Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 147 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 152 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 186 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 181 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 152 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 181 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 158 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 186 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 158 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 130 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 147 recueil des actes administratifs special 4
Document publié le Lundi 22 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 147 recueil des actes administratifs special 4)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-147
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2018-10-12-011 - Arrêté N°18-78-081 Portant nomination des membres du Conseil
Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie
et de Rééducation à BULLION (4 pages) Page 4
78-2018-10-12-013 - Arrêté N°18-78-082 Portant nomination des membres du Conseil
Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée Jacques
VAUCANSON aux MUREAUX (4 pages) Page 9
78-2018-10-15-007 - Arrêté N°18-78-083 Portant nomination des membres du conseil
Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à
POISSY (4 pages) Page 14
ARS - Département autonomie
78-2018-10-05-005 - conflans_la_tour_ATM_780823415_PA_2420.rtf (3 pages) Page 19
78-2018-10-16-001 - Conseil gnral du Val de Marne (3 pages) Page 23
78-2018-10-03-011 - Décision tarifaire 2402 CPOM CESAP (4 pages) Page 27
78-2018-10-03-012 - Décision tarifaire n°2393 CPOM LA SAUVEGARDE (4 pages) Page 32
78-2018-10-10-014 - DT 2463 MODIF CPOM AVENIR APEI (6 pages) Page 37
78-2018-10-04-009 - DT modificative IME Emmanuel Marie 041018 (3 pages) Page 44
78-2018-10-12-012 - DT2470 MODIFICATIF (extension de 15 places) (4 pages) Page 48
78-2018-10-01-019 - publi Arreté n° 2014-164 extension SESSAD UEM LARCHE.pdf (3
pages) Page 53
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2018-10-19-001 - Arrêté de M. le Préfet des Yvelines pour réduction de vitesse sur la
RN10, sens province / Paris, dans le cadre des travaux de sondages sur canalisations gaz,
rue Louis Lormand sur la commune de La Verrière du 22 octobre au 21 décembre 2018. (2
pages) Page 57
78-2018-10-02-012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre sur la RN 10 pour travaux de mise en
sécurité de la ligne 90Kv dans la nuit du 03 au 04 octobre 2018. (2 pages) Page 60
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2018-10-22-001 - AP_DPU_EPFIF_CHATOU (2 pages) Page 63
ESPAV - Secrétariat
78-2018-10-22-002 - Habilitation sanitaire (2 pages) Page 66
78-2018-10-22-003 - Habilitation sanitaire (2 pages) Page 69
78-2018-10-22-004 - Habilitation sanitaire (2 pages) Page 72
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et
des forces de sécurité de l'Etat (14 pages) Page 75
2 78-2018-09-05-001 - Convention de coordination de la police municipale de
Saint-Rémy-lès-Chevreuse et des forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 90
78-2018-10-18-011 - Convention de coordination de la police municipale du Mesnil-le-Roi
et des forces de sécurité de l'Etat (5 pages) Page 99
78-2018-10-02-011 - Convention de coordination de la police municipale du Port-Marly et
des forces de sécurité de l'Etat (5 pages) Page 105
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-18-009 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Lucie BRISSON (2 pages) Page 111
78-2018-10-18-008 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Yassine BEN
ABDENNEBI (2 pages) Page 114
78-2018-10-18-012 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Barbara GAUTIER (2
pages) Page 117
78-2018-10-18-007 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Mathilde LAIGLE (3
pages) Page 120
78-2018-10-18-010 - Arrêté N° 2018- DTPJJ78-02 portant désignation d'instructeurs dans
le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (2 pages) Page 124
78-2018-08-01-002 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature -
Aménagement de peine (2 pages) Page 127
78-2018-08-01-005 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Argent et
correspondance / Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy (2 pages) Page 130
78-2018-08-01-006 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature -
Discipline et ordre intérieur / Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy (2 pages) Page 133
78-2018-08-01-004 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Isolement
/ Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy (2 pages) Page 136
78-2018-08-01-001 - décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Sécurité
(3 pages) Page 139
78-2018-08-01-003 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Vie en
détention (3 pages) Page 143
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP
78-2018-10-18-006 - AP d'approbation du PEB du 18 octobre 2018 RAA (2 pages) Page 147
78-2018-10-12-010 - Arrêté du 12 octobre 2018 portant renouvellement d'agrément
protection de l'environnement " comité départemental de la randonnée pédestre des
Yvelines (CDRP78) dans un cadre départemental (2 pages) Page 150
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2018-10-18-005 - Arrêté inter-préfectoral définissant le projet de périmètre de fusion de
la Communauté d’Agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté
d’Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes
Maisons-Mesnil étendu à la commune de Bezons (3 pages) Page 153
3 ARS - Département ambulatoire et service aux
professionnels de santé
78-2018-10-12-011
Arrêté N°18-78-081 Portant nomination des membres du
Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires
de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation
à BULLION
Arrêté N°18-78-081 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de
formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-12-011 - Arrêté N°18-78-081 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION 4 AT @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETEn 18 * 78- 0817
Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture
de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392- 1, relatifs à la formation d’auxiliaire de puériculture ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté régional n°15-070 du 27 avril 2015 nommant Madame Anne-Marie BESANÇON en qualité de directrice de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION ;
l'arrêté régional n°15-104 du 9 juillet 2015 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 45 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION :
l'arrêté n° DS 2018-061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines :
le procès-verbal des élections du 25 septembre 2018 désignant les représentants des étudiants au conseil technique l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION ;
le courrier du 10 octobre 2018 dans lequel la directrice de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION indique l'impossibilité pour l'institut d'organiser l'élection de la puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture, en raison du nombre insuffisant de formateurs permanents ;
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-12-011 - Arrêté N°18-78-081 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION 5 Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La composition du conseil technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation, sis Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation — 78 830 BULLION est arrêtée comme suit :
Membres de droit
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, où son représentant, Président.
La Directrice de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture, ou son représentant :
Madame Anne-Marie BESANCON.
Le représentant de l'organisme gestionnaire, où son représentant : Madame Aline DAVID, Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION.
Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage :
Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier : Titulaire : Madame Emilie CORNO, Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION.
Suppléante: Madame Bénédicte POUL, Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION.
Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite enfance :
Titulaire : Madame Marion NAUTRE, Halte-garderie « Ribambelle » à RAMBOUILLET.
Suppléante: Madame Noémie LADRIERE, Crèche du personnel de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION.
La Conseillère pédagogique régionale, ou son représentant :
Madame Sylvie THIAIS.
Le directeur des soins infirmiers, coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut :
Madame Dominique DECHET, Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION.
Membres élus :
Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation : Titulaire : Madame Mélanie PETIT.
Suppléante : Madame Stéphanie PEUVRIER.
Des représentants des élèves élus par leurs pairs :
Titulaire : Madame Aurélie REIGNIER.
Titulaire : Madame Liseron ANCEAU.
Suppléante : Madame Marine RIOLE.
Suppléante : Madame Laurence DUBOIS.
rt)
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-12-011 - Arrêté N°18-78-081 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION 6 ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION, puéricultrice formatrice et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d’un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 4 2 OCT. 2018
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-12-011 - Arrêté N°18-78-081 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION 7 ANNEXE 1 DE L’ARRETE n° 18 " / 8 = 0 3 1 _
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le directeur de l'institut de formation Madame Anne-Marie BESANCON
Le représentant de l'organisme
gestionnaire Madame Aline DAVID
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Deux auxiliaires de puériculture
d'établissements accueillant des
élèves auxiliaires de puériculture en
stage
exerçant dans un établissement
hospitalier :
Madame Emilie CORNO
Madame Bénédicte POUL
exerçant dans un établissement
d'accueil de la petite enfance :
Madame Marion NAUTRE
Madame Noémie LADRIERE
Le conseiller pédagogique régional Madame Sylvie THIAIS
Le coordonnateur général des soins
de l'établissement dont dépend
l'institut
Madame Dominique DECHET
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Membres élus
Une puéricultrice, formatrice
permanente de l'institut de formation Madame Mélanie PETIT Madame Stéphanie PEUVRIER
Deux représentants des étudiants
élus par leurs pairs
Madame Aurélie REIGNIER Madame Marine RIOLE
Madame Liseron ANCEAU Madame Laurence DUBOIS
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-12-011 - Arrêté N°18-78-081 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION 8 ARS - Département ambulatoire et service aux
professionnels de santé
78-2018-10-12-013
Arrêté N°18-78-082 Portant nomination des membres du
Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires
de puériculture du Lycée Jacques VAUCANSON aux
MUREAUX
Arrêté N°18-78-082 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de
formation des auxiliaires de puériculture du Lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-12-013 - Arrêté N°18-78-082 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX 9 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
amener 18-787 082- Portant nomination des membres du Conseil Technique de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture
du lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392- 1, relatifs à la formation d’auxiliaire de puériculture ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté régional n° 15-045 du 30 mars 2015 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 24 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX ;
l'arrêté n° DS 2018-061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
le procès-verbal du 1°” septembre 2018 désignant la puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX, siégeant au conseil technique, et son suppléant ;
le procès-verbal des élections du 24 septembre 2018 désignant les représentants des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX, et leurs suppléants ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-12-013 - Arrêté N°18-78-082 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX 10 ARRETE
ARTICLE 1° : La composition du conseil technique de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON, sis 14, rue Albert Thomas - 78132 LES MUREAUX, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
Le Directeur de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture, ou son
représentant.
Madame Geneviève VAILLANT.
Un représentant de l'organisme gestionnaire :
Monsieur Alain LAMERAT, Lycée Jacques VAUCANSON.
Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage :
Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier : Titulaire : Madame Mireille FORTIN, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN- LES-MUREAUX.
Suppléante : Madame Sophie JOBERT, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN-LES-MUREAUX.
Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite
enfance :
Titulaire : Madame Joanna DA CRUZ, Multi accueil « La ronde des papillons à LIMAY.
Suppléante : Madame Solène CNUDDES, Multi accueil « La ronde des papillons à LIMAY.
La Conseillère pédagogique régionale, ou son représentant :
Madame Sylvie THIAIS.
Membres élus :
Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation : Titulaire : Madame Céline BENHABYLES.
Suppléante : Madame Virginie SIMON.
Des représentants des élèves élus par leurs pairs :
Titulaire : Madame Hajar OUDMINE.
Titulaire : Madame Mélanie DE ARAUJO.
Suppléante : Madame Soumeyya MOKHTARI.
Suppléante : Madame Manon CARRIERE.
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-12-013 - Arrêté N°18-78-082 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX 11 ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX, puéricultrice formatrice et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
1 2 OCT. 2018 Fait à Versailles, le
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Agence régionale de santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Po
Corinne DROUGARD
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-12-013 - Arrêté N°18-78-082 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX 12 — EEE nan
ANNEXE 1 DE L'ARRETEn" 18 -/8-082-
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS Pas de désignation nominative
de suppléants
Madame Geneviève VAILLANT | (article R.133-3 code des
relations entre le public et
Le Directeur de l'institut de
formation
Le représentant de l'organisme : Monsieur Alain LAMERAT l'administration) gestionnaire
exerçant dans un établissement
Deux auxiliaires de puériculture hospitalier : Madame Sophie JOBERT
d'établissements accueillant des Madame Mireille FORTIN
élèves auxiliaires de puériculture en | exerçant dans un établissement
stage d'accueil de la petite enfance : | Madame Solène CNUDDE
Madame Joanna DA CRUZ
Pas de désignation nominative
de suppléants
Le conseiller pédagogique régional | Madame Sylvie THIAIS (article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Membres élus
Une puéricultrice, formatrice Madame Céline
permanente de l'institut de formation | BENHABYLES Madame Virginie SIMON
| Madame Soumeyya
Madame Hajar OUDMINE MOKHTARI
Deux représentants des étudiants
Madame Mélanie DE ARAUJO | Madame Manon CARRIERE
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-12-013 - Arrêté N°18-78-082 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX 13 ARS - Département ambulatoire et service aux
professionnels de santé
78-2018-10-15-007
Arrêté N°18-78-083 Portant nomination des membres du
conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires
de puériculture de l'ACPPAV à POISSY Arrêté N°18-78-083 Portant nomination des membres du conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à POISSY
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-15-007 - Arrêté N°18-78-083 Portant nomination des membres du conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à POISSY 14 Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n° 18-78- 085-
Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture
de l'ACPPAV à POISSY
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392- 1, relatifs à la formation d’auxiliaire de puériculture ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté régional n° 15-176 du 27 octobre 2015 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 34 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à POISSY ;
l'arrêté régional n°15-224 du 11 décembre 2015 nommant Madame Isabelle RODICQ en qualité de directrice de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à POISSY ;
l'arrêté n° DS 2018-061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
le procès-verbal des élections du 27 septembre 2018 désignant les représentants des étudiants au conseil technique l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à POISSY ;
le courrier du 10 octobre 2018 dans lequel la directrice de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à POISSY indique l'impossibilité pour l'institut d'organiser l'élection de la puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture, en raison du nombre insuffisant de formateurs permanents ;
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-15-007 - Arrêté N°18-78-083 Portant nomination des membres du conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à POISSY 15 Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La composition du conseil technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV, sis Technoparc, 14 rue Gustave EIFFEL — 78306 POISSY Cedex, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
- Le Directeur de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture, ou son représentant :
Madame Isabelle RODICQ.
- Le représentant de l'organisme gestionnaire, où son représentant : Madame Marie-Pierre GILLO, ACPPAV.
- Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage :
Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier : Titulaire : Madame Catherine NOVEL, Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY- SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
Suppléante : Madame Catherine PAPAIL, Centre Hospitalier René DUBOS à PONTOISE.
Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite enfance :
Titulaire : Madame Audrey POURTIER, Micro-Crèche Câlins Doudou à SAINT- GERMAIN-EN-LAYE.
Suppléante : Madame Charlène MATHOUX, Crèche du Prieuré à NEUILLY-SUR- SEINE.
- La Conseillère pédagogique régionale, où son représentant :
Madame Sylvie THIAIS.
Membres élus :
- Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue chaque année par ses pairs :
Titulaire : Madame Isabelle GRANDIN.
Suppléante : Madame Hélène FRETY.
- Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs : Titulaire : Madame Sarah MELTEOR CHAUVIN.
Titulaire : Madame Lalia SOUMARE.
Suppléante : Madame Aurore K/BIDI.
