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Compte-Rendu - view document.php?id=695 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Rosselange. Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=695)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE ROSSELANGE

COMPTE-RENDU ADMINISTRATIF

DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

QUI S’EST TENUE LE JEUDI 13 NOVEMBRE 2025

Le treize novembre deux mil vingt-cinq à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de Rosselange s’est réuni, salle ses séances de la mairie, sous la présidence de M. MATELIC Vincent, Maire

Etaient présents :

M. SCHONS Bernard – Mme SEEMANN Michèle – Mme TARNAWSKI Véronique - M. VISCERA Joseph - Mme CLAUSSE Danièle – M. WEILER Jean-Paul, Adjoints

Mme HENNEQUIN Michèle – Mme FAHLBUSCH Sophie – Mme MATELIC Pauline – M. DI GIANDOMENIO Marc – Mme SZALATA Déborah – Mme DELOFFRE Valérie - M. SEVERINO Gino – M. GALLO Rocco – M. DORY Patrick – Mme SOMMI Christiane, Conseillers

Procurations :

Mme HEMMER Patricia à Mme HENNEQUIN Michèle

M. BELLONI Daniel à Mme CLAUSSE Danièle

M. ROVIERO Dominique à Mme FAHLBUSCH Sophie

Mme WOZNIAK Charlotte à Mme SEEMANN Michèle

Excusés :

M. KLEIN Thierry

M. DI GIANDOMENICO Thomas

Avant d’ouvrir la séance, le Maire propose au Conseil Municipal d’observer une minute de silence en hommage aux victimes des attentats du 13/11/2015.

****

POINT 1.-

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2025

Le compte-rendu de la séance du MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

POINT 2.-

PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance du 17 février 2021 par laquelle le Gouvernement rend obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé, à compter du 1er janvier 2026 (en complément du régime de la sécurité sociale) ;

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 17/10/2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, à compter du 01/01/2026 :

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Il est décidé de fixer le montant mensuel de la participation à 15,00 € par agent.

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget, aux comptes 6411 et 6413.

POINT 3.-

MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 712-1 et -2, L 714-1, L 714-4 et suivants ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article L 714-4 du CGFP ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU l’avis du Comité Technique en date du 01/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant que pour rendre le RIFSEEP applicable à la fonction publique territoriale, les corps de référence des cadres d’emplois territoriaux définis par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 doivent figurer en annexe de tous les arrêtés ministériels fixant les taux de prime maximaux par grade ;

Considérant que le RIFSEEP a été instauré par l’assemblée délibérante à compter du 01/01/2017 pour les cadres d’emplois suivants : attaché – rédacteur – adjoint administratif – ASEM – éducateur des APS – animateur ;

Considérant que le RIFSEEP a été mis à jour par l’assemblée délibérante à compter du 01/12/2017 en intégrant les cadres d’emplois suivants : adjoint du patrimoine – agent de maîtrise – adjoint technique ;

Considérant que le RIFSEEP a été mis à jour par l’assemblée délibérante à compter du 02/06/2020 en intégrant le cadre d’emploi suivant : technicien ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une réorganisation de l’attribution du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2026 ;

Sous réserve de l’avis du CST, saisi en date du 06/11/2025 ;

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur la révision du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2026 ;

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe) - le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable)

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes : la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article III de la présente délibération.

Le plafond global (somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps partiel, à temps non complet, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Attaché

Rédacteur

Adjoint administratif

ATSEM

Animateur

Adjoint d’animation

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Technicien

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :  responsabilité d’encadrement direct

 responsabilité de coordination

• de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :  connaissances des domaines d’activité

 complexité des dossiers à gérer temps d’adaptation

 capacité d’analyse et de synthèse

 autonomie, initiative ; force de proposition

 diversité des tâches, des dossiers ou des projets

 respect des règles d’hygiène et de sécurité

• des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :  responsabilité

 confidentialité

 relations internes

 relations externes

 disponibilité

 polyvalence

III. Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque collectivité reste libre de définir des montants inférieurs aux plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

