclusion : .......................................................................................................................... 18 Comparaison des performances de collecte de Douarnenez Communauté aux échelles départementale, régionale et nationale, en kg/hab/an: ..................................................... 18 PARTIE B : LES INDICATEURS FINANCIERS.................................................................. 20 B.1 Modalités d’exploitation du service d’élimination .................................................... 21 B.2 Bilan annuel du financement du service ........................................................................ 22 B.2.1 Montant global annuel des dépenses ...................................................................... 22 B.2.2 Montant global annuel des recettes ........................................................................ 23 B.2.3 Evolution du résultat annuel ................................................................................... 24 B.3 Prestations rémunérées à des entreprises sur contrat ..................................................... 24 B.4 Indicateurs complémentaires ......................................................................................... 25 B.4.1 Service d'élimination des encombrants et des incinérables de déchèteries ............ 25 B.4.2 Produit des droits d'accès à la déchèterie................................................................ 25 B.4.3 Aides perçues.......................................................................................................... 25 B.4.4 Recette de valorisation............................................................................................ 25 B.4.5 Comparaison des coûts du service.......................................................................... 26 LEXIQUE DES DECHETS ..................................................................................................... 27 ANNEXE 1 : LE COMPTE ADMINISTRATIF 2016 ............................................................ 28 ANNEXE 2 : LA PREVENTION DES DECHETS / LE TRI EN 2016.................................. 30 ANNEXE 3 : ORGANIGRAMME DU SERVICE DECHETS AU 31/12/2016 .................... 33 ANNEXE 4 : COMPTA COUT 2015...................................................................................... 34 ANNEXE 5 : COMPTA COUT 2016...................................................................................... 38
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 3
PARTIE A : LES INDICATEURS TECHNIQUES
Introduction
Cette première partie du présent rapport a pour objet la présentation du service apporté à la population de Douarnenez Communauté, en termes de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
A.1 Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets A.2 Indicateurs techniques relatifs au traitement des déchets
La collecte et le traitement peuvent être résumés de la manière suivante :
En 2016, les quantités collectées ont été de 14 495 tonnes (contre 14 949 tonnes en 2015) : 5 148 tonnes d'ordures ménagères résiduelles 1 208 tonnes de déchets d'emballage issus de la collecte sélective 958 tonnes de bouteilles et pots en verre 7 181 tonnes de déchets déposés dans les déchèteries.
Les déchets banals et incinérables des entreprises étant collectés et traités en même temps que les déchets des ménages, il n'existe pas de dispositif de collecte spécifique. En 2011, une estimation des tonnages pour ces déchets a été effectuée : 30 % des tonnages d’ordures ménagères résiduelles provenaient des professionnels.
Collecte en sacs / PDR / Apport volontaire Collecte uniquement en apport volontaire
Mode de gestion et organisation de la gestion des
déchets sur la CC du Pays de Douarnenez
OMR
Régie
Sacs / Bac de regroupement /
colonnes semi-enterrés
C2 (Dz) ou C1 (autres communes)
Emballages ménagers
en mélange
Régie
Sacs dans PDR et colonnes
aériennes ou semi-enterrées
Verre
Régie
Centre de tri de
Fouesnant
EcoTri
Repreneurs
(RECUPERATION BRETONNE, ECOSYSTEMES…)
ISDI de
Classe 3
GUENNEA
U
Déchèteries
Gestion en régie - transport en
régie et en prestation
gravats
refus
Tout venant
incinérable
Cartons
Ferraille
Bois
DSM
DEEE
…
UIOM de
Concarneau
VALCOR
Broyage
Déchets verts
TERRALYS
Déchets
Verts
ISDND Classe 2
de Laval
Transport
LE GOFF
Encombrants
Centre de transfert
de Confort Meilars
VALCOR
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 4
A.1 Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets
A.1.1 Territoire desservi
A.1.2 Population desservie et modes de desserte
A.1.3 La collecte des déchets ne provenant pas des ménages
A.1.4 Moyens matériels pour la collecte des déchets ménagers
A.1.5 Organisation des tournées de collecte
A.1.6 Résultats de la collecte sélective
A.1.7 Déchèteries intercommunales
A.1.8 La réduction des flux
A.1.1 Territoire desservi
La collecte communautaire des déchets ménagers concerne l'ensemble des communes du Pays de Douarnenez, c'est à dire :
Douarnenez, Poullan-sur-Mer, Pouldergat, Kerlaz et Le Juch.
Douarnenez est la ville centre du territoire et regroupe une part importante des activités et de la population (environ 77%).
A.1.2 Population desservie et modes de desserte
Population desservie : 5 communes soit 19 799 habitants (population municipale INSEE 2016) – 21 582 habitants DGF (2016).
Population DGF = population totale + résidences secondaires (un habitant par résidence secondaire) + places de caravanes sous certaines conditions (un habitant par place de caravanes).
Il convient de prendre en outre en considération l'augmentation estivale de population (estimée à + 50 %) ainsi que les déchets produits lors de manifestations (Gras, Festival du cinéma, Fêtes des Mouettes, Fêtes Maritimes…)
Modes de desserte :
Les foyers sont desservis selon 2 modes de collecte :
au porte à porte (essentiellement en ville)
en points de regroupement (conteneurs à roulettes et semi-enterrés).
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Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 5
A.1.3 La collecte des déchets ne provenant pas des ménages
Les entreprises peuvent faire appel à la collectivité ou à un prestataire privé pour la collecte de leurs déchets. S’ils ont recours aux services de Douarnenez Communauté, leurs déchets sont assimilés aux ordures ménagères.
Du fait de l'absence de chiffres spécifiques concernant les déchets des entreprises et des collectivités, la suite de ce document traitera globalement de l'activité du service déchets de la Communauté de Communes, sans distinguer les déchets provenant des ménages et autres déchets banals collectés et traités par les mêmes filières.
A.1.4 Moyens matériels pour la collecte des déchets
ménagers
Véhicules de collecte
Douarnenez Communauté dispose de bennes à ordures et de camions grue qui sont régulièrement renouvelés. La durée de vie d'un camion de collecte est de l’ordre de 8 à 10 ans. Ils sont donc amortis sur cette même durée.
Elles sont dédiées à la collecte des sacs noirs et jaunes en porte à porte et en bacs de regroupement de type conteneurs à roulettes.
Ils sont dédiés à la collecte des colonnes d’apport volontaire semi-enterrées et aériennes (ordures ménagères, tri et verre) et à la manipulation de caissons de déchèteries (déchets verts, bois, cartons…)
PARC DES BENNES A ORDURES AU 31/12/2016
IMMATRICULATION DATE DE 1ère MISE EN CIRCULATION CAPACITE KILOMETRAGE KILOMETRAGE
SUR L’ANNEE
2016
DAF FAUN 119 ALH 29 15/11/2007 16 m3 170 710 18 303
MERCEDES FAUN AD 004 GN 07/10/2009 16 m3 158 208 22 539
RENAULT EUROVOIRIE BR 250 YB 25/07/2011 16 m3 28 660 4 996
RENAULT FAUN CY 408 ZD 26/09/2013 14 m3 83 730 25 685
PARC DES CAMIONS GRUES AU 31/12/2016
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ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE COLLECTE OM
répartition des tonnages par type de collecte
ANNEE 2016
2 Collecte Porte à porte
et conteneurs roulette
(benne à ordure)
8 Collecte Semi-enterré
(camion grue)
COLLECTE SELECTIVE
répartition des tonnages par type de collecte
Année 2017
= Collecte Apport Volontaire {camion grue - vrac)
» Collecte Porte à Porte (benne à ordure - sacs jaunes)
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Le nombre de kilomètres parcourus en 2016 est de 129 898 km (baisse régulière depuis 2013 : - 7 499 km)
Don d’une benne à une association
Une benne à ordures ménagères acquise en 2004 a fait l’objet d’un don, début 2016, à l’association nantaise « Les Amoureux du désert » intervenant au Mali.
Points de regroupement
Douarnenez Communauté met à disposition des habitants non desservis en porte à porte :
des conteneurs de capacités différentes (5 m³, 360 litres ou 660 litres) pour les déchets ménagers ;
Des conteneurs à couvercles jaunes (de 1 000 litres) pour les déchets recyclables en sacs jaunes. Des "points environnement" destinés aux déchets recyclables : verre (conteneurs), flaconnages en plastiques, emballages en acier et aluminium, papiers, cartons (conteneurs multimatériaux de 3 ou 4 m³) ; ces "points environnement" sont vidés par les services communautaires.
En 2016, 1 conteneur semi-enterré supplémentaire de 5 m3 pour la collecte des OM, 1 pour le verre et 2 pour les emballages recyclables ont été acquis. Coût total des semi-enterrés en 2016 : 19 454 € HT
Au total, 65 semi-enterrés sont opérationnels sur le territoire pour la collecte des OM, 24 le sont pour le verre et 24 pour les emballages.
