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Procès Verbal - pv cm 22 04 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-des-Corps.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Ville de Saint-Pierre-des-Corps
(Indre-et-Loire)
: fégre ÆEER CORPS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 avril 2026
Procès-verbal
Page 1 sur 81 St[IERRE
ÆEER CORPS
VILLE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Extrait du Registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du mercredi 22 avril 2026
L'An deux mille vingt-six, le mercredi vingt-deux avril à dix-huit heures, le Conseil municipal, dûment
convoqué, s’est réuni en la salle du Conseil municipal en Mairie, sous la présidence de Monsieur
Olivier CONTE, Maire de Saint-Pierre-des-Corps et vice-président de Tours Métropole Val de Loire,
délégué à l'Habitat, au Logement, au Fonds de Solidarité pour le Logement, au Fonds d’aide aux
Jeunes et à la Prévention spécialisée.
Convocations adressées le 16 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
ÉTAIENT PRÉSENTS : Olivier CONTE, Éloïse DRAPEAU, Alain DELANCHY, Gamze AK, Mickaël CHAPEAU, Laurence LEFÈVRE, Pascal TOSCH, Marylee HERVET, Olivier BLAIN, Jeanine MÉTAIS, Christian BONNARD, Alain GARCIA, Yamna BRIMOU, Thierry LEFÈVRE, Isabelle LE FERON DE LONGCAMP, Mukerrem AK, Aurélia DRAPEAU, Sandrine ZASSO, Angélique LAROCHE, Amélie DUMONT, Cécile BICHON, Hevva AK, Mounir HABIB, Raphaël BICHON, Michel SOULAS, Abderahmane DJIBAOUI, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Thomas DELPLACE.
AVAIENT DONNÉ POUVOIR :
Stéphane AUDUSSEAU procuration à Alain GARCIA
Benoît SANCHEZ procuration à Mickaël CHAPEAU
Nadia YAHYA-BEY procuration à Thomas DELPLACE
Cyrille JEANNEAU procuration à Aiïcha SELATNA
ABSENT: /
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éloïse DRAPEAU
Page 2 sur 81 ORDRE DU JOUR
VŒU :
2026 04 22 — 01 : VŒU PRESENTE PAR LE GROUPE « LA GAUCHE UNIE ET ECOLOGISTE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2026 :....
2026 04 22 — 02 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2026
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :...
2026 04 22 — 03 : DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ....
2026 04 22 — 04: DÉLÉGATION ACCORDÉE À MONSIEUR LE MAIRE EN MATIÈRE D'EMPRUNT ET D'OUVERTURE DE LIGNES DE TRÉSORERIE 21 2026 04 22 — 05 : DÉSIGNATIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES CONSULTATIVES ....
2026 04 22 — 06 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES PERMANENTE (CAO).
2026 04 22 — 07 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ÉCOLE:
2026 04 22 — 08 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX CONSEILS D'ÉCOLES DE LA VILLE
2026 04 22 —09 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES COLLÈGES ET LYCÉE DE LA VILLE
2026 04 22 — 10 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS — ARTICLE L2121-33 Du CGCT —
MISSION LOCALE DE TOURAINE... 32
2026 04 22 — 11 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS — ARTICLE L2121-33 Du CGCT —
ASSOCIATION DES MAIRES D'INDRE-ET-LOIRI 34
2026 04 22 — 12 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS — ARTICLE L2121-33 ou CGCT —
COMITÉ DE GESTION DU MARCHÉ DE GRI 34
2026 04 22 — 13 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS — ARTICLE L2121-33 Du CGCT —
CORRESPONDANT DÉFENSE ... 35
2026 04 22 — 14: DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S.E.M. POMPES FuNèsREs INTERCOMMUNALES (PFI) ... 35
2026 04 22 — 15 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE (CIA) POUR LA
DEUXIÈME LIGNE DE TRAMWAY — SYNDICAT DES MOBILITÉS DE TOURAINE ... 36
2026 04 22 — 16 : REPRÉSENTANT DE LA VILLE À LA SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DE LA TOURAINE AMÉNAGEMENT (SET AMÉNAGEMENT). 37
2026 04 22 — 17 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS — ARTICLE L2121-33 Du CGCT —
GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « PRO SANTÉ CENTRE-VAL DE LOIRE » (GIP PRO SANTÉ)... 38
2026 04 22 — 18 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS — ARTICLE L2121-33 Du CGCT —
GIP RECIA
2026 04 22 — 19 : SOUSCRIPTION D'UNE CONVENTION AVEC 30 MILLIONS D'AMIS .
2026 04 22 — 20 : AFFAIRES JURIDIQUES — DÉLÉGATION SPÉCIFIQUE DE REPRÉSENTATION ..
FINANCES : ...
2026 04 22 — 21 : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF) DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS
RESSOURCES HUMAINES
2026 04 22 — 22 : INDEMNITÉS DES ÉLUS ...
2026 04 22 —23 : APPLICATION DES MAJORATIONS — INDEMNITÉS DES ÉLUS
2026 04 22 — 24 : PRIME EXCEPTIONNELLE À L'ATTENTION DU PERSONNEL DU CENTRE DE SANTÉ ...
2026 04 22 — 25 : CRÉATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR DU PÔLE DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE AU GRADE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE PRINCIPAL DE 2Ÿ* CLASSE, À TEMPS COMPLET
2026 04 22 — 26 : RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE — CATÉGORIE B
2026 04 22 — 27 : CRÉATION DE DEUX POSTES DE MÉDIATEUR
2026 04 22 — 28 : CRÉATION D'UN POSTE D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE DE CLASSE NORMALE À TEMPS COMPLET
2026 04 22 — 29 : CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2" CLASSE À TEMPS COMPLET...
2026 04 22 — 30 : CRÉATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN CONTRACTUEL À TEMPS COMPLET.
2026 04 22 — 31 : CRÉATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2" CLASSE CONTRACTUEL, À TEMPS COMPLI
2026 04 22 — 32 : CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS COMPLET ... ses 65
2026 04 22 — 33 : FIXATION DE LA COMPOSITION DES INSTANCES COMMUNES DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ET DE LA FORMATION
SPÉCIALISE EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL . 66
Page 3 sur 81 2026 04 22 — 34 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU STAND DE TIR DE LA VILLE DE JOUÉ-LÈS-TOURS...
URBANISME :..
2026 04 22 — 35 : AVENANT N° 2 AU BAIL DE MAËVA COURTEILLE — EXONÉRATION DE LOYERS...
VIE ASSOCIATIVE :
2026 04 22 — 36 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS MUNICIPALES 2026 AUX ASSOCIATIONS — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ... 74
QUESTIONS ORALES 80
1. QUESTION DU GROUPE « LA GAUCHE UNIE ET ÉCOLOGISTE » PORTANT SUR LES CRITÈRES DE CHOIX DES 6 MEMBRES ISSUS DU TISSU
ASSOCIATIF AU SEIN DU CA DU CCAS 80
Page 4 sur 81 La séance est ouverte à 18 heures.
M. CONTE : Bonsoir à tous et à toutes.
Merci d'être présents ce soir. Comme à l'accoutumée, afin d'assurer la sérénité des débats et
conformément au règlement intérieur. Alors, il s’agit de l'ancien règlement intérieur, mais le nouveau
va suivre, on le travaillera !
Je souhaite rappeler à l'assemblée les règles suivantes :
- le Maire étant le Président de droit du Conseil municipal, il dirige les débats et déclare la
séance close lorsque l’ordre du jour est épuisé ;
- le public peut accéder librement au Conseil municipal et occuper les places réservées dans
la salle ;
- il n'est autorisé aucun déplacement, aucune marque d'approbation ni même de
désapprobation ;
- toute personne qui trouble l'ordre public peut être expulsée de la salle du Conseil ;
- en cas d’entrave, la séance pourra être suspendue et pourra faire l’objet d'une demande de
tenue à huis clos par voie de vote ;
- je rappelle qu'il est important, pour la bonne tenue de ce Conseil, de se tenir à l'ordre du jour.
Tout aparté peut être exclu du débat.
Le quorum est atteint, je vais énumérer les pouvoirs :
- Monsieur Cyrille Jeanneau donne pouvoir à Madame Aïcha Selatna jusqu'à son arrivée ;
- Monsieur Stéphane Audusseau donne pouvoir à Monsieur Alain Garcia ;
- Madame Nadia Yahya-Bey donne pouvoir à Monsieur Thomas Delplace ;
- Et Monsieur Benoît Sanchez donne pouvoir à Monsieur Mickaël Chapeau pour un problème
de santé.
Le quorum est donc atteint, la séance du Conseil municipal du 22 avril 2026 à Saint-Pierre-des-Corps
est ouverte. Je vais désigner un secrétaire de séance : Éloïse Drapeau.
Le secrétaire de séance est nommé : Mme Éloïse DRAPEAU
M. CONTE: Nous allons commencer par les vœux. Nous avons reçu un vœu de La Gauche unie et
c'est Madame Tesson qui s’y colle. Merci.
VŒU :
2026 04 22 — 01 : Vœu présenté par le groupe « La Gauche unie et écologiste de Saint-Pierre-
des-Corps »
Rapporteur: Mme Élise TESSON
Monsieur le Maire,
Depuis trop longtemps, notre commune souffre d'une réputation négative, bien loin de la réalité, qui
se répercute sur tous les aspects de la vie des habitants :
- 12% des familles de Saint-Pierre-des-Corps choisissent d'envoyer leurs enfants dans le privé
plutôt que dans leur école de secteur, soit une centaine d'enfants ce qui a conduit cette année
à quatre fermetures de classe dans notre commune ;
Page 5 sur 81 - le prix du mètre carré immobilier est en moyenne 200 €, soit 12 % plus bas que la moyenne
du département (moyenne Indre-et-Loire 2 321 € selon seloger.com // moyenne Saint-Pierre-
des-Corps 2 134 € selon le Figaro immobilier) ;
- depuis 2020, nous avons perdu dix médecins libéraux, car la ville rencontre des difficultés à
recruter ;
- une dizaine de commerces ont fermé définitivement dans le centre-ville, car les commerçants
prenant leur retraite ont des difficultés à trouver des repreneurs.
Ce sont autant d'indicateurs qui dévaluent notre ville. Pourtant nous avons un artisan primé boulevard
des Déportés, un collège (Pablo-Neruda) classé 3°"° meilleur du département d'Indre-et-Loire pour
l'année 2024-2025, un club de gymnastique classé 1° du département sur l'année 2023-2024 dont
les adhérents viennent de l'autre bout de la métropole pour pratiquer, etc.
Mettre en place une stratégie de communication pour changer la situation est un choix politique,
comme nous avons pu l'observer à La Riche qui a connu un développement important entre 2011 et
2016 : + 300 habitants, soit 3 % d'augmentation de sa population. Une Mairie est avant tout au service
de sa population et ses outils de communication devraient l'être également.
Par ces motifs, La Gauche unie et écologiste de Saint-Pierre-des-Corps demande au Conseil
municipal d'approuver les actions suivantes :
- mettre le service communication de la Mairie et ses outils au service des habitants en mettant
en valeur les réalisations des écoles, des clubs sportifs, du Centre Social, des associations,
des actions sociales et solidaires (liste non exhaustive) ;
- relayer sur la page Facebook et sur le site Internet de la Ville les événements des associations,
notamment de notre Centre Social, pour leur donner de la visibilité ;
- faire rédiger des propositions de stratégie de communication par le service compétent pour
mettre en avant les atouts patrimoniaux, économiques et associatifs de notre ville.
M. CONTE : Merci, Madame Tesson. Y a-t-il des prises de parole ? Monsieur Chapeau.
M. CHAPEAU: Oui, alors moi, j'ai été très surpris de ce vœu parce que malheureusement, oui, nous
l'avions constaté en 2020, nous habitons tous cette ville, donc nous savons quel déficit il y a pour la
ville. Et en tout cas, nous savons le travail des services que nous avons entamé depuis 2020 avec
moi qui étais en charge de la Culture et de la Communication, et ce travail a été poursuivi ensuite par
Madame Ak.
Je vais vous rappeler des chiffres. Sur la saison 2025-2026, seules 36 % des personnes fréquentant
le Centre Culturel étaient de Saint-Pierre-des-Corps. Cela veut dire que 64 % sont des gens qui
viennent d’ailleurs. Pourquoi ? Parce que la programmation, nous avons essayé de la faire évoluer,
et nous avons essayé de mettre des panneaux d'affichage, par exemple sur le rond-point de Carrefour
qui est le centre commercial le plus fréquenté en Région Centre, afin de donner de la visibilité à la
ville et de changer l'image de la ville. Et donc 64 % des gens viennent du reste de l’Indre-et-Loire,
dont seulement 29 % de Tours : donc il en reste quand même une grosse partie qui viennent d’autre
part que Tours.
Et tout cela, en fait, nous le présentons en Commission Culture. Les services font un travail là-dessus,
car grâce à notre politique tarifaire qui permet aux habitants de Saint-Pierre de payer moins cher,
nous parvenons à savoir en fait d'où vient la population sur les spectacles. Ainsi ce sont plus de
22 000 personnes qui ont fréquenté la Salle des Fêtes l’année dernière, et près de 20 000 personnes
qui ont fréquenté le Centre Culturel.
