Procès Verbal - PV08.12.2023

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Procès Verbal - PV08.12.2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV08.12.2023)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation, Conseil municipal du 08 décembre 2023 1 Procès-Verbal n°11

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL N°11

CONVOCATION : 1er décembre 2023

Présents : Yannick COCHAUD, Sylvie FASQUEL, Pierre-Yves SAGET, Laurent BAUDE, Thierry GUERRIAU, Fabrice MICHEL, Marie-Andrée PELLAN, Jérôme CUSSONNEAU, Nathalie DELCOURT, Nathalie LEMOINE, Alain DECIMA, Anne Emmanuelle CROCHU, Daniel RENAULT, Sylvie RITZENTHALER, Yves-Marie LALLICAN, Audrey RIBERPREY, Jean-François LE BOUGUENNEC, Sylvie DUHAMEL, Laëtitia BRUNEL, Karen TOUCHAIS, Gwenaëlle EUDELINE.

Absents : Solène CHEVALIER, Yannick GOURIE, Christine TROCHU, Laurence HANRY, Audrey MARQUIS, Christophe DENIAUD, Hugo JEANNE, Erwan MOREAU

Procurations : Yannick COCHAUD, Sylvie FASQUEL Jean-François LE BOUGUENNEC, Thierry GUERRIAU, Jérôme CUSSONNEAU, Gwenaëlle EUDELINE, Laëtitia BRUNEL, Karen TOUCHAIS

Nombre de membres présents à l’ouverture de séance

Afférents Présents Votants

29 21 (délibération 1 à 5 et 8 à 18)

19 (délibération 6)

20 (délibération 7)

29 (délibération 1 à 5 et 8 à 18)

26 (délibération 6)

27 (délibération 7)

L. BAUDE, N. DELCOURT et S.DUHAMEL sont nommés secrétaires de séance conformément à l’article L2121-15 du Code des Collectivités Territoriales.

M. Le Maire propose d’ajourner le point 12 et le reporter au conseil municipal du 12 janvier 2024.

En introduction, M. le Maire souhaite souligner 3 succès

- la Belle d’Orgères : malgré l’arrêté préfectorale la course a pu être maintenue, avec la modification de certains parcours (certains espaces boisés ont été évités) avec plusieurs courses les 5 et 6 novembre 2023. Malgré une météo difficile notamment suite à la tempête Ciaran, les courses ont pu avoir lieu. Succès de cette manifestation. Affluence record avec 800 participants. Tout s’est bien déroulé. On espère reconduire la même chose l’année prochaine. - commémoration du 11 novembre : participation de militaires, de personnalités et de jeunes élèves des écoles d’Orgères ainsi que du Conseil Municipal des Jeunes. Première commémoration pour la nouvelle UNC d’Orgères. Une réussite qu’on espère réitérer pour le 8 mai. On devrait avoir une manifestation encore plus importante, avec la validation des inscriptions 2024 de l’UNC.

- marché des créateurs : remerciements à l’équipe technique et à Mme HANRY pour l’organisation de cet évènement. Ça été un grand succès. Souhait de renouveler cette manifestation l’année prochaine car une bonne fréquentation. Une manifestation de grande qualité, à tel point qu’un des exposants va être exposé au Belvédère au mois de février. De belles rencontres, avec types d’arts. Ça été une très belle journée. Ça a amené du monde sur leConseil municipal du 08 décembre 2023 2 Procès-Verbal n°11

marché et les commerçants étaient très contents. Il faut qu’on continue à travailler pour proposer d’autres animations sur le marché. Un plan précis sera mis en place pour développer ce type d’animation sur le marché. L’idée est de rythmer les animations, avec une animation par mois. Merci à Laurence pour la gestion de cette manifestation.

O R D R E D U J O U R

1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

2. Finances - Fixation des tarifs publicité gazette exercice 2024 (Acte 7.10) 3. Finances - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget principal (Acte 7.1)

4. Finances - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget annexe "pôle santé"(Acte 7.1)

5. Finances - Décision modificative n° 1 budget annexe "cabinet médical"(Acte 7.1) 6. Finances - Approbation du Compte administratif 2022 du budget annexe "les Ormes Blanches" rectificatif (Acte 7.1)

7. Finances - Décision Modificative n° 1 budget annexe "Les Ormes Blanches" (Acte 7.1)

8. Finances - Décision Modificative n° 1 budget annexe "Pôle Santé" (Acte 7.1) 9. Ressources Humaines - Modification du temps de travail (Acte 4.1) 10. Enfance –Jeunesse – Vie Scolaire – Rythmes scolaires applicables à la rentrée de septembre 2024 (Acte 9.1)

11. Aménagement - Identification des zones d’accélération des énergies renouvelables après concertation du public (ZAENR) (Acte 8.8)

12. Vie économique - Ouvertures dominicales et jours fériés de l'année 2024 (Acte 6.4) 13. Aménagement- Label habitat qualité de vie (Acte 8.5)

14. Urbanisme - Convention de mise à disposition de service portant sur l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols et enseignes (Acte 2.2)

15. Intercommunalité - Convention Territoriale Globale 2023-2027 (Acte 5.7) 16. Enfance-Jeunesse- Vie scolaire – ALSH - Délégation de services publics -DSP 2024- 2026 (Acte 1.2)

17. Aménagement - Mise en place d’un système public de vidéoprotection sur le territoire de la commune

18. Culture – Médiathèque – Convention relative au partenariat entre la Médiathèque et l’école de Musique sur la Rive Sud – Animations musicales en lien avec la lecture

Points divers.

- Point Finances

- Manège de Noël

- Concertation public en vue de la modification n°2 du PLUI

Questions Diverses.

