Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 006 recueil des actes administratifs (2)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 006 recueil des actes administratifs (2) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 006 recueil des actes administratifs (2))Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, 1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-006

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2018Sommaire

DIRECCTE

87-2018-01-16-002 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

SEBASTIEN WAMBRE - SEB MULTI SERVICES - LE PETIT HORS - 87520 CIEUX

(3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-01-09-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques, relatives à l'exploitation d'un

plan d'eau existant en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bois de la Pouge,

commune de Marval et appartenant à M. Michel ANDRIES et Mme Michelle MEUNIER

(6 pages) Page 7

Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-01-18-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 18 janvier 2018 (3 pages) Page 14

87-2018-01-08-006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 8 janvier 2018 (3 pages) Page 18

87-2018-01-12-007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission

départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) (3 pages) Page 22

87-2018-01-18-001 - Convention de délégation de gestion en date du 18 janvier 2018 entre

la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction

départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de

l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services

Budgétaires (CSBUD) de Limoges (3 pages) Page 26

2DIRECCTE

87-2018-01-16-002

2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION SEBASTIEN WAMBRE - SEB MULTI

SERVICES - LE PETIT HORS - 87520 CIEUX

DIRECCTE - 87-2018-01-16-002 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SEBASTIEN WAMBRE - SEB MULTI SERVICES - LE PETIT HORS - 87520 CIEUX 3PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/788 602 852

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 788 602 852 00030

Acte délivré à titre de régularisation suite à nouvelle implantation de l’entreprise depuis le 22 mai 2015

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,

Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,

Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 de Monsieur Didier Lallement, Préfet de Région, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté du 14 décembre 2017 n° 2017-102 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale des unités départementales,

DIRECCTE - 87-2018-01-16-002 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SEBASTIEN WAMBRE - SEB MULTI SERVICES - LE PETIT HORS - 87520 CIEUX 4Le Préfet de la Haute-Vienne constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 16 janvier 2018 par M. WAMBRE Sébastien, nom commercial « SEB MULTI-SERVICES » - Le Petit Hors – 87520 Cieux.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à M. WAMBRE Sébastien, nom commercial «SEB MULTI-SERVICES», sous le n° SAP/788602852.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

Néant 1° à 5°.

II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;

2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;

10° Livraison de courses à domicile ;

13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Les activités mentionnées au 10° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Ces activités sont effectuées en mode prestataire.

III Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :

Néant : 1°à 3°.

L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

DIRECCTE - 87-2018-01-16-002 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SEBASTIEN WAMBRE - SEB MULTI SERVICES - LE PETIT HORS - 87520 CIEUX 5L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 16 janvier 2018

Pour le préfet et par délégation

du directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

La directrice adjointe

Nathalie Duval

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2018-01-16-002 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SEBASTIEN WAMBRE - SEB MULTI SERVICES - LE PETIT HORS - 87520 CIEUX 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-01-09-012

Arrêté portant prescriptions spécifiques, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture d'eau

douce, situé au lieu-dit Bois de la Pouge, commune de

Marval et appartenant à M. Michel ANDRIES et Mme

Michelle MEUNIER

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-01-09-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bois de la Pouge, commune de Marval et appartenant à M. Michel ANDRIES et Mme Michelle MEUNIER 7Arrêté portant prescriptions spécifiques,

relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à Marval, en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement

Le préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;

Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions applicables aux opérations soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement en matière de création de plans d’eau ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 1973 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole ;

Vu le dossier présenté le 10 octobre 2016 par Michel ANDRIES et Michelle MEUNIER demeurant 14 rue de la Font du Rossignol - Le Rosier - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOEME, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;

Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E

Section I – Déclaration

Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Mme Michel ANDRIES et Michelle MEUNIER concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de leur plan d’eau de superficie 0,29 ha, établi sur sources, ainsi que de ses trois annexes à l’amont immédiat, situé au lieu-dit « Bois de la Pouge » dans la commune de Marval, sur la parcelle cadastrée section C numéro 255.

1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-01-09-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bois de la Pouge, commune de Marval et appartenant à M. Michel ANDRIES et Mme Michelle MEUNIER 8Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions générales

correspondants

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha

Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril

2008

Section II – Prescriptions techniques

Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.

Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :

Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer les arbres encore présents sur l’emprise de la chaussée et réparer les traces d’érosion en haut de pente amont de la chaussée,

Consolider le talus entre l’étang et la dérivation du cours d’eau voisin, au Sud-Est, Réaliser la première vidange en majeure partie par siphonnage ou pompage.

A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.

Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.

Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.