Suppléante : Madame Angélique DUVAL.
t)
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-15-007 - Arrêté N°18-78-083 Portant nomination des membres du conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à POISSY 16 ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à POISSY, puéricultrice formatrice et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à POISSY, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à POISSY.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 1 5 OCT. 2018
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
CE ——
Corinne DROUGARD
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-15-007 - Arrêté N°18-78-083 Portant nomination des membres du conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à POISSY 17 ANNEXE 1 DE L'ARRETEn. 18 = /8-083-
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le Directeur de l'institut de
formation Madame Isabelle RODICQ
Le représentant de l'organisme
gestionnaire Madame Marie-Pierre GILLO
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Deux auxiliaires de puériculture
d'établissements accueillant des
élèves auxiliaires de puériculture en
stage
exerçant dans un établissement
hospitalier :
Madame Catherine NOVEL
Madame Catherine PAPAIL
exerçant dans un établissement
d'accueil de la petite enfance :
Madame Audrey POURTIER
Madame Charlène MATHOUX
Le conseiller pédagogique régional Madame Sylvie THIAIS
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Membres élus
Une puéricultrice, formatrice
permanente de l'institut de
formation
Madame Isabelle GRANDIN Madame Hélène FRETY
Deux représentants des étudiants
élus par leurs pairs
Madame Sarah MELTEOR
CHAUVIN Madame Aurore K/BIDI
Madame Lalia SOUMARE Madame Angélique DUVAL
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-10-15-007 - Arrêté N°18-78-083 Portant nomination des membres du conseil Technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à POISSY 18 ARS - Département autonomie
78-2018-10-05-005
conflans_la_tour_ATM_780823415_PA_2420.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-05-005 - conflans_la_tour_ATM_780823415_PA_2420.rtf 19 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2420 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 780823415
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR (780823415) sise 44, AV DU MARECHAL FOCH, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DE LA TOUR (780010419) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°853 en date du 22/06/2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 780823415
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-05-005 - conflans_la_tour_ATM_780823415_PA_2420.rtf 20 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 135 101.78€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 591.82€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 126 261.81€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.02 1 135 101.78
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 855.15€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 126 261.81
0.00
0.00
33.76
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-05-005 - conflans_la_tour_ATM_780823415_PA_2420.rtf 21 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE DE LA TOUR (780010419) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 05/10/2018
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-05-005 - conflans_la_tour_ATM_780823415_PA_2420.rtf 22 ARS - Département autonomie
78-2018-10-16-001
Conseil gnral du Val de Marne
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-16-001 - Conseil gnral du Val de Marne 23 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2018 - 171
portant autorisation d’extension de capacité 103 à 118 places
à l’Institut Médico Educatif du Breuil sis à Breuil-Bois-Robert (78) géré par l’association DELOS APEI 78
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2017-461 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de- France ;
VU l’arrêté n° 94-426 de Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France en date du 23 novembre 1994, portant la capacité de l’Institut Médico Educatif à 103 places destinées à des enfants et adolescents polyhandicapés ou présentant une déficience intellectuelle moyenne ou profonde avec ou sans troubles associés ;
VU la demande de l’association DELOS APEI 78 visant à une extension de capacité de 15 places de l’Institut Médico Educatif du Breuil ;
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-16-001 - Conseil gnral du Val de Marne 24 2
CONSIDERANT que l’IME du Breuil souhaite disposer de 15 places d’accueil dédiées à des enfants présentant des TSA ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2017-2021 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 559 616 € au titre de l’autorisation d’engagement 2014 sur crédits de paiement 2016 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à l’extension de capacité de 15 places de l’Institut médico Educatif du Breuil sis Chemin de Madame à BREUIL-BOIS-ROBERT 78930, destinées à des enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l’autisme, est accordée à l’association DELOS APEI 78 dont le siège social est situé au 24 Rue de la Mare Agrad à THOIRY 78770.
ARTICLE 2 :
La capacité de cet IME de 118 places en accueil de jour est ainsi répartie : - 91 places (déficiences intellectuelles)
- 12 places (polyhandicap)
- 15 places (troubles du spectre de l’autisme)
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 082 091 6
Code catégorie : 183
Code discipline : 844
Code fonctionnement (type d’activité) : 21
Code clientèle : 500 – 117 - 437
N° FINESS du gestionnaire : 78 082 509 7
Code statut : 61
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-16-001 - Conseil gnral du Val de Marne 25 sign?
3
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de- France et du Département des Yvelines.
Fait à Paris, le 16 octobre 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-16-001 - Conseil gnral du Val de Marne 26 ARS - Département autonomie
78-2018-10-03-011
Décision tarifaire 2402 CPOM CESAP
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-03-011 - Décision tarifaire 2402 CPOM CESAP 27 ar. © > Agence Régionale de Santé Île-de-France DECISION TARIFAIRE N°2402 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CESAP - 75081582]
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - CENTRE LES HEURES CLAIRES - 780801650
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS LES HEURES CLAIRES - 780801684
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD GRAINE D ETOILE DU CESAP - 7808213583
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1"
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°1104 en date du 03/07/2018.
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CESAP (750815821) dont le siège est situé 62, R DE LA GLACIERE, 75013, PARIS 13E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 8 059 427.12€, dont -52 675.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-03-011 - Décision tarifaire 2402 CPOM CESAP 28 - personnes handicapées : 8 059 427.12 €
(dont 8 059 427.12€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT et SI SI EXT Aut |! Aut 2 Aut 3 SSIAD
780801650 | 5 605 046.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7180801684 | 1 552 366.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7 .
TRARLERS 0.00 0.00 902 014.24 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1! Aut 2 Aut 3 SSIAD
780801650 409.07 409.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TBO801684 | 5 82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7 ñ
7SO821585 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 671 618.93€.
(dont 671 618.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 8 112 102.12€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 112 102.12 €
(dont 8 112 102.12€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
TSOROIGSD: | SG GUESS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1)
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-03-011 - Décision tarifaire 2402 CPOM CESAP 29 1780801684 1 605 041.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOBAISSS 0.00 0.00 902 014.24 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT âuit Aut 2 Aut_3 SSIAD
FOUTU oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
80801684 | >, 94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
EEE) bon 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à VERSAILLES,
Par délégation |
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées. s'établit à 676 008.51€
(dont 676 008.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CESAP (750815821) et aux structures concernées.
Le 03/10/2018
e Délégué Départemental
Agence régignale de santé lle-de-France
temental des Yvelines
Dr Marc PULIK
373
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-03-011 - Décision tarifaire 2402 CPOM CESAP 30 ARS - Département autonomie - 78-2018-10-03-011 - Décision tarifaire 2402 CPOM CESAP 31 ARS - Département autonomie
78-2018-10-03-012
Décision tarifaire n°2393 CPOM LA SAUVEGARDE
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-03-012 - Décision tarifaire n°2393 CPOM LA SAUVEGARDE 32 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2393 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 - 780708293
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE VOISINS LE BRETONNEUX - 780013199
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS JEANNE CHEVILLOTTE - 780018222
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE - 780018230
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP JEANNE CHEVILLOTTE - 780018255
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP JEANNE CHEVILLOTTE - 780021424
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE BEL AIR - 780610010
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT EURYDICE - 780820395
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA SAUVEGARDE - 780824074
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°1257 en date du 11/07/2018.
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-03-012 - Décision tarifaire n°2393 CPOM LA SAUVEGARDE 33 Article 1°
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) dont le siège est situé 9, AV JEAN JAURES, 78000, VERSAILLES, a été fixée à 9 889 220.24€, dont 228 668.28€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 889 220.24 €
(dont 9 889 220.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
78001319! Go 0.00 000 |'%12#8081| Goo 0.00 0.00
780018222|1 013 774.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7180018250! 550 0.00 0.00 607 111.56 0.00 0.00 0.00
FOIS ji 453 438.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOOT v00 oo || 000 0.00 0.00 0.00
FOIE) mn SSATISE | Go 0.00 0.00 0.00 0.00
78082039 1 60 865 802.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7808240740 bo 0.00 0.00 RER ER 755 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
1800181881 G:00 0.00 0.00 148.15 0.00 0.00 0.00
LD) un
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-03-012 - Décision tarifaire n°2393 CPOM LA SAUVEGARDE 34 FORUIRERE| p59:443:70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78001830! 500 0.00 0.00 160.61 0.00 0.00 0.00
FOUT) Go 294.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOOW2AT pop 0.00 305.44 0.00 0.00 0.00 0.00
7806810010! 550 180.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TOOESSS| o:00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TO824074 | os 0.00 0.00 141.09 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 824 101.69€.
(dont 824 101.69€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 9 799 156.17€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de Journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 9 799 156.17 €
(dont 9 799 156.17€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
7800013199 1277 741.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780018222 |1 013 774.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7600182380! 550 0.00 0.00 606 277.69 0.00 0.00 0.00
FOGIEES | :jo0 385 246.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TOO do con |'ÉSES64ST 0.00 0.00 0.00
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-03-012 - Décision tarifaire n°2393 CPOM LA SAUVEGARDE 35 780610010| 500 FRRSSALTS || op 0.00 0.00 0.00 0.00
TO082089 | 841 095.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ERA) 0:00 0.00 non ESS) 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
78001319 1 Log 0.00 0.00 144.23 0.00 0.00 0.00
FOURS | Les 44370 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SE) | 0.00 0.00 160.39 0.00 0.00 0.00
1600182! 550 250.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FCO op 0.00 347.54 0.00 0.00 0.00 0.00
FOSEPE) gi 175.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
16082089! oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SR) 0.00 0.00 137.41 0.00 0.00 0.00
Article 3
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 816 596.35€
(dont 816 596.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Fait à Versailles,
Par délégation le Dfaué Départer ental | ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) et aux structures concernées.
Le 02/10/2018
: nce
.velines
4/5
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-03-012 - Décision tarifaire n°2393 CPOM LA SAUVEGARDE 36 ARS - Département autonomie
78-2018-10-10-014
DT 2463 MODIF CPOM AVENIR APEI
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-10-014 - DT 2463 MODIF CPOM AVENIR APEI 37 Ar © DAgence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2463 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AVENIR APEI - 780804472
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LE POINT DU JOUR - 780002598
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA ROSERAIE - 780170015
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA ROSERAIE - 780690020
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES PAPILLONS BLANCS - 780690269
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES NEFLIERS - 780700787
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE LA CELLE ST CLOUD - 780800769
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA ROSERAIE - 780801155
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA ROSERAIE - 780803284
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS UN AUTRE REGARD - 780804720
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES GLYCINES - 780808200
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DU MOULIN - 780824777
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES COURLIS - 780825055
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
1/5
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-10-014 - DT 2463 MODIF CPOM AVENIR APEI 38 VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 :
Considérant La décision tarifaire initiale n°1219 en date du 09/07/2018.
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AVENIR APEI
(780804472) dont le siège est situé 27, AV DU GENERAL LECLERC, 78420, CARRIERES-SUR-SEINE,
a été fixée à 15 144 141.53€, dont 242 011.16€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 15 144 141.53 €
(dont 15 144 141.53€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780002598 | 1 707 192.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOUT on 875 043.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690020| 500 PRIE son 0.00 0.00 0.00 0.00
TOGO pp SES od 0.00 0.00 0.00 0.00
TROTOOTET | Gi FEES | mon 0.00 0.00 0.00 0.00
D 362 966.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RTS) go 0.00 0.00 | 48259124 | 0.00 0.00 0.00
70808264) :o:00 454 225.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-10-014 - DT 2463 MODIF CPOM AVENIR APEI 39 780804720| z57 811.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780808200| 796 891,52 | 24352828 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TOB24777 | 325 411.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7808250551 500 901 645.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
78000288! 207.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TOME) op0 61.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOSSES ms 251.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690269500 253.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780700787| Goo 63.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
CES) 91.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FMI 560 0.00 0.00 153.20 0.00 0.00 0.00
FOPSRE) cap 248.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TÉUBOATAU | soide 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TERESA “usas 181.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FSCGEATIT | sé 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ROUES | 9:00 60.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 262 011.80
(dont 1 262 011.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 14 765 456.52€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-10-014 - DT 2463 MODIF CPOM AVENIR APEI 40 - personnes handicapées : 14 765 456.52 €
(dont 14 765 456.52€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780002598 |1 694 201.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780170015) Goo 875 043.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
18088002! Gon PURGE si 0.00 0.00 0.00 0.00
7806920269! Goo SIC | 00 0.00 0.00 0.00 0.00
COOTSGESTT 500 1618351880 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
7808007639! 500 356 314.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TERSSTES| ip 0.00 0.00 482 591.24 | 0.00 0.00 0.00
18080884) 500 449 225.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780804720 | 591 446.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780808200| 90 688.61 | 1847116 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780824777 | 322 638.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOURS | Gi 901 645.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
7800025% | 305.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FAQUIS | 566 61.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7806900201 500 239.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TENGBREEE| 566 250.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-10-014 - DT 2463 MODIF CPOM AVENIR APEI 41 OFF Gp 62.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7808007691 Goo 89.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SEM) ons 0.00 0.00 153.20 0.00 0.00 0.00
FOOBOSSE Gid 245.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FORT 30007 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1680608200! jé 97 180.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780824777| 5778 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780825055 | 500 60.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 230 454.71
(dont 1 230 454.71€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AVENIR APEI (780804472) et aux structures concernées.
