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Déliberation - 17 Cessions Terrains NUS Route de Saubagnacq
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Cessions Terrains NUS Route de Saubagnacq)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
N°Feuillet
20220210-17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
XTRAIT
TNA
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 10 février à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 février 2022, s’est réuni en mairie dans la salle René DASSÉ, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19,.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 04 février 2022
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoirs 9 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 35 15 février 2022
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, Mme Aline DUZERT, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, Mme Fanny MESPLET, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
M. Guillaume LAUSSU a donné pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Alexis ARRAS a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
Mme Aline DUZERT a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Martine ERIDIA, Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Marylène DESTANDAU a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUME,
Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Amine BENALIA BROUCH.
OBJET : CESSION TERRAINS NUS ROUTE DE SAUBAGNACQ A LA SOCIETE COGEDIM AQUITAINE-PAYS BASQUE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU les dispositions du titre IV du livre III du Code civil relatif à la vente,
VU l'avis du Domaine en date du 16 août 2021,
VU l'avis favorable de la COMMISSION AMENAGEMENT URBAIN, FONCIER, HABITAT DU 02 FEVRIER 2022.
CONSIDÉRANT que la ville est propriétaire de deux parcelles de terrains nus, sises Route de Saubagnacq, situées en zone 1AU au PLUIi-H et faisant partie d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n° 4.1,
CONSIDÉRANT que les terrains privés, jouxtant ceux de la ville, faisant également partie de cette OAP, ont été acquis par la société COGEDIM Aquitaine-Pays Basque, pour la réalisation d’un programme immobilier,
CONSIDÉRANT que cette dernière s'est ainsi positionnée pour acquérir les terrains communaux susvisés, afin de les intégrer à son projet, et qu'elle a accepté le prix proposé par la ville, correspondant à l'estimation du service du Domaine, à savoir 187 500 €.
SUR PROPOSITION DE M. RELAUX Julien, Conseiller municipal délégué, APRÈS EN AVOIR DEÉLIBEÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
APPROUVE la cession des parcelles de terrains nus, cadastrées CD n° 314 et 316, sises
Route de Saubagnacq et d’une contenance totale de 2 500 m2, au profit de la société COGEDIM Aquitaine-Pays Basque, au prix de 187 500 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique correspondant qui sera reçu par Maître Jean-Christophe GAYMARD, notaire à Dax, ou à donner procuration à cet effet, à tout clerc ou collaborateur de l'étude,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29220211-20220210-17-C
Date de télétrans#ission : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022 OSCH/IE 00Sp2IE
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 64
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par: Eric DUNY
Téléphone : 05 59 82 24 59
Courriel : eric.duny@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. OSE : 2021-40088-59025 DS 4989628
N° 7301-SD
PAU, le46.07.2024
Le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
À
MONSIEUR LE MAIRE
HOTEL DE VILLE
40 100 DAX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
valeur.
DésiGNATION pu BIEN : parcelles non bâties
ADRESSE DU BIEN : Route de Saubagnacq, 40 100 DAX
VALEUR VENALE : 187 500 € HT
Il est rappelé que les collectivités locales ou leurs groupements peuvent, sur délibération motivée, s’ écarter de cette
à = = Us = c S :
1 — SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR
2 - Date de consultation
Date de réception
La ville de DAX
F. JAUREGUI
: 02/08/2021
: 02/08/2021
Date de constitution du dossier « en état » : 02/08/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de terrain.
4 — Descriprion pu BIEN
Parcelles CD 314-316, unité foncière de 2 500 m2 constructibles, en zone d' OAP 4.1.
5 — SITUATION JURIDIQUE
propriétaire : la ville.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220211-20220210-17-DE
Date de télétransmission : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022 6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zonage 1AU.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
La valeur vénale du bien est estimée à 187 500 € HT.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
9 — ORSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Eric DUNY, inspecteur.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220211 20220210. 17-DE Date de télétransmission : 14/02/
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le dro frélaceéscplhdirentlicatropréve par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès d
Direction Générale des Finances Publiques.