Section III – Dispositions piscicoles

Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-01-09-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bois de la Pouge, commune de Marval et appartenant à M. Michel ANDRIES et Mme Michelle MEUNIER 9Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.

Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :

•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)

•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.

Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages

Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.

Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond est réalisée par deux canalisations de 100 mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Le dispositif devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.

Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne aval. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par le bassin de rétention à l’aval, déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.

Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier, le déversoir de crues présente une largeur de 0,40 m et une hauteur de 0,95 m.

Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-01-09-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bois de la Pouge, commune de Marval et appartenant à M. Michel ANDRIES et Mme Michelle MEUNIER 10dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.

Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Article 4-7 - Débit minimal : l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.

Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-01-09-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bois de la Pouge, commune de Marval et appartenant à M. Michel ANDRIES et Mme Michelle MEUNIER 11Section VI - Dispositions diverses

Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.

Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Article 6-8 - Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-01-09-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bois de la Pouge, commune de Marval et appartenant à M. Michel ANDRIES et Mme Michelle MEUNIER 12Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 6-9 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :

I. - Le maire de la commune de Marval reçoit copie de la déclaration et du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins.

II. - Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets. Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.

Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de Bellac et de Rochechouart, le maire de Marval, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 27 novembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Eric HULOT

6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-01-09-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bois de la Pouge, commune de Marval et appartenant à M. Michel ANDRIES et Mme Michelle MEUNIER 13Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-01-18-002

Arrêté de subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de

la Haute-Vienne du 18 janvier 2018

Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la

DDFIP de la Haute-Vienne du 18 janvier 2018

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-18-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 18 janvier 2018 14DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA HAUTE -VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.

La directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2017-01-01-002 du 1er janvier 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques ;

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 6 décembre 2012 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-18-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 18 janvier 2018 15Haute-Vienne,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er septembre 2016 entre la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er janvier 2017 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Corrèze,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er janvier 2017 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Creuse,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er octobre 2017 entre la direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er janvier 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 18 janvier 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.

décide :

Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 1er janvier 2017, sera exercée par :

Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des finances publiques adjointe,

M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,

M. Jean-Marc GIORGI, inspecteur des finances publiques,

Article 2 : Délègue sa signature dans le cadre des délégations de gestion réalisées par les conventions susvisées, aux personnes suivantes :

- Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des finances publiques adjointe,

- M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-18-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 18 janvier 2018 16- M. Frédéric REVEILLAS, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Édith DEBORD, contrôleuse des finances publiques,

- M. Olivier DELAGE, contrôleur principal des finances publiques,

- M. Pierrick BONJEAN, contrôleur des finances publiques,

- Mme Lydie PEYRICHOUT, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Annabelle ZANGA, contrôleuse des finances publiques,

- M. Renaud POUGE, agent administratif principal des finances publiques,

- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,

Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 18 janvier 2018.

La directrice du pôle pilotage et ressources

à la Direction départementale des finances publiques

de la Haute-Vienne

Florence LECHEVALIER,

Administratrice des finances publiques

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-18-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 18 janvier 2018 17Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-01-08-006

Arrêté de subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de

la Haute-Vienne du 8 janvier 2018

Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la

DDFIP de la Haute-Vienne du 8 janvier 2018

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-08-006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 8 janvier 2018 18DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA HAUTE -VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.

La directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2017-01-01-002 du 1er janvier 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques ;

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 6 décembre 2012 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-08-006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 8 janvier 2018 19Haute-Vienne,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er septembre 2016 entre la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er janvier 2017 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Corrèze,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er janvier 2017 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Creuse,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 avril 2017 entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er octobre 2017 entre la direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er janvier 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.

décide :

Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 1er janvier 2017, sera exercée par :

Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des finances publiques adjointe,

M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,

M. Jean-Marc GIORGI, inspecteur des finances publiques,

Article 2 : Délègue sa signature dans le cadre des délégations de gestion réalisées par les conventions susvisées, aux personnes suivantes :

- Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des finances publiques adjointe,

- M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-08-006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 8 janvier 2018 20- M. Frédéric REVEILLAS, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Édith DEBORD, contrôleuse des finances publiques,

- M. Olivier DELAGE, contrôleur principal des finances publiques,

- M. Pierrick BONJEAN, contrôleur des finances publiques,

- Mme Lydie PEYRICHOUT, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Annabelle ZANGA, contrôleuse des finances publiques,

- M. Renaud POUGE, agent administratif principal des finances publiques,

- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,

Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 8 janvier 2018.

