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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 04 convention de prestations service pour traitement et elimination des boues avec le SILA
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 04 convention de prestations service pour traitement et elimination des boues avec le SILA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
Publié
le
7
F
JAN
909
2023-04
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
POUR
LE
TRAITEMENT
ET
|_ID
:074-247400112-20230124-D_2023_04-DE
LE
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
LAC
D'ANNECY
(SILA)
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU PAYS
DE CRUSEILLES
LE
24 JANVIER
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
18
janvier
2023,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d'Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ
procuration,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES
procuration,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Nathan
JACQUET
procuration,
M.
Jérome
JONFAL
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS
procuration,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:26
Absents
:2
Secrétaire
de
séance
: Mme
Chrystel
BUFFARD
2
5
JAN.
2073
OBJET
:
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
POUR
LE
TRAITEMENT
ET
L'ELIMINATION
DES
BOUES
AVEC
LE
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
LAC
D'ANNECY
(SILA) Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
i
1
FE
9
Publié
le
j
N,
LUS
2023-04
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
DE PRESTATIONS
DE SERVICE
POUR
LE TRAITEMENT
ET |
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_04-DE
LE
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
LAC
D'ANNECY
(SILA)
Convenrion
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
POUR
LE
TRAITEMENT
ET
L'ELIMINATION
DES
BOUES
AVEC
LE
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
LAC
D’ANNECY
(SILA)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'article
L2511-3
du
Code
de
la commande
publique
Vu
l'article
15
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
du
Lac
d'Annecy
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
fait
appel
depuis
de
nombreuses
années
aux
services
du
Syndicat
Intercommunal
du
Lac
d'Annecy
(SILA)
afin
d'éliminer
les
boues
résiduelles
de
la
station
d'épuration
d'Allonzier-la-Caille
dans
le
cadre
d'une
adhésion
partielle
à
ce
syndicat.
Le
prix
d'élimination
actuel
du
SILA
s'élève
à
159
€
HT
par
tonne,
pour
un
besoin
annuel
estimé
à
800
tonnes,
soit
un
coût
annuel
estimé
à
152
640
€
TTC,
hors
Taxe
Générale
sur
les
Activités
Polluantes
(TGAP).
Suite
à
une
modification
des
statuts
du
SILA,
les
collectivités
adhérentes
peuvent
ainsi
conventionner
afin
de
lui
confier
les
prestations
de
traitement
et
l'élimination
des
boues
des
stations
d'épurations.
Monsieur
le
Président
précise
également
que
cette
convention
a
été
passée
sans
procédure
de
mise
en
concurrence
dès
lors
qu'elle
relève
du
champ
d'application
des
contrats
dits
de
quasi-régie.
La
convention
initiale,
telle
que
proposée
par
le
SILA,
prévoyait
une
durée
de
cinq
années.
Une
première
convention
avait
été
signée
au
titre
de
l’année
2022
afin
de
re-
questionner
ce
mode
d'élimination
à
court
terme.
Il est
donc
proposé
de
la
reconduire
pour
une
durée
de
une
année.
La
convention
annexée
à
la
présente
définit
les
modalités
d'organisation
des
missions
et
les
modalités
financières,
comptables
et
budgétaires.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
à
passer
avec
le
SILA
pour
la
prestation
d'élimination
des
boues
résiduelles
pour
une
durée
d'une
année
et
un
montant
annuel
estimé
à
152
640
€
TTC,
hors
Taxe
Générale
sur
les
Activités
Polluantes
(TGAP)
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
la
convention
ainsi
die
tout
document
y afférent
La
secrétaire
de
séance
Mme
Chrystel
BUFFARD
Acte
certifié
exécutoire
le
:
.3
7
5
JAN
2073 SILA "
à
l'oxygène à
la
source
du Pays
de Cruseilles
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
POUR
LE
TRAITEMENT
ET
L’ELIMINATION
DES
BOUES
DES
STATIONS
D'EPURATION
ENTRE
:
Le
Syndicat
Mixte
du
Lac
d'Annecy
(SILA)
représenté
par
son
Président
en
exercice
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
n°
024-23
du
Bureau
en
date
du
30
janvier
2023
domicilié
7
Rue
des
Terrasses
-BP
39
— 74962
CRAN
GEVRIER
CEDEX
Ci-après
dénommé
SILA,
D'une
part,
ET: La
Communauté
de
communes
Pays
de
Cruseilles
(CCPC),
représentée
par son
Président
en
exercice
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Const
communautaire
en
date
du
Ju.a1.20243,
domiciliée
268
route
du
Suet
-
BP
5
-
74350
CRUSEILLES Ci-après
dénommée
CCPC,
D'autre
part,
PRÉAMBULE L'article
15
des
statuts
applicables
depuis
le
1°"
janvier
2022
prévoit
la
possibilité
pour
les
collectivités
ou
établissements
publics
membres
ou
non
membres
de
confier
au
SILA
la
réalisation
de
prestations
de
services
se
rattachant
à
son
objet
statutaire.
A
ce
titre,
la CCPC
avait
sollicité
le SILA
pour
lui
confier
le traitement
et
l'élimination
des
boues
des
stations
d'épuration
pour
l’année
2022.
La
CCPC
souhaite
renouveler
cette
prestation
pour
l’année
2023.
Pour
ce
faire,
il
est
convenu
de
conclure
une
convention
de
prestations
de
service
dans
le
respect
des
dispositions
en
vigueur. ARTICLE
ler
: OBJET
ET
PÉRIMÈTRE
DE
LA
CONVENTION
Dans
le cadre
d'une
bonne
organisation
des
services,
la CCPC
confie
au
SILA,
qui
l'accepte,
au
titre
de
l’article
L.
5214-16-14
du
CGCT,
le traitement
et
l'élimination
des
boues
des
stations
d'épuration
sur
son
territoire,
comprenant
plus
particulièrement
les
missions
définies
ci-
dessous :
-
Réception
des
boues
sur
le
site
de
l'Usine
de
valorisation
énergétique
SINERGIE,
située
au
310
route
du
Champs
de
l'Ale
74
650
CHAVANOD,
-
Traitement
des
boues
par
incinération
pour
valorisation
énergétique
(production
d'électricité
et
de
chaleur)
ou
autre
filière
de
traitement
autorisée.
ARTICLE
2
: MODALITÉS
D'ORGANISATION
DES
MISSIONS
Le
SILA
exerce
les
missions
objet
de
la
présente
convention
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CCPC. I!
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
normes,
procédures
et
réglementations
applicables
ainsi
que
tout
texte
juridiquement
opposable
dans
l’exercice
des
missions
qui
lui
incombe
au
titre
de
la
présente
convention.
Il
met
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
au
bon
exercice
des
missions
qui
lui
sont
confiées. Les
dépenses
supplémentaires
qui
apparaîtraient
nécessaires
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
convention
devront
préalablement
être
autorisées
par
la
CCPC.
En
cas
d'urgence,
de
circonstances
exceptionnelles
ou
de
force
majeure,
le
SILA
pourra
toutefois
réaliser
toute
autre
prestation
non
prévue
et
engager
les
dépenses
correspondantes,
sur
sa
proposition
et
après
accord
du
Président
de
la
CCPC.
Il en
rendra
compte
financièrement
dans
le
compte-
rendu
d’information
annuel
mentionné
à
l'article
5.
Les
missions
qui
seront
exercées
par
le
SILA
s’appuieront
notamment
sur
:
-__
L'Usine
de
valorisation
énergétique
SINERGIE
propriété
du
SILA.
-
Le
marché
d'exploitation
de
l'unité
de
valorisation
énergétique
des
déchets
du
SILA
contractualisé
entre
le
SILA
et
un
exploitant
privé.