********Conseil municipal du 08 décembre 2023 3 Procès-Verbal n°11

1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-89 en date du 8 juillet 2022, donnant délégation au Maire,

➢ Finances - Pour le mois de novembre 2023, en application de la délibération n°2022-89

du 08 Juillet 2022, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :

DECISIONS DE NOVEMBRE 2023

Date N°

mandat

Fournisseur Objet Montant

TTC

06/11/2023 1709 SVP Accompagnement opérationnel 2 268,00 08/11/2023 1717 Ouest acoustique Etude acoustique – restaurant scolaire

1 380,00

09/11/2023 1752 Delta ouest Fournitures scolaires – école maternelle

2201,10

10/11/2023 1764 CDG 35 Séminaire 04 10 2023 –

accompagnement

1 960,00

22/11/2023 1839 RP Ouest Entretien vmc – sites

communaux

1 140,00

22/11/2023 1840 Ajimatériel Réparation tracteur 1 126,20 22/11/2023 1843 Manutan Bureaux administratifs 5 280,19 22/11/2023 1844 Nouansport Poteaux badminton 6 817,92 23/11/2023 1846 Nicolas

FAUXBATON

Œuvre 1 500,00

27/11/2023 1851 MARTIN Avocats Honoraires – urbanisme 2 639,10 27/11/2023 1855 Bouvet Ladubay boissons 1 059,70

M. le Maire : j’apporterai des précisions sur la ligne Accompagnement opérationnel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE les décisions individuelles ci-dessus de M. le Maire

2. Finances - Fixation des tarifs publicité gazette exercice 2024 (Acte 7.10)

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

« En 2023, afin de simplifier les abonnements annuels des publicités du magazine municipal, et afin de suivre une augmentation du coût de la vie de 2%, la commission Finances du 21 décembre 2022 proposait les tarifs « Publicités Magazine 2023 » suivants :

- Une seule formule pour 5 parutions par an avec 3 formats différents au choix (1/2 page : 698 €, 1/4 page : 448 €, 1/8 page : 250 €)

- Maintenir les tarifs pour une parution exceptionnelle (1/2 page : 235 €, 1/4 page : 179 €, 1/8 page : 102 €)Conseil municipal du 08 décembre 2023 4 Procès-Verbal n°11

La proposition pour l’année 2024 se base sur 4 publications (5 publications représentent une charge de travail, enchainement des publications, distribution). Janvier – avril – juillet et octobre pour le futur rythme de parution.

La proposition de l’agence KA2 s’élève à 5 592 € TTC / parution (pour 2 600 exemplaires) soit 22 368 € / an ou 5 640 € TTC / parution (pour 2 650 exemplaires) soit 22 560 € / an (même montant qu’en 2023).

Au vu du nombre de publications par an, 4 au lieu de 5, il est proposé de diminuer le coût des tarifs de publicité. Cela va générer des recettes en moins (2021 : 8 015 € ; 2022 : 8 149 € avec pour ces années 1 page pleine de publicité par Territoires).

En 2023 : recettes à 6 490 €.

Pour compenser la perte de recettes, il est proposé la répartition suivante pour les 4 pages supplémentaires : 2 pages associations – école, 1 page Municipalité et une pleine page de publicité (recettes estimées 6 200 €).

Propositions TARIFS PUBLICITÉS - Magazine 2024

FORMAT ENCART PUB

PUBLICITES couleurs

1 PAGE

1/2 PAGE

1/8 PAGE

= format

carte de

visite

Format en mm 210x297 mm 180 x 124mm 88 x 62mm

4 parutions / an

1 seule formule possible 1000 € 560 € 200 €

1 parution exceptionnelle 102 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission « AFRH » en date du 15/11/2023,

Ceci exposé,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : VOTENT les tarifs communaux suivant le tableau ci-dessus, à compter du 1er janvier 2024.

3. Finances - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget principal (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu l’article L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget primitif adopté par délibération n°2023-41 du 7 avril 2023,

Vu la décision modificative adoptée par délibération n° 088- 2023 du 10 novembre 2023,Conseil municipal du 08 décembre 2023 5 Procès-Verbal n°11

Considérant la nécessité d’engager les dépenses d’investissement en dehors de celles inscrites dans les autorisations de programme, avant le vote du budget 2024,

M. le Maire présente l’exposé suivant :

La réglementation prévoit que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Pour toutes les autres dépenses en section d’investissement, il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2023.

Le montant des crédits ouverts en 2023 en dépenses réelles d’investissement s’élève à 4 666 491.80 €. 25% de ce montant représente 1 166 622.95 €. Ce montant sera réparti aux chapitres des classes 2 – comptes d’immobilisations avec la nouvelle nomenclature (identique à la M14 : chapitres 20 – immobilisations incorporelles, 21 – immobilisations corporelles et 23 – immobilisations en cours) ».

Vu l’avis favorable de la commission « AFRH » du 15/11/2023,

Ceci exposé,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - AUTORISENT le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement au titre de l'exercice 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, soit 1 166 622.95 €.

- AUTORISENT le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces opérations budgétaires.

4. Finances - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget annexe « pôle santé » (Acte 7.1)

M. le Maire présente l’exposé suivant :

« Comme réalisé sur le budget principal, il est possible, sur les budgets annexes, d’ouvrir des crédits permettant à la collectivité de disposer en début d’année, avant le vote du budget de l’année, de 25% des crédits d’investissement voté par l’assemblée délibérante l’année N. Cette possibilité, inscrite à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement du 1er janvier jusqu'à l'adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (chapitre 16).Conseil municipal du 08 décembre 2023 6 Procès-Verbal n°11

Le montant total des crédits de dépenses réelles d'investissement sur opérations d’équipement du budget de l'exercice 2023 s'élève à 2 168 038.07 €. Le montant maximum de l'autorisation budgétaire correspondante, pour l'exercice 2024, sera donc de 542 009 € (25% du montant précité). »

Vu l'article L1612-1 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la commission « AFRH » du 15/11/2023,

Ceci exposé,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - AUTORISENT le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement au titre de l'exercice 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe « pôle santé » de l'exercice 2023,

- AUTORISENT le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces opérations budgétaires.

