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Conseil Municipal - acte 20070047 D
Conseil Municipal - acte 00044078 D
Document publié le Dimanche 1 janvier 2079 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00044078 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 04/04/17
Reçu en Préfecture le : 12/04/17
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 3 avril 2017
D - 2 0 1 7 / 1 4 2
Aujourd'hui 3 avril 2017, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET,
Madame Nathalie DELATTRE présente à partir de 16h10
Excusés :
Madame Magali FRONZES, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Monsieur Jacques COLOMBIER Convention de coopération entre la Ville et
Bordeaux Métropole relative à l'implantation de
locaux scolaires rue Jean Hameau - boulevard
Alfred Daney. Autorisation. Signature.
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2010-136 du 26 mars 2010, la Communauté Urbaine de Bordeaux a approuvé le « Programme d’Aménagement d’Ensemble » (PAE) des Bassins à Flot.
Le « Programme des Equipements Publics » (PEP) prévoit pour répondre aux seuls besoins scolaires liés au développement de l’opération, la réalisation de deux groupes scolaires, rue Marcel Pagnol et rue Ouagadougou.
Dans l'attente de l'ouverture de ces équipements et au regard de la pression démographique du quartier Bordeaux Maritime, il est envisagé d'implanter 2 groupes scolaires provisoires, respectivement de 10 classes et 14 classes. Leur capacité s’adaptera en fonction des besoins d'accueil des effectifs scolaires et périscolaires. Ils seront implantés sur une parcelle mitoyenne au stade Daney, accessible par la rue Jean Hameau.
Compte tenu du caractère commun des objectifs poursuivis par Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux en matière de réalisation et de gestion des groupes scolaires, il est opportun d'organiser par convention les modalités de la coopération entre Bordeaux Métropole et la Ville, futur utilisateur des locaux.
Ainsi, le projet de convention prévoit que Bordeaux Métropole assure la « maîtrise d’ouvrage » pleine et entière de l’opération. La Ville, de son côté, intervient dans le processus de conception et de réalisation de l’équipement en tant que « maître d’usage », les équipements construits étant des écoles composées de classes maternelles et élémentaires ayant vocation à accueillir des enfants sur le temps scolaire et périscolaire.
Cet équipement sera opérationnel au 1er septembre 2017.
Le montant total de l’opération incluant les frais d’étude est estimé à 10.672.600 euros TDC.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole la convention ci annexée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 3 avril 2017
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Emmanuelle CUNY 1
Convention de coopération pour la réalisation du
Groupe scolaire Daney
Entre
Bordeaux Métropole
Représentée par son Président, M. Alain Juppé
Autorisé par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° en date du
Ci-après désignée « Bordeaux Métropole »
Et
La Ville de Bordeaux
Représentée par , M
Autorisé par délibération du Conseil Municipal n° en date du Ci-après désignée « la Ville » 2
SOMMAIRE
Préambule
En application des articles L.5217-1 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole est compétente pour la construction, l’aménagement et l’entretien des locaux scolaires dans les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain au sens de l’article L.300-1 du code de l’Urbanisme, en vertu des compétences antérieures dévolues à la Communauté Urbaine de Bordeaux par l’article L.5215-20-1 2° et 4° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération n° 2015-745 du Conseil de Bordeaux Métropole du 27 novembre 2015, confirme, la compétence de Bordeaux Métropole sur cette opération en affirmant l’intérêt métropolitain du Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) des Bassins à Flot.
Dans le cadre du PAE des Bassins à Flot, le Programme des Equipements Publics (PEP) prévoit, pour répondre aux seuls besoins scolaires liés au développement de l’opération, la réalisation de deux groupes scolaires, l’un situé rue Marcel Pagnol, l’autre rue de Ouagadougou.
Dans l’attente de l’ouverture de ces équipements et au regard de la pression démographique du quartier Bordeaux Maritime, il est envisagé d’implanter deux groupes scolaires provisoires, respectivement de 10 classes et 14 classes, qui s’adapteront aux nouveaux besoins d’accueil des effectifs scolaires et périscolaires.
Compte tenu du caractère commun des objectifs poursuivis par Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux en matière de réalisation et de gestion des groupes scolaires, il est opportun d’organiser par convention les modalités de la coopération entre Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux (futur utilisateur des locaux et « maître d’usage », compétente en matière d’éducation et de périscolaire), de la phase de construction des groupes scolaires à la restitution des terrains une fois libérés des bâtiments provisoires.
Ceci étant exposé, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux conviennent des dispositions suivantes : 3
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de coopération entre Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux pour l’implantation des deux groupes scolaires situés sur une parcelle mitoyenne au stade Daney, accessible par la rue Jean Hameau.
Article 2 : clause générale d’engagement sur les
missions
2.1 – Engagement de Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole assure la maîtrise d’ouvrage pleine et entière de l’opération, depuis la définition du programme jusqu’au terme de la présente Convention, avec toutes les responsabilités et conséquences de droit qui y sont attachées.
