Procès Verbal - PV 23.05.2025

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Procès Verbal - PV 23.05.2025 Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23.05.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Famille, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL N°4

CONVOCATION : 16 mai 2025

Présents : Yannick COCHAUD, Solène CHEVALIER, Yannick GOURIE, Sylvie FASQUEL, Pierre-Yves SAGET, Laurent BAUDE, Laurence HANRY, Thierry GUERRIAU, Sylvie RITZENTHALER, Alain DECIMA, Jean-François LE BOUGUENEC, Daniel RENAULT, Jérôme CUSSONNEAU, Nathalie LEMOINE, Fabrice MICHEL, Yves-Marie LALLICAN, Audrey RIBERPREY, Anne Emmanuelle CROCHU, Gwenaëlle EUDELINE, Sylvie DUHAMEL, Christophe DENIAUD, Lydie GICQUEL DENIS, Etienne JEGOU. Absents : Christine TROCHU (à partir de la délibération n°41/2025, point n°3), Nathalie DELCOURT, Marie-Andrée PELLAN, Audrey MARQUIS, Erwan MOREAU, Karen TOUCHAIS.

Procurations : Jean-François LE BOUGUENNEC, Nathalie LEMOINE, Sylvie FASQUEL, Alain DECIMA, Sylvie DUHAMEL, Gwenaëlle EUDELINE.

Nombre de membres présents à l’ouverture de séance

Afférents Présents Votants

29 29 29

Jean-François LE BOUGUENEC, Pierre-Yves SAGET et G. EUDELINE sont nommés secrétaires de séance conformément à l’article L2121-15 du Code des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2025 a été approuvé à l’unanimité.

Le point n°12 concernant la signature de la charte Instagram pour la médiathèque est ajournée. ********

1. ADMINISTRATION GENERALE – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-89 en date du 8 juillet 2022, donnant délégation au Maire,

➢ Finances - Pour les mois de mars (au 20), avril et début mai (au 12) 2025, en application

de la délibération n°2022-89 du 08 Juillet 2022, le Maire a procédé à la signature des

devis suivants :DECISIONS DE MARS – AVRIL - MAI 2025

Date N°

engagement

Fournisseur Objet Montant TTC

28/03/2025 202500165 C. MICAULT Installation de visiophone pour l'école maternelle

2 632,54 €

28/03/2025 202500166 C. MICAULT Installation de visiophone pour l'école élémentaire

1 047,68 €

03/04/2025 202500177 ID2S Installation d'une nouvelle alarme anti-intrusion Mairie

2 993,00 €

04/04/2025 202500179 KA2 Vivons Orgères - Conception et impression - avril 25

5 688,00 €

15/04/2025 202500193 Pentasonic Pc portable – station accueil 1 146,00 € 15/04/2025 202500194 Menfin Fonds médiathèque 2025 1 503,47 € 15/04/2025 202500195 La cabane à lire Fonds médiathèque 2025 1 072,49 € 30/04/2025 202500232 Herboratum Entretien des espaces verts – tonte 03 2025

8 271,12 €

30/04/2025 202500233 Herboratum Entretien des espaces verts – taille 03 2025

3 951,35 €

06/05/2025 202500241 Auguin Réalisation de 6 placards pour les classes élémentaires de l'extension

12 887,42 €

➢ DIA :

Vu les Déclaration d’Intention d’Aliéner

Vu l’avis des membres de la commission urbanisme, favorables à l’unanimité pour ne pas faire usage du droit de préemption,

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner suivantes :

Section cadastrale Adresse Surface du

terrain (m²)

Nature du

bien

E 579 17 rue de Pont-Réan 559 Maison

ZH 225 9 la Vignette 535 Maison

ZD 376 13 rue René Cadou 413 Maison

2. FINANCES – Proposition de placement de fonds (Acte 7.1)

Vu la LOLF, notamment l’article 26-3,

Vu l’article 116 de la loi de finances de 2004,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1618-1 et suivants, Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004,

M. le Maire présente l’exposé suivant :

Le compte 515 de la commune, compte bancaire unique regroupant l’ensemble des opérations comptables des budgets (budget principal et budgets annexes) est depuis plusieurs annéespositif (il s’est élevé à près de 5 millions d’€ en 2023, en date du 16 mai 2025, il est à 1.9 millions d’€). En janvier 2024, la commune a délibéré favorablement pour un placement de fonds (549 000 €) pour un an. Les intérêts en janvier 2025 ont rapporté plus de 17 000 €.

Compte-tenu à ce jour de la trésorerie suffisante pour ce type de placement, il est proposé de renouveler cette proposition à un montant moins élevé.

Il est nécessaire d’avoir une réserve sur ce compte permettant de régler des factures importantes. Une partie de cet argent pourrait être fructifier par un « placement de fonds » sous conditions.