5. Finances - Décision modificative n° 1 budget annexe "cabinet médical" (Acte 7.1)

Vu l’article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif adopté par délibération n°2023-41 du 7 avril 2023,

Vu l’avis favorable de la commission « AFRH » du 15/11/2023,

M. le Maire présente l’exposé suivant :

M. le comptable public a informé la collectivité d’une anomalie sur l’affectation des résultats pour le budget annexe « cabinet médical » sur le BP 2023. En effet, le Compte Administratif 2022 de ce budget indiquait un déficit en section de fonctionnement de 1 603.71 €. Ce déficit a été repris en recettes de fonctionnement or il devait apparaître en dépenses de fonctionnement. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’effectuer une décision modificative comme suit :

Le budget en section fonctionnement s’élève à 28 660.40 € (au lieu de 27 056.69 €) et s’équilibre en dépenses comme en recettes ».

Ceci exposé,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - ADOPTENT la Décision Modificative selon les éléments indiqués ci-dessusConseil municipal du 08 décembre 2023 7 Procès-Verbal n°11

6. Finances - Approbation du Compte administratif 2022 du budget annexe "les Ormes Blanches" rectificatif (Acte 7.1)

M. le Maire se retire pour laisser la présidence à Mme RIBERPREY Audrey. Par délibérations 024 et 025 en date du 10 mars 2023, le Conseil Municipal a délibéré à l’unanimité sur le compte de gestion 2022 établi par le comptable public et le compte de gestion administratif 2022 établi par l’ordonnateur pour le budget annexe « les Ormes Blanches ». La délibération 024 pour le vote du compte de gestion indiquait que les chiffres n’étaient pas concordants avec un écart de 0.02 € : 272 865.97 € pour le compte administratif et 272 865.95 € pour le compte de gestion.

La délibération indiquait que c’était dû à une erreur d’incrémentation du report d’excédent de fonctionnement. Il s’agit bien d’une erreur de report de 2021 (résultat 2021 en fonctionnement : 352 626.62 € au lieu des 352 626.64 € indiqué).

Le bureau des finances locales de la préfecture d’Ille et Vilaine sollicite la collectivité pour remédier à cette anomalie qui a des incidences sur l’exercice 2023.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de redélibérer pour rectifier cette erreur.

Mme RIBERPREY Audrey présente l’exposé suivant :

« L’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ». Cet article est complété par l’article L2121-14 du même Code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

La clôture des comptes du budget annexe Ormes Blanches montre les résultats suivants :

Ormes Blanches 2022

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Solde N-1 -126 276.02 € 352 626.62 €

Recettes 162 313.02 € 144 447.59 € Dépenses 36 037.00 € 224 208.26 € Résultat 126 276.02 € -79 760.67 €

Solde N 0 € 272 865.95 €

Ceci exposé,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - APPROUVENT le compte administratif 2022 du budget annexe « Ormes Blanches » - REPORTENT les soldes dans chacune des sections,

- ARRÊTENT les résultats définitifs comme indiqués ci-dessus,Conseil municipal du 08 décembre 2023 8 Procès-Verbal n°11

7. Finances - Décision Modificative n° 1 budget annexe "Les Ormes Blanches" (Acte 7.1)

Vu l’article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif adopté par délibération n°2023-41 du 7 avril 2023,

Vu l’avis favorable de la commission « AFRH » du 15/11/2023,

Vu la délibération précédente sur le vote du compte administratif 2022 du budget annexe « Ormes Blanches »,

M. le Maire s’étant retiré, Mme RIBERPREY Audrey présente l’exposé suivant : M. le comptable public a informé la collectivité d’une anomalie sur l’affectation des résultats pour le budget annexe « les Ormes Blanches » sur le BP 2023. En effet, le Compte administratif 2022 de ce budget indiquait un excédent en section de fonctionnement de 272 865.95 €. Cet excédent a été repris en recettes de fonctionnement, conformément à la règlementation, mais pour un montant de 272 865.97 € soit 0.02 € de trop.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’effectuer une décision modificative comme suit :

Le budget en section fonctionnement s’élève à 349 018.28 € (au lieu de 349 018.30 €) et s’équilibre en dépenses comme en recettes ».

Ceci exposé,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - ADOPTENT la Décision Modificative selon les éléments indiqués ci-dessus

8. Finances - Décision Modificative n° 1 budget annexe "Pôle Santé" (Acte 7.1)

Vu l’article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif adopté par délibération n°2023-41 du 7 avril 2023,

Vu l’avis favorable émis par les membres de la commission AFRH,

M. le Maire présente l’exposé suivant :Conseil municipal du 08 décembre 2023 9 Procès-Verbal n°11

Le budget annexe « pôle de santé » en section de fonctionnement comprend pour les dépenses uniquement des charges financières (chapitre 66). Il s’agit des charges d’intérêts liées à l’emprunt souscrit en 2022 (emprunt de 2 millions).

Au chapitre 66 apparait donc les intérêts réglés à l’échéance (66111) mais aussi les ICNE (Intérêts courus non échus) de l’exercice (661121) et ceux de l’exercice N-1 (661122). Les crédits actuels au chapitre ne sont pas suffisants. Une Décision Modificative est nécessaire pour régler les intérêts de l’emprunt.

Pour information, Les ICNE sont une somme d’argent non encore payée mais déjà due par l’emprunteur. Ils courent de la date du dernier règlement effectué à la banque jusqu'au 31 décembre ou jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable.

Il est proposé d’augmenter le budget en section de fonctionnement comme suit :

Le budget en section fonctionnement s’élève à 33 471.47 € (au lieu de 28 471.47 €) et s’équilibre en dépenses comme en recettes.

Ceci exposé,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - ADOPTENT la Décision Modificative selon les éléments indiqués ci-dessus

9. Ressources Humaines - Modification du temps de travail (Acte 4.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code la Fonction Publique, l’article L611-2,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°72.2023 en date du 7 juillet 2023 créant un emploi d’adjoint d’animation à temps non-complet à raison de 19.59/35ème soit 19h36 / semaine,Conseil municipal du 08 décembre 2023 10 Procès-Verbal n°11

Vu le tableau des emplois,

Sous réserve de l’avis du CST en date du 12/12/2023 ;

Un poste est concerné, celui d’adjoint d’animation.