Bordeaux Métropole se charge de :
• la préparation adaptée des terrains et espaces extérieurs (accès, cour …),
• concevoir l’équipement et obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires,
• la construction et l’aménagement intérieur,
• la réception des travaux, la commission de sécurité et le parfait achèvement,
• la restitution de la parcelle et sa remise en état une fois les bâtiments démontés.
Bordeaux Métropole assure la réception de l’ouvrage ainsi que la levée des réserves et l’exercice de la garantie de parfait achèvement. Bordeaux Métropole associe les futurs utilisateurs de la Ville aux opérations préalables à la réception et à la gestion du bâtiment (maintenance ….).
La Ville sera informée des réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus. Ses représentants pourront demander la communication de toutes les pièces contractuelles et documents afférents à l’exécution des travaux et auront libre accès au chantier.
Les observations de la Ville ne devront être présentées qu’à Bordeaux Métropole et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d’œuvre.
2.2 - Engagement de la Ville
La Ville intervient dans le processus de conception et de réalisation de l’équipement au titre de la fonction d’intérêt général qu’est le « maître 4
d’usage », les équipements construits étant des écoles composées de classes élémentaires et maternelles ayant vocation à accueillir des services publics municipaux.
Cette mission consiste pour la Ville, à être présente aux côtés de Bordeaux Métropole dans toutes les étapes du projet, de l’élaboration du programme de l’équipement jusqu’à sa réception, afin de lui assurer la contribution de son expertise en tant qu’utilisateur des locaux et titulaire de la compétence éducation.
La Ville facilite, en tant que de besoin, l’exécution de sa mission par Bordeaux Métropole notamment :
• Par la transmission de tout document utile,
• Par la participation aux réunions techniques sollicitées par la maîtrise d’ouvrage,
La conduite de l’opération est assurée par Bordeaux Métropole au sein des services communs mutualisés.
Article 3 : description de l’équipement
Un premier groupe scolaire sera composé de 10 classes et livré pour entrer en fonctionnement à la rentrée scolaire de septembre 2017.
Un second groupe scolaire d’une capacité de 14 classes, devra être réalisé lorsque le 1er groupe scolaire aura atteint les 2/3 de sa capacité et devra être opérationnel au plus tard lors de l’ouverture de la 10ème classe du premier groupe scolaire (y compris si cette classe doit ouvrir en cours d’année scolaire).
Le programme total développe une surface utile de 3997 m2.
Le 1er groupe scolaire (1237 m2 de surface utile) se compose, pour mémoire : d’un hall d’entrée, de salles de classes, de salles de repos, d’une salle d’évolution/motricité, de salles d’hygiène, de rangements et d’une salle d’accueil périscolaire.
Le second groupe scolaire (1693 m2 de surface utile) dispose des éléments suivants : hall d’accueil, salles de classes, salle polyvalente/bibliothèque, salle des maîtres, rangements, sanitaires et salles périscolaires-ateliers.
Des espaces communs aux 2 groupes scolaires (1067 m2 de surface utile) complètent ce programme : locaux administration/personnel, locaux de restauration scolaire (salles à manger distinctes pour la maternelle et l’élémentaire, cuisine satellite avec liaison froide, locaux du personnel). 5
Enfin, le programme comporte également des salles pour l’accueil périscolaire qui seront utilisées par le centre de loisirs.
Article 4 : planning
Cet équipement est réalisé, par anticipation de l’ouverture des groupes scolaires définitifs BAF 1 et BAF 2 prévue dans le cadre du PAE des Bassins à Flot, en vue d’accueillir les enfants à scolariser.
Le premier groupe scolaire doit être livré au plus tard le 4 août 2017 et totalement opérationnel au 1er septembre 2017.
Pour ce faire, Bordeaux Métropole et la Ville s’engagent sur le planning suivant :
• Etudes de faisabilité : juin à septembre 2016
• Etudes de conception : septembre 2016 à février 2017
• Dépôt de permis de construire : janvier 2017
• Démarrage des travaux : mars 2017
• Fin des travaux : 4 août 2017
• Aménagement intérieur : juillet/août 2017
• Commission de sécurité : août 2017
• Remise de l’équipement aux usagers avec son aménagement totalement finalisé : fin août 2017
Article 5 : assiette foncière
Le groupe scolaire s’établira sur les plateaux sportifs du site Alfred Daney, propriété de la Ville. Cet équipement à vocation multi-sports relève du patrimoine de la Direction des Sports.
Ces terrains sont mis à disposition de Bordeaux Métropole, à titre gratuit, par la Ville (cf plan annexé).
Tous les accès aux groupes scolaires se feront par la rue Jean Hameau.
Article 6 : Modalités de réalisation et de gestion
6.1- Etats des lieux contradictoires préalables
Un état des lieux devra être finalisé entre la Direction des Sports, la Direction des Equipements et d’Animation et la Direction des Bâtiments de Bordeaux Métropole avant toute intervention sur le terrain et à l’issue de 6
la présente Convention. Cet état des lieux avec photos se fera aussi sur l’équipement sportif utilisé en phase chantier et sera ensuite annexé à ce document.