Fait à VERSAILLES, Le 10/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé lle-de-France
La déléquée dépertémentale adjoint
ines
Corinne DROUGARD
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-10-014 - DT 2463 MODIF CPOM AVENIR APEI 42 Classe 6 brute
niNESS nneuts | ounoaes [Me || menus, | Pescteiée | cime | UE ce donnes | an | odaonie. | :-e6toiime d'exploitation) 78080 8200 |IME LES GLYCINES 94 places 3 184 865,68 € 0,70% 22 294,09 € 3 207 159,77 € 25 160,00 € 3 232 319,77 € 0,00 € 3 232 319,77 € 3 207 159,77 €
78 082 477 7 |FAM DU MOULIN 17 places 320 396,21 € 0,70% 2 242,77 € 322 638,98 € 2772,78€ 325 411,76 € 0,00 € 325 411,76 € 322 638,98 €
78 080 3284 |MAS LA ROSERAIE 9 places 440 164,57 € 2,06% 9 060,57 € 449 225,14 € 5 000,00 € 454 225,14 € 0,00 € 454 225,14 € 449 225,14 €
780804720 |MAS UN AUTRE REGARD 6 places 586 656,00 € 0,82% 4 790,87 € 591 446,87 € 27 690,96 € 2 000,00 € 621 137,83 € -136 673,85 € 757 811,68 € 591 446,87 €
78000 2598 |MAS LE POINT DU JOUR 19 places 1 680 304,53 € 0,83% 13 897,06 € 1 694 201,59 € 12 991,00 € 1 707 192,59 € 0,00 € 1 707 192,59 € 1 694 201,59 €
780801155 |SESSAD CHATOU 25 places 479 236,58 € 0,70% 3 354,66 € 482 591,24 € 0,00 € 482 591,24 € 0,00 € 482 591,24 € 482 591,24 €
78 069 002 0 |IME LA ROSERAIE 47 places 2 109 838,47 € 0,70% 14 768,87 € 2 124 607,34 € 109 594,22 € 2 234 201,56 € 0,00 € 2 234 201,56 € 2 124 607,34 €
780690269 Î|IME LES PAPILLONS BLANCS 46 places 2 132 143,03 € 0,70% 14 925,00 € 2 147 068,03 € 19 859,40 € 2 790,00 € 2 169 717,43 € 0,00 € 2 169 717,43 € 2 147 068,03 €
78017 0015 JESAT LA ROSERAIE 72 places 868 961,21 € 0,70% 6 082,73 € 875 043,94 € 0,00 € 875 043,94 € 0,00 € 875 043,94 € 875 043,94 €
78082 5055 JESAT LES COURLIS 75 places 895 377,48 € 0,70% 6 267,64 € 901 645,12 € 0,00 € 901 645,12 € 0,00 € 901 645,12 € 901 645,12 €
78070078 7 |ESAT LES NEFLIERS 130 places 1 602 298,41 € 0,70% 11 216,09 € 1 613 514,50 € 27 500,00 € 1 641 014,50 € 0,00 € 1 641 014,50 € 1 613 514,50 €
780800769 |ESAT CAVT 26 places 356 314,00 € 0,00% 0,00 € 356 314,00 € 6 652,80 € 362 966,80 € 0,00 € 362 966,80 € 356 314,00 €
DOTATION GLOBALISEE 2018 14 656 556,17 € 108 900,35 € 14765 456,52€| 237 221,16 € 4 790,00 € 15 007 467,68 € 136 673,85 € 15 144 141,53 € 14 765 456,52 €
242 011,16
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-10-014 - DT 2463 MODIF CPOM AVENIR APEI 43 ARS - Département autonomie
78-2018-10-04-009
DT modificative IME Emmanuel Marie 041018
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-04-009 - DT modificative IME Emmanuel Marie 041018 44 Ar © » Agence Régionale de Santé ; Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2412 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME EMMANUEL MARIE - 780000196
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) sise 110, R DE VILLIERS, 78300, POISSY
et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION EMMANUEL-MARIE (780000188) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1363 en date du 16/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME EMMANUEL MARIE - 7800007196 ;
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-04-009 - DT modificative IME Emmanuel Marie 041018 45 DECIDE
Article 1° A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 219 168.54
- dont CNR 0.00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 066 563.46
DEPENSES - dont CNR 0.00
UC 207 229.72 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 492 961.72
Groupe I 79 712.72 Produits de la tarification LÉ ui
- dont CNR 0.00
Groupe II 3 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation SSI
Groupe II]
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 492 961.72
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 213.81 213.81 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 186.83 186.83 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-04-009 - DT modificative IME Emmanuel Marie 041018 46 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Versailles,
Par délégation le Délé
Agenc:
Le déléc
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION EMMANUEL-MARIE » (780000188) et à l'établissement concerné.
Le 04/10/2018
1ié Départemental
Üe £° .Iance
arte Yvelines
Dr Marc PULIK
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-04-009 - DT modificative IME Emmanuel Marie 041018 47 ARS - Département autonomie
78-2018-10-12-012
DT2470 MODIFICATIF (extension de 15 places)
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-12-012 - DT2470 MODIFICATIF (extension de 15 places) 48 Ar @)Agree Béquae eSarté ? Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2470 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DELOS APEI 78 - 780825097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CHANT A L OIE - 7800034438
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L OREE DES BOULEAUX - 780003828
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA RENCONTRE - 780680104
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT JEAN PIERRAT - 780700779
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L ENVOL - 780701090
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE BOIS DES SAULES - 780802732
Institut médico-éducatif (IME) - IME DU BREUIL - 780820916
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1184 en date du 06/07/2018.
DECIDE
1 /4
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-12-012 - DT2470 MODIFICATIF (extension de 15 places) 49 2/4
Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) dont le siège est situé 24, R DE LA MARE AGRAD, 78770, THOIRY, a été fixée à 11 975 947.82€, dont 34 514.46€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 11 975 947.82 €
(dont 11 975 947.82€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
RRCPSRES 0.00 0.00 0.00 986 915.58 0.00 0.00 0.00
TE0008828 | j56 530 79 0.00 121 423.40 0.00 0.00 0.00 0.00
SOS g0p TEEN L 5 0.00 0.00 0.00 0.00
OO) op LEURS | oi 0.00 0.00 0.00 0.00
780701090| oo 2911686870 À 556 0.00 0.00 0.00 0.00
TROBO27S2 | a45 341.44 0.00 14394255 | 0.00 0.00 0.00 0.00
780820916 0.00 3 619 235.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
IEEE Don 0.00 0.00 145.05 0.00 0.00 0.00
780003828| 63 0.00 153.31 0.00 0.00 0.00 0.00
7806801041 Lo 185.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-12-012 - DT2470 MODIFICATIF (extension de 15 places) 50 7807007791 Go 59.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78070100! Goo 62.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7808027352! 91 90 0.00 181.75 0.00 0.00 0.00 0.00
a 163.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 997 995.64€.
(dont 997 995.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 11 924 457.36€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de Journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 11 924 457.36 €
(dont 11 924 457.36€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
7800084481 500 0.00 0.00 982 489.18 | 0.00 0.00 0.00
7800038828 | 506 239.79 0.00 121 423.40 | 0.00 0.00 0.00 0.00
FÉRROIUT GES 1192830897 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
780700779500 SE 0.00 0.00 0.00 0.00
IEQGIO) so EURO | Gi 0.00 0.00 0.00 0.00
78080278 | 245 341.44 0.00 143 942.55 0.00 0.00 0.00 0.00
780820916| Lo SSSR IOLSS | bo 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
3/4
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-12-012 - DT2470 MODIFICATIF (extension de 15 places) 51 FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
TOURS ji 0.00 0.00 144.40 0.00 0.00 0.00
PROS | Ga 0.00 153.31 0.00 0.00 0.00 0.00
TOSENTET Ho0 181.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
EURE Ho 59.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78070109! Loo 62.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7808602782! 951 90 0.00 181.75 0.00 0.00 0.00 0.00
TÉCSROAET jus 162.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 993 704.78€
(dont 993 704.78€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) et aux structures concernées.
Fait à VERSAILLES, Le 12/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé le-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
LEFT Corinne DROUGARD
4 74
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-12-012 - DT2470 MODIFICATIF (extension de 15 places) 52 ARS - Département autonomie
78-2018-10-01-019
publi Arreté n° 2014-164 extension SESSAD UEM
LARCHE.pdf
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-01-019 - publi Arreté n° 2014-164 extension SESSAD UEM LARCHE.pdf 53 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2018 - 164
portant autorisation d’extension de capacité de 59 à 66 places
du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « André Larche » sis 4 rue des Gros murs 78130 Les Mureaux
géré par l’association HANDI Val de Seine
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2017-461 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de- France ;
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 en date du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d’action, de créations de places et des unités d’enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017) ;
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-01-019 - publi Arreté n° 2014-164 extension SESSAD UEM LARCHE.pdf 54 2
VU l’arrêté n° 95-84 du 21 février 1995 autorisant la création du SESSAD sis, 4 rue des Gros Murs 78130 Les Mureaux, pour des enfants et adolescents déficients mentaux ;
VU l’arrêté n° 2016-422 du 28 novembre 2016 portant à 59 places la capacité du SESSAD par création d’une unité de 13 places dédiée à des enfants et adolescents avec troubles du spectre autistique, âgés de 5 à 20 ans ;
CONSIDERANT que le projet satisfait au cahier des charges national des unités d’enseignement en maternelle du Plan Autisme 2013-2017 ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2017-2021 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 280 000 euros dont :
- 240 000€ au titre de l’autorisation d’engagement sur crédits de paiement 2016 et crédits de paiement 2017,
- 40 000€ au titre d’une marge de gestion sur crédits délégués en 2017 pour 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à augmenter de 7 places la capacité du SESSAD « André Larche » sis 4 rue des Gros Murs 78130 Les Mureaux, destinées à la mise en place d’une unité d’enseignement en classe maternelle pour des enfants avec autisme et troubles envahissants du développement, est accordée à l’association HANDI Val de Seine dont le siège social est situé 1, place de la Galette 78480 Verneuil sur Seine.
ARTICLE 2 :
La capacité du SESSAD est portée de 59 à 66 places dont :
- 46 places pour enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle - 20 places pour enfants et adolescents atteints d’autisme -TED et TSA
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-01-019 - publi Arreté n° 2014-164 extension SESSAD UEM LARCHE.pdf 55 3
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 001 830 5
Code catégorie : 182
Code fonctionnement : 16
Code discipline : 319
Code clientèle : 110 - 437
N° FINESS du gestionnaire : 78 080 441 5
Code statut : 60
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué Départemental des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de- France et du Département des Yvelines.
Fait à Paris, le 1er octobre 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-01-019 - publi Arreté n° 2014-164 extension SESSAD UEM LARCHE.pdf 56 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2018-10-19-001
Arrêté de M. le Préfet des Yvelines pour réduction de
vitesse sur la RN10, sens province / Paris, dans le cadre
des travaux de sondages sur canalisations gaz, rue Louis
Lormand sur la commune de La Verrière du 22 octobre au
21 décembre 2018.
Arrêté de M. le Préfet des Yvelines pour réduction de vitesse sur la RN10, sens province / Paris,
dans le cadre des travaux de sondages sur canalisations gaz, rue Louis Lormand sur la commune
de La Verrière du 22 octobre au 21 décembre 2018.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-19-001 - Arrêté de M. le Préfet des Yvelines pour réduction de vitesse sur la RN10, sens province / Paris, dans le cadre des travaux de sondages sur canalisations gaz, rue Louis Lormand sur la commune de La Verrière du 57 Liberté « Liberté + Égalt » Fraternité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Réduction de vitesse sur la RN10, sens province / Paris, dans le cadre des travaux de sondages
sur canalisations gaz, rue Louis Lormand sur la commune de La Verrière
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mïi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision n° 78-2018-10-17-003 en date du 17 octobre 2018, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 08 décembre 2017 du Ministère de la transition écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018 ;
Vu l’avis de M. le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France et de l’UCTIR en date du 19 octobre 2018 ;
Considérant, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de sondages sur canalisations gaz, rue Louis Lormand, parallèle à la RN10, sens province / Paris (commune de La Verrière), il est nécessaire de réduire la vitesse à 70 km/h sur la RN10O,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr 12
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-19-001 - Arrêté de M. le Préfet des Yvelines pour réduction de vitesse sur la RN10, sens province / Paris, dans le cadre des travaux de sondages sur canalisations gaz, rue Louis Lormand sur la commune de La Verrière du 58 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dispositions générales pendant la durée des travaux
Le présent article concerne les dispositifs d’exploitation sous chantier à mettre en œuvre pour les travaux de sondages sur canalisations gaz, rue Louis Lormand.
Les travaux seront réalisés entre le 22/10/2018 et le 21/12/2018.
Les dispositifs mis en place concernent :
- Le prolongement de la zone de réduction de vitesse à 70 km/h entre le panneau de sortie EB20 « Coignières », PR 19+450, jusqu’au PR 18+600 (sens Province/Paris)
- La pose de BT4 derrière la glissière de sécurité de la RN10 au droit du chantier sur 40,00 mètres environ.
ARTICLE 2 :
La pose de la signalisation sera mise en place par la société qui réalisera le chantier sous protection des agents de la DiRIF du CEI de Trappes.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur Départemental de la Sécu- rité Publique des Yvelines, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, M. le Directeur des Routes d’Île- de-France et M. le maire de la commune de LA VERRIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
19 gc0T. aus
Faità Versailles, le *
Pour le Préfet des Yvelines, aÆ# VA Atphionx
\La Directrice Départementale des Territoires 4
des Yvelines
Le chef du bureau de la sécurité routière
2/2
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-19-001 - Arrêté de M. le Préfet des Yvelines pour réduction de vitesse sur la RN10, sens province / Paris, dans le cadre des travaux de sondages sur canalisations gaz, rue Louis Lormand sur la commune de La Verrière du 59 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2018-10-02-012
Arrêté préfectoral du 2 octobre sur la RN 10 pour travaux
de mise en sécurité de la ligne 90Kv dans la nuit du 03 au
04 octobre 2018. Arrêté préfectoral sur la RN 10 pour travaux de mise en sécurité de la ligne 90Kv dans la nuit du 03 au 04 octobre 2018.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-02-012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre sur la RN 10 pour travaux de mise en sécurité de la ligne 90Kv dans la nuit du 03 au 04 octobre 2018. 60 Liberté « Liberté Égalté» Fraernit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Fermeture Axe RN 10 PR 36+100 pendant 15 minutes à Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu la décision de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines, en date du 27 juin 2018, de nom- mer Mme. Chantal CLERC Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim,
Vu l’arrêté n° 2018180-0001 en date du 29 juin 2018, portant délégation de signature à Mme. Chantal CLERC, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim,
Vu la décision n° 2018242-0001 en date du 30 août 2018, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim,
Vu la circulaire du 08 décembre 2017 du Ministère de la transition écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018,
Vu l'avis de M. le Commandant du Commissariat de Rambouillet en date du 17 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France et de l’UCTIR en date du 28 septembre 2018 ;
Considérant, qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usa- gers de la Nationale 10 , ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de mise en sécurité de la ligne HTA Gazeran/Rambouillet.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse interet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.souv.fr
172
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-02-012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre sur la RN 10 pour travaux de mise en sécurité de la ligne 90Kv dans la nuit du 03 au 04 octobre 2018. 61 ARRETE
ARTICLE 1 : Pendant les travaux de mise en sécurité de la ligne 90Kv (remplacement de la ligne de garde Piloté par RTE et réalisé par l’entrepise Consorzio Italia 2000), la RN fera l’objet d’un bouchon mobile avec arrêt de circulation pendant 15 minutes (maximum), simultanément dans les 2 sens de circulation dans la nuit du 03 au 04 octobre 2018 entre 00h30 et 02h30. La nuit de réserve entre le 04 et le 05 octobre 2018 est également programmée en cas de conditions climatiques défavorables.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules sera donc arrêté pendant 15 minutes (maximum) avec le soutien des forces de l’ordre du commissariat de Rambouillet, du personnel et engins de balisage de la DIRIF.
