Procès Verbal - PV 16.10.2025

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Procès Verbal - PV 16.10.2025 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16.10.2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Institutions publiques, Conseil municipal du 16 octobre 2025 1 Note de synthèse n°7

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL N° 7

CONVOCATION : Vendredi 10 octobre 2025

Présents : Yannick COCHAUD, Solène CHEVALIER, Yannick GOURIE, Sylvie FASQUEL, Pierre-Yves SAGET (arrivée 19h28), Christine TROCHU, Laurent BAUDE, Laurence HANRY, Thierry GUERRIAU, Marie-Andrée PELLAN, Fabrice MICHEL, Alain DECIMA, Jérôme CUSSONNEAU, Sylvie RITZENTHALER, Daniel RENAULT, Erwan MOREAU, Sylvie DUHAMEL, Gwenaëlle EUDELINE, Lydie GICQUEL DENIS, Etienne JEGOU, Karen TOUCHAIS,

Absents : Nathalie LEMOINE, Audrey MARQUIS, Anne Emmanuelle CROCHU, Yves-Marie LALLICAN, Audrey RIBERPREY, Jean-François LE BOUGUENNEC, Nathalie DELCOURT, Christophe DENIAUD.

Procurations : Thierry GUERRIAU, Daniel RENAULT, Yannick GOURIE, Yannick COCHAUD, Solène CHEVALIER, Laurent BAUDE, Alain DECIMA, Gwenaëlle EUDELINE.

Nombre de membres présents à l’ouverture de séance

Afférents Présents Votants

29 21 29

Alain DECIMA, Thierry GUERRIAU, Etienne JEGOU sont nommés secrétaires de séance conformément à l’article L2121-15 du Code des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre a été approuvé à l’unanimité

1. ADMINISTRATION GENERALE – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-89 en date du 8 juillet 2022, donnant délégation au Maire,

➢ Finances - Pour les mois de septembres, en application de la délibération n°2022-89 du

08 Juillet 2022, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :

DECISIONS SEPTEMBRE 2025

Date N°

engagement

Fournisseur Objet Montant

TTC

09/09/2025 202500504 Rennes

Motoculture

Remorque DEVES GV 31 BR et

rehausses grillagées pour le micro-

tracteur JOHN DEER

9 084,00 €Conseil municipal du 16 octobre 2025 2 Note de synthèse n°7

10/09/2025 202500505 Jardiman Motoculteur GRILLO G110H 4 197,78 € 29/09/2025 202500542 Familles

rurales

Solde DSP 23 263,03 €

29/09/2025 202500543 Plg Produit entretien – restaurant scolaire 1 286,01 € 01/10/2025 202500549 Verres

solutions

Remplacement de vitrages sur le

vestiaire préfa foot collège et école

élémentaire suite vandalisme

3 386,26 €

01/10/2025 202500560 Auguin Organigramme - clés PASS scolaire + cylindres extérieurs TS hors

marché

5 617,87 €

➢ Virements de crédits :

Les décisions budgétaires au regard de la nomenclature M57 et de la fongibilité des crédits, relèvent d’une décision du Maire permettant de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre ou à l’intérieur de chapitres en investissement (notamment pour les crédits inscrits par opérations), dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections (hormis le chapitre 12).

Le Maire doit en informer le Conseil Municipal à la séance suivante (article L.2122-23 du CGCT).

Pour le Budget annexe « pôle santé » :

Ce virement de crédit de 450 € correspondant à la restitution de la caution des infirmières suite à la dissolution de leur SCI. Elles ont chacune aujourd’hui un bail à leur nom.

Pour le budget principal :

Ce virement de crédit concerne l’opération 221 du « Parc du Coteau et de la liaison Coteau- pôle santé » pour 10 000 € d’une part et l’opération 44 du « cimetière » d’autre part.Conseil municipal du 16 octobre 2025 3 Note de synthèse n°7

- Au BP 2025, l’opération 221 avait un montant de 68 339.07 € (63 146.04 € de RAR et 1 000 € de nouveaux crédits) liés à des travaux supplémentaires et à une augmentation de certains montants (les contrats initiaux ayant été signés et engagés pendant le covid). - Au BP 2025, l’opération 44 ne faisait pas l’objet de crédits mais il a été nécessaire d’acheter des numéros de concessions pour 210.06 €.

Ce virement a permis de simplifier le paiement du Guso d’un artiste intervenu à l’école publique. L’école a payé directement l’artiste en lieu et place de la médiathèque.

Ce virement de crédit correspond de nouveau à des travaux supplémentaires pour l’opération 221 « parc du Coteau et de la liaison Coteau-pôle santé » pour un montant de 20 000 €.

