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Arrêté - dirgen1565018786arrete n 2019 191 ss regie de recette pour encaisssement des produits lies aux festivales 2019
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1565018786arrete n 2019 191 ss regie de recette pour encaisssement des produits lies aux festivales 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
JUVIOUNAL
Naturellement Humaine
ARRETE N° 2019-191
ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION D'UNE SOUS REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA REGIE GENERALE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIES AUX « F'ESTIVALES 2019 »
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies
communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013 instituant une régie générale de recettes
Vu l'arrêté municipal n°2017/189 du 13/06/2017 Modifiant l'arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 24/05/2019
ARRETE
Article 1
Ilest institué une sous régie de recettes auprès de la régie générale de recettes de la mairie de Juvignac, pour
l’encaissement des produits liés aux « F'estivales 2019 ».
Article 2
Cette sous régie est installée sur le parvis des droits de l'Homme, 997, les allées de l’Europe à Juvignac.
Article 3
La sous régie fonctionne de façon temporaire, du 6 juillet 2019 au 27 juillet 2019 inclus.
Article 4
La sous régie encaisse les recettes liées aux « F’estivales 2019 », notamment la vente de verres à vin vides et des
tickets donnant droit à des consommations de vin.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr Article 5
Les recettes destinées à l’article 4 sont encaissés selon le mode de recouvrement suivant :
- Chèques
- Numéraire
- Carte bancaire
Elles donnent lieu à délivrance de tickets numérotés.
Article 6
Le montant maximum de l’encaisse que le sous régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2500€.
Article 7
Il sera constitué un fond de caisse de 200€.
Article 8
Le sous régisseur verse auprès du régisseur la totalité des opérations de recettes une fois par semaine, le lundi.
Article 9
Le Maire et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 24/05/2019
Le comptable assignataire
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NS éraŸ) 227 Jean-Luc SAVY