Peuvent faire l’objet d’un placement des fonds qui proviennent :

- De libéralités (dons et legs)

- De l’aliénation d’un élément du patrimoine (cession d’un bien mobilier ou immobilier relevant du domaine privé)

- D’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité

- De recettes exceptionnelles dans l’attente de leur réemploi comme sommes perçues à l’occasion d’un litige, indemnités d’assurance, dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat…

Il n’y a pas de délai d’utilisation des fonds pouvant être placés.

Les fonds peuvent être placés tant que la somme n'a pas été réutilisée.

Il est nécessaire de fournir les pièces justificatives (actes de vente, attestation prix, délibération…) et par la suite une délibération spécifique autorisant le placement à fournir.

Pour Orgères, la vente de terrains (1 587.18 m2 au prix de 315 € HT / m2) au profit de la SA d’habitation à loyer modéré Les Foyers (pour une résidence pour personnes séniors) pour un montant de 499 961.70 € HT – 549 957.87 € TTC en 2022 peut entrer dans ce cadre. Ce fut le cas pour le placement en 2024. Il est proposé de renouveler un placement suite à cette cession, les fonds n’ayant pas été réutilisé.

Pour information, les taux des comptes à terme en mai 2025 sont les suivants :

Durée Taux nominal Taux actuariel

1 mois 0.64 0.65

6 mois 1.97 2.00

10 mois 1.89 1.92

12 mois 1.86 1.88

Les caractéristiques du compte à terme :

- Montant minimum : 1 000 € (pas de plafond)

- Montant du placement : obligatoirement un multiple de 1 000 €

- Durée du placement : 1 à 12 mois

- Retrait anticipé : pas de pénalité, mais le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation - Pas de possibilité d’effectuer des retraits partiels

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission AFRH en date du 21/05/2025,Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à effectuer un placement de fonds pour un montant de 500 000 € pendant 6 mois,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

3. FINANCES – Contrat de réservation auprès d’Archipel Habitat pour le pôle petite enfance – achat en VEFA, Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (Acte 7.1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 1111-2 et R. 2122-3 du Code de la Commande Publique permettant à la commune d’acquérir en VEFA le pôle petite enfance (car partie minoritaire et indissociable d’un immeuble en construction assortie de travaux, ceux-ci étant réalisés par l’opérateur économique qui à sa charge l’ensemble des travaux),

Vu la délibération du 5 juillet 2023 d’Archipel Habitat portant sur l’opération de création de 36 logements et d’un pôle petite enfance sur l’ilot E6 de la ZAC des Prairies,

Vu la délibération du 18 décembre 2024 d’Archipel Habitat portant sur l’acquisition du terrain auprès de Territoires et Développement,

Vu la délibération n° 5 du 5 mars 2025 d’Archipel Habitat portant sur la vente en VEFA du pôle petite enfance au profit de la commune d’Orgères, délibération ayant fait l’objet d’une modification pour le prix de vente,

Vu l’avis de France Domaine rendu en date du 14/03/2025,

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

Le pôle petite enfance se situera sur le secteur E de la ZAC des Prairies, sur l’ilot E6 en rez-de- chaussée d’un immeuble de 36 logements (13 en PLUS, 13 en PLAI et 10 en PLS). Cette opération a fait l’objet par Archipel Habitat d’un marché de conception-réalisation pour lequel la maitrise d’œuvre est l’agence Chouzenoux et l’entreprise générale CNR. La surface prévisionnelle du pôle petite enfance serait d’environ 485 m2 de surface de plancher. Le local sera livré aménagé (cuisine et locaux annexes, sanitaires, buanderie, kitchenette). 4 places de stationnement en aérien sont prévus en lien avec ce projet.

Le pôle petite enfance comprendra différents espaces :

- Une crèche de 24 places comprenant deux salles de vie, un espace repas, une cuisine, des chambres (ou dortoirs), un espace change, des sanitaires, des bureaux et rangements - Le RPEI (Relais Petite enfance Intercommunal) et un LAEP (Lieu d’accueil Enfant- Parent) disposant d’une salle de motricité

- Des bureaux pour les activités citées ci-dessus mais aussi pour des permanences PMI, - Des espaces communs

- Des circulations

La crèche disposera d’un espace extérieur.

Le prix de revient comprend :

- La charge foncière (acquisition du terrain, géomètre, travaux d’aménagements extérieurs…)

- Le coût du bâtiment

- Les honoraires (maitrise d’œuvre, BE, honoraires d’Archipel Habitat en charges de gestion et charges financières)

- Les révisions de travauxLe prix proposé par Archipel Habitat est fixé à 1 371 996 € HT – 1 646 395.20 € TTC Ce prix ne prend pas en compte les frais d’actes, à la charge de l’acquéreur.

Le contrat de réservation comprend un échéancier pour les appels de fonds. Il est prévu un échelonnement du paiement tel que décomposé ci-dessous :

- 10 % à la signature de l’acte authentique

- 25 % à l’achèvement des fondations

- 35% à l’achèvement hors d'eau hors d'air

- 25% à l’achèvement du bâtiment

- et 5 % à la remise de clés.