➢ DIA :

Vu les Déclaration d’Intention d’Aliéner

Vu l’avis des membres de la commission urbanisme, favorables à l’unanimité pour ne pas faire usage du droit de préemption,

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner suivantes :

Section cadastrale Adresse Surface du

terrain (m²)

Nature du bien

ZI 150-151-152 28 rue de la Rance Appart

AB 110-111 4C rue de la Mairie 1690 MI

AB 721-744 10 rue de la mairie 2230 MI

ZH 297 4 rue Lucie Aubrac 340 MI

ZI 427 19 rue Kenneth Gale 274 TBConseil municipal du 16 octobre 2025 4 Note de synthèse n°7

ZI 430 13 rue Kenneth Gale 300 TB

ZH 140 7 rue René Laennec 522 MI

2. FINANCES - Décision Modificative n°1 pour le budget pôle santé (Acte 7.1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 27.2025 en date du 4 avril 2025 portant sur le vote du BP 2025 du budget principal et la possibilité d’effectuer des virements de crédits entre chapitre à hauteur de 7.5% des crédits,

Vu la délibération 28.2025 en date du 4 avril 2025 portant sur le vote du BP 2025 du budget annexe « pôle santé »,

Vu le virement de crédits du budget principal d’un montant de 85 000 € du chapitre 21 – article 2111 au chapitre 27 – article 276348 de la section d’investissement permettant un versement au budget annexe « pôle santé »,

Considérant les besoins de crédits du budget annexe pour réaliser des travaux liés à l’accueil de dentistes,

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

La commune a la possibilité d’accueillir deux chirurgiens-dentistes au pôle santé. Ces professionnels sont engagés dans une démarche d’installation (autorisation de l’ordre des chirurgiens-dentiste, lettre d’engagement transmise…) et souhaitent pouvoir ouvrir son cabinet à la fin de l’année.

Le cabinet situé à l’étage serait composé de :

- 2 chirurgiens-dentistes pour une activité régulière avec 3 espaces de travail - Une assistante dentaire, en charge de l’accueil, préparation des actes et suivi administratif

Des travaux sont nécessaires pour aménager l’étage et adapter les locaux (un espace libéré par l’orthoptiste notamment).

Les travaux pris en charge par la commune (qui seront intégrés au prix de vente) concernent les lots suivants :

L’estimatif en phase AVP fourni par le maître d’œuvre s’élève à 49 600 € HT - 59 520 € TTC tout corps d’état.Conseil municipal du 16 octobre 2025 5 Note de synthèse n°7

Cela donne donc un montant global de travaux s’élèvant à 54 560 € HT - 65 472 € TTC. Pour les travaux un CSPS est nécessaire avec un estimatif de 1 500 € maximum. Des crédits à hauteur de 85 000 € sont donc nécessaires pour effectuer ces travaux avec une marge dans l’attente des derniers devis.

Ces travaux seront ajoutés au coût éventuel d’achat par le professionnel. La commune bénéficiera du FCTVA (16.404%).

Ces crédits proviennent du budget principal suite à un virement de crédits, permettant de maintenir en section d’investissement le même budget. Il a ainsi été procédé à :

SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitre - article Montant initial Nouveau montant

Chapitre 21 – article 2111 429 857.48 € 344 857.48 € Chapitre 27 – article 276348 138 067.23 € 223 067.23 €

Le montant des 138 067.23 € est aujourd’hui réparti ainsi : 131 427.43 € vers le budget pôle santé et 6 639.80 € vers le cabinet médical

Ceci fait, il est proposé une Décision Modificative sur le budget annexe « pôle santé » comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitre - article Montant initial Nouveau montant

Chapitre 21 – article 21321 0 € 85 000 €

SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitre - article Montant initial Nouveau montant

Chapitre 16 – article 168741 131 427.43 € 216 427.43 €

Le budget annexe du « pôle santé » en section d’Investissement s’équilibre autant en dépenses qu’en recettes à hauteur de : 582 172.15 €. Les travaux feront l’objet du FCTVA à hauteur de 16.404%.Conseil municipal du 16 octobre 2025 6 Note de synthèse n°7

E. MOREAU : Lors de la dernière commission (AFRH) j’avais demandé si c’était de l’achat. Afin d’imputer les travaux au prix d’achat.

M. Le Maire : On fait une proposition de crédit-bail avec possibilité d’acheter sur différentes périodes. Pour l’instant on est sur une location.

E. MOREAU : Dans la délibération on ne note pas la répercussion dans le prix du loyer ? On note que sur le prix d’achat ?

