Compte-Rendu - 1702669006 CR 05052021

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Compte-Rendu - 1702669006 CR 05052021 Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Pérignat-lès-Sarliève. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1702669006 CR 05052021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Démocratie, Conseil Municipal - Séance du 05 Mai 2021

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 MAI 2021

Compte-rendu de séance (affiché le 27/05/2021)

PRESENTS : Éric GRENET, Sébastien DONADIEU, Colette LAVERGNE, Olivier NAUDAN, Séverine BERAUD JOUSSOUY, Jean-Pierre AUJEAN, Alisson MARESCAUX, Cyrielle QUATREVAUX, Cédric MARQUET , Thibaut TASSOU, Pascal DUC, Andrée CHERON, Arnaud SERRE, Bernard DE LA ROQUE, Argimiro LOPEZ, Anne RABANY, Amine-Xavier CHAABANE, Nathalie DINI, Michel BODEVEIX.

ABSENTS-EXCUSES : Jany LOPEZ (pouvoir à Sébastien DONADIEU), Marie-Hélène VERGNE (pouvoir à Andrée CHERON), Claudine FAURE (pouvoir à Anne RABANY), Claire MOSNIER.

Date de convocation : 28/04/2021

Nombre de votants : 19

Nombre de voix : 22

M. Cédric MARQUET est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour

- Signature du registre de présence au conseil municipal.

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 31/03/2021.

- Information quant aux décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations.

- Délibérations :

-Vote des taux d’imposition 2021 (annule et remplace la délibération en date du 31/03/2021,

- Moyens de paiement de l’ensemble des produits communaux,

- Adhésion au nouveau groupement de commandes pour l’achat d’électricité et services associés du département du Puy-de-Dôme,

- Itinérance du Lieu d’Accueil Enfant Parent,

- Règlement intérieur des services périscolaires, restauration scolaire, de l’accueil de loisirs du mercredi et des TAP organisés par la commune,

- Orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi),

- Rapport d’activité 2019 du SIEG.

-Questions diverses.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2021 :

Le compte rendu de séance du 10 décembre 2020 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

DELIBERATION 1 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Éric GRENET présente le rapport suivant :Conseil Municipal - Séance du 05 Mai 2021

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Pour faire suite à la transmission en préfecture au titre du contrôle de légalité de la délibération 2021-05 en date du 31/03/2021 relative au vote des taux d’imposition 2021, nous avons été alertés sur la non- conformité de la délibération. Il est demandé au Conseil Municipal de reconsidérer sa position dans les meilleurs délais dans le cadre d’une nouvelle délibération qui annule et remplace de la délibération 2021- 05 en date du 31/03/2021 relative au vote des taux d’imposition 2021.

Les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettent au conseil municipal de fixer chaque année les taux d’imposition. La loi de finances 2020 acte de la suppression totale la taxe d’habitation, les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de fixer ce taux qui se voit figé à son niveau de 2019.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

Il informe par ailleurs l’assemblée que le produit fiscal 2020 s’est établi à 563 963 €. L’évolution prévisionnelle des bases d’imposition est estimée, dans le cadre de la préparation du budget primitif pour 2021, à 0,2 %. Le produit fiscal attendu au vu de l’ensemble de ces hypothèses s’élève à 565 091 €. Il sera ajusté lorsque les services fiscaux notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2021.

- Après étude des besoins liés aux équilibres budgétaires 2021,

Il est proposé au conseil municipal de maintenir constants les taux d'imposition des contributions directes pour l'année 2021 et de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel à l’occasion de la plus proche Décision Modificative, en cas de nécessité :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,38 %

(taux communal : 17,90 % + taux départemental : 20,48 %). Cette évolution de calcul n’entraîne pas d’augmentation de la pression fiscale.

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 69,31 %

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la délibération 2021-05 en date du 31/03/2021 relative au vote des taux d’imposition 2021, Vu le courrier de la préfecture alertant de la non-conformité de la délibération,

Aucune abstention, aucun vote contre.