En matière de communication, un nouveau logo a été créé en 2020 par le service de la
Communication. Nous sommes passés d'un mensuel de 16 pages à désormais un bimestriel de
Page 6 sur 81 40 pages. Nous y avons dédié trois rubriques aux associations culturelles, sportives et solidaires,
puisque le constat que vous faites sur les qualités de notre ville, eh bien ces qualités, nous les
connaissons. Nous avons créé une page dédiée aux commerces, parce que vous parlez aussi des
commerces dans votre vœu. Nous avons créé une page dédiée aux artistes, aux informations
métropolitaines, à la culture, avec un agenda culturel pour mettre en valeur tout ce que nous faisons.
Aujourd'hui, nous avons aussi lancé en 2025 les comptes /nstagram, Linkedin et récemment
IntraMuros. Sur IntraMuros, nous sommes la deuxième municipalité en termes de fréquentation,
derrière Mettray. Et très, très loin après nous, il y a Saint-Avertin.
Je pense donc qu'en fait votre vœu n’a pas fait spécialement plaisir aux services, qui travaillent depuis
longtemps pour essayer de changer cette image. C'est dans cette optique que nous voulons aussi
travailler, et que nous travaillerons avec vous lors des différentes Commissions. Les services se
souviennent aussi de la prise de parole de Monsieur Jeanneau, au moment du dernier recrutement
qui avait été opéré au sein du service Communication : « pourquoi recruter quelqu'un ? » Alors
qu'aujourd'hui, on nous demande de recruter quelqu'un ! Voilà donc moi j'étais assez surpris par ce
vœu.
Aujourd’hui, je suis très content de constater que grâce à la municipalité, qui a œuvré pour aider à
l'installation de la guinguette Le Soleil, il y a des gens qui viennent le samedi soir s'amuser à Saint-
Pierre-des-Corps. Et avec le conservatoire de Tours, nous avons mis en place des concerts ici, à
Saint-Pierre-des-Corps. Or j'ai arrêté de faire les concerts à 18 heures parce que la première fois,
nous avions obtenu 100 % de remplissage à 18 heures, mais 80 % de remplissage à 20 heures :
quand nous demandions pourquoi aux gens, eh bien c'était parce qu'ils avaient peur de venir chez
nous ! Aujourd'hui, les concerts sont prévus à 20 heures, ils font le plein et les gens commencent à
venir. Nous avons eu 600 personnes l’autre jour, la salle était pleine pour un concert de Carmina
Burana, et ce sont des gens qui viennent de Tours parce qu'ils s'aperçoivent que nous avons des
infrastructures exceptionnelles ! Donc moi j'ai été très surpris de ce vœu.
M. CONTE : Monsieur Soulas.
M. SOULAS : Oui, merci Monsieur Chapeau pour vos explications. C'est vrai que nous avons souvent
eu ce débat l'an dernier et au cours du mandat précédent. Mais simplement pour préciser ce que
nous avons pointé, rappelez-vous qu'il y a quelques semaines maintenant, nous avons appris qu'il y
aurait cinq fermetures, même s’il y en a une qui a été annulée entretemps. Donc c'est vrai que ce qui
pose problème, ce sont les départs vers le privé. Donc à travers cette question que nous avons posée
sur la communication, peut-être que l'interrogation que nous avons est la suivante : est-ce que toutes
les cibles sont atteintes ?
Parce que c'est vrai qu’en termes de culture, voilà, il s'est passé des choses. Maintenant, sur La
Clarté, bon, nous sommes passés d'un mensuel à un bimestriel, donc oui, le nombre de pages est
plus important et plus conséquent. Mais c'est normal puisque là, nous sommes sur deux mois. Mais
la question qui est posée, elle doit se comprendre en fonction des cibles. C'est vrai que lorsqu'on
observe une centaine de départs vers le privé, et que dans le même temps nous avons des fermetures
de classes, eh bien c'est vrai qu'on peut s'interroger. Donc voilà, simplement ce sont les cibles qui
nous intéressent. Or là, vous répondez sur la culture.
M. CHAPEAU: J'ai oublié une chose, j'ai oublié de mentionner la page offerte aux écoles dans La
Clarté parce que ça, on y tient. C'est une proposition que nous refaisons à chaque fois aux écoles,
lorsque nous écrivons La Clarté. Parce que vous dites qu'il faut que les écoles communiquent,
aujourd’hui, sur ce qu'elles font, pour amener de l'attractivité. Or c'est quelque chose que nous
faisons. Et je parle sous le contrôle de Madame Lorilleux, qui est dans un coin de la salle et qui est
la responsable de la Communication : je pense que nous avons eu seulement deux réponses de la
part des écoles ? Ou trois ?
Page 7 sur 81 Propos inaudibles de Madame Lorilleux, qui indique qu'une réponse a été reçue et mentionne un
second projet d'article qui doit paraître prochainement.
M. CHAPEAU: Voilà donc depuis la refonte de La Clarté, seulement deux écoles nous ont répondu.
Alors, nous essayons de les motiver pour qu’elles répondent, mais ce qu'on nous dit, et c'est normal,
c'est que prendre des photos des enfants, cela pose des problèmes de droit à l’image. Et travailler
sur quelque chose à nous donner, cela prend du temps, et donc voilà. Mais en tout cas, toutes ces
possibilités-là sont offertes. Après, malheureusement, ce n'est pas à nous, les services, d'aller courir
après l'information.
M. CONTE : Je vais juste me permettre de vous corriger, Monsieur Soulas. Ce ne sont pas
100 enfants qui partent dans le privé, mais 20 enfants. Votre groupe a interrogé notre Directeur
Général des Services par rapport à cette interrogation, et ce sont bien 20 enfants qui partent dans le
privé, en dérogation publique, et non pas 100.
Ce n'est donc pas ce sujet-là qui cause la fermeture des écoles et vous le savez, puisque nous l'avons
vu en Commission générale : en fait c'est la démographie, c'est sociétal. Donc aujourd'hui nous nous
battons surtout pour qu'ils respectent les établissements REP, REP + où là effectivement il y a un
gros souci, où en fait le cadre n'est pas respecté. Mais on ne peut pas dire qu'il y a 100 enfants qui
partent dans le privé, c’est faux ! Et nous avons déjà répondu à cette question lorsqu'un membre de
votre équipe l’a posée aux services.
Madame Tesson ?
Mme TESSON: Alors, oui, en fait il y a une vraie demande par rapport au relais des informations,
notamment sur le Facebook et sur le site de la Ville. Ce sont des choses que les associations ont
demandées, et il leur a été répondu « non ».
Et par rapport à la communication sur les écoles, ça a été demandé en Conseil d'école et j'étais
présente sur mon école. Or malheureusement, l'information que vous nous donnez là, aujourd'hui,
sur la page de La Clarté, elle n’a pas été donnée à ce moment-là. Donc il y a une vraie demande de
la part des écoles de valoriser leur travail.
M. CHAPEAU: La difficulté que nous avons, c’est que le site et la page Facebook de la Ville doivent
donner des informations sur la ville, vous voyez...
Aujourd’hui, nous avons plus de 560 associations qui sont déclarées en préfecture. Nous avons
220 associations qui sont extrêmement actives, et à peu près 300 associations à qui nous prêtons
des salles ou faisons de la mise à disposition tous les ans.
Donc c'est pour vous dire que nous sommes conscients de leurs demandes. Nous avons fait un
Journal des Associations il y a deux ans, qui est sorti, pour que les associations puissent
communiquer. Malheureusement, nous avons eu peu d'associations qui se sont emparées de cet
outil pour communiquer. Donc nous allons continuer à travailler sur cela.
Moi aujourd'hui, je vais essayer de me battre aussi contre l'affichage sauvage sur la porte de la Salle
des Fêtes, parce que j'ai vu l’autre jour des associations qui venaient coller des affiches, pour des
lotos ou des choses comme ça, de l'extérieur parce qu'elles n'avaient pas accès à l’intérieur. Il faut
donc faire quelque chose qui soit propre, et qui permette à tout le monde de communiquer : le travail
va être engagé sur ce mandat, mais nous avons déjà mis beaucoup de choses.
Et donc pour La Clarté, nous allons refaire passer l'information auprès des directrices d'école, mais
soyez assurée que cette information avait été faite. Nous avons été extrêmement déçus qu'il y ait
seulement une école qui s'empare de cette possibilité, parce que nous aurions voulu consacrer une
page à ce que font nos écoles, pour promouvoir tout ça. Voilà.
Page 8 sur 81 M. CONTE : Madame Lefèvre ?
Mme LEFÈVRE : Oui, merci Monsieur le Maire.
Alors, moi, je suis d'accord avec la première phrase, sur la partie « depuis trop longtemps, notre
commune souffre d'une réputation négative ».
Nous sommes tous dépositaires, nous les membres du Conseil municipal, de la revue de presse
envoyée par La Nouvelle République (NR). Or sur les quelques jours qui viennent de se passer, j'ai
été frappée par le fait qu’au niveau de La Nouvelle République, ils ont relaté un fait divers en rappelant
bien que celui-ci s'est produit à Saint-Pierre-des-Corps : je parle de ce qu'il s'est passé à La
Rabaterie.
Nous avons eu une visite des aires qui accueillent les gens du voyage, une visite au niveau de l’État. Or la photo, c'était celle de Saint-Pierre-des-Corps pour montrer que c'était la catastrophe à Saint- Pierre-des-Corps...
Et puis nous avons eu un article où il était question de la Star Ac’! C'était à propos du concours La
Grande Voix qui s'est tenu au centre commercial des Atlantes. Or là, il n'était pas rappelé que le
centre commercial des Atlantes est à Saint-Pierre-des-Corps ! Dans le premier paragraphe, et là je
suis furieuse contre la NA, il est dit qu'il est situé « non loin de Tours », ou proche de Tours! Et on
apprend juste à la fin de l'article qu'a priori, il y a un lien avec Saint-Pierre-des-Corps...
Et c'est peut-être pour cela, d’ailleurs, que nous avons eu droit à cet article dans la revue de presse,
parce que pour nous faire la revue de presse, on fait un rapide copier-coller sur le nombre
d'occurrences de « Saint-Pierre-des-Corps » qui apparaissent. C’est peut-être pour cela que nous
l'avons su, mais en tout cas je pense que nous pouvons tous unir nos voix, ce soir dans ce Conseil
municipal, pour que La Nouvelle République, notamment, et les médias changent leur manière de
parler de Saint-Pierre-des-Corps ! Car il s'y passe plein de belles choses, grâce notamment aux
560 associations dont il a été fait mention.
M. CONTE: Il est vrai que les encarts pour les associations sont beaucoup plus succincts que les
faits divers, où là c'est beaucoup mieux... On m'appelle plus souvent pour un fait divers, pour les
voitures brûlées, savoir combien il y en a eu de brûlées, savoir ce qu'il s'est passé, pourquoi il y a
quelqu'un qui a été poignardé, etc. Mais on ne m'appelle pas pour savoir « pourquoi vous avez
inauguré tel endroit de qualité ? », etc. Donc c'est vrai aussi qu'il serait bien que les médias changent
un peu, et arrêtent de toujours faire du buzz sur des faits divers : l'image de notre ville pourra être
changée aussi à ce niveau-là.
Monsieur Delplace ?
M. DELPLACE : Oui, eh bien je vous rejoins tout à fait sur le fait que l'image de Saint-Pierre-des-
Corps est aussi dépendante de l'image qu'en font les médias. Mais c'est comme à peu près tout en
France : les médias ont un pouvoir sur la pensée des gens, sur la « fabrique de l'opinion », comme
on aime l'appeler. Et oui, nous sommes entièrement d'accord et ce sera notre travail en tant qu'élus
tous bords confondus : de montrer aussi les bons côtés de Saint-Pierre-des-Corps, et il y en a
beaucoup plus que des mauvais côtés.
Et juste en fait, il faudrait que les médias se rendent à l'évidence et d'autant plus La Nouvelle
République. Car j'ai vu un article sur le taux de délinquance et de criminalité à Saint-Pierre-des-
Corps, dans lequel ils s'abstenaient bien de citer les chiffres pour des villes comme Tours, alors qu'ils sont bien plus hauts que Saint-Pierre-des-Corps. Donc j'ai l'impression qu'on crée un peu une sorte
de chimère, sur le fait que nous sommes une ville de banlieue de Tours, que nous sommes une ville
populaire, et donc nécessairement nous devrions être une ville avec cette image de ville
«insécuritaire », etc. Je pense que c’est un exutoire pour la presse.
Page 9 sur 81 Moi je vis à La Rabaterie donc ce genre de choses qui arrivent, je peux vous dire que ce sont des
événements extrêmement exceptionnels. Après, oui, des brûlages de véhicules, des brûlages de
poubelles, j'en observe. Il existe des manières structurelles de régler la problématique, mais là je
m'écarte un peu du sujet.
Je voulais intervenir aussi sur le sujet des affichages, où je vous rejoins, Monsieur Chapeau, sur la
présence d'affichages sauvages, etc. Mais il faut toujours se questionner sur « pourquoi y a-t-il des
affichages sauvages ? » Et c'est nécessairement parce que les emplacements sont insuffisants. Sur
les panneaux d'affichage associatif libre, les panneaux sont tous situés en périphérie de ville. Il n’y
en a pas vraiment, ne serait-ce qu’à La Rabaterie qui est un endroit où vivent plus de 6 000 habitants :
c'est un tiers de la population de Saint-Pierre-des-Corps. Or il n'y a pas de panneau d'affichage libre
à cet endroit-là. Il y a certes un panneau de la Mairie, le grand panneau : ça, c’est très pratique, mais
de l'affichage libre associatif dans ces endroits-là, qui regroupent énormément de population, c'est
extrêmement important. Et au centre-ville notamment, pourquoi pas place Maurice-Thorez ? Ce serait
une excellente chose.
