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Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune d'Orgères.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04.04.2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Famille,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL N°3
CONVOCATION : 28 mars 2025
Présents : Yannick COCHAUD, Yannick GOURIE, Sylvie FASQUEL, Pierre-Yves SAGET, Christine TROCHU, Thierry GUERRIAU, Sylvie RITZENTHALER, Alain DECIMA, Jean- François LE BOUGUENNEC, Marie-Andrée PELLAN, Daniel RENAULT, Jérôme CUSSONNEAU, Yves-Marie LALLICAN, Audrey RIBERPREY, Anne Emmanuelle CROCHU, Sylvie DUHAMEL, Karen TOUCHAIS, Erwan MOREAU, Etienne JEGOU. Absents : Solène CHEVALIER, Laurent BAUDE, Nathalie DELCOURT, Fabrice MICHEL, Nathalie LEMOINE, Audrey MARQUIS, Laurence HANRY, Gwenaëlle EUDELINE, Lydie GICQUEL DENIS, Christophe DENIAUD.
Procurations : Yannick COCHAUD, Pierre-Yves SAGET, Jérôme CUSSONNEAU, Daniel RENAULT, Yannick GOURIE, Christine TROCHU, Alain DECIMA, Karen TOUCHAIS, Erwan MOREAU, Sylvie DUHAMEL.
Nombre de membres présents à l’ouverture de séance
Afférents Présents Votants
29 19 29
Y-M. LALLICAN, C. TROCHU, E. MOREAU, nommés secrétaires de séance conformément à l’article L2121-15 du Code des Collectivités Territoriales.
M. Le Maire : Nous devons approuver le compte-rendu du dernier conseil municipal. Cela appelle-t-il à des remarques où des questions ?
E. MOREAU : Oui j’ai une remarque. J’ai appris que tous les conseillers municipaux ont été destinataires d’un courrier du Maire honoraire. Il n’a malheureusement pas été transmis. Cela faisait suite à tes remarques lors du dernier conseil municipal. Je m’étonne car ce courrier nous était destiné. Il aurait pu figurer en annexe du 14/03.
M. Le Maire : Ce courrier était adressé à l’ensemble du conseil municipal. Je savais que tu étais en copie de ce courrier.
E. MOREAU : J’ai appris qu’il y avait un courrier mais je n’ai pas été en copie. M. Le Maire : Je pense que tu es en copie de ce courrier. J’ai fait une réponse à Daniel Dein pas plus tard qu’hier. J’ai répondu à Daniel Dein qui m’interrogeait sur un sujet. Pour l’instant ça en est resté là. Je ne vois pas pourquoi on aurait mis en annexe ce courrier. L’ensemble de mon équipe était en copie. Comme toi tu as dû être en copie de la part de Daniel Dein. E. MOREAU : Nous avons été destinataire d’un courrier qu’on n’a pas reçu. Je m’étonne car tu te targues d’être dans la transparence depuis le début du mandat. Là on reçoit un courrier et tu fais de la rétention. Je m’étonne juste de la méthode.
M. Le Maire : Je ne vois pas le rapport entre ce courrier et la signature du PV du dernier conseil municipal.
E. MOREAU : Ce courrier fait suite à ton intervention lors du Conseil Municipal. Sur la souffrance des agents et la référence à l’ancienne équipe municipale. Tu l’as fait en la présence d’anciens conseillers municipaux (dont trois qui étaient également dans le public). Tes propos ont choqué. Ils ont été rapportés et ils ont engendrés l’écriture de ce courrier. Et il nous était destiné. M. Le Maire : Quel est le rapport entre ce courrier avec la signature du PV du précédent conseil municipal ? C’est une question que tu aurais pu nous poser en questions diverses car tu étais au courant. Je ne comprends pas ta demande. J’ai demandé s’il y avait des remarques où des questions par rapport au précédent PV. Je pense avoir été clair. Je réitère ma question : il y a- t-il des remarques où des questions concernant le précédent PV du conseil municipal du mois de mars ?
SILENCE
M. Le Maire : Dans ce cas-là je vous propose de le signer. Si tu voulais revenir sur ce courrier il aurait fallu que tu me l’envoies en questions diverses. Si tu veux en reparler au mois de mai tu peux reposer la question sans souci. Toute l’équipe est au courant. Je ne vois pas ce qu’on peut rajouter de plus par rapport à ça.
K. TOUCHAIS : Personne n’a eu le courrier.
M. Le Maire : Si. Qui a eu ce courrier ?
MAINS LEVEES (majorité)
K. TOUCHAIS : Nous (minorité) on ne l’a pas eu. On est élu, pourquoi on n’a pas eu le courrier ?
M. Le Maire : Je vous propose de passer à la signature du PV. On reparlera de ce point-là sans problèmes lors du conseil municipal du mois de mai.
K. TOUCHAIS : Il y a un lien avec le précédent conseil municipal. Ce courrier aurait pu nous être adressé pour permettre de stabiliser la discussion. Pour que les choses soient transparentes. On apprend que nous 7 (minorité) on ne l’a pas eu. C’est choquant. On est une équipe. On est censé fonctionner de manière transparente. Ça ne peut pas être transparent que dans un sens.
M. Le Maire : Je repose la question. Il y a-t-il des questions où des remarques par rapport au précédent PV ? Je vous propose de la signer. Je le redis. S’il y a besoin de mettre à l’ordre du jour cette discussion. On le fera lors des questions diverses au conseil municipal du mois de mai comme on a toujours fonctionné. Tu pourras voir avec Daniel Dein. Je lui ai apporté ma réponse. Elle a été mise en copie à l’ensemble de l’équipe de la majorité. Maintenant vous verrez avec Daniel Dein.
E. MOREAU : Donc nous n’aurons pas accès au courrier ?
M. Le Maire : Bien sûr que si. Et tu as déjà eu accès à ce courrier car tu étais au courant. K. TOUCHAIS : Non pas du tout.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2025 a été approuvé à la majorité.
********
Présentation de Mathieu DUCH, Directeur du SIM Rive sud. (ANNEXE n°1)
A. RIBERPREY : Est-il possible de nous transmettre le rapport d’activités 2024 ? M. DUCH : Le bilan du syndicat est obligatoire. Il est fait tous les ans en octobre. A. RIBERPREY : Sur Orgères on est passé de 62 à 46 élèves. Il y a une baisse de plus de 26% du nombre d’élèves, pour autant on constate une augmentation de la participation de +7%. Pouvez-vous nous éclairer sur les critères qui font augmenter cette participation alors que nous avons 26% d’élèves en moins ?
M. DUCH : Vous faites référence au montant de participation fixé par la clé de répartition. Dans cette clé il y a des indicateurs qui changent tous les ans et qu’on doit mettre à jour : nombre d’élèves, la DGF (évolution du nombre d’habitants) et critère de non baisse (une commune ne peut pas voir sa participation baisser car les coûts du syndicat sont toujours en augmentation. Elle va baisser juste en fonction du nombre d’élèves et à élèves constants elle est maintenue), et pour le dernier critère c’est le pourcentage qui est bloqué en termes d’évolution par le haut. Il a été acté une augmentation maximale de 1.5 par an l’année dernière. Il y aurait une compensation est prise en compte par les autres communes. A. RIBERPREY : L’écart me parait tout de même important. Pour la participation exceptionnelle c’est un autre taux. Comment est-il déterminé ?
M. DUCH : La clé se base sur le montant de l’année dernière. Pour la participation exceptionnelle, elle ne peut pas se baser sur le N-1 car il n’y avait pas de subvention exceptionnelle en 2024. On n’a pas appliqué les autres critères supplémentaires (non baisse entre autres). On s’est basé sur les taux bruts.
A. RIBERPREY : C’est beaucoup plus faible sans le critère de non baisse.
M. DUCH : La clé de répartition est en rediscutions. Il y aura logiquement une baisse de 5 000€. 63 579€ (future participation).
S. DUHAMEL : Je suis allée voir un spectacle à Beausoleil. Je suis étonnée du fait que ce soit gratuit. Il y a-t-il une possibilité de faire des prestations avec des entrées payantes ? M. DUCH : Faire payer des enfants qui sont des élèves c’est un souci. Ce ne sont pas des professionnels. Ce sont des spectacles amateurs. Les familles nous disent qu’on est trop cher. Il peut y avoir un frein. Certains spectacles sont payants. On se rend compte que peu de monde y assistent. Ils se déplacent quand les enfants jouent et c’est gratuit. On se pose les questions d’organiser via l’association des parents d’élèves pour proposer des animations payantes. On n’a pas basculé sur ce fonctionnement-là. On est un établissement public et non une association.
M. Le Maire : En revanche on aborde le sujet du sponsoring et du mécénat. M. DUCH : On peut effectivement bénéficier de l’abattement fiscal. En aucun cas ça peut être lié à quelque chose de proposé. On n’a pas de temps disponible pour être dynamique là- dessus. On espère petit à petit le développer pour le mettre en œuvre. On a une difficulté : mettre un système de don via le site internet. Pour le moment il ne le permet pas.
1. ADMINISTRATION GENERALE – Décisions du Maire (Acte 5.4)
Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-89 en date du 8 juillet 2022, donnant délégation au Maire,
➢ Finances - Pour les mois de février et mars 2025, en application de la délibération
n°2022-89 du 08 Juillet 2022, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :
DECISIONS DE FEVRIER et MARS 2025
Date N°
engagement
Fournisseur Objet Montant
TTC
26/02/2025 202500077 Imagin aires Aire de jeu cour élémentaire 20 734,20 €
04/03/2025 202500095 Sacpa Gestion fourrière 2025 5 902,87 € 05/03/2025 202500101 Roquet Pompe de circulation –
restaurant scolaire
1 639,93 €
05/03/2025 202500105 Proxiserve Entretien annuel chaudière 4 254,78 € 06/03/2025 202500108 Pigeon
carrières
30 T sable concassage – liaison
douces
1 202,95 €
06/03/2025 202500116 Sogetrel Deploiement fibre – école élémentaire – restaurant scolaire
3 660,00 €
06/03/2025 202500117 Sogetrel Deploiement fibre – école
élémentaire – école maternelle
3 660,00 €
06/03/2025 202500118 Yesss
electrique
Bloc vmc – dacoury 1 112,30 €
17/03/2025 202500148 Idex energies Pompe sur ecs - mam 1 599,82 € 19/03/2025 202500155 PLG Produit entretien – restaurant
scolaire
3 030,65 €
➢ DIA :
Vu les Déclaration d’Intention d’Aliéner
Vu l’avis des membres de la commission urbanisme, favorables à l’unanimité pour ne pas faire usage du droit de préemption,
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner suivante :
Section cadastrale Adresse Surface du
terrain (m²)
Nature du
bien
ZH 291 (lots 3,16
et 32)
3, rue Florence Arthaud 2584 Appartement
+ parking +
place de
stationnement
ZL 257 4 rue du Vallon 554 Maison
2. FINANCES – Affectation des résultats – budget principal (Acte 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 12-2025 en date du 14/03/2025 portant sur l’approbation du CFU du budget principal,
Vu l’avis de la commission AFRH en date du 26 mars 2025,
M. le Maire présente l’exposé suivant :
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable M57 a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice au vu du compte financier unique. Après l'approbation du compte financier unique en séance du 14/03/2025, le résultat est excédentaire.