La circulation sera arrêtée dans le sens Paris/Province au PR 35+590 et au PR 36+540 dans le sens Province/Paris
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation d’information depuis 15 jours qui ont été mis en place par la DI- RIF/UER de Jouy en Josas/CEJI d'Ablis.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministé-
rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un re- cours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Pré-
sident du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Terri- toires des Yvelines, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de-France et de l’UCTIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 2 OCT. 2018
Le Préfet
et par délégation,
g/:La Directrice Départementale des Territoires
des Yvelines par intérim,
La cheffe du service de l'éducation
et de la sécurité routières
ras ed mea dt 4
Das
Én manuelle DOYELLE
2/2
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-02-012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre sur la RN 10 pour travaux de mise en sécurité de la ligne 90Kv dans la nuit du 03 au 04 octobre 2018. 62 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2018-10-22-001
AP_DPU_EPFIF_CHATOU
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement public
foncier d'Ile de France en application de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme sur la commune
de CHATOU
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-10-22-001 - AP_DPU_EPFIF_CHATOU 63 Liberté Liberté» Égalité + Fraternité «“ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement public foncier d’Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de CHATOU
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU ie Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à K.302-19 :
VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.210-1 ;
VU le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l’Île-de-Franceà compter du 1° janvier 2016:
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017338-0003 du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-I du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de CHATOU ;
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 9 novembre 2006 relative à l'instauration du droit de préemption sur le territoire de la commune de CHATOU :
CONSIDÉRANT que les parcelles situées dans le secteur « république » cadastrées AD 0003, AD 0004, AD 0005, AD 0006, AD 0007, AD 0008, AD 0009, AD 0010, AD 0011, AD 0012, AD 0774, AD 0775, AD 0830, AD 0831, AK 0003, AK 0004 se situent dans le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain instauré sur la commune,
CONSIDÉRANT la convention d’intervention foncière du 13 février 2017 entre l’EPFIF et la commune établissant un secteur de maîtrise foncière sur le secteur « république »,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-10-22-001 - AP_DPU_EPFIF_CHATOU 64 ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens situés sur les parcelles dans le secteur « république » cadastrées AD 0003, AD 0004, AD 0005, AD 0006, AD 0007, AD 0008, AD 0009, AD 0010, AD 0011, AD 0012, AD 0774, AD 0775, AD 0830, AD 0831, AK 0003, AK 0004 est délégué à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice
Départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2? OCT 2010
Le Préfet
Délais ef voies de recours :
Conformément à l'article KR. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa noffication, devant le tribunal administratif de V/ersailles situé an 56, avenue de Saint Cloud 78011 V'ersailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yveknes. Cefte démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-10-22-001 - AP_DPU_EPFIF_CHATOU 65 ESPAV - Secrétariat
78-2018-10-22-002
Habilitation sanitaire
Habilitation sanitaire du docteur Amélie CANONNE
ESPAV - Secrétariat - 78-2018-10-22-002 - Habilitation sanitaire 66 EE =
Liberté «+ Égaiité » Fraternité ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 205-3 à R. 231-1-1;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 du 12 octobre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 16/10/18 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Amélie CANONNE, dont le domicile professionnel administratif est 27 bis Grande Rue à ORGERUS (78910).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2:
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Amélie CANONNE sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Amélie CANONNE s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4:
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
ESPAV - Secrétariat - 78-2018-10-22-002 - Habilitation sanitaire 67 ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines :
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 :
e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 2 2 OCT, 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations
et par délégation,
L’adjointe à | ice
Florerñice COLLEMARE
ESPAV - Secrétariat - 78-2018-10-22-002 - Habilitation sanitaire 68 ESPAV - Secrétariat
78-2018-10-22-003
Habilitation sanitaire
Habilitation sanitaire du docteur Jocelyne BORIES
ESPAV - Secrétariat - 78-2018-10-22-003 - Habilitation sanitaire 69 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 du 12 octobre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 19/10/18 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Jocelyne BORIES, dont le domicile professionnel administratif est 208 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Jocelyne BORIES sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Jocelyne BORIES s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
ESPAV - Secrétariat - 78-2018-10-22-003 - Habilitation sanitaire 70 ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°< d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
°< d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 2 2 OCT. 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
L'adjointe à la£hef de service
Flo
ESPAV - Secrétariat - 78-2018-10-22-003 - Habilitation sanitaire 71 ESPAV - Secrétariat
78-2018-10-22-004
Habilitation sanitaire
Habilitation sanitaire du docteur Véronique LACROIX DURET
ESPAV - Secrétariat - 78-2018-10-22-004 - Habilitation sanitaire 72 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité PR RES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU larrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 du 12 octobre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 19/10/18 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Véronique LACROIX-DURET, dont le domicile professionnel administratif est 208 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Véronique LACROIX-DURET sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Véronique LACROIX-DURET s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
ESPAV - Secrétariat - 78-2018-10-22-004 - Habilitation sanitaire 73 ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès de Monsieur ke Préfet des Yvelines :
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 2 Z OC. L018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
ESPAV - Secrétariat - 78-2018-10-22-004 - Habilitation sanitaire 74 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -
Bureau des polices administratives
78-2018-10-09-020
Convention de coordination de la police municipale
d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat 75 Prar-Moihel Fourgous
Maire d'Élncount
Convention de coordination de la Police Municipale et des Forces de
| Sécurité de l'Etat
Entre
L'Etat, représenté par le Préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques Brot faisant élection de
domicile à là Préfecture des Yvelines, sis 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Et
La commune d’'Elancourt, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS,
faisant élection de domicile en l'Hôtel de Ville d’Elancourt, sis place du Général de Gaulle,
78990 ELANCOURT.
Après avis de Monsieur le Procureur de la République, près du Tribunal de Grande Instance
de Versailles
H est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'Etat ont vocation dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de {a commune, de jour comme
de nuit.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de missions de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'Article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police
Municipale. ELANCOURT
Toute correspondance doit être adressée indistinctement à Monsieur le Maire 1
Hôtel de Ville - Place du Général de Gaulle - 78995 Elancourt Cedex - Tél. : 01 30 66 44 44 - Télécopie : 01 30 62 06 05
votremaire(@rville-elancourt fr - wurw ville-elancourt.fr
SIRET 1°217 802 081 00018 - APE 8411 Z - URSSAF n° 780 2201220427001048 9
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat 76 Elle détermine ies modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cetles
des Forces de Sécurité de l'Etat, ces dernières étant la Police Nationale représentée par le Chef
de la circonscription de sécurité publique d’Elancourt.
Article 1% :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les Forces de Sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseit local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière ;
- Prévention de la violence dans les transports ;
- Lutte contre la toxicomanie :
- Prévention des violences scolaires ;
- Protection des centres commerciaux ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances ;
- Visite des parties communes sur réquisition des propriétaires tous les ans
renouvelable :
- Lutte contre les vols de biens appartenant à des particuliers ÿ compris lorsqu'ifs sont
commis à l’intérieur de leur résidence, notamment par effraction, ainsi que contre les
vols des biens appartenant aux commerçants.
TITRE 1 : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1° : Nature et lieux des interventions
La Police Municipaie assure les missions de surveillance générale de la commune et intervient
sur l’ensemble du territoire communal pour toute constatation d'infraction.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat 77 Article 2 :
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
La Police Municipale assure, à titre principal, fa surveillance des établissements scolaires
suivants, en fonction des nécessités de service :
- Groupe scolaire Alain Cavallier
- Groupe scolaire du Berceau
- Maternelle Boutons d'Or
- Groupe scolaire de la Commanderie
- Groupe scolaire du Gandouget
- Groupe scolaire Jean de la Fontaine
- Maternelle des Lutins
- Groupe scolaire Jean Monnet
- Maternelle jean Monnet
-__ Groupe scolaire de la Nouvetle Amsterdam
- Maternelle Petite Enfance
- Groupe scolaire des Petits-Prés
- Groupe scolaire de la Villedieu
- Groupe scolaire Willy Brandt
- Collège de l’Agiot
- Collège de la Clef Saint Pierre
Article 4 :
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- La foire aux Puces, quartier de la Clef Saint Pierre,
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat 78 - La fête d'Automne.
Ainsi que la surveillance des cérémonies,
fêtes et réjouissances Organisées par
[a commune, notamment :
- Vœux du Maire
= Commémoration de Ja fin de la Guerre
d'Algérie (19 mars)
-_ Armistice du 8 mai 1945
- Appel du Général de Gaulie (18 juin)
- Fête Nationale (14 juillet)
-_ ÂArmistice du 11 novembre
- Tournois sportifs à diverses dates
- Fête de la Saint Médard
- Fête dela Musique
- Fêtes de quartiers
- Fêtes d'associations
- Forum des associations.
l'est précisé que cette liste n’est pas exhaustive.
Article 5:
La surveillance des autres Manifestations,
notamment des Manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou
non un Service d'ordre à Ja charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le Responsable des
Forces de Sécurité de l'Etat et
le Responsable de la Police Municipale,
soit Par la Police Municipale, soit
Par les Forces de Sécurité de l'Etat, soit en
commun dans le respect des Compétences
de chaque service.
Article 6 :
rm
mm
-
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat 79 périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de
la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police
Municipale.
Articie 7 :
La Police Municipale informe au préalable les Forces de Sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
En matière de sécurité routière, des dispositions communes de contrôle peuvent être mises
en place, à la diligence et sous l'autorité opérationnelle du Responsable des Forces de Sécurité
de l'Etat.
Article 8 :
La Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur l’ensemble
du territoire de la commune dans les créneaux horaires suivants, sous réserve de
modifications, notamment en fonction des évènements :
Du lundi au samedi de sept heures à quatre heures le lendemain matin. Il peut exister des
possibilités de service le dimanche.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le Représentant de l'Etat et le Maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat 80 Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le Responsable des Forces de Sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, ta sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par là présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait dûment
représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état
des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes
- Très régulièrement et en fonction des évènements, le Responsable de la Police
Municipale ou son représentant, rencontre le Commissaire de Police ou son
représentant, dans les locaux du Commissariat de Police.
Des rencontres ponctuelles peuvent également être organisées à l’occasion d'évènements ou
de situations particulières.
Article 11 :
Le Responsable des Forces de Sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des Forces de Sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat 81 Le Responsable de la Police Municipale informe le Responsable des Forces de Sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux Forces de Sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le Responsable des Forces de Sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du Responsable des Forces de Sécurité de l'Etat, ou de son représentant, Le
Maire en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les Forces de Sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, En cas d'identification par
ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en
informe les Forces de Sécurité de l'Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.
223-5, L. 224-716, L. 224-77, L. 224-138, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-
2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment
un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. A cette fin, le Responsable des
7
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat 82 Forces de Sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives 5e font par une ligne téléphonique réservée
eu par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE H : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
Le Préfet des Yvelines et le Maire d'Elancourt conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la Police Municipale d’Elancourt et les Forces de Sécurité de l'Etat, pour
ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, les Forces de Sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
a - Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition : radio, téléphone, email.
b - De l'information quotidienne et réciproque et en fonction des évènements, aux moyens
d'appels téléphoniques, radiophoniques et de prises de contacts, ou par email.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat 83 Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront toutes informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et
de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants:
- Contrôles routiers ;
- Inspection des parties communes
- Véhicules ayant commis des délits ou des crimes
- Intervention des services de l’état pouvant engendrer des suites et des troubles à
l’ordre public sur le territoire communal
- Cambriolage en cours
- Vols de véhicule
- Message fiash concernant le district
c - De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la Police Municipale sur le réseau Acropol afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d'une
conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la
transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les Forces de Sécurité de
l'Etat}, ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...}. Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives, De
même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de
matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation d’un poste radio de la Police Municipale permettant
une communication opérationnelle permanente (la Police Municipale a déjà fourni une radio
qui est installée sur le bureau du Chef de Poste du Commissariat d’Elancourt).
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat 84 e - Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des Forces
de Sécurité de l'Etat, ou de son Représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
Actions communes avec les différents services de la Police Nationale :
- Contrôle routier, visite de parties communes, …
Actions communes avec le Ministère des Transports :
- Contrôle routiers spécifiques poids lourds, transports en communs,
f - De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
g - De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer
sur les documents d'analyses de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la
commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie
de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôles offertes aux Polices
Municipales par l'accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national
des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération
renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de
vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise
en œuvre des dispositions du 4°de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses
textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile avec notre prestataire Versailles
Dépannages {Dépann 2000) notamment au regard des dispositions du code de la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules
ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesqueiles la
10
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat 85 peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue.
h - De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées
à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up ; à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations àavec les partenaires, notamment les
bailleurs et syndicats de copropriétés par l’utilisation de FOpération Tranquillité Absence.
e _3F
e ADOMA
e AFUL
e ANTIN
e _ASL CHAMPCOUR
e AXIMO
e COGECO
e CROUS
e DOMAXIS
e EFIDIS
s EIC
e EUROPE IMMO CONSEIL
+ FONCIA
e France HABITATION
+ GENIEZ
e [IMMO
e IMMO DE France
e _IRP
e LAMY NEXITY
+ LOGEMENT FRANCILIEN
e LOGIREP
e OGIF
e OPIEVOY
e OSICA
e SEGINE
+ ST QUENTIN 2000
e SYNDIC HAMEAU DE LA COLLINE
+ URBANIA
i - De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l’ordre. Les agents de Police Municipale, sous l'autorité et à la
11
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat 86 demande du Responsable des Forces de Sécurité de l'Etat, effectuent le transport des
personnes mises à disposition auprès du Commissariat de Police Nationale désigné, munis de
leurs armes de service dont le port a été autorisé.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des Forces de
Sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire d’Elancourt précise qu'il souhaite
renforcer l’action de la Potice Municipale par les moyens suivants {liste des unités et moyens
spécialisés de la Police Municipale).