M. Le Maire : Dans cette délibération il s’agit de la décision modificative de 85 000€ du budget principal au budget annexe. Il est noté que : « Ces travaux seront ajoutés au coût éventuel d’achat par le professionnel ». Le cout annuel est quasiment le même. Avec le temps et le cout de l’indice on va rattraper cet écart (aux alentours de 1000€). Le cout d’amortissement restera la même. Les loyers vont augmenter sensiblement pour se rapprocher du d’amortissement. C’est-à-dire qu’on est sur une opération blanche avec l’arrivée des dentistes. Si demain il lève l’option d’achat, les loyers seront retirés du prix d’achat. Les travaux effectués pour les dentistes rentreront dans prix d’achat final.

E. MOREAU : On ne connait pas la date d’arrivée ?

M. Le Maire : La date d’arrivée sera déterminée par les travaux. L’idée est qu’il arrive le plus tôt possible après les travaux. On a ciblé janvier l’arrivée du dentiste avec son collaborateur et son assistante dentaire.

E. MOREAU : Il y aura-t-il une gratuité du loyer ?

M. Le Maire : Non, on a proposé un dégrèvement des loyers. Le 7ème loyer sera un loyer plein. K. TOUCHAIS : C’est grâce au cabinet de recrutement qu’on l’a trouvé ?

M. Le Maire : Non, le cabinet de recrutement a été mandaté que pour les médecins généralistes. C’est grâce aux contacts qu’on a pu avoir. Il était dans un projet de se rapprocher de son domicile.

K. TOUCHAIS : Il va y avoir des nuisances ?

M. Le Maire : Oui, on va se débrouiller pour les limiter au maximum.

S. CHEVALIER : Les professionnels ont été prévenus. On va essayer de s’adapter, sur les temps du midi pour les choses plus bruyantes.

G. EUDELINE : Les loyers ont été calculés sur les mêmes base que les autres professionnels de santé ? Il y a-t-il un surcoût ?

M. Le Maire : Les montants des loyers ont été calculé sur l’ensemble des métrés, dont l’étage. Les locaux dentistes avaient été laissés à nu donc il n’y a pas de surcoût. Le coût lui revient car il a du matériel assez spécifique (pompes, fauteuils, stérilisation …). Le montant global, (l’amortissement du pôle) se fait sur la totalité des lots. Les loyers ont été calculés de la manière suivante : coût de la totalité du projet divisé par la surface de chaque cabinet. Le surcoût qu’on pourrait avoir en tête est l’ascenseur car les professionnels du RDC ne bénéficient pas de l’ascenseur. Le reste c’est en fonction de la superficie. Ça fait partie de l’ensemble qui a été prévu. Le chirurgien avait besoin d’un local supplémentaire C’est pourquoi on a décalé le local de l’orthoptiste.

S CHEVALIER : Le seul espace spécifique est le local radio.

G. EUDELINE : Cette spécificité a généré un surcoût.

M. Le Maire : Non, le montant était déjà prévu.

G. EUDELINE : Ils vont utiliser un espace construit pour pouvoir être utilisé, Il y a eu un surcoût. Je pensais que peut-être le loyer aurait pu être calculé de façon différente.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission AFRH en date du 10/07/2025 et du 08/10/2025, Vu l’avis de la commission « urbanisme-travaux » en date du 25/09/2025,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :Conseil municipal du 16 octobre 2025 7 Note de synthèse n°7

- APPROUVE cette Décision Modificative du budget annexe « pôle santé » comme présentée ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération

3. FINANCES - Délégation du Conseil au Maire ou son représentant (Acte 5.4)

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

Vu la délibération 89.2022 en date du 8 juillet 2022 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire, notamment « de prendre toute décision concernant la préparation, passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants n’entrainant pas une augmentation du montant initial supérieure à 5%. Et à chaque fois seulement lorsque les crédits sont inscrits au budget », soit un montant maximal de 40 000 € HT,

Compte-tenu de l’estimatif du montant des travaux fourni par le maître d’œuvre pour les cellules de l’étage dédiées aux cabinets dentaires,

Compte-tenu que les travaux envisagés sont dispensés d’une procédure formalisée et peuvent donc être engagés directement,

On entend par formalités préalables les procédures qui existent selon la nature et la valeur du marché (procédure adaptée, procédure formalisée, concours, procédure négociée…).

M. le Maire est donc autoriser à signer des marchés « de faible montant » en-dessous des seuils qui au 1er janvier 2024, et toujours en vigueur, sont les suivants :

- fournitures et services : 40 000 € HT

- travaux : 100 000 € HT

Il est donc proposé que le Conseil donne délégation au Maire pour pouvoir engager les travaux à hauteur du montant indiqué dans la précédente délibération.

