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Compte-Rendu - 11 avril 2025
PLU - Procédure - Procédure
Compte-Rendu - 20 decembre 2024
Arrêté - 74fd601c2be97ba8a01cd54c747e0405
Document publié le Mardi 3 avril 2012 par la commune de Bayac.
Lien du pdf (Arrêté - 74fd601c2be97ba8a01cd54c747e0405)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté» Égalé »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques Pôle Environnement, Milieux naturels
N°DDT/SEER/EMN/15-2896
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSÉS LOCALEMENT « NUISIBLES » ET LEURS
MODALITÉS DE DESTRUCTION, ET FIXANT DES CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA DESTRUCTION D'ANIMAUX CLASSÉS « NUISIBLES » PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2015-2016
Le Préfet de la Dordogne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment les articles L427-8 à L427-9, R427-6 à R427-28 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du CE et fixant la
liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être
classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles
d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1987 complété par l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à
l'homologation des pièges ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et appelants
pour la chasse des oiseaux de passage et des gibiers d'eau et pour la destruction des animaux
nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles ;
Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l'environnement et à la
procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires dressant la synthèse des prélèvements
effectués les années passées sur lapin, ainsi que des opérations de reprises, à partir des
compte-rendus des lieutenants de louveterie, des bilans des relevés des piégeurs et des bilans
établis par la fédération départementale des chasseurs ;
Vu les résultats de l'étude "dégâts nuisibles" lancée par la DDT de la Dordogne mettant en
avant des éléments concernant l'importance des dégâts en terme de quantité et de coût
engendrés par le lapin;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 21 mai 2015 dans sa formation spécialisée « nuisible »;
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public
effectuée sur le site Internet de la Préfecture de la Dordogne du 22 mai au 12 juin 2015,
conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement. ;
Considérant que les activités agricoles et forestières subissant des dégêts importants et que
des intérêts particuliers pouvant subir d'importants dégâts doivent être protégées de la
prédation et déprédation de certains animaux, et que des interventions peuvent être nécessaires en vue de la préservation de la santé et la sécurité publiques ;
Considérant que le classement « nuisible » des animaux concernés permet d'assurer leur
régulation raisonnée en assortissant celle-ci de conditions et de modalités particulières.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ; ARRÊTE :
Article 1er : La liste des animaux classés localement nuisibles pour la saison
cynégétique 2015-2016 dans le département de la Dordogne est établie comme
suit, pour les motifs exposés ci-après :
MOTIVATION POUR LA
ANIMAUX MOTIFS PROLONGATION DE LA PERIODE DE TIR AU-DELA DU 31 MARS
Lapin de e Dégäts aux cultures très | e Sensibilité des cultures tout au long Garenne importants sur certains secteurs du | de l'année (céréales, tournesol, prairies, Coryctolagus département (céréales, tounesol, | vergers, pépinières, vigne, légumes) Cuniculus) prairies, vergers, pépinières, vigne,
légumes). ‘ Maintien des équilibres écologiques
{forte dynamique de population).
Leurs lieux, périodes et modalités des destruction sont fixés comme suit :
MODE DE
ESPÈCES PRELEVEMENT PERIODE AUTORISEE LIEUX
JDu 15 août 2015 à or Par tr l'ouverture générale ORT STE FOY ET PONCHAPT
let du 1er au 31 mars 2016. |LEREX ST PIERRE D'EYRAUD
: LA FORCE Lapin de garenne IPRIGONRIEUX oryctolagus ERGERAC
pren ar plégeage et par ÉsQUe are [Toute l'année éterage LGARDONNE jaéte Guret) ILAMONZIE ST MARTIN ST LAURENT DES VIGNES
MONBAZILAC IROUFFIGNAC DE sIGOULES
Article 2 : La destruction des animaux classés « nuisibles » peut s'effectuer tous les
jours par le propriétaire, possesseur ou fermier.
Toute destruction doit respecter les modalités de destruction autorisées, les périodes et
les lieux précisés pour chaque espèce.
La destruction par tir n'est possible que de jour avec un permis de chasser validé pour
l'année en cours. Elle est soumise à autorisation préfectorale individuelle (délivrée par la
DDT).
Article 3 : Délivrance des autorisations individuelles de destruction par tir et
par la chasse au vol (oiseaux, renard, lapin).