- Brigade cynophile (dotée à ce jour de trois chiens qui interviennent sur le terrain)
effectuera ses missions principalement en soirée entre 18h00 et 04h00 du matin.
Celle-ci pourra être réquisitionnée par le Responsable des Forces de Sécurité de l'Etat
ou de son Représentant dans le cadre des opérations communes, où toute autre
opération particulière nécessitant la présence des chiens. Elle peut être sollicitée en
journée pour nécessité de service.
- Brigade équestre en saison estivale
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l’organisation des formations suivantes au profit de la Police Municipale. Le prêt de
locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des Forces de Sécurité de
l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de
l’intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
La Commune d’Elancourt met à disposition du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale des locaux communaux dans le cadre des formations à l'entrainement aux
12
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat 87 Pistolets à Impulsions Electriques et à dans ses effectifs un Moniteur Bâton Professionnel
Techniques d'interventions agréé CNFPT.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi {rapport Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance}, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par
le Représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au
Procureur de la République.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil Local de Sécurité et de prévention de Îa
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelie renforcée), lors d'une rencontre
entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y
participe s'il le juge nécessaire.
Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou
l'autre des parties. Elle peut également être résiliée par les deux parties, ensemble, selon des
modalités arrêtées par accord mutuel.
+3
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat 88 La volonté du Préfet des Yvelines et du Maire d’Elancourt étant de poursuivre la coordination
des services de Police Nationale et de Police Municipale sur le fondement d’une nouvelle
convention, il est expressément convenu que la convention du 30 janvier 2012 est résiliée
conventionneilement et entièrement remplacée par les présentes à la date de leur caractère
exécutoire.
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d'Elancourt et le
Préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à € Lan sue
Le À Gebobre DNS
Pour l'Etat
Monsieër Jéan-Jacques Brot
Préfet des Yvelines
Pour la Commune
Monsieur Jean-Michel FOURGOUS
Maire d’Elancourt
14
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-09-020 - Convention de coordination de la police municipale d'Elancourt et des forces de sécurité de l'Etat 89 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -
Bureau des polices administratives
78-2018-09-05-001
Convention de coordination de la police municipale de
Saint-Rémy-lès-Chevreuse et des forces de sécurité de
l'Etat
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-09-05-001 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et des forces de sécurité de l'Etat 90 lès-Chevreuse
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
RENFORCEE
DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT -REMY- LES-
CHEVREUSE
ET DES
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre :
Le Préfet des Yvelines
ET :
Monsieur le Maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse,
Après avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles, il est
convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à l'intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L-512-4 du code de 1a
sécurité intérieure. Elle précise la nature et lieux des interventions des agents de la police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Brigade
territoriale de Gendarmerie de Chevreuse, représentée par son commandant de brigade, Officier
de Police Judiciaire Territorialement compétent.
Jr la Vil | Hôtei de Ville
Es F
j TL Fe 2 rue Victor Hugo - BP 38 - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse fa * 7 l Tél. :01 30 47 05 00 - Fax : 01 30 47 67 12
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-09-05-001 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et des forces de sécurité de l'Etat 91 é Fi Ë Ke vb
CETTE E
lès-Chevreuse
ARTICLE 1°: Constat
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la Gendarmerie de
Chevreuse, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :
-t'insécurité routière
-Lä prévention de la violence dans les transports
-Les atteintes volontaires à l'intégrité physique
-les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique
-Les cambriolages
-Les infractions à la législation sur les stupéfiants et lutte contre la toxicomanie
-L'ivresse publique et manifeste
-Les dégradations volontaires de biens publics ou privés
-La lutte contre les pollutions et nuisances
-Les véhicules épaves et le stationnement abusif
-La prévention des violences scolaires
-La protection des centres commerciaux
-La prévention dans les transports
FITRE 1°: COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°: Nature et lieux des interventions
ARTICLE 2 ;
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux, les levées de doute lors des déclenchements d'alarme et, en tant que de besoin, la garde statique des bâtiments communaux.
ARTICLE 3 :
La police municipale concourt, en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, à la surveillance
générale des espaces publics ou privés ouverts au public.
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en
particuliers lors des entrées et sorties des élèves :
-Ecoie Jean Jaurès
-Ecole St Exupéry
-Ecole Jean Moulin
-Ecole Jacques Liauzun
La police municipale assure également, à titre principale, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
- La gare R.ER,
-La gare routière
|| aVille | Hôtel de Ville
afU 1e 2 rue Victor Hugo - BP 38 - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
le: FR Téi, : 01 30 47 05 DO - Fax : O1 30 47 67 12
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-09-05-001 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et des forces de sécurité de l'Etat 92 Die 3
7
Saint Rémy lès-Chevreuse
ARTICLE 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : -le jeudi matin et le samedi matin
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
+ Les vœux du Maire
+ La fête du vélo
+ La Jean Racine (course de vélos)
+ ia brocante de la Noria, la commémoration du 08 mai 45
+ La traversée des pèlerins pour la pentecôte
e Le marché des potiers
e La fête de la musique
e La fête nationale
e Le forum des associations
e La course des quatre châteaux
e La cérémonie du 11 novembre
°« Le marché de Noel
e La journée du patrimoine
ARTICLE 5
La surveillance des autres manifestations, notamment celles sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions
définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par le police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
ARTICLE 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
ARTICLE 7
La police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences,
| a V1 Ile | Hôtel de Ville g ;[l | Le 2 rue Victor Hugo - BP 38 - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
NE el li Tél. : 01 30 47 05 00 - Fax : 01 30 47 67 12
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-09-05-001 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et des forces de sécurité de l'Etat 93 Saint RÉMY lès-Chevreuse
ARTICLE 8
Sans exclusivité, la police municipaie assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs du centre ville, de Beauplan, de la Guieterie, du Rhodon, de Beauséjour, dans les créneaux
horaires suivants :
+ Le lundi de 98h00 à 17h00
e Le mardi de 8h00 à 19h00
e Le mercredi de 07h00 à 17h00
° Le jeudi de 8h00 à 19h00
e Le vendredi de 8h00 à 17h00
+ Le samedi de 9h00 à 13h00
+ Plus deux patrouilles de nuits par mois de 22h00 à 02h00 le vendredi soir
ARTICLE 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordination
ARTICEE 10
Le responsable des forces de sécurité de #’Etat et le responsable de la police municipale, où leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans ia commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la république qui y participe ou s'y fait représenter s'il estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions seront organisées mensuellement à l'hôtel de ville de là commune et un compte
rendu de séance sera transmis au Préfet ainsi qu'au Maire de la collectivité.
ARTICLE 11
Le responsable des forces de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de poiice municipale affectés aux missions de la police municipales et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
| la V1 | hs | Hôtel de Ville
; ill IF 2rue Victor Hugo - BP 38 - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse Na ei Tél. : 01 30 47 05 00 - Fax : 01 30 47 67 12
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-09-05-001 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et des forces de sécurité de l'Etat 94 La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice
de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, où de son représentant, Le Maire en est systématiquement informé.
ARTICLE 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de fa commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’Etat.
ARTICEE 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcooi ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicuies prévues par les articles L.221-2, L.223-5, 1.224- 16,L.224-17, L224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
ARTICLE 14
tes communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables.
| | ic Vil Es | Hôtel de Ville
TL IFe | 2 rue Victor Hugo - BP 38 - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse TE HUE Tél. : 0 30 47 05 00 - Fax : 01 30 47 67 12
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-09-05-001 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et des forces de sécurité de l'Etat 95 int Rémy US
TITRE 2°" : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
ARTICLE 15
Le Préfet des Yvelines et le Maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
ARTICLE 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans tes domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement par le biais d'échanges téléphoniques, mails ou de visu.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par téléphone, sms ou mail. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent là communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans le domaine de la préservation de la tranquillité publique ainsi que les évènements susceptibles de causer un trouble à l’ordre public sur le territoire de la commune.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations
opérationnelies au moyen d’une communication des données individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée. Le renforcement de la communication opérationneile implique également fa
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de ia police municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
4° Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions à l’occasion de réunions prévues à cet effet, les deux responsables mettent en place un dispositif de missions coordonnées de surveillance
renforcée visant à prévenir la commission d'infractions.
Sans exclusivité, sont notamment concernés :
° Les vols avec violence dans ies commerces à l'approche des fêtes de fin d'année
e La lutte contre les dégradations et violences et l’alcoolémie durant la nuit de la Saint
Sylvestre
e {a recrudescence de cambriolage pendant les vacances d'été
| PAL A Hôtel de Ville !
& Î L re | 2 rue Victor Hugo- BP 38- 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse fl: + i Tél. : 01 30 47 05 00- Fax: 01 30 47 67 32
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-09-05-001 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et des forces de sécurité de l'Etat 96 HS à mé e 1 À sébste Ke /
aunt Rémy lès-Chevreuse
e La lutte contre les tapages diurnes ou nocturnes
+ La lutte contre la présence de personnes en état d'ivresse dans les lieux publiques (-article L-3341- du code de la santé publique)
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
6° De fa sécurité routière, par l'élaboration conjointe de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d’analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi
que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte
contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de | article L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. Une convention étant signée entre la commune de Saint Rémy lès Chevreuse et le fouriériste Avantage Services, toutes les fourrières seront gérées par le service de la police municipale.
7° De la prévention, par là précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquiflité pendant les périodes de vacances, à lutter contre tes attaques à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs comme les 3f, Efidis et espace habitat.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions
de maintien de l'ordre, notamment :
e Fêtes sportives
« Fêtes culturelles
« Brocantes
ARTICLE 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse précise qu'il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants :
-Brigace V.T.T.
-Dotation d’un radar mobil type jumeile eurolaser.
| ad Et Hôtel de Ville
SE le | 2 rue Victor Hugo - BP 38 - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse (RE: AT Tél. : 01 30 47 OS 00 - Fax : 04 30 47 67 12
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-09-05-001 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et des forces de sécurité de l'Etat 97 Saint iès-Chevreuse
-Renforcement des patrouilles de nuit.
-Demande de dotation du Pistolet à Impulsion Electrique
TITRE 3°"® : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun
accord par le représentant de l’Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au maire. Copie est transmise au procureur de la République.
ARTICLE 19
Ea présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre
2% lors d’une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de
cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
ARTICLE 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint-Rémy-lès-
Chevreuse et le Préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait le 05/09/2018
#
Le Préfet dés Yvelines
| la V1 | | E Hôtel de Ville ALU} Là 2 rue Victor Hugo - BP 38 - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Na 7 7 Tél. : 01 30 47 O5 0G - Fax : O1 30 47 67 12
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-09-05-001 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et des forces de sécurité de l'Etat 98 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -
Bureau des polices administratives
78-2018-10-18-011
Convention de coordination de la police municipale du
Mesnil-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-18-011 - Convention de coordination de la police municipale du Mesnil-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat 99 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION | | |
DE LA POLICE MUNICIPALE DU MESNIL LE ROI ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines et le maire du MESNIL LE ROI, if est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur [a totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont celle de la police nationale, la commune du MESNIL LE ROI étant placée sous le régime de ia police d’ Etat, Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique de SARTROUVILLE territorialement compétent.
Article 1er: L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
-Protection des personnes vulnérables
-Prévention et répression des cambriolages
-Protection des établissements scolaires et prévention des violences scolaires ou dans les transports publics.
-Sécurité au quotidien contre la délinquance de voie publique et les incivilités -Sécurité routière
- Lutte contre la toxicomanie
- Protection de l'environnement : lutte contre les pollutions et nuisances
- Protection des centres commerciaux.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2 : La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux :
Mairie, Services techniques, Centre culturel Brassens, Centre Malraux, Bibliothèque, Salles omnisports, Terrains de football, Tennis, Crèche, Ecoles maternelles et primaires,
Article 3 : La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Groupes scolaires Jean-Jaurès et du Clos de la Salle, école maternelie des Peubpliers.
La surveillance des établissements scolaires est assurée par la police municipale pour garantir la sécurité des élèves au regard de la circulation aux heures d'entrée et sortie des établissements. La police municipale rend compte sans délai au responsable des forces de sécurité de l'Etat, de tous éléments relatifs à des actes de violence, de racket ou autres formes de délinquances mettant en péril la sécurité des élèves, des enseignants ou des personnels de service des écoles, qu'elle aurait constatée où sur lesquels elle aurait recueilli des renseignements nécessitant une prise en compte par
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-18-011 - Convention de coordination de la police municipale du Mesnil-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat 100 la police d'Etat.
Article 4 : La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés lesquels sur la commune ne sont qu'occasionnels, la seule manifestation annuelle régulière étant la brocante
organisée selon les années fin mai ou début juin.
Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment à l'occasion de la fête nationale le 13 juillet au soir.
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont 1a liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce
dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Articie 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance sur Fensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 08h15 à 18 h et le samedi de 08h15 à 12h00
Article 9 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement - mensuellement et chaque fois que souhaité par l'un ou l'autre - au commissariat de police de Maisons Laffitte ou de Sartrouville, pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités définies par le chef de ia circonscription de
Sartrouville en accord avec le Maire du Mesnii le Roi. Outre ces réunions périodiques, des réunions ponctuelles sont organisées chaque fois que la conjoncture lexige à l'initiative du chef de la circonscription de Sartrouville ou à la demande du Maire du Mesnil le Roi.
Article 11 : Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-18-011 - Convention de coordination de la police municipale du Mesnil-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat 101 La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12: Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13: Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool où après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224- 16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, EL. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la
route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de feurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15: Le préfet des Yvelines et le maire du MESNIL LE ROI conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale du MESNIL LE ROI et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements,
Article 46: En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police muünñicipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel _et_ leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition :
- D'une part pour tout événement communai ou extra-communal touchant la commune et
nécessitant des mesures de sécurité spécifiques ;
- D'autre part pour la mise en œuvre des dispositifs « tranquillité absence » notamment en période estivale.
- De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
- Une adresse de courriel dédiée destinée à protéger la confidentialité des informations : - Une ligne téléphonique propre à la police municipale.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-18-011 - Convention de coordination de la police municipale du Mesnil-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat 102 de sécurité routière, ainsi que dans les domaines suivants : prévention et répression de la délinquance de voie publique ; troubles à l'ordre public : tous signalements de situations ou de personnes pouvant
nécessiter des mesures préventives ou propres à préserver la sécurité des personnes en cause ou celle d'autrui.