G. EUDELINE : Au préalable, ce n’était pas déjà le cas ?

M. Le Maire : Ici c’est spécifique aux 85 000€ pour les travaux du pôle santé afin de gagner du temps et signer les devis. Si c’était supérieur à 100 000€ on aurait dû repasser le marché en commission et conseil municipal.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « AFRH » en date 10/07/2025 et du 08/10/2025, Vu l’avis de la commission « urbanisme-travaux » en date du 25/09/2025,

Le Conseil Municipal, avec 7 abstentions et 22 POUR :

- DONNE délégation au Maire pour les travaux au pôle santé dans la limite des crédits inscrits au budget 2025 soit 85 000 € TTC.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette délégationConseil municipal du 16 octobre 2025 8 Note de synthèse n°7

4. FINANCES - Décision Modificative n° 2 pour le budget pôle santé (Acte 7.1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 27.2025 en date du 4 avril 2025 portant sur le vote du BP 2025 du budget principal et la possibilité d’effectuer des virements de crédits entre chapitre à hauteur de 7.5% des crédits,

Vu la délibération 28.2025 en date du 4 avril 2025 portant sur le vote du BP 2025 du budget annexe « pôle santé »,

Vu la Décision Modificative n° 1 en date du 16 octobre 2025,

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

Le pôle santé ayant été livré, il y a lieu d’intégrer le bâtiment pour l’amortir. Cette démarche s’effectuera par une opération comptable appuyé d’un certificat administratif pour basculer les montants du chapitre 13 – article 2313 « constructions en cours » au chapitre 21 – article 21321 « immobilisations corporelles ».

Il reste néanmoins plusieurs factures de 2025 (maître d’œuvre, BE…) mises au chapitre 20 - article 2031 sans numéro d'inventaire pour un montant total de 2 380,73 €. Ces frais d’études donneront lieu à une intégration également. Pour se faire, une opération d’ordre avec mandat et titre sera faite aux chapitres 041.

SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitre - article Montant initial Nouveau montant

Chapitre 041 – article 21321 0 € 2 380.76 €

SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitre - article Montant initial Nouveau montant

Chapitre 041 – article 2031 0 € 2 380.76 €

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 08/10/2025,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE cette Décision Modificative du budget annexe « pôle santé » comme présentée ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération

5. FINANCES - Acceptation du Fonds Métropolitain de Transition Ecologique (FMTE) auprès de Rennes Métropole (Acte 7.1)

Vu l’article L.5214-16-V du code général des collectivités territoriales, autorisant les communautés de communes à verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation d’un équipement.

Vu la délibération du Conseil métropolitain n°C23.172 en date du 16 novembre 2023 approuvant les termes du nouveau dispositif du fonds métropolitain de transition écologique et de soutien à l’investissement communal par Rennes Métropole,Conseil municipal du 16 octobre 2025 9 Note de synthèse n°7

Vu la décision du bureau métropolitain n°B2025.220 en date du 3 juillet 2025, accordant un fonds métropolitain à la commune d’Orgères et autorisant la Présidente de Rennes Métropole à signer la convention d’attribution,

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

Par délibération 42-2025 en date du 23 mai 2025, la commune a sollicité des subventions pour le projet de Pôle petite enfance auprès de Rennes Métropole notamment pour un montant initial de 150 000 € dans le plan de financement.

La décision de Rennes métropole en date du 3 juillet 2025 a accordé le versement du FMTE à hauteur de 295 970 €.

Pour rappel, le coût de l’opération est estimé à 1 557 000 € TTC. Le montant FMTE est déterminé en fonction de l’application d’un taux et d’un plafond de dépenses éligibles au regard de l’avis du comité d’engagement FMTE émis sur la base du dossier transmis.

Il est demandé au conseil municipal d’accepter le versement de ce fonds de concours. Une convention annexée à la présente délibération précise les conditions du versement de ce fonds de concours à la commune.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission AFRH en date du 08/10/2025,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le FMTE attribué par Rennes Métropole en vue de participer au financement du projet de pôle petite enfance,

- APPOUVE le contenu de la convention précisant les conditions du versement de ce fonds, annexée (ANNEXE 1) à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l’application de la présente délibération.