CATEGORIE A – CADRE D’EMPLOI : ATTACHE

Groupe Fonctions du poste Critères Montant

annuel

maximal

A1 Direction générale des services

Encadrement :

- responsabilité d’encadrement

direct des responsables de

services et de l’ensemble des

agents

- Responsabilité de

coordination des services

Technicité / expertise :

- connaissances des domaines

d’activité

- complexité des diversités des

dossiers à gérer

- capacité d’analyse et de

synthèse

- autonomie, initiative ; force de

proposition

Sujétions particulières / degré

d’exposition :

- responsabilité

- confidentialité

- relations internes/externes

- disponibilité

12 000,00 €

CATEGORIE B – CADRE D’EMPLOI : REDACTEURANIMATEUR/TECHNICIEN

Groupe Fonctions du poste Critères Montant

annuel

maximal

B1 Responsable d’une structure, d’un

service

Encadrement :

- responsabilité d’encadrement

direct des agents du service

- responsabilité de

8 500,00 €coordination du service

Technicité / expertise :

- complexité des dossiers à

gérer

Sujétions particulières / degré

d’exposition :

- responsabilité

- confidentialité

- relations externes/internes

- disponibilité

CATEGORIE C – CADRE D’EMPLOI : ADJOINT ADMINISTRATIF/ASEM/AGENT DE MAITRISE/ADJOINT TECHNIQUE/ADJOINT ANIMATION

Groupe Fonctions du poste Critères Montants

annuels

maxima

C1

Responsable de service -

gestionnaire comptable

Encadrement :

- encadrement des agents du

service

- capacité à remplacer le chef

de service, le cas échéant

Technicité / expertise :

- connaissance des domaines

d’activité

- autonomie, initiative

- diversité des tâches, des

dossiers

- diversité des domaines de

compétence

Sujétions particulières / degré

d’exposition :

- responsabilité

- confidentialité

- disponibilité

- polyvalence

7 500,00 €

C2 Agent d’exécution – agent d’accueil

Encadrement :

- sans objet

Technicité / expertise :

- connaissance des domaines

d’activité

- respect des règles d’hygiène

et de sécurité

- temps d’adaptation

Sujétions particulières / degré

d’exposition :

- confidentialité

- relations internes/externes

6 000,00 €

IV. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci- dessus.Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- l’élargissement des compétences

- l’approfondissement des savoirs

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur le poste

- l’accroissement des responsabilités

- l’effort de formation professionnelle (formations facultatives), à l’exclusion des formations obligatoires, recyclages, permis, préparation aux concours et toute autre formation ne contribuant pas directement aux objectifs susvisés

Il est proposé deux parts au sein de l’IFSE : une part mensuelle et une part semestrielle.

Une part mensuelle de l’indemnité qui sera proratisée en fonction du temps de travail.

Une part semestrielle de rémunération sera versée sous les mêmes conditions que la part mensuelle.

V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA) Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique :  la valeur professionnelle de l’agent

 l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions : conscience professionnelle et qualité du travail effectué  le sens du service public : qualité d’écoute, prévenance, politesse

 la capacité à travailler en équipe

 la connaissance et la maîtrise de son domaine d’activité

 la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à partager les informations  les objectifs à atteindre dans les délais impartis

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

CATEGORIE A – CADRE D’EMPLOI :

ATTACHE

Groupes Montant annuel Maximal

A1 6 000,00 €

CATEGORIE B – CADRE D’EMPLOI :

REDACTEUR/ANIMATEUR/TECHNICIEN

Groupes Montants annuels maximal

B1 5 000,00 €

CATEGORIE C – CADRE D’EMPLOI :