Des conditions suspensives font partie intégrante du contrat, il s’agit pour Archipel Habitat : - L’obtention des autorisations d’urbanisme sollicitées pour la construction de l’ensemble de l’opération (logements et pôle petite enfance)

- L’obtention des décisions favorables de financements pour les logements PLUS-PLAI- PLS

- L’obtention d’un avis favorable des services France Domaines

- L’acquisition définitive du foncier par Archipel Habitat

Pour la commune, les conditions suspensives seraient l’obtention du financement nécessaire et des autorisations d’urbanisme.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « urbanisme – bâtiments « en date du 25/02/2025, Vu l’avis de la commission AFRH en date du 21/05/2025,

Y-M. LALLICAN : On va obtenir des subventions sur ce projet ?

S. FASQUEL : Oui.

M. Le Maire : On les évoque dans le point suivant.

G. EUDELINE : C’est un projet porté par la commune ?

M. Le Maire : Il est porté par Archipel Habitat.

G. EUDELINE : Le cout annoncé de 1,6M TTC c’est Archipel Habitat qui le finance ? M. Le Maire : On est en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). Le prix annoncé est un prix qui ne bougera pas. Il supporte les risques en cas de dépassement. C’est bien Archipel Habitat le propriétaire du bâtiment. Ils nous vendent les locaux.

G. EUDELINE : Il y a engagement financier de la commune. Elle achète en l’état. M. Le Maire : Oui.

G. EUDELINE : J’ai entendu qu’il y avait un projet de berceaux avec un partenariat. Ce qui me manque c’est d’avoir un état des lieux du besoin sur la commune actuellement. Quel est le nombre de places disponibles chez les assistantes maternelles et l’évolution dans le temps ? M. Le Maire : Le projet émane de l’ABS (Analyse des Besoins Sociaux). Sur un tel projet il y 4 ans avant la réalisation. On s’est fixé par rapport à l’état des lieux qui avait été fait avec de moins en moins d’assistantes maternelles.

S. FASQUEL : A l’époque on manquait d’assistantes maternelles. Il y avait plus de demandes de gardes que d’offres quand le projet a été initié. La tendance s’est un peu inversée. En revanche à titre d’exemple la MAM est complète et elles reçoivent encore pleins d’appels. M. Le Maire : Les lots vendus aux prairies concernent les primo accédants. G. EUDELINE : Sur un tel projet on aurait aimé avoir quelques chiffres. Il y a surement des statistiques annuelles sur les assistantes maternelles et la possibilité d’avoir plus d’informations.S. CHEVALIER : Le Département met à disposition le nombre d’agrément. On n’a pas les contraintes des assistantes maternelles. Ce qui ressortait de l’ABS c’est qu’il n’y avait pas toujours une réponse possible avec les assistantes maternelles par rapport aux amplitudes de travail. On a beaucoup d’employés dans le médicosocial, dans l’industrie, avec des horaires décalés. Il y a beaucoup d’assistantes maternelles qui imposent des choix d’amplitude de travail (8h30-17h), où des vacances. Certaines de leur condition ne correspondaient pas aux besoins des familles sur la commune. Avoir une crèche collective est la possibilité d’avoir un accueil plus large pouvant répondre à un besoin des familles qui ne sont pas sur des horaires de bureau. C’est un argument en termes d’attractivité pour le renouvellement démographique. Quand on cherche une commune où s’installer on va regarder toutes les infrastructures qui existent (écoles, collèges etc…). Les modes de garde ça fait partie des critères des familles. Cette crèche est un argument pour se dire qu’on va attirer de nouvelles familles. Pour assurer également un renouvellement démographique jeune. Dans l’objectif aussi de remplir les écoles par la suite. La complémentarité du pôle petite enfance avec les assistantes maternelles est un atout. G. EUDELINE : Je connais la complexité. Il nous manque quelques éléments indicateurs. S. CHEVALIER : Je comprends. Il faut aller au-delà du nombre d’agrément sur la commune. Car il faut que les conditions des assistantes maternelles puissent répondre aux besoins des familles.

M. Le Maire : Nous avons une obligation de 25% de logements sociaux. Aujourd’hui on a plus de crèches privées. En termes de structures publiques pour la petite enfance on n’a rien. Avec ce projet-là on a la chance de faire venir la PMI (Protection Maternelle et Infantile). On récupère un service supplémentaire. Les bureaux du bâtiment pourront être modulables si besoin. On peut les transformer si besoin

S. FASQUEL : Il y 42 assistantes maternelles aujourd’hui sur la commune. Certaines vont partir en retraite pour les plus anciennes. Il n’y a pas assez de « jeunes » assistantes maternelles pour les remplacer.