Pour rappel, le résultat cumulé de la section de fonctionnement, à la clôture de l’exercice, est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement cumulé de la section d’investissement (besoin de financement après intégration, lorsqu’il y en a, des reports en recettes et en dépenses). Le cas échéant, le surplus est affecté soit en réserves en équilibre de la section d'investissement, soit en report à nouveau pour financer la section de fonctionnement. Considérant les besoins de financement en section d’Investissement mais aussi en section de Fonctionnement,
Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2024 (316 090.17 €) comme suit
- à la section d’investissement au compte 1068 en recettes d’Investissement pour un montant de 166 090.17 €.
- à la section de Fonctionnement au compte 002 en recettes de Fonctionnement pour un montant de 150 000 €.
Pour information, l’excédent de la section Investissement (1 855 695.69 €) est automatiquement reporté en recettes d’Investissement au chapitre 001 – solde d’exécution section I.
E. MOREAU : Je suis surpris qu’on affecte autant en fonctionnement. Dans la mesure où l’excédent budgétaire doit être affecté prioritairement à l’investissement. L’an dernier on avait déjà affecté une partie en fonctionnement. C’était infime par rapport à 150 000€ de cette année. Il n’y a pas de volonté d’investir à l’avenir ?
M. Le Maire : Si, on le verra au niveau du budget qui est proposé. On verra tout à l’heure l’ensemble du budget.
J-F. LE BOUGUENEC : Il y a plus d’amortissement.
E. MOREAU : Je le vois plutôt comme une anticipation d’un budget de fonctionnement sur l’année 2025 qui ne serait peut-être pas excédentaire, pour s’assurer de la sécurité on laisse 150 000€.
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal à 7 CONTRE et 22 POUR :
- AFFECTE le résultat 2024 de la section de Fonctionnement du budget principal comme exposé ci-dessus.
3. FINANCES – Affectation des résultats – budget annexe pôle santé (Acte 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 13-2025 en date du 14/03/2025 portant sur l’approbation du CFU du budget annexe pôle santé,
Vu l’avis de la commission AFRH en date du 26 mars 2025,
M. le Maire présente l’exposé suivant :
Pour les budgets annexes, le principe est le même que pour le budget principal, à savoir la couverture des besoins de financement de la section d’Investissement en priorité.
Considérant les besoins de financement en section de Fonctionnement Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2024 (6 505.59 €) comme suit :
- à la section de Fonctionnement au compte 002 en recettes de Fonctionnement pour un montant de : 6 505.59 €.
Pour information, le déficit de la section Investissement (-360 353.30 €) est automatiquement reporté en dépenses d’Investissement au chapitre 001 – solde d’exécution section I.
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal à 7 CONTRE et 22 POUR :
- AFFECTE le résultat 2024 de la section de Fonctionnement du budget annexe pôle santé comme exposé ci-dessus.
4. FINANCES – Affectation des résultats – budget annexe cabinet médical (Acte 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 14-2025 en date du 14/03/2025 portant sur l’approbation du CFU du budget annexe cabinet médical,
Vu l’avis de la commission AFRH en date du 26 mars 2025,
M. le Maire présente l’exposé suivant :
Pour les budgets annexes, le principe est le même que pour le budget principal, à savoir la couverture des besoins de financement de la section d’Investissement en priorité.
Considérant les besoins de financement en section de Fonctionnement,
Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2024 (3 085.24 €) comme suit :
- à la section de Fonctionnement au compte 002 en recettes de Fonctionnement pour un montant de : 3 085.24 €.
Pour information, l’excédent de la section Investissement (1 060.73 €) est automatiquement reporté en recettes d’Investissement au chapitre 001 – solde d’exécution section I.
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal à 7 CONTRE et 22 POUR :
- AFFECTER le résultat 2024 de la section de Fonctionnement du budget annexe cabinet médical comme exposé ci-dessus.
A. RIBREPREY : J’aimerais comprendre pourquoi vous votez contre cette affectation ? Il n’y a pas de choix possible.
E. MOREAU : Les budgets annexes peuvent être affectés en investissement. Historiquement la pratique c’était ça. 5. FINANCES – Affectation des résultats – budget annexe les Ormes Blanches (Acte 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 15-2025 en date du 14/03/2025 portant sur l’approbation du CFU du budget annexe cabinet médical,
Vu l’avis de la commission AFRH en date du 26 mars 2025,
M. le Maire présente l’exposé suivant :
Pour les budgets annexes, le principe est le même que pour le budget principal, à savoir la couverture des besoins de financement de la section d’Investissement en priorité.
Sur ce budget spécifique, les travaux ne sont pas imputés en section d’Investissement mais en Fonctionnement, car la nature même d’un budget de stock est la vente et donc l’apurement des stocks (les terrains en l’occurrence).
Avant la rétrocession, des travaux complémentaires ont été sollicité par Rennes Métropole qui sont en cours.
Considérant les besoins de financement en section de Fonctionnement,
Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2024 (136 471.05 €) comme suit :
- à la section de Fonctionnement au compte 002 en recettes de Fonctionnement pour un montant de : 136 471.05 €.
Pour information, le déficit de la section Investissement (43 348.42 €) est automatiquement reporté en dépenses d’Investissement au chapitre 001 – solde d’exécution section I.
E. MOREAU : Pour rebondir sur l’affectation de résultat de tout à l’heure, pour ce budget-là on n’a pas le choix. Il ne peut pas être affecté à l’investissement.
A. RIBREPREY : Oui ça reste en fonctionnement.
M. Le Maire : On ne parle que des stocks donc il n’y a pas d’investissement possible. A. RIBREPREY : L’année dernière on avait eu le même sujet. On avait dû repasser une délibération.
T. MERCIER : C’est un budget de stocks. On n’investit pas. On met donc les crédits sur la section de fonctionnement. On a prévu des travaux donc il y a un besoin. On affecte l’excédent en fonctionnement et non en investissement.
E. MOREAU : La question c’était : Est-ce qu’on peut affecter le résultat sur la section investissement où non ?
T. MERCIER : Non.
M. Le Maire : Les investissements futurs sont juste de quoi faire les travaux pour la rétrocession. Ces travaux ne peuvent pas être affectés en section d’investissement. Ça serait bien que ces questions soient posées en commission. On est sur des question très techniques et spécifiques.
Ceci exposé, Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AFFECTE le résultat 2024 de la section de Fonctionnement du budget annexe les ormes Blanches comme exposé ci-dessus
6. FINANCES – Affectation des résultats – budget annexe restaurant - bar (Acte 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 16-2025 en date du 14/03/2025 portant sur l’approbation du CFU du budget annexe cabinet médical,
Vu l’avis de la commission AFRH en date du 26 mars 2025,
M. le Maire présente l’exposé suivant :
Pour les budgets annexes, le principe est le même que pour le budget principal, à savoir la couverture des besoins de financement de la section d’Investissement en priorité.
Considérant les besoins de financement en section de Fonctionnement,
Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2024 (3 720.04 €) comme suit :
- à la section de Fonctionnement au compte 002 en recettes de Fonctionnement pour un montant de : 3 720.04 €.
Pour information, l’excédent de la section Investissement (28 581.24 €) est automatiquement reporté en recettes d’Investissement au chapitre 001 – solde d’exécution section I.
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal à 7 CONTRE et 22 POUR :
- AFFECTE le résultat 2024 de la section de Fonctionnement du budget annexe restaurant-bar comme exposé ci-dessus
7. FINANCES – fixation des taux d’imposition des impôts directs locaux pour l’année 2025 (Acte 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 notamment son article 16, Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
M. le Maire présente l’exposé suivant : Les taux d’imposition des impôts directs locaux de la commune d’Orgères ont évolué (augmentés) en 2024 par vote du Conseil Municipal en date du 22 mars 2024. Les taux actuels ont ainsi été fixés comme suit :
- TFPB : 40 % (auquel a été ajouté la part départementale de 19.90% en 2021) - TFNB : 44.50 %
- TH : 16.19 %
Ces taux restent néanmoins inférieurs aux taux constatés pour les communes de strate équivalente (3 500 à 9 999 habitants) en 2023 et en 2024. Près d’un tiers des collectivités en Ille et Vilaine ont voté une hausse de leurs taux d’imposition pour répondre au contexte actuel en 2024.
Commune 3 500 à 9999 hbts Taux TFB
2023
Taux TFNB
2023
Taux TH 2023
Moyenne de la strate 42.47 % 64.62 % 17.16 %
En complément des taux, la valeur locative cadastrale est un indicateur essentiel pour connaître les recettes fiscales. Plus un bien sera évalué à sa juste valeur (lors notamment des commissions communales des impôts directs mais aussi lors des déclarations d’urbanisme), plus les recettes seront affinées et réalistes. Les taux appliqués par les communes donnent un indice, les valeurs locatives sont un complément à ces indices.
La hausse des taux de TFPB et TFPNB voté par le Conseil Municipal en 2024 a permis, couplé à la hausse des bases locatives, de percevoir 230 000 € environ de recettes fiscales supplémentaires. Il s’agissait d’un levier permettant de maintenir des services de qualité à prix abordables pour toutes les populations (garderie, restauration…) pour lesquelles la collectivité abonde plus que les usagers et de continuer à investir pour faire face à la croissance de la population.
L’état 1259 de l’exercice 2025 a été reçu le 24 mars seulement. Cela a permis de calculer les bases prévisionnelles, les produits de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Les recettes fiscales s’élèveraient à taux identiques à : 2 029 642 € (pour les impositions) + 561 737 € (pour allocations compensatrices, FNGIR, coefficient correcteur) = 2 591 379 €. En 2024, ce montant s’élevait à : 1 967 933 € (pour les impositions) + 550 890 € (pour les allocations compensatrices, FNGIR, effet du coefficient correcteur) = 2 518 523 € Soit une hausse de 2.88% soit 72 856 € de recettes supplémentaires.
