Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 20 decembre 2024
Arrêté - 68980bba99d6f46783821147f1de3f80
PLU - Procédure - Procédure
Compte-Rendu - 9 septembre 2024
Arrêté - 6de33d0072abbab4181e59e08511ae05
Compte-Rendu - 7 decembre 2022
Arrêté - 02ce6e65cf1d929568d9bb3f620198e2
Arrêté - 3532d061ce357bd05af3705643725d85
Compte-Rendu - 27 juin 2025
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Arrêté - 46c37f5453b17f300490c1d8b983c40c
Document publié le Lundi 9 juillet 2012 par la commune de Bayac.
Lien du pdf (Arrêté - 46c37f5453b17f300490c1d8b983c40c)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté» Égalé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et risques
Arrêté n° DDT/SEER/2015/009
interdisant la manœuvre de vannes et celle des empellements
sur les cours d'eau non domaniaux
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 à R.211-74 concemant la gestion de crise ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre de gestion de crise « sécheresse » du département de la Dordogne n° 120809 du 9 juillet 2012 ;
Considérant la situation hydraulique des cours d'eau et des usages de l'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
Article 1'
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cours d'eau non domaniaux et à la partie domaniale de la rivière Dropt, c'est-à-dire à l'ensemble des cours d'eau du département à l'exception des rivières ou tronçons de rivières suivants :
+ Misle: du pont des Barris à Périgueux jusqu'à la limite du département de la Gironde,
+ La Vézère : du vieux pont de Montignac jusqu'à sa confluence avec la Dordogne,
+ La Dordogne : sur tout son cours dans le département de la Dordogne. Article 2 :
La manœuvre des vannes et celle des empellements des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime des cours d'eau et le fonctionnement par éclusée des centrales et micro-centrales hydroélectriques sont interdits sur tous les cours d'eau concernés par le présent arrêté.
Cet arrêté ne s'applique pas aux opérations ou aux ouvrages de réalimentation des cours d’eau construits à cet effet et déclarés d'utilité publique.
Article 3 :
Les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d'un droit « fondé en titre », implantées sur des cours se ne domaniaux peuvent
continuer à ee dans le cadre lement d'eau ; les
riétaires les exploitants respectent lispositic ct icle 4 résent
arrêté.
Article 4 :
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal du cours d'eau un débit minimum garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 5 :
En cas de crue, les vannes et empellements dont la position risque de porter atteinte aux personnes et aux biens devront être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l'objet d'une information auprès du service eau, environnement et risques de la direction départementale des Territoires dans les 24 heures suivant la manipulation.
Article 6 :
Dans le cas de travaux ou de situations particulières, le service eau, environnement et risques de la direction départementale des territoires pourra déroger au présent arrêté en délivrant des autorisations ponctuelles de manœuvre.
Article 7 :
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont abrogées le 31 octobre 2015, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 10 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux à compter de sa publication.
Article 11:
En vwde l'information des tiers :
+ l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne,
+ une copie de cet arrêté est affichée dans les communes du département pendant une durée minimale d'un mois et est tenw à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire,
+ le présent arrêté est publié sur le site de la préfecture de la Dordogne (www.dordogne.gouv.fr) pendant unedurée d'au moins un an.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Nontron et de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès réception. ain wi