6. INTERCOMMUNALITÉ - Avis sur le rapport de la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) portant sur le classement du MusikHall et de l'Opéra en équipements culturels d'intérêt communautaire (Acte 5.7)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-57, Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°C 2024-100 en date du 20 juin 2024 de Rennes Métropole proposant le classement de l'Opéra et du MusikHall au titre des équipements culturels d’intérêt métropolitain,

Vu la délibération 2024-242 du Conseil Municipal de Rennes en date du 16 septembre 2024 décidant d’émettre un avis favorable à la proposition au classement de l’Opéra et du MusikHall au titre des équipements culturels d’intérêt métropolitain,

Vu la délibération n° C 2024-177 en date du 14 novembre 2024 de Rennes Métropole prenant acte de l’avis favorable de la ville de Rennes et décidant ce classement,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Rennes Métropole adopté le 11 septembre 2025 et transmis à la commune d’Orgères le 12 septembre 2025,Conseil municipal du 16 octobre 2025 10 Note de synthèse n°7

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

Le MusikHall est situé au Parc des Expositions, sur la commune de Bruz. Il constitue le hall n° 9 du Parc des Expositions dont le propriétaire est la S.A Parc des Expositions, filiale du Groupe Pigeault immobilier. Aménagé en 2006 pour devenir une salle de spectacle, le MusikHall a intégré la Délégation de Service Public confiée par la ville de Rennes à la SEM Citédia Service pour la gestion et l'exploitation de l'équipement "Liberté/MusikHall" depuis 2009. Un bail a été conclu entre la S.A Parc des Expositions et la ville de Rennes, puis par substitution, son délégataire.

La vocation principale de l’équipement est la programmation de spectacles de variétés, de chansons, de musiques actuelles et d’évènements culturels. D'une superficie de 4 971 m², cet équipement est le seul du département à pouvoir accueillir des spectacles à très grandes jauges, jusqu'à 7 000 personnes.

Le public provient du bassin rennais et au-delà.

Son classement d’intérêt communautaire a été justifié par le caractère structurant et sa participation à l’attractivité du territoire.

L’Opéra est un bâtiment emblématique du centre-ville, classé au titre des Monuments Historiques. C’est un établissement culturel en régie de la ville de Rennes, haut lieu de l'art lyrique et de la musique classique. Théâtre à l'italienne de 644 places, il s'agit de la seule maison lyrique de Bretagne.

L'Opéra de Rennes mène un projet culturel qui vise à défendre le répertoire lyrique dans toute sa diversité, du baroque au contemporain. Une programmation concertée avec Angers Nantes Opéra permet de présenter chaque saison quatre productions conçues conjointement et diffusées dans tout le Grand Ouest, avec alternativement l’Orchestre National de Bretagne et celui des Pays de la Loire, le Chœur d’Angers Nantes Opéra et le Chœur Mélisme(s), en résidence à l’Opéra de Rennes.

L’Opéra de Rennes fait rayonner le répertoire lyrique dans la Métropole, le département et l'ensemble de la région Bretagne, notamment par la venue d’un public constituée à plus de 50% de non-rennais et par ses spectacles délocalisés dans toute la Région.

Son classement d’intérêt communautaire a été justifié par sa participation à l’attractivité du territoire et encouragée par l’Etat.

La CLECT du 11 septembre dernier a validé les évaluations des charges et produits de fonctionnement et d’investissement sur des moyennes différentes selon l’équipement (10 ans pour l’investissement, 5 ans pour le fonctionnement).

Pour l’Opéra, la moyenne des charges retenues s’élève à 3 783 998 € / an (fonctionnement et investissement) de 2025 à 2039 puis à 3 860 303 € à partir de 2040 (compte tenu de la dette transférée à Rennes Métropole). Cela vient en réduction de l’AC (Attribution de Compensation).

Pour le MusikHall, la ville de Rennes louait l’équipement et donc n’avait pas de charges d’investissement. La majoration de l’AC (Attribution de Compensation) est de 26 602 € correspondant au produit net annuel transféré.

Les charges et produits transférés viendront globalement réduire le montant de l’attribution de compensation versée à la ville de Rennes par Rennes Métropole à partir de 2025.

La CLECT ayant validé le rapport le 11 septembre et rendu ses conclusions, les Conseils Municipaux ont 3 mois, soit jusqu’au 12 décembre, pour émettre un avis sur ce rapport.Conseil municipal du 16 octobre 2025 11 Note de synthèse n°7

S. FASQUEL : ça concerne toutes les communes de Rennes Métropole ?

M. Le Maire : Oui, les 43 communes.

Ceci exposé,

Considérant les informations ci-dessus,

Vu l’avis de la commission AFRH en date du 08/10/2025,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la CLECT du11 septembre dernier relatif au transfert de l’Opéra et du MusikHall à Rennes Métropole (ANNEXE 2)

7. FINANCES - Décision modificative n° 1 du budget principal (Acte 7.1)

Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu la délibération 27-2025 en date du 4 avril 2025 portant sur le BP 2025 du budget principal,

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

Cette décision modificative concerne le Télégraphe – opération n° 162 (travaux divers bâtiments communaux) avec code service 723 – Télégraphe.