OM JAUNE VERRE
TREBOUL 12 3 4 19 16,81%
DZ CENTRE 9 1 10 8,85%
PLOARE 18 7 7 32 28,32%
POULDAVID 6 2 2 10 8,85%
POULDERGAT 6 2 3 11 9,73%
POULLAN 9 6 5 20 17,70%
LE JUCH 5 4 2 11 9,73%
KERLAZ 0 0,00% TOTAL 65 24 24 113 100,00%
TOTAL
Distribution de sacs
Des sacs d'ordures ménagères (30 ou 50 L) et des sacs jaunes (50 L) sont distribués 1 fois par /an. Le nombre de sacs est fixé en fonction du nombre de personnes au foyer.
IMMATRICUL
ATION
DATE DE 1ère
MISE EN
CIRCULATION
CAPACITE KILOMETRAGE
KILOMETRAGE
SUR L’ANNEE
2015
MOVIBENNE MAN GRUE PALFINGER AC 592 MB 20/08/2009 30m3 212 752 28 645
MOVIBENNE MAN GRUE HMF CZ 626 RC 18/10/2013 30m3 96 316 29 730
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A.1.5 Organisation des tournées de collecte
Moyens humains du service : cf annexe n° 3
21 agents sont affectés au service « déchets » sur le territoire de la Communauté de Communes : - 1 responsable de service
- 1 chargée de mission prévention / communication sur les déchets - 1 agent pour la facturation (redevance)
- 3 agents de déchèterie (1 par déchèterie + 1 agent en renfort à Lannugat) - 2 agents pour la collecte des points environnement, manipulation de caissons des déchèteries, vidage des semi-enterrés
- 9 agents à la collecte des sacs jaunes et OM - 4 agents pour l’entretien et les remplacements dont 1 agent en contrat aidé
La chargée de mission prévention a terminé son contrat avec la fin du Plan Local de Prévention débutée en 2011 pour une durée de 5 ans.
Fréquence des tournées de collecte des ordures ménagères et des sacs jaunes La fréquence de passage dépend des zones desservies. Une réorganisation du service a eu lieu en 2007 avec comme principal objectif la réduction d’une collecte hebdomadaire d’ordures ménagères (sacs noirs). En Janvier 2012, une restructuration des tournées interne a été mise en place dans le cadre de l’optimisation des coûts de collecte.
OM Sacs jaunes Douarnenez (porte à porte ou regroupement) 1 à 2 fois par semaine 1 fois par semaine Poullan Sur Mer (point de regroupement) 1 à 2 fois par semaine 1 fois par semaine Pouldergat (point de regroupement) 1 à 2 fois par semaine 1 fois par semaine Le Juch (point de regroupement) 1 fois par semaine 1 fois par semaine Kerlaz (point de regroupement) 1 fois par semaine 1 fois par semaine
A.1.6 Résultats de la collecte sélective
La valorisation des déchets collectés en points d'apport volontaire (hors verre) et en sacs jaunes est effectuée par les Ateliers Fouesnantais qui assurent le tri et le conditionnement pour envoi aux filières de recyclage.
Tableau 1 : Composition des déchets collectés en collecte sélective (hors verre) = déchets produits (légèrement différent de expédié)
Tonnages valorisés Refus
Tonnages
collectés
Papier Carton Briques Acier Aluminium Bouteilles Plastique
Films
Plastique
Autres /
Collecte au porte à porte
(Sacs jaunes) 850.48 t + Apports volontaires dans les
colonnes 358.00 t
1 208.48 608.23 221.10 12.36 42.78 2.83 104.18 29.66 41.73 145.62
Apports volontaires
Carton déchèterie 101.92 101.92 0
Total 2016 (tonnes) 1 310.40 608.23 323.02 12.36 42.78 2.83 104.18 29.66 41.73 145.62
Comparaison 2015 1 274.32 574.29 360.91 18.65 44.75 2.98 111.55 35.46 62.18 63.55
Au total, 1 164.78 tonnes sont recyclées (1310.40 – 145.62), soit 88.89 % du tonnage collecté.
Le reste, qui sont des erreurs de tri et sont appelées « refus » est renvoyé vers l’usine d’incinération de Concarneau.
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pour le Recycler à l'infini
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Evolution du pourcentage de refus de tri :
2002 18.19 % 2003 11.51 % 2004 10.06 % 2005 11.15 % 2006 10.65 % 2007 10.58 % 2008 8.48 % 2009 9.94 % 2010 6.78 % 2011 10.04 % 2012 7.29 % 2013 3.35 % 2014 5.57 % 2015 4.99 % 2016 11.11 % A noter une augmentation du taux de refus qui s’explique par la mise en place de l’extension des consignes de tri au 1er Juin 2016 (cf annexe 2)
A ces tonnages triés par les Ateliers Fouesnantais doivent s'ajouter les quantités de verre collectées en points d'apport volontaire : 958.50 tonnes. Ce verre est déposé chez Transport LE GOFF à Ergué-Gabéric puis rechargé pour être envoyé à recycler à l'entreprise SAINT-GOBAIN.
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ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE Kg/Habitant
DGF
T T T T T T
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 9
Détails de la collecte sélective en quelques chiffres :
Tableau 2 : Performances de la collecte sélective en Kg/habitant 2016 (population DGF)
Tableau 3 : Evolution de la collecte sélective (ensemble des produits recyclés)
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A.1.7 Déchèteries intercommunales
La déchèterie intercommunale de Lesperbé à Douarnenez ouverte depuis 1994 à tous les particuliers du Pays de Douarnenez a fermé définitivement le 21 novembre 2008. Elle a été remplacée sur un nouveau site à Lannugat inauguré le 20 novembre 2008 et ouvert le 23 novembre 2008.
La déchèterie intercommunale de Lestrivin à Poullan Sur Mer est ouverte au public depuis le 17 février 2004.
Un agent titulaire accueille dans chaque déchèterie les usagers et les conseille pour le dépôt de leurs déchets dans la benne adéquate. Depuis mi-mai 2015, un agent est en renfort 20H / semaine à la déchèterie de Lannugat.
Afin d’accompagner les collectivités dans une démarche d’amélioration volontaire de la qualité du service rendu, l’Observatoire Régional des Déchets en Bretagne a décidé de mettre en place une démarche de labellisation des déchèteries. En Juillet 2009, Douarnenez Communauté s’est inscrite dans cette démarche pour la déchèterie de Lannugat. Elle a obtenu le label de niveau 1 (orientation service).
Accès de la déchèterie de Lannugat par un pont levis
Conditions d'accès
Un règlement intérieur des déchèteries a été adopté lors du conseil communautaire du 18 décembre 2008. Les dépôts des particuliers sont gratuits. Chaque foyer de la Communauté de Communes possède un macaron d’accès aux déchèteries.
Les dépôts de déchets des professionnels ne sont pas autorisés, sauf le dépôt de déchets verts avec un coût de 7,00 Euros le m³.
Horaires d'ouverture
Lannugat : du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 Fermée les dimanches et jours fériés
Lestrivin : du lundi après-midi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 18H00 Fermée les dimanches, lundis matin et jours fériés.
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ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE ii
90 000
80 000
© 70 000 =
£ 60 000
> 50 000
T @ 40 000
£ 30 000
2 20 000
10 000
Evolution de la fréquentation annuelle par déchèterie
—*— | ESPERBE/LANNUGAT 2 LESTRIVIN
EE —
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
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Fréquentation
Le comptage des véhicules se faisait par les gardiens jusqu’en Mars 2010. Depuis, il se fait par un système automatique qui compte tout véhicule qui passe sur les sites.
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 LESPERBE/LANNUGAT 40 235 60 338 66 970 66 759 72 968 78 271 79 836 84 640 LESTRIVIN 30 737 34 947 39 450 35 846 36 435 39 653 35 394 32 055 TOTAL 70 972 95 285 106 420 102 605 109 403 117 924 115 230 116 695
Déchets collectés : types et qualités en 2016
DECHETS TONNAGE ANNUEL PRESTATAIRE DE TRAITEMENT TYPE DE TRAITEMENT
BOIS 602.66 Le Pape Environnement Valorisation recyclage
GRAVATS 1 333.56 Guenneau SARL Enfouissement
ENCOMBRANT 363.58 Véolia Enfouissement
INCINERABLES 495.00 Valcor Incinération /
Valorisation énergétique
CARTON 100.14 Sita Valorisation recyclage
FERRAILLE 243.78 SARL Récupération Bretonne Valorisation recyclage
DDS 33.19 ECO DDS ou SARP OUEST Valorisation recyclage
Piles 2.64 Corepile Valorisation recyclage
DEEE 204.31 ECO SYSTEMES Valorisation recyclage
Huile minérale 8,74 Sarp Ouest Valorisation recyclage
Huile végétale 2.72 Oléovia Valorisation recyclage
Batterie 7.83 SLG Recycling Valorisation recyclage
Déchets verts 3 508.72 Terralys Valorisation
DASRI 0,31 DASTRI Incinération /
Valorisation énergétique
Amiante* 0 Guenneau SARL Enfouissement
MOBILIER 274.28 ECO MOBILIER Valorisation
TOTAL 7 181.45
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L’amiante n’est plus accepté depuis Septembre 2014 pour des raisons de sécurité. Les recettes des ventes des matériaux sont payées par les repreneurs à la Communauté de Communes via le VALCOR qui est signataire du contrat Eco-Emballages (sauf ferraille et batteries).