Vu la demande écrite de l’agent concerné sur le poste d’adjoint d’animation en charge du périscolaire, en particulier pour les enfants de maternelle. Cette augmentation significative permettra à l’agent de seconder entièrement l’autre agent responsable du périscolaire. En parallèle, le recrutement d’un.e directeur/trice du pôle enfance-jeunesse ne sera pas poursuivi.

Poste actuel Proposition

Adjoint d’animation 19.59/35ème 35/35ème

Ceci exposé,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - ACCEPTENT la modification du temps de travail du poste indiqué ci-dessus et modifier le tableau des emplois en conséquence,

- AUTORISENT M. Le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision individuelle.

10. Enfance –Jeunesse – Vie Scolaire – Rythmes scolaires applicables à la rentrée de septembre 2024 (Acte 9.1)

Madame FASQUEL, Adjointe « Petite enfance » présente l’exposé suivant : Au mois de juin 2017, l’Etat a introduit une dérogation à la loi sur les rythmes scolaires et a permis notamment, aux communes qui avaient mis en place la semaine des 4.5 jours antérieurement, de revenir aux 4 jours d’école par semaine.

Une décision du 23/03/2018 de l’Inspection d’Académie, actée par le DASEN, a autorisé des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire et la mise en place des 4 jours a été accordée pour un maximum de 3 rentrées. Il convient de statuer tous les 3 ans sur le renouvellement de cette dérogation.

L’organisation du temps scolaire de l’année 2023-2024 des écoles de la commune d’Orgères est une organisation du temps scolaire dérogatoire et n’est valide que jusqu’à la fin de cette année scolaire. En effet, la semaine scolaire de droit commun est la semaine de 4.5 jours sur 9 demi-journées.

Aussi, il nous appartient de réaliser une nouvelle demande en menant une réflexion avec les partenaires éducatifs quant à la modification des horaires 2024-2025 et, en présentant les perspectives envisagées. Selon le caractère dérogatoire des horaires souhaités, il est nécessaire qu’un avis officiel des Conseils d’école soit donné.

Suivant les directives données par l’Inspection Académique d’Ille-et-Vilaine, les Maires sont invités à transmettre leur proposition au DASEN (Directeur Académique des Services l’Education Nationale) pour l’organisation de la semaine scolaire prévue à la rentrée de septembre 2024 avant 12 janvier 2024.

Les conseils d’école des écoles publiques et le conseil d’établissement de l’école privée ont émis un avis.Conseil municipal du 08 décembre 2023 11 Procès-Verbal n°11

Avis du conseil d’école extraordinaire réunissant les deux écoles publiques

La réunion s’est déroulée le 14 et 16/11/2023 en présence des enseignantes de l’école maternelle dont la directrice, des 16 enseignants de l’école élémentaire dont le directeur et de 12 représentants des parents d’élèves.

Après débat, les résultats du vote consultatif ont été les suivants :

- votes pour le maintien à la semaine de 4 jours/semaine (Ecole maternelle : 8 enseignants – 7 parents élus) - Ecole élémentaire : 16 enseignants – 10 parents d’élèves)

- votes pour le retour à la semaine des 4,5 jours/semaine (Ecole maternelle : 0 enseignants – 1 parents élus – Ecole élémentaire : 0 enseignant – 2 parents élus).

Le compte-rendu du conseil d’école a été transmis à tous les membres du conseil municipal.

Avis du conseil d’établissement de l’école privée

Lors du conseil d’établissement réuni le 15/11/2023, la directrice a sollicité l’avis auprès des représentants du personnel, des enseignants et des parents présents : 12 personnes se sont prononcées pour le maintien à 4 jours et 0 pour le retour à 4 jours et demi.

En séance du 28 septembre 2023, les élus de la commission municipale « Enfance Jeunesse et Vie Scolaire » se sont prononcés majoritairement pour le maintien des 4 jours ».

Ceci exposé,

Vu l’avis des conseils d’écoles du 14 et 16/11/2023,

Vu l’avis du conseil d’établissement de l’école privée du 15 /11 /2023,

Vu l’avis formulé par la commission municipale « Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire le 28/09/2023,

Ceci exposé,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - SE PRONONCENT au maintien de la semaine de 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2024.

11. Aménagement - Identification des zones d’accélération des énergies renouvelables après concertation du public (ZAENR) (Acte 8.8)

M. Pierre-Yves SAGET présente l’exposé suivant :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).Conseil municipal du 08 décembre 2023 12 Procès-Verbal n°11

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Il est précisé que :

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...), les communes les identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Par délibération n°95 en date du 10 novembre 2023, le conseil municipal a défini les modalités de concertation pour la création des zones d’accélération des énergies renouvelables. La concertation s’est déroulée du lundi 20 novembre au jeudi 30 novembre inclus de la manière suivante :

Mise à disposition des documents relatifs aux zones sélectionnées sur le site internet de la commune ;

L’organisation d’une concertation électronique sur le site internet de la commune d’Orgères, avec une adresse mail permettant la remontée des remarques ;

La mise à disposition en mairie d’un dossier comprenant la ou les zones d’accélération A l’issue de la période de concertation, aucune remarque n’a été formulée.

Aussi, les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes : solaire photovoltaïque au sol sur la parcelle cadastrée ZB 102, d’une surface totale de 30 542 m², présentées sur la carte en annexe

PY.Saget précise qu’il y a une rectification par rapport à la note de synthèse envoyée avec la convocation. La ZB 86 n’est pas identifiée comme une ZAENR.

S. RITZENTHALER: ne doit on pas faire plus sur les énergies renouvelables ?

PY.Saget indique que pour l’instant nous n’en identifions qu’une, mais libre à nous d’en définir plus.

