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Compte-Rendu - view document.php?id=4 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Rosselange. Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=4)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Données personnelles, COMMUNE DE ROSSELANGE

COMPTE-RENDU ADMINISTRATIF

DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

QUI S’EST TENUE LE JEUDI 12 JUILLET 2018

Le douze juillet deux mil dix-huit à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de Rosselange s’est réuni salle des séances de la mairie, sous la présidence de M. MATELIC Vincent, Maire

Etaient présents :

M. SCHONS Bernard – M. WEILER Jean-Paul – Mme CLAUSSE Danièle – M. VISCERA Joseph - Mme TARNAWSKI Véronique, Mme SEEMANN Michèle, Adjoints

M. CLAUSSE Bernard – M. CASTELAIN Christophe – M. BELLONI Daniel – Mme HENNEQUIN Michèle – Mme SOMMI Christiane - Mme HEMMER Patricia – M. KLEIN Thierry – Mme DELOFFRE Valérie – Mme MARIANI Sandra – Mme WOZNIAK Charlotte - Mme FAHLBUSCH Sophie, Conseillers

Procuration

Mme SUPPI Adeline à Mme HENNEQUIN Michèle

Excusés :

M. OBERTI Gilles

M. DI GIANDOMENICO Marc

M. BRUZZESE Tony

M. CANNAROZZO Angelo

****

Avant d’ouvrir la séance, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’observer une minute de silence eu égard au drame qui s’est produit récemment sur notre commune.

POINT 1.-

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 24 MAI 2018

Le compte-rendu de la séance du jeudi 24 MAI 2018 est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

POINT 2.-

DECISION MODIFICATIVE n° 2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter la DECISION MODIFICATIVE n° 2 suivante :

Dépenses Recettes

Désignation

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-615221 : Entretien et réparations bâtiments publics 0,00 16 672,00 0,00 0,00

D-615231 : Entretien et réparations voiries 0,00 2 724,00 0,00 0,00

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 19 396,00 0,00 0,00

D-022 : Dépenses imprévues (fonctionnement)

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues

(fonctionnement)

0,00

0,00

20 000,00

20 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

D-023 : Virement à la section d'investissement 37 092.00 0,00 0,00 0,00

TOTAL D 023 : Virement à la section

d'investissement

37 092,00 0,00 0,00 0,00

D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0,00 4 621,00 0,00 0,00

D-6615 : Intérêts des comptes courants et de dépôts

créditeurs

0,00 1 474,00 0,00 0,00D-6688 : Autres 0,00 21 000,00 0,00 0,00

TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 27 095,00 0,00 0,00

R-7318 : Autres impôts locaux ou assimilés 0,00 0,00 0,00 2 136,00

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 2 136,00

R-74121 : Dotation de solidarité rurale 0,00 0,00 0,00 15 301,00

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et

participations

R-7788 Produits exceptionnels divers

TOTAL R 77 Produits exceptionnels

0,00

0.00

0.00

0,00

0.00

0.00

0,00

0.00

0.00

15 301,00

11 962.00

11 962.00

Total FONCTIONNEMENT 37 092,00 66 491,00 0,00 29 399,00

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 37 092,00 0,00

TOTAL R 021 : Virement de la section de

fonctionnement

0,00 0,00 37 092,00 0,00

D-1641 : Emprunts en euros 0,00 12 500,00 0,00 0,00

R-1641 : Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 315 440,00

TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 12 500,00 0,00 315 440,00

D-2051 : Concessions et droits similaires 0,00 528,00 0,00 0,00

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 528,00 0,00 0,00

D-2183 : Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 3 680,00 0,00 0,00

D-2188 : Autres immobilisations corporelles 0,00 16 162,00 0,00 0,00

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 19 842,00 0,00 0,00

D-2312 : Agencements et aménagements de terrains 0,00 10 686,00 0,00 0,00

D-2313-142 Travaux mairie 0,00 1 992,00 0,00 0,00

D-2315-149 : Réhabilitation cités sidérurgiques

Bouswald - cité Rosselange

0,00 232 800,00 0,00 0,00

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 245 478,00 0,00 0,00

Total INVESTISSEMENT 0,00 278 348,00 37 092,00 315 440,00

Total Général 307 747,00 307 747,00

POINT 3.-

CONVENTION DE CONTROLE TECHNIQUE ET D’ENTRETIEN DES POINTS EAUX INCENDIE (PEI)

M. le Maire expose ce qui suit :

La COMMUNE est compétente en matière de Défense Extérieure contre l’Incendie depuis le 1er janvier 2018 et doit notamment à ce titre assurer la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours sur son territoire.