- De la communication opérationnelle :
-Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle au d'une conférence commune,
-Par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence {ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), -Ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique {internet...) : Ligne propre à la police municipale, ligne dédiée aux situations de crise à la mairie du Mesnil le Roi, le N° devant en être communiqué lors de l'ouverture de la cellule de crise au chef de la circonscription de police de Sartrouville ; adrèsse courriel internet dédiée Cf. supra)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions
- de la prévention des violences urbaïnes et de la coordination des actions en situation de crise :
-_ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une Stratégie locale de contrôle, notamment _en
matière de vitesse, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée
sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière, La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo-protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que feur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation, ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up. à proféger
les personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires notamment les bailleurs — ICF La Sablière, EFFIDIS, OPIEVOY, les présidents d'associations syndicales de copropriétés
d'ensemble collectifs ou pavillonnaires. La police municipale informe ja police nationale des renseignements recueillis auprès de ces derniers, des problèmes qu'ils rencontrent et de leurs attentes auxquelles elle ne peut seule répondre. Elle reçoit comme la police nationale les demandes des particuliers souhaitant bénéficier des opérations « tranquillité absence ». Les deux services en font la synthèse et partagent en fonction de leurs possibilités la mise en œuvre de ces opérations.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l’ordre . Il s'agit essentiellement des manifestations précitées, festives. sportives, religieuses, de la brocante annuelle, pour lesquelles lorsqu'un encadrement de sécurité est nécessaire, le Maire prévient au préalable le chef de la circonscription de police. II lui donne toutes les informations sur la manifestation prévue. Il lui soumet le dispositif et les mesures de sécurité qu'il prendra au niveau communal en engageant la police municipale et les moyens techniques et en personnels dont il dispose.Le chef de la circonscription de police au vu des informations reçues et de l'adéquation des mesures proposées par le Maire, détermine le niveau de participation de ses services,
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-18-011 - Convention de coordination de la police municipale du Mesnil-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat 103 et les modalités de coordination avec la police municipale.
Article 17: Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire du MESNIL LE RO! précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- La vidéo-surveillance par Finstallation de caméras supplémentaires en particulier sur des points utiles à la police nationale, la modernisation de l'existant.
- L'armement des policiers municipaux avec une arme létale de calibre 9mm.
TITRE 1H
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 49 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20: La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par lune ou l’autre des parties.
Article 21 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le préfet des Yvelines et le maire du MESNIL LE ROÏ conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Faità Le Mesnille Roi le © 8 Of.
Le Préfet des Yvelines, Le Maire du MESNIL LE RO,
Serge CASERIS
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-18-011 - Convention de coordination de la police municipale du Mesnil-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat 104 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -
Bureau des polices administratives
78-2018-10-02-011
Convention de coordination de la police municipale du
Port-Marly et des forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-02-011 - Convention de coordination de la police municipale du Port-Marly et des forces de sécurité de l'Etat 105 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet des Yvelines et le maire de Port Marly, pour ce qui concerne fa mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, il est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans ie respect de ieurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale, la commune de Port Marty étant placée sous le régime de la police d'Etat, Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique de Saint Germain en Laye,
Article 1%
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par ies force de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans ie cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoin et priorités suivants :
sécurité routière; È
prévention de la délinquance des mineurs :
prévention des violences scolaires;
prévention de la violence dans les transports ;
protection des commerces;
lutte contre les pollutions et nuisances :
contrôle des débits de boissons :
prévention des cambriolages :
protection des biens et des personnes.
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, fa surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves (à 08h30 et à 16h30) :
Groupe scolaire Alexandre Dumas, situé 28 rue de Paris.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-02-011 - Convention de coordination de la police municipale du Port-Marly et des forces de sécurité de l'Etat 106 Article 4
La police municipale assure la surveilfance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
La brocante, la fête du printemps, la fête des écoles, les vœux du Maire, la cérémonie du 8 mai 1945 et la cérémonie du 11 novembre,
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de tous les secteurs de la commune dans les créneaux horaires suivants :
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 ou de 16h à 20h, |
Des patrouilles de nuit sont également réalisées 3 fois par mois du lundi au samedi de 19h à 02h.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-02-011 - Convention de coordination de la police municipale du Port-Marly et des forces de sécurité de l'Etat 107 Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Une fois par trimestre en Mairie en présence du Maire, du Maire Adjoint à la sécurité, du Directeur Général des Services, du responsable de la Police Municipale et de L'OP] référent du commissariat de Saint Germain en Laye,
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Articie 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de ia commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux mission de la police municipale et, le cas échéant, du
nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sut tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Exemples de missions : contrôles routiers, contrôles des débits de boisson...
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptible d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Articie 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne où au véhicule prévues, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour laccomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-02-011 - Convention de coordination de la police municipale du Port-Marly et des forces de sécurité de l'Etat 108 TITRE I
COOPERATION OPERATIONNELEE RENFORCEE
Article 15
Le préfet des Yvelines et le maire de Port Marly conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Port Marly et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1) - du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition : (ex. le prêt de moyens de communication, mise en commun du personnel, de moyens techniques...) :
2) - de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants: téléphone, courrier électronique, télécopie.
Filles veilleront ainsi à fa transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment däns les domaines suivants: les personnes signalées disparues susceptibles d'être identifiées sur le territoire de la commune, les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, en matière d ‘accidentalité et de sécurité routière, toutes les informations pouvant être utiles dans la lutte contre la délinquance ;
3) - de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant _ l'accueil de là police municipale sur les réseaux « acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet,
4) - des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : sécurisation des lieux publics ou privés : 5} - de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ; 6) - de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de préventions en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de là commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière, La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (fourrière automobile) ;
7) - de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hoid--up, à protéger les personnes vulnérables, où dans ies relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : Immobilière 3F, Foncia Mansart, Erigere, France Habitation ;
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-02-011 - Convention de coordination de la police municipale du Port-Marly et des forces de sécurité de l'Etat 109 8) - de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre : les manifestations récréatives, sportives et culturelles telles que là fête du printemps, la fête des écoles, la brocante,
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de Port Marly précise qu'il souhaite renforcer les actions de prévention de la délinquance dans sa commune avec notamment la mise en place de la vidéoprotection et le renforcement du dispositif participation citoyenne.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire, Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de là présente convention, le maire de Port Marly et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
A Port Marly, le 2 octobre 2018
En 3 exemplaires,
Pour l'Etat Pour la ville de Port Marly
Le Préfé t d s Yvelines, Le Maire, #}
Jean-Jacales BROT Markéile GORGUES
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-10-02-011 - Convention de coordination de la police municipale du Port-Marly et des forces de sécurité de l'Etat 110 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-18-009
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Lucie BRISSON
Arrêté d'habilitation sanitaire du Docteur Vétérinaire Lucie BRISSON - 24 ruelle de l'Etang à
VERNEUIL SUR SEINE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-009 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Lucie BRISSON 111 Liberté » Liberté » Égalisé « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1;
VU farrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU Farrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 du 12 octobre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 28/09/18 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Lucie BRISSON, dont le domicile professionnel administratif est 24 ruelle de l'Etang à VERNEUIL SUR SEINE (78480)
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Lucie BRISSON sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Lucie BRISSON s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE d :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-009 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Lucie BRISSON 112 ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°< d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES,
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 18
OCT. 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations
et par délégation,
L’adjointe De service
COLLEMARE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-009 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Lucie BRISSON 113 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-18-008
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Yassine BEN
ABDENNEBI
Arrêté d'habilitation sanitaire du Docteur Vétérinaire Yassine BEN ABDENNEBI
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-008 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Yassine BEN ABDENNEBI 114 Liberté + Liberté Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de la
protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre 11, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 du 12 octobre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressé, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 15/10/18;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l'articie L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Yassine BEN ABDENNEBI, dont le domicile professionnel administratif est 49-51 rue des Chantiers à VERSAILLES (78000).
Le titulaire de cette habilitation est dénommé « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Yassine BEN ABDENNEBI sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'il ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Yassine BEN ABDENNEBI s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4:
L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-008 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Yassine BEN ABDENNEBI 115 ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
°e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
« d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES,
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre ia copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le { 8 NCT. 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines
et par délégation,
e/à la chef de service
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-008 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Yassine BEN ABDENNEBI 116 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-18-012
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Barbara
GAUTIER
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Lucie BRISSON
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-012 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Barbara GAUTIER 117 Liberté » Liberté » Égalisé « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1;
VU farrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU Farrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 du 12 octobre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 28/09/18 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Lucie BRISSON, dont le domicile professionnel administratif est 24 ruelle de l'Etang à VERNEUIL SUR SEINE (78480)
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Lucie BRISSON sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Lucie BRISSON s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE d :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-012 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Barbara GAUTIER 118 ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°< d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES,
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 18
OCT. 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations
et par délégation,
L’adjointe De service
COLLEMARE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-012 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Barbara GAUTIER 119 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-18-007
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Mathilde
LAIGLE
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Mathilde LAIGLE - 112 rue Claude Chappe,
PLAISIR (78370)
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-007 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Mathilde LAIGLE 120 Liberid Liber + Égalié » Fraternité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale
De la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 du 12 octobre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue le 17/10/18 par lequel le docteur vétérinaire Mathilde LAIGLE informe la direction départementale de la protection des populations des Yvelines de son changement d'adresse professionnelle ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire Mathilde LAIGLE a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2018011-0001 en date du 11/01/18 attribuant l'habilitation jusqu'au 11/01/2023 au docteur vétérinaire Mathilde LAIGLE sont abrogées et remplacées par les dispositons suivantes :
« ARTICLE 1°
l'habilitation prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyé, jusqu'au 11/01/2023 pour l'ensemble du département des Yvelines, au docteur vétérinaire Mathilde LAIGLE, dont le domicile professionnel est situé au 112 rue Claude Chappe — 78370 PLAISIR.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-007 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Mathilde LAIGLE 121 ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Mathilde LAIGLE sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3:
Le docteur vétérinaire Emmanuelle Mathilde LAIGLE s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4:
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
ARITCLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-007 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Mathilde LAIGLE 122 Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. ÎF doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect ».
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le Î 8 OCI. 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de Ia protection des
populations
et par délégation,
L’adjointe à la chef de service
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-007 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Mathilde LAIGLE 123 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-18-010
Arrêté N° 2018- DTPJJ78-02 portant désignation
d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'autorisation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Arrêté N° 2018- DTPJJ78-02 portant désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-010 - Arrêté N° 2018- DTPJJ78-02 portant désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux 124 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFIET DES YVELINES
Direction de la Coordination
et de P Appui Territorial
Arrêté n° 2018-DTPJJ78-02 portant désignation d’instructeurs dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le préfet des Vvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article R. 313-5 et
R. 313-5-1 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à Porganisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la Jeunesse et notamment son article 5;
Vu le décret du Président de la république en date du 4 avril 2018 portant nomination de
Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (hors classe):
Vu la circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application pour les
établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relatives aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le calendrier prévisionnel des appels à projet arrêté par le préfet publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines du 29 mars 2018;
Vu Pavis d’appel à projet relatif à la création d’un centre éducatif fermé publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines le 20 juillet 2018 ;
Le Préfet,
Sur proposition de Monsieur le directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France-Outre Mer ;
ARRETE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-010 - Arrêté N° 2018- DTPJJ78-02 portant désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux 125 Article 1 :
Est désignée en qualité d’instructrice, dans le cadre de la procédure d’autorisation de création d’un centre éducatif fermé dans les Yvelines:
- Madame Déborah ADAM, conseillère technique, direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse des Yvelines.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 313-5-1 du code de l’action sociale et des familles, les instructeurs s’assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1 de l’article R. 313-4-3 dudit code. Ils vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges. Ils établissent un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l’avis d’appel à projet sur demande des co-présidents de la commission.
Les comptes rendus d’instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission
d’information et de sélection au plus tard quinze jours avec la réunion de la commission.
Les instructeurs sont entendus par la commission d’information et de sélection sur chacun des projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y assistent pour établir
le procès-verbal.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant la Préfète du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France-Outre Mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-010 - Arrêté N° 2018- DTPJJ78-02 portant désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux 126 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-08-01-002
Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature -
Aménagement de peine
décision du 1er août 2018 portant délégation de signature à MM. LASSINCE ; ROZENFARB ;
HERVY ; BAKAEVA ; LEONARD - Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-002 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Aménagement de peine 127 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D'ARCY Be -
Liberté + Fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf: Aménagement de peine : 01/08 / 2018 (annule et remplace la précédente du 30 / 04/2018)
DECISION 1° août 2018
portant délégation de signature
Objet : Aménagement de peine
La Directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 1” août 2018, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 122 du code de procédure pénale (Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir).
2. D. 124 du code de procédure pénale (Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l’extéricur).
3. D. 712-8, D. 147-30 du code de procédure pénale (Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP).
4. D. 147-30-47 du code de procédure pénale (Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné).
À
N° 3-Aménagement de peine
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-002 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Aménagement de peine 128 NOM GRADE
NUMERO DE LA
COMPETENCE
DELEGUEE
M. Renaud LASSINCE
Directeur Adjoint,
Directeur des Services
Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB PReoIes M SENIRSs x [XIx|x Pénitentiaires
M. Alexandre HERVY Diereur der Sans x [x |xl|x Pénitentiaires
Mme Oksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire X X X
M. Emmanuel LEONARD Lieutenant Pénitentiaire X X X
* NN
=
Sr ) LABEL
me + 142
N° 3-Aménagement de peine
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-002 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Aménagement de peine 129 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-08-01-005
Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature -
Argent et correspondance / Centre Pénitentiaire de Bois
d'Arcy
décision du 1er août 2018 portant délégation de signature concernant l'argent et la
correspondance au sein du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-005 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Argent et correspondance / Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy 130 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D'ARCY I b
Libersé + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——_——_—_—————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENTTENTIAIRE
Réf: Argent et correspondance O1 août 2018 (annule et remplace la précédente du 30 avril 2018)
DECISION du 1° août 2018
portant délégation de signature
Objet : Argent et correspondance.
La Directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 1°” août 2018, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 330 du code de procédure pénale (Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif).