Donc en fait, le meilleur moyen de régler les problèmes d'affichage sauvage, c'est de donner un
espace aux gens pour communiquer sur leurs événements. Et si c’est fait, les associations en seront
très reconnaissantes à la Mairie.
M. CONTE : Je suis ravi d'entendre cela, Monsieur Delplace, parce que c'est exactement tout le
travail qui reste encore à faire à ce niveau-là. Et ce travail peut tout à fait être mené en Commission,
justement sur cet aspect de la communication, cet aspect relatif à l'attractivité de notre ville tout
simplement, afin de changer cette image. Mais nous souhaitons tous changer cette image, et ne faire
parler que du positif. Nous sommes bien d'accord.
M. CHAPEAU : Et si je peux me permettre, Monsieur le Maire, cette image changera aussi au travers
des partenariats que nous pourrons entreprendre avec d’autres villes. J'ai entrepris, enfin nous avons
entrepris Un premier partenariat avec la Ville de Tours, ce qui ne s'était jamais fait, sur le festival Murs
de Loire qui est un festival de graff. Et nous avons décidé de traiter des murs qui d'habitude étaient souvent pollués par de l'affichage sauvage :je parle du batardeau, par exemple. Voilà, pour une fois
j'arrive à le dire correctement ! Donc je parle du batardeau qui était au niveau de l'avenue quand on
sortait, et puis sous le pont de l'autoroute.
Aujourd’hui, les services du nettoyage de Saint-Pierre-des-Corps sont ravis, et nous participerons à
la deuxième édition pour continuer à rendre notre ville jolie et attractive. Et en fait, au Mans, les gens
viennent voir ces graffs. Pendant le festival, des Tourangeaux venaient à Saint-Pierre-des-Corps et
s'apercevaient que nous avions de jolies choses. Et aujourd’hui, nous avons l'entrée d'autoroute,
enfin je parle de l'entrée à vélo, quand on arrive de La Ville-aux-Dames pour venir à Saint-Pierre-des-
Corps, eh bien cette entrée est appréciée par tout le monde. Et ça, c'est une vraie bataille sur la ville
de Saint-Pierre.
M. CONTE: Y a-t-il d'autres prises de parole ? Oui, Monsieur Delanchy ?
M. DELANCHY : Je voudrais juste revenir sur quelques chiffres qui ont été cités.
Concernant le taux de scolarisation, dans l'Indre-et-Loire pour l'ensemble de l'académie d'Orléans-
Tours, environ un élève sur sept, soit environ 14 %, est scolarisé dans le privé au niveau primaire. Or
comme vous l'avez dit très justement, à Saint-Pierre, ce sont environ 12 % des familles qui ont fait
un choix différent, donc nous sommes plutôt pas mal.
Nous préférons célébrer les 88 % de parents qui renouvellent, chaque année, leur confiance envers
nos enseignants et nos infrastructures publiques. C'est sur cette immense majorité, et sur les succès
de nos établissements, comme le classement de Pablo-Neruda, que nous devons bâtir notre
communication.
Page 10 sur 81 Et je précise juste également, concernant les dix médecins libéraux qui ont quitté notre commune :
c'est vrai. Mais n'oublions pas de dire que nous avons quand même sept médecins qui sont arrivés
au Centre régional de Santé, et un médecin libéral qui est arrivé également : donc au total huit
nouveaux médecins sont arrivés. La vocation de la Ville n'est pas non plus de recruter spécifiquement
des médecins libéraux.
Et concernant les commerçants, c'est la vie du commerce que d'avoir des commerces qui nous
quittent et de nouveaux qui arrivent, puisque nous avons aussi de nouveaux commerçants. Je
pourrais citer le fromager, je pourrais citer le charcutier sur le boulevard des Déportés, et nous en
avons d’autres. Donc je suis d'accord avec vos chiffres, mais ajoutons également le côté positif des
chiffres des nouveaux commerces qui arrivent. Merci.
M. CONTE: Pas d’autres prises de parole ?
Alors, pour tout vous dire, nous n’allons pas voter pour ce vœu parce qu'il y a déjà beaucoup de
choses qui sont faites, qui sont déjà faites et qui correspondent à ce que vous avez écrit. Je parle de
la page Facebook, de La Clarté où nous mettons en avant les associations, où nous mettons en avant
les habitants de la ville, nos artisans, commerçants, etc. Il y a le travail avec l'application /ntraMuros
où il y a un agenda pour les associations. Nous avons mis en place aussi un livre pour les
associations, pour qu'elles puissent aussi s'exprimer.
Donc nous avons mis beaucoup de choses en œuvre : peut-être qu'il faut en faire d’autres et par
rapport à ce que nous nous sommes dit, ce sera bien évidemment renvoyé en Commission, tout à
fait. Donc ça fait complètement le sujet.
Voilà donc nous allons passer au vote.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix contre et 7 voix pour (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas
DELPLACE), rejette le vœu à la majorité.
[TIME CODE : 22mn10]
M. CHAPEAU : Excusez-moi, Monsieur le Maire. Madame Lorilleux me fait préciser que tous les deux
mois, nous envoyons un email aux écoles pour que celles-ci participent à La Clarté. Voilà, c'est une
demande qui est faite automatiquement.
M. CONTE : Merci. Nous allons donc débuter l'ordre du jour du Conseil municipal par l'approbation
du procès-verbal du Conseil d'installation.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2026 :
2026 04 22 — 02 : Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 mars 2026
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 mars 2026 a été établi et transmis pour
approbation des membres présents à la séance.
Les éventuelles remarques des élus doivent être transmises 48 heures avant la séance
d'approbation. Elles seront vérifiées par le secrétariat général au sein de l'enregistrement, pour
éventuelles prises en compte dans le procès-verbal.
Énumération des remarques notifiées : /
Page 11 sur 81 Monsieur le Maire demande aux élus présents à la précédente séance de se prononcer.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Il'est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-_ d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2026;
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la publication du procès-verbal du 28 mars 2026.
M. CONTE: Y at-il des prises de parole ? Oui, Monsieur Soulas.
M. SOULAS : Oui, alors c'est directement lié au procès-verbal, mais c'est plutôt un sujet
d'étonnement que nous voudrions partager avec vous, là, en début de Conseil. En effet lors du
Conseil municipal d'installation, le samedi 28 je crois, il y a eu une vidéo qui a été enregistrée sur ce
Conseil et qui a été mise sur le site de la Ville.
Et... Pardon ? Ah ben si, puisqu'on voit apparaître un logo « Ville de Saint-Pierre-des-Corps ».... Et
puisque c'était sur le site de la Ville, nous sommes partis du principe que ce document était devenu
une source officielle.
Et donc peut-être allez-vous pouvoir nous apporter un complément d'information, car dans cette
vidéo, il y avait évidemment votre intervention en tant que nouveau Maire de Saint-Pierre-des-Corps,
et c'est normal. Mais notre sujet d'étonnement, c'est qu’on pouvait s'attendre à ce que l'intervention
du groupe d'opposition, que j'ai lue, figure aussi sur cette vidéo. Or, elle n'y est pas.
Donc c'est vraiment cette absence qui nous a étonnés. Alors, évidemment, nous ne crions pas au
complot, nous ne crions pas à la censure, ce n'est pas du tout ça, ce n’est pas l'objet de mon propos.
Mais nous avons trouvé que c'était un peu maladroit, sur un premier Conseil municipal d'installation,
de n'avoir que la parole du Maire dans cette vidéo. Parole légitime, il n'y a pas de soucis là-dessus,
mais voilà, cela apparaît sur le site de la Ville de Saint-Pierre-des-Corps.
S'agit-il donc d’une maladresse ? En tout cas, nous voulions quand même partager ce fait avec vous.
M. CONTE: C'est noté, OK.
M. CHAPEAU : Oui, alors Madame Lorilleux nous a montré cela, nous sommes en train de regarder
cette vidéo. Et comme le disait Madame Lorilleux, en fait le soir des élections c'est davantage vous,
Monsieur Soulas, qui aviez été mis en avant sur le site de la Ville au moment des résultats.
Donc voilà ce que je vous dis là, c’est ce que viennent me dire les services, car en fait, on essaie
d'avoir une certaine équité et voilà : il y en avait eu un peu plus pour vous avant, et donc la vidéo a
rétabli un petit peu ce qu'il s'était passé.
D'ailleurs au niveau médiatique aussi, on vous voyait souvent plus prendre la parole que Monsieur le
Maire ce soir-là.
M. SOULAS: Sauf que là, c'était sur un site officiel.
M. CONTE: Dont acte ! On ne s'en tient pas rigueur alors ?
Bon, sur le procès-verbal, pas d'observations ? Je vous demande donc de l'approuver.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix pour) :
- approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2026 ;
Page 12 sur 81 - autorise Monsieur le Maire à procéder à la publication du procès-verbal du 28 mars
2026.
[TIME CODE : 25mn18]
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
2026 04 22 — 03 : Délégations accordées à Monsieur le Maire par le Conseil municipal
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Considérant l'élection de Monsieur Olivier CONTE en tant que Maire, en séance du Conseil municipal
du 28 mars 2026, ainsi que celle des adjoints,
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à
donner à Monsieur le Maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT;
Vu la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- de décider que le Maire est chargé pour la durée du présent mandat, et par délégation du
Conseil municipal :
> de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :
o des marchés et des accords-cadres de travaux d'un montant inférieur au seuil de
procédure formalisée ;
o des marchés et accords-cadres de fournitures et de services d'un montant inférieur au
seuil de procédure formalisée ;
o de tous les avenants aux marchés et accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits
au budget ;
> de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas six ans;
de passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €;
VON
OV
Y
de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
> d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-
Page 13 sur 81 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions
suivantes :
o dansles zones U et AU du PLU ou du PLUM;
o délégation dans l'hypothèse où l'acquisition est faite à un prix supérieur à l'évaluation
de la Direction de l'Immobilier et de l'État, saisie en application des dispositions des
articles L1311-9 et suivants du CGCT;
o délégation pour la mise en œuvre de l'ensemble des prérogatives formalités et
procédures prévues notamment par le Code de l'Urbanisme pour son exercice.
d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en
première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les
juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelque puisse être sa nature, qu'il
s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie,
d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une
citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de
désistement d'une action. Le Maire pourra se faire assister par l'avocat de son choix, de
transiger avec les tiers sans limite particulière ;
de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux, à l'exclusion de celles concernant des accidents incluant des
personnes dans la limite de 15000 €;
de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de
l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une Zone d'Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,
dans la limite de 500 000 euros TTC ;
de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention
prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions tant en fonctionnement
qu'en investissement quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de
la dépense subventionnable ;
de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à
la transformation ou à l'édification des biens municipaux à l'exception des permis de construire
ou les permis d'aménager ;
Page 14 sur 81 > d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article
L. 123-19 du code de l'environnement ;
- d'autoriser que la présente délégation soit exercée par le premier adjoint en cas
d'empêchement de Monsieur le Maire, conformément aux arrêtés de délégation en vigueur ;
- de prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable ;
- de prendre acte que le Maire, ou son représentant, rendra compte à chaque réunion du
Conseil municipal de l'exercice de ces délégations.
M. CONTE: Sur l'administration générale, nous allons passer beaucoup de délibérations
d'administration et de délégations. Il s'agit des délégations accordées à Monsieur le Maire par le
Conseil municipal, ce sont les délégations nécessaires pour le fonctionnement de la Ville.
Y a-t-il des questions particulières sur les points de délégation ?
M. DELPLACE : Moi je voulais intervenir là-dessus, car j'ai un attachement tout particulier au fait de
donner au Conseil municipal, autrement dit à la représentation de la population, le plus de
prérogatives possible sur les choix qui concernent la population.
Or je suis assez surpris de voir le nombre de délégations. Alors, vous n'êtes pas allé au nombre
maximal, il y a 31 délégations qui sont légalement transférables à Monsieur le Maire, en termes de
gestion de certains dossiers, sur les lignes de trésorerie, etc. Néanmoins, je pense que cela fait aussi
partie du travail du Conseil municipal que de se prononcer sur ce genre de choses. Cela permet aussi
d'avoir une plus grande transparence envers la population, pour que la population puisse s'enquérir
de ces questions.
Et dans tous les cas, certes je ne pense pas que j'arriverai à bloquer cette décision, bien entendu, je
suis beaucoup trop minoritaire. Mais j'espère néanmoins que vous ferez en sorte de toujours rendre
compte de ces décisions, etc., en Conseil municipal : histoire que les gens puissent vraiment être
informés à chaque fois, de manière très claire. Pour moi, c'est quand même un besoin qui se fait
ressentir, notamment dans la population : les gens ont besoin de plus d'informations sur ce qu'il se
passe en politique, il faut moins d’opacité.
M. CONTE : Alors, Monsieur Delplace, si vous étiez venu aux derniers Conseils municipaux, vous
auriez constaté une transparence totale puisque c'est une obligation légale. En début de Conseil
municipal, je suis obligé de rendre compte de tout ce qui a été fait dans mes délégations qui me sont
accordées par vous, puisque c’est l'ensemble du Conseil municipal qui m’accorde ces délégations.
En plus, il y a toutes les Commissions où le but est de pouvoir débattre de tout, et même parfois de
changer une délibération, parce qu'il arrive de temps en temps qu'on pense à faire quelque chose, et
on le fait ensemble.
