Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation Convention reversement PMMCU commune
Déliberation - 2022 01 12 Convention fixant les modalites de mise
Déliberation - Deliberation Convention modalite agents PMMCU
Déliberation - DELIBERATION 2026.02.07 PMMCU Convention prestatio
Déliberation - Deliberation N° 2024.05.13 PMMCU Convention de ser
Déliberation - Deliberation 2025.12.13 PMMCU Convention prestatio
Déliberation - DELIBERATION N° 2024.09.17 PMMCU Integration Corne
Déliberation - 2025 01 04 Convention pour la mise a disposition i
Déliberation - DELIBERATION N° 2025.06.01 PMMCU Revision libre AC
Déliberation - DELIBERATION N° 2024.09.16 PMMCU Convention cadre
Déliberation - DELIBERATION N° 2025.11.11 Convention mise a disposition dagents voirie de PMMCU vers la commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 2025.11.11 Convention mise a disposition dagents voirie de PMMCU vers la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
publiée
ETS
ID
: 066-216602136-20251118-DELIB20251111-DE
2025/456
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
©
T9
U
| »
"ge
S.
BELIBERAUIQN
DHCONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
NOVEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix-sept
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 10/11/2025
(Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI
Christine
MALET
Nombre
de
conseillers
:
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
En
exercice
: 27
PASTOU,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Rudy
KLEIN,
Martial
MIR,
Bernard
PAGES,
Présents
: 22
Michel
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Patrick
LANNES,
Fabrice
SCHORDING
Votants
: 22
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Absents
excusés
: Florian
GUZDEK,
Sandra
FERRER
Absents
:
Jean
Charles
FESQUET,
Franck
DE
LA
LLAVE,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
: Serge
CIVIL
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
FIXANT
LES
MODALITÉS
DE
MISE
À
DISPOSITION
D’AGENTS
DE
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
AUPRES
DU
SERVICE
VOIRIE
DE
LA
COMMUNE
DE
TOULOUGES
Monsieur
le
maire
expose,
Par
délibération
2022/10/06
en
date
du
17
octobre
2022,
l'assemblée
municipale
a
décidé,
à
l'unanimité,
de
subordonner
tout
ou
partie
de
la compétence
relative
à
la création,
à
l'aménagement
et
à
l'entretien
de
la
voirie
de
la
définition
de
son
intérêt
communautaire.
Au
1®
janvier
2023,
devait
avoir
lieu
la
fin
du
fonctionnement
du
Pôle
Territorial
Grand
Ouest
et
le
retour
de
la
compétence
«
voirie
»
aux
communes.
Ce
transfert
de
compétence
devait
entraîner
la
réintégration
au
sein
des
services
techniques
de
la
commune
de
six
agents
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
affectés
sur
le
service
de
la
voirie.
Cependant,
lors
de
réunion
de
la
CLECT
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
en
date
du
5
décembre
2022,
les
communes
ne
s'étaient
pas
entendues
unanimement
sur
les
clauses
de
répartition
de
cette
compétence.
Aussi,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public
de
la
voirie,
et
dans
l'attente
d’un
accord
sur
la
rédaction
de
la
convention
de
répartition,
le
conseil
municipal
avait
approuvé
et
validé
la
signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
des
6
agents
(équivalents
temps
plein)
du
service
voirie
pour
l'année
2023
; 5
agents
(équivalents
temps
plein)
pour
l'année
2024
ainsi
que
pour
l’année
2025.
Le
transfert
définitif
et
contractuel
des
agents
n'ayant
toujours
pas
été
réalisé,
et
face
à
l'absence
d'accord
entre
PMMCU
et
les
communes,
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
21/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
puni le
ER
ID
: 066-216602136-20251118-DELIB20251111-DE
© 2025/457
NB
d'approuver
la
convention
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
agents
du
service
voirie
de
PMMCU
auprès
de
la commune
pour
l’année
2026.
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
5
novembre
2025 ;
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
la
convention
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
agents
du
service
voirie
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
auprès
de
la commune,
pour
l’année
2026.
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
ladite
convention
et tous
documents
utiles.
Fait et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter du.
Fait
à
Toulouges,
le
18
novembre
2025
sLYOoÿSs,
Le
Maire,
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
et/ou
d’un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Cette
démarche
proroge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Délibération
publiée
et
mise
en
ligne
le
21/11/2025
21/11/2025
21/11/2025