L. GICQUEL DENIS : Il y a aussi les modes de garde avec de crèches privées, où pour les entreprises. Il faut affiner le besoin. C’est un choix impactant en termes de projet. Le ressenti que j’avais à travers les réseaux sociaux et les réseaux de communication qu’on a, c’est qu’il y ait pas mal d’assistantes maternelles qui ont des places de disponibles. Ça reste de l’ordre du ressenti. Ce n’est pas palpable car on n’a pas les chiffres.

Le Conseil Municipal, avec 4 ABSTENTIONS (L. GICQUEL DENIS, S. DUHAMEL, G. EUDELINE, E. MOREAU) et 25 POUR :

- APPROUVE auprès d’Archipel Habitat l’acquisition d’un pôle petite enfance de 485 m2 en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) situé sur le secteur E de la ZAC les Prairies d’Orgères, au prix de 1 371 996 € HT (1 646 395.20 € TTC) suivant les conditions précitées,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de réservation assorti de conditions suspensives, l’acte authentique de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) et tout document se rapportant à cette affaire.

4. FINANCES - Plan de financement du pôle petite enfance et demande de subventions (Acte 7.1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 1111-2 et R. 2122-3 du Code de la Commande Publique permettant à la commune d’acquérir en VEFA le pôle petite enfance (car partie minoritaire et indissociable d’unimmeuble en construction assortie de travaux, ceux-ci étant réalisés par l’opérateur économique qui à sa charge l’ensemble des travaux),

Vu les délibérations d’Archipel Habitat,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Orgères portant sur le contrat d’achat en VEFA du pôle petite enfance,

M. le Maire présente l’exposé suivant :

Comme indiqué précédemment, le pôle petite enfance se trouvera au niveau de l’ilot E de la ZAC des Prairies en rez-de-chaussée d’un immeuble de 36 logements. Il s’articulera autour des espaces suivants :

- Une crèche de 24 places pour 252 m2

- Le RPEI – LAEP pour 85 m2

- Bureaux, circulation, lieu de stockage pour 135 m2

Pour cette opération, un emprunt sera sollicité comme indiqué dans le BP 2025. L’achat en VEFA s’articulera sur 3 exercices.

Le plan de financement prévisionnel est à ce jour le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Achat en VEFA 1 371 996 € Rennes Métropole (FMTE)

150 000 €

Mobiliers, autres

équipements

75 000 € Contrat Départemental

de solidarité territoriale

400 000 €

Autres frais (acte notarié…) 110 000 € CAF d’Ille et Vilaine 444 000 €

FCTVA (taux à

16.404%)

306 491.55 €

Autofinancement

(emprunt, etc…)

567 903.65 €

TOTAL HT 1 556 996 €

TVA 20% 311 399.20 €

TOTAL TTC 1 868 395.20 € TOTAL TTC 1 868 395.20 €

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission AFRH en date du 21/05/2025,

Le Conseil Municipal, avec 3 ABSTENTIONS (L. GICQUEL DENIS, S. DUHAMEL, G. EUDELINE) et 26 POUR :

- APPROUVE ce plan de financement pour le pôle petite enfance,

- AUTORISE M. le Maire à solliciter toutes les subventions comme indiquées dans ce plan de financement.5. FINANCES – Acquisition de la propriété au 2 rue de Rennes composé d'un local commercial et d'un logement (Acte 7.1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et le Droit de Préemption Urbain,

Vu le Code Général des Impôts

Vu l’information des vendeurs auprès de la commune sur la vente de leur bien, Vu l’offre formulée par la commune et acceptée par les vendeurs,

Compte-tenu de l’intérêt de la collectivité pour maintenir un tissu commercial sur la commune, soit à terme un bar et un restaurant et ainsi conserver la licence IV attaché à ce bien,

Monsieur Le Maire présente l’exposé suivant :

La propriété cadastrée AB n°59 de 213 m2 et AB n°60 de 235 m2 située 2, rue de Rennes, d’une surface totale de 448 m², appartenant aux vendeurs est en vente.

Les propriétaires ont répondu favorablement à l’offre formulée par la collectivité à savoir l’acquisition du bien (les deux parcelles) pour un montant de 235 000 € et de la licence pour 15 000 €.

Maître Cheylat, notaire, a informé la collectivité que les honoraires de négociation s’élèveront à 8 000 €. Il précise donc que le coût global d’achat est le suivant :

- Acquisition des deux parcelles avec le bâti sur la parcelle AB n°59 et le jardin sur la parcelle AB n°60 pour 235 000 €.

- Acquisition de la licence IV : 15 000 €

- Frais de négociation : 8 000 €

- Frais d’acte : 4 600 € (tenant compte de l’exonération de l’article 1042 du CGI) Soit un total de 262 600 €

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et bâtiment » en date du 22 février 2025, Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 21/05/2025,

Vu l’inscription des crédits au BP 2025 en section d’Investissement (chapitre 21 – article 2115) pour un montant de 271 250 €,

Ceci exposé,

L. GICQUEL DENIS : C’est une préemption supplémentaire. Ce qu’on peut regretter c’est qu’il n’y a pas de projet plus précis de présenté ni de projections dans le temps avec les échéances pour ne pas rester avec un bâtiment à charge pour la commune sans avoir tout de suite une logique de rentabilité.

