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Compte-Rendu - view document.php?id=649 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Rosselange. Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=649)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales, COMMUNE DE ROSSELANGE

COMPTE-RENDU ADMINISTRATIF

DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

QUI S’EST TENUE LE MARDI 25 FEVRIER 2025

Le vingt-cinq février deux mil vingt-cinq à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Rosselange s’est réuni, salle ses séances de la mairie, sous la présidence de M. MATELIC Vincent, Maire

Etaient présents :

M. SCHONS Bernard – M. WEILER Jean-Paul - M. VISCERA Joseph - Mme TARNAWSKI Véronique - Mme SEEMANN Michèle – Mme CLAUSSE Danièle, Adjoints

Mme HENNEQUIN Michèle – M. ROVIERO Dominique – M. DI GIANDOMENICO Thomas – Mme SZALATA Déborah – M. BELLONI Daniel - M. DORY Patrick – M. SEVERINO Gino – M. GALLO Rocco – M. DI GIANDOMENICO Marc – Mme HEMMER Patricia – Mme WOZNIAK Charlotte - Mme SOMMI Christiane, Conseillers

Procurations :

Mme MATELIC Pauline à M. MATELIC Vincent

Mme FAHLBUSCH Sophie à Mme SOMMI Christiane

Mme DELOFFRE Valérie à M. SEVERINO Gino

Excusé :

M. KLEIN Thierry

****

POINT 1.-

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU JEUDI 30 JANVIER 2025

Le compte-rendu de la séance du JEUDI 30 JANVIER 2025 est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

POINT 2-

TRAVAUX FORET COMMUNALE – ANNEE 2025

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’accepter le programme d’actions présenté par l’ONF pour l’année 2025 : - travaux sylvicoles pour un montant estimé à 5 765,64 € HT, soit 6 454,26 € TTC.

POINT 3.-

DENOMINATION DE VOIE ET NUMEROTATION DE RUE

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Ainsi, il est présenté la voie et la numérotation suivante :

Résidence Ste Odile 1 rue Simone Veil

Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues et places publiques, à l’unanimité, décide de :

VALIDER le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune, VALIDER le nom attribué à la voie communale RUE SIMONE VEIL (plan en annexe) et la numérotation de la voie, D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, D’ADOPTER la dénomination de la rue Simone Veil et la numérotation de ladite voie comme suit :

Résidence Ste Odile 1 rue Simone VeilPOINT 4.-

MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 712-1 et -2, L 714-1, L 714-4 et suivants ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU l’avis du Comité Technique en date du 01/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant que pour rendre le RIFSEEP applicable à la fonction publique territoriale, les corps de référence des cadres d’emplois territoriaux définis par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 doivent figurer en annexe de tous les arrêtés ministériels fixant les taux de prime maximaux par grade ;

Considérant que le RIFSEEP a été instauré par l’assemblée délibérante à compter du 01/01/2017 pour les cadres d’emplois suivants : attaché – rédacteur – adjoint administratif – ASEM – éducateur des APS – animateur ;

Considérant que le RIFSEEP a été mis à jour par l’assemblée délibérante à compter du 01/12/2017 en intégrant les cadres d’emplois suivants : adjoint du patrimoine – agent de maîtrise – adjoint technique ;

Considérant que le RIFSEEP a été mis à jour par l’assemblée délibérante à compter du 02/06/2020 en intégrant le cadre d’emploi suivant : technicien ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les montants annuels maxima de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire annuel (CIA) ;

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le RIFSEEP concernant la modification des montants annuels maxima des 2 parts :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, • le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps partiel, à temps non complet, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Attaché

Rédacteur

Adjoint administratif

ASEM

Educateur des APS

Animateur

Adjoint du patrimoine

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Technicien

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :  responsabilité d’encadrement direct

 responsabilité de coordination

• de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :  connaissances des domaines d’activité

 complexité des dossiers à gérer

 temps d’adaptation

 capacité d’analyse et de synthèse

 autonomie, initiative ; force de proposition

 diversité des tâches, des dossiers ou des projets

 respect des règles d’hygiène et de sécurité

• des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :  responsabilité

 confidentialité

 relations internes

 relations externes

 disponibilité

 polyvalence

III. Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque collectivité reste libre de définir des montants inférieurs aux plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

CATEGORIE A – CADRE D’EMPLOI : ATTACHE

Groupe Fonctions du poste Critères Montant

annuel

maxima

A1 Direction générale des services

Encadrement :

- responsabilité d’encadrement

direct des responsables de

services et de l’ensemble des

agents

- Responsabilité de

coordination des services

5 000,00 €Technicité / expertise :

- connaissances des domaines

d’activité

- complexité des diversités des

dossiers à gérer

- capacité d’analyse et de

synthèse

- autonomie, initiative ; force de

proposition

Sujétions particulières / degré

d’exposition :

- responsabilité

- confidentialité

- relations internes/externes

- disponibilité

CATEGORIE B – CADRE D’EMPLOI : REDACTEUR/EDUCATEUR DES APS/ANIMATEUR/TECHNICIEN

Groupe Fonctions du poste Critères Montant

annuel

maxima

B1 Responsable d’une structure, d’un

service

Encadrement :

- responsabilité d’encadrement

direct des agents du service

- responsabilité de

coordination du service

Technicité / expertise :

- complexité des dossiers à

gérer

Sujétions particulières / degré

d’exposition :