Donc la transparence, oui, elle est totale puisque presque toutes les délibérations sont passées en
Commission. Sauf aujourd'hui bien sûr, puisque les Commissions ne sont pas encore créées, donc
là ce n'est pas passé en Commission. Mais après, et je m'y suis engagé depuis septembre 2024,
toutes les délibérations, quasiment toutes, sont passées en Commission. Et concernant les décisions
prises par délégation, les comptes rendus de délégation sont effectués.
Voilà, y at-il d’autres questions ?
Oui, Monsieur Soulas ?
M. SOULAS: Nos interventions ne visent pas à bloquer le bon fonctionnement administratif de la
commune, ce n'est pas ça. Et alors peut-être que nous ne nous en étions pas étonnés au début du
précédent mandat, mais c'est vrai que là, au vu nombre de délégations, nous avons une proposition
Page 15 sur 81 à faire qui, à notre avis, ne bloque pas le fonctionnement. Parce que quand même, là on accorde des
délégations sans que les Commissions aient pu réfléchir sur les périmètres ni sur les contenus.
Donc notre idée consisterait à dire que ce que vous nous présentez là, la convention de délégations,
elle serait valable pour un an. Cela laisserait le temps à l'ensemble des élus, avec vous dans les
différentes Commissions, de reprendre un certain nombre de sujets. Et puis après, si au terme de
l'année et des travaux des Commissions, on s'aperçoit qu'il n'y a pas de nécessité à modifier la
convention, eh bien celle-ci repartira pour cinq ans. Mais cette méthode laisserait aussi quand même
la possibilité aux nouveaux élus de s'approprier un certain nombre de sujets. Alors que là, c'est une
sorte de blanc-seing pour six ans, voire pour sept ans qui nous est demandé, sans qu'il y ait eu
véritablement un débat.
Donc notre objectif n'est pas de bloquer le fonctionnement ni d'aller chipoter sur vos délégations.
Mais cela permettrait de mener, pendant un an, au travers des Commissions, ce travail d'échange,
de débat qui, là, ne peut pas se faire aujourd’hui. Car là, soit on vote pour ou on vote contre, mais de
toute façon il n'y a pas de débat.
Et bien sûr, il y a des contrôles a posteriori, mais les contrôles a posteriori, c'est a posteriori, lorsque
la délégation est exécutée. Donc vous voyez, le sujet ne consiste pas à bloquer le système, il s’agit
simplement de permettre à l'ensemble des Conseillers de s'approprier. Comment ?
M. CONTE: Ben si ! Un petit peu, quand même !
M. SOULAS: Non, non! Pas du tout!
M. CONTE : Mais alors, quelle délégation poserait problème ? Parce que là.
M. SOULAS : Non, mais c’est un peu fourre-tout. Par exemple, nous avons le renouvellement des
adhésions de la commune à des associations, mais il y a aussi des questions d'urbanisme, des
questions juridiques, des questions qui traitent des marchés.
Voilà donc c'est un peu un fourre-tout, qui est certes nécessaire pour vous, pour faire fonctionner la
commune : nous sommes bien d'accord, ce n'est pas là-dessus que nous nous opposons. Mais ce
fourre-tout mériterait quand même que dans les Commissions, on puisse en débattre. Donc notre
propos ne consiste pas à bloquer. Il s’agit de partir pour un an, avec un an à passer dans les
Commissions pour voir si, effectivement, nous sommes raccord. Et si nous sommes raccord, alors
vous repartez pour cinq ans.
Mais cela permettrait quand même à l'ensemble des élus, et des nouveaux élus avec vous, d'en
débattre. Maintenant voilà, je dirais que c’est une question de bon fonctionnement démocratique.
M. CONTE : Je suis quand même un peu surpris puisque nous sommes là sur une délibération qui
date de.
M. SOULAS: Oui, oui!
M. CONTE: Et pourtant cela n'avait pas l'air de poser de problèmes en 20141
M. SOULAS: Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis!
M. CONTE: C'est ça, on peut dire ça!
M. SOULAS : Ben oui!
M. CONTE : Donc non après tout ce que je peux faire, c'est m'engager comme je l'ai fait jusqu'à
présent, en termes de transparence. Mais sur ce système-là, ce sont des délégations qui sont
Page 16 sur 81 relativement basiques, succinctes et normales pour le fonctionnement de la Ville. Il n'y en a pas qui
posent problème.
Monsieur Delplace ?
M. DELPLACE: Je voulais vous répondre concernant l'obligation légale de transparence, en termes
de Conseil municipal. En fait je ne parlais pas que pour ici, entre les murs du Conseil municipal.
Je pense qu’une communication publique qui ferait preuve de beaucoup plus de clarté, sur les
décisions prises de par ces délégations, ce serait bénéfique à la population. Cela lui permettrait de
savoir, cela lui permettrait, comme je le disais, de s'emparer de la question politique, de la question
publique, pour une démocratie beaucoup plus juste. Cela permettrait que les gens aient une
connaissance beaucoup plus approfondie de tout ce qu'il se passe à la Mairie, car ça, le fait qu'ils ne
sachent pas ce qui est décidé et comment c’est décidé, ni dans quelle mesure, cela met les gens en
colère.
M. CONTE: J'entends, c'est noté. Y a-t-il d'autres prises de parole ?
M. SOULAS: Je le redis, mais en toute transparence, avec l'ensemble des Conseillers : je ne suis
pas sûr que l'ensemble des Conseillers municipaux sache précisément ce qu'il y a derrière ces
délégations.
Donc là, nous allons voter tous, ou pas, mais en tout cas nous partons pour six ans. Or je pense que
typiquement, il s’agit là d'une délibération un peu à l’aveugle.
Donc c'est pour ça, mais.
M. CONTE : Oui, Madame Bichon ?
Mme BICHON : Justement, en fait j'allais vous demander de préciser ce que vous attendiez ?
M. SOULAS : Ben tous les termes qui sont dans la convention, enfin tous les sujets qui sont dans la
convention, effectivement ils sont indispensables pour un bon fonctionnement de l'administration
communale. Maintenant, c'est une sorte de panier fourre-tout, on trouve tout un tas de sujets. Et nous
allons voter ce panier fourre-tout pour six ans, sans qu'il y ait eu un échange, un débat entre les
Conseillers municipaux. Alors, c'est vrai que les Commissions servent à cela, mais donc nous
sommes un peu mis devant le fait accompli ce soir.
Et notre intervention ne vise pas à bloquer le système. La preuve, c'est que nous disons que nous
pourrions partir pour un an avec cette convention. Et au cours de l’année, en fonction des échanges
que nous pourrons avoir les uns et les autres dans les Commissions, eh bien peut-être qu’au final,
nous nous apercevrons que cela n'était pas un vrai sujet! Et dans ce cas nous pourrons repartir là-
dessus pour la suite du mandat.
Donc ce que nous proposons, c'est simplement de nous donner collectivement le temps d’avoir cette
réflexion. C'est tout.
Mme BICHON: Je suis navrée, mais je n'ai toujours pas compris de quelles délégations vous parlez,
en fait. Quel est le point bloquant pour vous dans la liste ? Je viens de relire la liste, je...
M. SOULAS: |! n'y a aucun point bloquant sauf que là, ce soir, à travers une seule délibération, il y
a tout un tas de sujets.
Mme BICHON : Ben énumérez-les !
M. SOULAS : Ben je ne vais pas. Non, mais je reprends ce que j'ai dit, par exemple, sur le fait qu'on
trouve des choses extrêmement importantes dans ces délégations, mais il y en a aussi d’autres qui
Page 17 sur 81 peuvent paraître un petit peu accessoires : par exemple le renouvellement de l'adhésion de la
commune à différentes associations, voilà. Bon, disons que ça, ce n'est pas un point qui va
révolutionner la donne sauf que pendant six ans, nous ne saurons pas trop si, effectivement, la
commune réadhère ou pas à différentes associations. Voilà !
M. GARCIA : Oui, mais alors, vous voulez que tout passe en Conseil municipal ? On ne ferait que ça
alors, que des Conseils municipaux !
M. SOULAS : Non! Je crois qu'on ne se comprend pas. Ou alors, vous ne voulez pas comprendre
notre proposition.
Mme BICHON : Mais encore une fois, précisez-nous ! || y a une liste exhaustive.
M. SOULAS: La liste est exhaustive, mais par exemple.
Mme BICHON : Donnez un exemple !
M. SOULAS: L'idée qu'on vous propose c'est que sur la première année, nous partirions avec cette
convention, mais cela nous permettrait quand même, dans différentes Commissions, de nous assurer
les uns les autres que nous parlons bien de la même chose, clairement.
Je ne suis pas sûr qu'ici, là, au moment où je prends. Tiens je vais vous dire, je vais vous en lire
une et vous aurez deux heures pour répondre :
« de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une Zone
d'Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-
11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser
la participation pour voirie et réseaux. »
Voilà ! Et maintenant, qui peut me dire précisément ce qu'il y a derrière cette délégation ?
Mme BICHON : Bah, Légifrance! [36mn20 — Intervention qui semble un peu coupée,
difficilement compréhensible]
M. SOULAS: Voilà, c'est tout !
M. CONTE : Monsieur Delplace ?
M. DELPLACE : Moi je voulais répondre à notre collègue de la majorité, sur le fait qu'on nous
demande, à nous l'opposition, de justifier un refus en prenant des exemples précis. On nous demande
d'expliquer pourquoi nous refuserions ou pourquoi nous aurions des questions sur telle ou telle
délégation. Mais justement, le problème est que l'explication de la proposition n'est pas faite : pour
telle ou telle délégation, il n'y a pas de justification de faite qui expliquerait pourquoi on propose de
déléguer ceci ou cela à Monsieur le Maire.
Donc moi, je comprends entièrement Monsieur Soulas et je le rejoins entièrement sur le fait que ce
n'est pas à nous d’expliquer une position si on ne peut pas l'expliquer de fait, parce qu'il n'y a pas de
justification de ces demandes de délégation. On ne peut pas statuer sur quelque chose qui n'est pas
clair !
M. CONTE: Ben c'est justement le fonctionnement de la Ville, tout simplement, dans les limites de
ce qui est noté. Et c'est purement légal.
Bien je pense que nous n’allons pas nous entendre dessus, de toute façon, Monsieur Soulas.
Page 18 sur 81 Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 voix contre (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas DELPLACE) :
>
VOVNON
Y
décide que le Maire est chargé pour la durée du présent mandat, et par délégation du
Conseil municipal :
de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement :
o des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur au seuil
de procédure formalisée ;
o des marchés et accords-cadres de fournitures et de services d'un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée ;
o de tous les avenants aux marchés et accords-cadres lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas six ans;
de passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €;
de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l’occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux
articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
dans les conditions suivantes :
o dans les zones U et AU du PLU ou du PLUM;
o délégation dans l'hypothèse où l'acquisition est faite à un prix supérieur à
l'évaluation de la Direction de l'Immobilier et de l'État, saisie en application des dispositions des articles L1311-9 et suivants du CGCT;
© délégation pour la mise en œuvre de l’ensemble des prérogatives formalités et
procédures prévues notamment par le Code de l'Urbanisme pour son exercice.
d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter,
tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute
nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelque
Page 19 sur 81 puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention
volontaire, d'un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de
plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de
référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Le
Maire pourra se faire assister par l'avocat de son choix, de transiger avec les tiers sans
limite particulière ;
> de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux, à l'exclusion de celles concernant des accidents
incluant des personnes dans la limite de 15000 €;
> de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
> de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code
de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d'une Zone d'Aménagement Concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour
2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
> d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-
3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, dans la limite de 500 000 euros TTC ;
> de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du
Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de
conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;
> d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
> de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions tant en
fonctionnement qu'en investissement quels que soient la nature de l'opération et le
montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
> de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux à l'exception
des permis de construire ou les permis d'aménager ;
> d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L. 123-19 du code de l’environnement ;
- autorise que la présente délégation soit exercée par le premier adjoint en cas
d’empêchement de Monsieur le Maire, conformément aux arrêtés de délégation en
vigueur ;
- prend acte que cette délibération est à tout moment révocable ;
- prend acte que le Maire, ou son représentant, rendra compte à chaque réunion du
Conseil municipal de l'exercice de ces délégations.
[TIME CODE : 37mn25]
Page 20 sur 81 2026 04 22 — 04 : Délégation accordée à Monsieur le Maire en matière d'emprunt et d'ouverture
de lignes de trésorerie
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Considérant l'élection de Monsieur Olivier CONTE en tant que Maire, en séance du Conseil municipal
du 28 mars 2026, ainsi que celle des adjoints,
Vu les articles L2122-22 al.3 et, L.2122-22 al. 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son alinéa 3,
La décision d'emprunter relève de la compétence de l'assemblée délibérante pour l'ensemble des
collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
Cette compétence peut être déléguée.
Vu l'instruction n° 03-027-MO du 24 avril 2003, relative aux régimes des délégations de compétences
en matière d'emprunt, de trésorerie et d'instruments financiers,
Il est proposé de délibérer sur la délégation permanente à accorder à Monsieur le Maire pour
procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ; ainsi que
de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au (a) de l'article L2221-54, sous
réserve des dispositions du (c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
De plus, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux opérations de réaménagement
de la dette (refinancement et renégociation) et aux ouvertures de ligne de trésorerie et à passer à cet
effet les actes nécessaires s'y rapportant,
Vu la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil municipal ;
L'exposé de Monsieur le Maire entendu ;
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de décider :
Article 1
Donne délégation au Maire et au 1°’ Adjoint(e) en son absence, en matière d'emprunt et de gestion
de dette, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l'article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions et limites listées ci-après
Article 2
Le maire et le 1°" Adjoint(e) en son absence, reçoivent délégation aux fins de contracter les emprunts
à court, moyen ou long terme destinés au financement des investissements selon les modalités
définies ci-après et dans la limite du plafond d'emprunt voté dans le budget annuel. Néanmoins et en
tout état de cause, tout prêt d'un montant de plus de 3 000 000 € devra donner lieu à approbation
spécifique du Conseil municipal.