Le contrôle technique et l’entretien des Points Eau Incendie (PEI) sont à la charge de la commune (Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (RDDECI) du SDIS 57 approuvé par arrêté préfectoral n° 04/CAB/SDIPC/2018 en date du 23 janvier 2018).Soucieuse de maintenir en bon état de fonctionnement ses éléments de lutte contre les incendies, la COMMUNE confie au SIEGVO, qui accepte, une mission de contrôle et l’entretien des PEI (à l’exception des points d’eau naturels ou artificiels) situés sur son territoire (sur domaine public et privé (sous réserve de la signature d’une convention de mise à disposition du PEI sur domaine privé entre la collectivité et le propriétaire)), conformément aux clauses et conditions définies dans la convention ci-jointe.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à signer la convention de contrôle technique et d’entretien des Points Eau Incendie (PEI) avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne (SIEGVO) 17 Route de Metz 57865 AMANVILLERS.

POINT 4.-

MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIES DU SITE D’ASCOMETAL D’HAGONDANGE

Le Conseil Municipal de Rosselange apporte son soutien aux salariés du site Ascométal d'Hagondange, et notamment aux aciéristes, dont l'outil de production est promis à la fermeture dans un avenir proche.

Depuis ces dernières années, le groupe Asco a été victime de multiples procédures judiciaires qui ont trop souvent été accompagnées de fermetures d'unités de production, de cession d'actifs et de pertes d'emplois, cela sur l'ensemble du territoire français. Ce climat d'insécurité sociale est pesant pour tous les salariés du groupe, et notamment pour ceux du site d'Hagondange. En outre, ces troubles n'impactent pas seulement les travailleurs mais aussi leurs familles ainsi que leur environnement immédiat dont notre commune fait partie.

Nous avons conscience que l'absence de continuité à la tête d'Ascométal, combinée au comportement rapace de certains repreneurs, a entraîné un manque d'investissement évident sur le site de l'aciérie d'Hagondange. Pourtant, les salariés ont toujours fait preuve d'une conscience professionnelle exceptionnelle en permettant à cette unité de production de continuer à tourner et de sortir un acier d'une très grande qualité.

Nous tenons donc à réaffirmer notre soutien aux salariés en demandant :

 aux repreneurs de prendre en considération les risques que feraient courir pour notre territoire le départ de cet outil de production, à la fois en termes de gestion des personnes perdant leur emploi, mais également du fait de la perte de savoir-faire industriel (véritable patrimoine technique entre les mains des salariés de ce site)  à M. le Président de la République et son gouvernement de s'impliquer fermement dans la gestion de ce dossier afin de permettre la sauvegarde de la dernière aciérie de Moselle.

POINT 5.-

REVISION DU POS VALANT TRANSFORMATION EN PLU

Rapporteur : M. SCHONS Bernard

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 emporte une nouvelle codification de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme. Il prévoit également une modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU), en préservant les outils préexistants, et en créant de nouveaux outils pouvant être mis en oeuvre facultativement par les collectivités. Les objectifs principaux de cette modernisation du contenu des PLU sont les suivants : - prendre en compte les enjeux de l'urbanisme actuel (renouvellement urbain, mixité sociale et fonctionnelle, préservation de l'environnement, nature en ville...),

- offrir plus de souplesse et de possibilités aux collectivités pour s'adapter aux enjeux locaux, - favoriser un urbanisme de projet en simplifiant et facilitant l'élaboration du règlement, - clarifier et sécuriser l'utilisation d'outils innovants au service d'opérations d'aménagement complexes. Ce décret offre la possibilité pour l’Assemblée délibérante d’appliquer au document l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Pour bénéficier de ce nouveau contenu réglementaire, le décret invite l’Assemblée délibérante à prendre une délibération expresse intervenant au plus tard lorsque le projet est arrêté.

Il est donc intéressant pour la Commune d’appliquer à la révision du POS valant transformation en PLU, le contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme (soit l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55).

En effet, les modifications réglementaires apportées au Code de l’urbanisme permettent de préciser et d’affirmer le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification. Intégrer cette réforme permet également de disposer d’outils mieux adaptés aux caractéristiques locales et de bénéficier d’une assise réglementaire confortée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, notamment son article 12 ; VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R.151-1 à R.151-55 ;

VU la délibération n° 2014-126 du 9 octobre 2014 prescrivant la révision du POS valant transformation en PLU ; OUÏ l'exposé qui précède ;

DÉCIDE, à l’unanimité, d'appliquer à la révision du POS valant transformation en PLU prescrit sur le fondement du I de l’article L.123-13 (dans sa version en vigueur avant le 31 décembre 2015), le contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme c’est-à-dire l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’urbanisme.POINT 6.-