La directrice du pôle pilotage et ressources

à la Direction départementale des finances publiques

de la Haute-Vienne

Florence LECHEVALIER,

Administratrice des finances publiques

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-08-006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 8 janvier 2018 21Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-01-12-007

Arrêté préfectoral modifiant la composition de la

commission départementale des valeurs locatives des

locaux professionnels (CDVLLP)

Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels (CDVLLP)

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-12-007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) 22PRÉFE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant modification de la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Vienne

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 modifié, fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ;

VU l’arrêté n° 2014-293-0003 du 20 octobre 2014 modifié par les arrêtés n° 2015-048-0005 du 17 février 2015 et n° 98 du 3 juin 2015 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Vienne ainsi que de leurs suppléants ;

VU l’arrêté n° 2014-293-0004 du 20 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Vienne, modifié par l’arrêté n° 2015-048-0004 du 17 février 2015 et celui du 7 août 2017,

VU les délibérations de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Vienne en dates des 17 octobre et 5 décembre 2017, relative à la désignation des représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Vienne et de leurs suppléants ;

VU le courriel du 11 décembre 2017 de l’association départementale des maires de la Haute- Vienne, relatif à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Vienne, ainsi que de leurs suppléants ;

VU l’arrêté n° 87-2017-04-18-001 du 18 avril 2017 portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-12-007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) 23Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant qu’il y a lieu de pouvoir au remplacement, d’une part, de M. Pierre LEFORT, représentant le Conseil Départemental de la Haute-Vienne en qualité de suppléant de Mme Isabelle BRIQUET et, d’autre part, de M. Jean-Marc GABOUTY, représentant des maires de la Haute- Vienne, en qualité de membre titulaire ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2017 est modifié ainsi qu’il suit :

Mme Brigitte LARDY, représentante du conseil départemental de la Haute-Vienne est désignée en remplacement de M. Pierre LEFORT, en tant que commissaire suppléante ;

M. Alain FAUCHER, représentant des maires est désigné en remplacement de M. Jean-Marc GABOUTY, en tant que commissaire titulaire.

Article 2 :

La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du de la Haute-Vienne en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

TOULZA Gilles HANUS Christian

BRIQUET Isabelle LARDY Brigitt

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

AUBISSE Yvette BERGER Odile

DURET Jean-Paul GODRIE Pascal

FAUCHER Alain CHANCONIE Jean-Claude GERVILLE-REACHE Fabrice SUDRAT Philippe

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-12-007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) 24AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

FAUCHER Jean-Jacques DUPIN Bernard

DELAUTRETTE Stéphane THALAMY Bernard

DELHOUME Alain BRUNAUD Claude

GEROUARD Christophe BERNARD Hervé

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

ROPERT Patrick DEBOURG Isabelle

GAUCHON Marc MONTELLY Eric

DURIVAUD Bernard BELIVIER Monique

NAVARRE Christian DELOMENIE Laurent

GROS Jean-Pierre ATELIN Roger

BARDET Jean-Paul FOUILLAND Pierre-Yves REMENERIAS Patricia DUVERGNE Françoise

AUQUE Christian CHABANNIER Denis

RIFFAUD Stéphane ARNAUDEAU Bruno

Article 3 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne,

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 12 janvier 2018.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Jérôme DECOURS

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-12-007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) 25Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-01-18-001

Convention de délégation de gestion en date du 18 janvier

2018 entre la direction départementale des Finances

publiques de la Charente, et la direction départementale

des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la

réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans

le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD)

de Limoges

Convention de délégation de gestion en date du 18 janvier 2018 entre la direction départementale

des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de

la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre

du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges

Convention de délégation de gestion entre le PPR 16 et le PPR 87 mise à jour de 01-2018

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-18-001 - Convention de délégation de gestion en date du 18 janvier 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de 26Convention de délégation de gestion

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du Préfet en date du 08 janvier 2018.

Entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, représentée par M Olivier MAITROT, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégant »,

d'une part,

Et

La direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, représentée par Madame Florence LECHEVALIER, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégataire »,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses précisées dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-18-001 - Convention de délégation de gestion en date du 18 janvier 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de 27Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des frais de déplacements et commande des titres de transports.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : - le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des ordres de mission déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;

- le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des états de frais déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;

- la commande sur le portail Trainline des titres de transport demandés par les agents avec la carte logée dédiée.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire :

- de la décision de dépenses ;

- du pilotage des crédits de paiement,

- de l’archivage des pièces.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des demandes dans l'application « Frais de déplacement ».

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-18-001 - Convention de délégation de gestion en date du 18 janvier 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de 28Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire de délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Angoulême le 18 janvier 2018

Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Charente, Délégant,

ordonnateur secondaire délégué par délégation du préfet,

Olivier MAITROT

Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Vienne, Délégataire,

Florence LECHEVALIER

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-18-001 - Convention de délégation de gestion en date du 18 janvier 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de 29