Les prêts seront conformes aux dispositions, limites et conditions posées par les articles L.1611-3-1
et R. 1611-33 du Code Général des Collectivités Territoriales. Eu égard au caractère concurrentiel
de ce secteur d'activité, il est procédé à la consultation d'au moins trois établissements de crédit ou
sociétés de financement. Les prêts pourront comprendre une ou plusieurs des caractéristiques ci-
dessous :
— la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
Page 21 sur 81 — la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt ;
— la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou
des emprunts en devises, des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement anticipé et/ou de consolidation ;
— la possibilité d'allonger la durée du prêt ;
— la possibilité de procéder à un différé d'amortissement ;
— la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire et le 1% Adjoint en son absence, pourront conclure tout avenant destiné à
introduire dans chaque contrat de prêt initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Enfin, le Maire pourra conclure toute opération de gestion de dette et/ou de refinancement des
emprunts, avec ou sans règlement d'une indemnité de remboursement anticipé, dans les mêmes
limites que celles décrites ci-dessus. Toute opération de gestion de dette et/ou de refinancement des
emprunts sur une durée supérieure ou égale à 15 ans et pour un montant supérieur à 3 000 000 €
(avec ou sans intégration des indemnités de refinancement ou de remboursement anticipé) devra
donner lieu à approbation spécifique du Conseil municipal.
Article3
Le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés, ainsi que du réaménagement de la
dette conformément à l'article L2122-23.
Article 4
Le Conseil municipal donne délégation au Maire et au 1°” Adjoint(e) en son absence, pendant toute
la durée de son mandat, de procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures
de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront
d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel cumulé de 2 600 000 €, à un
taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en
cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M,
EURIBOR, ou un taux fixe.
M. CONTE: Nous repartons sur des délégations, ici en matière d'emprunt et d'ouverture de lignes
de trésorerie. Ce sont les mêmes que d'habitude.
Madame Tesson ?
Mme TESSON : Nous souhaitons proposer deux amendements sur cette délibération. Nous
proposons de passer le montant de 3 millions à 1,5 million, et de passer le montant de la trésorerie
de 2,6 millions à 1 million seulement. Voilà.
M. CONTE: Alors, pourquoi ?
Mme TESSON: Alors, nous avons estimé que pour une commune de 15 000 habitants, ces montants
semblaient excessifs. Et du coup, nous proposons juste de diminuer les délégations du Maire, voilà.
M. CONTE : Savez-vous pourquoi la ligne de trésorerie est à 2,6 millions ?
Mme TESSON: Alors, d'après ce que j'ai compris des derniers Conseils municipaux auxquels j'ai
assisté, c'est parce que vous auriez besoin de faire un relais sur les salaires au mois de janvier, c’est
ça ? Entre autres choses.
Page 22 sur 81 M. CONTE: Cela peut arriver effectivement, que ce soit notamment pour les paies des agents. Nous
sommes quasiment à 2 millions, voilà. Et donc après, cela peut aussi porter sur des règlements pour
le fonctionnement de la Ville.
Et au niveau des emprunts à 3 millions, donc c'est du fonctionnement d'investissement, notamment
s'il y a une...Mais de toute façon, cela passe automatiquement en Commission avec les lignes
d'investissement. Et donc aujourd'hui en emprunt, on n'a pas fait d'emprunt, mais la délégation existe
déjà.
Pas d'autres prises de parole ?
Je mets donc aux voix cet amendement.
Le groupe « La Gauche unie et écologiste de Saint-Pierre-des-Corps » propose l'amendement
suivant :
- article 2, alinéa 1 : « 3 000 000 € » est remplacé par le montant « 1 500 000 €» ;
- article 2, alinéa 3 : « 3 000 000 € » est remplacé par le montant « 1 500 000 €» ;
- article 4, alinéa 1 : « 2 600 000 € » est remplacé par le montant « 1 000 000 € ».
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, par 26 voix contre et 7 voix pour (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas DELPLACE) rejette l'amendement à la majorité.
[TIME CODE : 39mn46]
M. CONTE: Nous passons au vote de la délibération.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 voix contre (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas
DELPLACE), décide :
Article 1
Donne délégation au Maire et au 1°’ Adjoint(e) en son absence, en matière d'emprunt et de
gestion de dette, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l’article
L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions et limites
listées ci-après
Article 2
Le maire et le 1°° Adjoint(e) en son absence, reçoivent délégation aux fins de contracter les
emprunts à court, moyen ou long terme destinés au financement des investissements selon
les modalités définies ci-après et dans la limite du plafond d'emprunt voté dans le budget
annuel. Néanmoins et en tout état de cause, tout prêt d’un montant de plus de 3 000 000 €
devra donner lieu à approbation spécifique du Conseil municipal.
Les prêts seront conformes aux dispositions, limites et conditions posées par les
articles L.1611-3-1 et R. 1611-33 du Code Général des Collectivités Territoriales. Eu égard au
caractère concurrentiel de ce secteur d'activité, il est procédé à la consultation d'au moins
trois établissements de crédit ou sociétés de financement. Les prêts pourront comprendre
une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessous :
Page 23 sur 81 — la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
— la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux
d'intérêt ;
— la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts
obligataires ou des emprunts en devises, des droits de tirages échelonnés dans le
temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;
— la possibilité d'allonger la durée du prêt;
— la possibilité de procéder à un différé d'amortissement ;
— la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire et le 1°’ Adjoint en son absence, pourront conclure tout avenant destiné
à introduire dans chaque contrat de prêt initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-
dessus.
Enfin, le Maire pourra conclure toute opération de gestion de dette et/ou de refinancement des
emprunts, avec ou sans règlement d'une indemnité de remboursement anticipé, dans les
mêmes limites que celles décrites ci-dessus. Toute opération de gestion de dette et/ou de
refinancement des emprunts sur une durée supérieure ou égale à 15 ans et pour un montant
supérieur à 3000 000 € (avec ou sans intégration des indemnités de refinancement ou de
remboursement anticipé) devra donner lieu à approbation spécifique du Conseil municipal.
Article3
Le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés, ainsi que du réaménagement de la dette conformément à l'article L2122-23.
Article 4
Le Conseil municipal donne délégation au Maire et au 1°’ Adjoint(e) en son absence, pendant
toute la durée de son mandat, de procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces
ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant
annuel cumulé de 2 600 000 €, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions
légales et règlementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index
parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, ou un taux fixe.
[MIME CODE : 40mn00]
2026 04 22 - 05 : Désignations des membres des Commissions municipales consultatives
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-22 fixant les
modalités de création et de fonctionnement des Commissions municipales ;
Vu le dernier règlement intérieur du Conseil municipal validé lors de la séance du 20 février 2024 qui
sera révisé à la suite du renouvellement de l'exécutif ;
Vu la volonté de la municipalité de proposer une Commission par délégation, excepté pour la
Commission communale d'accessibilité ;
Considérant l'élection de Monsieur Olivier CONTE en tant que Maire, en séance du Conseil municipal
du 28 mars 2026, ainsi que celle des adjoints ;
Page 24 sur 81 Considérant les arrêtés de délégations de fonctions et de signature des 8 adjoints (N° 2026-38, 2026-
59, 2026-40, 2026-41, 2026-42, 2026-43, 2026-44, 2026-45) et des 6 conseillers délégués (N° 2026-
51, 2026-52, 2026-53, 2026-54, 2026-55, 2026-56) ;
Vu la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil municipal ;
Il vous est proposé la répartition suivante par Commission, présentée dans le tableau joint en annexe.
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de valider la mise en place et la
composition des Commissions municipales consultatives, telles qu'indiquées dans le tableau joint.
M. CONTE : Nous passons donc aux Commissions.
Alors, excusez-moi, j'aurais dû le préciser en début de Conseil : excusez-moi Monsieur Delplace,
mais donc l'Union de Gauche et LFI /La France Insoumise] se sont scindées. Nous avons donc
maintenant un nouveau groupe d'opposition.
Et donc sur les Commissions, le tableau initialement prévu n'est plus viable. Et je vous remercie
Monsieur Delplace parce que vous, vous avez fait le travail : vous nous avez envoyé votre liste en
amont avec les positionnements de Madame Yahya-Bey et de vous-même.
Donc le tableau des Commissions passe de 12 à 13, mais je n'ai rien reçu de la part de l'Union de
Gauche sur les personnes à inscrire dedans.
M. SOULAS : Oui, mais nous ne pouvions pas le faire puisque la répartition se fait «au plus
fort reste », à savoir deux élus par Commission. Mais à ce sujet, j'avais sollicité votre Secrétaire
Général... Ah pardon, j'ai perdu le mot!
M. CONTE : Non, ça c'est au PC [Parti Communiste], le Secrétaire Général !
Des rires se font entendre dans la salle.
M. SOULAS : C’est bon, c’est bon ! Si vous voulez aller sur ce terrain-là, nous allons rigoler pendant
six ans!
M. CONTE: Je mettais une pointe d'humour! « Si je voulais être taquin ».... C'est ça, c’est votre
expression !
M. SOULAS : Oui, je peux être taquin.
M. CHAPEAU : Monsieur Soulas voulait parler de Monsieur Gérard !
M. SOULAS : Non, mais voilà, nous avons bien compris qu'effectivement, lorsque vous avez envoyé
le tableau, il fallait le refaire. Sauf que nous, ne sachant pas si nous pouvions avoir deux élus, bien
évidemment, nous ne pouvions pas le faire.
Et puis du fait que ce Conseil municipal se tient pendant les vacances, c'est vrai qu'il y en a certains
qui n'étaient pas disponibles et impossibles à contacter. Donc voilà, c'est pour ça. Mais si vous nous
accordez deux élus par Commission, nous allons vous donner tout cela très rapidement.
M. CONTE: Nous allons vous donner le nouveau tableau, avec le positionnement du groupe Faisons
mieux avec vous ! et vous avez juste à remplir deux cases.
M. SOULAS: Et on vous remercie !
M. CONTE: Voilà, voulez-vous une interruption de séance pour faire cela ?
D'accord, interruption de séance.
Page 25 sur 81 La séance est suspendue. [43mn16]
Reprise de la séance. [52mn30]
M. CONTE: Tout le monde est revenu, donc reprise de séance.
Donc nous avons tous les noms dans toutes les Commissions, pour nos Commissions à 13 membres.
Alors, si vous voulez, je veux bien refaire la lecture, mais cela veut dire que je vais prendre les
15 Commissions puis relire tous les noms... Mais si tout le monde est OK, nous passons la
délibération comme ça!
Nous votons donc sur cette délibération pour les désignations des membres des Commissions.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix pour), valide la mise en place et la composition
des Commissions municipales consultatives, telles qu'indiquées dans le tableau joint.
[TIME CODE : 53mn04]
2026 04 22 — 06 : Désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres Permanente
{CAO)
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Vu l'article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la Commission
d'Appel d'Offres est composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du même code ;
Vu les dispositions de l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que
la Commission d'Appel d'Offres d'une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus
de la personne habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, cinq membres
du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Vu les dispositions de l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant qu'il
doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires ;
À la suite de l'élection du nouveau Maire et de ses adjoints lors du Conseil municipal du 28 mars 2026, il est nécessaire de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres permanente.
Pour rappel, afin d'assouplir la gestion de la procédure des marchés publics, il a été proposé de
désigner une Commission d'Appel d'Offres pour l'ensemble des marchés passés selon une
procédure formalisée dont la valeur estimée est supérieure ou égale aux seuils européens,
conformément à l'article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette Commission d'Appel d'Offres permanente, désignée pour la durée du mandat, est présidée par
Monsieur le Maire, Président de droit, ou son représentant Madame la Première Adjointe.
Vu la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil municipal ;
L'exposé de Monsieur le Maire étant entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de procéder à l'élection en son sein de
cing membres titulaires et cinq membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
Page 26 sur 81 Liste 1 Titulaire Suppléant
TOSCH Pascal MÉTAIS Jeanine
GARCIA Alain BLAIN Olivier
LEFÈVRE Thierry DELANCHY Alain
AK Gamze LEFÈVRE Laurence
BONNARD Christian BRIMOU Yamna
Liste 2 Titulaire Suppléant
JEANNEAU Cyrille DELPLACE Thomas
TESSON Élise SELATNA Aïcha
SOULAS Michel DJIBAOUI Abderahmane
YAHYA-BEY Nadia
M. CONTE : Pour la Commission d'Appel d'Offres (CAO) permanente, nous avons proposé une liste.
Est-ce que vous avez proposé une liste ?
Ah et j'ai oublié de préciser une chose pour les Commissions. Donc sur les Commissions avec les
membres, il n'y aura plus de place supplémentaire. Donc s’il doit y avoir une scission ou autre, vous
devrez vous débrouiller avec les trois postes. Ce sera écrit dans le règlement.
Donc sur la CAO, nous avons deux listes de candidats.
Alors, voulez-vous un vote à bulletin secret ? Ou alors est-ce qu'on se met d'accord ensemble ?