Mr le Maire précise que si on n’identifie pas de lieu et qu’un projet nous arrive on n’aura pas notre mot à dire.Conseil municipal du 08 décembre 2023 13 Procès-Verbal n°11

Ceci exposé,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré avec 5 ABSTENTIONS et 24 voix POUR :

- EMETTENT un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus

- IDENTIFIENT les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées sur les parcelles cadastrées ZB 102, d’une surface totale de 30542 m²,

- CHARGENT le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les zones identifiées.

- AUTORISENT Monsieur Le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette affaire

12. Vie économique - Ouvertures dominicales et jours fériés de l'année 2024 (Acte 6.4)

Monsieur le Maire a proposé en début de séance d’ajourner ce projet de délibération pour permettre aux partenaires sociaux de se réunir et se prononcer sur cette décision.

13. Aménagement- Label habitat qualité de vie (Acte 8.5)

M. Laurent BAUDE, adjoint à l’urbanisme présente l’exposé suivant :

Les travaux de viabilisation du secteur E de la zone d’aménagement concerté les « Prairies d’Orgères » comprenant à terme 180 logements sont en cours.

Souhaitant réaliser une opération de grande qualité, la commune entend inscrire ce secteur dans le cadre du label Habitat et Qualité de Vie, préalable au reste des zones en projet.

Ce label a été créé en juin 2017 par l’association Maisons de qualité. Il a pour ambition de mettre l’écologie et la qualité de vie au cœur des opérations d’aménagement en : - Accompagnant les communes dans la conception de leurs projets,

- Fixant un cadre de réflexion et une grille méthodologique ;

- Signant un contrat d’engagement et de partenariat entre la collectivité et l’opérateur immobilier ;

- Créant un label pédagogique avec un référentiel pragmatique, simple et transparent ;

Ce label est adossé à un Référentiel à points qui comporte 5 items représentant 1000 points : - Gouvernance

- Parcours résidentiel

- Convivialité villageoise

- Ecosystème vivant

- Urbanisme construction paysage

Chaque critère est formulé en termes d’actions à entreprendre, d’exigences de moyens ou de performances ou encore de question. Le seuil minimal d’obtention du label est fixé à 600 points avec pour objectif d’obtenir une cotation minimale de 30% des points par item. Les évaluations réalisées dans le cadre de la labellisation sont réalisées par un organisme indépendant. L’évaluation consiste à contrôler l’application du référentiel en analysant les documents et en réalisant des entretiens avec la commune et l’aménageur.Conseil municipal du 08 décembre 2023 14 Procès-Verbal n°11

Après l’obtention du label, l’aménageur s’engage à mettre en œuvre et respecter les engagements justifiés lors de l’évaluation. La collectivité a autorité sur le suivi des engagements dans le cadre du contrat de concession.

Le coût de la mission pour le label HABITAT et QUALITE DE VIE-PHASE PROJET s’élève à 20 000 € hors taxes. D’un commun accord avec le concessionnaire TERRITOIRES, ce coût sera supporté par le budget de la ZAC.

Pour ce faire, il convient de signer une convention de candidature tripartite fixant les engagements réciproques des parties.

La commission URBANISME-BATIMENT a émis un avis favorable en date du 22 novembre 2023.

Ceci exposé,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 1 ABSTENTION et 28 voix POUR

- APPROUVENT la convention de candidature d’une opération au label HABITAT et QUALITE DE VIE-PHASE PROJET pour le secteur E de la ZAC les Prairies d’Orgères

- AUTORISENT M. le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.

M. Le Maire : Ce label Habitat qualité de vie renforce la charte environnementale qui sera adoptée et annexée au PLUI. Un regard sera porté sur ce qui a déjà été fait sur le territoire et ce qui peut être complété par ce label. Un test va être fait sur le secteur E de la ZAC des Prairies. On espère que cela soit convaincant. L’idée c’est qu’ensuite toutes les constructions puissent accéder à ce label. Le dossier de label est passé en Préfecture qui a souligné le travail effectué.

Des points réguliers seront faits par rapport à l’avancée du dossier. Cela sera partagé avec Rennes Métropole et la vice-présidente à l’urbanisme. C’est une démarche innovante portée également par l’aménageur « Territoires ».

L. BAUDE : un rendez-vous est fixé le vendredi 15 décembre sur place, ouvert à tous et toutes.

14. Urbanisme - Convention de mise à disposition de service portant sur l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols et enseignes (Acte 2.2)

M. Laurent BAUDE, adjoint à l’urbanisme présente l’exposé suivant :

Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit Des Sols pour instruire les demandes d’autorisation d’occupation du sol des communes de la Métropole qui le souhaitent. Cette intervention de Rennes Métropole a été mise en œuvre sur la base d’une habilitation conventionnelle avec les communes l’ayant demandé.Conseil municipal du 08 décembre 2023 15 Procès-Verbal n°11

Par ailleurs, le code des relations entre le public et l’administration a introduit de nouvelles modalités de saisine par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d’urbanisme dans un objectif d’élargissement des modes de dépôt.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la dématérialisation, une nouvelle convention est mise en œuvre. Conformément à la volonté de mutualisation des communes de la métropole, des services supplémentaires d’instruction de différents ADS et des enseignes seront assurées par le service instructeur de Rennes Métropole.

Cette nouvelle convention définit donc les modalités de travail entre le Maire, autorité compétente et le service instructeur de Rennes Métropole.

Le projet de convention ci-joint détaille :

✓ L’objet de la convention ;

✓ Les services concernés, qui portent potentiellement sur trois types de missions :

o Les missions systématiques relevant du socle commun ;

o Une mission transitoire de transport et numérisation des dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme, déposés en version papier dans les communes. Réalisée dans le cadre du process d'instruction dématérialisée de ces demandes, cette prestation sera mise en oeuvre au démarrage de la présente convention ;

o Des missions optionnelles : conformément à la volonté de mutualisation de communes de la métropole, validée par le Groupe Projet rassemblant les élus des communes, des prestations supplémentaires d'instruction de différentes demandes seront assurées par le service instructeur de Rennes Métropole, portant notamment sur les demandes de Certificats d'Urbanisme de type "information", les Déclarations Préalables "Sans Surface", ou les demandes d'enseignes et de publicités prévues aux articles L581-1 du code de l'environnement.