Toute utilisation de l’espace sportif (hors emprise des groupes scolaires) devra faire l’objet d’une demande préalable à la Direction des Sports, en sa qualité d’exploitant et sera accompagnée d’un Plan de Prévention.
6.2 – Modalités de réalisation
Les systèmes constructifs proposés devront permettre une maîtrise des coûts de construction et une optimisation des délais en prévoyant la mise en place de « modulaires » évolutifs.
Les solutions retenues devront assurer aux exploitants la maîtrise de leurs budgets de fonctionnement, d’entretien et de maintenance : consommation des fluides, facilité d’entretien des surfaces, simplicité et robustesse des systèmes techniques permettant des interventions de maintenance aisée.
6.3 – Les équipements
• Prise en charge par Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole mettra à disposition l’ensemble des équipements nécessaires au fonctionnement des Groupes Scolaires y compris les jeux de cour (tracés, structures de jeux, mobiliers).
Les équipements informatiques (téléphonie, postes informatiques, VPI, photocopieur …) seront pris en charge par Bordeaux Métropole au titre des services communs.
Ces équipements seront installés en coordination avec la Ville.
• Prise en charge par la Ville de Bordeaux
La Ville de son côté, prend en charge :
o le mobilier mobile des locaux, relevant de ses prérogatives de maître d’usage, à savoir l’acquisition du mobilier scolaire enseignants et enfants ainsi que périscolaire, les tables et chaises de la restauration scolaire, les équipements pour les agents municipaux (vestiaires …),
o Les équipements nécessaires à la restauration scolaire (équipements de l’office et laverie, ligne de self, tables de desserte),
o le petit équipement des salles d’hygiène (dérouleurs WC, lave- main …), matériel d’entretien (microfibre …),
o le matériel pédagogique.
6.4 – La gestion
Lorsque les ouvrages seront achevés, ils feront l’objet d’une réception par Bordeaux Métropole à laquelle est invitée la Ville. Elle pourra, à cette occasion, exprimer des observations qui seront portées sur le procès- verbal de mise à disposition des ouvrages. 7
La remise des clés nécessaire à l’exploitation du bâtiment (écoles, enseignants, associations …) par Bordeaux Métropole à la Ville devra intervenir immédiatement à l’issue de la Commission de Sécurité sous réserve que cette dernière émette un avis favorable.
Article 7 : Financement
7.1 – Budget prévisionnel de l’opération
Le montant total de l’opération, incluant les frais d’études (maîtrise d’œuvre, contrôle, coordination travaux et sécurité, assistance à maîtrise d’ouvrage) est estimé à 10 672 600 € TDC.
7.2 – Charges d’entretien
La répartition des charges d’entretien du bâtiment s’organise dans le respect de la réglementation en vigueur entre propriétaire/locataire (décret n°87-712 du 26 aout 1987 relatif notamment aux réparations locatives).
Article 8 : Durée de la Convention
La présente Convention court de sa notification jusqu’à la fin d’exploitation par la Ville. Celle-ci est a priori dépendante de la date de livraison des groupes scolaires BAF 1 et BAF 2.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable annuellement en fonction de la mise en fonctionnement des 2 groupes scolaires définitifs des Bassins à Flot.
Tous les équipements, propriété de la Ville seront récupérés par celle-ci pour son usage.
Après le départ des groupes scolaires et à partir des états des lieux réalisés avant et après travaux, Bordeaux Métropole s’engage à remettre en état, dans les trois mois après le démontage, les équipements sportifs existants afin que la Ville puisse y assurer la poursuite de ses activités.
Article 9 : Responsabilités
9.1 – Exercice des actions en responsabilité
Bordeaux Métropole exerce les éventuelles actions en responsabilité contre les constructeurs. 8
9.2 – Responsabilité pour dommage
En cas de survenance d’un dommage causant un préjudice à un participant ou à un tiers, Bordeaux Métropole, gardienne des équipements, est seule responsable et ne peut appeler la Ville en garantie.
9.3 – Assurances
Bordeaux Métropole souscrira toutes assurances utiles lui permettant de garantir l’ouvrage, notamment contre les risques d’incendie, dégâts des eaux et risques divers, et de se garantir contre tous dommages aux tiers. Elle fait son affaire seule des insuffisances de garantie.
Article 10 : Résiliation
Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant.
La présente Convention peut être résiliée de plein droit en cas d’inexécution par les parties de l’une ou l’autre de leurs obligations résultant de son application.
La résiliation est effective à l’issue d’un préavis d’un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sauf :
• Si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d’un début d’exécution
• Si l’inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure ou à un motif d’intérêt général.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis défini ci-dessus, les parties s’engagent au strict respect des obligations que leur assigne la présente convention.
Article 11 : Règlement des litiges
A défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le Tribunal administratif de Bordeaux. 9
Article 12 : Pièces constitutives de la Convention
Les relations contractuelles entre Bordeaux Métropole et la Ville sont régies par :
• La présente Convention,
• L’annexe à la présente Convention : plan masse.
Fait à Bordeaux, Fait à Bordeaux,
Le Le
Pour Bordeaux Métropole Pour la Ville de Bordeaux Pour le Président Pour le Maire