La collectivité, malgré un contexte toujours difficile et des incertitudes, ne souhaite pas augmenter les taux pour cette année. Malgré tout, pour le contribuable, la hausse des bases locatives fixée par l’Etat représentera un coût supplémentaire de 17 € pour une taxe de 1 000 €. Le Conseil communautaire du 13 mars dernier (délibération 18 portant sur la fiscalité 2025) a voté le même taux qu’en 2024 pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à 9.85%.
E. MOREAU : Dans la présente délibération il est marqué que les taux ont évolués. Est-il possible de mettre « augmentés » et non « évolués » ?
M. Le Maire : Vous préférez « augmentés » plutôt que « évolués » ?
E. MOREAU : C’est la réalité. M. Le Maire : On mettra « augmentés » entre parenthèse dans ce cas-là.
Vu l’avis de la commission AFRH en date du 26/03/2025,
Le Conseil municipal à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40.00 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 44.50 %
- taxe d’habitation (TH) : 16.19 % (pour les résidences secondaires)
CHARGE M. le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision
8. FINANCES - Nomenclature comptable M57, fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations (Acte 7.1)
Vu les articles L.2321-3 et R-2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations successives du Conseil Municipal entre 1996 et 2013 fixant la durée des biens amortis,
Vu la délibération 079-2023 en date du 20 octobre 2023 adoptant la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
Vu la délibération 080-2023 en date du 20 octobre 2023 fixant le mode de gestion des immobilisations et leurs durées,
M. le Maire présente l’exposé suivant :
Pour rappel, les durées d’amortissements en 2023 ont été fixé comme suit :
Type
d’amortissement
Catégorie de biens Durée en
années
Linéaire Concessions et droits similaires 2 Linéaire Matériel de transport 5 Linéaire Matériel de bureau et informatique 3 Linéaire Immeubles de rapport 20 Linéaire Mobilier 8 Linéaire Autres immobilisations corporelles 8 Linéaire Frais réalisation d’études d’urbanisme 5 Linéaire Frais d’études 5 Linéaire Matériel et outillage d’incendie et sécurité civile 15 Linéaire Autre matériel de voirie 15 Linéaire Installations, matériel, et outillage technique 15 Linéaire Subvention nature org. Publics mobiliers, matériels 5 Linéaire Subvention nature org. Publics bâtiments,
installations
15 Linéaire Subvention nature org. Privé mobiliers, matériels 5 Linéaire Subvention nature org. Privé bâtiments, installations 15 Linéaire Plantations d’arbres et d’arbustes 20
Pour les biens de faibles valeurs (< 500 € TTC unitaire), il a été acté que l’amortissement se fasse en une annuité unique.
Concernant la ligne « immeubles de rapport », à savoir les biens permettant de générer des revenus, la durée de 20 ans, notamment pour un bien neuf, ne semble pas adapté. Il est généralement admis que 25 ans voir 30 ans est une durée qui correspond mieux à l’usure du bâtiment.
Il est proposé, de manière générale, de relever la durée d’amortissement pour les immeubles de rapport à 30 ans.
Ceci exposé,
Vu l’avis de la commission AFRH en date du 26/03/2025,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- CONSERVE les durées d’amortissement indiqués dans le tableau ci-dessus, - MODIFIE la durée d’amortissement seulement pour la ligne « immeubles de rapport » à 30 ans.
Présentation du budget 2025 (ANNEXE n°2).
M le Maire : En conclusion, ce budget il est critiquable bien entendu, comme tous les budgets mais méfions-nous quand de tirer à boulet rouge. J’en arrive donc au courrier de Daniel Dein auquel j’ai répondu. Cette lettre, je pense que tu l’as. Moi j’ai envie de travailler au- dessus de la mêlée, toutes ces petites « guéguerre », tout ce qu’on voit passer sur les comptes Facebook, qui n’ont pas de sens car l’information n’est pas totale. Si on prend la tour du télégraphe, ce n’est pas vrai ce qui est marqué. Il faut donner la totalité de l’information. Là dernièrement il y a une pétition qui circule, moi je n’ai pas de soucis, les parents d’élèves on les reçoit lundi. Et ce n’est même pas les parents d’élèves qui ont sorti cette pétition. A un moment donné, Orgères aurait à y gagner qu’on soit serein. Il va nous rester encore un peu de temps à travailler ensemble et je vous engage tous à travailler ensemble. La petite « guéguerre », ça ne m’intéresse pas, et je vous dis franchement je n’y participerais pas du tout, par contre lorsqu’il y aura besoin de rétablir la vérité, je le ferai, comme je l’ai déjà fait puisque j’ai posté mon numéro de téléphone sur Facebook. On a des projets et on les portera jusqu’au bout. C’est le budget le plus abouti du mandat.
E. MOREAU : J’aimerais bien revenir sur le BP 2025. Tu connais notre position, on en a déjà parlé lors du Débat d’Orientations Budgétaires. Le souci concernant les investissements c’est le télégraphe dont on ne voit pas la priorité. Sur le fonctionnement il me semble qu’il y a une erreur sur l’enveloppe dévolue à l’école du sacré cœur. Il est indiqué 192 000€. Il y a donc une hausse de 30 000€ entre 2024 et 2025. Le coût de l’enfant (école maternelle) a augmenté de 950€ en 2022 à 1400€ en 2025. C’est une augmentation un peu excessive. Les justifications fournies ce soir ne sont pas convaincantes. L’inscription des TPS (toutes petites sections) est limitée à 7 places à l’école publique. A l’école du sacré cœur en revanche il n’y a pas de limitation. Ça questionne sur cette enveloppe. Elle est gonflée. On a l’explication de cette hausse de 2024-2025 elle est liée aux 13 élèves de TPS supplémentaires au Sacré Coeur. Si la règle était la même dans les deux écoles, la question ne se poserait pas. Il faudrait ne compter que 7 TPS dans l’enveloppe allouée au Sacré Cœur.
A-E. CROCHU : Le calcul a été fait en fonction du nombre d’enfants sur la commune. A. RIBREPREY : Une grande partie de TPS qui arrivent en cours d’année scolaire (en janvier/février) n’est pas prise en compte. Ça n’entre donc pas en compte dans le calcul. E. MOREAU : L’école publique a demandé une subvention exceptionnelle de 2 700€ pour une sortie culturelle. A côté, l’école du sacré cœur demande une subvention exceptionnelle de 4 000€ pour une sortie culturelle. Elle est remise dans le calcul du coût de l’élève. Il y a une incohérence. Au final on paie deux fois.
Y. GOURIÉ : C’est pour cela qu’on travaille sur un autre système de calcul pour les subventions aux écoles de l’année prochaine. On enlèvera toutes les subventions exceptionnelles pour donner un forfait par enfants. On travaille dessus avec la commission enfance-jeunesse et vie scolaire pour avoir quelque chose d’équitable pour tout le monde. Pour pouvoir traiter les subventions exceptionnelles des sorties culturelles. E. MOREAU : Je ne parle pas des sorties culturelles. Je parle du mode de calcul. On justifie l’enveloppe de 4 000€ au sacré cœur par le fait qu’on a donné 2 700€ à l’école publique. Par équité, il ne fallait pas faire apparaitre les 2 700€ dans le calcul.
Y. GOURIÉ : Concernant les 4000€ pour le projet Armada en faveur de l’école privée, ils étaient aussi intervenus à l’école publique il y a deux ans. Il y a un vrai projet derrière. E. MOREAU : Ça n’a pas d’importance dans le calcul du cout. La hausse c’est à cause des TPS. C’est peut-être un élément d’explication.
Y. GOURIÉ : Il y a une bien une part énorme de TPS cette année à l’école du sacré cœur. En revanche on doit vérifier si c’est le nombre à la rentrée scolaire qui est pris en compte. Ceux arrivés après ne doivent pas être pris en compte dans le calcul.
E. MOREAU : Il faudrait peut-être adapter le mode de calcul et ne pas prendre en compte les TPS dans le calcul ?
C. TROCHU : Les éléments du calcul viennent d’une décision académique. E. MOREAU : Oui ce n’est pas de notre ressort. Ce n’est pas la mairie.
A. RIBREPREY : Il y a peut-être un lien avec la scolarité obligatoire à 3 ans. A-E. CROCHU : S’il y a plus de rentrées à l’école publique l’année prochaine, le cout va diminuer.
M. Le Maire : Le fait d’être en transparence sur l’ensemble des lignes qui sont dans le contrat avec l’école privée fait qu’on est de plus en plus précis. Il y a des choses qui apparaissent qu’on n’avait pas forcément vu avant.
C. TROCHU : Concernant le projet Armada, il y en a une année sur 2 dans les deux écoles. Il y a eu un projet l’année prochaine pour l’école publique.
M. Le Maire : On va regarder précisément le nombre d’enfants arrivés à l’école privée. E. MOREAU : Sur la ligne « administratif » dans le calcul, est-ce qu’on prend en compte le temps administratif des agents en mairie ?
T. MERCIER : Pour information, pour revenir sur les 1700€c’est un contrat de prestation de l’apprentissage du vélo et non une subvention de l’école publique. Pour le personnel on a proratisé le temps des services supports RH, finances…
E. MOREAU : Ça a toujours été le cas ? Je n’arrive pas à retrouver cette ligne sur le budget 2022.
T. MERCIER : Ce sont des obligations qui proviennent de l’académie. Personnels administratifs, personnels d’entretien… Pour les maternelles le montant est plus élevé à cause des ATSEM. A. RIBREPREY : Par rapport à la hausse depuis 2022 : Il y avait 191 enfants et 174 en 2023 à l’école publique. Le sujet n°1 est la baisse de l’effectif.
E. MOREAU : Depuis 2022 il y a une baisse dans les deux écoles. De 113 à 108 au sacré cœur à la rentrée 2024. Quand vous dites qu’il y a une baisse des effectifs dans le public et une hausse dans le privé c’est faux.
S. DUHAMEL : J’ai 110 élèves en 2024 pour le sacré cœur.
M. Le Maire : Oui c’est 110. Il y a une précision à apporter au conseil municipal sur les effectifs sur janvier.
S. DUHAMEL : Il y a des enfants non orgerois. Ils ne sont pas comptabilisés. M. Le Maire : Pour moi la tour de Chappe est essentielle dans l’image d’Orgères. C’est un élément atypique qu’on se doit de promouvoir et qui va permettre de faire rayonner Orgères. Elle commence à s’abîmer. Il faut qu’on s’en occupe. Ça a été acheté lors du précédent mandat. Il y avait bien une volonté derrière Les personnes derrière ce projet ont besoin de faire avancer ce projet. Sinon l’énergie ne sera plus. Si demain cette tour est réalisée, ça va faire venir du monde sur la commune. On va être accompagné. La volonté est que ça ne coute rien à la commune. On a les premières donations qui commencent à arriver. C’est un projet politique. Ça fait partie des priorités pour que la commune puisse rayonner. P-Y. SAGET : On a tendance à attendre que la commune s’occupe que du cœur de bourg et qu’on ne pense pas souvent aux hameaux. Là on a la possibilité de mettre en valeur les hameaux.