Dans la comptabilité publique, les études n’étant pas suivies de travaux sont à amortir (section Investissement aux chapitres 041 en dépenses et recettes). Concernant le Télégraphe, les honoraires de la maitrise d’œuvre étaient inscrits au chapitre 20 – article 2031 « frais d’études » mais auraient dû être mis au 2313 puisque les travaux vont être lancés (chapitre 23 – immobilisations en cours).

Une première facture de la maitrise d’œuvre réglée en 2024 (étude, permis de construire pour la tranche ferme) a été inscrite au 2031. Il y a donc lieu d’annuler les amortissements 2025 de cette facture et faire une reprise d’amortissement pour ceux de 2024 (amortissements au prorata temporis).

Pour les amortissements de 2025, un titre de réduction au chapitre 040 – article 28031 (section Investissement – recettes) sera effectué en parallèle d’une réduction d’un mandat au chapitre 042 – article 6811 (section Fonctionnement – dépenses).

Pour les amortissements de 2024, une reprise d’amortissement par émission d’un titre au chapitre 042 – article 7811 (section Fonctionnement – recettes) sera effectué tout comme un mandat au chapitre 040 – article 28031 (section Investissement – dépenses). Il est donc nécessaire d’ouvrir des crédits à ces chapitres comme suit :

En section Fonctionnement

BP 2025 Crédits DM BP

FONCTIONNEMENT - dépenses

Chapitre 023 – virement section F à I 40 000 € + 896.50 € 40 896.50 € FONCTIONNEMENT - recettes

Chapitre 042 – 7811 produits divers 0 € + 896.50 € 896.50 €

En section d’InvestissementConseil municipal du 16 octobre 2025 12 Note de synthèse n°7

BP 2025 Crédits DM BP

INVESTISSEMENT - dépenses

Chapitre 040 – 2031 études 0 € + 896.50 € 896.50 € INVESTISSEMENT - recettes

Chapitre 021 – virement section F en I 40 000 € + 896.50 € 40 896.50 €

Le budget de Fonctionnement s’équilibre à 4 927 693.65 €.

Le budget d’Investissement s’équilibre à 4 093 338.37 €.

Vu l’avis de la commission AFRH en date du 08/10/2025,

E. MOREAU : On avait exprimé notre opposition sur ce projet du télégraphe sur la commune. On souhaite rester cohérent avec ce vote.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, à 7 CONTRES et 22 POUR :

- APPROUVE cette décision modificative comme indiquée ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

8. RESSOURCES HUMAINES - Modification du temps de travail pour un poste d’adjoint technique (Acte 4.1)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L 611-2,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu la délibération 72-2023 en date du 7 juillet 2023 portant sur la modification du tableau des effectifs et créant 3 postes d’adjoint technique au service périscolaire,

Vu le tableau des emplois,

M. le Maire présente l’exposé suivant :

Le poste concerné nécessite l’avais du CST puisque pour ce poste, la diminution du temps de travail représente + 10 % du temps actuel du poste.

Poste actuel Proposition au 16/10/2025

Adjoint technique 15.14/35ème 11.68/35ème

L’agent précédemment avait pour missions de l’entretien de bâtiments et du périscolaire. Elle ne fait plus que du périscolaire d’où ce changement de temps de travail.

Ceci exposé,

Vu l’avis du CST en date du 14/10/2025,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :Conseil municipal du 16 octobre 2025 13 Note de synthèse n°7

- ACCEPTE la modification du temps de travail du poste indiqué ci-dessus et permettre de modifier le tableau des emplois en conséquence,

E. JEGOU : Il est indiqué une proposition au 1er septembre 2025.

M. Le Maire : Il y aura une régularisation effectuée.

E. JEGOU : Il me semble que la délibération ne peut pas avoir un effet rétroactif. A. GORIN : Les plannings annualisés ont été effectués en septembre. Je vais me renseigner auprès des services compétents pour la rectification de la date exécutoire.

NDRL : Une précision a été apportée par les services : il y a eu une erreur au niveau de la date. La diminution du temps de travail sera bien prise en compte à compter du 16/10/2025 et non du 01/09/2025.

E. MOREAU : On vote une délibération alors que le contrat a déjà été signé ? M. Le Maire : On va changer son contrat pour le mettre à la bonne date. Je répète que cette diminution du temps de travail est un souhait de l’agent et non de la collectivité. On va également se renseigner sur la question de la rétroactivité.

E. JEGOU : C’est un agent qui va faire du périscolaire. Pourquoi on l’affecte sur un poste d’adjoint technique plutôt qu’adjoint d’animation ?

