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Arrêté - festival l heure insolite occupation du domaine public arrete 2025 053
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mesnils-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - festival l heure insolite occupation du domaine public arrete 2025 053)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
DEPARTEMENT DE L’EURE
COMMUNE DELEGUEE de DAMVILLE
27240 MESNILS SUR ITON
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
N° Lod<- 053
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de la route, le Code de la voirie routière, le Code Pénal,
VU La loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83-8 du 07 janvier 1983,
Le Maire de la Commune de MESNILS SUR ITON :
CONSIDERANT la demande formulée par M. Laurent SAVALLE Cie File en Scène qui sollicite l'autorisation d'organiser la
manifestation Festival l'Heure Insolite aux étangs de Damville, commune historique de Mesnils-sur-Iton à l’occasion de la manifestation organisée le mardi 13 mai 2025.
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le mardi 13 mai 2025, M. Laurent SAVALLE est autorisé à organiser la manifestation Festival l’Heure Insolite aux étangs de Damwville, commune historique de Mesnils-sur-lton à l’occasion de la manifestation organisée le mardi 13 mai 2025 et à occuper le domaine public de l’Interco Normandie Sud Eure
ARTICLE 2 : Le mardi 13 mai 2025 le stationnement sera interdit sur l'emplacement réservé au Festival l'Heure en Scène
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire est tenu de nettoyer le domaine public pour lequel il bénéficie de cette autorisation
ARTICLE 4 : Cette autorisation est temporaire et peut être supprimée sans indemnité, ni délai, pour des raisons d'intérêt général et/ou dans l'intérêt du domaine public.
ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire sera installée par le gérant de l'établissement.
ARTICLE 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 7 : L'occupant devra notamment être assuré au titre de la responsabilité civile pour tous les accidents et
dommages pouvant résulter de l'usage et de l'existence des installations et des équipements publics ou privés, objets de la présente autorisation, et renoncer expressément à tout recours contre la commune de MESNILS-SUR-ITON, sauf cas de faute lourde de celle-ci dont la preuve serait faite par elle.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, par les services techniques de la ville et dont ampliation sera adressée à :
Monsieur Gérard DERYCKE, Adjoint au maire,
Monsieur Jean-Marc PEREZ, Services Techniques,
Monsieur Stéphane TREMBLAY, DGS de la commune de Mesnils-sur-lton Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Eure, Madame Aurore DEMOUILLIEZ, Adjudante brigade de Mesnils-sur-lton, La Police Municipale de Mesnils-sur-Iton,
Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours. Monsieur le Directeur des Routes et des Transports,
Madame Tiffany PROUST, service Déchets, Interco Normandie Sud Eure.
Fait à MESNILS-SUR-ITON, le 1° avril 2025
Le Maire, Mme Colette BONNARD