C. TROCHU : C’est aussi appartenir à un réseau national et historique. Les communes ont chacune leurs propres monuments patrimoniaux. C’est un héritage. Dans la commission culture on trouvait dommage de devoir le raser. C’est un projet qui a été défendu. C’est une marque de l’histoire et Orgères fait partie de cette histoire.
E. MOREAU : On parle de préservation du patrimoine mais c’est une réhabilitation du patrimoine. Ce n’est pas la même chose. La préservation du patrimoine ça veut dire qu’on préserve le tas de pierres alors qu’ici on le réhabilite. On reconstruit un télégraphe de Chappe. Ce n’est pas la même politique patrimoniale. On reconstruit quelque chose. Sur ce choix-là je ne suis pas favorable. La réhabilitation ça ne me convainc pas. En mettant les choses sous cloches on n’avance pas. Je préfère m’intéresser à l’avenir. C’est le centre bourg qui polarise les investissements. Les gens qui habitent dans les lieux-dits c’est un choix de leur part. Le prix de leur quiétude c’est qu’il y ait moins d’investissements. P-Y. SAGET : Il y a une différence entre un peu moins d’investissements et plus jamais d’investissements.
M. Le Maire : L’idée n’est pas de mettre sous cloche le passé. On a une volonté de transmettre l’histoire. On a recréé l’UNC et on voit ce que ça fait aujourd’hui auprès des enfants. La tour de Chappe fait partie des éléments qui constituent notre histoire et l’histoire de la commune. C’est une vraie opportunité.
C. TROCHU : Il faut bien que des gens défendent le patrimoine. On est dans l’histoire des télécommunications et la transmission.
M. Le Maire : Il faut être précis. C’est une restitution qu’on est en train de faire et non réhabilitation.
9. FINANCES – Vote du BP 2025 – budget principal (Acte 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 12-2025 en date du 14/03/2025 portant sur l’approbation du CFU du budget principal, Vu la délibération 012/2025 en date du 04/04/2025 portant sur l’affectation des résultats pour le budget principal,
Vu la délibération 020/2025 en date du 04/04/2025 portant sur la fixation des taux d’imposition des impôts directs locaux pour l’année 2025,
M. le Maire présente tant en Fonctionnement qu’en Investissement les grandes lignes du budget 2025 :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre BP 2024 +
DM
CFU 2024 BP 2025 Evolution
valeur
Evolution
%
011 : charges caractère
général
1 259 361.92
€
1 259 308.12
€
1 257 189.92
€
-2 118.20 € -0.17 %
012 : charges de personnel 2 263 369.76
€
2 229 687.42
€
2 334 352 € +
104 664.58 €
+ 4.69 %
014 : atténuations de
produits
100 609 € 93 428 € 93 449 € + 21 € 0%
65 : autres charges de
gestion
610 742.81 € 603 185.37 € 758 559.47 € +
154 374.10 €
+ 25.76
%
66 : charges financières 15 038.66 € 14 336.59 € 13 018.75 € -1 317.84 € -9.19 % 67 : charges exceptionnelles 100 € 20 € 2 000 € + 1 980 € 68 : dotations aux amorti et
prov
600 € 560.81 € 4 000 € + 3 439.19 €
TOTAL opérations
réelles
4 249 822.15
€
4 200 526.31
€
4 462 569.14
€
+
262 042.83 €
+ 6.24 %
023 : virement section I 40 000 € 0 € 40 000 €
042 : opérations d’ordre 379 018.60 347 646.82 € 424 228.01 € + 76 581.19 €
+ 22 %
TOTAL 4 668 840.75
€
4 548 173.13
€
4 926 797.15
€
+
378 624.02 €
+ 8.32 %
Il est prévu des versements :
- A hauteur de 41 771.40 € pour le CCAS
- A hauteur de 10 690.24 € pour le budget annexe « cabinet médical »
- A hauteur de 94 666.66 € pour le budget annexe « pôle santé » (pour couvrir les amortissements notamment)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre BP 2024 +
DM
CFU 2024 BP 2025 Evolution
valeur
Evolution
%
013 : atténuations de
charges
60 000 € 44 865.28 € 77 200 € + 32 334.72
€
+ 72 %
70 : produits des services 456 160 € 465 520.38 € 459 065 € -6 455.38 € -1.39 % 73 : impôts et taxes 641 872 € 645 117 € 607 791 € -37 326 € -5.79 % 731 : fiscalité locale 2 644 089.05
€
2 689 744 € 2 682 227 € -7 517 € -0.28 %
74 : dotations et
participations
693 995 € 752 101.93 € 784 424 € + 32 322.07
€
+ 4.3 % 75 : autres produits de
gestion
131 670.70 € 232 219.40 € 139 000 € -93 219.40 € -40.14 %
76 : produits financiers 4 € 10 € 17 513 € + 17 503 € 77 : produits exceptionnels 10 500 € 4 131 € 9 577.15 € + 5 446.15 € 78 : reprise sur
amortissements
0 € 4.31 € 0 €
TOTAL opérations
réelles
4 638 290.75
€
4 833 713.30
€
4 776 797.15
€
-56 916.15 € -0.68 %
002 : excédent de
Fonctionnement reporté
30 550 € 30 550 € 150 000 €
042 : opérations d’ordre 0 € 0 € 0 €
TOTAL 4 668 840.75
€
4 864 263.30
€
4 926 797.15
€
+ 62 533.85
€
+ 1.29 %
Il est prévu des reversements des budgets annexes (chapitre 75) pour 6 419.80 € du budget restaurant-bar et 93 580 € du budget les Ormes Blanches.
Le BP 2025 en section de Fonctionnement s’équilibre autant en dépenses qu’en recettes à hauteur de 4 926 797.15 €.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé RAR Nouveaux crédits
BP 2025
16 Emprunts et dettes assimilées 168 608 € 168 608 € 20 Immobilisations incorporelles 27 983.86 € 90 000 € 117 983.86 € 204 Subventions d’équipements versées 4 123 € 4 123 € 21 Immobilisations corporelles 632 975.50 € 1 935 404.28 € 2 568 379.78 € 23 Constructions 1 078 000 € 1 078 000 € 27 Autres immobilisations financières 138 067.23 € 138 067.23 € Total opérations réelles 660 959.36 € 3 414 202.51 € 4 055 781.59 € 040 Opérations d’ordre transfert entre
sections
041 Opérations patrimoniales 17 250 € 17 250 € TOTAL 660 959.36 € 3 431 452.51 € 4 092 411.87 €
Investissement par opérations
Opération Libellé RAR Nouveaux crédits
BP 2025
11 Logiciels et site internet
44 Cimetière
101 Matériel bureau et informatique 27 434.32 € 63 319.86 € 90 754.18 € 103 Matériel mobilier divers 99 787.70 € 113 271.58 € 213 059.28 € 110 Matériel, mobilier EJVS 13 788.67 € 42 878 € 56 666.67 € 113 Equipement VS terrain
multisports
517.85 € 301 056.42 € 301 574.27 €
115 Equipement vie culturelle 5 179.55 € 18 500 € 23 679.55 € 116 Equipements aménag. urbains 58 600.32 € 218 558 € 277 158.32 € 161 Travaux sur réseaux communaux
162 Travaux divers bâtiments
commune
3 441.25 € 480 682.94 € 484 124.19 €
208 Equipement groupe scolaire
210 Equipement périscolaire 748.54 € 65 170 € 65 918.54 € 213 Equipement vie sportive 0 € 4 123 € 4 123 € 214 Equipement vie sociale
215 Espace multi-fonction 2 413.44 € 0 € 2 413.44 € 218 Equipements groupe scolaire 381 708.65 € 224 260 € 605 968.65 € 219 Création équipement petite
enfance
0 € 673 600 € 673 600 €
220 Acquisition terrain 0 € 901 077 € 901 077 € 221 Equipement coteau Sud 67 339.07 € 1 000 € 68 339.07 € TOTAL 660 959.36 € 2 477 669.80
€
3 138 629.16 €
Il est prévu au chapitre 27 deux versements :
- 6 639.80 € pour le budget annexe « cabinet médical »
- 131 427.43 € du budget annexe « pôle santé ».
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre BP 2024 +
DM
CFU 2024 BP 2025
10 : dotations et réserves 257 992.81 € 533 738.17 € 13 : subventions I 0 € 820 500 € 15 : provisions 0 € 0 €
16 : emprunts et dettes 740 € 400 000 € 20 : immobilisations
incorporelles
0 € 0 €
27 : immobilisations
financières
0 € 0 €
TOTAL opérations réelles 258 732.81 € 1 754 238.17 € 001 : résultat d’I reporté 4 040 391.25
€
4 040 391.25
€
1 855 695.69 €
023 : virement section F 0 € 40 000 € 040 : opérations d’ordre 347 646.82 € 424 228.01 € 041 : opérations
patrimoniales
345 747.60 € 17 250 €
TOTAL 4 992 518.48
€
4 092 411.87 €
166 090.17 € (sur 316 090.17 € d’excédent de F) est inscrit en recettes au chapitre 10 – article 1068.
Les subventions inscrites au chapitre 13 « Subventions » sont pour :
- L’extension de l’école avec le fonds de concours de RM pour 300 000 € (solde) - L’extension de l’école avec le FSPL du Département pour 37 500 € (solde) - L’extension de l’école avec la DSIL (250 000 €)
- La vidéoprotection avec 51 000 € (DETR)
- Le FMTE pour le parc du Coteau avec 183 000 € (sous réserve de la délibération 19.)
Ceci exposé,
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire en date du 14 mars 2025 prenant acte du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB),
Vu la présentation du budget principal,
Vu l’avis de la commission « AFRH » du 26 Mars 2025,
Le Conseil Municipal, à 7 CONTRE et 22 POUR :
APPROUVE le BP 2025 équilibré en section de fonctionnement à hauteur de 4 926 797.15 € et en section d’investissement à hauteur de 4 092 411.87 €,
AUTORISE M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hormis le chapitre 12) dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chaque section.
