Arrêté - 25 dst 195 alm dechets pose pav

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Arrêté - 25 dst 195 alm dechets pose pav Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 25 dst 195 alm dechets pose pav)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Arrêté municipal temporaire 25-DST-195

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE JOACHIM DU BELLAY

Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 20 juin 2025 par Angers Loire Métropole Direction des Déchets sise 86, rue du Mail – CS 80011 – 49020 ANGERS CEDEX 02, pour l’occupation du domaine public rue Joachim du Bellay, dans le cadre de l’installation de deux (2) Points d’Apport Volontaire (un (1) Ordure Ménagère et un (1) Tri) sur les deux (2) emplacements de stationnement les plus à droite située entre le garage appartenant à la Mairie et le giratoire à l’intersection entre la rue Joachim du Bellay et la rue Maximin Gélineau ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent du 25 au 27 juin 2025 inclus.

Article 2 – Dans le cadre des travaux susmentionnés, et pendant toute la durée de l’intervention, la circulation sur la rue Joachim du Bellay située entre le garage appartenant à la Mairie et le giratoire à l’intersection entre la rue Joachim du Bellay et la rue Maximin Gélineau, s’effectue sur chaussée rétrécie réglementée par une signalisation temporaire appropriée. La circulation des piétons est interdite et s’effectue sur le trottoir opposé aux travaux pendant toute la durée de l’intervention. Le stationnement est interdit et est considéré comme gênant, notamment sur les deux (2) emplacements de stationnement situés les plus à droite, à l’exception des personnels et véhicules d’ Angers Loire Métropole Direction des Déchets.

Article 3 – En cas de dégradation du domaine public (chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage, mobilier urbain, branchements...), le site devra être remis en état à l’identique et à la charge exclusive d’Angers Loire Métropole Direction des Déchets.

Article 4 – L’accès aux propriétés riveraines (accès piétons) et le passage des véhicules de secours et de sécurité publique doivent être maintenus et garantis à tout moment.

Article 5 – La fourniture, la mise en place, l’entretien et la dépose de la signalisation temporaire sont assurés par Angers Loire Métropole Direction des Déchets, qui doit veiller à assurer la sécurité des usagers et à limiter toute gêne occasionnée. Angers Loire Métropole Direction des Déchets doit assurer le balisage et la sécurité de son chantier de manière appropriée pendant toute la durée des travaux.

Article 6 – Dès réception du présent arrêté Angers Loire Métropole Direction des Déchets doit procéder à l’affichage sur site et y rester maintenu jusqu’au repli définitif du chantier (hors support du domaine public) ; l’affichage se fera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 9 – Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, et Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Angers Loire Métropole Direction des Déchets.

Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le maire,

L’adjoint délégué aux travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Jean-Paul Pavillon

Date de signature : 24/06/2025

Qualité : Maire par délégation de Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement