Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 147 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 122 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 021 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 096 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 130 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 132 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 092 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 005 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 033 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 191 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 147 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 28 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 147 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-147
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2020 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-07-23-008 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines (4 pages) Page 5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2020-07-23-007 - Arrêté conjoint de M. le préfet des Yvelines et M. le maire de
Louveciennes signé par les deux parties pour fermeture du Passage Souterrain à Gabarit
Réduit sur la Route Nationale RN 186 dans le cadre des travaux de réfection des pavés du
giratoire de l’abreuvoir sur la RD 386 à Louveciennes (2 pages) Page 10
78-2020-07-28-001 - Arrêté préfectoral signé le 28 juillet 2020 temporaire pour réduction
de vitesse sur la RN10 , sens Province / Paris, dans le cadre des travaux sur canalisations
gaz, Rue Louis Lormand sur la commune de La Verrière. (2 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2020-07-24-036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue Pierre Maître – Plaisir (78370) (3
pages) Page 16
78-2020-07-24-028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à BOULANGERIE PAUL situé 4 rue Georges Clémenceau – Versailles
(78000) (3 pages) Page 20
78-2020-07-24-051 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET situé 13 rue Pasteur –
Rambouillet (78120) (3 pages) Page 24
78-2020-07-24-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à CENTRE OPTIC situé avenue Paul Raoult C .Cial espace Auchan – les
Mureaux (78130) (3 pages) Page 28
78-2020-07-24-034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à CLAP DE FAIM situé 2 rue Louis Leblanc- Rambouillet (78120) (3
pages) Page 32
78-2020-07-24-033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à DYSON SAS situé 2 avenue Charles de Gaulle C .Cial Parly II – Le
Chesnay-Rocquencourt (78150) (3 pages) Page 36
78-2020-07-24-042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à EMTANO (H ET H) situé 17 rue du pont d’Aulneau – Coignières
(78310) (3 pages) Page 40
78-2020-07-24-043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à FOURNIL DES PRES situé place Andre Malraux- Montigny le
Bretonneux (78180) (3 pages) Page 44
2 78-2020-07-24-044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à FRANPRIX situé 12 rue Danes de Montardet – Saint Germain-en-Laye
(78100) (3 pages) Page 48
78-2020-07-24-045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à FRANPRIX situé place Paul Demange – Montesson (78360) (3 pages) Page 52
78-2020-07-24-046 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à HEMA situé 2 avenue de l’Europe Centre Commercial Velizy 2 – Velizy
Villacoublay (78140) (3 pages) Page 56
78-2020-07-24-047 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à HOMEBOX situé 15 rue Descartes – Plaisir (78370) (3 pages) Page 60
78-2020-07-24-048 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à IKEA (Siège social) situé 425 rue Henri Barbusse – Plaisir (78370) (3
pages) Page 64
78-2020-07-24-049 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à INSTITUT DE BEAUTE GUINOT situé 14 rue de la Salle – Saint
Germain-en-Laye (78100) (3 pages) Page 68
78-2020-07-24-050 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à INTERMARCHE situé 4A rue des Artisans – Jouars Pontchartrain
(78760) (3 pages) Page 72
78-2020-07-24-037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ITALO MM situé 6 quai de la République – Conflans Sainte Honorine
(78700) (3 pages) Page 76
78-2020-07-24-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à KORIAN LE GRAND PARC situé 1 rue Aimé Césaire – Guyancourt
(78280) (3 pages) Page 80
78-2020-07-24-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LA BRIOCHE DOREE située Centre Commercial Carrefour Flins, Boite
33 – Flins sur Seine (78410) (3 pages) Page 84
78-2020-07-22-044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LE PETIT CASINO situé 14 Grande Place – Cernay-la-ville (78720) (3
pages) Page 88
78-2020-07-24-035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LES BADAUDS situé 1 avenue de Saint Cloud – Versailles (78000) (3
pages) Page 92
78-2020-07-24-031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LIDL situé allée des Resedas – Vernouillet (78540) (3 pages) Page 96
78-2020-07-24-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LYCEE J.B POQUELIN situé 72 rue Léon Desoyer - Saint
Germain-en-Laye (78100) (3 pages) Page 100
78-2020-07-24-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIÉTÉ GÉNÉRALE situé 86 rue Louise Michel –
Sartrouville (78500) (3 pages) Page 104
3 78-2020-07-24-030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à PHARMARCIE DE DAMMARTIN situé 12 Grande Rue –
Dammartin-en-serve (78111) (3 pages) Page 108
78-2020-07-24-029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé 13 Route Nationale
C.Cial Carrefour - Chambourcy (78240) (3 pages) Page 112
78-2020-07-24-032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de DROCOURT (3 pages) Page 116
78-2020-07-24-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de FEUCHEROLLES (3 pages) Page 120
78-2020-07-24-041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de MEULAN-EN-YVELINES (3 pages) Page 124
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines
Numérique (15 pages) Page 128
4 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-07-23-008
Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des
services de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-07-23-008 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 5 =. F REPUBLIQUE FRAN Ç AISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des services
de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines :
Vu la décision n°78-2019-06-19-017 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-07-002 du 7 décembre 2018 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances Publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-05-18-003 du 18 mai 2020 relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances Publiques des Yvelines :
ARRÊTE :
Article 1°
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Yvelines installés dans les sites urbains de plus de 10 000 habitants sont ouverts tous les jours sauf le mercredi après-midi et le jeudi après-midi. Les horaires d'ouverture sont précisés dans l'annexe 1.
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-07-23-008 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 6 Article 2
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Yvelines installés dans les sites urbains de moins de 10 000 habitants sont ouverts au public de 9h à 12h (du lundi au jeudi) et le vendredi de 9h à 13h sauf pour le centre des finances publiques (CFP) de St Arnoult. Les horaires d'ouverture sont précisés dans l'annexe 1.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°78-2020-05-18-003 du 18 mai 2020 et l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-07-002 du 7 décembre 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, et sera affiché dans les locaux des services visés aux articles 1°’ et 2.
Fait à Versailles, le 23 juillet 2020
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Directeur du pôle pilotage et ressources
Dominique GROSJEAN
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-07-23-008 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 7 Annexe
1
Horaires
d'ouverture
au
public
des
Centres
des
Finances
publique
(CFP)
Communes
d'implantation
de
plus
de
10
000
habitants
CL
Horaires
d'ouverture
:9h-12h/13h-16h
|
CFP
La-Celle-St-Cloud
CFP
Conflants-St-Honorine
CFP
Limay
CFP
Plaisir
Etablissements
Hospitaliers
CFP
Poissy
Collectivité
locales
CFP
Trappes
CFP
Le
Vésinet
CFP
Versailles
municipale
Paierie
Départementale
Co
Fermeture
mercredi
après-midi
et
jeudi
après-midi
=
Haneper
d'ouverture
:Sh-12h30/13h30-16h
|
Horaires
d'ouverture
:8h30-12h/13h30-16h
Tous
les
services
de
St-Quentin-en-Yvelines
Tous
les
services
de
Houilles
Tous
les
services
de
Mantes-la-Jolie
Tous
les
services
des
Mureaux
Tous
les
services
de
Plaisir
(1}
Tous
les
services
de
Poissy
(2)
Tous
les
services
de
Rambouillet
Tous
les
services
de
St-Germain-en-Laye
Tous
les
services
de
Versailles
(3)
(1)
sauf
Trésorerie
Plaisir
Établissements
Hospitaliers
(2}
sauf
Trésorerie
Poissy
Collectivité
locales
(3)
sauf
Trésorerie
Versailles
municipale,
Paierie
départementale.
Communes
d'implantation
de
moins
de
10
000
habitants
__
Horaires
d'ouverture
:
9h-12h
du
lundi
au
jeudi
et
9h-13h
le
vendredi
CFP
Bonnières
CFP
Longnes
(CFP
Maule
CFP
Montfort-l'Amaury
[
____
Horaires
d'ouverture
:
:
lundi,
mardi
:9h-12h/13h30-15h,
jeudi
:9h-12h
et
vendredi
:9h-13h
CFP
St-Arnoult
Fermeture
les
après-midi
Fermeture
le
mercredi
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-07-23-008 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 8 DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-07-23-008 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 9 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2020-07-23-007
Arrêté conjoint de M. le préfet des Yvelines et M. le maire
de Louveciennes signé par les deux parties pour fermeture
du Passage Souterrain à Gabarit Réduit sur la Route
Nationale RN 186 dans le cadre des travaux de réfection
des pavés du giratoire de l’abreuvoir sur la RD 386 à
Louveciennes
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-07-23-007 - Arrêté conjoint de M. le préfet des Yvelines et M. le maire de Louveciennes signé par les deux parties pour fermeture du Passage Souterrain à Gabarit Réduit sur la Route Nationale RN 186 dans le cadre des travaux 10 Éibersé « Lead « Épañu « Fraerai Fratersiu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ BIPARTI
Fermeture du Passage Souterrain à Gabarit Réduit sur la Route Nationale RN186 dans le cadre des travaus de ré- fection des pavés du giratoire de l'abreuvoir sur la RD386.
Le Préfet des Yvelines Le Maire de Louvecicnnes
Officier de la légion d'honneur
Vu la loi n°82 231 du ? mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu le code de la route :
Vu le code de la Voirie Routière :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.24 1-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) :
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-07-01-001 du 1° juillet 2020 de Mme DERVILLE. Directrice Départementale des Territoires des Yvelines. portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
u la note du 5 décembre 2019 de Mme la Ministre chargée des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de f’année 2020 et du mois de janvier 2021 :
Vu arrêté n°2020/105 du 10 juin 2020 portant restriction de circulation sur la RD386 et ta RDS dans le cadre des travaux de réfection de voirie du giratoire de lAbreuvoir ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdéparñtementale des routes d’Île-de-France en date du 24 juin 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines én date du 24 juin 2020 :
Considérant qu’il x a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de 1 Route Nationale
186 empruntant le Passage Souterrain à Gabarit Réduit dans le sens Versailles - Louveciennes. lors des travaux de
réfection des pavés du giratoire de l'Abreuvoir.
Direcion départementale des tenitaires — 35, Rue de Noailles BP 1115-78 011 Versailles Cedex LE L 30.84.30.00 — Fax: 01.39. De 14
Page 1 tu 2
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-07-23-007 - Arrêté conjoint de M. le préfet des Yvelines et M. le maire de Louveciennes signé par les deux parties pour fermeture du Passage Souterrain à Gabarit Réduit sur la Route Nationale RN 186 dans le cadre des travaux 11 me
&
chef du bureau de té sécrr' -utière, |
adjoint à la cheffe de.DPÉAH Bépartementale des tenitoires - 35, Rue de Noaïles BP 1115-78 011 Versailles Cedex
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
À l'occasion des travaux de réfection des pavés du giratoire de l'Abreuvoir sur la RD386 entre le rond-point de la Grille Royale et le rond-point de l'Abreuvoir. le Passage Souterrain à Gabarit Réduit de la Grille Royale pourra être fermé à la circulation du 12 août 2020 08h00 au 28 août 2020 08h00 de nuit comme de jour, + compris les week-ends.
Les usagers en provenance de Versailles (RN186) et en direction de Marls-le-Roï empruntent, depuis le rond-point de la grille Royale l'itinéraire de déviation suis ant :
- Suivent la RN186 en direction de St-Germain-en-Laye. Cerur-Pontoise, Louveciennes-Cenire, Le Port-Marly (route de
Versailles, puis route de St-Germain-en-Laye),
- continuent sur la RN13 direction Saint-Germain-en-Laye, Cergy-Pontoise, Le Pecq.
empruntent fa RD186 en direction de Le Pecq, Marls-le-Roi.
- prennent la RD7 où les usagers retrouvent leur itinéraire en direction de Marly-le-Roi.
ARTICLE 2 :
La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France. Unité d' Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien et d'Exploitation
d'Orgeval. ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par le département des Yvelines ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa signature. Îl peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Toute contravention au présent arrêté sera constatée el poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secréiaire Général de la Préfecture des Yvelines. Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Louveciennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu'en mairie et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État et à celui de la Ville de Louveciennes.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles. Le : à 3 JU 2620 Louveciennes. le : 2 à (07/2 o£O
Pour le Préfet des Yvelines. Le Mure de Loureciennes En
ei par délégation, Æ UE
ii SERA 5 & Gays | à e 1 '
Bruno SANTOS |& LE Lg L
& ue Ga AA S
Tél: 01.30.84.30.00 — Fax: DL SNET IS
T_:_ www. ; : fc
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-07-23-007 - Arrêté conjoint de M. le préfet des Yvelines et M. le maire de Louveciennes signé par les deux parties pour fermeture du Passage Souterrain à Gabarit Réduit sur la Route Nationale RN 186 dans le cadre des travaux 12 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2020-07-28-001
Arrêté préfectoral signé le 28 juillet 2020
temporaire pour réduction de vitesse sur la RN10 , sens
Province / Paris, dans le cadre des travaux sur canalisations
gaz, Rue Louis Lormand sur la commune de La Verrière.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-07-28-001 - Arrêté préfectoral signé le 28 juillet 2020 temporaire pour réduction de vitesse sur la RN10 , sens Province / Paris, dans le cadre des travaux sur canalisations gaz, Rue Louis Lormand sur la commune de 13 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Arrêté temporaire pour réduction de vitesse sur la RN10 , sens Province/Paris, dans le cadre des travaux sur canalisations gaz, Rue Louis Lormand sur la commune de La Verrière.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Dé-
partements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et au- toroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière, Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté de M. le premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme. Isabelle DERVILLE, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départe- mentale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018,
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-002 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Vu l'arrêté n° 78-2020-07-01-001 du 1° juillet 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départemen- tale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départe- mentale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’avis de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 17 juillet 2020 ;
Vu l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du
17 juillet 2020 ;
CONSIDERANT, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex
Tél 01.30.84.30.00 Fax : 01.39 50.27.14
Adresse internet de la DDT www,Yvelines.equipement-agriculture gouv.fr
1/2
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-07-28-001 - Arrêté préfectoral signé le 28 juillet 2020 temporaire pour réduction de vitesse sur la RN10 , sens Province / Paris, dans le cadre des travaux sur canalisations gaz, Rue Louis Lormand sur la commune de 14 sur les canalisations de gaz, rue Louis Lormand, parallèle à la RN10, sens Province / Paris (com- mune de La Verrière), il est nécessaire de réduire la vitesse à 70 km/h et de mettre en place des BT4
en accotement sur la RN10.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Dispositions générales pendant la durée des travaux
Le présent article concerne les dispositifs d’exploitation sous chantier à mettre en œuvre pour les travaux sur canalisations gaz, rue Louis Lormand.
Les travaux seront réalisés entre le 21/09/2020 et le 13/11/2020
Les dispositifs mis en place concernent :
— Le prolongement de la zone de réduction de vitesse à 70 km/h entre le panneau de sortie EB20 « Coignières », PR 19+450, jusqu’au PR 19+000 (sens Province/Paris) _ La protection de l’accotement au droit du chantier sur 50 m par la pose de BT4 avec extrémité abaissée en fin de bretelle d’insertion N°3.6 de l’échangeur Guy Schuler .
ARTICLE 2:
La pose de la signalisation sera mise en place par la société qui réalisera le chantier sous protection
des agents de la DiRIF du CEI de Trappes.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Mme. la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, M. le Direc- teur des Routes d'Île-de-France, M. le Directeur général des services du Département, M. le maire de la commune de LA VERRIERE, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État, et dont copie sera adressée à M. le Di- recteur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et M. le Directeur Départemental Samu des Yvelines.
Fait à Versailles, le © 6 JUIL. 2029
Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
des Yvelines
mg tn ne
FE
ee Bruno SANTOS x
chef du bureau de la sécurité routière,
adjoint à la chefte de service
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-07-28-001 - Arrêté préfectoral signé le 28 juillet 2020 temporaire pour réduction de vitesse sur la RN10 , sens Province / Paris, dans le cadre des travaux sur canalisations gaz, Rue Louis Lormand sur la commune de 15 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-036
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue Pierre
Maître – Plaisir (78370)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue Pierre Maître – Plaisir (78370) 16 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue Pierre Maître – Plaisir (78370)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue Pierre Maître – Plaisir (78370) présentée par le représentant de ACTION FRANCE SAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de ACTION FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200220. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue Pierre Maître – Plaisir (78370) 17 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
ACTION FRANCE SAS
11 rue Cambrai
75019 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue Pierre Maître – Plaisir (78370) 18 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de ACTION FRANCE SAS, 11 rue Cambrai, 75019 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue Pierre Maître – Plaisir (78370) 19 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-028
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à BOULANGERIE PAUL situé 4 rue
Georges Clémenceau – Versailles (78000)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BOULANGERIE PAUL situé 4 rue Georges Clémenceau – Versailles (78000) 20 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BOULANGERIE PAUL situé 4 rue Georges Clémenceau – Versailles (78000)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 rue Georges Clémenceau – Versailles (78000) présentée par le représentant de BOULANGERIE PAUL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de BOULANGERIE PAUL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200230. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BOULANGERIE PAUL situé 4 rue Georges Clémenceau – Versailles (78000) 21 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
Monsieur Henri Laslin
344 avenue de la Marne CS 64022
59704 Marcq en Baroeul CEDEX
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BOULANGERIE PAUL situé 4 rue Georges Clémenceau – Versailles (78000) 22 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de BOULANGERIES PAUL, 344 avenue de la Marne CS 64022, 59704 Marcq en Baroeul CEDEX , pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BOULANGERIE PAUL situé 4 rue Georges Clémenceau – Versailles (78000) 23 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-051
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à CENTRE
HOSPITALIER DE RAMBOUILLET situé 13 rue Pasteur
– Rambouillet (78120)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-051 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CENTRE 24 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET situé 13 rue Pasteur – Rambouillet (78120)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13 rue Pasteur – Rambouillet (78120) présentée par le représentant de CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200338. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-051 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CENTRE 25 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
Direction générale du CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET
5/7 rue Pierre et Marie Curie
78120 Rambouillet
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-051 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CENTRE 26 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET, 5/7 rue Pierre et Marie Curie, 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-051 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CENTRE 27 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-026
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à CENTRE OPTIC situé avenue Paul
Raoult C .Cial espace Auchan – les Mureaux (78130)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CENTRE OPTIC situé avenue Paul Raoult C .Cial espace Auchan – les Mureaux (78130) 28 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CENTRE OPTIC situé avenue Paul Raoult C .Cial espace Auchan – les Mureaux (78130)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue Paul Raoult C .Cial espace Auchan – les Mureaux (78130) présentée par le représentant de CENTRE OPTIC ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de CENTRE OPTIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200276. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CENTRE OPTIC situé avenue Paul Raoult C .Cial espace Auchan – les Mureaux (78130) 29 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
CENTRE OPTIC
Avenue Paul Raoult C .Cial espace Auchan
78130 Les Mureaux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CENTRE OPTIC situé avenue Paul Raoult C .Cial espace Auchan – les Mureaux (78130) 30 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de CENTRE OPTIC, avenue Paul Raoult C .Cial espace Auchan, 78130 Les Mureaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CENTRE OPTIC situé avenue Paul Raoult C .Cial espace Auchan – les Mureaux (78130) 31 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-034
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à CLAP DE FAIM situé 2 rue Louis
Leblanc- Rambouillet (78120)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CLAP DE FAIM situé 2 rue Louis Leblanc- Rambouillet (78120) 32 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CLAP DE FAIM situé 2 rue Louis Leblanc- Rambouillet (78120)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Louis Leblanc- Rambouillet (78120) présentée par le représentant de CLAP DE FAIM ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 novembre 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de CLAP DE FAIM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160340. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CLAP DE FAIM situé 2 rue Louis Leblanc- Rambouillet (78120) 33 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
CLAP DE FAIM
2 rue Louis Leblanc
78120 Rambouillet
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CLAP DE FAIM situé 2 rue Louis Leblanc- Rambouillet (78120) 34 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016277-0017 du 3 octobre 2016 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de CLAP DE FAIM, 2 rue Louis Leblanc, 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CLAP DE FAIM situé 2 rue Louis Leblanc- Rambouillet (78120) 35 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-033
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à DYSON SAS situé 2 avenue Charles de
Gaulle C .Cial Parly II – Le Chesnay-Rocquencourt
(78150)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DYSON SAS situé 2 avenue Charles de Gaulle C .Cial Parly II – Le Chesnay-Rocquencourt (78150) 36 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DYSON SAS situé 2 avenue Charles de Gaulle C .Cial Parly II – Le Chesnay-Rocquencourt (78150)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 avenue Charles de Gaulle C .Cial Parly II – Le Chesnay-Rocquencourt (78150) présentée par le représentant de DYSON SAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 juillet 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de DYSON SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200340. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DYSON SAS situé 2 avenue Charles de Gaulle C .Cial Parly II – Le Chesnay-Rocquencourt (78150) 37 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
DYSON SAS
2 avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DYSON SAS situé 2 avenue Charles de Gaulle C .Cial Parly II – Le Chesnay-Rocquencourt (78150) 38 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de DYSON SAS, 9 Villa Pierre Ginier, 75018 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DYSON SAS situé 2 avenue Charles de Gaulle C .Cial Parly II – Le Chesnay-Rocquencourt (78150) 39 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-042
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à EMTANO (H ET H) situé 17 rue du pont
d’Aulneau – Coignières (78310)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EMTANO (H ET H) situé 17 rue du pont d’Aulneau – Coignières (78310) 40 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EMTANO (H ET H) situé 17 rue du pont d’Aulneau – Coignières (78310)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 17 rue du pont d’Aulneau – Coignières (78310) présentée par le représentant de EMTANO (H ET H) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de EMTANO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200323. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EMTANO (H ET H) situé 17 rue du pont d’Aulneau – Coignières (78310) 41 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
EMTANO (H ET H)
17 rue du pont d’Aulneau
78310 Coignières
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EMTANO (H ET H) situé 17 rue du pont d’Aulneau – Coignières (78310) 42 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de EMTANO (H ET H), 17 rue du pont d’Aulneau, 78310 Coignières, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EMTANO (H ET H) situé 17 rue du pont d’Aulneau – Coignières (78310) 43 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-043
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à FOURNIL DES PRES situé place Andre
Malraux- Montigny le Bretonneux (78180)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FOURNIL DES PRES situé place Andre Malraux- Montigny le Bretonneux (78180) 44 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FOURNIL DES PRES situé place Andre Malraux- Montigny le Bretonneux (78180)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place Andre Malraux- Montigny le Bretonneux (78180) présentée par le représentant de FOURNIL DES PRES ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de FOURNIL DES PRES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200232. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteinte aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FOURNIL DES PRES situé place Andre Malraux- Montigny le Bretonneux (78180) 45 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
FOURNIL DES PRES
place Andre Malraux
78180 Montigny le Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FOURNIL DES PRES situé place Andre Malraux- Montigny le Bretonneux (78180) 46 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de FOURNIL DES PRES, place Andre Malraux, 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-043 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FOURNIL DES PRES situé place Andre Malraux- Montigny le Bretonneux (78180) 47 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-044
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à FRANPRIX situé 12 rue Danes de
Montardet – Saint Germain-en-Laye (78100)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 12 rue Danes de Montardet – Saint Germain-en-Laye (78100) 48 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 12 rue Danes de Montardet – Saint Germain-en-Laye (78100)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12 rue Danes de Montardet – Saint Germain-en-Laye (78100) présentée par le représentant de FRANPRIX ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de FRANPRIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140105. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personne – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 12 rue Danes de Montardet – Saint Germain-en-Laye (78100) 49 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
SOCIETE SARI
6 rue de Cluj
21000 Dijon
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 12 rue Danes de Montardet – Saint Germain-en-Laye (78100) 50 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de FRANPRIX, 123 quai Jules Guesde, 94400 Vitry-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 12 rue Danes de Montardet – Saint Germain-en-Laye (78100) 51 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-045
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à FRANPRIX situé place Paul Demange –
Montesson (78360)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé place Paul Demange – Montesson (78360) 52 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé place Paul Demange – Montesson (78360)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place Paul Demange – Montesson (78360) présentée par le représentant de FRANPRIX ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de FRANPRIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010338. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé place Paul Demange – Montesson (78360) 53 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
SOCIETE SARI
6 rue de Cluj
21000 Dijon
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé place Paul Demange – Montesson (78360) 54 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2018026-0013 du 26 janvier 2018 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de FRANPRIX, 123 quai Jules Guesde, 94400 Vitry-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-045 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé place Paul Demange – Montesson (78360) 55 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-046
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à HEMA situé 2 avenue de l’Europe
Centre Commercial Velizy 2 – Velizy Villacoublay
(78140)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-046 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HEMA situé 2 avenue de l’Europe Centre Commercial Velizy 2 – Velizy Villacoublay (78140) 56 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HEMA situé 2 avenue de l’Europe Centre Commercial Velizy 2 – Velizy Villacoublay (78140)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 avenue de l’Europe Centre Commercial Velizy 2 – Velizy Villacoublay (78140) présentée par le représentant de HEMA ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de HEMA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200317. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-046 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HEMA situé 2 avenue de l’Europe Centre Commercial Velizy 2 – Velizy Villacoublay (78140) 57 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
Madame DAVID Virginie
320 rue Saint Honoré
75001 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-046 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HEMA situé 2 avenue de l’Europe Centre Commercial Velizy 2 – Velizy Villacoublay (78140) 58 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de HEMA, 2 avenue de l’Europe Centre Commercial Velizy 2, 78140 Velizy Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-046 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HEMA situé 2 avenue de l’Europe Centre Commercial Velizy 2 – Velizy Villacoublay (78140) 59 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-047
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à HOMEBOX situé 15 rue Descartes –
Plaisir (78370)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-047 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HOMEBOX situé 15 rue Descartes – Plaisir (78370) 60 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HOMEBOX situé 15 rue Descartes – Plaisir (78370)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 15 rue Descartes – Plaisir (78370) présentée par le représentant de HOMEBOX ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de HOMEBOX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140676. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-047 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HOMEBOX situé 15 rue Descartes – Plaisir (78370) 61 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
HOMEBOX
15 rue Descartes
78370 Plaisir
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-047 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HOMEBOX situé 15 rue Descartes – Plaisir (78370) 62 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2015296-0009 du 23 octobre 2015 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de HOMEBOX, 15 rue Descartes, 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-047 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HOMEBOX situé 15 rue Descartes – Plaisir (78370) 63 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-048
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à IKEA (Siège social) situé 425 rue Henri
Barbusse – Plaisir (78370)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-048 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à IKEA (Siège social) situé 425 rue Henri Barbusse – Plaisir (78370) 64 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à IKEA (Siège social) situé 425 rue Henri Barbusse – Plaisir (78370)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 425 rue Henri Barbusse – Plaisir (78370) présentée par le représentant de IKEA ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de IKEA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20081322. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Prévention d’actes terroristes – Sécurité du patrimoine.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-048 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à IKEA (Siège social) situé 425 rue Henri Barbusse – Plaisir (78370) 65 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
Service généraux IKEA SAS
425 rue Henri Barbusse
78370 Plaisir
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-048 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à IKEA (Siège social) situé 425 rue Henri Barbusse – Plaisir (78370) 66 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de IKEA, 425 rue Henri Barbusse, 78370 Plaisir pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-048 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à IKEA (Siège social) situé 425 rue Henri Barbusse – Plaisir (78370) 67 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-049
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à INSTITUT DE
BEAUTE GUINOT situé 14 rue de la Salle – Saint
Germain-en-Laye (78100)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-049 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INSTITUT DE 68 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INSTITUT DE BEAUTE GUINOT situé 14 rue de la Salle – Saint Germain-en-Laye (78100)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 rue de la Salle – Saint Germain-en-Laye (78100) présentée par le représentant de INSTITUT DE BEAUTE GUINOT ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de INSTITUT DE BEAUTE GUINOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200123. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-049 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INSTITUT DE 69 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
INSTITUT DE BEAUTE GUINOT
14 rue de la Salle
78100 Saint Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-049 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INSTITUT DE 70 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de INSTITUT DE BEAUTE GUINOT, 14 rue de la Salle,
78100 Saint Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-049 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INSTITUT DE 71 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-050
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à INTERMARCHE situé 4A rue des
Artisans – Jouars Pontchartrain (78760)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-050 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INTERMARCHE situé 4A rue des Artisans – Jouars Pontchartrain (78760) 72 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INTERMARCHE situé 4A rue des Artisans – Jouars Pontchartrain (78760)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4A rue des Artisans – Jouars Pontchartrain (78760) présentée par le représentant de INTERMARCHE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de INTERMARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110365. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-050 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INTERMARCHE situé 4A rue des Artisans – Jouars Pontchartrain (78760) 73 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
INTERMARCHE
4A rue des Artisans
78760 Jouars Pontchartrain
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-050 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INTERMARCHE situé 4A rue des Artisans – Jouars Pontchartrain (78760) 74 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de INTERMARCHE, 4A rue des Artisans, 78760 Jouars Pontchartrain, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-050 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INTERMARCHE situé 4A rue des Artisans – Jouars Pontchartrain (78760) 75 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-037
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ITALO MM situé 6 quai de la
République – Conflans Sainte Honorine (78700)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ITALO MM situé 6 quai de la République – Conflans Sainte Honorine (78700) 76 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ITALO MM situé 6 quai de la République – Conflans Sainte Honorine (78700)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 quai de la République – Conflans Sainte Honorine (78700) présentée par le représentant de ITALO MM ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de ITALO MM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200223. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ITALO MM situé 6 quai de la République – Conflans Sainte Honorine (78700) 77 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
ITALO MM
6 quai de la République
78700 Conflans Sainte Honorine
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ITALO MM situé 6 quai de la République – Conflans Sainte Honorine (78700) 78 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de ITALO MM, 6 quai de la République, 78700 Conflans Sainte Honorine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ITALO MM situé 6 quai de la République – Conflans Sainte Honorine (78700) 79 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-038
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à KORIAN LE GRAND PARC situé 1 rue
Aimé Césaire – Guyancourt (78280)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KORIAN LE GRAND PARC situé 1 rue Aimé Césaire – Guyancourt (78280) 80 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KORIAN LE GRAND PARC situé 1 rue Aimé Césaire – Guyancourt (78280)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Aimé Césaire – Guyancourt (78280) présentée par le représentant de KORIAN LE GRAND PARC ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de KORIAN LE GRAND PARC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170511. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KORIAN LE GRAND PARC situé 1 rue Aimé Césaire – Guyancourt (78280) 81 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
KORIAN LE GRAND PARC
1 rue Aimé Césaire
78280 Guyancourt
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KORIAN LE GRAND PARC situé 1 rue Aimé Césaire – Guyancourt (78280) 82 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017345-0017 du 11 décembre 2017 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de KORIAN LE GRAND PARC, 1 rue Aimé Césaire, 78280 Guyancourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KORIAN LE GRAND PARC situé 1 rue Aimé Césaire – Guyancourt (78280) 83 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-039
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LA BRIOCHE DOREE située Centre
Commercial Carrefour Flins, Boite 33 – Flins sur Seine
(78410)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA BRIOCHE DOREE située Centre Commercial Carrefour Flins, Boite 33 – Flins sur Seine (78410) 84 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA BRIOCHE DOREE situ ée Centre Commercial Carrefour Flins, Boite 33 – Flins sur Seine (78410)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Centre Commercial Carrefour Flins, Boite 33 – Flins sur Seine (78410) présentée par le représentant de LA BRIOCHE DOREE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LA BRIOCHE DOREE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140771. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA BRIOCHE DOREE située Centre Commercial Carrefour Flins, Boite 33 – Flins sur Seine (78410) 85 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
Monsieur DJERAD Salim
2 avenue de l’Europe
78400 Chatou
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA BRIOCHE DOREE située Centre Commercial Carrefour Flins, Boite 33 – Flins sur Seine (78410) 86 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LA BRIOCHE DOREE, Centre Commercial Carrefour Flins - Boite 33, 78410 Flins sur Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA BRIOCHE DOREE située Centre Commercial Carrefour Flins, Boite 33 – Flins sur Seine (78410) 87 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-22-044
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LE PETIT CASINO situé 14 Grande
Place – Cernay-la-ville (78720)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-22-044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE PETIT CASINO situé 14 Grande Place – Cernay-la-ville (78720) 88 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à LE PETIT CASINO situé 14 Grande Place – Cernay-la-ville (78720)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 Grande Place – Cernay-la-ville (78720) présentée par le représentant de LE PETIT CASINO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LE PETIT CASINO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200184. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-22-044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE PETIT CASINO situé 14 Grande Place – Cernay-la-ville (78720) 89 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
LE PETIT CASINO
14 Grande Place
78720 Cernay-la-ville
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-22-044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE PETIT CASINO situé 14 Grande Place – Cernay-la-ville (78720) 90 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LE PETIT CASINO, 14 Grande Place – Cernay-la-Ville (78720), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-22-044 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE PETIT CASINO situé 14 Grande Place – Cernay-la-ville (78720) 91 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-035
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LES BADAUDS situé 1 avenue de Saint
Cloud – Versailles (78000)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LES BADAUDS situé 1 avenue de Saint Cloud – Versailles (78000) 92 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LES BADAUDS situé 1 avenue de Saint Cloud – Versailles (78000)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 avenue de Saint Cloud – Versailles (78000) présentée par le représentant de LES BADAUDS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 février 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LES BADAUDS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200026. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LES BADAUDS situé 1 avenue de Saint Cloud – Versailles (78000) 93 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
LES BADAUDS
1 avenue de Saint Cloud
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LES BADAUDS situé 1 avenue de Saint Cloud – Versailles (78000) 94 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LES BADAUDS, 1 avenue de Saint Cloud, 78000 Versailles , pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LES BADAUDS situé 1 avenue de Saint Cloud – Versailles (78000) 95 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-031
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LIDL situé allée des Resedas –
Vernouillet (78540)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL situé allée des Resedas – Vernouillet (78540) 96 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL situé allée des Resedas – Vernouillet (78540)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé allée des Resedas – Vernouillet (78540) présentée par le représentant de LIDL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100008. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Secours à personne/ Défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL situé allée des Resedas – Vernouillet (78540) 97 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
LIDL
ZAC des Cettons II
78570 Chanteloup les Vignes
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL situé allée des Resedas – Vernouillet (78540) 98 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2015324-0011 du 20 novembre 2015 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LIDL, ZAC des Cettons II, 78570 Chanteloup les Vignes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL situé allée des Resedas – Vernouillet (78540) 99 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-027
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LYCEE J.B
POQUELIN situé 72 rue Léon Desoyer - Saint
Germain-en-Laye (78100)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LYCEE J.B 100 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LYCEE J.B POQUELIN situé 72 rue Léon Desoyer - Saint Germain-en-Laye (78100)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 72 rue Léon Desoyer - Saint Germain-en-Laye (78100) présentée par le représentant de LYCEE J.B POQUELIN ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LYCEE J.B POQUELIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120238. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LYCEE J.B 101 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
LYCEE J.B POQUELIN
72 rue Léon Desoyer
78100 Saint Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LYCEE J.B 102 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016006-0004 du 6 janvier 2016 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LYCEE J.B POQUELIN. 72 rue Léon Desoyer, 78100 Saint Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LYCEE J.B 103 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-025
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE situé 86 rue Louise Michel – Sartrouville
(78500)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIÉTÉ GÉNÉRALE situé 86 rue Louise Michel – Sartrouville (78500) 104 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIÉTÉ GÉNÉRALE situé 86 rue Louise Michel – Sartrouville (78500)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 86 rue Louise Michel – Sartrouville (78500) présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150231. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIÉTÉ GÉNÉRALE situé 86 rue Louise Michel – Sartrouville (78500) 105 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :
Service sécurité SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
30 place Ronde-quartier Valmy
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIÉTÉ GÉNÉRALE situé 86 rue Louise Michel – Sartrouville (78500) 106 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, 26 rue Carnot, 78800 Houilles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIÉTÉ GÉNÉRALE situé 86 rue Louise Michel – Sartrouville (78500) 107 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-030
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à PHARMARCIE DE DAMMARTIN
situé 12 Grande Rue – Dammartin-en-serve (78111)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PHARMARCIE DE DAMMARTIN situé 12 Grande Rue – Dammartin-en-serve (78111) 108 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PHARMARCIE DE DAMMARTIN situé 12 Grande Rue – Dammartin-en-serve (78111)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12 Grande Rue – Dammartin-en-serve (78111) présentée par le représentant de PHARMARCIE DE DAMMARTIN ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de PHARMARCIE DE DAMMARTIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200091. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PHARMARCIE DE DAMMARTIN situé 12 Grande Rue – Dammartin-en-serve (78111) 109 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
PHARMARCIE DE DAMMARTIN
12 Grande Rue
78111 Dammartin-en-serve
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PHARMARCIE DE DAMMARTIN situé 12 Grande Rue – Dammartin-en-serve (78111) 110 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PHARMACIE DE DAMMARTIN, 12 Grande Rue, 78111 Dammartin-en-serve, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PHARMARCIE DE DAMMARTIN situé 12 Grande Rue – Dammartin-en-serve (78111) 111 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-029
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM situé 13 Route Nationale C.Cial
Carrefour - Chambourcy (78240)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB 112 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé 13 Route Nationale C.Cial Carrefour - Chambourcy (78240)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13 Route Nationale C.Cial Carrefour - Chambourcy (78240) présentée par le représentant de RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200320. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Secours à personne/ Défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB 113 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
Service sécurité
13-15 avenue du Maréchal Juin – Le Technopole
92360 Meudon la Foret
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB 114 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, 13-15 avenue du Maréchal Juin – Le Technopole 92360 Meudon la Foret, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RESEAU CLUB 115 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-032
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de
DROCOURT
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de DROCOURT 116 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de DROCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de DROCOURT présentée par le maire de DROCOURT;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 juillet 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de DROCOURT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130441. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de DROCOURT 117 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire à l’adresse suivante :
DROCOURT
1 rue du Gué
78440 Drocourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de DROCOURT 118 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de DROCOURT, 1 rue du Gué, 78440 Drocourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de DROCOURT 119 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-040
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de
FEUCHEROLLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de FEUCHEROLLES 120 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de FEUCHEROLLES présentée par le maire de FEUCHEROLLES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de FEUCHEROLLES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0450. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens -Protection des bâtiments publics Régulation du trafic routier - Prévention d'actes terroristes - Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de FEUCHEROLLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de FEUCHEROLLES 121 Page 2 sur 3
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale à l’adresse suivante :
COMMUNE DE FEUCHEROLLES
39 Grande Rue
78810 Feucherolles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de FEUCHEROLLES 122 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-07-05-006 du 5 juillet 2019 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Feucherolles, 39 grande rue 78810 Feucherolles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de FEUCHEROLLES 123 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-041
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de
MEULAN-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MEULAN-EN-YVELINES 124 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de MEULAN-EN-YVELINES présentée par le maire de MEULAN-EN-YVELINES ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de MEULAN-EN-YVELINES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0678. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics - Prévention du trafic de stupéfiants – Constatation des infractions aux règles de circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MEULAN-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MEULAN-EN-YVELINES 125 Page 2 sur 3
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale de la commune à l’adresse suivante :
Police municipale
7 rue des Ecoles
78250 Meulan-en-Yvelines
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MEULAN-EN-YVELINES 126 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-18-016 du 18 octobre 2018 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de MEULAN-EN-YVELINES, Place Brigitte Gros 78250 Meulan-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MEULAN-EN-YVELINES 127 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2020-07-20-013
Arrêté portant modification des statuts de
Seine-et-Yvelines Numérique
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 128 L ” 2
Liberté . Égalisé . Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Prefecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n° portant modification
des Statuts de Seine-et-Yveiines Numérique
Le Secrétaire Général chargé
Le Préfet des Yvelines, de l’administration de l’État dans
le Officier de la Légion d'Honneur département
Chevalier de Ordre Nationat! du mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée
portant nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe)
:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) et notamment les articles L.5721-1 et suivants
Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission
à la retraite de M. Pierre SOUBELET Préfet des Hauts-de-Seine, à compter
du 6 juillet 2020 :
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination
de monsieur Vincent BERTON, Sous-préfet, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture des Hauts-de-Seine
: Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
et notamment son article 45, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
:
Vu le décret n°25 du 4 avril 2018 portant nomination
de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté n°78-2020-06-08-001 du 8 juin
2020 portant délégation de Signature à Madame Emilia HAVEZ,
Sous-préfète chargée de mission auprès
du Préfet des Yvelines, Secrétaire Générale Adjointe :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016103-0002 du 12
avril 2016 portant création du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques
» entre le Conseil Départementa! des Yvelines et les Communautés
de Communes Gally-Mauldre et Haute Vallée
de Chevreuse
Vu l'arrêté préfectoral n°2016266-0004 du 22
Septembre 2016 portant adhésion de Sepf établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité
propre au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques », et modification
des statuts
Adresse postale :1 rüe Jean Houdon - 78010
Versailles Cedex Accueil du public : 1,
avenue de l'Europe - Versailles
Ték : 01.39.49.78.00 Retrouvez
nos jours et horaires d'accueiï du Public sur le site
www. yvelines gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 129 Vu l'arrêté préfectoral n°2017258-0004
du 15 Septembre 2017 portant adhésion
de la Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France
au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » :
Vu l'arrêté n°2018199-0002 du 18 juillet 2018
portant transfert du siège du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques
» :
Vu l'arrêté n°78-2019-02-18-002 du 18 février
2019 portant modification des statuts d’Yvelines Numériques :
Vu l'arrêté n°78-201 9-04-24-003 du 24
avril 2019 portant modification des statuts d’Yvelines Numériques
:
Vu l'arrêté n°78-2019-05-15-002 du 15 mai 2019
portant adhésion de Saint-Quentin- en-Yvelines à Yvelines Numériques
au 1° Septembre 2019 :
Vu l'arrêté n°78-2019-12-06-004 du
6 décembre 2019 portant modification
des statuts d'Yvelines Numériques, du changement de nom
en Seine-et-Yvelines Numérique et adhésion du Département des
Hauts-de-Seine, au 1* janvier 2020 :
Vu la délibération du comité syndical de Seine-et-Yvelines
Numérique du 14 avril 2020 relative à la Modification de l'article
11.2.6 des statuts du Syndicat intitulé < quorum et vote » ainsi qu'à
la modification du règlement intérieur :
Vu la délibération du comité syndical de
Seine-et-Yvelines Numérique du 25 juin 2020 relative à la modification
de bureau du Syndicat (l’article 11.4 des Statuts)
:
Vu farticle 1Il.3 des statuts du Syndicat Mixte
Ouvert « Yvelines Numériques » disposant que « les présents statuts
peuvent être modifiés par délibération du comité Syndical à la majorité
des deux tiers des membres qui composent
le comité Syndical conformément à l'article L.5721-2-1 du CGCT » :
Considérant que Yvelines Numérique est
un Syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des articles L.5721-1
et suivants du CGCT :
Considérant que les conditions de majorité
requises par le Code Général des Collectivités Territoriales Sont
atteintes :
Sur proposition des Secrétaires Généraux
des Préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1°: || est autorisé la modification des
statuts du syndicat Seine-et-Yvelines Numérique, lesquels sont annexés
au présent arrêté.
Article 2 : L'article 11.2.6 des statuts de Seine-et-Yvelines
Numérique est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
Le quorum S'apprécie compétence Par compétence.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 130 Pour la détermination du quorum, les procurations
de vote Sont prises en considération.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum
ef de la majorité, les délégués qui participent à la séance du Comité
syndical Par des moyens de visioconférence
ou à défaut de télécommunications Permetlant leur identification
ei garantissant leur participation effective.
Article 3 : L'article 11.4 des statuts est modifié
et rédigé comme suit :
« Le Bureau est constitué du Président,
d'un (1) Premier Vice-président et de huit
(8) Vice-présidents élus par le Comité Syndical, en son sein.
Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent
être délégués d’un même adhérent. Lorsque le Président est
un délégué d’un Département, le Premier Vice- président est désigné
parmi les délégués de l’autre Département.
Le Premier Vice-président et les Vice-présidents
sont élus parmi les délégués de chacune des Catégories de
membres du Syndicat, à raison de : ©
Trois (3) membres pour le Département des Yvelines
© rois (3) membres Pour le Département
des Hauts-de-Seine © ef trois (3) membres
pour l'ensemble des établissements publics
et communes isolées d'autre part.
Le Comité syndical veillera à ce que 1a Composition
du bureau soit représentative des différents territoires départementaux.
Le mandat des membres du Bureau est automatiquement
renouvelé en Cas de réélection dans l'assemblée qui l'a désignée
comme délégué.
Le Bureau n'est Pas Modifié par l'adhésion d’un
Nouveau membre, sauf en cas d'adhésion d’un autre Département.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie
des attributions du Comité syndical, Conformément à l'article || 2.6
Après avoir déclaré Ja Séance ouverte,
le Président Consiate, en début de séance, que plus de la moitié
des délégués composant le Bureau sont
présents ou représentés pour délibérer Valablement.
Pour la détermination du quorum, les Procurations
de vote sont prises en Considération.
Toutes les décisions du Bureau sont
prises à la majorité Simple des suffrages exprimés ».
Article 4 : En application des dispositions
des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à Compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 131 Article 5 : Les Secrétaires Généraux
Yvelines, les Sous-préfets de Rambo
Laye, les Présidents des Conseils D
Yvelines, les Présidents des collectivité
des Finances Publiques des Hauts-de
administratives compétentes
l'exécution du présent arrêté G
Préfectures des Hauts-de-Seine et de
Vin£ent BERTON
des Préfectures des Hauts-de-Seine
et des uillet, Mantes-la-Jolie
et Saint-Germain-en- épartementaux
des Hauts-de-Seine et des S
membres, les Directeurs Départementaux
-Seine et des Yvelines, et toutes autorités
Son chargés, chacun en ce qui le
Concerne, de publié aux recueils
des actes administratifs des
S Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 O.JUIL. 2029
Le Préfet des Yvelines
|
Li Pour le rl ef par délégation
Lori Prètete
PTT LL
Z
Chargéf dep ,scor aupies du Préfet
die Ni. bin
SecrétanelGenerale Adjointe
C T7
Enuha HAVEZ
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 132 \ IN a CN \/ x Li 7 | |
2 T Seine et Yvelines
7} Numérique V
SYNDICAT MIXTE OUVERT
A LA CARTE
« Seine-et-Yvelines Numérique »
Statuts — modification bureau 1e" VP 1 sur 21
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 133 Article 11.6 Personnel du Syndicat
Article 11.6.1 Mise à disposition des services des membres au Syndicat
Article 11.6.2 Mise à disposition des services du Syndicat aux membres...