10. FINANCES – Vote du BP 2025 – budget annexe pôle santé (Acte 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 13-2025 en date du 14/03/2025 portant sur l’approbation du CFU du budget annexe pôle santé,
Vu la délibération 021-2025 en date du 04/04/2025 portant sur l’affectation des résultats pour le budget annexe pôle santé,
Vu la délibération 027-2025 en date du 04/04/2025 portant sur l’adoption du BP 2025 du budget principal,
M. le Maire présente tant en Fonctionnement qu’en Investissement les grandes lignes du budget 2025 :
Le BP 2025 se présente ainsi
En section Fonctionnement
Dépenses BP 2025 Recettes BP 2025 011 : charges à caractère
général
34 299.24 € 70 : produits des services 9 176.64 €
012 : charges de personnel 0 € 73 : impôts et taxes
014 : atténuations de produits 0 € 74 : dotations et
participations
94 666.66 €
65 : autres charges gestion 0 € 75 : autres produits gestion 55 026.44 € 66 : charges financières 25 936.09 € 76 : produits financiers
67 : charges exceptionnelles 0 € 77 : produits exceptionnels 77 : produits exceptionnels 0 €
TOTAL opérations réelles 60 235.33 € TOTAL opérations
réelles
158 869.54 €
002 : solde F reporté
(déficit)
0 € 002 : excédent F reporté 6 505.79 € 023 : virement section F vers
I
3 600 €
042 : opérations d’ordre 101 540 € 042 : opérations d’ordre TOTAL 165 375.33 € TOTAL 165 375.33 €
Au chapitre 11 est indiqué les charges courantes (électricité, mandat de gestion, assurance, maintenance, fluides…) augmenté car les frais de gestion de mandat n’ont pas été transmis par le syndicat.
Au chapitre 66 est inscrit les intérêts de l’emprunt (qui diminuent légèrement). Au chapitre 74, on retrouve le versement du budget principal (94 666.66 €).
En section d’Investissement, pour les dépenses
CFU 2024 RAR 2024 Nouveaux
crédits
BP 2025
10 : dotations, fonds et
réserves
0 € 0 € 0 € 0 €
16 : emprunts et dettes 80 000 € 0 € 80 000 € 80 000 € 20 : immobilisations
incorporelles
31 980.57 € 2 551.13 € 0 € 2 551.13 €
21 : immobilisations
corporelles
0 € 0 € 16 000 € 16 000 €
23 : immobilisations en cours 1 308 973.22
€
33 055.72 € 5 212 € 38 267.72 €
27 : immobilisations
financières
0 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL opérations réelles 1 682 215.85
€
35 606.85 € 101 212 € 136 818.85 €
001 – solde d’exécution
section I
360 353.30 € 360 353.30
TOTAL 1 682 215.85
€
35 606.85 € 461 565.30 € 497 172.15 €
En détail :
- Au chapitre 16 : remboursement du capital de l’emprunt avec annuité constante (80 000 €)
- Au chapitre 20 : Restes à réaliser pour les honoraires de la Moe
- Au chapitre 21 : équipements divers (plaques…)
- Au chapitre 23 : Restes à réaliser pour les travaux et taxe pour participation assainissement collectif (5 212 €)
Pour les recettes
CFU 2024 RAR 2024 Nouveaux
crédits
BP 2025
10 : dotations et réserves 272 482.93 € 0 € 210 604.72 € 210 604.72 € 13 : subventions I 0 € 50 000 € 0 € 50 000 € 16 : emprunts et dettes 4 585.22 € 0 € 131 427.23 € 131 427.23 €
TOTAL opérations réelles 277 068.15 € 50 000 € 342 032.15 € 342 031.15 € En Détail :
- Au chapitre 10 : FCTVA perçu en 2024 pour les années 2021, 2022 et 2023 ; recettes 2025 au titre des dépenses 2024 (210 604.72 €)
- Au chapitre 13 : solde du fonds de concours de RM soit 50 000 €
- Au chapitre 16 : chèques de caution reçus en 2024 ; subvention du budget principal à hauteur de 131 427.43 €
Ceci exposé,
Vu la délibération adoptant le BP 2025 du budget principal et les subventions aux budgets annexes,
Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 26 mars 2025,
Le Conseil Municipal, à 7 ABSTENTIONS et 22 POUR :
APPROUVE le Budget Primitif 2025 du budget annexe « pôle santé » équilibré en fonctionnement à hauteur de 165 375.33 € et en section d’investissement à hauteur de 497 172.15 €.
AUTORISE M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chaque section.
11. FINANCES – Vote du BP 2025 – budget annexe cabinet médical (Acte 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 14-2025 en date du 14/03/2025 portant sur l’approbation du CFU du budget annexe pôle santé,
Vu la délibération 022-2025 en date du 04/04/2025 portant sur l’affectation des résultats pour le budget principal,
Vu la délibération 025-2025 en date du 04/04/2025 portant sur la fixation des taux d’imposition des impôts directs locaux pour l’année 2025,
M. le Maire présente tant en Fonctionnement qu’en Investissement les grandes lignes du budget 2025 :
En section Fonctionnement
Dépenses BP 2025 Recettes BP 2025
001 : résultat d’I reporté 535 622.84 € 0 € 0 € 021 : virement de la section
de F
3 600 € 3 600 €
040 : opérations d’ordre 700.58 € 0 € 101 540 € 101 540 € 041 : opérations
patrimoniales
258 067.04 €
TOTAL 1 071 458.91
€
50 000 € 447 172.15 € 497 172.15 € 011 : charges à caractère
général
3 395 € 70 : produits des services 5 400 €
012 : charges de personnel 0 € 73 : impôts et taxes 0 € 014 : atténuations de produits 0 € 74 : dotations et
participations
10 690.24
€
65 : autres charges gestion 3 € 75 : autres produits gestion 0 € 66 : charges financières 1 594.69 € 76 : produits financiers 0 € 67 : charges exceptionnelles 0 € 77 : produits exceptionnels 0 € 77 : produits exceptionnels 0 €
TOTAL opérations réelles 4 992.69 € TOTAL opérations
réelles
16 090.24
€
002 : déficit de F reporté 0 € 002 : excédent F reporté 3 085.24 € 042 : opérations d’ordre 14 182.79 042 : opérations d’ordre 0 € TOTAL 19 175.48 € TOTAL 19 175.48
€
Les recettes correspondent aux loyers qui seraient perçus à compter de septembre 2025. Les dépenses de charges courantes (frais de co-copropriété, fluides…) seront moindres également.
La commune devra abonder à hauteur de 10 690.24 € pour équilibrer ce budget.
En section d’Investissement
Dépenses BP 2025 Recettes BP 2025 16 : emprunts 14 333.32 € 10 : dotations, réserves 0 € 21 : immobilisations
corporelles
8 550 € 16 : emprunts et dettes 7 639.80 €
TOTAL opérations réelles 22 883.32 € TOTAL opérations
réelles
7 639.80 €
002 : excédent I reporté 1 060.73 €
040 : opérations d’ordre 14 182.79
€
TOTAL 22 883.32 € TOTAL 22 883.32
€
Il est prévu 8 274 € de dépenses pour le changement de vitrages.
En recettes, une avance du budget principal à hauteur de 6 639.80 € permet l’équilibre (chapitre 16).
L’emprunt prend fin au 3ème trimestre 2027. Il a été souscrit à un taux fixe de 4.69 %. Il reste 2 772.79 € d’intérêts à rembourser pour 39 416.33 € en capital.
Les montants à rembourser sur l’emprunt :
Années Capital – section I Intérêts – section F Montant 2025 14 333.32 € 1 596.56 € 15 929.88 € 2026 14 333.32 € 924.33 € 15 257.65 € 2027 10 749.99 € 251.90 € 11 001.89 € TOTAL 39 416.33 € 2 772.79 € 42 189.12 € Ceci exposé,
Vu la délibération adoptant le BP 2025 du budget principal et les subventions aux budgets annexes,
Vu l’avis favorable de la commission « AFRH » en date du 26 mars 2025,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le Budget Primitif 2025 du budget annexe « cabinet médical » équilibré en fonctionnement à hauteur de 19 145.48 € et en section d’investissement à hauteur de 22 883.32 €.
AUTORISE M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hormis le chapitre 12) dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chaque section.
12. FINANCES – Vote du BP 2025 – budget annexe les Ormes Blanches (Acte 7.1)
Vu la délibération n° 15-2025 en date du 14/03/2025 portant sur l’approbation du CFU du budget annexe cabinet médical,
Vu la délibération 023-2025 en date du 04/04/2025 portant sur l’affectation des résultats, Vu l’avis de la commission AFRH en date du 26 mars 2025,
M. le Maire présente l’exposé suivant :
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 14/03/2025,
Le BP 2025 se présente ainsi :
En section Fonctionnement
Dépenses BP 2025 Recettes BP 2025 011 : charges à caractère
général
29 943.93 € 70 : produits des services
012 : charges de personnel 0 € 73 : impôts et taxes
014 : atténuations de produits 0 € 74 : dotations et
participations
65 : autres charges gestion 106 527.12 € 75 : autres produits gestion 66 : charges financières 0 € 76 : produits financiers
67 : charges exceptionnelles 0 € 77 : produits exceptionnels 77 : produits exceptionnels 0 €
TOTAL opérations réelles 136 471.05 € TOTAL opérations
réelles
0 €
023 : virement section I 0 € 002 : excédent F reporté 136 471.05 €
042 : opérations d’ordre 43 348.42 € 042 : opérations d’ordre 43 348.42 € TOTAL 179 819.47 € TOTAL 179 819.47
€
Au chapitre 11 est indiqué des charges (électricité éclairage public, marché entretien espaces verts) et des travaux en attente (curage, test étanchéité) avant rétrocession.
Au chapitre 65 est inscrit le reversement vers le budget principal (montant maximal).
En section d’Investissement Dépenses BP 2024 Recettes BP 2024 001 : solde d’exécution
section I
43 348.42 € 10 : dotations, réserves 0 €
16 : emprunts 43 348.42
€
TOTAL opérations réelles 43 348.42 € TOTAL opérations
réelles
43 348.42
€
040 : opérations d’ordre 43 348.42 € 040 : opérations d’ordre 43 348.42 €
TOTAL 86 696.84 € TOTAL 86 696.84
€
Les 43 348.42 € correspondent à la valeur du stock restant.
Pour information :
Total ventes (4 817 812 €) – coût total opération (2 776 718.40 €) = 2 041 093.60 € 1 350 000 € ont déjà été reversé vers le budget principal sur 3 exercices (2019, 2020 et 2021) auxquels s’ajoutent les 168 000 € reversé en 2024 = 1 518 000 €
160 733.10 € d’avance du budget principal ont été versé pour engager les études.
Une délibération devra être votée pour clôturer ce budget, constater l’excédent qui sera reversé vers le budget principal.
Selon le délai de procédure de rétrocession, dans l’attente, les charges restent pour la commune.