Parce que là, la répartition se fait «au plus fort reste » : la Commission sera donc composée de six
membres, c'est-à-dire le Maire de droit plus cinq membres, dont quatre de la majorité et un de
l'opposition.
Il faut donc définir qui est le titulaire et le suppléant.
Sur la désignation, ce serait Cyrille Jeanneau et Thomas Delplace, nous sommes d'accord ? Bien
cela signifie donc que Monsieur Bonnard et Madame Brimou sortent de la liste des cinq et à la place,
nous aurons en titulaire Monsieur Jeanneau et en suppléant Monsieur Delplace.
Tout le monde est d'accord ?
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité (33 voix pour), de ne pas procéder au scrutin secret
afin d’élire les membres de la Commission à main levée.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité (33 voix pour), décide :
- de procéder à l'élection en son sein de cinq membres titulaires et cinq membres
suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- de ne pas procéder au scrutin secret afin d’élire les membres de la Commission à main
levée ;
Page 27 sur 81 - de proclamer les élus suivants pour constituer avec Monsieur le Maire, Président de
droit, ou son représentant Madame la Première Adjointe, la Commission d'Appel
d'Offres permanente susvisée :
5 Titulaires 5 Suppléants
TOSCH Pascal MÉTAIS Jeanine
GARCIA Alain BLAIN Olivier
LEFÈVRE Thierry DELANCHY Alain
AK Gamze LEFÈVRE Laurence
JEANNEAU Cyrille DELPLACE Thomas
[TIME CODE : 55mn07]
2026 04 22 — 07 : Désignation des membres du Conseil d'Administration de la Caisse des
Écoles
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Vu les articles L. 212-10 0 L.212-12 et R.212-24 à R.212-33 du Code de l'Éducation,
Considérant l'article 4-a des statuts de la Caisse des Écoles de Saint-Pierre-des-Corps adoptés en Assemblée Générale le 18 octobre 2005, modifiés en Assemblée Générale du 12 décembre 2008, modifiés en Assemblée Générale du 21 janvier 2021, puis modifiés en Assemblée Générale du 7 décembre 2023, qui stipule que la Caisse des Écoles est administrée par un comité composé :
- du Maire ou de son représentant, Président,
- de l'inspecteur de l'Éducation Nationale de la circonscription ou de son représentant,
- d'une personnalité désignée par le Préfet,
- de quatre Conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal,
- de huit membres élus par les parents sociétaires, dont cinq titulaires et trois suppléants,
Considérant l'article 4-c des statuts de la Caisse des Écoles de Saint-Pierre-des-Corps qui précise que les pouvoirs des Conseillers municipaux désignés au sein du comité de la Caisse des Écoles prennent fin à l'expiration de leur mandat de Conseillers municipaux et que la désignation des Conseillers municipaux doit se faire au scrutin secret, sauf décision contraire et unanime du Conseil municipal ;
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
Il est nécessaire de procéder à l'élection des quatre membres du Conseil municipal appelés à siéger
à la Caisse des Écoles ;
ponsoéeant que se présentent à la candidature de membres du Conseil d'Administration de la Caisse des Écoles :
Liste 1 : Liste 2
— DRAPEAU Éloise — YAHYA-BEY Nadia
— HABIB Mounir — DJIBAOUI Abderahmane
Page 28 sur 81 — DUMONT Amélie — SELATNA Aïcha
— CHAPEAU Mickaël — JEANNEAU Cyrille
L'exposé de Monsieur le Maire entendu ;
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de décider de procéder à l'élection des
membres du Conseil d'Administration de la Caisse des Écoles, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
M. CONTE : Nous allons refaire la même chose, à savoir que le Maire est membre de droit et
Président du Conseil d'administration, et il faut ajouter quatre noms. Là, il n'y a pas de suppléant.
Vous proposez comme premier nom Nadia Yahya-Bey. Donc nous faisons la même chose ? Monsieur
Chapeau sort de la liste des quatre noms et est remplacé par Madame Yahya-Bey.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité (33 voix pour), de ne pas procéder au scrutin secret
afin d’élire les membres de la Caisse des Écoles à main levée.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix pour), décide :
- de procéder à l'élection des membres du Conseil d'Administration de la Caisse des
Écoles, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel ;
- de ne pas procéder au scrutin secret afin d'élire les membres de la Caisse des Écoles à main levée ;
- les membres du Conseil d'Administration de la Caisse des Écoles sont Monsieur le Maire ou son représentant en tant que Président, ainsi que les quatre élus suivants :
DRAPEAU Éloïse
HABIB Mounir
DUMONT Amélie
YAHYA-BEY Nadia
[TIME CODE : 55mn52]
2026 04 22 — 08 : Désignation des délégués aux Conseils d’écoles de la ville
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite des récentes élections municipales, il y a lieu de procéder à
la désignation des représentants de la Ville au sein des Conseils d'Écoles maternelles et élémentaires.
Vu la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil municipal ;
L'exposé de Monsieur le Maire entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de désigner :
Page 29 sur 81 Maternelle République Amélie DUMONT
Maternelle Marceau/PL Courier Amélie DUMONT
Maternelle Henri Wallon Amélie DUMONT
Maternelle Jacques Prévert Amélie DUMONT
Maternelle Stalingrad Amélie DUMONT
Matemelle Pierre Sémard Amélie DUMONT
Élémentaire République/Line Porcher Benoît SANCHEZ
Élémentaire Marceau/PL Courier Olivier BLAIN
Élémentaire Henri Wallon Amélie DUMONT
Élémentaire Viala/Stalingrad Mounir HABIB
Élémentaire Pierre Sémard/Sablons Olivier BLAIN
Élémentaire/Maternelle Joliot Curie Amélie DUMONT
Ilest indiqué que tout élu nommé dans le tableau ci-dessus peut être suppléant du titulaire présenté.
M. CONTE : Nous vous avons proposé la liste des personnes qui endossent ces délégations.
Concernant les écoles maternelles, c'est de la Petite Enfance donc nous avons mis notre Conseillère
déléguée à la Petite Enfance. Et après, il y a eu une répartition sur les écoles élémentaires.
Y at-il des questions ?
M. SOULAS : Alors, non, ce n'est pas une question et puis on ne remet pas du tout en cause votre
délégation ni votre participation. Mais c’est vrai qu'il y a eu un sujet d'étonnement chez certains de
nos colistiers, parce que là d'après ce que vous avez prévu, cela va obliger Madame Dumont à faire
trente Conseils d'école, de collège et lycée par an. Donc c'est quand même une charge conséquente
et voilà, c'était simplement pour vous souhaiter bon courage !
M. CONTE : On en parlera après, mais c'est pour ça aussi qu'il y a une augmentation des indemnités
qui est prévue.
M. SOULAS : Là, vous êtes taquin!
M. CONTE: Eh oui oui, il y a aussi le collège Jacques-Decour, mais en tant que suppléante.
Mme DUMONT : Pour répondre à Monsieur Soulas, je suis maman, mon grand a 19 ans et j'ai
participé à tous les Conseils d'école, maternelle et primaire de PLC /Paul-Louis-Courier]. Donc j'en
ai fait !
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 abstentions (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas
DELPLACE), désigne :
Page 30 sur 81 Maternelle République Amélie DUMONT
Maternelle Marceau/PL Courier Amélie DUMONT
Maternelle Henri Wallon Amélie DUMONT
Maternelle Jacques Prévert Amélie DUMONT
Maternelle Stalingrad Amélie DUMONT
Maternelle Pierre Sémard Amélie DUMONT
Élémentaire République/Line Porcher | Benoît SANCHEZ
Élémentaire Marceau/PL Courier Olivier BLAIN
Elémentaire Henri Wallon Amélie DUMONT
Elémentaire Viala/Stalingrad Mounir HABIB
Elémentaire Pierre Sémard/Sablons Olivier BLAIN
Élémentaire/Maternelle Joliot Curie Amélie DUMONT
[TIME CODE : 57mn55]
2026 04 22 — 09 : Désignation des déléqués aux Conseils d'administration des collèges et lycée
de la ville
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite des récentes élections municipales, il y a lieu de procéder à
la désignation des représentants de la Ville au sein des Conseils d'Administration des collèges de la
ville, ainsi que du lycée, conformément à l'instruction relative à la désignation des représentants des
collectivités locales du Conseil d'Administration des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE).
Vu la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil municipal ;
L'exposé de Monsieur le Maire entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de désigner :
Établissement Titulaire Suppléant
Collège Jacques-Decour AK Gamze DUMONT Amélie
Collège Stalingrad BICHON Raphaël DRAPEAU Aurélia
Collège Pablo-Neruda AUDUSSEAU Stéphane LE FÉRON DE LONGCAMP
Isabelle
Lycée Martin-Nadaud HABIB Mounir DUMONT Amélie
Page 31 sur 81 M. CONTE: La même chose pour les collèges et lycée de la ville, avec ce coup-ci des titulaires et
des suppléants.
La liste vous a été fournie.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 abstentions (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas
DELPLACE), désigne :
Établissement Titulaire Suppléant
Collège Jacques-Decour | AK Gamze DUMONT Amélie
Collège Stalingrad BICHON Raphaël DRAPEAU Aurélia
Collège Pablo-Neruda AUDUSSEAU Stéphane | LE FÉRON DE LONGCAMP
Isabelle
Lycée Martin-Nadaud HABIB Mounir DUMONT Amélie
[TIME CODE : 58mn10]
2026 04 22 — 10 : Désignation des représentants de la Ville dans les organismes extérieurs —
article L2121-33 du CGCT — Mission Locale de Touraine
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite des récentes élections municipales, il y a lieu de procéder à
la désignation de deux représentants de la Ville au sein de la Mission Locale de Touraine. La Ville de
Saint-Pierre-des-Corps étant une des quatre villes fondatrices de la Mission Locale de Touraine, un
représentant est désigné membre de droit au Conseil d'Administration de cet organisme.
Vu la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil municipal ;
L'exposé de Monsieur le Maire entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, d'élire ou désigner :
Déléqué titulaire et membre de droit au Conseil d'Administration : ... Thierry LEFÈVRE
Délégué titulaire : Stéphane AUDUSSEAU
M. CONTE: Nous passons à la désignation des représentants de la Ville à la Mission Locale.
Des prises de parole ? Monsieur Soulas.
M. SOULAS : Nous ferons quatre prises de parole sur ces désignations de représentants de la Ville
dans les organismes extérieurs.
Bon, l'idée que nous essayons de défendre, elle est double. D'abord, plus il y a, dans les organismes,
de représentants issus de l'ensemble des sensibilités du Conseil municipal, eh bien cela fait vivre
aussi la démocratie. Et si on le souhaite, cela permet que l'opposition ne soit pas là simplement pour
Page 32 sur 81 s'opposer, mais puisse aussi être force de proposition, voilà. Et si vous nous faites confiance, eh bien
sur certaines Commissions extérieures, cela permettrait que des membres de l'opposition puissent
être présents et représenter la Ville, voilà.
Donc il y a quatre propositions qui sont faites de notre part : sur la Mission Locale, sur le Conseil
d'administration de la S.E.M. Pompes Funèbres Intercommunales, sur le GIP Pro Santé et sur le GIP
RECIA. Et l'idée n'est pas de faire de l'opposition dans ces Commissions extérieures. C'est de porter
aussi la parole de la Ville et d'essayer d'avoir une manière. Enfin, disons d’avoir une opposition
constructive.
Voilà et nous n'avons pas prévu de déposer quatre amendements, à chaque fois. Mais pour les noms
que nous proposons, je vais vous les donner :
- pour la Mission Locale, puisqu'il y a deux délégués titulaires, mes camarades colistiers
souhaîitent que je sois le représentant de la Ville ;
- pour le Conseil d'administration de la S.E.M. Pompes Funèbres, Cyrille Jeanneau ;
-__ pour le GIP Pro Santé, Aïcha Selatna ;
- et pour le GIP RECIA, Élise Tesson.
M. CONTE: Alors, les délibérations, nous allons les passer les unes après les autres. Et après, moi
j'en ai discuté le temps de la séance. Or de notre côté, c'est un travail de binôme qui s'est mis en
place dans le fonctionnement de notre équipe, donc nous allons maintenir nos positions là-dessus.
Après, il faut voir avec la Mission Locale, s’il y a moyen peut-être que vous puissiez y assister,
notamment à certaines réunions. Vous connaissez le Président, je peux lui en toucher deux mots
aussi, donc voilà.
M. SOULAS : OK.
M. CONTE : Nous votons sur cette délibération.
M. SOULAS : Dans la mesure où nous avons fait une contre-proposition qui n'est pas retenue, sur
cette délibération nous allons voter contre.
M. CONTE : Oui oui, mais j'entends.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité (33 voix pour), de ne pas procéder au scrutin secret
afin de désigner à main levée les membres représentant la Ville au sein du Conseil
d'Administration de la Mission Locale de Touraine.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 voix contre (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas DELPLACE), désigne :
Déléqué titulaire et membre de droit au Conseil d'Administration : Thierry LEFÈVRE
Déléqué titulaire : Stéphane AUDUSSEAU
[TIME CODE : 1h00mn50]
Page 33 sur 81 2026 04 22 — 11 : Désignation des représentants de la Ville dans les organismes extérieurs — article L2121-33 du CGCT — Association des Maires d’Indre-et-Loire
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite des récentes élections municipales en date du 28 mars 2026, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la Ville au sein de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire. La Ville doit être représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Vu la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil municipal ;
L'exposé de Monsieur le Maire entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de désigner :
Déléqué titulaire : Olivier CONTE
Déléqué suppléant : Éloise DRAPEAU
M. CONTE: Nous passons à la désignation des représentants de la Ville à l'Association des Maires d'Indre-et-Loire.
Bon, là, c'est le Maire et son premier adjoint ou sa première adjointe, en l'occurrence. Nous proposons donc en titulaire Olivier Conte, et en suppléant Éloïse Drapeau.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 abstentions (Michel SOULAS, Abderahmane DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas DELPLACE), désigne :
Déléqué titulaire: Olivier CONTE
Déléqué suppléant : Éloïse DRAPEAU
[TIME CODE : 1h01mn25]
2026 04 22 — 12 : Désignation des représentants de la Ville dans les organismes extérieurs — article L2121-33 du CGCT — Comité de Gestion du Marché de Gros
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite des récentes élections municipales en date du 28 mars 2026, il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la Ville au sein du Comité de Gestion du Marché de Gros. La Ville doit être représentée par un délégué.