Les autorisations individuelles prévues pour la destruction à tir ainsi que celles relatives
à l'emploi d'oiseaux de chasse au vol sont délivrées sur demande écrite. Cette demande
est présentée sur un imprimé-type dûment complété (formulaire de demande en annexe 1 ou téléchargeable sur le site de la Préfecture de la Dordogne dans la rubrique
« chasse — formulaires à télécharger »). Elle est transmise à la Direction Départementale
des Territoires au moins 15 jours avant la date souhaitée de prise d'effet.
La demande doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs de la
destruction et les terrains (lieux-dits) où elle aura lieu et être accompagnée de tout justificatif utile. Le titulaire du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) intervient
personnellement ou fait procéder à la destruction en sa présence ou délègue par écrit à
Une ou plusieurs personnes de son choix le droit d'y procéder (modèle de délégation
écrite en annexe 2).
Le bénéficiaire d'une autorisation doit adresser à la DDT un compte-rendu des
destructions effectuées pour l'année cynégétique (bilan des prises arrêté au 30 juin), au
plus tard au 30 septembre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le
tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de
publication.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs et les
agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée dans chaque commune pour
affichage en mairie.
AS juin 2045 gueux, le . - E = Annexe1 et RP
a Pa
Les Services de l'Etat - Cité administrative - DDT - Service Eau, Environnement, Risques - Pôle Environnement, Milieux Naturels - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél: 05 53 45 56 35 — Fax : 05 53 45 56 50
DEMANDE D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION INDIVIDUELLE A TIR D'ANIMAUX CLASSES NUISIBLES PAR ARRETE MINISTERIEL ou PREFECTORAL
Je soussigné M.
demeurant à
Se: & portable:
ED e-mail :
agissant en qualité de (cocher la case correspondante):
Î Exploitant agricole (propriétaire ou fermier) > destruction uniquement sur son exploitation
[] Président société de chasse et possesseur du droit de destruction > destruction uniquement sur son territoire de chasse
[ Propriétaire non exploitant agricole > destruction uniquement sur sa propriété
Apporter toutes les précisions nécessaires concernant les dégâts justifiant la présente demande à
l’aide du tableau ci-dessous et de la rubrique «observations particulières »
demande à détruire par tir les animaux classés nuisibles suivants :
D Elevage volaille professionnel D Elevage volaille particulier
RENARD D Autre élevage à préciser : OI Protection du gibier sur plan de gestion approuvé FDC
D Elevage volaille professionnel
FOUINE/MARTRE
T Semis céréales laquelle: D Céréales/Grandes cultures prête à récolter
D Cultures fruitières ou légumières CORNEILLE DE! de vol fe
D Protetion du gbir sur plan de geo approuvé FDC
[ Autres à préciser Cultures maraîchères
PIE D Vergers - Lequel : . D Protection du gibier sur plan de gestion approuvé FDC
D Autres à préciser
1 Cultures maraîchères
© Vergers - lequel :
ETOURNEAU D Vignes [ Bâches d'ensilage
[ Autres à préciser
Préciser Le type de culture touché
LAPIN = Pour toutes les espèces : Y-a-t-il eu mise en œuvre d'autres moyens de régulation ? _ [ OUI D NON
Pour les oiseaux : Y-a-t-i eu mise en œuvre d’un système de prévention des dégâts ? CI OUI DNON Si NON, pourquoi (préciser brièvement)?
Ecrire lisiblement
Bien prendre connaissance des conditions et modalités de destruction
Tout formulaire mal rempli, incomplet ou inexploitable sera considéré comme nul et
l’autorisation ne sera pas délivrée
Formulaire à retourner à la DDT (adresse ci-dessus)
Faità 0 Signature du demandeur RAPPELS POUR L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION INDIVIDUELLE DE DESTRUCTION PAR TIR
ESPÈCES | PERIODE AUTORISEE MODALITES LIEUX Entre la date de clôture
Renaro | Sénérai etie 31 mars. | Sur auoñsaoninäviduole dévéo pr 1e e Uniquement sur des terrains
Aura du At mers consacrés à l'élevage avicole Burauorsalon indhiauele déivrés par Ne
FoUNEMARTRE | FUN dat done | Préfet. et dès lors qui n'existe aucune autre | Hors des zones rbanisées »__| solution satisfaisante.
Entre dais de dure générale de la chasse et | Tir dans les nids interdit.
je 31 mars. — Sur autotsation indviduells délvrée par Ne
le Préfet. Entre 1 arte 10 |: Siun des ét mentionné à l'A 427-
juin. 6 du CE” est menacé et dès lors qu'il n'existe CORRE aucune autre solution satisfaisante.