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés décide du retrait de la délibération 2021-05 en date du 31/03/2021 relative au vote des taux d’imposition 2021 et valide la stabilité des taux communaux d’imposition pour l'exercice 2021 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,38 %

(taux communal : 17,90 % + taux départemental : 20,48 %). Cette évolution de calcul n’entraîne pas d’augmentation de la pression fiscale.

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 69,31 %

Délibération transmise au contrôle de légalité le 07/05/2021.Conseil Municipal - Séance du 05 Mai 2021

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DELIBERATION 2 : MOYENS DE PAIEMENT DES PRODUITS COMMUNAUX

Éric GRENET présente le rapport suivant :

Par délibération 2018 – 30 en date du 28 juin 2018, le conseil municipal de Pérignat-lès-Sarliève s’est prononcé sur la mise en place de nouveaux moyens de paiement offerts aux familles dont les enfants fréquentent les services périscolaire, restauration scolaire et centre de loisirs, à savoir : - ..... Le chèque bancaire,

- ..... Le talon optique 2 lignes (TO2L),

- ..... Le prélèvement bancaire,

- ..... Le paiement par internet (TIPI),

La Direction Générale des Finances Publiques invite les collectivités à étendre le paiement par internet à l’ensemble à leurs produits ; s’agissant de la commune de Pérignat-lès-Sarliève, cela concernerait essentiellement les droits de place ainsi que les loyers. Il est cependant préférable d’ouvrir cette possibilité de paiement à l’ensemble des produits communaux actuels et à venir.

Le paiement par internet suppose des frais de commissionnement prélevés par l’Etat de l’ordre de 0.03 € à 0.05 € par paiement en fonction des montants.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code des Juridictions Financières,

Aucune abstention, aucun vote contre.

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés décide d’autoriser les moyens de paiement suivants pour l’ensemble des produits communaux :

- ..... Le chèque bancaire,

- ..... Le talon optique 2 lignes (TO2L),

- ..... Le prélèvement bancaire,

- ..... Le paiement par internet (PAYFIP),

et valide l’inscription au compte 627 des frais de commissionnement prélevés par l’Etat.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 07/05/2021.

DELIBERATION 3 : ADHESION AU NOUVEAU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

Sébastien DONADIEU présente le rapport suivant :

Par délibération 2018 - 17 en date du 22 mars 2018, la commune de Pérignat- lès-Sarliève a adhéré à un second dispositif de commande groupée d’électricité intitulé ELECTRICITE 2 porté par l’UGAP et qui s’éteindra au 31/12/2021.

En prévision de cette date butoir, la municipalité a fait le choix d’intégrer le nouveau groupement de commandes que le département du Puy-de-Dôme, coordonnateur, est en train de mettre en place et qui sera ouvert, en plus des membres actuels, à toutes les communes de Clermont Auvergne Métropole. CeConseil Municipal - Séance du 05 Mai 2021

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groupement permettra de synchroniser les démarches d’achats mais également de s’appuyer sur un nouvel outil en ligne « Gaz’Elec 63 » permettant de gérer plus simplement les échanges entre membres et coordonnateur du groupement.

Il est prévu, dans les prochains accords-cadres, un lot spécifique consacré à l’achat d’électricité à Haute Valeur Environnementale (HVE) afin de soutenir plus concrètement le développement des filières de production d’électricité renouvelable et d’aller au-delà de l’achat de simples garanties d’origine proposé classiquement.

Le conseil est invité à délibérer.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux groupements de commandes,

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.331-1 et L. 331-4 relatifs au choix du fournisseur d'électricité,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Pérignat-lès-Sarliève d'adhérer au nouveau groupement de commandes pour l'achat d'électricité et services associés au sein duquel le Conseil départemental du Puy-de-Dôme exercera le rôle de coordonnateur,

Considérant qu’il appartiendra à la commune de Pérignat-lès-Sarliève, pour ce qui la concerne, de s’assurer de la bonne exécution des accords-cadres, marchés subséquents et marchés conclus au titre du groupement,

Une abstention, aucun vote contre.