Débouchés des produits collectés à la déchèterie
Les chiffres ci-après ne tiennent pas compte des bouteilles en plastique, du papier et du verre collectés à la déchèterie, comptabilisés comme points d'apport volontaire.
La valorisation matière concerne les déchets verts (3 508 tonnes), les ferrailles (244 tonnes), cartons (100 tonnes), bois (602 tonnes), DEEE (204 tonnes), les huiles (11.5 tonnes) et la mobilier (274 tonnes) soit au total environ 4 943 tonnes.
Les incinérables font l’objet d’une valorisation énergétique (495 tonnes). Ils sont envoyés à l’usine d’incinération de Concarneau.
Les déchets dangereux traités par des procédés appropriés sont les batteries, les piles et les déchets ménagers spéciaux (43 tonnes)
Les encombrants sont déposés en centre de stockage de classe II en Mayenne (363 tonnes). Le site de stockage de classe III de l'entreprise GUENNEAU à Kerlaz accueille les déchets inertes (moellons, pierres triés) et l’amiante : 1 333 tonnes.
Travaux sur les déchèteries
Suite à la visite de contrôle d’un inspecteur de la DREAL en 2015, des travaux de mises aux normes sont à prévoir. Un maître d’œuvre et les services ont travaillé sur des plans d’aménagement.
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ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE Evolution des tonnages entrants en
déchèterie par flux
# Autres déchets » Déchets Verts B Gravats
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Evolution des tonnages “autres déchets" des
déchèteries par flux 2 DASRI
Mobilier
8 Encombrants
m incinérables
m Cartons
& Ferrailles
B Amiante
B DEEE
8 Bois
2 Huile friture
s Huile
mécanique
B Piles
= DDS
B Batteries
2016
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 13
Bilan des déchets de déchèterie en quelques chiffres :
Pour la 2ème année consécutive, le tonnage des déchets verts est en baisse. Avec la mise en place de la benne MOBILIER en 2014, le tonnages des encombrants continuent de baisser.
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A.1.8 La réduction des flux – La Prévention des déchets
Afin de préserver l'environnement, de proposer un service de qualité et de réduire les coûts pour la collectivité du traitement des déchets collectés, Douarnenez Communauté s'engage dans des actions visant d'une part à réduire les tonnages incinérés et d'autre part à réduire les quantités à collecter.
Un plan local de prévention a été signé avec l’ADEME en Avril 2011 (cf annexe n°2 sur les actions en 2016). D’une durée de 5 ans, ce programme a pris fin en 2016. La chargé de mission prévention et tri a terminé son contrat en octobre. Ses missions sont dorénavant assurées par la chargée de mission agenda 21.
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ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE 8000
7000
6000
5000
4000
3000
2000
1000
Evolution du tonnage incinéré
7 597 7 487
789 6 796 6 672 6551 6482
5 901 5 700 5 740 5 690 5 789
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 15
A.2 Indicateurs techniques relatifs au traitement des déchets
A.2.1 Incinération
A.2.2 Enfouissement
A.2.3 Valorisation biologique
A.2.4 Tri et recyclage
A.2.1 Incinération
Douarnenez Communauté exerce la compétence "traitement par incinération" des déchets ménagers et assimilés par l'intermédiaire du VALCOR (VALorisation de CORnouaille) qui regroupe 6 Communautés de Communes : Douarnenez Communauté, Cap Sizun, Haut Pays Bigouden, Pays Fouesnantais, Quimperlé Communauté et Concarneau Cornouaille.
Le VALCOR gère l'usine d'incinération de Concarneau d'une capacité de 60 000 tonnes par an, où sont incinérés :
Les déchets ménagers et assimilés collectés en benne à ordures "classique", Le refus de tri issus de la collecte sélective en points environnement et en sacs jaunes, Le tout-venant incinérable collecté dans les déchèteries.
Les déchets ménagers de la collecte « classique » (5 147.88 t) sont déchargés au centre de transfert de Confort-Meilars puis transportés à Concarneau en benne « fond mouvant ». Le refus de tri (145.68 t) est envoyé directement du centre de tri de Fouesnant à l’usine de Concarneau.
Tableau 4 : Evolution des tonnages incinérés depuis 2008
En tonnes 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Déchets
Ménagers assimilés 6 269.22 6 054.52 5 963.89 5 410.67 5 233.41 5 207.81 5 159.07 5 147.88 Refus de tri 102.98 96.17 110.46 101.86 42.50 70.03 60.84 145.68 Déchèteries 300.02 400.12 407.80 388.82 423.92 462.29 469.66 495.00 TOTAL 6 672.22 6 550.81 6 482.15 5 901.35 5 699.83 5 740.13 5 689.57 5 788.56
Le tonnage total incinéré a baissé de 99 tonnes du fait d’une forte augmentation des refus de tri. La collecte « sacs noirs » continue de diminuer.
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ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE 2500,00
2000,00
1500,00
1000,00
500,00
0,00
Evolution du tonnage enfoui
009
B Amiante
B Encombrants
B Gravats
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2
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A.2.2 Enfouissement
Depuis la fermeture de la décharge de Lesperbé en février 2000, le tout-venant non incinérable (encombrant) des déchèteries est évacué en centre d'enfouissement technique de classe II. : Laval (Mayenne) jusqu’en Septembre 2005, Gueltas (56) d’Octobre 2005 à Décembre 2009 puis de nouveau Laval depuis 2010. Les inertes (gravats) et l’amiante sont évacués en CET de classe III à Kerlaz (GUENNEAU).
A.2.3 Valorisation biologique
Les déchets verts déposés à la déchèterie (environ 29 000 m³ déposées en 2015) sont broyés par un prestataire (TERRALYS), puis évacués et compostés avec les algues vertes sur la plateforme communautaire, ou compostés sur un autre site de l’entreprise. Après une forte hausse en 2014, le tonnage de déchets verts en 2015 a baissé.
A.2.4 Tri et recyclage
Les déchets faisant l'objet d'une valorisation par recyclage sont :
Les produits de la collecte sélective en point d'apport volontaire, à la déchèterie et en sacs jaunes (après tri par les Ateliers Fouesnantais).
Tableau 5 : Tonnages valorisés issus de la collecte sélective (en PAV et en sacs jaunes)
Bouteilles
Plastiques Papier
Carton (y
compris
déchèteries)
Briques Acier Alumi- nium FILMS TOTAL
2008 86.01 777.98 267.65 10.58 28.85 2.89 16.35 1 190.31
2009 79.20 763.08 249.84 10.41 32.50 2.35 16.17 1 153.55
2010 80.70 791.10 269.17 10.98 36.52 1.05 14.75 1 204.27
2011 71.78 785.05 259.43 9.98 34.64 1.74 10.68 1 173.30
2012 92.42 799.85 253.95 13.33 36.25 2.80 21.99 1 220.59
2013 86.10 737.91 253.79 11.90 44.69 1.55 41.88 1 177.82
2014 99.68 648.32 296.13 17.10 42.25 5.15 31.16 1 139.79
2015 111.55 574.29 360.91 18.65 44.75 2.98 35.46 1 148.59
2016 104.18 608.23 323.02 12.36 42.78 2.83 29.66 1 123.06
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Reçu en préfecture le 03/10/2017
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ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE TOTAL TRI COLLECTE
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
1400
1200
1000 -
® 800 - |
[4
© 600 - 1177 ,
400 -
200 -
0 7 T T T T T T T T T T
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
TOTAL VERRE COLLECTE
1200
1000 -
800 -
n
v
£ 600 -
_
400 -
200 -
0 es
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 17
Le verre collecté en points d'apport volontaire (acheminé directement au repreneur, filiale de Saint-Gobain Emballages) ;
Tableau 6 : Tonnages de verre valorisés
Tonnes 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Verre 999.74 998.28 1029.12 943.40 940.84 965.22 937.80 940.12 958.50
Les ferrailles et Déchets Dangereux spécifiques (DDS) déposés à la déchèterie et recyclés par des entreprises.
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Conclusion :
Globalement, 14 495 tonnes de déchets ont été collectées par Douarnenez Communauté en 2016 (- 454 tonnes par rapport à 2015 et – 945 tonnes par rapport à 2014) : ordures ménagères résiduelles + collecte sélective + verre + déchèteries.
5 788 tonnes ont été incinérées (valorisation énergétique 40 %), 1 697 tonnes ont été enfouies (gravats, encombrants 11.7 %) et le reste a fait l’objet d’une valorisation matière (déchets verts, recyclables, ferrailles, huiles…48.3 %).
