Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 89 route de tercis cession
Déliberation - 17 CESSIONS TERRAINS NUS ROUTE DE SAUBAGNACQ
Déliberation - 13 ROUTE DU PLATEAU CESSION TERRAIN NU
Déliberation - 08 COMPTES DE GESTION 2021 APPROBATION
Déliberation - 32 CESSION TERRAIN NU ROUTE DU PLATEAU A LA SOCIET
Déliberation - 29 TERRAIN NU SIS ROUTE DE SAUBAGNACQ CESSION A LA
Déliberation - 10 AVENANT CONVENTION GARAGE MUNICIPAL 2018 2020
Déliberation - 20210629 08 Convention avec la Ville de Dax Immers
Déliberation - 20230629 08 Convention Ville de Dax dispositif Imm
Déliberation - DEL2023 17 PGDA maison jeunes TERCIS
Déliberation - 08 Cession garage 89 route de Tercis
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Cession garage 89 route de Tercis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
N°Feuillet
20200716-8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
TNurNNENrU
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 16 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la
Ville de DAX, convoqué le vendredi 10 juillet, s’est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation :
Nombre de présents 32 OUEN ANES
Nombre de pouvoirs 3 Date de | l'affichage :
Suffrages exprimées 35 21 juillet 2020
ETAIENT PRESENTS :
Mme DEDIEU Martine , M. RENDE Grégory , M. DAGES Pascal , Mme LOUBERE BERTHELON Marie- Constance ,; M. BENALIA BROUCH Amine ,; Mme HENAULT Marylène |, M. LAUSSU Guillaume ,, Mme ERIDIA Martine ,; M. ARRAS Alexis |; Mme LABARCHEDE Martine , M. RELAUX Julien , Mme PEYSALLE Florence , Mme CAMIADE Gisèle , M. COUSIN Olivier , Mme DUZERT Aline , M. DUBOURDIEU Jean-Paul , Mme LARTIGAU Sandra , M. GUILLEMIN Michel , Mme LALOTTE Audrey, Mme BROUSTAUT Carine , M. SEGUIER Guillaume , Mme DESTANDAU Marylène , M. BOUCAU Patrice, Mme MESPLET Fanny, Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle , M. LOUME Yves , Mme RABAUD-FAVEREAU Isabelle |; M. STETIN Pierre , Mme LOUME-SEIXO Viviane |, M. JANOT Bruno ,; Mme MADOUNARI Géraldine.
ABSENTS ET EXCUSES :Mme PECHAUDRAL-DOURTHE, M. MORA Vincent, M. LAMIABLE Benoît.
POUVOIRS :
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah donne pouvoir à M. DAGES Pascal, M. MORA Vincent donne pouvoir à Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance. M. LAMIABLE Benoît donne pouvoir à M. DUBOIS Julien,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MESPLET Fanny
OBJET : 89 ROUTE DE TERCIS - CESSION D'UN GARAGE A M. ET MME TESDECHI
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2221-1, L 3211-14 et L 3221-1,
VU le Code général des collectivité territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 22411,
VU les dispositions du titre VI du livre III du code civil relatif à la vente, VU l'avis de France Domaine en date du 25 juin 2019,
VU l'avis favorable de la commission commission urbanisme, travaux, habitat réunie en date du 07 juillet 2020.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-8-DE
Date de réception préfecture : CONSIDÉRANT que la commune de Dax a fait l'acquisition auprès de la SCI PLUTON des lots n° 13 (appartement) et 14 (garage) de l'immeuble en copropriété cadastré BP n° 226, suivant acte notarié reçu en l'étude de Me Desmolles, notaire à St Paul-lès-Dax, le 21 février 2013,
CONSIDÉRANT que le bien immobilier, objet de la présente, relève du domaine privé de la commune,
CONSIDERANT que le bien immobilier est vacant et ne présente aucune utilité pour la commune,
CONSIDÉRANT le souhait exprimé par les riverains, M. et Mme Tesdechi, de s'en porter acquéreurs, à un prix correspondant à la Valeur fixé par France Domaine, CONSIDERANT l'opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la commune.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE la cession du lot n° 14 (garage) de l'immeuble en copropriété cadastré BP n° 226, sis 89 route de Tercis, à M. et Mme Christophe TESDECHI, au prix de 3 000 euros,
AUTORISE Monsieur Alexis ARRAS, 10ème adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme, des travaux et de l'habitat à signer l'acte authentique qui sera reçu par Maître LARRAN, Notaire à Pouillon, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie confor
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président nauté
mération du Grand Dax
a à
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-8-DE
Date de réception préfecture :