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

1. Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe 01 de la présente délibération, pour l'achat d'électricité et services associés au sein duquel le Département du Puy-de- Dôme exercera le rôle de coordonnateur ;

2. Autorise Éric GRENET en sa qualité de Maire ou son représentant dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 07/05/2021.

DELIBERATION 4 : ITINERANCE DU LIEU D’ ACCUEIL ENFANT PARENT

Colette LAVERGNE présente le rapport suivant :

En partenariat avec le CCAS d’Aubière, l’association la Causerie, implantée à Aubière depuis 10 ans, souhaite développer son action en proposant des temps d’accueil LAEP à Pérignat-lès-Sarliève et à Romagnat dans le cadre d’un projet de LAEP itinérant à l’échelle du canton avec pour objectifs principaux de favoriser la relation « parent-enfant » et accompagner la fonction parentale en garantissant la confidentialité, la mise à disposition libre de jeux et le volontariat de fréquentation afin de : - Rompre l’isolement des familles et favoriser les échanges

- Renforcer le lien parent-enfant

- Favoriser la socialisation et l’intégration

- Permettre d’amorcer le processus de séparation/individualisation

Le projet de la Causerie rejoint pleinement l’une des orientations développées par la municipalité qui vise à accompagner les familles en leur proposant une offre d’accueils et de services diversifiée afin de répondre à leur besoin.Conseil Municipal - Séance du 05 Mai 2021

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L’association La Causerie assurera dans un premier temps l’accueil des enfants de 0 à 6 ans accompagnés par leurs parents tous les lundis matin de 9 h à 11 h 30 dans les locaux de l’Espace Charles DORIER mis à disposition par la commune de Pérignat-lès-Sarliève à partir du mois de mai 2021. Les LAEP sont financés par les Caisse d’Allocations Familiales à travers le versement d’une Prestation de Service globale qui couvre 30 % du prix de revient sur la base du nombre d’heures d’ouverture annuelle aux parents, en ajoutant des heures d’organisation de l’activité (maximum de 50 % des heures d’ouverture), dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement.

Au vu du budget prévisionnel du projet pour l’année 2021, l’association la Causerie a sollicité une subvention de 2 000 € auprès de la commune. La création d’un LAEP est inscrite dans le Contrat Enfance Jeunesse de la ville de Pérignat-lès-Sarliève et est éligible au versement de la prestation spécifique enfance jeunesse en tant qu’action nouvelle.

Colette LAVERGNE rajoute que cet accueil, à l’essai pour cette année, débutera le 17 mai prochain. La subvention de 2 000€ sera versée en deux fois : un acompte de 1 000€ et le solde sur présentation de justificatifs.

Éric GRENET précise que le dossier et consultable en mairie.

Le conseil est invité à délibérer.

Aucune abstention, aucun vote contre.

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés décide :

- d’accorder une subvention de 2 000 € au titre de l’année 2021 à l’association la Causerie qui vient d’obtenir l’accord de la CAF du Puy-de-Dôme pour l’extension de son agrément aux communes de Romagnat et de Pérignat-lès-Sarliève ;

- d’autoriser le Maire à signer une convention avec l’association La Causerie qui définira le cadre d’intervention de cette association dans les locaux de l’ECD mis à disposition ainsi que les conditions de versement de la subvention en fonction des heures d’intervention réalisées.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 07/05/2021.