ANNEE
Tonnage traité
par la collectivité
Part des déchets
incinérés
Part des
déchets enfouis
Part des déchets
valorisés *
2008 14 136 t 44 % 14 % 42 % 2009 14 133 t 44 % 15 % 41 % 2010 14 658 t 47 % 13 % 40 % 2011 14 825t 44 % 14 % 42 % 2012 14 470 t 40 % 13.5 % 46.5 % 2013 14 327 t 40 % 12.3 % 47.7% 2014 15 440 t 37 % 12.3 % 50.7 % 2015 14 949 t 38 % 11.6 % 50.4 % 2016 14 495 t 40 % 11.7 % 48.3 % * : hors incinération
Comparaison des performances de collecte de Douarnenez
Communauté aux échelles départementale, régionale et nationale,
en kg/hab/an:
Douarnenez
Communauté
(pop municipale INSEE
: 19 799 hab)
Douarnenez
Communauté
(DGF : 21 582 hab)
Finistère Bretagne France
Ratio en Kg/hab/an 2016 Source : enquête ADEME 2013
(données 2012 – pop INSEE)
OMR 260 238 248 220 270
Recyclables secs 61 56 55 54 47
Verre 48 44 41 43 29
Déchèteries 364 334 368 312 198
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ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE Répartition des 14 495 tonnes
de déchets collectés
sur le territoire en 2016
m ORDURES MENAGERES
B VERRE
m” COLLECTE SELECTIVE
m DECHETERIES
Evolution des tonnages de déchets collectés
20000
m DECHETERIES MVERRE COLLECTE SELECTIVE mt ORDURES MENAGERES RESIDUELLES
18000
16000 -
14000
12000 -
10000 :
8000
4000
2000
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
20]
s déchets de
De <014 omme d 91
ar type de filière déchèteri Evolution de esp
9000
8000
7000
6000
Theme f D 4
ss | | j ® Valorisation matière
4000 - = Valorisation énergétique
m Enfouissement 3000
= Déchets spécifiques
2000
1000 =
o ' ' ' r r '
Somme de Somme de Somme de Somme de Somme de Somme de Somme de 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 19
Bilan des quantités de déchets en quelques chiffres :
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PARTIE B : LES INDICATEURS FINANCIERS
Usine d’incinération de Concarneau Centre de tri de Fouesnant (stockage des sacs jaunes)
Cette seconde partie du rapport 2016 « l'activité déchets » de la Communauté de Communes porte sur le financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers.
B.1 MODALITES D'EXPLOITATION DU FINANCEMENT DU SERVICE D'ELIMINATION
B.2 BILAN ANNUEL DU FINANCEMENT DU SERVICE B.2.1 Montant global annuel
B.2.2 Modalités de fonctionnement
B.3 PRESTATIONS REMUNEREES A DES ENTREPRISES SUR CONTRAT
B.4 INDICATEURS COMPLEMENTAIRES B.4.1 Service d'élimination des encombrants B.4.2 Produit des droits d'accès à la déchèterie B.4.3 Aides perçues
B.4.4 Recettes de valorisation
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B.1 Modalités d’exploitation du service d’élimination
Tableau 1 : Modalités d'exploitation du service d'élimination des déchets Régie Convention Marché Délégation Collecte
Sélective en apport volontaire
(emballages recyclables)
Oui
Sélective en sacs jaunes + transport
au centre de tri
Oui
Transport au centre de tri Oui Sélective du verre en colonnes Oui Transport du verre au verrier LE GOFF Transport OM incinérables Oui Déchèterie Oui Traitement
Tri, cartons déchèterie PAPREC Tri des emballages à recycler ECOTRI Incinération OM VALCOR Enfouissements inertes GUENNEAU Enfouissements encombrants VALCOR – VEOLIA Broyage déchets verts TERRALYS Recyclage des batteries SLG RECYCLING Recyclage ferrailles SARL RECUPERATION BRETONNE
Déchets Diffus Spécifiques ECO DDS / SARP OUEST
Déchets d’Activités de Soins DASTRI Piles COREPILE Lampes / néons RECYLUM Bois de déchèteries LE PAPE ENVIRONNEMENT
Traitement des DEEE ECO-SYSTEMES Retraitement huiles mécaniques SARP OUEST Retraitement des huiles de friture OLEOVIA Fourniture de sacs OM + sacs jaunes SOPAVE / SOCOPLAST
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ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE Répartition des dépenses 2016
charges opérations exceptionnelles ' à
charges de " d'ordre; 9,44% | gestion ; 0,33% charges à
courante; HR
1,36% générale; 55,35%
charges
financières;
0,80%
charges de
personnel;
32,72%
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 22
B.2 Bilan annuel du financement du service
B.2.1 Montant global annuel des dépenses
Le montant annuel 2016 des dépenses du budget "OM" (fonctionnement) de Douarnenez Communauté s'élève à 2 562 441.58 euros. Ce qui correspond à un coût du service de 118.73 € / habitant DGF et par an.
2012 2013 2014 2015 2016
Dépenses de fonctionnement 2 563 212.13 € 2 496 101.42 € 2 563 526.85 € 2 541 839.95 € 2 562 441.58 €
Evolution 2012/2013/2014/2015/2016
2012 2013 2014 2015 2016
Charges à caractère
général dont frais de
traitement et prestations
de services
1 541 969,62 1 510 472,64 1 505 022,86 1 447 243,77 1 418 344,85
Charges de personnel 682 702,16 726 278,72 745 490,75 808 155,61 838 320,72
Charges de gestion
courante* 67 130,27 19 864,10 24 089,21 18 768,27 34 862,14
Charges financières 27 971 ,09 25 809,09 24 129,97 22 266,20 20 431,64
Charges exceptionnelles 6173,02 2 645,82 4 797,83 2 871,75 8 530,77
Opérations d’ordre
(dotations aux
amortissements
237 265,97 211 031,05 259 996,23 242 534,95 241 951,46
*Correspond aux admissions aux non valeurs, créances éteintes et frais de structure. Les sommes fluctuent en fonction notamment de démarches de recouvrement effectuées par la trésorerie.
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ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE Répartition des recettes 2016 Remboursement
sur rémunération;
0,87%
Aides des éco- Autres;
organismes; 2,16%
15,02%
Vente de
marchandises;
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 23
B.2.2 Montant global annuel des recettes
Tableau 2 : Financement du service "déchets"
RECETTES en € 2012 2013 2014 2015 2016
Redevance OM 2 080 033,37 2 072 161,11 2 065 035,35 2 046 841,74 2 036 360,86
Facturation dépôts déchèterie 31 410,40 26 405,80 27 356,52 33 367,50 24 429,50
Vente marchandises (verre,
ferraille, papier...) 172 165,49 206 418,80 199 326,52 182 089,10 122 450,53
Aides Eco-emballages, Eco-Folio,
Eco-Systemes … 373 671,49 238 187,37 298 167,10 330 440,27 400 282,32
Remboursement sur
rémunération 7 483,94 21 145,34 5271,82 22 743,38 23 258,14
Autres (collecte encombrants,
location benne, mise à dispo
personnel, récup TVA trop versée,
vente véhicule, subventions…)
114 815,53 162 957,32 96 888,36 70 959,43 57 585,24
TOTAL RECETTES DE L’ANNEE 2 7795 80,22 2 727 275,74 2 692 045,67 2 686 411.42 2 664 366,59
Tableau 3 : Montant des redevances 2016
Douarnenez
(2 collectes +1)
Poullan, Pouldergat,
Le Juch, Kerlaz
(1 à 2 collectes + 1)
Foyer 5 personnes et plus 219.00 € 192.00 € Foyer 4 personnes 204.00 € 176.00 € Foyer 3 personnes 189.00 € 159.00 € Foyer 2 personnes 169.00 € 142.00 € Foyer 1 personne 152.00 € 125.00 € Location gîte / abris de jardin 103.00 € 103.00 € Location chambre d’hôte 28.00 € 28.00 € Hôtels et restaurants avec coeff de base K 3 359.00 € 2 745.00 € Internats 2 223.00 € 1 816.00 € Commerces et activités à grands dépôts 368.00 € 300.00 € Commerces et activités à petits dépôts 219.00 € 181.00 € Campings (par emplacement) 15.00 € 15.00 € Port de plaisance (par emplacement) 7.00 € Mareyeurs et Mareyeurs ambulants 149.00 €
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Reçu en préfecture le 03/10/2017
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Evolution de la redevance :
2009 : + 3 %
2010 : 0%
2011 : + 3 % à Douarnenez et + 9 % pour les communes rurales 2012 : calcul d’une part fixe et d’une part proportionnelle (adapté par rapport à l’existant) 2013 : 0 % à Douarnenez + augmentation pour les communes rurales afin de combler l’écart entre Douarnenez et les 4 communes rurales (même service rendu)
2014 : 0% sur l’ensemble des tarifs
2015 : 0 % à Douarnenez sauf les foyers 2 personnes (- 4%) + augmentation d’environ 4% pour les communes rurales afin de combler l’écart entre Douarnenez et les 4 communes rurales 2016 : 0 % à Douarnenez sauf les foyers 2 personnes (- 4%) + augmentation d’environ 5% pour les communes rurales afin de combler l’écart entre Douarnenez et les 4 communes rurales
En 2015, la collectivité a fait l’acquisition d’un logiciel de facturation spécifique aux déchets. Ce logiciel permet, entre autre, de proposer des nouveaux moyens de paiement de la redevance : TIPI (paiement par internet) et la mensualisation (1500 foyers ont opté pour ce type de paiement pour 2016).