INTEGRATION DE L’INDEMNITE DE DIFFICULTE ADMINISTRATIVE (IDA) ET DE L’INDEMNITE DE REGISSEURS AU SEIN DU RIFSEEP (EVOLUTION)

Considérant la délibération en date du 15/12/2016 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité ;

Considérant que l’indemnité de difficulté administrative (IDA) prévue par le décret n° 46-2020 du 17 novembre 1946 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP ;

Considérant que l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et/ou de recettes dont les montants sont régis par l’arrêté du 28 mai 1993, n’est pas cumulable avec le RIFSEEP ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- d’instituer un nouveau critère de sujétion dans le cadre de l’attribution du RIFSEEP (part IFSE) permettant de prendre en compte la responsabilité liée à la gestion des régies

- d’intégrer le montant de l’indemnité de difficulté administrative dans le versement de la part IFSE pour l’ensemble des agents bénéficiant du RIFSEEP

Ces nouvelles dispositions prendront effet le 1er août 2018.

POINT 7.-

SUBVENTION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 150,00 € au Centre d’Incendie et de Secours de Moyeuvre-Grande, suite aux frais occasionnés à la création d’une section de Jeunes Sapeurs-Pompiers au Centre d’Intervention de Secteur de Moyeuvre-Grande.

POINT 8.-

REMBOURSEMENT DE SINISTRES

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’accepter le chèque d’un montant de 824,72 € proposé par l’assurance AXA concernant la prise en charge des travaux de remplacement de la centrale alarme de la salle de musculation rendue hors d’usage, suite au sinistre (orage) survenu le 31/07/2017.

- d’accepter le chèque d’un montant de 2 179,20 € proposé par l’assurance AXA concernant la prise en charge des travaux de reprise de bornes accidentées suite au sinistre survenu le 22/03/2018 face au n° 35 Grand’Rue.

- d’accepter le chèque d’un montant de 8 958,80 € proposé par l’assurance AXA concernant la prise en charge des travaux de réparation des dégâts survenus à la salle des sports et à la salle de musculation, lors du sinistre (orage) du 14/05/2018.

POINT 9.-

TARIF ULIS DE CLOUANGE

M. le Maire propose au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité, de prendre en charge, pour l’année scolaire 2018/2019, les frais de transport des élèves devant fréquenter l’ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) de CLOUANGE au tarif suivant : - un aller/retour pour 27,50 € TTC/jour.

POINT 10.-

ADHESION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

EXPOSE PREALABLE

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la réglementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

Le Maire propose au Conseil Municipal

. de mutualiser ce service avec le CDG 54

. de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière . de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54

 d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

 d’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

POINT 11.-

CONTRAT DE FOURNITURE ELECTRICITE

M. le Maire rappelle que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les sites ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA (essentiellement tarifs jaunes et verts) ont été supprimés le 31/12/2015. Ainsi, un contrat pour la fourniture d’électricité avec ELECTRICITE DE FRANCE, avait été conclu, pour la période du 01/11/2017 au 31/10/2018, pour les sites GROUPE SCOLAIRE et SALLE DES FETES DU FORT CHABROL.

EDF nous propose une offre correspondant à nos besoins, d’une durée d’un an. Avec ce contrat, nous bénéficions d’un prix fixe sur la fourniture pendant toute la durée du contrat, ce qui nous protège des éventuelles fluctuations du marché.

Après étude, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser M. le Maire à signer le contrat pour la fourniture d’électricité avec ELECTRICITE DE FRANCE, pour les sites GROUPE SCOLAIRE et SALLE DES FETES DU FORT CHABROL, avec effet au 01/11/2018, pour une durée d’un an.

POINT 12.-

PERSONNEL COMMUNAL : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (article 3 1°)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3, alinéa 1,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

‐ d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

‐ de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

POINT 13.-

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE MISSION INTERIM ET TERRITOIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE (Loi n°84-53 modifiée – art. 25)

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporairesou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention ;

CONSIDÉRANT en outre que la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de Gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, M. le Maire propose d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Moselle,

M. le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par M. le Maire,

- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférant,

- AUTORISE M. le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

POINT 14.-

RAPPORT DU SIEGVO – ANNEE 2017

Rapporteur : M. SCHONS Bernard

M. SCHONS Bernard présente le rapport annuel du SIEGVO de l’année 2017.

POINT 15.-

S-M-I-V-U FOURRIERE DU JOLIBOIS

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter l’adhésion de la commune de XONVILLE.

La séance est levée à 20 h 20.

LE SECRETAIRE DE SEANCE :

Christophe CASTELAIN

Fait à Rosselange, le 13 juillet 2018

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : LE MAIRE :

Vincent MATELIC