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Document publié le Jeudi 29 octobre 2015 par la commune de Savigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 10 29 cpte rendu cm 29 oct)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Famille,
COMPTE-RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 29 OCTOBRE 2015
Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Yann FOL, Agnès HUYTON, Jean-Pierre VUICHARD, Marc VUAGNAT, Stéphanie MUHLEMATTER, Jean-Louis VUICHARD, Maurice VIOUD, Gisèle MEYNET, Véronique SUBLET.
Procuration : M. DESBIEZ-PIAT Sébastien donne procuration à M. Pascal LOUBIER. Excusé : Grégory FOL
Secrétaire de séance : Maurice VIOUD.
Le compte-rendu de la réunion du 17 septembre 2015
est approuvé à l'unanimité.
LL Communauté de Communes du
Genevois: Projet de schéma de
Mutualisation.
La réforme territoriale initiée par la loi n°2010-1563
du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales a notamment introduit l'obligation pour les
établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI), de rédiger un rapport relatif aux mutualisations
entre les services de l’'EPCI et les services des communes
membres.
Ce rapport valant (schéma de mutualisation des
services » à mettre en œuvre pendant la durée du
mandat constitue pour la communauté de communes et
ses communes membres un enjeu majeur et l’une des
conditions de réussite de l'affirmation du territoire en
visant notamment un partage et une mise en commun de
compétences et de savoir-faire. La mutualisation a pour
objectif premier d'améliorer, en restant pragmatique, la
qualité du service public par une recherche permanente
et concrète d'une plus grande efficience.
Un travail de concertation, associant les 17 communes,
organisé à travers un comité de pilotage dédié, des
ateliers de réflexion thématiques composé d'élus et de
techniciens a été conduit avec l'accompagnement d’un
cabinet extérieur. Cette démarche a permis la rédaction
d’un projet de schéma.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de
ce rapport, émet, à l'unanimité, un avis favorable sur ce
projet de schéma de mutualisation.
IL Communauté de Communes du Genevois:
approbation du rapport de la commission
locale d'évaluation des charges transférées
(CLECT) / critères de révision libre des
attributions de compensation en matière
économique.
Mme le Maire rappelle à l'Assemblée que la
Communauté de Communes du Genevois a opté, depuis
le 1e janvier 2014, pour le régime de fiscalité
professionnelle unique. La Commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) réunie le
16 juillet 2015 a adopté un rapport proposant des
conditions de révision libre des attributions de
compensation en matière économique.
Mme le Maire précise que ce rapport de la CLECT doit
être entériné par la majorité qualifiée des conseils
municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes représentant plus de la moitié
de la population totale du périmètre communautaire ou
par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population
totale.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, approuve, à
l'unanimité, le rapport de la CLECT.
Il. Communauté de Communes du Genevois:
Proposition de critères de révision libre des
attributions de compensation en matière
économique.
Mme le Maire rappelle les compétences exercées par
la Communauté de (Communes en matière de
développement économique consistant en la création, la
réalisation, la gestion et la promotion de la zone
d'activités économiques sur le Site d’Archamps (située
actuellement sur le territoire de la Commune
d’Archamps), de la zone de Cervonnex (située sur le
territoire des communes de Neydens et Saint-Julien-en-
Genevois) et la zone du Grand Chable (située sur le
territoire des communes de Présilly et Beaumont).
Ces zones économiques sont soumises à un régime de
fiscalité propre.
Mme le Maire rappelle le contexte antérieur au régime
de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et le
contexte suite à la FPU.
Ce nouveau système de régime fiscal a entraîné :
e D'une part, la substitution de la Communauté de
Communes à ses communes membres pour l'application
des dispositions relatives aux impôts directs suivants: la
CFE, la CVAE, l'IFER et la taxe additionnelle à la TFPNB.