B.2.3 Evolution du résultat annuel
Le résultat est la différence entre les recettes et les dépenses de l’année. On constate que le résultat est excédentaire chaque année, ce qui permet :
Renouveler le matériel avec un recours limité à l’emprunt Subvenir en partie aux besoins d’investissement du service (mise aux normes déchèteries, installations conteneurs semi-enterrés…)
RECETTES en € 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Résultats annuels 121 684,92 216 368,09 231 174,32 128 518.82 144 601.47 101 925.01
B.3 Prestations rémunérées à des entreprises sur contrat
Montant en € TTC ECOTRI SARP OUEST LE PAPE TERRALYS PAPREC Le Goff Transport VALCOR SOPAVE SOCOPLAST GUENNEAU
Transport du verre 3 840.09
Collecte +
Traitement des
déchets dangereux
11 551.07
Broyage des
déchets verts 54 840.04 Tri des Cartons de
déchèteries 3 923.92
Traitement du bois 32 861.32
Tri des emballages
à recycler 239 347.85
Traitement des OM 705 406.38
Transport +
Enfouissement en
classe II
(encombrant)
67 357.97
Transport +
Enfouissement en
classe III (gravat)
25 617.39
Achat de sacs 73 996.78
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Reçu en préfecture le 03/10/2017
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ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE A) ECO
BALLAGES
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 25
B.4 Indicateurs complémentaires
B.4.1 Service d'élimination des encombrants et des incinérables de déchèteries
Depuis la fermeture de la décharge de Lesperbé, les encombrants sont collectés en déchèteries, ils sont évacués vers un centre de stockage de classe II. La collecte et le traitement des encombrants et le transport des incinérables de déchèteries sont gérés par le VALCOR, qui a passé un marché avec la VEOLIA pour 2016.
Coût de transport + traitement des encombrants: 117.00 € HT / la tonne Taxe Générale sur l’Activité Polluante (TGAP) incluse
Coût de transport des incinérables vers l’usine d’incinération : 39.00 € HT / la tonne
B.4.2 Produit des droits d'accès à la déchèterie
A la déchèterie, un barème est prévu pour la facturation des dépôts de déchets verts par les professionnels (7,00 € / m3).
Au total, les recettes correspondantes pour 2016 se sont élevées à 24 429.50 €.
B.4.3 Aides perçues
Les aides perçues par Douarnenez Communauté pour la collecte sélective sont celles versées par les Eco-Organismes : Eco-Emballages, Eco-Folio (papier publicitaire), Eco-Systemes (Déchets électriques et électroniques), Recylum (lampes, néons), Eco TLC (textiles), Eco-Mobilier (article 7086). Les prix de la vente des matériaux sont budgétés à l’article 707 (vente de matériaux).
- Avances trimestrielles Eco-Emballages 230 000.00 € - Liquidatif Eco-Emballages 2014 + 2015 131 654.82 € - Soutien Eco-Folio 2015 0.00 € (versé sur l’exercice 2017) - Soutien Eco-Systemes (DEEE) 10 818.49 € - Soutien Eco TLC (textiles) 1 909.00 € - Soutien Eco DDS 1 506.70 € - Soutien Eco Mobilier 2015 + 1er sem 2016 24 393.31 € Soit un total de 400 282.32 € sur l'année 2016.
B.4.4 Recette de valorisation
* ou ** : en 2016, il manque les recettes d’un ou deux trimestres (versées sur l’exercice 2017) Matériau recyclé Montant perçu 2012
Montant perçu
2013
Montant perçu
2014
Montant perçu
2015
Montant perçu
2016
Verre 20 638,49 € 20 479,08 € 22 378,05 € 21 373,44 € 15 620,48 €* Ferrailles + Batteries 46 750,18 € 63 184,96 € 55 126,57 € 47 630,49 € 30 441,98 € Vente Papier 51 054,32 € 57 991,49 € 64 562,64 € 50 439,60 € 37 203,51 €* Vente aluminium / 1 344,33 € 492,78 € 2 149,66 € 0,00 €* Vente acier 4 408,77 € 8 010,29 € 6 015,60 € 6 143,92 € 909,34 €* Vente bouteilles
plastiques
26 976 ,38 € 27 572,04 € 25 865,59 € 25 530,93 € 7 215,45 €**
Vente carton 18 217,35 € 25 656,64 € 22 611,08 € 27 581,07 € 28 259,76 €* Vente composteurs 4 120,00 € 2 180,00 € 2 080,00 € 3 240,00 € 2 800,00 €
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE nant. Hu Le prix est fonction du tonnage ET DE LA QUALITÉ DU TRI effectué par les usagers. française En effet : seulement 7 % d'erreurs de tri sur Douarnenez Communauté, contre 17 % en France.
Médiane’ Médiane’
française française
Médiane’
Douarnenez 21625
Communauté +
ORDURES MÉNAGÈRES VERRE DÉCHÈTER RÉSIDUELLES
Æ
IES
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 26
B.4.5 Comparaison des coûts du service
Attention : les chiffres ci-après sont issus de la matrice COMPTACOUT 2012
Le graphique ci-après permet de comparer l’ensemble des coûts de gestion des déchets sur le territoire de Douarnenez Communauté (collecte, transport, traitement…), par flux de déchet, vis-à-vis de collectivités similaires (Base de données SINOE)
On constate que les coûts de gestion des ordures ménagères résiduelles en 2012 sont supérieurs à la moyenne, mais que les coûts de gestion des autres déchets sont nettement inférieurs.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
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LEXIQUE DES DECHETS
ADEME Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie.
AV Apport Volontaire : concerne la collecte sélective aux points environnement.
BOM Benne à Ordure Ménagères (véhicule).
Collecte sélective Collecte séparée de la collecte des ordures ménagères destinées à l'incinération, concernant les déchets recyclables. Elle peut se faire en points d'apport volontaire, en points de regroupement ou en porte à porte.
Compost Produit obtenu par compostage, constituant un amendement naturel pour les sols, en leur restituant la manière organique et les éléments nutritifs nécessaires à la croissance des plantes.
Compostage Dégradation des déchets organiques (déchets de cuisine ou de jardin essentiellement) par des bactéries, des champignons, des insectes…, permettant d'obtenir du compost.
Déchèterie Lieu gardienné et clos, où sont collectés et triés les déchets pour les renvoyer vers les filières adéquates (recyclage, retraitement, enfouissement ou incinération). Les déchèteries de Lannugat à Douarnenez et Lestrivin à Poullan sont ouvertes à tous les particuliers.
DDS Déchets Dangereux Spécifiques (peintures, solvants, produits phytosanitaires, néons, piles) qu'il est dangereux de jeter dans une poubelle ordinaire, et qu'il faut apporter à la déchèterie pour qu'ils soient retraités.
Eco-Emballages Société privée crée en 1992, agréée par l'Etat, dont la mission est de contribuer à assurer la prise en charge et le recyclage des déchets d'emballages ménagers. Eco-Emballages reverse aux collectivités, en fonction de leurs performances de collecte sélective, la contribution des industriels fabriquant des emballages (signalant la participation par le "point vert").
ISD Installation de Stockage de Déchets (ISDI : déchets inertes / ISDND : déchets non dangereux)
Multimatériaux Concerne les conteneurs mis à la disposition dans les points environnement pour y déposer les papiers, les cartons, les briques alimentaires et les métaux (aluminium et acier, boîte de conserve, canettes et aérosols)
OM Ordures Ménagères (concerne la partie non recyclable et incinérée des déchets ménagers).
PAV Point d'apport Volontaire (ou "point d'environnement")
PAP Porte A Porte : désigne le mode de collecte où les déchets de chaque ménage sont collectés indépendamment (en sacs ou en conteneurs individuels).
Point Environnement Lieu non gardienné ou des conteneurs spécifiques sont mis à disposition des habitants pour déposer les bouteilles et pots de verre, les flaconnages en plastique, les papiers-cartons, les boîtes de conserve et les aérosols.
PR Point de regroupement : désigne les conteneurs de plusieurs ménages d'une même rue ou d'un même quartier qui viennent déposer leurs déchets.
REFIOM Résidus d'Epuration des Fumées D'Incinération des Ordures Ménagères.