Vu la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil municipal ;
L'exposé de Monsieur le Maire entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de décider de nommer en tant que Représentant titulaire : Monsieur Alain DELANCHY.
M. CONTE : Nous passons à la désignation du représentant au Comité de Gestion du Marché de Gros. Nous proposons Monsieur Delanchy, dans le cadre de sa délégation.
Après en avoir délibéré,
Page 34 sur 81 le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 abstentions (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas
DELPLACE), décide de nommer en tant que Représentant titulaire: Monsieur Alain
DELANCHY.
[TIME CODE : 1h01mn40]
2026 04 22 — 13 : Désignation des représentants de la Ville dans les organismes extérieurs —
article L2121-33 du CGCT — Correspondant Défense
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite des récentes élections municipales en date du 28 mars 2026,
il y a lieu de procéder à la désignation d'un « Correspondant Défense ». Celle-ci s'inscrit dans la
volonté de l'État de développer les relations entre les services des forces armées, le ministère de la
Défense, les élus et les concitoyens.
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
L'exposé de Monsieur le Maire entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de décider de nommer Madame Marylee
HERVET Correspondant Défense.
M. CONTE : Nous passons à la désignation du Correspondant Défense, donc nous proposons
Marylee Hervet, dans le cadre de sa délégation.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 abstentions (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas
DELPLACE), décide de nommer Madame Marylee HERVET Correspondant Défense.
[TIME CODE : 1h01mn55]
2026 04 22 — 14: Désignation d’un représentant au Conseil d'administration de la S.E.M.
Pompes Funèbres Intercommunales (PFI)
Rapporteur : M. Olivier CONTE
La SEM PFI a pour objet la gestion d'opérations funéraires (obsèques, prévoyance.) et la gestion
d'équipements dédiés, par le biais de la délégation de service public, notamment un centre funéraire
et un crématorium.
Au regard des statuts de la société, il convient de désigner un membre titulaire.
Vu l'élection du Maire et des adjoints en date du 28 mars 2026;
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de nommer en tant que Délégué
titulaire au Conseil d'Administration de la SEM PFI Monsieur Stéphane AUDUSSEAU.
M. CONTE : Pour la S.E.M. Pompes Funèbres, le délégué titulaire sera Monsieur Audusseau dans
le cadre de sa délégation.
Page 35 sur 81 M. SOULAS : Je vous rappelle notre contre-proposition à ce sujet, qui va être refusée ?
M. CONTE: Eh oui, elle va être refusée. Ben oui, mais là nous sommes dans le cadre de la délégation
de Monsieur Audusseau, surtout que nous avons des contrats à revoir, notamment des contrats qui
arrivent à échéance cette année. Donc voilà, c'est purement dans sa délégation.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 voix contre (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas
DELPLACE), décide de nommer en tant que Délégué titulaire au Conseil d'Administration de
la SEM PFI Monsieur Stéphane AUDUSSEAU.
[TIME CODE : 1h02mn25]
2026 04 22 — 15: Désignation des représentants de la Ville au sein de la Commission
d'indemnisation Amiable (CIA) pour la deuxième ligne de tramway — Syndicat des Mobilités
de Touraine
Rapporteur : M. Olivier CONTE
À la suite des travaux de réalisation et d'aménagements de la plateforme de la 2°"* ligne de tram (à partir de 2026), une Commission d'Indemnisation à l'Amiable est mise en place par le Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT), maître d'ouvrage du projet Lignes2Tram, pour les commerçants riverains.
Cette Commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes en prenant pour base les
principes d'indemnisation dégagés par la jurisprudence administrative en matière de réparation des
dommages de travaux publics, mais ne garantit aucunement l'attribution systématique d'indemnités.
Cette Commission est composée d'un collège d'expert et d'un collège d'élus.
Vu l'élection du Maire et des adjoints en date du 28 mars 2026;
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
I convient de désigner, pour la Ville de Saint-Pierre-des-Corps, un membre titulaire et un membre
suppléant pour siéger au sein de la Commission d'Indemnisation Amiable avec voix délibératives.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de désigner :
- Alain DELANCHY en tant que membre titulaire ;
-__ Laurence LEFÈVRE en tant que membre suppléante.
M. CONTE: Nous passons au Syndicat des Mobilités de Touraine, donc son membre titulaire sera
Monsieur Delanchy avec pour suppléante Madame Lefèvre. Ce sont nos Conseillers
communautaires.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 abstentions (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas DELPLACE), désigne :
- Alain DELANCHY en tant que membre titulaire ;
Page 36 sur 81 - Laurence LEFÈVRE en tant que membre suppléante.
[TIME CODE : 1h02mn46]
2026 04 22 - 16: Représentant de la Ville à la Société d'Équipement de la Touraine Aménagement (SET Aménagement)
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 et suivants ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu les échanges avec la SET;
Vu l'avis de la Commission de l'Urbanisme en date du 2 mai 2024;
Vu l'élection du Maire et des adjoints le 28 mars 2026;
Vu la note de présentation adressée aux membres du Conseil municipal ;
L'exposé de Monsieur le Maire entendu ;
Ilest proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- de désigner Monsieur le Maire comme représentant de la collectivité auprès de l'assemblée
générale de la société, et de le doter de tous pouvoirs à cet effet ;
- de désigner Monsieur le Maire comme représentant de la collectivité à l'assemblée spéciale
des petits actionnaires avec faculté d'accepter toute fonction dans ce cadre ;
- de prendre acte que Monsieur l'Adjoint à l'Urbanisme pourra le représenter en toute absence
dans le cadre de cette nomination.
M. CONTE: Nous passons à la SET Aménagement. Ce sera Monsieur le Maire.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 abstentions (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas DELPLACE), décide :
- de désigner Monsieur le Maire comme représentant de la collectivité auprès de
l'assemblée générale de la société, et de le doter de tous pouvoirs à cet effet ;
- de désigner Monsieur le Maire comme représentant de la collectivité à l'assemblée
spéciale des petits actionnaires avec faculté d'accepter toute fonction dans ce cadre ;
- de prendre acte que Monsieur l'Adjoint à l'Urbanisme pourra le représenter en toute
absence dans le cadre de cette nomination.
[TIME CODE : 1h02mn58]
Page 37 sur 81 2026 04 22 — 17 : Désignation des représentants de la Ville dans les organismes extérieurs —
article L2121-33 du CGCT — Groupement d'intérêt Public « Pro Santé Centre-Val de Loire »
{GIP PRO SANTÉ)
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Considérant la délibération N° 2022-04 du 26 janvier 2022, portant adhésion au Groupement d'Intérêt Public « PRO SANTÉ CENTRE VAL-DE-LOIRE» ;
Considérant l'élection du Maire et des adjoints en date du 28 mars 2026;
Vu la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil municipal ;
Il convient de nommer deux représentants de la Ville au sein du Groupement d'Intérêt Public « PRO SANTÉ CENTRE VAL-DE-LOIRE » dont un titulaire et un suppléant.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de nommer Madame Laurence
LEFÈVRE en tant que représentante titulaire et Monsieur Alain DELANCHY en tant que représentant suppléant de la Ville au sein du Groupement d'Intérêt Public « PRO SANTÉ CENTRE VAL-DE- LOIRE ».
M. CONTE : Nous passons au GIP Pro Santé.
M. SOULAS : Donc là nous avons fait une contre-proposition, que vous allez refuser !
M. CONTE: Voilà, ce sera donc Madame Lefèvre.
M. SOULAS : Je précise que notre contre-proposition portait seulement sur le poste de suppléant.
M. CONTE: Oui, oui. J'avais entendu.
M. SOULAS: D'accord.
M. CONTE : Donc nous proposons Madame Lefèvre dans le cadre de sa délégation, et Monsieur
Delanchy qui était lui aussi à l'origine du travail.
Mme LEFÈVRE: Et je voulais juste préciser, Monsieur Soulas, que ce n'était pas contre vous. Mais clairement Monsieur Delanchy et moi-même, nous avons fait un tandem, nous nous sommes succédé et du coup, nous souhaitons vraiment continuer à travailler ensemble. Voilà.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 voix contre (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas
DELPLACE), décide de nommer Madame Laurence LEFÈVRE en tant que représentante titulaire et Monsieur Alain DELANCHY en tant que représentant suppléant de la Ville au sein du Groupement d'Intérêt Public « PRO SANTÉ CENTRE VAL-DE-LOIRE ».
[TIME CODE : 1h03mn46]
2026 04 22 — 18 : Désignation des représentants de la Ville dans les organismes extérieurs — article L2121-33 du CGCT — GIP RECIA
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Page 38 sur 81 Vu l'adhésion à la Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive ;
Vu l'élection du Maire et des adjoints le 28 mars 2026;
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal.
Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein de
l'Assemblée Générale du GIP RECIA ;
L'exposé de Monsieur le Maire entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de désigner Monsieur AUDUSSEAU
Stéphane en qualité de représentant titulaire, et Madame AK Gamze en qualité de représentante
suppléante pour siéger à l'Assemblée Générale du GIP RECIA.
M. CONTE : Nous passons au GIP RECIA et nous proposons Monsieur Audusseau.
Donc je prends note de la contre-proposition de l'opposition, mais ce sera donc Monsieur Audusseau
et Madame Ak, dans le cadre de leurs délégations.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 voix contre (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas DELPLACE), décide de désigner Monsieur AUDUSSEAU Stéphane en qualité de représentant titulaire, et Madame AK Gamze en qualité de représentante suppléante pour siéger à l'Assemblée Générale du GIP RECIA.
[TIME CODE : 1h04mn06]
M. CONTE: La parole est à Madame Hervet.
2026 04 22 — 19 : Souscription d'une convention avec 30 millions d'amis
Rapporteur : Mme Marylee HERVET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2121-29 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 211-27 et R 111-12;
Vu la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil municipal ;
Vu la délibération de décembre 2023 relative à ce partenariat indispensable à la bonne gestion du
territoire de la commune ;
Considérant que le Maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans
propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire
procéder à leur stérilisation et à leur identification ;
Considérant qu'à l'issue de cette opération, les chats errants sont relâchés dans ces mêmes lieux ;
Considérant que la Fondation 30 Millions d'Amis participe aux frais vétérinaires permettant
l'identification et la stérilisation des chats capturés ;
Considérant qu'une Convention doit être conclue afin de définir les droits et les obligations de
chacune des parties ;
L'exposé de Madame Marylee HERVET entendu ;
Page 39 sur 81 Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
-_ d'approuver le recours à la Fondation 30 Millions d'Amis dans le cadre de la maîtrise de la
population des chats errants ;
- de valider les termes de la Convention ad hoc ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention avec la
Fondation 30 Millions d'Amis ainsi que tous documents afférents ;
- de prendre acte que les crédits seront prévus au budget 2026.
Mme HERVET : || s’agit de la souscription d'une convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis,
pour la gestion des animaux au sein de la ville de Saint-Pierre-des-Corps.
M. CONTE : Oui, Madame Tesson ?
Mme TESSON : Oui, c'est effectivement une question qu'on se pose. Comme nous le savons, la
prolifération des chats domestiques est l'une des principales causes de perte de biodiversité, avec
aussi la destruction des habitats naturels et les pollutions diverses, notamment les pesticides. Bien
évidemment, nous soutenons les actions concrètes qui vont dans le sens de la protection de la
biodiversité, comme cette souscription qui est d’ailleurs obligatoire.
Toutefois, nous nous posons la question des moyens qui vont être mis en œuvre par la Mairie, car,
je le rappelle, dans la convention, il est dit que « les trappages et les. »
Attendez, je cherche la phrase exacte.
Excusez-moi, j'ai oublié la phrase.
Ah voilà, donc je vous résume : «les stérilisations et l'identification sont réalisées par la Mairie ». Et
donc c’est à la Mairie de fournir le personnel en charge de cette mission. La Fondation ne fournit pas
de personnel pour s'occuper de cela.
Donc ma question est la suivante : quels sont les actions et les moyens humains que la Mairie
propose d'engager, dans cette mission de préservation de la biodiversité ?
Mme HERVET : Je peux répondre, si vous le souhaitez ?
Alors, je peux répondre. Même avant d'être élue, je m'occupais déjà du bien-être animal et autres.
Donc pour l'instant, nous n'avons personne, le personnel manque. Cependant, je ne peux pas être
juge et partie comme on me l'a rappelé, et c'est tout à fait normal, pour éviter du coup de donner de
l'eau au moulin de l'opposition, ce qui est normal aussi.
Mais donc dans ces cas-là, moi j'ai tous les accessoires de trappage et de capture à ma disposition.
