Procès Verbal - PV 02 2023 CM 17032023

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Procès Verbal - PV 02 2023 CM 17032023 Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Mallefougasse-Augès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 2023 CM 17032023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement, Département des République Française

Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES

Nombre de membres en Séance du 17 mars 2023

exercice: 10

L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept mars l'assemblée régulièrement

Présents : 8 convoquée le 17 mars 2023, s'est réunie sous la présidence de Jean-Paul DEORSOLA

Votants: 10

Sont présents: Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU,

Sandra BIANCARELLI, Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel

HERNANDEZ, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET

Représentés: Dominique ARCIDIACONO par Patrick CLAUDE,

Christian MICHEL par Jean-Paul DEORSOLA

Secrétaire de séance: Emmanuel DUPAS

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Monsieur le maire ouvre la séance à 17H30.

Monsieur le maire indique qu'il convient de désigner un secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Emmanuel DUPAS est nommé par le Conseil secrétaire de séance.

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Ne soulevant aucune observation particulière, le procès-verbal de la réunion du 19 janvier 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents.

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Compte-rendu de délégation

Monsieur le maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il a eu l'occasion de prendre la décision de non-préemption du bien ci-dessous, concerné par le Droit de Préemption Urbain, instauré le 20 mai 2006 (dans le cadre de la délégation accordée au maire par délibération n°

2020 021).

Décision de ne pas user du droit de préemption urbain pour :

Un terrain sis 319 chemin Claude Galley (C477 + C479 + C572, d'une superficie totale de 2068

m2) Décision en date du 26/01/2023

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 01/2023Objet: Projet agrivoltaïque sur la commune - D 2023 005

Suite au projet agrivoltaïque à l'initiative conjointe d'un propriétaire privé et de l'opérateur H2AIR, Monsieur le maire propose au Conseil municipal de donner un avis dès à présent.

Vu la localisation géographique en visibilité du village,

Vu les inquiétudes formulées par les habitants auprès de la mairie,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- DONNE un avis défavorable à ce projet.

Objet: Vote du compte administratif 2022 - D 2023 006

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de DEORSOLA Jean-Paul délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par DEORSOLA Jean-Paul après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

1. LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement en € Fonctionnement en € Ensemble en €

Libellé Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou

ou Déficit | Excédent | ou Déficit | Excédent | ou Déficit | Excédent

Résultats 88 807.02 168 066.29 256 873.31

reportés

Opérations|241 258.55 | 209 738.03 | 243 208.12 | 280 054.88 | 484 466.67 | 489 792.91

exercice

Total 241 258.55 | 298 545.05 | 243 208.12 | 448 121.17 | 484 466.67 | 746 666.22

Résultat de 57 286.50 204 913.05 262 199.55

clôture

Restes à réaliser | 196 637.95 | 106 757.11 196 637.95 | 106 757.11

Total cumulé 196 637.95 | 164 043.61 204 913.05 | 196 637.95 | 368 956.66

Résultat| 32 594,34 204 913.05 172 318.71

définitif

2. CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

4. VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Objet: Vote du compte de gestion 2022- D 2023 007

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de DEORSOLA Jean-Paul

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et

l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y

compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE, à l'unanimité des membres présents, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - D 2023 008

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DEORSOLA Jean-Paul

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 204 913.05€

- DECIDE, à l'unanimité des membres présents, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 168 066.29

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 32 594.34

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 36 846.76

Résultat cumulé au 31/12/2022 204 913.05

A.EXCEDENT AU 31/12/2022 204 913.05

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 32 594.34

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 172 318.71

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Objet: Demande de subvention au titre du Fonds vert : création d'un espace de sécurité (1ère

opération) autour de la salle communale et du restaurant - D 2023 009

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que suite à l'année 2022, marquée par des incendies de forêt et de végétation d'une ampleur exceptionnelle et au changement climatique qui aggrave l'exposition à ce risque, l'Etat a mis en place le Fonds vert (fonds d'accélération de la transition

écologique dans les territoires) afin d'apporter un soutien financier aux politiques et aux actions de prévention que mènent les collectivités territoriales, pour amplifier l'efficience de la politique

publique de prévention des incendies de forêt et de végétation.