Ceci exposé,
Vu la délibération adoptant le BP 2025 du budget principal et les subventions aux budgets annexes,
Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 26 mars 2025,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le Budget Primitif 2025 du budget annexe « les Ormes Blanches » équilibré en fonctionnement à hauteur de 179 819.47 € et en section d’investissement à hauteur de 86 696.84 €.
AUTORISE M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chaque section.
13. FINANCES - Vote du BP 2025 - budget annexe restaurant-bar (Acte 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 16-2025 en date du 14/03/2025 portant sur l’approbation du CFU du budget annexe restaurant-bar,
M. le Maire présente l’exposé suivant :
Le BP 2025 se présente ainsi : En section Fonctionnement
Dépenses BP 2025 Recettes BP 2025 011 : charges à caractère
général
0 € 70 : produits des services 0 €
012 : charges de personnel 0 € 73 : impôts et taxes 0 € 014 : atténuations de produits 0 € 74 : dotations et
participations
0 €
65 : autres charges gestion 6 424.80 € 75 : autres produits gestion 14 723.76 €
66 : charges financières 0 € 76 : produits financiers 0 € 67 : charges exceptionnelles 0 € 77 : produits exceptionnels 0 € 77 : produits exceptionnels 0 €
TOTAL opérations réelles 6 424.80 € TOTAL opérations
réelles
14 723.76
€
002 : excédent F reporté 3 720.04 €
042 : opérations d’ordre 12 019 € 042 : opérations d’ordre 0 € TOTAL 18 443.80 € TOTAL 18 443.80
€
Les recettes correspondent aux loyers perçus (chapitre 75).
En section d’Investissement
Dépenses BP 2025 Recettes BP 2025 16 : emprunts 0 €
21 : immobilisations
corporelles
40 600.24 €
TOTAL opérations réelles 40 600.24 € TOTAL opérations
réelles
0 €
002 : excédent I reporté 28 581.24
€
040 : opérations d’ordre 12 109 €
TOTAL 40 600.24 TOTAL 40 600.24
€
Les recettes correspondent à l’excédent d’Investissement reporté.
Ceci exposé,
Vu la délibération adoptant le BP 2025 du budget principal et les subventions aux budgets annexes,
Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 26 mars 2025,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE le Budget Primitif 2025 du budget annexe « restaurant-bar » équilibré en fonctionnement à hauteur de 18 443.80 € et en section d’investissement à hauteur de 40 600.24 €.
AUTORISE M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chaque section.
14. FINANCES - vote des subventions aux associations (Acte 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° XX en date du 4 avril 2025 adoptant le BP 2025 du budget principal, Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :
Les différentes commissions se sont saisies comme chaque année des demandes de subvention des associations relevant de leur domaine d’action.
Globalement, l’enveloppe dédiée aux subventions évolue peu. Dans le détail, il y a des différences entre 2024 et 2025 indiquées dans la note de synthèse et repris ci-dessous.
En application de l’article L2131-11 du CGCT, les Conseillères municipales ou conseillers municipaux exerçant une responsabilité au sein d’une ou plusieurs associations (Présidence, membre du Bureau) présentes – présents dans le tableau ci-dessous ne peuvent participer au vote de la subvention en question.
Il s’agit de :
Mme FASQUEL Sylvie, présidente de l’association « Autour du livre, fenêtre sur le monde », Mme DUHAMEL Sylvie, vice-présidente du Petit Théâtre d’Orgères
Mme Sylvie RITZENTALER, présidente de l’association « Préservons notre cadre de vie » M. Pierre-Yves SAGET, membre du bureau du CPO
M. Jean-François LE BOUGUENNEC, membre du bureau du CPO,
M. Yannick COCHAUD, président de l’UNC
M. Yves-Marie LALLICAN, membre du bureau de l’UNC
M. Laurent BAUDE, membre du bureau de l’UNC
M. Christophe DENIAUD, trésorier de l’association Orgerblon Volley
M. le Maire propose que le vote s’effectue par secteur avec un isolement du vote pour les associations concernées par la présence d’un ou plusieurs membres du Conseil Municipal.
Enfance-jeunesse et vie scolaire
PETITE ENFANCE
2024 2025
Assistantes maternelles « Mille et une pattes » 270 € 256 €
VIE SCOLAIRE – ETABLISSEMENTS OU ASSOCIATIONS
2024 2025
Ecole primaire publique – voyage scolaire (303 élèves) 2 032.80 € 1999.80 € Ecole maternelle publique – voyage scolaire (160
élèves)
1 148.40 € 1 056 € Ecole maternelle publique – subvention séjour / 372 € Ecole privée – voyage scolaire (287 élèves) 1 848.40 € 1 894.20 € APEEP – parents d’élèves école publique 1 156.80 € 1 111 € APESCO – parents d’élèves école privée 672 € 689 € Voyage scolaire collège Récipon (25 € / élève) 725 € 625 € TOTAL 7 583.40 € 7 747.20 €
Pour les voyages scolaires, un forfait de 6.60 € / élève est proposé
Le nombre d’enfants scolarisés : 303 élémentaires et 160 maternelles à l’école publique, 287 élèves à l’école privée
VIE SCOLAIRE – ASSOCIATIONS SCOLAIRES SPORTIVES
2024 2025
ASC (association sportive du collège) 642 € 645.60 € ASC aides aux déplacements compétitions 350 € / UGSEL (enseignement privé) 560 € 574 € USEP (enseignement public maternelle) 616 € 606 € USEP (enseignement public élémentaire) 348 € 320 € TOTAL 2 516 € 2 145.60 €
Un forfait de 2 € / élève est proposé pour les associations UGSEL et USEP
VIE SCOLAIRE – CRÉDITS FOURNITURES SCOLAIRES ET PHOTOCOPIES 2024 2025
Ecole maternelle publique – fournitures scolaires 8 004 € 7 360 € Ecole élémentaire publique – fournitures scolaires 14 168 € 13 938 € Ecole privée – fournitures scolaires 12 880 € 13 202 € Achat mobilier adapté 137 € / Ecole maternelle publique - photocopies 1 270.20 € 1 168 € Ecole élémentaire publique - photocopies 2 248.20 € 2 212 € Ecole privée - photocopies 2 044 € 2 095 € TOTAL 40 751.40 € 39 975 €
Pour les photocopies, un forfait de 7.30 € / élève est proposé (le montant indiqué est le maximum, il est versé à l’école privée sur présentation de justificatifs, pour l’école les Grains d’Orge, il s’agit d’un montant maximal inclus dans la mise à disposition des copieurs, les factures étant payées directement par la collectivité).
Pour les fournitures scolaires, un forfait de 46 € / élève est proposé (le montant indiqué est le maximum, il est versé sur présentation de justificatifs) et imputé sur le compte 6067 pour l’école publique (réglé directement par la collectivité) et versé via une subvention pour l’OGEC au compte 65748.
VIE SCOLAIRE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
2024 2025
Ecole privée – projet culturel / 4 000 € Ecole publique – projet culturel 3 000 € / Ecole privée – sortie TNB (2 € / élève) / 130 € TOTAL 3 000 € 4 130 € VIE SCOLAIRE – FORFAIT COMMUNAL
2024 2025
Forfait par élève maternelle 144 194.50 € 156 899.60 € Forfait par élève élémentaire 47 924.42 € 64 524.72 € TOTAL 192 188.92 € 221 424.32 €
Le coût moyen d’un élève à l’école publique, calculé chaque année, et transmis au services Préfectoraux, permet de calculer le coût moyen départemental. Ce coût sert aux communes non pourvue d’école publique mais dôtée d’une école privée pour le versement du forfait communal. Le coût moyen d’un élève à l’école publique est calculé à partir des charges de personnel (sur temps scolaire, les ATSEM, les agents d’entretien), les intervenants extérieurs, les services administratifs et techniques, les fluides, les frais d’entretien et de maintenance des bâtiments…
Pour l’année 2024, il s’élève à Orgères à :
- 1 426.36 € pour un élève en maternelle
- 413.62 € par élève en élémentaire
Le forfait est versé (en 4 fois) à l’OGEC pour les élèves Orgérois uniquement, pris en compte à la rentrée scolaire de septembre 2024 soit 110 maternelles et 156 élémentaires à l’école privée.
Culture
ASSOCIATIONS CULTURELLES
2024 2025
Les Chants d’Orge 650 € 450 € Autour du Livre 1 000 € 1 150 € Les Amis de l’Orgue 800 € 600 € Les pinceaux du lundi 300 € 200 € Le Petit théâtre d’Orgères 1 000 € 900 € Le Ptit Boz’Art 850 € 650 € Florilège 350 € 250 € OVO Orchestre à vent d’Orgères 300 € 200 € Danses bretonnes 250 € 200 € Orgères Astronomie 1 000 € 900 € CPO Conservatoire du Patrimoine Orgérois 1 000 € 1 000 € Comité des Fêtes (feu d’artifice) 4 000 € 4 000 € Paroisse 100 € 100 € TOTAL 11 600 € 10 600 €
Vie associative et vie sportive
ASSOCIATIONS SPORTIVES
2024 2025
Aikido Orgères 150 € 100 € Amicale bouliste 216 € 230 € Amicale Paletiste 0 € 0 € AMJO 1 235 € 1 250 € Amoto 500 € 400 € AVLO 250 € 250 € AOB 1 785 € 1 700 € Orgerblon basket 2 450 € 2 400 € USO football 4 200 € 4 200 € GV Orgères 750 € 900 € COBSE Handball 1 200 € 1 500 € JLO 960 € 900 € Judo club Orgères (+ 600 € en 2024) 2 080 € 1 000 € Tennis 430 € 550 € Tennis de table 400 € 300 € Volleyball Orgerblon 1 630 € 1 400 € Viet Thai Chi 200 € 0 € Phung Hô Orgères 0 € 100 € Kung Fu 0 € 0 € TOTAL 18 436 € 17 180 €
Aménagement - Environnement
ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENT
2024 2025
Préservons notre cadre de vie 90 € 95 € ACCA (chasse communale) 170 € 170 € TOTAL 260 € 265 €
Autres
AUTRES
2024 2025
Amicale du personnel / 0 € Leo (Les Entrepreneurs Orgérois) 500 € 500 € TOTAL 500 € 500 €
TOTAL
SUBVENTIONS PAR DOMAINE (HORS FORFAIT COMMUNAL)
2024 2025
Petit-enfance, vie scolaire, associations scolaires 54 120.80 € 54 253.80 € culture 11 600 € 10 600 € Sports 18 436 € 17 180 € Environnement 260 € 265 € Autres 500 € 500 € TOTAL 84 916.80 € 82 798.80 €
Vu l’avis de la commission « EJVS » en date du 27/02/2025,
Vu l’avis de la commission « culture » en date du 06/02/2025,
Vu l’avis de la commission « VAVS » en date du 21/03/2025,
Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 26/03/2025,
Vu la présence en qualité de président.e ou membre du bureau des Conseillères et Conseillers mentionnés précédemment, Le Conseil Municipal
- APPROUVE le tableau ci-dessus des subventions pour l’exercice 2025.