✓ Son champ d’application ;

✓ Les responsabilités des parties (responsabilité du maire et responsabilité du service commun d’instruction) ;

✓ Les modalités de transmission d’informations et d’échanges entre le service commun d’instruction et la commune ;

✓ Les modalités de classement – la production de statistiques ;

✓ Les modalités générales de tarification des prestations relevant de certaines missions évoquées plus haut, réalisées par le service commun Droit des sols.

Il est précisé que la mission de transport et numérisation des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme déposés en version papier dans les communes sera facturée aux communes sur la base des tarifs fixés par délibération métropolitaine rapportés aux enveloppes livrées.

Concernant les missions optionnelles, il est proposé que ces missions soient assurées par le service urbanisme de la mairie d’Orgères, comme c’est le cas actuellement. Aussi, le service urbanisme continuera d’instruire les certificats d’urbanisme de type information, les déclarations préalables « Sans Surface » ainsi que les demandes d’enseignes et de publicités.

La commission Urbanisme – Bâtiment a émis un avis favorable en date du 22 novembre 2023,Conseil municipal du 08 décembre 2023 16 Procès-Verbal n°11

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Vu la délibération du Conseil Métropolitain approuvant la convention type en date du 16 novembre 2023

Vu le projet de convention,

Ceci exposé,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - APPROUVENT la convention en matière d’instruction des autorisations du droit des sols pour la période 2024-2030, telle que jointe en annexe

- INSCRIVENT les dépenses afférentes au budget

- AUTORISENT M le Maire à signer la convention de mise à disposition de services entre la Commune et Rennes Métropole et tout document s’y rapportant

15. Intercommunalité - Convention Territoriale Globale 2023-2027 (Acte 5.7)

Mme FASQUEL, adjointe petite enfance, présente l’exposé suivant ;

La Convention Territoriale Globale (CTG) est un accord cadre politique visant à favoriser et renforcer la cohésion sociale par une politique familiale adaptée aux familles d’un territoire. Elle se concrétise par la signature d’une convention de partenariat entre la CAF et les communes du bassin de vie.

A l’issue du Contrat enfance et jeunesse (CEJ) de Saint-Erblon et de la CTG Noyal-Orgères en 2022, a été engagée une démarche de rédaction commune entre les 3 communes permettant d’aboutir à une CTG à 3 avant le 31 décembre 2023.

La CTG est une démarche partenariale entre les communes et la CAF sur une période de 5 ans de 2023 à 2027.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic qui a été réalisé en concertant les acteurs de terrain et en exploitant les données restituées par l’APRAS (Association pour la Promotion de l’Action et de l’Animation Sociale).

Le diagnostic a porté sur différentes thématiques prioritaires dans le cadre de notre politique familiale et sociale : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, la vie sociale et culturelle.

Cela a permis de faire émerger 5 orientations stratégiques :

- Améliorer l’offre de services en renforçant l’accompagnement des acteurs de la petite enfance

- Maintenir et consolider la qualité de l’offre de services enfance

- Mettre en réseau les acteurs pour développer une offre jeunesse attractive, évolutive et accessible à tous

- Coordonner les acteurs et promouvoir des actions de soutien à la parentalité - Consolider le lien social et favoriser l’accès aux droits et services

De ces axes prioritaires, a été déterminé un plan d’action sur les 5 prochaines années. Les actions choisies sont en lien avec les enjeux identifiés dans le cadre du diagnostic partagé.Conseil municipal du 08 décembre 2023 17 Procès-Verbal n°11

La CTG sera pilotée par le comité de pilotage, composé d’élus, de techniciens des communes et de la CAF et par le comité technique composé des techniciens des communes. Le pilotage des différentes actions inscrites dans le plan d’action est pris en charge par les agents des 3 communes :

- La coopération générale sera assurée successivement par chaque commune d’une année sur l’autre.

- La coopération thématique est répartie entre les 3 communes tout au long de la CTG.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire C2020-01 du 16 janvier 2020 concernant le Déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (CEJ),

Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) de l’Etat et de la CAF 2023-2027,

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « Enfance, jeunesse, vie scolaire » réunie en date 30/11/2023,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : AUTORISENT M. le Maire à signer, avant la fin de l’année 2023, la Convention territoriale globale avec la CAF d’Ille-et-Vilaine pour une durée de 5 ans à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

M. Le Maire : La commune va travailler sur le volet « petite enfance » et sur « la vie sociale ». Cela a du sens au vu des projets : pôle petite enfance. Un certain nombre d’éléments seront mutualisés avec les autres communes de Noyal-Chatillon sur Seiche et Saint-Erblon. S. FAQUEL : la signature de la convention est programmée le 20 décembre 2023.

16. Enfance-Jeunesse- Vie scolaire – ALSH - Délégation de services publics -DSP 2024- 2026 (Acte 1.2)

Madame FASQUEL, Adjointe « Petite enfance » présente l’exposé suivant : La commune a fait le choix par délibération du 2 décembre 2016 d’une délégation de service public pour la gestion de son ALSH des 3-12 ans et de l’Espace Jeunes des 12-17 ans. La DSP confiée à Familles Rurales depuis le 01/09/2017 arrivera à terme le 31/08/2024.

La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.»

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenue. Pour une délégation de service public, la rémunération du co-Conseil municipal du 08 décembre 2023 18 Procès-Verbal n°11

contractant est tirée de l’exploitation du service (soit le produit provenant des familles). Ceci suppose que le délégataire assume une part du risque d’exploitation (Conseil d'Etat, 15 juin 1994, Syndicat intercommunal des transports publics de la région de DOUAI).

Le conseil municipal doit se prononcer sur le principe d’une nouvelle DSP pour 2 ans renouvelable 3 x 1 an.