La création d'un espace de sécurité (1ère opération) est envisagée autour de la salle communale

Jean-François AILHAUD et du bâtiment du restaurant communal avec l'abattage d'un nombre important de cèdres, en vue de la protection incendie. Monsieur le maire souhaite préciser que la

zone concernée est fortement urbanisée.

Le coût du projet s'élève à 16 267.00€ HT.

Afin de financer ce programme, la commune sollicite une subvention suivant le plan de financement ci-après :

* Fonds vert 80% = 13 013.60€

* Autofinancement commune 20% = 3 253.40€

* TOTAL 16 267.00€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

- APPROUVE le projet tel que présenté par Monsieur le maire,

- APPROUVE le plan de financement suivant :

* Fonds vert 80% = 13 013.60€

* Autofinancement commune 20% = 3 253.40€

* TOTAL 16 267.00€

- AUTORISE Monsieur la maire à déposer une demande de subvention auprès de l'Etat, au titre du Fonds vert

Objet: Demande de subvention au titre du Fonds vert : réalisation du schéma communal

Défense Extérieure Contre l'Incendie (DEC) - D 2023 010

Les évènements climatiques de l'été 2022 ont démontré la vulnérabilité du département au risque feux de forêt, qui ne concerne pas seulement les espaces naturels mais aussi l'ensemble desbâtiments publics, les habitations et les locaux d'entreprise. Les Assises départementales de la protection de la forêt, en novembre dernier, ont été l'occasion d'une prise de conscience de ce que ce risque ne peut reposer sur la seule mobilisation des sapeurs-pompiers et qu'il doit être,

collectivement, mieux anticipé.

Cette prévention du risque passe notamment par des investissements capacitaires importants, à tous les niveaux de compétence et d'intervention. Depuis cette année, l'État déploie le Fonds vert, lequel permet notamment de financer les projets d'adaptation au changement climatique. Dès 2023, l'État prévoit ainsi de mettre à la disposition des collectivités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, I60ME de crédits d'investissements pour accélérer les politiques prioritaires de protection des territoires et de leurs populations.

Le constat de lacunes importantes sur l'ensemble du département en matière de défense extérieure contre l'incendie, en particulier la qualité du réseau de Points d'Eau Incendie (PEI), aggrave le risque d'incendie, affaiblit les capacités d'action des sapeurs-pompiers déjà très mobilisés et expose les habitants du territoire. Il apparaît donc prioritaire de diriger ces nouveaux financements de l'État vers la résorption de ce risque majeur, qui relève, aux termes de l'article L. 2213-32 du code général

des collectivités territoriales, de la responsabilité de police du maire.

Au terme d'un travail d'analyse mené par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en lien avec les sous-préfets d'arrondissement, notre commune a été identifiée comme prioritaire

pour la réalisation de travaux en matière de DECI.

Ces travaux peuvent porter sur la remise en état de PEI défectueux ou encore la densification du

réseau existant, pour couvrir des zones d'habitations aujourd'hui déficitaires. Ils nécessiteront d'abord la réalisation d'un schéma par l'intervention d'un bureau d'étude spécialisé. Ce schéma, une fois réalisé, sera alors contre-expertisé par le SDIS afin d'en garantir la pertinence et la

proportionnalité des moyens qu'il prescrit d'engager. Le schéma comme, ensuite, les travaux de renforcement de la DECI pourront être financièrement soutenus jusqu'à 80 % par l'État au titre du Fonds vert.

Le montant estimatif de le réalisation du schéma communale DECI s'élève à 9 432.50€ HT.

La commune sollicite une subvention suivant le plan de financement ci-après:

* Fonds vert 80% = 7 546.00€

* Autofinancement commune 20% = 1 886.50€

* TOTAL = 9 432.50€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

- APPROUVE le projet tel que présenté par Monsieur le maire,

- APPROUVE le plan de financement suivant :

* Fonds vert 80% = 7 546.00€

* Autofinancement commune 20% = 1 886.50€

* TOTAL = 9 432.50€

- AUTORISE Monsieur la maire à déposer une demande de subvention auprès de l'Etat, au titre du

