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Arrêté - D420.2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bois-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - D420.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
VILLE
DE BOIS-COLOMBES
N° 420 / 2022
Domaine : 1-1-8
Le Maire de Bois-Colombes, Vice-Président du département des Hauts-de-Seine ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 qui donne délégation à Monsieur le Maire pour passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 qui donne délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la police d'assurance «flotte automobile » n°54127/J souscrite avec la Compagnie SMACL ;
Considérant qu’à la suite d’un sinistre automobile survenu le 28 mars 2022 (DT-076- DA), un agent de la commune a perdu le contrôle du véhicule en voulant éteindre les feux de détresse et il a heurté le portail d'un particulier, la franchise contractuelle « flotte automobile » d'un montant de 1000 euros est à régler à la SMACL ;
DÉCIDE
Article unique De régler à la SMACL, le montant de la franchise contractuelle «flotte automobile» d'un montant de 1000 euros.
Bois-Colombes, le 8 novembre 2022
Hôtel de Ville — 15, rue Charles-Duflos 92277 BOIS-COLOMBES cedex — Tél. : 01 41 19 83 00 - Fax : 01 41 19 83 26