TGAP Taxe Générale sur l'Activité Polluantes, payée sur le traitement des déchets.
Tout-Venant Déchets des Ménages (hors ordures ménagères) déposés à la déchèterie, pouvant être incinérables ou non (encombrants)
UIOM Usine d'incinération des Ordures Ménagères.
Valorisation énergétique Récupération de la chaleur produite par l'incinération des déchets dans une usine, sous forme d'énergie thermique (chaleur), d'énergie électrique ou encore des deux combinées (cogénération)
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Reçu en préfecture le 03/10/2017
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ANNEXE 1 : LE COMPTE ADMINISTRATIF 2016
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
ART DESIGNATION CA 2016
1 418 344,85
6061 Fournitures non stockables 1 590,24
60631 Fourniture entretien et équipement 540,05
60632 Fourniture petits équipements 595,88
60636 Vêtements de travail 2 985,89
6066 Carburants 76 356,00
6068 Fournitures diverses 26,12
60681 Sacs répurgation 73 996,78
60682 Pièces pr véhicules BOM 28 773,27
60683 Autres matières et fournitures 11 576,73
611 Prestation de service 325,33
6111 Frais traitement OM 775 163,99
6113 Sous traitance traitement déchets 389 777,01
Atelier Fouesnantais 239 347,85
Déchets verts 54 840,04
Classe III 25 617,39
Transport verre 3 840,09
Collecte et traitement DDS 11 551,07
Tri cartons déchetterie 3 039,19
Mise sous pli redevance 5 919,46
Bois déchetteries + comptactage 32 748,52
Lavage contenairs 9 605,75
Lavage vêtements 2 583,93
Autres 683,72
6135 Locations mobilières -
61551 Matériel roulant 17 764,51
6156 Maintenance 1 852,90
6161 Multirisque 9 223,01
618 Divers 6 166,95
6231 Annonces et insertions 864,00
6236 Catalogue et imprimé 3 466,00
6238 Fête et cérémonie 137,48
6248 Frais transport divers 119,64
6251 Voyage et déplacement -
6256 Frais mission 1 142,80
6261 Frais affranchissement 11 643,86
6262 Frais télécom 2 206,59
627 Services bancaires et assimilés 340,79
63512 Taxes foncières 140,00
6354 Droits enregistrement 1 544,00
637 Autres impôts et taxes 25,03
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
838 320,72
6215 Personnel affecté par collectivité rattachement 22 078,74
6331 Versement transport 2 391,44
6332 Cot FNAL 2 391,44
6336 CDG/CNFPT 9 118,33
6338 Autres impôts et taxes 1 435,04
6411 Salaires 473 675,91
6412 Congés payés 1 929,50
6413 Primes et gratifications 71 557,95
6414 Indemnités et avantages divers 3 129,24
6415 Sup familial 7 117,01
6451 Urssaf 82 622,31
6452 Cotisations aux mutuelles 752,00
6453 Caisses retraite 131 132,42
6454 Assedic 4 985,09
6458 Cotidations aux autres organismes sociaux 1 436,60
6472 Prestations familiales 20 756,00
6475 Médecine travail 1 811,70
34 862,14
6541 Créances admises en non valeur -
6542 Créances éteinte 6 712,41
658 Autres charges gestion courante 28 149,73
20 431,64
66111 Intérêts des emprunts et dettes 20 636,12
661121 Intérêts/rattachement ICNE 1 983,32
661121 Intérêts/rattachement ICNE N-1 2 187,80 -
8 530,77
673 Titres annulés(exercice antér.) 7 930,77
6743 Subventions exceptionnelles de fonctionnement 600,00
241 951,46
6811 Dotations aux amortissements 241 951,46
2 562 441,58
65 - DIV.CHARGES GESTION COURANTE
66 - CHARGES FINANCIERES
012 - CHARGES DE PERSONNEL
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INV
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
022 - DEPENSES IMPREVUES
042 - OPERATIONS D'ORDRE
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
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Le résultat annuel de l’exercice 2016 est de 101 925,01 €. Ce qui fait un excédent cumulé au 1er janvier 2017 de 406 013,23 €. Cette somme devrait permettre de subvenir aux besoins en investissement en évitant ou en diminuant l’emprunt : mise aux normes des déchèteries notamment rendues nécessaires par les changements de réglementation, le possible retraitement des mâchefers de l’ancienne usine d’incinération de Confort Meilars, l’acquisition de conteneurs ou de véhicules …
FONCTIONNEMENT - RECETTES
ART DESIGNATION CA 2016
23 258,14
64198 Remb. Sur rémunérations personnel 23 258,14
15 942,68
777 Quote-part des subvent° d'inv. 15 942,68
2 583 920,21
7061 Redevance OM 2 036 360,86
7062 Ramassage encombrants à domicile 302,00
7063 Recettes déchetterie 24 429,50
707 Vente de marchandises 122 450,53
7083 Location bennes DV 95,00
7086 Bonis sur reprises d'emballages consignés 400 282,32
29 017,00
743 Département 3 037,00
748 Autres attributions et participations 25 980,00
10 392,08
758 Prod.divers de gestion courante 10 392,08
1 836,48
7714 Recouvrement sur créances admises en non valeur 1 836,48
2 664 366,59 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
002 - RESULTAT REPORTE
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
042 - OPERATIONS D'ORDRE
74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
70 - PRODUITS DES SERVICES
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ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE Composteurs distribués par an
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 30
ANNEXE 2 : LA PREVENTION DES DECHETS / LE TRI EN
2016
- Vente de composteurs
Lors du conseil communautaire du 19 décembre 2013, il a été acté le prix de revente de composteurs après déduction des subventions (Conseil Général + ADEME) :
o Composteur 300 litres : 20 €
o Composteur 600 litres : 30 €
Comme les années précédentes, afin de relancer la dynamique de vente de composteurs et donc le nombre de foyers pratiquant le compostage pour diminuer le tonnage d’ordures ménagères à incinérer, lors du conseil du 24 mars 2016, il a été décidé de baisser le prix de revente de 50 % du 1er avril 2016 au 30 juin 2016 soit : o Composteur 300 litres : 10 €
o Composteur 600 litres : 15 €.
154 composteurs ont été vendus sur cette période sur 213 sur l’année 2016 (72% des ventes de l’année).
- Mise en place du compostage collectif en zone urbaine
o Installation de 4 sites de compostage collectif sur Douarnenez à la demande d’habitants : rue des Plomarc’h, rue de la Marine, rue de la Montagne et Place du Sémaphore o Un voire deux ou trois composteurs accueillant les déchets organiques, toujours accompagnés d’un composteur réservé à la matière sèche (copeaux, sciure), fournie par la collectivité
o Formation des utilisateurs
o Suivi hebdomadaire des sites (remplissage bac à copeaux, brassage du compost, nettoyage du site, affichage) : 2h chaque vendredi
o Plus de 120 foyers concernés
o Perspective d’autonomie de chaque site à N+1
o Plusieurs autres demandes pour 2017
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Site de compostage collectif rue des Plomarc’h
- Extension des consignes de tri des emballages
La Communauté de communes fait partie des premiers territoires à avoir participé au projet piloté par Eco- Emballages pour recycler davantage de déchets. Depuis le 1er juin 2016, les habitants peuvent déposer tous les emballages plastiques dans le sac jaune ou le sac cabas jaune, également appelé Sakatri (pour les habitants concernés par l’apport volontaire en conteneur).
Simplification du geste de tri
Avant, seuls les bouteilles et flacons en plastique pouvaient être déposés dans le sac jaune aux côtés des emballages en métal, en papier et en carton. Faute de savoir comment recycler les autres emballages plastiques (pots de yaourt, de crème fraîche, emballages de charcuterie etc.), nous devions les jeter dans le sac
noir avec les ordures ménagères. Maintenant, avec la simplification du geste de tri, plus besoin de se demander si tel emballage est bon à jeter dans le sac noir des ordures ménagères ou dans le sac jaune des recyclables. Maintenant, un seul réflexe à avoir, TOUS les emballages sont à déposer, sans les imbriquer, dans les sacs ou les conteneurs jaunes, qu’ils s’agissent d’emballages en plastique, en métal, en papier ou en carton. Le verre reste bien entendu à déposer dans les conteneurs dédiés, présents sur l’ensemble du territoire.
Communication
Une vaste campagne de communication a été mise en place avec notamment la distribution toutes boîtes aux lettres d’un mémo-tri. Après avoir glissé un courrier avec les factures de redevance d’ordures ménagères courant avril, un mémo tri a été distribué dans toutes les boites aux lettres, entre le 30 mai et le 3 juin 2016. C’est un document rappelant et précisant les grands principes de tri pour les recyclables, les ordures ménagères, le verre, le compostage ou encore les déchèteries (voir ci-dessous).
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ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE LE.