DELIBERATION 5 : REGLEMENT INTERIEUR – SERVICES PERISCOLAIRES/RESTAURATION SCOLAIRE/ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI/TAP

Alisson MARESCAUX présente le rapport suivant :

Le règlement intérieur des services périscolaires, restauration scolaire, de l’accueil de loisirs du mercredi et des TAP organisés par la commune a été adopté par délibération en date du 27/06/2019. Il doit-être actualisé afin de tenir compte d’un certain nombre d’évolutions dont :

Un dossier d’inscription téléchargeable et entièrement remplissable en ligne Une facturation des repas en cas d’absence non justifiée

Une liste de documents devant obligatoirement être fournis

Une annexe 1 relative aux différents tarifs pratiqués

Une annexe 2 attestant de l’acceptation du présent règlement

Alisson MARESCAUX précise que la facturation des repas en cas d’absence non justifiée découle s’explique par le fait que le prestataire, passant ses commandes à J-7, nous facture les repas qu’ils soient servis ou non.Conseil Municipal - Séance du 05 Mai 2021

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Éric GRENET ajoute qu’en cas d’absence des enseignants ou de maladie des enfants, les repas ne sont pas facturés aux familles.

Cyrielle QUATREVAUX demande si le dossier est téléchargeable sur le Portail Familles ?

Alisson MARESCAUX lui indique que non, ce dossier est téléchargeable sur le site Internet de la commune.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Aucune abstention, aucun vote contre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Règlement Intérieur des services périscolaires, restauration scolaire, de l’accueil de loisirs du mercredi et des TAP organisés par la commune et ses deux annexes, joints à la présente délibération.

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés décide d’adopter le Règlement Intérieur et ses annexes applicables à partir de la rentrée scolaire 2021 pour les services périscolaires, restauration scolaire, accueil de loisirs du mercredi après-midi et les TAP organisés par la commune.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 07/05/2021.

DELIBERATION 6 : ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL – DEBATS SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET

Éric GRENET présente le rapport suivant :

Il explique en préambule que tous les règlements des communes deviendront caduques au 25/10/2022 ; passée cette date, la taxe sur la publicité perçue par chaque commune sera basée sur un tarif commun harmonisé.

Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-1 et suivants ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment l'article L. 153-12 ;

Vu le Code de l'Environnement, les articles L.581-1 et suivants et notamment l'article L 581-14 relatif à l'élaboration des Règlements Locaux de Publicité ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain, en date du 29 juin 2018, prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de Clermont Auvergne Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ; Vu les orientations générales du projet de RLPi annexées à la présente délibération.

Considérant que Clermont Auvergne Métropole, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), est compétente pour élaborer un RLP intercommunal sur son territoire.

1. Contexte de l'élaboration

Clermont Auvergne Métropole est concernée par onze Règlements Locaux de Publicité communaux (RLP). Ces différents règlements ne couvrent qu'une partie du territoire métropolitain, ils sont, de plus, souvent obsolètes ou ne correspondent plus aux exigences du territoire (en matière de préservation de l’environnement, du patrimoine, des paysages).Conseil Municipal - Séance du 05 Mai 2021

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Par délibération en date du 29 juin 2018, le Conseil métropolitain a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) qui se substituera aux règlements communaux existants, caducs au 25 octobre 2022. En l'absence d'élaboration d'un RLPi, les pouvoirs de police et d'instruction détenus par les Maires des communes dotées d'un RLP communal seront transférés au Préfet qui appliquera la seule réglementation nationale de publicité.

Le RLPi fixe dans le cadre de la réglementation nationale de publicité, les règles applicables à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. La procédure d’élaboration du RLPi est identique à celle du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). Elle comprendra :

• un débat sur les orientations générales (équivalent au Projet d'Aménagement et de Développement

Durables du PLUi) dans chaque Conseil municipal ainsi qu'en Conseil métropolitain ;

• un arrêt en Conseil métropolitain ;

• une enquête publique ;

pour une approbation prévue en 2022.

2. Objectifs de l'élaboration

La délibération de prescription du RLPi fixe les objectifs suivants qui doivent être déclinés en orientations applicables, qui elles-mêmes feront l’objet d’une traduction réglementaire.