M. Le Maire : On va lui poser la question. Ça sera sujet à une autre délibération.

9. RESSOURCES HUMAINES - protection sociale complémentaire sur le volet santé - participation employeur (Acte 4.1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants, Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités à leur financement, Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire, Vu la délibération 56-2025 en date du 20 juin 2025 portant sur la participation de convention auprès du CDG 35,

M. le Maire présente l’exposé suivant :

Au 1er janvier 2026, tous les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent pour couvrir le risque santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident), à hauteur d’au moins 15 € brut mensuel minimum par agent.

Quelques principes à respecter :

- Montant versé sous forme unitaire.

- Modulation possible selon des tranches de rémunération par exemple et, le cas échéant, pour tenir compte de la situation familiale de l’agent (conjoint, enfants).

- Pas de modulation en fonction de la catégorie hiérarchique de l’agent (A, B, C) ou selon le statut (fonctionnaires ou contractuels).Conseil municipal du 16 octobre 2025 14 Note de synthèse n°7

- Pas de prorata en fonction du temps de travail, ni selon des conditions d’ancienneté de l’agent.

Les bénéficiaires de cette participation sont les fonctionnaires (stagiaires, titulaires) et les contractuels de droit public et de droit privé. La participation n’est pas versée aux retraités.

La convention de participation a été retenu au dernier CST ainsi qu’en Conseil Municipal. L’avantage est de pouvoir bénéficier de tarifs négociés (au vu du nombre de collectivités et agents concernés). Dans le contrat retenu par le CDG 35, la hausse des tarifs est contenue : 0 % la 1ère année, 3% maximum les 2 et 3ème années.

Mutame et + propose 3 niveaux de garantie.

Les étapes de contractualisation entre le CDG 35 et la commune sont les suivantes : - Déclaration d’intention à compléter en ligne

- Avis du CST

- Délibération en CM

- Transmission du bulletin d’adhésion de la collectivité

Il est proposé une participation modulée selon l’indice de l’agent comme suit :

Seuil indice majoré Montant de participation

fixé

Nd d’agents Coût annuel

collectivité

425 > 15 € / agent / mois, 10 1 800 € = 425 à = 400 20 € / agent / mois 9 2 160 € 400 < 25 € / agent / mois 66 19 800 €

Ceci exposé,

Vu l’avis du CST en date du 14 octobre (sous réserve),

Vu l’avis de la commission AFRH en date du 08/10/2025,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE le niveau de participation selon un montant modulé du tableau ci-dessous :

Seuil indice majoré Montant de participation

fixé

425 > 15 € / agent / mois,

= 425 à = 400 20 € / agent / mois

400 < 25 € / agent / mois

- MAINTIEN le souhait de la collectivité de signer la convention de participation avec le CDG pour une durée de 6 ans

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à cette décision

10. URBANISME - Modification périmètre ZAD de la Plumelière (Acte 2.2)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L212-1 alinéa 3, et L 212-2;

M. Laurent BAUDE, adjoint à l’Urbanisme présente l’exposé suivant :Conseil municipal du 16 octobre 2025 15 Note de synthèse n°7

Dans le cadre de son projet urbain, traduit dans le futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, la commune d'Orgères développe plusieurs objectifs dont :

- L'accueil de nouvelles populations, via la construction de logements

- La protection des espaces naturels et des continuités écologiques

- Le renforcement de l'offre d'équipements.

Afin de répondre à ces objectifs, Rennes Métropole a créé une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) "la Plumelière" par délibération du Conseil Métropolitain du 19 décembre 2019.

Étant donné les évolutions du site, notamment le maintien de la destination agricole actuelle et des évolutions réglementaires (loi Zéro Artificialisation Nette), le périmètre actuel de la ZAD ne répond plus aux évolutions souhaitées dans le projet urbain.

Rennes Métropole propose de réduire le périmètre de la ZAD " la Plumelière" comme indiqué sur le plan annexé à la délibération (ANNEXE 3), pour le rendre plus cohérent avec un futur secteur opérationnel.

En parallèle, la ZAD arrivant à échéance en janvier 2026, Rennes Métropole propose son renouvellement pour une durée de 6 ans sur ce nouveau périmètre dans le but de constituer des réserves foncières à des prix maitrisés.