E. JEGOU : J’ai une remarque concernant la subvention à l’association « préservons notre environnement ». Elle n’est pas apparue dans le tableau des subventions 2024. P-Y. SAGET : La subvention avait bien été versée en 2024 mais plus tard que les autres subventions. La délibération a été prise en en mai au lieu d’avril.
E. JEGOU : Comment est justifiée cette demande de subvention alors qu’ils ont une trésorerie de 6 000€ ?
P-Y. SAGET : Effectivement leur trésorerie est assez élevée. Dans les documents envoyés il y avait un courrier avec un argumentaire. Ils souhaitent garder cette réserve de 6 000€ en cas de recours juridique par rapport à leur association.
K. TOUCHAIS : La subvention vient alimenter cette réserve ?
S. RITZENTHALER : Nous avons des dépenses dans l’année (publications, alimentations). Le reste vient effectivement alimenter notre réserve. Les frais de justice sont très élevés. Nous souhaitons avoir cette réserve. On s’est battu contre un projet éolien.
S. DUHAMEL : Sur quoi on s’est basé pour diminuer certaines subventions ? C. TROCHU : On a un référentiel. On essaie d’équilibrer. Ça a été vu en commission. L’idée était de « donner » un peu plus à des associations dans le cadre de l’intérêt général. Ça permet d’avoir une ligne directrice avec une grille. On a essayé d’harmoniser les subventions à partir de cette grille.
S. DUHAMEL : Concernant le petit théâtre d’Orgères on a augmenté nos adhérents. C. TROCHU : L’année dernière il y avait eu une subvention exceptionnelle. S. DUHAMEL : Concernant l’association « autour du livre » pour les bénévoles de la médiathèque, ça correspond aux animations au cours de l’année. Le montant que nous attribue la commune correspond à notre demande. On participe également aux séances de sophrologie. C. TROCHU : On garde l’intérêt général. Le point positif est qu’on donne quand même sans s’éloigner des demandes.
S. DUHAMEL : Le fait d’avoir un salarié ça a un impact dans les critères ? C. TROCHU : Oui c’est pris en compte.
S. FASQUEL : Nous (l’association autour du livre) on n’a pas de salariés mais le montant de la subvention correspond au cout des animations proposées par la médiathèque. Les animations peuvent aller jusqu’à 550€.
M. Le Maire : On peut préciser les critères de la commission culture. C’est calculé en 6 critères pondérés. 25% pour la trésorerie, 20% pour l’effectif, 10% pour la carte sortir est gratuité, 5% pour l’encadrement 30% pour le nombre de projets à Orgères et 10% pour l’achat de matériel. S’ajoute à ça l’actualité de l’association et les projets spécifiques.
E. MOREAU : Concernant les associations culturelles et sportives c’était une volonté de diminuer les subventions ou c’est un concours de circonstance ?
M. Le Maire : Le calcul a été fait avec les pondérations est les différents critères. T. GUERRIAU : Sur le sport non. L’année dernière il y a eu quelques subventions exceptionnelles qui ont fait augmenter le montant. Cette année les associations n’ont pas demandé de subvention exceptionnelle. On a également revu un critère : différencier les licenciés orgérois et non orgérois. Les communes voisines ont des critères plus simples. Par exemple uniquement le nombre d’adhérents. Il y a énormément de critères. D’une année sur l’autre ça peut varier. Certains critères vont être revus l’année prochaine.
Y-M. LALLICAN : Ils ont moins de subventions pour les associations ?
T. GUERRIAU : non. Certaines ne demandes pas où ne font pas de tournois. S. DUHAMEL : Certaines n’ont pas les locaux suffisant pour recevoir plus d’adhérents. Elles sont obligées d’en refuser tous les ans.
T. GUERRIAU : On peut mettre tellement de critères.
Y-M. LALLICAN : C’est compliqué d’avoir des critères justes et équitables pour toutes les associations.
15. FINANCES - participation de la commune au syndicat Rives Sud, 3ème versement (Acte 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 02-2025 en date du 10 janvier 2025 portant sur le 1er versement au SIM Rives Sud par la commune d’Orgères,
Vu la délibération n° 10 du Comité Syndical du SIM Rives Sud en date du 4 février 2025, Vu la délibération 11-2025 en date du 14 mars 2025 portant sur le 2ème versement au SIM Rives Sud par la commune d’Orgères,
M. le Maire présente l’exposé suivant :
Les 2 premiers versements ont fait l’objet de délibérations par le Conseil Municipal. Une précision sur les chiffres a été demandée au syndicat pour le versement du dernier et 3ème appel de fonds.
Les clés de répartition ont été revus en 2023 pour application en 2024 avec un passage à 9.85% de taux de participation pour Orgères (contre 9% en 2023).
Les critères qui rentrent dans la répartition :
- Offre plan de musique / partenariat musique
- Poids ratio offre / population
- Offre de l’école de musique (nb d’élèves Orgérois sur le nb total d’élèves, pour 2024- 2025 : 46 élèves contre 62 en 2023-2024)
Pour chaque critère une pondération est appliquée et pour 2025 le syndicat a indiqué pour Orgères :
- Offre plan de musique / partenariat musique 13.24 %
- Poids ratio offre / population 12.59 %
- Offre de l’école musique (instruments et pratiques collectives) 8.04 %
Le SIM Rives Sud sollicite auprès des 6 communes adhérentes une participation globale de 650 000 € et pour la commune d’Orgères un montant total de 68 394 € soit 10.52% du montant total.
Montant Montant total % participation
1er acompte 18 320 € 186 000 € 9.85 % 2ème versement 22 716 € 204 000 € 11.13 % 3ème versement 21 868 € 260 000 € 10.52 % Total 62 904€ € 650 000 € 10.52 %
Pour information, 43 000 € sur l’année scolaire 2024-2025 ont été supprimé par le Département, le comité syndical a acté que chaque commune participe de manière exceptionnelle pour compenser. Pour Orgères, cela représente 3 794 € en subvention exceptionnelle liée au désengagement du Département.
Ceci exposé,
Vu l’avis de la commission AFRH en date du 26 mars 2025,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le versement de 21 868 € comme 3ème versement pour l’année 2025, - APPROUVE le versement de 3 967 € à titre exceptionnel,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à l’application de cette délibération.
16. ENFANCE-JEUNESSE - participation des communes au dépenses 2024 du RASED (Acte 7.1)
Vu la délibération n° 104 du 16/09/2021 instituant le principe du RASED sur plusieurs communes : Bourgbarré, Bruz (une partie seulement de la commune, les établissements de Champ-l’Evêque et du Vert Buisson), Saint-Erblon et Orgères,
M. GOURIÉ, Adjoint, présente l’exposé suivant :
Les collectivités ont à leur charge les dépenses d’investissement et de fonctionnement du RASED.
La commune d’Orgères assure la gestion financière de la psychologue du réseau.
Le principe de ventilation des dépenses est le suivant :
Coût du RASED (année N-1) / Nombre total d’enfants scolarisés sur le territoire des communes X le nombre d’enfant scolarisé sur la commune (effectif à la rentrée scolaire N-1).
Les dépenses pour l’année 2024 s’élèvent à 863.09 €. Ce montant comprend les dépenses en fonctionnement et en investissement. Il y a 416.12 € avec des fournitures administratives (delta bureau pour 209.83 €) et l’achat d’une imprimante (LDC pour 206.29 €). A cela s’ajoute les frais de fonctionnement du bureau de la psychologue (10.03 m2) pour les fluides, les frais de communication, la maintenance, équipements de sécurité, produits d’entretien… proratisés en fonction de la surface totale du groupe scolaire (3 647 m2 avant extension) soit 446.97 €. Le montant total pour l’année 2024 pour les frais du RASED s’élèvent ainsi à 863.09 €
La répartition des charges est calculée en fonction des effectifs pour chaque commune et donne les montants suivants :
2024
Nombre d'élèves
(1) Montants (€)
Bourgbarré 432 189.84 €
Bruz 756 332.23 €
Saint Erblon 303 133.15 € Orgères 473 207.87 €
Total enfants scolarisés 1 964 863.09 €
(1) effectifs communiqués par le CIEN de la circonscription de
Bruz
Vu l’avis de la commission EJVS en date du 27/03/2025,
Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 26/03/2025,
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- FIXE la participation 2024 de chaque commune comme indiqué ci-dessus, - AUTORISE M. le Maire à émettre les titres de recettes correspondant pour les 3 communes de Bruz, Bourgbarré et Saint Erblon
17. ENFANCE-JEUNESSE – participation financière pour la scolarisation d’enfants en dehors de leur commune dans un établissement privé du 1er degré dispensant un enseignement de langue régionale (Acte 7.1)
Vu l’article L.442-5-1 du Code de l’Education,
Yannick GOURIÉ, Adjoint, présente l’exposé suivant :
Pour mémoire, conformément aux dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde ».
Les situations dans lesquelles la commune de résidence sont tenues de contribuer aux frais de scolarisation d'un élève scolarisé dans une autre commune sont limitativement énumérées par l'article L. 212-8 du code de l'éducation.
La scolarisation d'un enfant hors de sa commune, pour un motif tiré de l'inscription dans une filière bilingue, n'entrait pas dans les situations entraînant un financement obligatoire de la commune de résidence.
La loi MOLAC n°2021-641 du 21/05/2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a modifié l’article L.442-5-1 du Code de l’Education et rend cette participation désormais obligatoire.
En effet, cet article, relatif à la participation des communes de résidence à la scolarisation des élèves dans un établissement privé du 1er degré sous contrat d’association d’une commune d‘accueil, supprime le caractère auparavant facultatif de la participation de la commune de résidence dès lors qu’elle ne dispose pas elle-même d’une école dispensant un enseignement en langue régionale sur son territoire.
La commune propose un enseignement bilingue Français/Breton depuis 09/2019 et pour l’année scolaire 2024/2025, l’enseignement est donné jusqu’à la classe de CE2 (1 classe en élémentaire CP/CE1/CE2). Dans le cas où la commune de résidence dispose d’une école publique sur son territoire, la participation est égale soit au cout de fonctionnement de la commune d’accueil soit à celui de la commune de résidence, en retenant le moins élevé des deux montants.
Pour Rennes, le montant est de 1 475 € pour un élève en classe maternelle et 476 € pour un élève en élémentaire.
