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Déliberation - AU 2025 028 Regie Recettes Redevance de Stationnement Place Vigneronne Freres Prrovane Parking st Marcellin
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2025 028 Regie Recettes Redevance de Stationnement Place Vigneronne Freres Prrovane Parking st Marcellin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400174-20250401-AU-2025-028-AU)
Accusé certifié exécutoire Olo 04
Réception par le préfet : 01/04/2025)
Publication : 01/04/2025
# RÉPUBLIQUE FRANÇAÏBEur l'autorité compétente par délégation
MONT VENTOUX COMMUNE
DE BED
DÉCISION DU MA
Décision N° MA-DEC-2025-028 du 01 avril 2025
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
OBJET : REGIE DE RECETTES « GESTION DU PATRIMOINE ET DU DOMAINE PUBLIC » : REDEVANCES
DE STATIONNEMENT — PLACE DE LA VIGNERONNE, DES FRERES PROVANE et PARKING
SAINT-MARCELLIN
Le Maire de la commune de Bédoin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-22 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L.2125-1;
VU la délibération du Conseil municipal n°2024-037 en date du 10 avril 2024 modifiant les modalités de
stationnement sur la Commune avec installation d'horodateurs,
VU la délibération n°2024-051 du 4 juin 2024 portant mise en place de la redevance de stationnement et
convention avec l’ANTAI,
VU la délibération du Conseil municipal n°2025-008 en date du 5 mars 2025 portant mise
en œuvre du
stationnement payant sur le parking Saint-Marcellin,
VU la délibération n° DE-2020-023 du 10 juillet 2020 portant délégations de compétences du conseil municipal
au Maire, et notamment le 2ème alinéa relatif à la détermination des tarifs et droits
prévus au profit de la
commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De fixer la redevance de stationnement pour les places de la Vigneronne, des Frères Provane et le
parking Saint-Marcellin comme suit :
Durée de stationnement TARIF EH
1H 2 euros
2H 5 euros
3H 9 euros
44 12 euros
SH 15 euros
6H et forfait post stationnement 30 euros _|
l'est précisé que la première heure de stationnement, à raison d’une fois par jour, est offerte conformément
aux délibérations n°2024-051 du 4 juin 2024 et n°2025-008 du 5 mars 2025.
ARTICLE 2: De fixer que ces tarifs seront appliqués de 6h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30 pour la période du
1er avril au 15 octobre de l’année.
ARTICLE 3: Lesdites recettes seront encaissées par la régie de recettes communales « Gestion du
patrimoine et du domaine public». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400174-20250401-AU-2025-028-AU)
Accusé certifié exécutoire OlO ©
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de VauchiteRten nr Rféfat 181489 able
} à du à : 5 À 10412025 . :
du service de gestion comptable de Monteux. Un exemplaire sera publié dans registre de de ésiens-du-Maire _ hs our l'autorité compétente par délégation
ainsi que sur le site internet de la commune.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir deväñt le Tribunal administratif de
Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86-
greffe.ta-nimes@juradm.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de Vaucluse le : 01/04/2025 le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la
commune de Bédoin le : 01/04/2025