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Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 32
Mémotri – conception en interne
- Animations scolaires sur l’année scolaire 2015/2016
4 interventions sur le tri des déchets, Ecoles Jules Verne, Laënnec et François Guillou
Animation en classe à l’école Jules Verne avec démonstration du fonctionnement d’un camion-benne
- Collecte de sapins : une collecte de sapins de Noël a eu lieu mercredi 06 janvier (place de la
résistance à Douarnenez) et samedi 09 janvier (place du marché à Tréboul).
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ANNEXE 3 : ORGANIGRAMME DU SERVICE DECHETS
AU 31/12/2016
Emmanuel TRARIEUX
Référent de Pôle
Gildas GUEGUEN
Responsable service
Lucie LE DREF
Chargée Prévention / Tri
Véronique ROIGNANT
Facturation
(fin de mission en octobre)
Equipe N°1 Equipe N°2 Equipe N°3
Jean-Paul KERGONAN Gildas FOSSORIER Edouard KERNOURS
Johan Sébastien Hubert David Patrick Philippe LE BERRE MORVAN JUDITH LE BRIS GOYAT QUERE
Chauffeurs Camion grue Gardiens de déchèteries
Yann RAOUL Philippe LE BIHAN Jean-Pierre LE BESCOND Jean-Paul SEZNEC Paul KERSALE
Agents polyvalents
Christian CAROFF Patrick LE CORRE Bastian LE BOT Jean-Yves FERTIL
En italique : agent ayant le permis poids lourds
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ANNEXE 4 : COMPTA COUT 2015
COMPTACOUT est une méthode d’enregistrement des charges et produits propres à la gestion des déchets, selon un cadre précis, dénommé MATRICE.
La méthode COMPTACOUT fixe un cadre homogène et des règles de ventilation des coûts au titre de l’année. COMPTACOUT est une méthode qui s’applique sur les principes de la comptabilité analytique. L’objectif principal est d’identifier et de maîtriser les coûts de la gestion des déchets. De par sa complexité, les résultats définitifs ne sont validés qu’à l’année n+1.
Verre Déchets des déchèteries Gestion du passif
PàP AV PàP AV
Charges de structure 59 067,0 13 461,5 2 614,4 20 567,8 5 796,5 34 738,1 136 245,4
Communication 896,2 1 225,4 2 398,3 4 481,2 3 065,5 896,2 12 963,0
Total fonctionnelles 59 963,3 14 687,0 5 012,7 25 049,1 8 862,0 35 634,4 - 149 208,4
Prévention 10 461,9 2 709,1 2 374,0 2 158,7 835,7 16 154,3 34 693,7
Pré-collecte 60 669,4 40 794,3 9 359,4 32 519,6 8 719,0 152 061,7
Collecte 370 565,4 41 397,2 28 242,7 148 916,6 29 566,9 192 800,2 811 489,0
Transfert/transport 2 045,8 151 653,7 153 699,5
Traitement déchets non dangereux
Tri/conditionnement 146 994,4 54 045,7 4 329,2 205 369,3
Compostage 48 864,4 48 864,4
Méthanisation -
Incinération - -
Autre valorisation matière-énergie 28 125,1 28 125,1
Stabilisation de déchets organiques -
Stockage de déchets non dangereux 39 048,0 39 048,0
Gestion des inertes 10 121,3 10 121,3
Enlèvement et traitement déchets dangereux 9 068,2 9 068,2
Autres charges
REG Transfert / Transort - Incinération 58 186,8 58 186,8
Total techniques 441 696,7 84 900,6 42 021,9 330 589,3 93 167,4 558 351,0 - 1 550 726,8
Total charges 501 660,0 99 587,5 47 034,6 355 638,3 102 029,4 593 985,4 - 1 699 935,2
REG Transfert / Transort - Incinération - Energie 507 695,50 131 468,52 639 164,0
REG Transport - Traitement -
Ventes de produits et d’énergie
Matériaux 21 545,8 71 722,0 27 767,5 61 942,9 182 978,3
Compost
Energie
Prestations à des tiers
Autres produits 2 268,0 - - - - 972,0 3 240,0
Total industriels 2 268,0 - 21 545,8 71 722,0 27 767,5 62 914,9
Soutiens
Tous soutiens des sociétés agréées 18 579,7 4 811,6 8 405,5 201 470,4 78 000,3 28 925,1 340 192,6
Reprises des subventions d'investissement
("amortissements") 15 942,7 15 942,7
Subventions de fonctionnement 13 035,5 3 375,6 2 958,0 2 689,7 1 041,3 20 128,3 43 228,5
Aides à l’emploi
Total aides 13 035,5 3 375,6 2 958,0 2 689,7 1 041,3 36 071,0
Total produits 33 883,3 8 187,2 32 909,3 275 882,2 106 809,1 127 911,0 585 582,1
71 044,5 18 001,3 2 380,3 23 070,0 7 582,2 34 920,2 156 998,4
1 121 191,6 258 057,6 17 683,3 110 163,4 3 002,4 536 743,4 2 046 841,7 33 740,5 33 740,5
1 121 191,6 258 057,6 17 683,3 110 163,4 3 002,4 570 483,9 2 080 582,2
Ordures ménagères
résiduelles PàP
Ordures
ménagères
résiduelles SEMI
Verre Recyclables secs hors verre PàP Recyclables secs hors verre AV Déchets des déchèteries Gestion du passif Total
1 009 355,5 231 056,1 47 034,6 355 638,3 102 029,4 593 985,4 - 2 339 099,3
1 007 087,5 231 056,1 25 488,8 283 916,3 74 261,9 531 070,5 - 2 152 881,0
988 507,7 226 244,5 17 083,3 82 445,9 - 3 738,4 502 145,4 - 1 812 688,4
975 472,2 222 868,9 14 125,3 79 756,2 - 4 779,7 466 074,4 - 1 753 517,2
71 044,5 18 001,3 2 380,3 23 070,0 7 582,2 34 920,2 - 156 998,4
1 046 516,7 240 870,2 16 505,6 102 826,2 2 802,4 500 994,6 - 1 910 515,6
1 121 191,6 258 057,6 17 683,3 110 163,4 3 002,4 570 483,9 - 2 080 582,2
949 392,2 216 369,1 42 021,9 330 589,3 93 167,4 558 351,0 - 2 189 890,9
Tonnage 4097,91 1061,16 929,9 845,55 327,36 6327,62 13589,5
246,31 € 217,74 € 50,58 € 420,60 € 311,67 € 93,87 €
245,76 € 217,74 € 27,41 € 335,78 € 226,85 € 83,93 €
241,22 € 213,20 € 18,37 € 97,51 € -11,42 € 79,36 €
238,04 € 210,02 € 15,19 € 94,32 € -14,60 € 73,66 €
17,34 € 16,96 € 2,56 € 27,28 € 23,16 € 5,52 €
255,38 € 226,99 € 17,75 € 121,61 € 8,56 € 79,18 €
Ordures ménagères résiduelles Montants en € HT
Coût complet
Coûts
Coût technique
Aides
Autres infos
Coût partagé
Coût aidé TTC
Coût aidé HT
Produits
Montant de la TVA acquittée
Contributions des collectivités adhérentes
Montant de la TVA acquittée
Redevance spéciale & facturation usagers
Industriels
Contribution des usagers
TEOM
REOM
Total contributions
Recyclables secs hors verre
Montant des contributions
Matrice standard des coûts du service déchets DOUARNENEZ COMMUNAUTE
Fonctionnelles
Année 2015
Techniques
Total
FLUX DE DECHETS
Charges
Montant de la TVA acquittée
Coût aidé TTC
Coût complet
Coût technique
Coût partagé
Coût aidé HT
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Reçu en préfecture le 03/10/2017
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ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE B Fonctionnelles
& Prévention
& Collecte
& Transfert/transport
m Traitement
B Fonctionnelles
m Prévention
Sacs jaunes = Collecte
(TRI) = Transfert/transport
# Traitement
& Montant de la TVA
acquittée
& Fonctionnelles
2 Prévention
2 Collecte
Déchèteries # Transfert/transport
2 Traitement
8 Montant de la TVA
acquittée
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 35
BILAN DES DEPENSES 2015
Répartition des charges par poste, pour l’ensemble du service déchet
Répartition des charges (dépenses) par poste, par type de déchet
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Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE & Fonctionnelles
M Prévention
M Collecte
# Transfert/transport
m Traitement
m Montant de la TVA
acquittée
& Fonctionnelles
& Prévention
m Collecte
= Transfert/transport
2 Traitement
8 Montant de la TVA
acquittée
Répartition des recettes par source
m Revente matériaux
m Soutiens et aides
m Contribution usagers
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 36
BILAN DES RECETTES 2015
Répartition des recettes par provenance (source) pour l’ensemble des déchets
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE 350 -
Répartition des recettes par flux
300 | €/tonne
250 -
m Soutiens et aides
200 -
m Revente matériaux
150 -
100 -
50 -
és EE = Sacs noirs Verre Sacs jaunes Déchets des déchèteries
Rapports entre les tonnages pris en
charge et le coût du service par flux
Tonnes Coût du service B Tonnages €
9000 +329-457 1400000
| 7677 00 7 1200000!