Elle perçoit également, en lieu et place de ses communes
membres, la part de la dotation forfaitaire de
compensation de la part salaire qu'elle rétrocède, via
les attributions de compensation (AC), aux communes.
e D'autre part, le versement d’attributions de
compensation par la Communauté de Communes à ses
communes membres. Ces attributions ont pour objet
d'assurer la neutralité budgétaire du passage à la FPU
et des transferts de compétence entre l'EPCI et ses
communes membres. Le Conseil communautaire, par délibération en date du
24 février 2014, décidait de définir des critères de
révision libre du montant des AC en matière économique
à partir de la variation des produits de fiscalité liés au
développement économique. Ces conditions de révision
libre du montant des AC ont pour objectif de continuer à
faire bénéficier les communes d’un intéressement
économique dans la mesure où la définition de l'intérêt
communautaire en matière de zones économiques laisse
une part de la compétence en gestion communale.
La délibération définissant les critères de révision libre
des AC en matière de développement économique ne
traite pas de la spécificité fiscale des zones
économiques communautaires. Les modalités de révision
libre proposées ont pour unique but de clarifier cette
situation dans l'esprit des critères antérieurement définis
en février 2014 et dans la philosophie de ce qui existait
auparavant.
Ainsi, concernant les zones économiques communautaires
du Grand Chable et de Cervonnex, les précisions
apportées aux critères de révision libre des AC vont
permettre à la Communauté de Communes, laquelle
réalise l'aménagement de ces deux zones, de bénéficier
du développement économique généré par ces zones.
Concernant la zone d'activités économiques d’Archamps,
dans son périmètre actuel, suite au passage à la FPU, la
convention de transfert de la fiscalité professionnelle
conclue entre la Commune d’Archamps et le SMAG est
devenue caduque ; un avenant n°3 à cette convention a
été adopté afin de prévoir que seule la fiscalité sur le
foncier bâti est reversée par la Commune au SMAG. En
effet, la Communauté de Communes ne pouvait pas
légalement se substituer de plein droit à la Commune
dans le cadre de cette convention.
Au vu de ces considérations et dans l'esprit des
engagements antérieurement consentis entre la
Commune d’Archamps et le SMAG (à savoir la clé de
répartition historique 70/30), la Communauté de
Communes a décidé de conclure, pour la seule année
2014, une convention de partage de fiscalité avec le
SMAG en vue d'un reversement au Syndicat de 70% de
la fiscalité économique générée sur le Site d’Archamps.
Dans le même temps, la Commune d'Archamps acceptait
une minoration de son AC versée au titre de l’année
2014 du montant de la rétrocession au SMAG.
Afin de régulariser l'absence d’une convention de
partage de fiscalité pour l’année 2015 et en vue de
pérenniser les modalités de reversement de la fiscalité
économique issue de la zone d'activités économiques
d’Archamps, un dispositif d'accord conventionnel entre la
Communauté de Communes et la Commune d’Archamps,
d'une part, et entre la Communauté de Communes et le
SMAG, d'autre part, doit être conclu pour une durée de
7 ans renouvelable une fois.
Ainsi, les critères de révision libre du montant de l'AC de
la Commune d'Archamps proposés conduisent à
régulariser la situation spécifique de la zone d'activités
économiques, dans son périmètre actuel et sur la base
de l'existant, à savoir la clé historique de répartition
70/30.
Une partie de la fiscalité liée au développement
économique des entreprises implantées sur ladite zone
sera reversée au SMAG.
La situation de l'extension de la zone d'activités
économiques sera traitée ultérieurement.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après
délibération, à l'unanimité, approuve la proposition de
critères de révision libre des attributions de
compensation en matière économique.
IV. Communauté de Communes du Genevois:
Approbation du rapport de la commission
locale d'évaluation des charges
transférées / transfert de la compétence
petite enfance.