LT dans les nids interdit. —Sur autorisation individuels déivrés par Ne
ie Préfet. Au-delà du 10 juin et | - Pour prévenir des dommages importants aux
jusqu'au 31 juillet Activités agricoles et dès lors
Uniquement dans les cuiures : maraïchères, vergers, a surles
enve ane de ao [ESggefeeion néviduole dévée par | ia où on pphton du sehèna
générale de la chasse et | À poste fixe matérialisé de main de homme | départemental de geston cynégétaue le 31 mars. ‘sans être accompagné de chien. Redeu D Une = Tir dans les nids interdit. en reg te
régulation des prédateurs. Sur autorisation indiquer déivrés par M. | Uniquement dans les cures
1e Préfet. maraïchères, vergers, a sur les A poste fe matériaisé de main de l'homme | tomtores où en application du schéma
pre BavaRDE | Ent le 1° avriletie 10. | sans être accompagné de chien, départemental de gestion cynégétique juin. Si un des intérêts mentionnée à l'ricie 427- | des actions visant à la conservation et 6 du CE* est menacé et dès lors qu'i n'euste | à la restauration des populations de aucune autre solution satisfaisants. faune sauvage nécessitent la
Tir dans les nids interdit régulation des prédateurs. — Sur autorisation individuels déivrés par M. | Uniquement dans les culures
1e Préfet. maraïchères, vergers, a sur les A poste fe matériaisé de main de l'homme | tomtores où en application du schéma
Au-delà du 10 juin et | sans étre accompagné de chien. départemental de gestion cynégétique jusqu'au 31 juil. “Pour prévenir des dommages importants aux | des actions visant à la conservation et actités agricoles et dès lors qu'i mexste | à la restauration des populations de aucune autre solution satisfaisants. faune sauvage nécessitent la
ÉTir dans les nids interdit. régulation des prédateurs. | : Uniquement dans les cultures
Entr la date de clôture | - À poste fe matéralisé de main de l'homme générale dela chasse et | sans étre accompagné de chien D aser rie ee
le 31 mars. 2 Tir dans les nids Interdit. pri rare Sur autotsafon indmiduee délivrée par M
ETOURNEAU le Préfet. SANSONNET | eauoe 1° avriotia | “A POSte re metériaisé de main de rhomme | Uniquement dans les cuiures
crie sans être accompagné do chien, maralchères, vergers, ignobles et à rs “lun des intérêts mentionnée à l'Article 427. | moins de 250 m autour des
6 du CE" est menacé et dès lors qu'il n'existe | installations de stockage de l'ensilage. aucune autre solution satisfaisante.
< Tir dans les nids interdit. Du15 août Touverure . : Uniquement sur les communes où
LAPIN générale et du 1" au 31 | Buy autorisation individuelle délivrée par M le | léspgcg ost classée nuisible (voir mars arrêté préfectoral en vigueur)
RAPPEL Extrait de l'article 427-6 du Ci
« IV.-Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants : 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques :
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ne s'applique pas aux espèces d'oiseau Annexe 2
D Ce document doit être rempli par le détenteur du droit de destruction.
D Un exemplaire doit être remis à chaque délégataire désigné dans la liste jointe. L’original doit être conservé par le détenteur de l'autorisation.
XOCOOX
Je soussigné Mme, M...
Téléphone
+ Détenteur du droit de destruction des espèces classées nuisibles sur:
ma propriété - mon exploitation agricole - mon territoire de chasse (1)
et situé(e) sur l ou les commune(s) de :
et
> Bénéficiaire d'une autorisation administrative en date du
Départementale des Territoires de la Dordogne.
DELEGUE MON DROIT DE DESTRUCTION
. délivrée par la Direction
aux personnes désignées par mes soins et istées dans le tableau joint, rrulires d'un permis de chasser visé et validé, selon les conditions lé, en l matière et uniquement sur le territoire désigné l'autorisation administrative See par à Direction Déparementale des Temoires. Fe
Les personnes ainsi désignées pourront procéder à li destmction par tir des espèces classées nuisibles sur le Rnb Où possède Le aroë de destruction et pendant La période indiquée sur mOn autorisation.
La présente délégation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chass
Faità.
du droit de destruction
de l'Autorisation Préfectorale de destruction à tir
(1) Rayer la mention inutile LISTE DES PERSONNES AUTORISEES A PROCEDER EN MON LIEU ET PLACE A LA
DESTRUCTION A TIR DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES POUR LA SAISON 2014/2015 SUR LES TERRITOIRES POUR LESQUELS JE POSSEDE LE DROIT DE DESTRUCTION
Autorisation n°. en date du