Le Conseil Municipal, avec 5 CONTRE, 2 ABSTENTIONS et 22 POUR :

- APPROUVE l’acquisition de la propriété située au 2 rue de Rennes, à savoir les parcelles cadastrées AB n°59 de 213 m2 et AB n°60 de 235 m2,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tout document se rapportant à cette acquisition6. FINANCES - Fixation de nouveaux tarifs à l'espace 2.1, espace coworking (Acte 7.1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 058-2023 en date du 2 juin 2023 portant sur la fixation des tarifs du coworking à l’espace 2.1

Considérant les utilisations, usages constatés depuis l’ouverture de ce lieu,

M. P-Y. SAGET présente l’exposé suivant :

Avant la délibération de 2023, les tarifs étaient les suivants :

Tarifs / poste Travailleur Etudiant

½ Journée (9h00-

14h00 / 13h00-

18h00)

8,50 € 3 €

Journée 14 € 5 €

Semaine 60 € 25 €

Mois 200 €

En 2023, au vu du peu de réservations, de nouveaux tarifs ont été proposés, tarifs ayant fait l’objet d’une validation en CM de juin 2023. Les tarifs votés sont toujours en vigueur :

Tarifs / poste Travailleur Etudiant Association artistique

Auto-

entrepreneur

Orgérois

Etudiant

Orgérois

½ Journée (9h00-

14h00 / 13h00-

18h00)

7 € 1 € Gratuité Gratuité

Journée 12 € 2 € Gratuité Gratuité

Semaine 50 € 8 € 50 € Gratuité Gratuité

Mois 150 €

Pour l’association artistique, il est indiqué que l’occupation est limitée à 50% du plateau.

A été proposé de nouvelles formules à destination des publics :

Tarifs plateau coworking

½ Journée (9h00-14h00 / 13h00-

18h00) 50 €

Journée 90 €

A également été approuvé un abonnement mensuel pour fidéliser les usagers :Tarifs abonnement

Travailleur Etudiant

5 réservations

/ mois

10

réservations /

mois

5 réservations

/ mois

10

réservations /

mois

½ Journée (9h00-

14h00 / 13h00-

18h00)

30 € 60 € 4 € 9 €

Journée 49 € 99 € 7 € 14 €

Il est proposé d’actualiser ces tarifs sans modifier ceux pour le plateau coworking et l’abonnement.

Tarifs / poste Travailleur Etudiant Association artistique Etudiant Orgérois

½ Journée (9h00-

14h00 / 13h00-

18h00)

7 € 1 € Gratuité

Journée 12 € 2 € Gratuité

Semaine 49 € 8 € Gratuité

Mois 165 € 100 €

Vu l’avis de la commission « urbanisme-travaux » en date du 23/04/2025,

Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 21/05/2025,

Ceci exposé,

L. GICQUEL DENIS : terme « travailleur » est un terme générique ?

P-Y. SAGET : Oui. Ce qui évolue dans ce tarif de coworking c’est qu’on va autoriser les activités commerciales sauf les activités liées au soin à la personne. De façon à ne pas rentrer en concurrence avec les professionnels du pôle santé.

E. JEGOU : Le demandeur d’emploi est-il considéré comme travailleur ?

P-Y. SAGET : Oui. C’est un seul tarif pour travailleurs.

S. CHEVALIER : On a eu des demandes de personnes autoentrepreneur qui voulaient développer des activités en rapport à la santé. Ça ne nous semblait pas très opportun d’autoriser ce type d’activité dont on n’a pas la maitrise. D’autres par ce n’est pas un établissement autorisé à recevoir du public.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs indiqués ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision, et faire APPLIQUE ces tarifs pour les réservations à travers le règlement et réservations.7. FINANCES - Tarification de la section multisports 2025-2026 (Acte 7.1)

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant compétence au Conseil Municipal pour régler les affaires de la Commune.

M. Thierry GUERRIAU, adjoint aux sports, présente l’exposé suivant :

« La commune organise une section multisports les mardi soir pour les enfants scolarisés en CE1 et les mercredi matin pour les enfants scolarisés en GS et CP. En plus de la section multisports santé le lundi matin pour les séniors en bonne forme physique. Six cours sont mis en place et encadrés par les éducateurs sportifs de la commune. Cela faisait 2 ans que le tarif était fixé à 31 € pour le multisports enfants, la commission VAVS propose un nouveau tarif de 32 €, soit une augmentation de tarif de 1 euros (soit 3.2 %).

Pour l’année 2025-2026, les familles participeront ainsi à hauteur de 32 € pour une inscription à l’année aux activités multisports.

Ceci exposé,

E. JEGOU : Il y a-t-il une réflexion sur le coefficient familial ?

S. CHEVALIER : On adhère au dispositif SORTIR pour les sections multisports. On peut avoir la réduction via le dispositif SORTIR qui tient compte des ressources des familles. A. RIBERPREY : Pour le tarif senior, il y a une révision aussi ?