Mme le Maire précise à l’Assemblée que le rapport de
la Commission Locale d'évaluation des charges (CLECT)
en date du 7 septembre 2015 a procédé à l'évaluation
du transfert de la compétence Petite Enfance. Ce
rapport doit être entériné par la majorité qualifiée des
conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes représentant plus de
la moitié de la population totale du périmètre
communautaire ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de
la population totale.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, à l'unanimité,
approuve le rapport de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées, en date du 7
septembre 2015.
V. Communauté de Communes du Genevois:
Approbation d'une diminution de
l'attribution de compensation à compter de
l'année 2016.
Considérant que la commune était membre de l’ancien
SIVU Accueil de l'Enfance ;
Considérant que l’ancien SIVU Accueil de
l'Enfance s'était engagé à financer deux micro-crèches
sur les communes de Présilly et Savigny dont l'ouverture
est prévue en 2016 ;
Considérant que les charges annuelles des deux futures
micro-crèches ont été estimées à 93 683€ ;
Considérant que la répartition des charges entre les
communes membres de l'ancien SIVU Accueil de
l'Enfance a été faite au prorata de la population ;
Considérant que le rapport de la CLECT adopté à
l'unanimité par la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées le 7 septembre 2015 propose une
diminution de l'attribution de compensation à compter
de l’année 2016 d’un montant de 5 792€;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité et après délibération,
approuve la réduction de l'attribution de compensation
à compter de l’année 2016 à hauteur de 5 792 €. VI. Informations diverses :
> Urbanisme.
La commission Urbanisme a étudié les dossiers
d'urbanisme suivants :
Ÿ Permis de Construire déposé par M. Mickaël
BERTHIER pour la construction d'une maison
individuelle à Murcier.
* Déclaration Préalable déposée par Mme Lydie
FERATI pour le remplacement d’une clôture et la
création d’un balcon et escalier à Murcier.
Ÿ Déclaration Préalable déposée par MM
CHAPUIS Johan et Fabrice pour une division
parcellaire à Murcier.
Ÿ Déclaration Préalable déposée par M.
HUDSON Grégory pour la pour la construction
d'un abri voiture à Murcier.
> Communauté de communes du Genevois.
* Commission Déchets Environnement :
Les tarifs relatifs à l'accès aux déchetteries pour les
professionnels sont en révision.
De nouveaux conteneurs semi enterrés sont installés sur
le territoire intercommunal.
Une plateforme sera prochainement mise en service à
destination des particuliers dans la cadre de la
rénovation énergétique afin de les accompagner dans
leur projet de rénovation.
Suite à des nombreux vols et violences dans les
déchetteries, une réflexion est engagée pour sécuriser
les sites.
* Commission Eau Assainissement.
Des problèmes de fuite ont été détectés sur certains
tronçons du réseau communautaire et, ce, sur des
réseaux neufs. Des expertises sont menées sur le
matériel et la pose. Ces fuites demeurent toutefois très
dérisoires.
La commission a été saisie de requêtes de particuliers
suite à des factures d'eau très élevées en raison de
fuite. Il est fortement conseillé de vérifier son installation
afin d'éviter tout problème de fuite (robinet, chasse
d'eau, vanne de sécurité,.….)
*Commission Aménagement
La Communauté de Communes a accepté de soutenir les
jeunes agriculteurs de Haute-Savoie pour l'élaboration
d'un film présentant leur activité.
> Syndicat d'Aménagement du Vuache
Un bilan des actions réalisées en 2015 a été présenté :
- Réception des travaux du programme de
gestion 2010 / 2014 sur le biotope protégé
des Teppes de la Repentance (Viry) par les
membres du Comité genevois pour l'utilisation
du Fonds Eco-électricité (COGEFÉ) en présence
du SIAV et d'ASTERS, Conservatoire des
espaces naturels de Haute-Savoie, d’Apollon. A
l'issue de cette visite, le COGEFé a accepté de
reconduire son partenariat pour le programme
de gestion 2015 / 2017.
- Remise à niveau du balisage des GR.
- Élaboration et mise à disposition gratuite pour
les communes d'une exposition sur la biodiversité
nocturne.