2. D. 421 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible).
3. D. 395 du code de procédure pénale (Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif).
4, D. 422 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite).
5. D. 332 du code de procédure pénale (Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés).
6. D. 337 du code de procédure pénale (Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire).
7. D. 340 du code de procédure pénale (Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids). 8. R. 57-8-10 du code de procédure pénale (Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel). 9. R. 57-8-12 du code de procédure pénale (Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation).
10. D. 414 du code de procédure pénale (Interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille).
11. R. 57-8-19 du code de procédure pénale (Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée). 12. R. 57-8-23 du code de procédure pénale (Autorisation — refus — suspension — retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées).
N° 4- Argent et correspondance
1
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-005 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Argent et correspondance / Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy 131 13. D. 431 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.). 14. D. 443-2 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles).
15. R. 57-9-8 du code de procédure pénale (Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues). 16. D. 436-2 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale).
Rs:
A
NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE
NOM GRADE
11213[41516|71819/|10111112113|14/|15]|16
Directeur Adjoint,
M. Renaud LASSINCE Directeur des Services
Pénitentiaires
XIXIXIXIKIXIX 4 XIXIXIXIX 54 * *
Mine GhisaneROZENTAR | Pireeties des Services x xIxixix xIxixixix Pénitentiaires
Directrice des Services Mr Alexandre HERVY Pénitént aires X|XIX|IXIXIXIXIXIX XIXIXIX|IX
Mme Nadine VILOSA ed x
M. Emmanuel LEONARD Capitaine Pénitentiaire X XIX X XIXIXIX
Mme Oksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire X XX X
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante X
N° 4- Argent et correspondance
2
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-005 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Argent et correspondance / Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy 132 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-08-01-006
Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature -
Discipline et ordre intérieur / Centre Pénitentiaire de Bois
d'Arcy
décision du 1er août 2018 portant délégation de signature concernant la discipline et l'odre
intérieur au sein du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-006 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Discipline et ordre intérieur / Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy 133 CENTRE PENITENTIARE
DE BOIS D'ARCY 23 E
Libenid e Égalieé = Prntecntit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf: Discipline et ordre intérieur 1" août 2018 (annule et remplace la précédente 18 Juin 2018)
DECISION du 1°” août 2018
portant délégation de signature
Objet : Discipline et ordre intérieur
La Directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu Particle 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 1” août 2018, de déléguer sa signature en vertu des articles : P B 8
[. R.S 7-7-18 du code de procédure pénale (Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement).
2. R. 57-7-22 du code de procédure pénale (Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle). 3. R. 57-7-15 du code de procédure pénale (Engagement des poursuites disciplinaires).
4. R. 57-7-6 du code de procédure pénale (Présidence de la commission de discipline).
5. R. 57-7-8 du code de procédure pénale (Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline).
6. R. 57-7-7 du code de procédure pénale (Prononcé des sanctions disciplinaires).
T7. R. 57-7-54 à R. 57-7-59 du code de procédure pénale (Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires). :
8. R.57-7-60 du code de procédure pénale (Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions). 9. R.57-7-25 ; R.57-7-64 du code de procédure pénale (Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française).
À
N°5- Discipline et ordre intérieur
1
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-006 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Discipline et ordre intérieur / Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy 134 NUMERO DE LA COMPETENCE
NOM GRADE DELEGUEE
11213 |l41 51:61 7 | &]|9
Directeur Adjoint,
M. Renaud LASSINCE Directeur des Services XIX|IX|IX|XIXIX|IX|X Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB [Pirclrice des Services LC XX xx Ixlx|x|x Pénitentiaires
Mr Alexandre HERVY Dareteur des SR Slslslel xls lxlx (x
Mme Oksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire XIX|XIX|XIX|XIX|X
M. Emmanuel LEON ARD Capitaine Pénitentiaire XXII XI ÉIXULX LÆ |X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Jean-Marc PECRON Lieutenant Pénitentiaire XIXI|X X
Mme Fleurdélise GASCHET Lieutenant Pénitentiaire XI|IXI|X
Mme Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire | X | X | X
Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. DOLCE Antonio Lieutenant Pénitentiaire XIX/IX
M. Vincent BRISOUX Major X
M. Jean-François GALBRUN Major X
Mme Sabrina AMARA Première Surveillante X
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante X
M. David CHARVOT Premier Surveillant X
M. Jean-Philippe CLOTEAU En We |x
M. Xavier DEBELLONI aus pit dl |x
M. Olivier ADALVIMART Es Ex
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X
M. Patrice GASPARDO Major X
M. Gérald GENTE Premier Surveillant X
M. Romain CHAVATTE Première Surveillante X
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante X X
M. Mickaël LEREMON Premier Surveillant X
M. Rémy LEMATTRE Premier Surveillant X
M. Eric LOZET Premier Surveillant X
M. Farid OUALI Premier Surveillant X
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X]X
M. Jean-Bruno SOUBADOU Premier Surveillant X
Mme Aurélie ROELS Première Surveillante X
M. Sylvain ESNAULT Premier Surveillant X
Mme Myriam RUFINO-LATAS | Première Surveillante X
M. Fabien JUSTE Premier Surveillant X
M. Serge SALOMON cn Re M |x
M. MACQUER Jean-Pierre Premier Surveillant X
M. CLEMENT Thierry Premier Surveillant X
M. LAMBERT Pascal Premier Surveillant X
M. MARTEL Christophe Premier Surveillant X
M. OGIELA Kévin Premier Surveillant X
N°5- Discipline ct ordre intérieur
2
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-006 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Discipline et ordre intérieur / Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy 135 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-08-01-004
Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature -
Isolement / Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du 1er août 2018 portant délégation de signature concernant l'isolement
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-004 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Isolement / Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy 136 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D'ARCY Lt LL
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION y
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE DE BOIS D'ARCY
Réf: Isolement 01/08/2018 (annule et remplace la précédente 30/04/2018)
DECISION du 01 août 2018
portant délégation de signature
Obiet : Isolement
La directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu Particle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 1” août 2018, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R. 57-7-62 du code de procédure pénale (Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire). 2. R. 57-7-62 du code de procédure pénale (Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement). 3. R. 57-7-64 du code de procédure pénale (Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires). 4, R. 57-7-64 : KR. 57-7-70 du code de procédure pénale (Proposition de prolongation de la mesure d'isolement). 5. KR. 57-7-67 ; KR. 57-7-70 du code de procédure pénale (Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement).
6. R. 57-7-65 du code de procédure pénale (Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d'urgence).
7. R. 57-7-66 : R. 57-7-70 du code de procédure pénale (Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure).
8. R. 57-7-72 : R. 57-7-76 du code de procédure pénale (Levée de la mesure d’isolement).
À
N° G-isolement
1
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-004 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Isolement / Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy 137 NUMERO DE LA
NOM GRADE COMPETENCE DELEGUEE
112131415161 718
Directeur Adjoint,
M. Renaud LASSINCE Directeur des Services XIX|IXIXIXIXIX|X Pénitentiaires
Directrice des Services Mme Ghislaine ROZENFARB SD ee
Pénitentiaires
M. Alexandre HERVY Dirscieur-des Mer vices XISIE (KIRIKIE |* Pénitentiaires
M. Emmanuel LEONARD Capitaine Pénitentiaire X|X
Mme Oksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire XX | X
La directrice,
dile C N
N° G-isolement
2
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-004 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Isolement / Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy 138 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-08-01-001
décision du 1er août 2018 portant délégation de signature -
Sécurité
décision du 1er août 2018 portant délégation de signature dans le champ de la sécurité - Centre
Pénitentiaire de Bois d'Arcy
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-001 - décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Sécurité 139 CENTRE PENITENTIAIRE de LL.
DE BOIS D'ARCY , Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION l
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf: Sécurité 01 08 2018 (annule et remplace la précédente du 18/04/2018)
DECISION du 01 août 2018
portant délégation de signature
Obiet : Sécurité
La directrice du Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 1° août 2018, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R. 57-7-79 du code de procédure pénale (Décision de procéder à la fouille des personnes détenues). 2. R. 57-7-82 du code de procédure pénale (Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la
République).
3. D. 283-3: D294 du code de procédure pénale (Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue).
À
N° 7- Sécurité
1
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-001 - décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Sécurité 140 NUMERO DE LA
| , COMPETENCE
NOM GRADE DEÉLEGUEE
Î 2 3
Directeur Adjoint,
M. Renaud LASSINCE Directeur des Services X X X
Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB | Directrice des Services X X Pénitentiaires
M. Alexandre HERVY Directeur des Services X x Pénitenliaires
Mme Oksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Emmanuel LEON ARD Capitaine Pénitentiaire X X
M. Frédéric LE GUEELEC Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Fleurdélise GASCHET Lieutetant Pénitentiaire X
M. Jean-Marc PECRON Licutenant Pénitentiaire X
Mme Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire X
M. Gcorges MANDIMBA Lieutenant Pémitentiaire X
Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pétitentiaire X
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X
M. Emmanuel LEONARD Licutenant Pénitentiaire X
M. Vincent BRISOUX Major X
M. Jeah-François GALBRUN Major x
M. Olivier ADALVIMART Faisant Fonction de 1 x Surveillant
Mme Sabrina AMARA 1° Surveillante X
Mme Emmanuelle BÉNUFFE 1° Survcillante X
M. David CHARVOT 1" Surveitlant X
Taie: ? ï €
M. Jean-Philippe CLOTEAU | Faisant Fonction de 1 X Surveillant
M. Xavier DEBELLONI Faisant Fonction de Î x Surveiflant
M. Hervé GALOU 1% Surveitlant X
M. Patrice GASPARDO Major X
M. Gérald GENTE 1" Surveitlant X
M, Romain CHAVATFFE 1% Surveillante X
Mme Aurélie ROELS 1% Surveiltante X
Mme Catherine LEKKAN 1*° Surveillante X
M. Rémy LEMATTRE 1% Surveiflant X
M. Mickaël LEREMON 1 Surveillant X
M. Eric LOZET EE Surveillant X
M. Farid QUALI I Surveiltant X
M. Stéphane REUNIF IT Surveillant X
Mime Myriam RUFINO-LATAS IT Surveillante X
M. Jean-Bruno SOUBADOU LT Surveiltant X
M. Sylvain ESNAULT 1" Surveillant X
M. Fabien JUSTE 1 Surveillant X
M. Jean-Pierre MACQUER °° Surveillant X
M. Thierry CLEMENT 1° Surveiflant X
M. Pascal LAMBERT 1° Surveillant X
M. Christophe MARTEL F°° Surveillant X
M. OGIELA Kévin E* Surveillant X - —— TE
M. Serge SALOMON Faisant Fonction de 1 X x
Surveillant
N° 7- Sécurité
2
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-001 - décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Sécurité 141 Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :
NUMERO DE
LA
NOM GRADE COMPETENCE
DELEGUEE
1 2 3
M. Alexandre HERVY DIFRUEUX nes BeEVIen X Pénitentiaires
Mschihuenozenrans … |Ereniedes Services x Pénitentiaires
M. Emmanuel LEONARD Lieutenant Pénitentiaire X
M. Oksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire X
N° 7- Sécurité
3
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-001 - décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Sécurité 142 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-08-01-003
Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature -
Vie en détention
décision du 1er août 2018 portant délégation de signature concernant la vie en détention
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-003 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Vie en détention 143 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D'ARCY
=
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTRES DE LA JUS TICIE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf: Vie en détention 01/08 2018 (annule et remplace la précédente du 18/06/2018)
DECISION du 1° août 2018
portant délégation de signature
Obiet : Vie en détention
La directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 1°” août 2018, de déléguer sa signature en vertu des articles :
I. D. 90 du code de procédure pénale (Présidence et désignation des membres de la CPU). 2. R. 57-6-24 du code de procédure pénale (Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule). 3. D. 93 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule). 4, D. 94 du code de procédure pénale (Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue). 5. D. 370 du code de procédure pénale (Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’'UCSA).
6. D. 449 du code de procédure pénale (Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération). 7. D. 259 du code de procédure pénale (Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes).
8. D. 273 du code de procédure pénale (Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels ct apparcillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion).
9. R. 57-8-6 du code de procédure pénale (Opposition à la désignation d’un aidant). 10. D. 254 du code de procédure pénale (Demande de modification du régime d’une personne détenue, de transfèrement ou d’une mesure de grâce).
11. D. 446 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités). 12. D. 459-3 du code de procédure pénale (Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité).
13. Art 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion).
14. D. 436-3 du code de procédure pénale (Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement).
15. R. 57-9-2 du code de procédure pénale (Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues).
N° 8- Vie en détention
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-003 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Vie en détention 144 16. D. 432-3 du code de procédure pénale (Autorisation pour Ics personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations).