Pour Orgères, le montant est de 1 426.36 € / maternelle et 413.62 € / élémentaire. Il est donc proposé de retenir le coût moyen d’un élève à Orgères
L’Etablissement Diwan de Rennes a informé la collectivité de la scolarisation de 2 élèves pour l’année scolaire 2024-2025 : 1 en CP et 1 autre en PS (même fratrie).
Conformément à la délibération du 17/05/2024, « la participation est égale soit au cout de fonctionnement de la commune d'accueil soit à celui de la commune de résidence, en retenant le moins élevé des deux montants ».
Vu l’avis de la commission AFRH en date du 26/03/2025,
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches de participation à l’établissement Diwan pour l’année scolaire 2024-2025 à hauteur de 1 839.98 €.
18. ENFANCE-JEUNESSE - avenant 2 au marché de prestation, animation et gestion de l'accueil de loisirs de mineurs avec Léo Lagrange - révision des prix (Acte 1.2)
Vu l’article L 2122-22 du CGCT,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°74-2024 en date du 14 juin 2024 portant sur l’attribution du marché d’organisation, animation et gestion de l’accueil de loisirs de mineurs à Orgères, marché attribué à Léo Lagrange Ouest,
Vu la délibération 94-2024 en date du 5 septembre 2024 portant sur l’avenant 1 au marché, Considérant la volonté de la collectivité de proposer le dispositif « argent de poche » aux jeunes de 16 et 17 ans fréquentant l’Espace Jeunes,
M. Yannick GOURIÉ, Adjoint, présente l’exposé suivant :
L’article 4.2 de l’acte d’engagement relatif à l’ajustement des prix indique que l’indice de référence IPCo (Indice des Prix à la Consommation, instrument mesurant l’inflation) au 1er décembre 2023 est de 105.50. Toutefois, l’indice publié par l’INSEE au 1er décembre 2023 s’élevait à 102.50.
Afin d’assurer une mise à jour conforme aux données officielles, il est proposé d’adopter l’indice de référence établi par l’INSEE au 1er décembre 2023, soit 102.50.
Il est également proposé de retenir une période spécifique pour la révision des prix se calant sur la période scolaire soit une actualisation en juillet en prenant en compte l’indice de référence IPCo du mois de juin. L’application du nouvel indice s’effectuera au 1er septembre de l’année N. Ceci exposé,
Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 26/03/2025,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant et à prendre toute décision nécessaire à
l’application de la présente délibération.
19. AMENAGEMENT - APD pour la restitution de la tour du Télégraphe et plan de financement de l'opération (Acte 1.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 043-2016 en date du 9 mai 2016 approuvant l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZO n°22 d’une superficie de 125 m2 au prix de l’euro symbolique, Vu la convention d’honoraires entre la collectivité, Maître d’ouvrage, et M. COUDIERE, architecte DE HMONP, maître d’œuvre,
Considérant la volonté de la collectivité, propriétaire de la tour du Télégraphe, de restituer cet élément du patrimoine,
M. le Maire présente l’exposé suivant :
Au lieu-dit « le Télégraphe » (sur la route direction Crevin), la commune possède un des rares vestiges du 1er réseau de télégraphie du monde. Construit en 1832, il est aujourd’hui en ruine mais sécurisé et protégé. Cette invention de Claude Chappe a fait basculer la messagerie à cheval au monde des télécommunications. Sur environ 700 stations construites en France, seulement 16 ont été réhabilitées entre 1968 et 2021.
La station d’Orgères serait la seule sur l’axe Cherbourg-Avranches-Rennes-Nantes. Une seule autre station en Ille et Vilaine existe et a fait l’objet d’une rénovation (celle de Saint Marcan au nord du Département).
La première ligne reliait Paris à Lille, la seconde Paris à Brest. La liaison Avranches Nantes passait par Orgères. La station a fonctionné de 1834 jusqu’en 1854. L’arrivée du télégraphe électrique par fil marquera la fin des relais Chappe.
Les objectifs d’une telle restitution sont nombreux :
- Intérêt patrimonial majeur, par la rénovation et réhabilitation du poste 509 - Intérêt touristique
- Intérêt pédagogique, par l’accueil d’élèves d’écoles du territoire
La première mission confiée au maître d’œuvre a permis d’effectuer un diagnostic (relevé des vestiges), la réalisation d’esquisses du projet et d’un estimatif. Le dépôt du permis a été fait et il est purgé de tout recours. Cette 1ère phase est terminée et il est nécessaire que le Conseil Municipal délibère afin d’engager la suite du projet, à savoir la consultation des entreprises puis les travaux.
L’APD proposé par le maitre d’œuvre est le suivant :
Lots Montant HT Montant TTC
Maçonnerie - enduit 136 300 € 163 560 €
Charpente 22 800 € 27 360 € Couverture 8 900 € 10 680 €
Menuiserie – ferronnerie (système Chappe) 113 400 € 136 080 € Electricité 7 100 € 8 520 €
TOTAL 288 500 € 346 200 €
A ce montant des travaux, s’ajoutera les honoraires du maître d’œuvre (29 890 € HT dont 8 965 € HT sont déjà réglés), le SPS et le CT (estimation 4 300 € HT), l’effacement et/ou le dévoiement des réseaux (au maxi), la publication de l’appel d’offre pour la consultation des entreprises et les aménagements extérieurs (signalétique, mobiliers, accès…). L’opération sera conduite sur 2 exercices (2025 et 2026) par phases selon les financements obtenus (gros œuvre phase 1 et machinerie en phase 2).
Pour information, l’opération fait l’objet d’une recherche active de financements (subventions, mécénat…). Le plan de financement prévisionnel est à ce jour le suivant (les subventions sont en cours de sollicitation) :
Dépenses Montant
HT
Recettes Montant HT
Honoraires maitrise
d’œuvre
29 890 € Subvention Région
(valorisation des édifices
publics)
85 000 €
SPS, CT 4 300 € Subvention Dépt. (rénovation bâti)
15 000 €
Réseaux (effacement et
dévoiement)
33 600 € DRAC Bretagne 40 000 €
Fondation du patrimoine 40 000 €
Publication Appel d’offre 500 €
Travaux 288 500 € Autres (fondations, entreprises, mécénat*, dons, club des
mécènes…)
134 119 €
Signalétique 5 000 € FCTVA (taux à 14.85%) 71 599 € Aménagements extérieurs 40 000 €
Autofinancement (20%) 96 430 €
TOTAL HT 401 790 €
TVA 20% 80 358 €
TOTAL TTC 482 148 € TOTAL TTC 482 148 €
*mécénat de compétences (don en nature, par exemple une entreprise réalise des travaux dans son champ d’action permettant de mettre à disposition de la collectivité des collaborateurs, un savoir-faire pour l’intérêt général : entreprise de TP, de signalisation…). L’intérêt est multiple, il permet à l’entreprise de fédérer ses collaborateurs autour d’un projet et de bénéficier de déduction fiscale.
E. MOREAU : Le budget prévisionnel envoyé au tout début, il y a une ligne honoraire Hékéos. Est-ce que c’est toujours d’actualité ?
P-Y. SAGET : Oui.
E. MOREAU : Je ne connaissais pas Hékéos. C’est un prestataire qui va chercher des subventions. On verse 12 000€ à un prestataire alors que vous connaissez déjà tous les organismes qui peuvent donner des subventions. A priori le travail a été fait. Pourquoi on paye 12 000 € pour ça ?
J-F. LE BOUGUENEC : Ce sont des personnes connaissant le patrimoine. Ils font le montage des dossiers. C’est pour s’assurer du résultat.
M. Le Maire : Concernant Hékéos, c’est n’est pas dans le projet spécifique du CPO. C’est la commune qui mandate pour toutes ses subventions. C’était un projet prévisionnel. Il peut avoir des écarts avec ce qui est présenté ce soir.
P-Y. SAGET : Le prévisionnel a été affiné, y compris en termes de subventions. Le budget a été revu à la baisse.
K. TOUCHAIS : En 10 jours on perd 35 000€ de potentielles subventions ? P-Y. SAGET : On les a mis ailleurs.
M. Le Maire : Le montant reste le même.
Ceci exposé,
Vu l’avis de la commission « urbanisme-travaux » en date du 25/03/2025 complété par mail, Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 26/03/2025,
Le Conseil Municipal est à 7 CONTRE 2 ABSTENTIONS et 20 POUR :
- ACCEPTE l’APD tel que présenté ci-dessus pour un montant total de 288 500 € HT - 346 200 € TTC,
- AUTORISE M. le Maire à poursuivre le projet et affermir la tranche optionnelle du maître d’œuvre.
- AUTORISE M. le Maire a sollicité toutes subventions liées à ce projet et en lien avec
le plan de financement de ce projet.
20. FINANCES - Acceptation du Fonds Métropolitain de Transition Ecologique auprès de Rennes Métropole (Acte 7.1)
Vu l’article L.5214-16-V du code général des collectivités territoriales, autorisant les communautés de communes à verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation d’un équipement.
Vu la délibération du Conseil métropolitain n°C23.172 en date du 16 novembre 2023 approuvant les termes du nouveau dispositif du fonds métropolitain de transition écologique et de soutien à l’investissement communal par Rennes Métropole,
Vu la décision du bureau métropolitain n°B2024.532 en date du 5 décembre 2024, accordant un fonds métropolitain à la commune d’Orgères et autorisant la Présidente de Rennes Métropole à signer la convention d’attribution,
M. Le Maire présente l’exposé suivant :
Par courrier en date du 16 septembre 2024, la commune d’Orgères a sollicité auprès de Rennes Métropole un soutien pour le projet de l’aménagement du parc du Coteau et de la liaison du parc au Pôle santé.
La délibération de la métropole en date du 5 décembre 2024 a accordé le versement du FMTE à hauteur de 183 016 € (40% du montant).
Pour rappel, le coût de l’opération est estimé à 457 539€ HT. Le montant FMTE est déterminé en fonction de l’application d’un taux et d’un plafond de dépenses éligibles au regard de l’avis du comité d’engagement FMTE émis sur la base du dossier transmis. Il est demandé au conseil municipal d’accepter le versement de ce fonds de concours. Une convention annexée à la présente délibération précise les conditions du versement de ce fonds de concours à la commune.
Ceci exposé,
Vu l’avis de la commission AFRH en date du 26/03/2025,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le FMTE attribué par Rennes Métropole en vue de participer au financement du parc du Coteau et de la liaison avec le Pôle santé,
- APPOUVE le contenu de la convention précisant les conditions du versement de ce fonds, annexée à la présente délibération,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l’application de la présente délibération.
Prochain CM 23/05/2025