Il est proposé de retenir au contrat pour les 3 -12 ans un minima de 11322 journées enfants/an (102 enfants x 111 jours d’ouverture) et un maxima de 18870 journées enfants/an (170 enfants x 111 jours d’ouverture), nombre correspondant à la capacité d’accueil maxi des locaux.

Et pour les 12-17 ans un minima de 1704 « journées jeunes » (12 jeunes x 142 jours d’ouverture) et un maxima de 3408 « journées jeunes » (24 jeunes x 142 jours d’ouverture).

Si dépassement, à charge au futur prestataire de mettre en place des critères pour respecter la capacité maximale.

Les critères d’attribution retenus sont :

1. les conditions financières proposées pour la commune et pour les familles : 40 % 1. la qualité du projet éducatif et l’organisation mise en place pour l’exploitation du service 50% dont :

• la pertinence du projet éducatif et de loisir et son adaptabilité au besoin d’Orgères (20%)

• l’aptitude à assurer la continuité du service public et les modalités d’inscription envisagées; (20%)

• les modalités d’accompagnement des professionnels en charge du projet sur l’accueil des jeunes (10%).

2. Moyens humains et matériels spécifiquement affectés au service 10%

Le planning prévisionnel de la consultation étant le suivant :

Avis de la commission municipale DSP 28/03/2024

Décision du conseil municipal 07/06/2024

Notification du marché 18/06/2024

Démarrage de la prestation 01/09/2024

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « Enfance, jeunesse, vie scolaire » réunie en date 30/11/2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- SE PRONONCENT favorablement au principe d’une Délégation de Service Public pour une durée de 2 ans renouvelable 3 x 1 an.Conseil municipal du 08 décembre 2023 19 Procès-Verbal n°11

17. Aménagement - Mise en place d’un système public de vidéoprotection sur le territoire de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et les articles L251-1 à L255-1,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,

Vu le décret n°2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission Nationale de la Vidéosurveillance,

Vu le budget primitif adopté par délibération n°2023-41 du 7 avril 2023,

Vu la délibération n°89 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire, Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R2122-9-1 créé par l’article 2 du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021, permettant aux acheteurs de passer sans publicité ni mise en concurrence des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de – de 100 000 € HT,

Vu l’avis de la commission « urbanisme – aménagement » en date du 22/11/2023,

M. Pierre-Yves SAGET présente l’exposé suivant :

La mise en place du dispositif de vidéoprotection est inscrite au BP 2023 et a déjà fait l’objet d’échanges au sein de l’assemblée. La gendarmerie a été sollicitée sur la mise en place de ce dispositif et a donné son avis technique et opérationnel. Les emplacements ont ainsi été arrêté pour couvrir au mieux la commune.

La vidéoprotection est un outil au service de la prévention de l’atteinte aux personnes et aux biens, du renforcement de la lutte contre la délinquance, de la protection des bâtiments et installations publiques. Cet outil s’inscrit dans une démarche plus globale de prévention avec la présence ponctuelle de la gendarmerie nationale et doit aussi se concilier avec l’impératif respect des libertés publiques et individuelles.

A ainsi été défini les besoins, l’organisation à déployer pour la mise en œuvre de ce dispositif, l’architecture technique du projet et la maintenance du système.

Le titulaire du marché fournira les dossiers d’interventions ultérieures sur les ouvrages (DIUO), à savoir le dossier d’installation (documentation technique des matériels installés, plans de recollement, procédures d’installation et de configuration), le dossier d’exploitation (documentation technique d’exploitation des matériels et logiciels, procédures), le dossier de secours (en cas de dysfonctionnement). Un poste de travail sera dédié et installé dans les locaux de la Mairie.

Un dossier de demande d’autorisation préfectorale sera établi (cerfa 13806*01 + annexe + dossier technique). Cette demande d’autorisation est obligatoire puisque le dispositif installé comprend le visionnage de la voie publique et de lieux ou établissements recevant du public. Cette autorisation est valable 5 ans. Il est indiqué que la proposition du prestataire ne sera valide que si l’autorisation préfectorale est accordée.

Plusieurs entreprises ont été sollicitées, faisant l’objet d’un sourcing pour une meilleure définition des besoins.

L’offre de Sitadell basée à Bain de Bretagne est la plus adaptée et comprend 8 zones définies par la gendarmerie avec 1 caméra LPI + 1 caméra Contexte par zone et également la pose d’une caméra Contexte au centre bourg + au complexe sportif.

L’offre s’élève à 98 440 € HT – 118 128 € TTC (devis) ».Conseil municipal du 08 décembre 2023 20 Procès-Verbal n°11

Les membres de la minorité ont questionné M. le Maire sur le coût de fonctionnement. M. le Maire : il n’y a pas de coût de fonctionnement.

L. BRUNEL : du le nettoyage est prévu ?

M. Le Maire : la maintenance est déjà dans le devis et la partie investissement L. BRUNEL : apparemment le système fonctionne avec le wifi, est-ce qu’il y a des frais ?fonctionnement avec le wifi ?

PY SAGET : des bornes wifi sont prévues, notamment sur le clocher de l’église. Des tests ont été effectués. Le réseau est suffisant.

K TOUCHAIS : lors des commissions « urbanisme – aménagement », il a été évoqué qu’il n’y a pas eu de débats ni entre élu.es ni avec les habitants. La nature du projet aurait nécessité un débat voire une concertation.

M. le Maire : cela a été fait. La gendarmerie est venue faire une présentation. Il n’y a pas eu de questions à ce moment-là. On est sur un dispositif de vidéo-protection et non de vidéo- surveillance. La mise en place d’une police municipale ou de vidéo-surveillance aurait effectivement nécessité un débat. Ce projet a été inscrit au BP 2023 et a été validé. Le complexe sportif sera également couvert, cela répond à des demandes d’associations. K TOUCHAIS : la présentation par la gendarmerie nationale n’a pas été présentée comme un débat.

M. le Maire : j’assume le fait de ne pas avoir sollicité la population car on parle de vidéo- protection. On attend l’autorisation préfectorale. Le dispositif est encadré. Il va permettre de faciliter le travail des gendarmes lors d’enquêtes et de répondre rapidement à des demandes du Procureur de la République.