T. GUERRIAU : Oui ce nouveau tarif concerne le multisport pour les séniors aussi. C’est une tarification pour les deux dispositifs.

F. MICHEL : ça représente combien de personnes ?

T. GUERRIAU : Pour les séniors ça varie de 4 à 10 personnes.

Considérant qu’il convient de réviser pour l’année scolaire 2025-2026 la participation des familles à ces activités multisports,

Vu l’avis favorable de la commission « Vie Associative et Vie Sportive » en date du 17 octobre 2024,

Vu l’avis de la commission « AFRH » en date du 21/05/2025,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la revalorisation du tarif exposée ci-dessus à compter du 1er juin 2025, - FIXE un montant de 32 € en vue des inscriptions pour l’année scolaire 2025-2026.

8. FINANCES – subvention à l’association UNC (Acte 7.1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 27-2025 en date du 4 avril 2025 adoptant le BP 2025 du budget principal, Vu la délibération n° 30-2025 en date du 4 avril 2025 portant sur le vote des subventions aux associations,

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Les différentes commissions se sont saisies comme chaque année des demandes de subvention des associations relevant de leur domaine d’action.En application de l’article L2131-11 du CGCT, les Conseillères municipales ou conseillers municipaux exerçant une responsabilité au sein d’une ou plusieurs associations (Présidence, membre du Bureau) présentes – présents dans le tableau ci-dessous ne peuvent participer au vote de la subvention en question. Il s’agit pour l’UNC :

M. Yannick COCHAUD, président de l’UNC

M. Yves-Marie LALLICAN, membre du bureau de l’UNC

M. Laurent BAUDE, Vice-Président du bureau de l’UNC

L’UNC n’apparait pas dans le tableau des associations ayant fait l’objet du vote des subvention. Il convient de rectifier cette erreur puisque l’association a bien déposé un dossier.

AUTRES

2024 2025

UNC 500 € 600 €

Ceci exposé,

L. GICQUEL DENIS Pour la commission VAVS on avait souhaité que ce soit la commission culture ou la commission finances qui statue. Pour les associations sportives il y a des critères et des indicateurs très précis. Comment ici justifier pour cette association la demande d’augmentation de la subvention ?

M. Le Maire : Il faut transmettre l’histoire, que les commémorations se fassent. C’est important. J’ai pris comme engagement de recréer l’UNC. On est passé 37 à 40 adhérents. Les projets qui vont avoir lieu de façon importantes. La prochaine est la commémoration d’une stèle. C’est une association comme toutes les autres, il faut la faire vivre. Il y a des moments de convivialités. L’associations se développent de plus en plus. On est en train de prendre notre place au sein de l’UNC national. Il y avait plus de 6 000€ sur les comptes de l’UNC avant qu’elle ait été dissoute il y a quelques années. L’argent a été redonné à l’UNC national. On a demandé à récupérer une partie. Il y a différentes manifestations à venir qui nous permettent de demander cette subvention.

L. GICQUEL DENIS : Ma question portait sur les critères et indicateurs. Par soucis d’équité des autres associations. Si on place ces indicateurs pour l’UNC, L’UNC n’aurait pas eu 100€ au regard des critères.

M. Le Maire : Est-ce qu’honorer les morts pour la patrie d’Orgères ce n’est pas un critère suffisant déjà ?

L. GICQUEL DENIS : Ce n’est pas mon propos.

Y-M. LALLICAN : Le nombre d’adhérents a augmenté depuis la création il y a 2 ans. On fait une assemblée générale qui va recevoir toutes les assemblées générales du 35. Ça va éclairer Orgères.

L. GICQUEL DENIS : Ma question portait plutôt sur quels critères ? Notre commission (VAVS) a vraiment travaillé dans un souci d’équité et de critères. On a été regardé au plus près comment était alloué le budget.

Y-M. LALLICAN : L’année dernière on s’était posé la question. Il serait intéressant de la mettre en culture.

M. Le Maire : Pour 2025 il est prévu des manifestations commémoratives, entretien des emblèmes … ça fait effectivement partie des associations culturelles qu’il faut qu’on redispatche correctement.

L. GICQUEL DENIS : Ne cherche pas à me convaincre. Je connais la valeur de l’histoire, et le devoir de mémoire.Vu l’avis de la commission AFRH en date du 21/05/2025,

Le Conseil Municipal, avec 1 ABSTENTION et 25 POUR:

- APPROUVE le montant de 600 € au bénéfice de l’UNC pour l’exercice 2025

9. TRANSITION ECOLOGIQUE- Atlas de la biodiversité (Acte 8.8)

M. Pierre-Yves SAGET, adjoint aux équipements communaux et aux bâtiment présente l’exposé suivant :

Un atlas de la biodiversité communal ou inter-communal est une démarche permettant d’impliquer l’ensemble des acteurs du territoire (citoyens, associations, entreprises, agriculteurs…) en faveur de la préservation du patrimoine naturel. L’analyse des données existantes et la réalisation d’une étude avec inventaires permet de cartographier les enjeux de biodiversité à l’échelle du territoire et d’aboutir à un programme d’actions opérationnel.