7000
t 1000000 6000 -
5000 : 800000
62 6
4000 :
488 320 509000
3000 -
| 400000
2000 -
| 940 200000
nl nn 0 - : —— : 0 Sacs noirs Verre Sacs jaunes Déchets des
Flux déchèteries
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 37
Répartition des recettes par provenance (source)
BILAN TONNAGES/COÛTS 2015
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 38
ANNEXE 5 : COMPTA COUT 2016
COMPTACOUT est une méthode d’enregistrement des charges et produits propres à la gestion des déchets, selon un cadre précis, dénommé MATRICE.
La méthode COMPTACOUT fixe un cadre homogène et des règles de ventilation des coûts au titre de l’année. COMPTACOUT est une méthode qui s’applique sur les principes de la comptabilité analytique. L’objectif principal est d’identifier et de maîtriser les coûts de la gestion des déchets. De par sa complexité, les résultats définitifs ne sont validés qu’à l’année n+1.
Verre Déchets des déchèteries Autres Services Gestion du passif
PàP AV PàP AV
Charges de structure 61 363,5 14 120,2 2 915,3 23 173,4 7 381,9 35 766,7 144 721,0
Communication 863,9 431,9 1 295,8 7 354,4 2 141,2 1 208,5 13 295,8
Total fonctionnelles 62 227,4 14 552,1 4 211,1 30 527,9 9 523,1 36 975,1 - - 158 016,7
Prévention 9 414,5 2 540,8 2 253,2 1 975,1 831,4 13 581,0 30 596,0
Pré-collecte 63 114,5 41 791,3 9 743,7 33 169,8 10 299,0 158 118,4
Collecte 371 488,6 39 898,4 27 032,7 137 275,9 28 334,9 191 507,2 795 537,6
Transfert/transport 3 492,8 150 095,0 153 587,8
Traitement déchets non dangereux
Tri/conditionnement 165 589,4 68 208,3 3 567,2 237 364,8
Compostage 25 088,9 25 088,9
Méthanisation -
Incinération - 2 181,5 2 181,5
Autre valorisation matière-énergie 29 771,4 29 771,4
Stabilisation de déchets organiques -
Stockage de déchets non dangereux 31 631,5 31 631,5
Gestion des inertes 10 001,7 10 001,7
Enlèvement et traitement déchets dangereux 11 377,5 11 377,5
Autres charges
REG Transfert / Transort - Incinération 55 074,8 55 074,8
Total techniques 444 017,6 84 230,6 42 522,4 338 010,2 107 673,6 521 696,2 - 2 181,5 1 540 332,0
Total charges 506 245,0 98 782,7 46 733,5 368 538,1 117 196,7 558 671,3 - 2 181,5 1 698 348,7
REG Transfert / Transort - Incinération - Energie 451 037,30 121 727,62 572 764,9
REG Transport - Traitement -
Ventes de produits et d’énergie
Matériaux 22 615,8 65 693,1 27 647,5 36 751,8 152 708,2
Compost
Energie
Prestations à des tiers
Autres produits 1 988,0 - - - - 852,0 2 840,0
Total industriels 1 988,0 - 22 615,8 65 693,1 27 647,5 37 603,8 -
Soutiens
Tous soutiens des sociétés agréées 21 485,3 5 797,6 8 648,2 180 977,2 76 165,7 29 152,7 1 909,0 324 135,6
Reprises des subventions d'investissement
("amortissements") 15 942,7 15 942,7
Subventions de fonctionnement 1 273,6 343,7 304,8 267,2 112,5 1 837,2 4 139,0
Aides à l’emploi 8 227,7 3 739,9 11 037,3
Total aides 9 501,3 4 083,6 304,8 267,2 112,5 28 817,2 -
Total produits 32 974,5 9 881,2 31 568,8 246 937,5 103 925,7 95 573,6 1 909,0 522 770,3
62 798,2 16 666,9 2 125,4 24 273,7 8 761,8 30 444,2 218,2 145 288,3
1 061 782,5 244 491,4 18 598,2 156 910,0 23 699,6 530 879,2 2 036 360,9 24 786,5 24 786,5
1 061 782,5 244 491,4 18 598,2 156 910,0 23 699,6 555 665,7 - 2 061 147,4
Ordures ménagères
résiduelles PàP
Ordures
ménagères
résiduelles SEMI
Verre Recyclables secs hors verre PàP Recyclables secs hors verre AV Déchets des déchèteries Autres Services Gestion du passif Total
957 282,3 220 510,3 46 733,5 368 538,1 117 196,7 558 671,3 - 2 181,5 2 271 113,6
955 294,3 220 510,3 24 117,7 302 845,0 89 549,2 521 067,5 - 2 181,5 2 115 565,4
933 809,0 214 712,7 15 469,5 121 867,8 13 383,5 491 914,8 - 1 909,0 2 181,5 1 791 429,8
924 307,7 210 629,1 15 164,7 121 600,6 13 271,0 463 097,6 - 1 909,0 2 181,5 1 748 343,3
62 798,2 16 666,9 2 125,4 24 273,7 8 761,8 30 444,2 - 218,2 145 288,3
987 105,9 227 296,0 17 290,2 145 874,3 22 032,8 493 541,8 - 1 909,0 2 399,6 1 893 631,6
1 061 782,5 244 491,4 18 598,2 156 910,0 23 699,6 555 665,7 - - 2 061 147,4
895 054,9 205 958,2 42 522,4 338 010,2 107 673,6 521 696,2 - 2 181,5 2 113 096,9
Tonnage 4053,82 1094,06 970,22 850,48 358 5847,89 13174,47
236,14 € 201,55 € 48,17 € 433,33 € 327,37 € 95,53 €
235,65 € 201,55 € 24,86 € 356,09 € 250,14 € 89,10 €
230,35 € 196,25 € 15,94 € 143,29 € 37,38 € 84,12 €
228,01 € 192,52 € 15,63 € 142,98 € 37,07 € 79,19 €
15,49 € 15,23 € 2,19 € 28,54 € 24,47 € 5,21 €
243,50 € 207,75 € 17,82 € 171,52 € 61,54 € 84,40 €
Montant de la TVA acquittée
Coût aidé TTC
Coût complet
Coût technique
Coût partagé
Coût aidé HT
Total contributions
Recyclables secs hors verre
Montant des contributions
Matrice standard des coûts du service déchets DOUARNENEZ COMMUNAUTE
Fonctionnelles
Année 2016
Techniques
Total
FLUX DE DECHETS
Charges
Coût aidé HT
Produits
Montant de la TVA acquittée
Contributions des collectivités adhérentes
Montant de la TVA acquittée
Redevance spéciale & facturation usagers
Industriels
Contribution des usagers
TEOM
REOM
Ordures ménagères résiduelles Montants en € HT
Coût complet
Coûts
Coût technique
Aides
Autres infos
Coût partagé
Coût aidé TTC
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE B Fonctionnelles
& Prévention
& Collecte
& Transfert/transport
& Traitement
Sacs jaunes
(TRI)
Fonctionnelles
2 Prévention
m Collecte
2 Transfert/transport
æ Traitement
m Montant de la TVA
acquittée
Déchèteries
Fonctionnelles
= Prévention
2 Collecte
= Transfert/transport
2 Traitement
8 Montant de la TVA
acquittée
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 39
BILAN DES DEPENSES 2016
Répartition des charges par poste, pour l’ensemble du service déchet
Répartition des charges (dépenses) par poste, par type de déchet
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE & Fonctionnelles
& Prévention
m Collecte
# Transfert/transport
® Traitement
B Montant de la TVA
acquittée
Fonctionnelles
= Prévention
2 Collecte
2 Transfert/transport
2 Traitement
& Montant de la TVA
acquittée
Répartition des recettes par source
m Revente matériaux
m Soutiens et aides
m Contribution usagers
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 40
BILAN DES RECETTES 2016
Répartition des recettes par provenance (source) pour l’ensemble des déchets
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20170928-DE_98_2017-DE 350 - : .
Répartition des recettes par flux
300 €/tonne
250 +
a Soutiens et aides
200 -
m Revente matériaux
150 -
100 -
50 -
Sacs noirs Verre Sacs jaunes Déchets des déchèteries
Rapports entre les tonnages pris en
charge et le coût du service par flux
Tonnes & Coût du service EH Tonnages €
8000 : 1400000 1257 258 7181
7000 : 1200000
6000 1000000
5000
800000
4000
t 518770 600000
3000
| 400000 2000
1000 © _—_ 200000
L 0 - 0 Sacs noirs Verre Sacs jaunes Déchets des
Flux déchèteries
Douarnenez Communauté - Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 41
Répartition des recettes par provenance (source)
BILAN TONNAGES/COÛTS 2016
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