- Accueil des classes sur le plateau de Jonzier en
partenariat avec l'USEP74 (Union Sportive des
Ecoles Primaires de Haute-Savoie).
- Inauguration de la Plateforme des oiseaux
migratoires à Chevrier avec la Ligue pour la
Protection des Oiseaux de Haute-Savoie
(LPO7A4).
- Entretien du verger communal de Jonzier-
Epagny sous forme de chantier participatif.
- Les rencontres autour des vergers traditionnels à
Vers.
> SIVU des Ecoles de Jonzier-Savigny
Les entretiens de fin d'année avec le personnel ont
débuté. Le conseil d'école se réunira le 05
novembre prochain.
> Révision du Plan Local d'Urbanisme
La procédure de révision du Plan local d'Urbanisme
est à l'étape du diagnostic du Territoire. Les
habitants sont informés et mobilisés durant cette
révision. Deux lettres d'informations ont été publiées,
une réunion publique de concertation aura lieu le 19
novembre prochain, un registre est à disposition et
des informations seront publiées sur le site internet
de la commune. De nombreux thèmes ont été
abordés en réunion du groupe de travail notamment
l’environnement, l'Agriculture, les ressources
naturelles, le paysage (haies, vergers),
l'architecture la démographie, le changement
climatique, le déplacement... Toutes ces thématiques
seront abordées et présentées par le cabinet
URBEO lors de la réunion publique du 19 novembre
prochain.
> Travaux de sécurisation de voirie/ hameaux de
Murcier et Nyoux.
La période de test d'écluses est terminée, les
séparateurs de voie ont donc été enlevés. Le dossier
de prise en considération des travaux de
sécurisation de voirie a été transmis pour validation
au Conseil Départemental. La procédure de marché
public sera lancée en hiver pour un début de
travaux au printemps. L'aménagement des écluses à
Nyoux et à Murcier, et du plateau surélevé à Nyoux
sera réalisé en priorité.
Des mesures de vitesses à l’aide des radars
pédagogiques réalisées avec et sans les
séparateurs de voie permettront de conforter la
nécessité d'effectuer ces aménagements.
Les radars ont dû être remis à jour pour un coût total
d'environ 2000 € et un panneau solaire adaptable
sur les radars a été acheté afin de bénéficier d’un
radar mobile. > Contrôle des installations électriques
Suite à la réalisation d’un contrôle des installations
électriques des bâtiments par un bureau agréé, une
entreprise sera mandatée pour corriger les
anomalies figurant dans le rapport du bureau
d'études.
> Cuisine salle communale: le lave-vaisselle a dû
être remplacé, et le four ne fonctionne plus.
> Aménagement école
Des rencontres avec des cabinets d'architectes sont
organisées afin de réfléchir à l'aménagement d’une
nouvelle classe pour la rentrée de septembre 2016.
> Une réflexion sera engagée rapidement pour
réfléchir à l'aménagement du Cimetière:
agrandissement, cheminement.
} Les Façades du bâtiment de la Mairie ont été
reprises. Ces travaux faisaient partie du marché de
restructuration de la mairie. Il a été décidé de
refaire également la façade sud du bâtiment pour
un coût supplémentaire d'environ 5 700 €.
> Immeuble Clos Jules Ferry: on note quelque
départ et arrivée pour des raisons professionnelles
ou familiales.
> La cérémonie du 11 Novembre avec la
participation des écoliers aura lieu à 11 heures et
sera suivie de la traditionnelle fondue préparée
par Yvonne BURNIER et Juliette COEN.
> Le Repas des Aînés aura lieu le dimanche 29
novembre à la salle communale.
> Le Téléthon sera organisé différemment cette
année. La Société d'Animation (les Ours» a
réservé la salle et lance un appel pour que tout le
monde participe à cet évènement.
> Le marché hebdomadaire du vendredi attire
toujours beaucoup de personne.
Le Maire,
Béatrice FOL.