unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - taxe de sejour tarifs 2021

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - taxe de sejour tarifs 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - taxe de sejour tarifs 2021)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2020

DELIBERATION N°89/2020

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En Qui ont pris 30 SEPTEMBRE 2020

: : part à la Conseil exercice | jéibération

Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :

35 34 33 23 SEPTEMBRE 2020

VOTE

: tre : ion : , Fa cons Absteation Secrétaire

de Séance : Stéphane SURROQUE

MOTTE AT

L’an deux mille vingt, le trente septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES; Eric CHARRE fAngoustrine) — Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT : Nabil AYACHE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egat) —- Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU (Err) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carof) - Raymond DHERS (Lo) - Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA : Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porté-Puymorens) — Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-

Léocadie) — Alain NOGUERA (Targasonne) - Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)

Procuration : Sylvie SORLI à Georges ARMENGOL

Excusée : Francine MAJORAL

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

TAXE DE SEJOUR 2021 |

Le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pyrénées- Cerdagne;

VU les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire :

VU les articles R. 5211.21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n° 60/13 en date du 29 Août 2013, instituant la taxe de séjour à compter du ler Octobre 2013 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n°90/19 en date du 25 juillet

2019 fixant la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer le taux de la taxe de séjour à compter du 1% Janvier 2021 selon barème légal indexé des planchers et plafonds de taxes de séjour pour 2021 ;

CONSIDERANT que le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a institué une taxe additionnelle de 10% des tarifs applicables à la taxe de séjour et que cette taxe additionnelle départementale est perçue par l'EPCI selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute ;

CONSIDERANT que les tarifs définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l’article L.3333-1 du CGCT et qui vient se rajouter au montant de la taxe demandée ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

- DECIDE d’assujettir les natures d’hébergements suivants à la taxe de séjour en 2021 :

> Au Réel pour les natures d’hébergements suivants :

- Les palaces

- Les hôtels et résidences de tourisme- Les villages de vacances

- Les hébergements de groupes (gîtes d’étape et de séjour, les centres de vacances.) assimilés aux hôtels, résidences de tourisme et aux villages de vacances en attente de classement ou sans classement - Les emplacements dans les aires de camping-cars

- Les terrains de camping

- Les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air

- FIXE LES TARIFS 2021 tel qu’il suit :

Palaces

> Au Forfait pour : Les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

- DECIDE de percevoir la taxe de séjour du Ler janvier au 31 décembre

1.00 € 0.10 € 110€

Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meublés de

tourisme 5* 1.00 € 0.10 € 1.10 €

Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de

tourisme 4* 0.70 € 0.07 € 0.77 €

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de

tourisme 3* 0:55 € 0.05 € 0.60 €

Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de

tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5* 0.40 € 0.04 € 0.44 €

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de

tourisme 1*, villages de vacances 1*, 2* et 3*, chambres d'hôtes 0.30 € 0.03 € 0,33€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3*, 4* et 5*

et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-car et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h

0.30 € 0.03 € 0.33 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1* et 2*et

tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0.20 € 0.02 € 0.22€

de classement ou sans classement

- DECIDE d'appliquer un taux d’abattement de 40 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire dont la durée d’ouverture est de 90 jours au minimum.

- ADOPTE le taux de 2.20 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente

- DECIDE des périodes de reversement de la taxe de séjour ainsi qu’il suit :

Hébergeurs Périodes de reversement

Au

réel

Les palaces ;

Les hôtels de tourisme ;

Les résidences de tourisme ;

Les villages de vacances ;

Les hébergements de groupe (les gîtes d’étapes et de séjour et les

centres de vacances.) ;

Les emplacements dans les aires de camping-cars ;

Les terrains de camping et les terrains de caravanage ;

ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air.

Du 01 janvier au 30 avril ;

Du 01 mai au 31 août;

Du 1 septembre au 31 décembre,

Au

forfait

Les meublés de tourisme ;

Les chambres d’hôtes.

ler Août

(date d’envoi de la facture) en une

échéance- FIXE le loyer journalier mmimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €

- PRECISE que le service de la Communauté de Communes sera chargé du calcul de la taxe et de l’édition de la facturation. La taxe de séjour sera payée, à la caisse du comptable public, en une échéance au ler Août (date d’envoi de la facture). Des titres de régularisation pourront être émis tout au long de l’année,

- CHARGE le Président de la Communauté de Communes ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à cette opération.

Ainsi fait et délibéré à BOURG MADAME les jours, mois et an susdits.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

ns

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20200930-89-20-DE

Date de télétransmission : 02/10/2020

Date de réception préfecture : 02/10/2020