Article I1.7 Commissions
Article 11.8 Règlement intérieur
Article Il.9 Budget
Article H.9.1
Article 1.9.2 Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
D run Article 11.9.3
Article 11.10
Article 11.11
Article 111.1
Article III. 1.1
Article 111.1.2 Conséquences
Article 111.2
Article 111.3
Statuts — modification bureau 1e VP
Recettes
Dépenses
Comptabilité
Indemnités de représentation
TITRE III EVOLUTIONS DU SYNDICAT
Retraït d’un membre
Procédure
ss. 4 PET
.
Dissolution et liquidation
Modification des statuts Avseostsnpesests
3 sur 21
ÉCEPET
13
13
14
14
14
14
14
14
15
15
15
16
16
16
16
16
16
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 134 Selon le transfert opéré par ses membres respectifs, le Syndicat exerce cette compétence, pour chacun d’entre eux,
o soit, ensemble, au titre des réseaux et des infrastructures passives qui l’accueillent {compétence A.1)
o soit au titre des seuls réseaux (compétence A.2)
Pour l'exercice de cette compétence, sont mis à la disposition du SMO conformément aux dispositions de l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales : o Soit Les infrastructures et réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au syndicat mixte. (compétence A.1)
o soit uniquement Les réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au syndicat mixte. (compétence A.2)
Le transfert est constaté par un procès-verbal.
1112 Compétence B - « SDTAN »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour élaborer étiactualiser le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu par l’article ‘ Code général des collectivités territoriales
1113 Compétence C - « vidéo protection »
res, pour établir, installer, entretenir Le Syndicat est compétent, en lieu et place des mer | et exploiter, sur leur territoire, des dispositifs de sûreté électro ique et notamment de vidéo protection ou de vidéo surveillance.
111,4 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement » Le Syndicat est compétent, en lieu et place des mem ‘pour favoriser le développement des usages et des outils numéfié ues ainsi que L'accès concurrentiel aux communications électroniques à haut débit des établissements scolaires. 4
A cet effet, le Syndicat peut éonduifé toutes études nécessaires ainsi qu’établir, installer, entretenir, sur léur territoire;f des dispositifs et matériels supports pour la mise en œuvre des politiques d’eéñseignemént-public
1115 - Compétence E «informatique de Gestion et Télécommunications Le Syndicat est compétent;.en lieu et place des membres, pour le système d'information au sens färge, la partie réseaü”local, mais aussi la partie télécommunications, ainsi que l'environfiement métier.
Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et de moyens.
Le Syndicat est habilité à déployer des briques de services qui pourront être intégrées, mutualisées, notamment : dématérialisation, télétransmission, télésauvegarde, outils collaboratifs. Ou toute autre activité de nature informatique et mutualisable, dont le besoin serait exprimé par un ou plusieurs de ses membres.
Au titre de la compétence E. A- Services mutualisées basés sur des solutions applicatives « métier >», notamment :
e EA1 : dématérialisation,
EA2 : gestion documentaire,
EA3 : socle logiciel d’archivage,
EA4 : télétransmission,
Statuts — modification bureau 19 VP 5 sur 21
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 135 o les établissements publics statutairement compétents au titre de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales,
les communes dites « isolées » définies comme les communes membres d’un groupement de communes à fiscalité propres non adhérents au Syndicat et n’ayant pas transféré la compétence de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
O
113.2 Compétence B - « SDTAN »
Seul peut adhérer le Département des Yvelines en application de l’article L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales.
1133 Compétence C - « vidéo protection »
Peuvent adhérer à cette compétence l’ensemble des personnes publigues visées au premier paragraphe de l’article 1.1.3 des présents statuts.
1134 Compétence D - « Numérique dans les établissements d’enseignement » Peuvent adhérer à cette compétence : |
o Les Départements des Yvelines et des Hauts-dé
o Les établissements publics statutairement compétents en matièr équipements scolaires, |
o les communes n’ayant pas transféré leur coînpétence en mfätière de gestion des équipements scolaires,
de gestion des
1135 Compétence E - Informätique de geStion et Télécommunications Peuvent adhérer à cette compétence (E.A ou EB} l’ensemible des personnes publiques visées D 2 4 au premier paragraphe de l’article 1.1 des présénits statuts.
Article 1.2 DENOMINATION
La dénomination du syndiéätmixte t est « Seine-et-Yvelines Numérique ».
Le siège social est situé à 15 bis avenue du centre, 78280 GUYANCOURT.
Le siège social pourra être modifié par une délibération du Comité syndical à La majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 1.4 DUREE
Le syndicat à une durée illimitée.
Statuts — modification bureau 1# VP 7 sur 21
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 136 Tranche de population délégués Titulaires délégués Suppléants
inférieure ou égale à 100 000 habitants 1 1
Supérieure à 100 000 habitants et Inférieure ou 2 2 égale à 250 000 habitants
Supérieure à 250 000 habitants 3 3
La population retenue est la population communale de l’année n-3 calculée conformément au décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 et publié par l'INSEE.
Les adhérents des établissements publics situés partiellement pu totalement en zone conventionnée et ayant expressément demandé une réduction & leur assiette de contribution relèvent de la tranche de population correspénd: à, leur assiette de contribution. Les modalités de mise en œuvre de cette faculté seront définies dans le règlement intérieur du Syndicat.
o Chaque commune désigne un délégué titulaire et un suppléant
Pour la compétence « aménagement numérique », les communes isolées, les modalités particulières définies ci-après s’appliquent :
Dans l’hypothèse où une seule commune isolée adhère au Syndicat pour l’aménagement numérique, cette commune désigne au sein de son Conséïl municipal un délégué titulaire et un suppléant.
Dans l'hypothèse où plusieurs cornmunes isolées’adhérent-au Syndicat pour l'aménagement numérique, chaque commune procède à La désignation d’un représentant, au sein de son Conseil municipal, pouvant êtré désigné comme délégué titulaire ou suppléant. Les représentants de lue, du dé 3 ainsi désigné procèdent à la désignation, en leur sein à la majorité absolue, du délégué “titülair ét/de son suppléant amené à représenter l’ensemble des communes isôlées au Seat
o Les, établissements publics ou fistitutions interdépartementales désignent un (1) déléguétitulaire et un (1) délégué suppléant.
Article |l.2.3 Représentatioñ’des membres du Syndicat
1231 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres La représentation des membres adhérents du Syndicat s’effectue selon les modalités suivantes pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l’élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et Les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée.
En cas d'égalité de voix, La voix du Président est prépondérante.
Statuts — modification bureau 1e VP 9 sur 21
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 137 Les membres du Comité syndical ne peuvent :
o Prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque
dans une entreprise ou dans une opération en rapport avec Le Syndicat ; o Occuper aucune fonction dans ces entreprises ;
o Assurer aucune prestation pour ces entreprises ;
o Prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux au Syndicat.
En cas d’infraction à ces interdictions, l’intéressé est déchu de son mandat soit par le Comité syndical, à La diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative.
Article 11.2.5 Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. IL se réunit à l'initiative de son Président au moins une fois par semestre. Il peut se réunir également’afla demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres.
A cette fin, Le Président convoque les membres de l'or délibérant disposant de voix délibératives.