PY SAGET : le débat peut avoir lieu ce soir puisqu’il y a un vote.

L BAUDE : qui aurait souhaité organiser une réunion publique ?

L. BRUNEL et K. TOUCHAIS : il y a également le coût, le budget n’est pas anodin. Ce genre de sujet peut être mal compris par les habitants.

M. le Maire : nous n’avons pas eu de retour négatif

L. BRUNEL : les habitants ont eu l’info ? ont-ils eu un plan ?

M. le Maire : ce projet est inscrit dans le budget, il est mentionné dans le bilan mi-mandat. Ce dispositif ne servira pas à mettre des amendes mais bien à faciliter les démarches des gendarmes.

L. BRUNEL : Lors de la présentation du mois de mars par la gendarmerie, il était précisé que des subventions pouvaient être attribuées, quelles sont-elles ?Pour quel montant ? M. le Maire : oui, c’est potentiellement 50%

L. BRUNEL : 50% de la totalité du montant ?

M. le Maire : il semblerait mais nous apporterons des précisions

L. BRUNEL : ce n’est pas les informations que l’on a, il s’agirait de 30%. Et uniquement sur la partie matérielle alors que le devis présenté ne fait pas la distinction entre la fourniture et la pose, ce qui risque de poser un problème pour obtenir la subvention. Il y a un conseil à constituer et des démarches à respecter. Est-ce que Rennes Métropole subventionne ? M. le Maire :Le dossier des subventions est réalisé et envoyé, tout est sous contrôle Rennes Métropole ne subventionne pas

F. MICHEL : y a-t-il des contraintes pour le local ?

M. le Maire : oui, qu’il soit sécurisé et ventilé car le serveur tournera continuellement S. DUHAMEL : le local est prévu dans le devis ?

M. le Maire : non, c’est à la charge de la commune

Ceci exposé,Conseil municipal du 08 décembre 2023 21 Procès-Verbal n°11

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 6 ABSTENTIONS et 23 voix POUR :

- RETIENNENT l’offre de Sitadell et autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette offre, sous condition de l’autorisation préfectorale

- AUTORISENT M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif,

18. Culture – Médiathèque – Convention relative au partenariat entre la Médiathèque et l’école de Musique sur la Rive Sud – Animations musicales en lien avec la lecture

M. Jean-François LE BOUGUENEC présente l’exposé suivant :

Suite à la mise en place d’un partenariat entre l’école de Musique sur la Rive Sud et les médiathèques du secteur depuis la période 2022 à 2023, un renouvellement du partenariat a été reconduit du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 et fixe les éléments suivants : - Éveiller la curiosité des enfants en faisant évoluer leurs pratiques en créant des passerelles entre l’écoute de la musique et la lecture ;

- Permettre au public de partager un moment musical et convivial en famille ; - Valoriser les ressources documentaires (livres et CD) de la médiathèque ;

- Contribuer à développer le rayonnement de l’école de musique et de la médiathèque.

La convention a pour objet de définir le périmètre et le niveau d’intervention entre la médiathèque d’Orgères et l’école de Musique sur la Rive Sud :

1. Musique sur la Rive Sud s’engage à :

- Respecter les créneaux des séances fixés au préalable entre les deux partenaires - Prévenir au plus vite la responsable de la médiathèque pour tout changement

2. Le service de la médiathèque d’Orgères s’engage à :

- Assurer l’accueil de l’intervenant lors des séances à la médiathèque

- Assurer la présence d’une bibliothécaire lors des séances

- Respecter les créneaux des séances fixés au préalable entre les deux partenaires - Prévenir au plus vite la référente de « musique sur la Rive Sud » pour tout changement.

CONSIDÉRANT que cette contractualisation représente un soutien à la dynamique et à l’offre de lecture publique sur le territoire, dans une ambition partagée de mutualisation accrue et de diversification des services et offres culturelles proposées aux habitants ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable de la commission culture, il revient au conseil municipal de délibérer sur l’approbation des termes de la convention à conclure entre l’école Musique sur la Rive Sud et la commune d’Orgères ;

Ceci exposé,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : APPROUVE les termes de la convention d’objectifs communs relative au partenariat entre l’école Musique sur la Rive Sud et la médiathèque d’Orgères ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.Conseil municipal du 08 décembre 2023 22 Procès-Verbal n°11

Points divers.

Point finances :

Audrey RIBERPREY présente un tableau synthétique des dépenses de fonctionnement au 30/11/2023 avec un focus sur quelques articles, dont les dépenses d’énergie. Une analyse a été faite sur l’évolution de la consommation des bâtiments.

On est à 20% de moins de consommé entre 2022 et 2023 mais + 39% au niveaux des prix. Pas d’inquiétudes sur les budgets. On n’aura pas de dépassement. On avait anticipé la hausse tarifaire.

M. le Maire : les investissements réalisés en 2022 et 2023 ont payé.

Sur les autres postes en augmentation : l’alimentation. On est stable sur le nombre de repas. La hausse vient surtout du coût des matières premières.

Cette synthèse sera mise en annexe au PV du Conseil.

Au global au chapitre 11 on est à 91.96 % de dépensé.

Manège :

Vous avez pu apercevoir les banderoles. C’est un budget du budget participatif. Le manège sera gratuit pour les enfants. On remercie S. CHEVALIER pour ce projet et L. BAUDE également. Sur la place de l’église du 20 au 27 décembre

Info PLUI :

Rennes Métropole a lancé une concertation préalable de modification + une mise à disposition pour une modification simplifiée.

G. EUDELINE : PV du dernier Conseil Municipal du 10 novembre qui circule ce soir pour signature ne correspond pas à celui qui a été transmis par mail et validé par les secretaires, en effet mes modifications et annotations en tant que secrétaire n’apparaissent pas. Je vous informe que je ne l’ai pas signé.

Mr le Maire : Cette erreur matérielle sera corrigée lors du prochain Conseil Municipal de janvier.