ADJOINT ADMINISTRATIF/ASEM/AGENT DE

MAITRISE/ADJOINT TECHNIQUE/ADJOINT

ANIMATION

Groupes Montants annuels maximal

C1 4 000,00 €

C2 2 000,00 €

Le CIA est versé mensuellement.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le régime indemnitaire (IFSE et CIA) est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pour les congés suivants : - les congés annuels

- le congé de maternité

- le congé de naissance- le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption

- le congé d’adoption

- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

- le congé de maladie ordinaire (CMO)

- le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

- le temps partiel thérapeutique (TPT)

- la période préparatoire au reclassement (PPR)

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire (IFSE et CIA) est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

 d’adopter l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus.

 d’adopter le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus.

 d’autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

 que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.

 de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

La présente délibération annule et remplace la délibération en date du 25/02/2025 concernant le RIFSEEP.

POINT 4.-

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds

Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.

Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :

Montant maximum de l’avance

pouvant être consentie

(régisseur d’avances)

ou

montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

(régisseur de recettes)

Montant total du maximum pour

un régisseur d’avances et de

recettes

Montant de

cautionnement

Montant de l’indemnité

de responsabilité

annuelle *

De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €

Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

II – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires, les contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.

III – Clause de revalorisation

L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds telle que présentée ci-dessus ; - d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

POINT 5.-

FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE : ADOPTION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEROGATOIRE D’INVESTISSEMENT DEFINITIVE 2025

L’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016 permet d’imputer une partie du montant des attributions

de compensation en section d’investissement.

Ces dispositions permettent de créer, sous certaines conditions, une « attribution de compensation

d’investissement », c’est-à-dire d’inscrire en section d’investissement une partie de l’attribution de compensation.Cette possibilité s’applique aux compétences transférées qui impactent majoritairement la section

d’investissement.

Pour la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle cela concerne les travaux d’Investissement réalisées

par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Orne (SIAVO) auquel la CCPOM a transféré sa

compétence Assainissement (y compris la compétence eaux pluviales). Seules 7 communes sont donc concernées, il s’agit

d’Amnéville, Clouange, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Rombas, Rosselange et Vitry-sur-Orne.

La possibilité offerte par la loi de fixer des attributions de compensation selon cette procédure dite « dérogatoire »

se trouve conditionnée par l’adoption de délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des

deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées.

Le Conseil Communautaire a été appelé à se prononcer sur le montant des attributions de compensations

dérogatoires d’investissement telles qu’elles ont été déterminées par la Commission Locale d’Évaluation des Charges

Transférées (CLECT) lors de sa séance du 22/09/2025.

Pour l’année 2025, les montants proposés sont les suivants :

COMMUNE PART VARIABLE 2025

Amnéville 148 386,00 €

Clouange - €

Moyeuvre-Grande 90 782,00 €

Moyeuvre-Petite 15 463,00 €

Rombas 141 316,00 €

Rosselange 39 804,00 €

Vitry-sur-Orne - €

TOTAL 435 751,00 €

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DONNE son accord sur le montant définitif des attributions de compensations dérogatoires

d’Investissement pour l’année 2025, comme détaillé ci-dessous :

COMMUNE PART VARIABLE 2025

Amnéville 148 386,00 €

Clouange - €

Moyeuvre-Grande 90 782,00 €

Moyeuvre-Petite 15 463,00 €

Rombas 141 316,00 €

Rosselange 39 804,00 €

Vitry-sur-Orne - €

TOTAL 435 751,00 €

POINT 6.-

REVISION DU LOYER DU GARAGE COMMUNAL AU 01/01/2026

Le Conseil Municipal constate que l’indice de référence des loyers est passé de l’indice 145,17 au deuxième trimestre 2024 à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une hausse de 1,04 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le loyer comme suit à compter du 01/01/2026 :

• garage :

Garage : 34,64 € * 1,0104 = 35,00 €

POINT 7.-

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire propose au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité, de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Considérant le manque de personnel au sein des services techniques, notamment en raison de départs à la retraite et en vue d’assurer le bon fonctionnement des services techniques, il convient de créer un poste d’adjoint technique pour une durée hebdomadaire de 35 h 00.