- responsabilité

- confidentialité

- relations externes/internes

- disponibilité

4 500,00 €

CATEGORIE C – CADRE D’EMPLOI : ADJOINT ADMINISTRATIF/ASEM/AGENT DE MAITRISE/ADJOINT TECHNIQUE/ADJOINT DU PATRIMOINE

Groupe Fonctions du poste Critères Montants

annuels

maxima

C1

Responsable de service -

gestionnaire comptable

Encadrement :

- encadrement des agents du

service

- capacité à remplacer le chef

de service, le cas échéant

Technicité / expertise :

- connaissance des domaines

d’activité

- autonomie, initiative

- diversité des tâches, des

dossiers

- diversité des domaines de

compétence

3 000,00 €Sujétions particulières / degré

d’exposition :

- responsabilité

- confidentialité

- disponibilité

- polyvalence

C2 Agent d’exécution – agent d’accueil

Encadrement :

- sans objet

Technicité / expertise :

- connaissance des domaines

d’activité

- respect des règles d’hygiène

et de sécurité

- temps d’adaptation

Sujétions particulières / degré

d’exposition :

- confidentialité

- relations internes/externes

680,00 €

IV. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci- dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- l’élargissement des compétences

- l’approfondissement des savoirs

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur le poste

- l’accroissement des responsabilités

- l’effort de formation professionnelle (formations facultatives), à l’exclusion des formations obligatoires, recyclages, permis, préparation aux concours et toute autre formation ne contribuant pas directement aux objectifs susvisés

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement.

V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA) Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique :  la valeur professionnelle de l’agent

 l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions : conscience professionnelle et qualité du travail effectué  le sens du service public : qualité d’écoute, prévenance, politesse

 la capacité à travailler en équipe

 la connaissance et la maîtrise de son domaine d’activité

 la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à partager les informations  les objectifs à atteindre dans les délais impartis

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :CATEGORIE A – CADRE D’EMPLOI :

ATTACHE

Groupes Montant annuel maxima

A1 6 000,00 €

CATEGORIE B – CADRE D’EMPLOI :

REDACTEUR/EDUCATEUR DES

APS/ANIMATEUR/TECHNICIEN

Groupes Montants annuels maxima

B1 5 000,00 €

CATEGORIE C – CADRE D’EMPLOI :

ADJOINT ADMINISTRATIF/ASEM/AGENT DE

MAITRISE/ADJOINT TECHNIQUE/ADJOINT

DU PATRIMOINE

Groupes Montants annuels maxima

C1 4 800,00 €

C2 680,00 €

Le CIA est versé mensuellement.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. L’IFSE et le CIA sont conservés intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

 d’adopter l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus.

 d’adopter le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus.

 d’autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

 que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.

 de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

La présente délibération annule et remplace la délibération en date du 02/06/2020 concernant le RIFSEEP.

POINT 5.-

MOTION CONTRE LES MESURES D’ECONOMIE

Considérant l’opposition franche et entière du conseil municipal aux orientations budgétaires prévues dans le projet de loi de finances à l’encontre des collectivités locales,

Considérant le risque majeur de porter un coup fatal à nos services publics de proximité, déjà fragilisés par des décisions antérieures,

Considérant la proposition déraisonnable visant à supprimer 100 000 agents territoriaux d’ici à 2030, qui reflète une vision purement comptable qui ignore la réalité des besoins de nos communes,Considérant que les récentes annonces gouvernementales relatives aux mesures d’économies prévoient d’enlever près de 5 milliards d’euros aux collectivités territoriales, ramenées à 2 milliards, ce qui aggraverait la situation des finances locales,

Considérant que les collectivités territoriales, qui sont les principales actrices de l’investissement public local avec près de 70 % des investissements en France, assurent également des missions croissantes dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l’éducation et des services sociaux, ce qui alourdit leurs charges sans compensation financière adéquate de l’Etat,

Considérant que la suppression progressive des leviers fiscaux locaux au cours des deux dernières décennies a fortement réduit l’autonomie financière des collectivités, les rendant de plus en plus dépendantes des dotations de l’Etat,

Considérant que les collectivités ont dû faire face à des hausses importantes des coûts de l’énergie et des matériaux,

Considérant que les mise en œuvre des projets municipaux de mi-mandat, notamment en matière de transition écologique et de développement des infrastructures locales, risque d’être fortement compromise par ces mesures budgétaires,

Le Conseil Municipal rappelle que les collectivités locales ont joué un rôle essentiel durant la crise sanitaire en assurant la continuité des services publics et en répondant aux besoins urgents de la population, compensant souvent les insuffisances de l’Etat.

Le Conseil Municipal demande au gouvernement de reconsidérer ces mesures de réduction budgétaire et d’assurer un soutien financier stable aux collectivités afin de leur permettre de remplir leurs missions de service public et de mener à bien leurs projets d’investissement locaux.

Le Conseil Municipal demande également à l’Etat de garantir ‘autonomie financière et fiscale des collectivités, en préservant les ressources nécessaires à leur fonctionnement et en assurant une transparence accrue dans les relations financières entre Etat et les collectivités.

C’est pourquoi le Conseil Municipal de la ville de ROSSELANGE :

- appelle à la suspension immédiate des coupes budgétaires envisagées pour les collectivités territoriales - demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d’agir des collectivités et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale dont l’impact économique est essentiel pour notre pays et l’emploi des Français

- demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée »

COMMUNICATIONS DU MAIRE

Présentation des projets MOSELIS concernant les travaux aux Essards et à l’ancien local du SDIS.

La séance est levée à 21 h 00

LE SECRETAIRE DE SEANCE :

M. DI GIANDOMENICO Marc

Fait à Rosselange, le 26/02/2025

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : LE MAIRE :

Vincent MATELIC