En conséquence, il est proposé de donner un avis favorable à la modification du périmètre et au renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé de 8 109 m² environ par Rennes Métropole, sur le site de la "Plumelière", pour constituer des réserves foncières en vue de la mise en œuvre éventuel d'un projet urbain visant, à développer des logements et des équipements publics.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Bâtiment en date du 25 septembre :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable à la modification du périmètre portant sur la réduction du périmètre de 202 546 m² à 8 109 m² environ, délimité sur le plan annexé (ANNEXE 3) à la présente délibération,

- DONNE un avis favorable au renouvellement par Rennes Métropole de la Zone d'Aménagement Différé "la Plumelière" ;

11. URBANISME - Pôle santé - échange parcellaire ZH 389 p et ZH 380p (Acte 2.2)

M. Laurent BAUDE, adjoint à l’Urbanisme présente l’exposé suivant :

Dans le cadre du projet de pôle santé, la commune a acquis un terrain auprès d’un riverain. Dans l’acte notarié, il a été convenu que la commune réalise une clôture en limite de propriété entre la propriété communale et la propriété du riverain ;

Les travaux de terrassement réalisés à l’occasion du pôle santé ont largement empiété sur la propriété communale avec la création d’un talus pentu en limite de la propriété voisine, ne permettant pas de réaliser une clôture pérenne.Conseil municipal du 16 octobre 2025 16 Note de synthèse n°7

Après discussion avec le riverain, il a été proposé de redéfinir la limite parcellaire au Nord du pôle santé et de réaliser dans la mesure du possible un échange parcellaire.

Suivant le projet de division réalisé par le géomètre (ANNEXE 4), la surface à échanger est de 10 m². Aussi, l’échange porte sur une emprise de 10 m² issue de la parcelle ZH 380p appartenant à la commune d’Orgères et de la parcelle ZH 379p.

La valeur vénale de ces emprises a été estimée à 40 € le m² suivant l’avis des Domaines en date du 18/08/2025 ;

La surface à échanger et la valeur vénale des parcelles étant identiques, l’échange se fera sans soulte.

Il est précisé que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Bâtiment en date du 25 septembre :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-APPROUVE l’échange sans soulte d’une partie de la parcelle cadastrée ZH 380 p appartenant à la commune d’Orgères pour une contenance de 10 m² et d’une partie de la parcelle cadastrée ZH 379p pour une contenance de 10 m² ;

- AUTORISE M le Maire à signer tous documents et actes afférents à ce dossier.

12. URBANISME - Propriété 5 rue de Rennes - convention de mise en gestion avec Rennes Métropole (Acte 5.7)

M. Laurent BAUDE, adjoint à l’Urbanisme présente l’exposé suivant :

Une étude urbaine a été réalisée par l’agence TICCA en 2021-2022. Cette étude identifie plusieurs secteurs à enjeux pour des projets de renouvellement urbain dont l’ilôt dit « maison des solidarités ».

Cet ilôt comprend plusieurs biens à savoir :

- la propriété située 2 rue du Coteau, acquis par Rennes Métropole dans le cadre du programme d’Action Foncière (PAF) en 2021

- Un hangar situé sur la parcelle AB 524 acquis par la commune, depuis démoli, - Une propriété située au 1A, rue Vanneau

- Une maison d’habitation située sur les parcelles cadastrales AB 525, 526, 527 et 528, sise au 5, rue de Rennes ;

La vente a été conclue entre Rennes Métropole et les propriétaires de ce bien, le 11 septembre 2025, au prix de 285 000 € net vendeur, au titre du Programme d’Action Foncière (PAF). Cette acquisition permet de constituer une réserve foncière pour un projet de renouvellement urbain suivant l’étude urbaine pré-citée.Conseil municipal du 16 octobre 2025 17 Note de synthèse n°7

Le Programme d’Action Foncière est un dispositif qui prévoit la signature d’une convention de mise en réserve de ce bien avec la commune dans le but de définir les modalités de gestion pendant la période de portage.

Après échange avec Rennes Métropole, ce bien sera géré par la commune pour une durée de 5 ans, renouvelable 1 fois. La commune versera une contribution annuelle de 4560 € à Rennes Métropole. Elle pourra mettre à disposition ce bien via une convention d’occupation précaire moyennant une redevance.

Au terme de cette mise en réserve, la commune s’engage à racheter ou faire racheter ce bien pour mettre en œuvre un projet de renouvellement urbain.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Bâtiment en date du 25 septembre :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-D’APPROUVE les termes de la convention de mise en réserve (ANNEXE 5) ; - D’AUTORISE M le Maire à signer ladite convention telle que présentée ainsi que tous les documents afférents à ce dossier ;

G. EUDELINE : Si je comprends bien vous venez de racheter la maison 5 rue de Rennes ? L. BAUDE : Il s’agit d’un portage de Rennes Métropole, oui.

Points divers.

- Présentation du bilan énergétique 2025 de l’ALEC (ANNEXE 6)