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Arrêté - 68980bba99d6f46783821147f1de3f80
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Bayac.
Lien du pdf (Arrêté - 68980bba99d6f46783821147f1de3f80)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
7
EX |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et risques
Arrêté n° DDT/SEER/PEMA/2017/016
réglementant la manœuvre de vannes et celle des empellements
sur les cours d'eau du département de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-74
concernant la gestion de crise ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les décrets n° 62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à
l'exercice de la police de l'eau ;
Vu l'arrêté du 1* décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne
portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre de gestion de crise « sécheresse » du département de la
Dordogne n° 120809 du 9 juillet 2012 ;
Considérant la situation hydraulique des cours d'eau, des usages de l’eau du département et la nécessité d'Y maintenir un niveau d'eau aussi élevé que possible en prévision de
l'étiage ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :
La manœuvre des vannes et celle des empellements des ouvrages de retenue pouvant
modifier le régime des cours d'eau et le fonctionnement par éclusée des centrales et
micro-centrales hydroélectriques sont interdits sur tous les cours d'eau du département.
DDT/SEER/PEMA/2017/016 1/3 Article 2 :
Dans le cas général, les vannes et empellements devront, à cette date, être maintenus en position fermée haute, le débit entrant passera alors uniquement en surverse.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval.
Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant est affecté au cours d'eau.
Le remplissage des retenues de stockage, identifiées par arrêté individuel, est interdit. Le volume entrant est restitué au milieu.
Les manipulations des vannes des centrales et micro-centrales hydroélectriques pourront être autorisées à titre exceptionnel et dérogatoire après accord du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires.
Article 3 :
Cet arrêté ne s'applique pas aux opérations et ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à cet effet et déclarés d'utilité publique.
Article 4 :
En cas d'évènements exceptionnels, les vannes et empellements dont la position risque de porter atteinte aux personnes et aux biens devront être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l’objet d’une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires dans les 24 heures suivant la manipulation.
Article 5 :
Dans le cas de la réalisation de travaux ou de situations particulières, le service en charge de la police de l'eau de ia direction départementale des territoires pourra déroger au présent arrêté en délivrant des autorisations ponctuelles de manœuvre.
Article 6 :
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire dès la publication du présent arrêté et sont abrogées le 31 octobre 2017, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
DDT/SEER/PEMA/2017/016 2/3 Article 9 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux à compter
de sa publication.
Article 10 :
En vu de l'information des tiers :
+ l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne,
* une copie de cet arrêté est affiché dans les communes du département pendant
une durée minimale d'un mois et est tenu à la disposition du public au-delà de la
durée d'affichage. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire,
+ le présent arrêté est publié sur le site de la préfecture de la Dordogne
(www.dordogne.gouv.fr) pendant un durée d'au moins un an.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfets de Bergerac, de
Nontron et de Sarlat, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le
Directeur Départemental des Territoires, les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée dans
chaque commune, à l'emplacement habituel, dès réception.
Périgueux, le 1 & MAI 4üy/
ä DOUIN-CLERC
DDT/SEER/PEMA/2017/016 3/3