Il propose au Conseil Municipal :- la création d’un emploi d’adjoint technique (durée hebdomadaire : 35/35ème) dont les missions comportent la fonction d’agent polyvalent des services techniques sis rue de la Gare à ROSSELANGE, à compter du 01/01/2026.

Considérant le manque de personnel au sein du service administratif et en vue d’assurer le bon fonctionnement de ce service, il convient de créer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 35 h 00.

Il propose au Conseil Municipal :

- la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe (durée hebdomadaire : 35/35ème) dont les missions comportent la fonction d’agent administratif au sein de la mairie sise 49 Grand’Rue à ROSSELANGE, à compter du 01/01/2026.

Les fonctions seront exercées par 2 agents relevant de la catégorie C.

Leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant aux grades d’adjoint technique et d’adjoint administratif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34 ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE, à l’unanimité

- d’adopter les propositions de M. le Maire

- de modifier le tableau des effectifs

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

POINT 8-

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS PERMANENTS LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES BESOINS DES SERVICES LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ËTRE RECRUTE – ARTICLE L 332-8 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité :

. la création d’un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique par délibération en date du 13/11/2025 à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M. le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le recrutement :

. d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent polyvalent des services techniques à temps complet à raison de 35/35ème, pour une durée déterminée d’un an.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 - article 6413 du budget primitif de l’année 2026. ___

. la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint administratif par délibération en date du 13/11/2025 à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M. le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le recrutement :- d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent administratif au sein de la mairie de ROSSELANGE, à temps complet, à raison de 35/35ème, pour une durée déterminée d’un an.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 - article 6413 du budget primitif de l’année 2026.

POINT 9.-

ATTRIBUTION DE NOUVEAUX NUMEROS DE VOIRIE RUE DES ESSARDS

Dans le cadre d’un permis de construire PC 057 597 25 00002, délivré le 28 avril 2025 à MOSELIS OPH, sis 3 rue de Courcelles à 57000 METZ, 17 maisons individuelles groupées, dont 12 maisons de type T4 en duplex inversé et 5 maisons de type F3 en duplex, seront créées sur les parcelles appartenant à MOSELIS OPH cadastrées section 6 n° 192, 193 et 194, sises rue des Essards à 57780 ROSSELANGE.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide d’attribuer les numéros suivants aux 17 maisons : - 5 maisons de type F3 en duplex : du n° 36 au n° 40 rue des Essards

- 12 maisons de type T4 en duplex inversé : du n° 41 au n° 52 rue des Essards

POINT 10.-

REMBOURSEMENT DE SINISTRE

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’accepter le chèque d’un montant de 2 055,25 € proposé par l’assurance AXA correspondant au règlement des frais de réparation du véhicule RENAULT KANGOO immatriculé FQ 839 XB, endommagé lors du sinistre du 24/03/2025.

POINT 11.-

RAPPORT DE LA CCPOM – ANNEE 2024

Rapporteur : M. MATELIC Vincent

Les conseillers municipaux pourront le consulter sur intranet.

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COMMUNICATION DU MAIRE

- une signalisation pour la sortie des écoles a été installée et permet ainsi de libérer les agents communaux : aucun problème constaté depuis sa mise en place

- la fusion des 2 écoles s’est bien passée. 20 enfants sont arrivés depuis la rentrée scolaire.

- M. le Maire fait partie du groupe de pilotage concernant la carte scolaire.

- M. le Maire signale que, suite aux fortes pluies, des fuites d’eau ont été constatées au groupe scolaire et à la salle des fêtes du Fort Chabrol. Des travaux devront être réalisés pour résoudre ces problèmes.

La séance est levée à 20 h45

LE SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme MATELIC Pauline

Fait à Rosselange, le 14/11/2025

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : LE MAIRE :

Vincent MATELIC