Les communes de Bruz, Laillé, Pont-Péan et Orgères souhaitent s’engager de manière commune dans un atlas de biodiversité intercommunal sur une durée de 3 ans et 8 mois afin d’établir une stratégie claire et ambitieuse en termes de biodiversité et de continuités écologiques sur leur territoire et d’impulser des actions avec l’ensemble des acteurs. Les milieux ciblés seront plus spécifiquement : les milieux agricoles, les zones humides et la biodiversité du bâti.

Afin d’être pleinement efficace, ce projet comporte un large volet sensibilisation, mobilisation et communication en lien avec les acteurs locaux. Cette appropriation du projet permettra de faire perdurer la démarche à long terme, au-delà de la période de l’élaboration de l’Atlas.

Des premiers travaux sont par ailleurs fléchés dès le début du projet et seront portés par chaque commune concernée afin de faire adhérer les acteurs à la démarche par des actions concrètes.

Le montant total estimatif du projet s’élève à 489 479,23 €

Le Plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit, avec la Ville de Bruz désignée en commune cheffe de file :

Financeurs Montants HT

ITI-FEDER 293 687,54 €

Office Français de la Biodiversité 58 369,35 €

Autofinancement des 4 communes 137 422,69 €

TOTAL 489 479,23 €

La commission Urbanisme et Bâtiment en date du 23 avril a émis un avis favorable.

Ceci exposé,

S. DUHAMEL : Le montant est divisé par 4 ?

P-Y. SAGET : Non, il y a une clé de répartition en fonction de la population, de la surface de la commune. Orgères participera à hauteur de 30 000€ pour 4 ans.Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la ville de Bruz à représenter les 4 communes (Bruz, Laillé, Orgères et Pont-Péan) pour les demandes financement dans le cadre de l’Atlas de Biodiversité Intercommunal

- AUTORISE la ville de Bruz, en tant que cheffe de file, à solliciter une subvention de 293 687,54 € auprès de l’Europe dans le cadre de l’appel à projet ITI-FEDER, - AUTORISE la ville de Bruz, en tant que cheffe de file, à solliciter une subvention de 58 369,35 € auprès de l’Office Français de la Biodiversité dans le cadre de l’appel à projet Atlas de Biodiversité Communal,

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document se rapportant à cette délibération ;

10. UBANISME- Convention de servitude ENEDIS (Acte 3.5)

M. Pierre-Yves SAGET, adjoint aux équipements communaux et aux bâtiment présente l’exposé suivant :

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte du réseau électrique, la société INEO Atlantique est mandatée par ENEDIS pour la pose d’un câble électrique souterrain BT, rue de l’Epine, sur la parcelle ZB 230, appartenant à la commune, suivant le cadastre.

Il s’agit d’établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur d’environ 15 mètres ainsi que ses accessoires.

Le projet de convention qui détaille les conditions dans lesquelles la commune consent à cette servitude est joint à la présente délibération.

La convention est prévue pour la durée des ouvrages.

La commission Urbanisme-bâtiment a émis un avis favorable en date du 23 avril 2025.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la constitution de la servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle cadastrée ZB 230 ;

- APPROUVE les termes de la convention de servitude telle qu’annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;

11. URBANISME – Infrastructure de recharge de véhicule électrique (IRVE)- Conventionnement avec le SDE 35 (Acte 8.3)M. Pierre-Yves SAGET, adjoint aux équipements communaux et aux bâtiment présente l’exposé suivant :

La loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, la compétence du déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet.

Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique et de mutualiser les coûts, le SDE35 s’est doté de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » lors de la modification de ses statuts et propose donc aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, de lui déléguer cette compétence.

En complément des premières bornes déployées en 2016-2018, le SDE35 mène une politique annuelle de déploiement des IRVE pour les collectivités territoriales lui ayant transférées la compétence IRVE.

Après étude d’opportunité, le SDE35 a validé la pertinence de l’installation d’une borne sur le territoire de la commune d’Orgères sur les parcelles cadastrées AB 567 et AB 227 situées à proximité du 11, rue de Rennes. Cette borne sera implantée sur des places de stationnements existantes.

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 16 500,00 € HT, pris en charge

à 100 % par le SDE 35.

Il convient de signer une convention qui a pour objet de définir les conditions et les modalités

de financement de la borne de recharge.

La commission Urbanisme-bâtiment en date du 23 janvier 2025 a émis un avis favorable.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPOUVE le déploiement d’une infrastructure de recharge de véhicule électrique sur la commune d’Orgères et plus précisément sur les parcelles cadastrées AB 227 et AB 567, situées rue de Rennes, aux conditions financières ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant ;

Questions diverses :

1. Courrier D. DEIN : quand le courrier de D DEIN, adressé à l'ensemble des élus nous

sera-t-il communiqué ?