17. D. 432-4 du code de procédure pénale (Déclassement ou suspension d'un emploi).
*
A
NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE NOM GRADE
112341516718 9110111 |12|13|14|15) 16117
Directeur Adjoint,
M. Renaud LASSINCE Directeur des Services XIKXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIKIXIXIXIX Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB | Directrice des Services LR RTL TX XI xxx Ixlxlxlxlxixlxlxlx Pénitentiaires
M. Alexandre HERVY paris des Services XIXIxXIXIxXIxXIXIxXIxXIxIxIxIxIxIxIxIx
M. Oksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire X IKXIXIXIX IX X XIXIXIXIX X
M. Emmanuel LEONARD Capitaine Pénitentiaire XIXKIXIXIXIX X XIKINIXIX X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Jean-Marc PECRON Lieutenant Pénitentiaire X X
Mince Fleurdélisc GASCHET Licutenant Pénitentiaire X X
Mine Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Margot LE-CITENADEC Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Emmanuel LEONARD Eieutenant Pénitentiaire X X
M. Vincent BRISOUX Major X X
M. Jean-François GALBRUN Major X X
Mme Sabrina AMARA Première Surveillante X X
Mie Émmanucile BENUFFE Première Surveillante X X
M. David CHARVOT Premier Surveillant X X
M. Jean-Philippe CLOTEAU | Fist Fonction de 1° x x
M. Xavier DEBELLONI ae de 1° x X
M. Olivier ADALVIMART Faisant fonction de 1° X K Surveillant
M. Hervé GALOU Premicr Surveillant X X
M Patrice GASPARDO Major X x
M. Gérald GENTE Premier Surveillant X À
M. Sylvain ESNAUET Première Surveillante X X
Mme Catherine LEKKAN Première Survetilante X X
M. Rémi LEMATTRE Premier Surveitlant X X M. Mickaël LEREMON Premier Surveittant X À M. Eric LOZET Premier Surveillant À X M. Farid OUAL Premier Surveillant X X M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X X M. Jean-Bruno SOURBADOU Premier Surveillant X x M. Romain CHAVATTE Premier Surveiflant X X
Mine Aurélie ROELS Première Surveitlante X X Mme Myriam RUFINO-LATAS Première Surveillante X X
M. Fabien JUSTE Premier Surveitlant X X
M. Serge SALOMON Premier Surveillant x X
M Jean-Pierre MACQUER Premier Surveillant X X
M. ‘Thierry CLEMENT Premier Surveillant X X
M. Pascal LAMBERT Premier Surveillant X X
M. Christophe MARTEL Premier Surveillant X X
M. Kevin OGIELA Premier Surveillant x X
Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour
eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à:
2
N° 8- Vie en détention
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-003 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Vie en détention 145 NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE
NOM GRADE
112131 4151617|18|19110|11112| 13 |[14|]15/| 16 | 17
Mme OKksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire XIX|X
M. Emmanuel LEONARD Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Jean-Marie PECRON Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
Mme Fleurdélise GASCHET Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
Mme Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire XINXIX
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Vincent BRISOUX Major XIX|X
M. Jean-François GALBRUN Major XIXIX
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante XIXIX
M. David CHARVOT Premier Surveillant XIXIX
M. Xavier DEBELLONI AE REA ee x|x| x
M. Olivier ADALVIMART RE x|x| x
M Patrice GASPARDO Major XIXIX
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X|X|]X
M. Gérald GENTE Premier Surveillant XIXIX
M. Sylvain ESNAULT Première Surveillante XIXIX Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante X|X|X
M. Rémi LEMATTRE Premier Surveillant XIXIX
M. Eric LOZET Premier Surveillant XIXIX
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant XIXIX M. Jean-Bruno SOUBADOU Premier Surveillant XIXIX
M. Mikael LEREMON Premier Surveillant XIXIX
M. Sabrina AMARA Première Surveillante XIXIX M Jean-Pierre MACQUER Premier Surveillant XIXIX
M. Thierry CLEMENT Premier Surveillant XIX|IX M. Pascal LAMBERT Premier Surveillant XIXIX
M. Christophe MARTEL Premier Surveillant XIXIX
M. Kevin OGIELA Premier Surveillant XIXIX
M. Romain CHAVATTE Premier Surveillant XIXIX
Mme Aurélie ROELS Première Surveillante X|IX|X
Mme Myriam RUFINO-LATAS Première Surveillante X|X | X
M. Fabien JUSTE Premier Surveillant XIXIX
M. Serge SALOMON paisant Lonction de 1° x|x| x
M. Farid OUALI Premier Surveillant XIXIX
M. Jean-Philippe CLOTEAU me ; aneton de 1° x[xl:
M Jean-Pierre MACQUER Premier Surveillant XIXIX
M. Thierry CLEMENT Premier Surveillant XIXIX
M. Pascal LAMBERT Premier Surveillant XIXIX
M. Christophe MARTEL Premier Surveillant XIXIX
M. Kevin OGIELA Premier Surveillant XIXIX
N° 8- Vie en détention
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-01-003 - Décision du 1er août 2018 portant délégation de signature - Vie en détention 146 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BENVEP
78-2018-10-18-006
AP d'approbation du PEB du 18 octobre 2018 RAA
Arrêté approbation PEB aérodrome des Mureaux
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-10-18-006 - AP d'approbation du PEB du 18 octobre 2018 RAA 147 Ex
Liberté = Égalint r Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° 2018................ portant abrobation de la révision du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome des Mureaux (78)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19, L571-11, R123-1 à R123-27 et R571-58 à R571-65 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L112-3 à L112-17 et R112-1 à R112-17 relatifs aux dispositions particulières aux zones de bruits des aérodromes ;
Vu farrêté préfectoral du 3 juillet 1985 approuvant le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome des Mureaux en prenant en compte des valeurs d'indices pour la délimitation des zones de bruit en indice Psophique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0001 du 5 avril 2016 prescrivant la mise en révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome des Mureaux ;
Vu le dossier établi conjointement par la Direction Générale de l'Aviation Civile-Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord et la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation des communes concernées et du conseil
communautaire de la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise ;
Vu Flavis favorable de la commission consultative de lenvironnement de l'aérodrome des
Mureaux émis lors de sa séance du 5 décembre 2016 ;
Vu le rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur en date du 15 janvier 2018 ;
Considérant qu'il convient de réviser le plan d'exposition au bruit en vigueur, basé sur des indices psophiques, afin de prendre en compte les nouveaux indices de bruit (indice Len) fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes selon le décret du 26 avril 2002 :
Considérant qu'il convient de maîtriser urbanisation lorsqu'elle pourrait conduire à exposer des populations nouvelles aux nuisances sonores générées par l’activité aérienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-10-18-006 - AP d'approbation du PEB du 18 octobre 2018 RAA 148 Arrête :
Article 1° :
Le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome des Mureaux, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le plan d’expostion au bruit concerne le territoire des communes de Verneuil-sur-Seine, Meulan-sur-Seine, Les Mureaux et la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Article 3 :
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome des Mureaux comprend :
* un rapport de présentation et ses annexes
* un plan référencé SR2-RDD-DD/LFXU/1 du 5 octobre 2017 à l'échelle 1/25000ëme
faisant apparaître les zones de bruit A B.C et D.
Les valeurs de l'indice Lden du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome des Mureaux servant à définir la limite extérieure des zones de bruit A, B, C et D sont :
* Zone A : Lden 70
+ Zone B : Len 62
* Zone C : Lden 52
+ Zone D : Eden 50
Article 4 :
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome des Mureaux est annexé aux documents d'urbanisme des communes et établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article 2.
Article 5 :
Le présent arrêté et le plan d'exposition au bruit sont tenus à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans les mairies des communes visées à l’article 2 et au siège de la communauté urbaine de Grand paris Seine et Oise, ainsi qu'à la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une mention des lieux où l'arrêté et le plan peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux à diffusion régionale ou locale.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage, pendant une durée d'un mois, dans chacune des communes à l'article 2 ainsi qu’au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Article 6 :
Le plan d'exposition au bruit approuvé par arrêté préfectoral n°85-364 du 3 juillet 1985 est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès de l'autorité qui a statué où d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes la Jolie, les maires des communes de Meulan-en-Yvelines, Les Mureaux, Verneuil-sur-Seine et le président de la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 8 OCT. 208 Fait à Versailles le,
Le préfet, Pour
ie Préfer cr per ddéentio
aue Gé
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-10-18-006 - AP d'approbation du PEB du 18 octobre 2018 RAA 149 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BENVEP
78-2018-10-12-010
Arrêté du 12 octobre 2018 portant renouvellement
d'agrément protection de l'environnement " comité
départemental de la randonnée pédestre des Yvelines
(CDRP78) dans un cadre départemental
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-10-12-010 - Arrêté du 12 octobre 2018 portant renouvellement d'agrément protection de l'environnement " comité départemental de la randonnée pédestre des Yvelines (CDRP78) dans un cadre départemental 150 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
Portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « comité départemental de la randonnée
pédestre des Yvelines (CDRP 78) »
dans un cadre départemental
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-17-1 à R.141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013303 - 0006 du 30 octobre 2013 renouvellement, dans un cadre
départemental de l'association «comité départemental de la randonnée pédestre des Yvelines» au titre de la protection de l'environnement ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l’environnement, présentée le 16 avril 2018, par M. Jean Claude JAMAULT, Président de l'Association « Comité départemental de la randonnée pédestre des Yvelines (CDRP 78) » ;
Vu les avis recueillis et notamment l'avis favorable de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile de France, en date du 4 juillet 2018;
Considérant que l’association « CDRP 78 » justifie depuis au moins cinq ans d'activités effectives et régulières dans les domaines de la protection de la nature et des paysages, ainsi que de la lutte contre les nuisances ;
Considérant que l'association « CDRP 78 », en collaboration avec le conseil départemental des Yvelines, s'implique dans le suivi des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, en veillant à la protection de l'environnement, à travers la création, la gestion, l'entretien des sentiers de randonnées et au respect de la faune et de la flore ;
Considérant que l'association « CDRP 78» développe des actions de formation et d'éducation du public à la protection de l'environnement, et notamment par le programme « un chemin, une école » qui a pour but d’initier les écoliers aux notions de développement durable par l'étude de la faune, la flore, la géologie et le patrimoine culturel ; |.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-10-12-010 - Arrêté du 12 octobre 2018 portant renouvellement d'agrément protection de l'environnement " comité départemental de la randonnée pédestre des Yvelines (CDRP78) dans un cadre départemental 151 Considérant que l'association « CDRP 78 » exerce ses actions sur une partie significative du département et regroupe un nombre suffisant d’'adhérents au regard du cadre géographique départemental sollicité ;
Considérant que l'examen des comptes de résultats annuels atteste de la régularité en matière financière et comptable de l'association « CDRP 78 » ;
Considérant que le fonctionnement de l’association « CDRP 78 » est conforme aux statuts et que les garanties d'organisation sont suffisantes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L'association « Comité départemental de la randonnée pédestre des Yvelines » dont le siège social est situé 55, rue de Villeneuve à Maurepas, est agréée au titre de la protection de l’environnement dans un cadre départementai.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l’environnement, l'association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne et à ses frais.
Article 4: L'agrément accordé à l'association « Comité départemental de la randonnée pédestre des Yvelines» peut être abrogé :
1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141- 4etR.141-2 du code de l'environnement ;
2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;
3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19,.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2013303 - 0006 du 30 octobre 2013 portant agrément, dans un cadre départemental de lassociation « comité départemental de la randonnée pédestre des Yvelines» au titre de la protection de l'environnement est abrogé ;
Article 6 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le | 12 fCT. 2016
Le Préfet, Pour le Préfei + régation
sous Le Secrétau{ é néral
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-10-12-010 - Arrêté du 12 octobre 2018 portant renouvellement d'agrément protection de l'environnement " comité départemental de la randonnée pédestre des Yvelines (CDRP78) dans un cadre départemental 152 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2018-10-18-005
Arrêté inter-préfectoral définissant le projet de périmètre
de fusion de la Communauté d’Agglomération
de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté
d’Agglomération de la Boucle de la Seine et de la
Communauté de Communes Maisons-Mesnil
étendu à la commune de Bezons
Les annexes citées dans l'article 2 de l'arrêté sont consultables au bureau du contrôle de la
légalité et de l'intercommunalité
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-18-005 - Arrêté inter-préfectoral définissant le projet de périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération 153 A LL. A
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
PRÉFET DU VAL D'OISE
Direction des Relations avec Direction de la Citoyenneté les Collectivités Locales et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité Bureau de l'Intercommunalité Et Intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté inter-préfectoral
définissant le projet de périmètre de fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendu à la commune de Bezons
Le Préfet des Yvelines Le Préfet du Val d'Oise Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5210-1-1,
L.5210-1-2 et L.5211-41-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région Île-de-France ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE,
Préfet du Val-d'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2018 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Maurice BARATE, Secrétaire Général de la préfecture du Val-d'Oise ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-18-005 - Arrêté inter-préfectoral définissant le projet de périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération 154 Vu le Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région Île-de-France du 4 mars 2015 prévoyant la fusion de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons ;
Vu l'arrêté n°2015141-0005 du 21 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons- Mesnil étendu à la commune de Bezons ;
Vu l'arrêté n°2015358-0006 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons en une communauté d'agglomération dénommée «Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles-de-Seine » (CASGBS);
Vu le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 19 avril 2018 annulant l'arrêté des Préfets des Yvelines et du Val d'Oise du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), de la Communauté d'agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil (CCMM) étendue à la commune de Bezons, avec effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de notification du jugement soit le 20 avril 2019 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Maisons-Laffitte du 24 septembre 2018, du Mesnil-le-Roi du 28 septembre 2018, de Fourqueux du 1° octobre 2018 votées à l'unanimité, demandant de reprendre la procédure de fusion-extension de la CASGBS prenant la forme d'une communauté d'agglomération sur le périmètre des communes d'Aigremont, Bezons, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chatou, Croissy-sur-Seine, Fourqueux, Houilles, L'Etang-la-Ville, Le Mesnil-le-Roi, Le Pecq, Le Port-Marly, le Vésinet, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Montesson, Saint- Germain-en-Laye, Sartrouville ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du Val d'Oise,
Arrêtent :
Article 1“: Le projet de périmètre de fusion-extension de la future communauté d'agglomération comprend la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (composée des communes d'Aigremont, Chambourcy, Fourqueux, L'Etang-la-Ville, Le Pecq, Le Port-Marly, Louveciennes, Mareil-Marly, Marly-le-Roi et Saint-Germain-en- Laye), la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine (composée des communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Houilles, Croissy-sur-Seine, Montesson, Sartrouville et du Vésinet), la Communauté de Communes Maisons-Mesnil (composée des communes de Maisons-Laffitte et Le Mesnil-le-Roiï) et la commune de Bezons.
Article 2 : Sont annexés à l'arrêté un rapport explicatif, une étude d'impact budgétaire et fiscale ainsi que des projets de statuts.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-18-005 - Arrêté inter-préfectoral définissant le projet de périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération 155 Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.5211-41-3 du CGCT, l'arrêté et ses annexes sont notifiés par les représentants de l'État dans les départements des Yvelines et du Val d'Oise au président de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles-de-Seine, issue de la fusion des Communautés d'Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, de la Boucle de la Seine, de la Communauté de Communes Maisons- Mesnil étendue à Bezons, afin de recueillir l'avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'avis de chaque conseil municipal.
Article 4: À compter de la notification de présent arrêté, l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.5211-41-3 du CGCT, « /a fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux sur l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes inclus dans le projet de périmètre et sur les statuts. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée (...)».
Article 6: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du Val d'Oise, les Sous-Préfets de Saint-Germain-en-Laye et d'Argenteuil, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et du Val d'Oise, le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles-de-Seine, les Maires des communes concernées, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Yvelines et du Val d'Oise et notifié au Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de la Seine et aux maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le À 8 OCT. 2018
Le Préfet des Yvelines Le Préfet du Val d'Oise
sen
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-18-005 - Arrêté inter-préfectoral définissant le projet de périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération 156