Les objectifs inscrits dans la délibération de prescription sont les suivants :

- Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et valoriser les paysages et le

patrimoine de la Métropole

- Traiter les entrées de ville commerciales pour mieux maîtriser la publicité, l’enseigne et

préenseigne sur ces secteurs. Proposer des dispositions adaptées sur les communes les plus

concernées par ces activités commerciales : Aubière, Lempdes, Cournon-d'Auvergne, Clermont-

Ferrand, ...

- Adapter les prescriptions (forme, type, taille, positionnement, ...) aux entités urbaines qui seront

dégagées suite au diagnostic et éviter ainsi les effets de seuil entre les cœurs de ville protégés et le

reste de la ville, dont les secteurs résidentiels (dispositions constatées dans les RLP communaux).

- Rechercher une harmonisation des dispositifs à l’échelle de la Métropole (habillage, couleur,

qualité des matériaux, …), ainsi que des dispositions communes sur certains secteurs : grands axes

en entrée de ville, cœur de ville patrimonial, nature en ville, …

- Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière d'affichage, de

publicité (publicités numérique, covering grand format, publicité au sol...).

- Intégrer qualitativement les enseignes dans leur environnement architectural et urbain.

- Prendre en compte les exigences en matière de développement durable (réduction de la facture énergétique), pour ce qui concerne les dispositifs consommateurs d'énergie, source de pollution lumineuse (encadrement des seuils de luminance et des extinctions nocturnes).

La délibération de prescription du RLPi définit également les conditions de collaboration avec les communes et l’association des Personnes Publiques Associées (Etat, Autorité Environnementale, Département du Puy-de-Dôme, la Chambre d'Industrie et du Commerce, le Parc Naturel Régional, …). ElleConseil Municipal - Séance du 05 Mai 2021

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définit enfin une concertation, à la fois citoyenne et avec les organismes compétents et/ou concernés (professionnels de l’affichage et associations).

3. La démarche en cours

L'élaboration du projet a pour base un diagnostic du territoire métropolitain réalisé de septembre 2018 à juin 2019 qui fait émerger des enjeux au regard de l'affichage extérieur, dont notamment :

- la préservation du cadre paysager, image du territoire de la métropole ; - la prise en compte des activités touristiques ;

- la maîtrise des dispositifs en cœur de bourgs/villes et en secteur patrimonial ; - l’amélioration de la lisibilité des activités notamment en zones commerciales ; - la valorisation des entrées d’agglomération ;

- la préservation de la biodiversité avec l’intégration des principes de trame noire ; - ...

Les élus se sont exprimés sur ce projet d’orientations au cours de deux rencontres au deuxième semestre 2019 et, avec les nouvelles équipes municipales suite aux élections de juin 2020, au cours de deux rencontres en octobre et en novembre 2020. Par ailleurs, les personnes publiques associées ont été rencontrées à deux reprises depuis le lancement de cette procédure, tout comme les professionnels de l’affichage et les associations de protection de l’environnement et des paysages.

A l'issue de ce processus, quatre grandes orientations ont été établies pour apporter des réponses concrètes permettant de concilier la préservation du cadre de vie des habitants du territoire métropolitain et l’attractivité économique. Chaque orientation se décline en objectifs.

Ce sont les propositions d'orientations générales sur lesquelles il est proposé de débattre dans chaque Conseil municipal et au sein du Conseil métropolitain.

4. Les orientations

Sont donc présentées, afin d’être débattues, les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de Clermont Auvergne Métropole.