-
Le
lien
opérationnel
entre
la
CCPC
et
l'exploitant
du
site.
ARTICLE
3
: MODALITÉS
FINANCIÈRES,
COMPTABLES
ET
BUDGÉTAIRES
La
prestation
assurée
par
le
SILA
sera
facturée
mensuellement
à
la
CCPC
au
tarif
d'incinération
des
boues
en
vigueur.
Ce
tarif est
délibéré
annuellement
par
le
comité
syndical,
sur
la
base
de
prospectives
financières,
en
vue
de
la
stricte
couverture
des
besoins
budgétaires
annuels.
A
ce
tarif
HT,
s'ajoutera
la
Taxe
Générale
sur
les
Activités
Polluantes
(TGAP)
applicable.
En
cas
d'utilisation
d'une
autre
filière,
le SILA
facture
à la CCPC
les dépenses
engagées,
avec
à
l'appui
la
transmission
des
factures.
ARTICLE
4
: RESPONSABILITÉS
Le
SILA
est
responsable,
à
l'égard
de
la
CCPC
et
des
tiers,
des
éventuels
dommages
de
tout
ordre
résultant
de
ses
obligations
ou
du
non-respect
de
ses
obligations
dans
le
cadre
de
la
présente
convention. Il
est
en
outre
responsable,
à
l'égard
de
la
CCPC
et
des
tiers,
des
éventuels
dommages
résultant
d'engagements
ou
actions
réalisés
au-delà
des
missions
qui
lui ont
été
fixées
par
la
présente
convention.
Le
SILA
atteste
garantir
sa
responsabilité
via
les
contrats
d'assurance
souscrits.
ARTICLE
5
: SUIVI
DE
LA
CONVENTION
Le
SILA
produira
sur
la
demande
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
un
compte
rendu
annuel
d’information
sur
l'exécution
de
la
présente
convention
intégrant
le
rapport
d'activité
et
le
bilan
financier
qui
sera
transmis
à
la CCPC
dans
les
30
jours
qui
suivent
la demande. ARTICLE
6
: ENTRÉE
EN
VIGUEUR,
DURÉE
ET
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
au
1°" janvier
2023
pour
une
durée
d'un
an.
Elle
pourra
être
résiliée
avant
son
terme
par
l’une
des
parties,
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
convention
par
l’autre
partie,
60
jours
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
d'effets
;
ARTICLE
7
: JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
le
différend
au
tribunal
administratif
compétent.
Ce
n’est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Fait à Ceaa.— Gomes...
le …#.MCurs. 2022...
Pour
le
SILA
Président Pierre
BRUYERE FOLIO
N°
l'oxygène à
la
source
N°024-23 AFFAIRES
GENERALES
—
TRAITEMENT
DES
BOUES
—
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
—
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 21
Délibérations
Présents:
18
du
Bureau
Syndical
Représentés
: 1
Séance
du
30 janvier
2023
Quorum :
11
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
janvier
à
onze
heures
et
demie,
le
Bureau
du
Syndicat
Mixte
du
Lac
d'Annecy,
dûment
convoqué
en
date
du
23
janvier
2023,
s'est
réuni
au
siège
du
SiLA,
sous
la
présidence
de
Pierre
BRUYERE.
M.
Anthony
GRANGER
est
désigné
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
“ETAIENT PRÉSENTS. COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
GRAND
ANNECY
* Mmes,
MM.
Michel
BEAL,
Pierre
BRUYERE,
Anthony
GRANGER,
Fabienne
GREBERT,
Frédérique
LARDET,
Patrick
LECONTE,
Claire
LEPAN,
Christina
MALAPLATE,
Christian
MARTINOD,
Christian
ROPHILLE,
Didier
SARDA,
Gilles
VIVIANT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
M.
Philippe
PRUD'HÔOMME
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES VALLEES
DE THONES
M.
Pierre
BARRUCAND
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
M.