L'ordre du jour est arrêté par le Président. »
Les séances du Comité Syndical ne sont pas pÉ
séance.
bliques. Le Président assute La police de la
Les membres du Comité Syndical sont convoqués par cour urrier adressé au moins cinq jours francs avant la date du Comité syndicalz kes convocations mentionnent l’ordre du jour de la réunion du Comité syndical.
L’organe délibérant se réunit au-siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par Le Bureau.
ultative des membres associés, dont le nombre est fixé par le Les délégués à voix c AVités à € chaque réunién du Comité. règlement intérieur,0
Le Président du Comité syndice l préside les réunions du Comité syndical. En cas d’absence pa du Président lors d’une réurio: embres présents élisent en leur sein un Président de séance. 7
Article”ll.2.6 AÆuorum et vote
Après avoir déclaré la séance ouverte, Le Président constate, en début de séance, que plus de la moitie des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement.
Le quorum s’apprécie compétence par compétence.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les délégués qui participent à la séance du Comité syndical par des moyens de visioconférence ou à défaut de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
Statuts — modification bureau 1e VP 11 sur 21
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 138 Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués d’un même adhérent. Lorsque Le Président est un délégué d’un Département, le Premier Vice-président est désigné parmi les délégués de l’autre Département.
Le Premier Vice-président et les Vice-présidents sont élus parmi Les délégués de chacune des catégories de membres du Syndicat, à raison de :
o Trois (3) membres pour Le Département des Yvelines
o Trois (3) membres pour Le Département des Hauts-de-Seine
o et trois (3) membres pour l’ensemble des établissements publics et communes isolées d'autre part.
Le Comité syndical veillera à ce que la composition du bureau soit représentative des différents territoires départementaux.
Le mandat des membres du Bureau est automatiquement renouvelé en cas de réélection dans l’assemblée qui l’a désignée comme délégué.
Le Bureau n’est pas modifié par l’adhésion d’un nouveau membre, sauf en cas,d’adhésion d’un autre Département.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une ttributions du Comité syndical, conformément à l’article Il 2.6.
Après avoir déclaré la séance ouverte, Le Président constate, en:d6but de séance, que plus de la moîtié des délégués composant {6 Bureau sont préséfits ou représentés pour délibérer valablement.
Pour la détermination du quorum, Les procurat de vote sont prises en considération.
4 CP Pres « x e 7 . e s
Toutes les décisions du-Bür rises à La mäjorité simple des suffrages exprimés.
Article II.5 MEMBRES ASSÔC
Des membres, ssociés Peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ces différents organesdans 4 eS\conditions qui seront déterminées par Le règlement intérieur Il peut s’agir de personnes pübliques comme de personnes privées ayant un intérêt à l'aménagement 2
Ces mer res ne pourront prendre part aux délibérations du Comité syndical ou du Bureau, le cas échéar t, qu’à titre consultatif.
La participation dès membres associés donne lieu à délibération du comité syndical et de l’organe délibérant des membres associés.
Article [1.6 PERSONNEL DU SYNDICAT
Article 1.6.1 Mise à disposition des services des membres au Syndicat Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de ses compétences.
Statuts — modification bureau 1e VP 13 sur 21
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 139 Article 11.9.3 Dépenses
Les dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :
o Les frais de personnel ;
o Les frais d'administration générale ;
o Les dépenses engagées pour l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses membres adhérents, notamment celles liées à l’exécution des contrats soumis aux règles de La commande publique qu’il attribue ;
o Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de l'investissement, décidées par le Comité Syndical.
Article il.10 COMPTABILITE .
Le Syndicat est tenu à l’application des règles de La comptabilité publié:
l'instruction comptable M52 en vigueur. Les fonctions de receveur‘ exercées par Le comptable désigné par Le Préfet.
que, conformément à
ü Syndicat mixte sont
Article II.11 INDEMNITES DE REPRESENTATION
Les délégués au Comité syndical et leurs représentants ax Bureau ont/droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution dè:leurs mandats, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Statuts — modification bureau 1 VP 15 sur 21
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 140 Annexe 1 - Liste des membres
il: Liste des membres du Syndicat :
Département des Yvelines
Communauté de Communes Gally Mauldre
Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse
Rambouillet territoires,
Cœur d’Yvelines,
Communauté de communes du Pays Houdanais,
Grand Paris Seine et Oise
Saint Germain Boucles de Seine
Communauté de Communes Les Portes de l'Ile-de-France
Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-En-Yvelines
Département des Hauts-de-Seine 0
0000000000
1.1.1 : Membres adhérents à la compétence A1 - « aménagement.numérique » :
Département des Yvelines
Communauté de Communes Gally Mauld
Communauté de Communes Haute Vallée
Rambouillet territoires,
Cœur d’Yvelines,
”Ghevréüsé.
Communauté de communes diPäÿs-Houdanais,
Grand Paris Seine et Oise
Saint Germain Boucles de‘Seine
Communauté de Communes les Portes défIle-de-France
4%,
0000000000
e
+
1.2 : Membres adhéfentsà la compétence B - « SDTAN » :
o Départemént des Yvelines
1,3 : Merribres/adhérents à la compétence C - « vidéo protection » :
ent des Yvelines o Départen
e t des Hauts-de-Seine o Départéñ
1.4: Membres adhérents à la compétence D - « Numérique dans les établissements
d'enseignement » :
o Département des Yvelines
1.5: Membres adhérents à la compétence E - Informatique de Gestion et
Télécommunications :
AUCUN
Statuts — modification bureau 1° VP 17 sur 21
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 141 Annexe - 3 Répartition du nombre de voix par compétence
3.1. Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
Nombre de Modalité de voix
par calcul délégué Nombre | Nombre
Membre conformémen (1 voix par de de voix t à l’article délégué par | délégués total
11.2.3.1 compétence transférée)
, . 4 compétences Département des Yvelines transférées à 5 20
Communauté de communes Haute | 1 compétence , LU 1 1 Vallée de Chevreuse transférée
Communauté de Communes Gally- | 1 compétence nr 1 1 1 Mauldre transférée
Rambouillet territoires 1 1 1
Cœur d’Yvelines 1 1 1
Communauté de communes du Pays ’ 1 1 Houdanais
1 compétéhce
Grand Paris Seine et Oise transférée 1 3 3
1 compétence
transférée 1 1 1
1 compétence
transférée 1 3 3
1 compétence Commrauté d'Agglomération t pr
ransférée Saint:Qù ntin-En-Yvelines 1 2 2
7 1 compétence
Département des Hauts-de-Seine transférée 1 5 5
Statuts — modification bureau 1e VP 19 sur 21
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 142 3.3. Compétence B - « SDTAN »
Seuls les membres ayant transféré La compétence SDTAN votent.
Nombre de Modalité de .
voix par calcul délégué Nombre | Nombre
Membre conformément (1 voix par de de voix à l’article délégué par délégués total
11.2.3.1 compétence transférée)
, 4 compétences Département des Yvelines transférées À 5 20
3.4, Compétence C - « vidéo protection >»
Seuls Les membres ayant transféré la compétence « Vidéo protectiôn » votent.
Nombre de Modaitté de, Nembi
‘par
calcul délég ns Nombre | Nombre
Membre conformément _ A de de voix à l’article {£gué par délégués total
AN2233.1 étence A érée)
, . 4 compétences Departement des Yvelines | transférées 4 5 20
Département des Hauts-dé- i 5 5 Seine
3 . 5 -
Lx
Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »
Seuls es membres ayant
d’ens nement» votent.
féré la compétence « Numérique dans les établissements
Nombre de Modalité de voix
par calcul Léo Nombre | Nombre
$ , délégué " Merfbre conforméme (1 voix par de de voix
nt à l’article délégué par délégués total
11.2.3.1 compétence transférée)
4
Département des Yvelines compétences 4 5 20 transférées
3.6. Compétence E - Informatique de gestion et Télécommunications SANS OBJET
Statuts — modification bureau 1® VP 21 sur 21
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-013 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 143