Réponse apportée : Le courrier a été envoyé à l’ensemble des conseillers le 22 mai 2025.L. GICQUEL DENIS : Oui nous sommes membres de l’opposition, nous ne sommes pas moins élus au même titre que tous. Le courrier a été adressé à l’ensemble des élus municipaux en excluant certains élus. Je ne comprends pas cette rétention d’information. Ça aurait dû être diffusé à tous depuis le début. On a le droit d’accès à l’information au même titre que les autres conseillers. C’est régularisé.

G. EUDELINE : Je remercie Lydie pour cette prise de parole, j’étais aussi absente au dernier conseil municipal. J’ai lu avec attention le CR du dernier conseil municipal et je ne l’ai pas très bien vécu.

M. Le Maire : Le courrier bien-sûr que vous l’aurez eu. Je maitrise la communication. Je n’ai pas jugé opportun de venir mettre plus de controverses où de tensions lors du vote du budget. L. GICQUEL DENIS : Il y a eu une vraie rétention d’information de ta part. On représente un électorat.

A-E. CROCHU : Au final le courrier vous l’avez reçu.

L. GICQUEL DENIS : Oui mais pas en même temps que vous.

A-E. CROCHU : Maintenant c’est un sujet clôt.

M. Le Maire : (Ce qui me pose question c’est comment vous étiez au courant de ce courrier si je ne vous l’avais pas fait suivre ?).

2. Quel est le zonage concernant l'entretien des espaces verts et de la voirie ? Comment

se répartissent les obligations d'entretien des espaces verts et de voirie entre RM, le

département et la commune ?

Réponse apportée :

« Tous les espaces verts sont de la compétence commune (sauf la ZAC Orgerblon qui relève de la compétence de RM car zone d’activité). La ZAC des Prairies relève aussi de la compétence communale, La Haie longue aussi ainsi que le Pluvier.

La commune fait en régie : le complexe scolaire (école maternelle), secteurs C et D des Prairies, les abords du pôle santé, le jardin de la Maison Denis. La commune a passé un marché pour les autres espaces avec un prestataire : les Ormes Blanches, les secteurs A et B des Prairies, abords des écoles et tout le reste de la commune y compris des zones hors agglomération (exemple la Cochardière).

Le désherbage mécanique des trottoirs est réalisé en régie, le balayage de la voirie est de la compétence communale mais effectué par un prestataire.

En zone de contournement et hors agglomération, fauchage de banquette, talus, fossés par RM pour toutes les routes. Les chemins communaux sont gérés en régie par la commune.

Concernant la voirie, elle a été entièrement transférée à RM en 2017. Les travaux des voiries sont donc effectués par la métropole, elle s’occupe aussi des signalisations verticales et horizontales. »

3. Pourriez-vous nous faire un point d'étape sur la maison médicale ? Taux d'occupation

et retour sur la recherche effectuée par le cabinet mandaté ?

Réponse apportée :

Le pôle santé est actuellement occupé par plusieurs professionnels :

- Lot 4 médecin

- Lot 5 médecin

- Lot 8 infirmières- Lot 9 et lot 10 sage-femme

- Lot 11 ostéopathe

- Lot 13 réflexologue

- Lot 17 psychologue

- Lot 21 orthoptiste

Reste lots 1, 2 et 3 pour des médecins

Lots 12, 14 et 15 au RDC

Lots 18, 19 à l’étage pour dentistes

Sur 17 cellules professionnelles, à date, 9 cellules sont louées soit 53% de taux d’occupation

4. Pourriez-vous nous rappeler le coût des frais engagés afin de rémunérer le maître

d'œuvre chargé du projet de réfection du terrain de foot ?

Réponse apportée :

Suite à un appel d’offres de gré à gré (simple mise en concurrence), le maître d’œuvre choisi, sports initiatives, a été mandaté pour une mission complète de maitrise d’œuvre pour un montant total de 10 050 € HT – 12 060 € TTC.

Sa mission se décline en plusieurs étapes

- Avant-projet (AVP)

- Projet – dossier de consultation des entreprises (PRO/DCE)

- Assistance aux Contrats de Travaux (ACT)

- Visas des plans d’exécution et fiches techniques

- Direction de l’exécution des travaux (DET)

- Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC)

- Assistance aux opérations de réception (AOR)

La collectivité, au vu de l’avancée du projet, a régler les montants suivants correspondant aux missions décrites dessus :

- AVP (100%) 1 950 € HT – 2 340 € TTC

- PRO/DCE (100%) 1 550 € HT – 1 860 € TTC

- ACT (50%) 575 € HT – 690 € TTC

Soit 4 890 € TTC

Points divers

Présentation de la situation financière de la Conterie par Audrey Riberprey (PJ)