Fonds vertObjet: Contrat professionnel de fourniture de gaz propane en citerne et prestations

d'entretien pour le restaurant (bâtiment communal) - D 2023 011

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal l'existence d'une citerne de gaz propane, installée à l'extérieur du restaurant communal, sis 14 rue des Cèdres. La commune étant propriétaire du

bâtiment, il est donc nécessaire de souscrire un contrat professionnel de fourniture de gaz propane en citerne auprès de la société BUTAGAZ à qui appartient la citerne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat professionnel avec la société BUTAGAZ, - DIT que le remplissage de la citerne sera à la charge de l'occupant (bailleur) du restaurant

Objet: Lancement consultation vérification périodique des points d'eau incendie -

D 2023 012

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que le service public de la Défense Extérieure

Contre l'incendie (DECT) est une compétence de collectivité territoriale attribuée à la commune

(article L.2225-2), qui est placée sous l'autorité du maire.

Le service public de DECT assure ou fait assurer la gestion matérielle de la DECI. Il porte

principalement sur la création, la maintenance ou l'entretien, l'apposition de signalisation, le

remplacement et l'organisation des contrôles techniques des Points d'Eau Incendie (PE) et l'échange d'informations avec les autres services (dont le Service Départemental d'Incendie et de Secours).

La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou

partie de ses missions (création des PEI, opération de maintenance, contrôles) par le biais d'une

prestation de service ou de conventions entre collectivités, conformément au code de la commande publique.

Monsieur le maire informe le Conseil municipal qu'un cahier des charges précisant les modalités de ces vérifications a été transmis par l'Agence départemental "Ingéniérie et Territoires 04" dans le cadre d'une convention de mise à disposition des services du Département des

Alpes-de-Haute-Provence.

C'est dans ce contexte que le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le maire à lancer une consultation auprès de prestataires assurant le contrôle technique et/ou la maintenance des Points d'Eau Incendie.

Objet: Renouvellement de la convention du camion de pizzas Gabv's - D 2023 013

Monsieur le maire informe le Conseil municipal de la demande de renouvellement d'installation du camion de pizzas "Gaby's" trois soirs par semaine de 18h à 22h (vendredi, samedi et dimanche). Le camion de pizzas étant autonome en électricité et en eau, le prix de la redevance d'occupation du

domaine public pour 3 mois avait été fixée à 35€.Monsieur le maire propose au Conseil municipal de revoir ce tarif à compter du 13 avril 2023, la commune ayant proposé à Monsieur GABRIELE la fourniture en électricité (afin d'éviter l'utilisation de son groupe électrogène et les éventuelles nuisances sonores y afférentes).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et L

2122-23 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;

Considérant la demande de Monsieur Ludovic GABRIELE ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

* AUTORISE le stationnement du camion de pizzas devant la salle communale Jean-François AILHAUD le vendredi, samedi et dimanche soir de 18h à 22h :

* FIXE le montant de la redevance d'occupation du domaine public à 35€ pour la période allant du 12 février 2023 au 12 avril 2023 ;

* DECIDE de fournir l'électricité à Monsieur GABRIELE à compter du 13 avril 2023 et FIXE le montant de la redevance d'occupation du domaine public à 50€ par mois, payable à l'avance, au trimestre. La commune se réserve le droit de réviser cette redevance en fonction de l'augmentation du coût de l'énergie.

* AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention et tous documents afférents à ce dossier avec Monsieur GABRIELE pour l'installation de son camion de pizzas

Objet: Logement communal - fin du bail de location - D 2023 014

Monsieur le maire rappelle le baïl de location signé le 15 juin 2011 avec Monsieur GROS Jean-Louis et Madame CHRESTIAN Claudine.

Par courrier du 13 mars 2023, Monsieur GROS et Madame CHRESTIAN informent la commune de

leur souhait de quitter le logement pour raison de santé (certificats médicaux présentés). Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 15), le préavis dans cette situation est de un mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : - ACCEPTE le préavis de un mois compte tenu de la situation de Monsieur GROS et de Madame CHRESTIAN,

- DIT que compte tenu du déménagement le lundi 17 avril 2023, la mairie mettra fin au bail ce même jour à minuit,

- DIT que la caution sera remboursée suite à l'état des lieux qui aura lieu le jour du déménagementLa séance est levée à 18h45.

Fait à Mallefougasse-Augès, le 21/03/2023

Le maire, Le secrétaire de séance,

Emmanuel DUPAS

1 1 AVR. 2073