Guy
DEMOLIS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
FIER ET USSES
Mme
Séverine
MUGNIER
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
RUMILLY TERRE
DE SAVOIE
M.
Roland
LOMBARD
Syndicat
Mixte
du
lac
d'Annecy
- Bureau
Syndical
Séance
du
30/01/2023
-
Page
1 FOLIO
N°
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
USSES
ET
RHONE
M.
Jean-Yves
MÂCHARD
ETAIENT ABSENTS OÙ EXCUSES MM.
Franck BOGEY, Yohann TRANCHANT, Emmanuel
GEORGES
D M. Franck
BOGEY
à
Christian
MARTINOD
PARTICIPAIENT EGALEMENT. Mmes
et
MM.
Valérie
GUICHARD,
DGS,
Pascale
ABADIE,
DGAS,
Sonia
PAPES,
Directeur
Einancier,
Justine
BRAMM,
Directeur
Administration
Générale,
Armand
PAVOUX,
Directeur
Ressources
Humaines
et
Vie
au
Travail,
Wiliom
PERRIER,
Directeur
Exploitation
Assainissement,
Christophe
VACHON,
Directeur
Eiüdes
&
Travaux,
Damien
ZANELLA,
Directeur
Environnement
cycle
de
l'eau,
Camille
MARGUIGNOT,
Service
Assemblées
Secrétariat.
Syndicai
Mixte
du
lac
d'Annecy
- Bureau
Syndical-
Séance
du
30/01/2023
-
Page
2 FOLIO
N°
AFFAIRES
GENERALES
—
TRAITEMENT
DES
BOUES
—-
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
—
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Exposé
du
Président,
L'article
15
des
statuts
du
SILA,
applicables
depuis
le
1e
janvier
2022,
permet
aux
collectivités
ou
établissements
publics
membres
ou
non
membres
de
confier
au
SILA
la
réalisation
de
prestations
de
services
se
rattachant
à
son
objet
statutaire.
À
ce
lite,
les
collectivités
non
adhérentes
à
la
compétence
assainissement
peuvent
conventionner
avec
le
SILA
afin
de
lui
confier
le
traitement
et
l'élimination
des
boues
des
stations
d'épuration.
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
a
passé
une
convention
avec
le
SILA,
approuvée
par
délibération
n°291-21
du
Bureau
du
13
décembre
2021,
afin
de
lui
confier
cette
prestation
pour
l'année
2022.
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseiles
souhaite
renouveler
cette
prestation.
Il est
proposé
en
conséquence,
de
conclure
une
convention
de
prestations
de
services
permettant
à
l'établissement
public
de
confier
au
SILA
le
traitement
et
l'élimination
des
boues
des
stations
d'épuration.
La
convention
définit
notamment
les
modalités
d'organisation
des
missions
et
les
modalités
financières,
comptables
et
budgétaires.
La
participation
financière
pour
effectuer
les
prestations
sera
facturée
mensuellement
au
tarif
d'incinération
des
boues
en
vigueur. La
convention
entre
en
vigueur
au
1
janvier
2023
pour
une
durée
de
1 an.
Les
membres
du
Bureau
sont
invités
à
:
1.
approuver
le
projet
de
convention,
2.
autoriser
le Président
à
le signer.
Acte
reçu
à
la
Préfecture
a
Le
=
ADOPTÉ.
ne je © + FEV: 2028
à
l'unanimité
Voix
POUR :
19
Voix
CONTRE
: O
Abstentions
: 0
Non
votants
: Q
Par
délégation,
Pascale
ABADI
Directeur
Gé
Adjoint
des
Services
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Président
du
SILA
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
iniroduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
{2
place
Verdun
BP
1135
-
38022
GRENOBLE
Cedex}
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
-www.telerecours.f]
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
ou
de
sa
date
de
publication
ou
à
compter
de
la
réponse
du
SILA,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.
Syndicat
Mixte
du
lac
d'Annecy
- Bureau
Syndical-
Séance
du
30/01/2023
-
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