• Orientation 1 : les paysages et le patrimoine naturel emblématique : une identité à préserver

o Affirmer l’image d’un territoire de nature en mettant en œuvre des mesures de protection

sur tous les espaces naturels ceinturant le territoire métropolitain

o Tout en permettant la visibilité des activités de proximité

o Préserver les vues vers les sites emblématiques du territoire métropolitain

o Conforter l’image d’un territoire engagé dans la préservation de la biodiversité et la lutte

contre le changement climatique

• Orientation 2 : les espaces urbains, d’activités et les grands axes : une image et une attractivité à valoriser

o Maîtriser les pratiques d’affichage aux abords des axes routiers structurants pour valoriser

les vitrines du territoire, images de la Métropole

o Qualifier et maîtriser les dispositifs d’affichage pour améliorer la lisibilité et l’attractivité

des zones d’activités économiques

o Uniformiser les pratiques d’affichage aux abords des lignes de transport en communConseil Municipal - Séance du 05 Mai 2021

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structurantes (A-B-C) dans leur positionnement d’axe majeur

o Confirmer la continuité écologique du territoire en atténuant les obstacles à la trame noire

• Orientation 3 : les espaces du quotidien, patrimoine et centralités : une qualité à conforter

o Préserver de manière adaptée le cadre de vie de toutes les zones à usage d’habitat

o Maintenir les ambiances apaisées dans les espaces de vie quotidiens

o Préserver le caractère des espaces patrimoniaux et des cœurs de bourgs tout en

permettant l’animation de ces espaces du quotidien

• Orientation transversale : vers un parc publicitaire et d’enseignes de qualité

o Instaurer des règles de qualité esthétique pour harmoniser la perception des

dispositifs publicitaires et des enseignes sur l'ensemble du territoire

o Réduire le format d’affichage maximal actuel (4*3) pour limiter l’impact visuel des

publicités et des préenseignes

Il est demandé au Conseil Municipal de débattre du contenu des orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal de Clermont Auvergne Métropole, en application de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme qui stipule qu'un débat sur des orientations du projet doit être organisé au sein du Conseil métropolitain et des Conseils municipaux des communes membres.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de la présentation de ce rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (partie V), révision libre des AC, Vu le tableau annexé à la présente délibération présentant les montants prévisionnels d’AC 2021 par commune,

Le conseil municipal :

- Prend acte de la présentation des quatre grandes orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal de Clermont Auvergne Métropole (RLPi), reprises ci-dessous, et du débat qui s’est tenu :

• Orientation 1 : les paysages et le patrimoine naturel emblématique : une identité à préserver • Orientation 2 : les espaces urbains, d’activités et les grands axes : une image et une attractivité à valoriser

• Orientation 3 : les espaces du quotidien, patrimoine et centralités : une qualité à conforter • Orientation transversale : vers un parc publicitaire et d’enseignes de qualité

DELIBERATION 7 : RAPPORT D’ ACTIVITE 2019 DU SIEG

Argimiro LOPEZ présente le rapport suivant :

Il explique que la commune travaille en direct avec le SIEG pour tout ce qui relève du domaine privé communal.

En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunal adresse au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de cet établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal, en séance publique, au cours deConseil Municipal - Séance du 05 Mai 2021

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laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal sont entendus.

Le rapport d’activité du syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz (SIEG) pour l’année 2019, ainsi que son Compte Administratif, vous sont remis en fichier afin de mieux appréhender l’action menée par ce syndicat.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d’activité 2019 et du compte administratif 2019 du SIEG.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de la communication de ce rapport.

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal prend acte de la communication du rapport d’activité 2019 et du compte administratif 2019 du SIEG.

QUESTIONS DIVERSES :

ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES :

ERIC GRENET invite les membres du Conseil Municipal à faire part de leurs disponibilités pour tenir les bureaux de vote lors des scrutins des 20 et 27 juin 2021 en insistant sur le fait qu’il faudra 48 personnes. Il précise que les élus et administrés qui se rendraient disponibles seront prioritaires pour se faire vacciner s’ils le souhaitent.

PERMANENCES DES ASSISTANTES SOCIALES :

Colette LAVERGNE expose qu’une permanence sociale sera assurée en Mairie par les assistantes sociales de BEAUMONT , un vendredi sur deux de 9 heures à 11 heures 30 à compter du 04/06/2021.

La séance est clôturée à 21h45.