Je peux les mettre à la disposition de la Mairie, ce n'est pas un souci. Je ne sais pas si la question
est là, mais en attendant de trouver une solution, il est hors de question de laisser des animaux
mourir !
Donc j'espère qu'on ne m'en voudra pas si je prends certaines initiatives à ce sujet parce
qu'effectivement, ce sujet-là est assez délicat. Donc en attendant de trouver quelque chose, on ne
peut pas avoir un vide, sinon on ne s’en occupe pas.
Donc pour le moment, des choses vont être mises en place. Pourquoi pas une association de
bénévoles référents par quartier ? Puisque comme ça, ce ne sera pas en mon nom propre. Il y a aussi
l'idée de faire un signalement avec photo, via l'application /ntraMuros de la Ville de Saint-Pierre-des-
Corps, comme cela se fait pour la Ville de Bléré : ils ont une belle application sur leur site de la Mairie.
Et ça, ça peut être utile même pour d’autres types de signalements, comme pour la police municipale.
Mais pour les animaux effectivement, c'est un sujet qui me tient à cœur.
Page 40 sur 81 Et en collaboration avec les Espaces Verts, Cécile Bichon et même Angélique Laroche qui est ici
présente, le bien-être animal ne sera pas oublié. Pour moi, c'est même une de mes priorités en tant
qu'adjointe, avec la police municipale.
M. CONTE : Et je vous rappelle que c'est un renouvellement de convention, donc en fait, la
convention avec 30 Millions d'Amis était déjà existante au sein de la police municipale. Nous
développons aussi le rôle de la police municipale et de ses effectifs : c'est pour cela que Madame
Hervet va y travailler, avec notamment la police municipale, sur les moyens et l'investissement
nécessaires.
Et nous parlions d’une association. Or il y a aussi l'association Félin pour l'autre qui œuvre à ce sujet.
Donc voilà, c'est tout le travail que Marylee Hervet va mener aussi dans le cadre de sa mission de
tranquillité publique.
Y a-t-il d’autres questions ?
Mme BICHON : Oui, sur l'atteinte à la biodiversité, concrètement, effectivement les chats, ce n'est
pas le cas le plus problématique.
M. CONTE: Oui, Madame Tesson ?
Mme TESSON: Eh bien si, la LPO {Ligue pour la Protection des Oiseaux] a effectivement défini les
chats comme une grosse source de problématiques sur la biodiversité. Donc voilà.
Mme BICHON : Je ne le nie pas, mais je dis juste qu'il y a d'autres facteurs.
M. CONTE : Nous renverrons ce sujet en Commission, les débats vont être sympas !
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix pour), décide :
-__ d'approuver le recours à la Fondation 30 Millions d'Amis dans le cadre de la maîtrise
de la population des chats errants ;
- de valider les termes de la Convention ad hoc ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention avec la
Fondation 30 Millions d'Amis ainsi que tous documents afférents ;
- de prendre acte que les crédits seront prévus au budget 2026.
[TIME CODE : 1h08mn50]
M. CONTE: La parole est à Monsieur Delanchy.
2026 04 22 — 20 : Affaires juridiques — Délégation spécifique de représentation
Rapporteur : M. Alain DELANCHY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-26 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 134-1 et suivants ;
Vu l'élection du Maire et des adjoints le 28 mars 2026;
Vu la délibération de délégation faite à Monsieur le Maire en cette séance en lien avec les éléments
de protection en action en justice à l'encontre de la commune ;
Vu la demande de protection fonctionnelle de Madame Stéfanie Piot datée du 27 avril 2024, reçue le
Page 41 sur 81 29 avril 2024 ;
Vu la demande de communication des motifs de refus d'octroi de la protection fonctionnelle, datée
du 13 décembre 2024;
Vu la requête déposée par Madame Piot auprès du Tribunal administratif d'Orléans, enregistrée sous
le numéro 2500367, dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de protection
fonctionnelle ;
Vu les mises en causes personnelles de Monsieur le Maire et de plusieurs adjoints, les empêchant
de se prononcer sur les demandes de Madame Piot ou de représenter la commune en justice dans l'instance en cause ;
Vu la nécessité de représenter la commune de Saint-Pierre-des-Corps en justice et de désigner un
élu chargé de se prononcer sur les demandes de la requérante ;
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
L'exposé de Monsieur DELANCHY entendu ;
Il Es ppposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de décider de désigner Monsieur Thierry LEFÈVRE, Conseiller délégué aux Ressources Humaines, en qualité de représentant titulaire afin de représenter la Ville de Saint-Pierre-des-Corps dans l'affaire opposant Madame Stéfanie Piot à la Ville de Saint-Pierre-des-Corps devant le Tribunal administratif d'Orléans (n° 2500367), ainsi que de signer tous documents afférents à ce dossier, quels qu'ils soient.
M. DELANCHY: Il est proposé de désigner Monsieur Thierry Lefèvre, Conseiller délégué aux
Ressources Humaines, en qualité de représentant titulaire afin de représenter la Ville de Saint-Pierre-
des-Corps dans l'affaire opposant Madame Stéfanie Piot à la Ville de Saint-Pierre-des-Corps, ainsi
que de signer tous documents afférents à ce dossier, quels qu'ils soient.
Petite précision, dans le cadre de l'instruction en cours et du secret obligatoire qui y est accolé,
aucune autre information à ce jour ne pourra être donnée. Merci.
M. CONTE: Et donc le Maire, Monsieur Chapeau et Madame Drapeau ne prendront pas part au vote.
Mme SELATNA : J'avais une petite question concernant la protection fonctionnelle de Madame Piot.
Pourquoi a-t-elle été refusée par la municipalité ?
M. DELANCHY : L'instruction est en cours, donc on ne peut absolument pas communiquer sur ce
dossier.
Mme SELATNA : Même sur la protection fonctionnelle ?
M. DELPLACE : Je rejoins Madame Selatna sur le fait que ce n’est pas là une question qui serait
régie par le secret de l'instruction ou le secret de l'enquête. Là pour le coup, cette question est en
rapport avec une décision, une délibération de la Mairie.
M. CONTE : Non, ce n'est pas une délibération de la Mairie. Mais on ne peut pas : les conseils de la
Ville nous disent bien que nous ne pouvons pas entrer dans le détail et expliquer les décisions, même
du temps de l'ancien Maire.
Voilà donc là, on ne peut pas répondre sur le dossier. Nous répondrons dès l'instant que nous aurons
l'autorisation de le faire.
Page 42 sur 81 Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 22 voix pour et 8 abstentions (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas DELPLACE, Alain DELANCHY), décide de désigner Monsieur Thierry LEFÈVRE, Conseiller délégué aux Ressources Humaines, en qualité de représentant titulaire afin de représenter la Ville de Saint-Pierre-des-Corps dans l'affaire opposant Madame Stéfanie Piot à la Ville de Saint-Pierre-des-Corps devant le Tribunal administratif d'Orléans (n° 2500367), ainsi que de signer tous documents afférents à ce dossier, quels qu'ils soient.
Madame Éloïse DRAPEAU, Messieurs Olivier CONTE et Mickaël CHAPEAU n'ont pas pris part au vote.
[TIME CODE : 1h11mn20]
FINANCES :
2026 04 22 — 21 : Règlement Buddgétaire et Financier (RBF) de la Ville de Saint-Pierre-des-
Corps
Rapporteur : Mme Gamze AK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret numéro 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l'article 106 de la loi du
7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles, et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2023, adoptant la nomenclature budgétaire
et comptable M 57 au 1° janvier 2024 ;
Considérant qu'à compter du 1” janvier 2024, dans le cadre de la nomenclature M 57, il convient
d'adopter un règlement budgétaire et financier fixant, notamment, les règles de gestion applicables
aux grands principes budgéfaires, à la gestion pluriannuelle, à l'exécution budgétaire et à la gestion
du patrimoine, de la dette et des risques ;
Vu le renouvellement de l'assemblée délibérante en date du 28 mars 2026 et l'article L1612-30 du
CGCT,
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, d'approuver le règlement budgétaire et
financier de la Ville de Saint-Pierre-des-Corps au 1” mai 2026, tel qu'annexé à la présente
délibération.
Mme AK : Je vais vous demander d'approuver le règlement budgétaire et financier de la Ville de
Saint-Pierre-des-Corps, que vous avez reçu en annexe des documents du Conseil Municipal.
M. CONTE: Pas de questions ?
Page 43 sur 81 Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix pour), décide d'approuver le règlement budgétaire et financier de la Ville de Saint-Pierre-des-Corps au 1° mai 2026, tel qu’annexé à la présente délibération.
[TIME CODE : 1h12mn09]
RESSOURCES HUMAINES :
2026 04 22 — 22 : Indemnités des élus
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Monsieur le Maire propose les indemnités des élus afin de répartir l'enveloppe globale indemnitaire.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose la fixation des taux des indemnités comme suit :
- indemnité du Maire : 65,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (FP) ;
- indemnité des 8 adjoints : 21 % de l'indice brut terminal de la FP;
- indemnité des 6 conseillers délégués : 15 % de l'indice brut terminal de la FP.
Prise d'effet à compter du 23 avril 2026;
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
L'exposé d'Olivier CONTE entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des Conseillers municipaux délégués comme détaillé ci-dessus.
M. CONTE: Ah, nous passons aux indemnités des élus !
Y at-il des questions ? Monsieur Delplace.
M. DELPLACE: Je pense que vous m'attendiez sur cette question !
Alors, puisque la question des indemnités concerne les deux points qui suivent, je peux me permettre de les grouper en une seule intervention, cela vous économisera un peu de temps.
Ce que j'ai observé, c'est qu’en fait l'ensemble des mécanismes possibles ont été mis en place, afin d'augmenter presque au maximum les indemnités.
C'est-à-dire que sur la présente délibération, le maximum est normalement de 67,2 % de l'indice brut 1027. Et là vous êtes allés à 65,50.
Sur les huit adjoints et les six Conseillers délégués, je me réjouis de voir que les Conseillers délégués vont pouvoir être indemnisés, du fait d’un travail qui nécessitera peut-être de libérer du temps. Donc ça, c'est une excellente chose.
Néanmoins j'en viens aux majorations liées aux faits que Saint-Pierre-des-Corps est, entre guillemets, un « chef-lieu de canton », et a aussi été surclassée du fait de l'octroi de la Dotation Solidarité Urbaine
Page 44 sur 81 (DSU) dans les trois derniers exercices. Alors ça c’est bien une possibilité légale, mais cela ne veut
pas dire que nous sommes obligés de le faire !
En fait, je ne suis pas contre les gens qui touchent de l'argent. Au contraire, je pense que tout le
monde devrait toucher plus d'argent. Néanmoins, dans la ville la plus pauvre de la région, dans la
ville avec le plus haut taux de pauvreté à 24 % dans une ville où les gens touchent un revenu médian
de 17 % moins élevé que dans le reste de la France, eh bien avoir un Maire qui touchera 44% de
plus que la moyenne des villes de même strate, cela envoie un message politique assez fort! Un
message politique qui va, je pense, éveiller beaucoup de colère dans la partie la plus précaire de la
ville. Et ça, il faut s'y attendre !
Moi, j'observe aussi sur le tableau que nous ne sommes pas allés au maximum pour les adjoints, ce
qui aurait été quand même bienvenu. Parce que les adjoints, je pense qu’il faut qu'ils puissent libérer
du temps. C'est un travail qui est déjà assez conséquent, qui peut être assez conséquent. Et il faut
savoir qu'à Saint-Pierre-des-Corps, comme la loi le prévoit avec les grilles d'indemnité des élus, les
adjoints ne pourront jamais être payés au SMIC. Or moi, je considère qu'on devrait pouvoir libérer un
adjoint à temps plein, complètement, et qu’on devrait pouvoir le payer plus, mais cette question-là se
trouve hors de nos prérogatives.
Seulement, je pense qu'il aurait été plus judicieux de prévoir des indemnités beaucoup plus
harmonisées entre les élus, et surtout de ne pas envoyer un message qui peut être délétère, surtout
au vu d'une autre question sur les subventions : j'y reviendrai plus tard au moment de cette
délibération-là, mais tout cela envoie un message qui peut être un peu mal compris.
Donc je pense qu'il faut surtout montrer que vous mettrez la même énergie à faire tout ce qui est en
votre pouvoir, pour améliorer les conditions matérielles d'existence des Corpopétrussiennes et
Corpopétrussiens. Et dans la mesure de ce qu'on peut faire, qui est déjà assez restreinte à l'échelle
municipale, qu'on fasse le nécessaire pour essayer de faire en sorte que le quotidien des
Corpopétrussiennes et Corpopétrussiens soit moins dur.
M. CONTE: C'est entendu.
M. SOULAS : Mon intervention va compléter celle de Thomas Delplace.
Sans rejouer la campagne électorale, notre proposition pour ce mandat était de réduire de 10 % le
montant des indemnités afférentes aux fonctions d'élu. Si nous l'avions fait, enfin si nous le faisons
parce que, pourquoi pas, peut-être que le Conseil municipal pourrait le décider ! Eh bien cela ferait
une économie de 20 000 euros tous les ans.
20 000 euros! Si on part du principe que le mandat sera de 7 ans, nous arriverons quand même à
140 000 euros d'économie potentielle, avec un abattement de 10 %. Ça ne remet absolument pas en
cause, j'imagine, l'ensemble des indemnités. Mais voilà, c'est un vrai débat.
Et j'entends ce que vient de dire Thomas Delplace parce qu'’effectivement, dans la ville la plus pauvre
du département, les montants de ces indemnités peuvent paraître excessifs. Nous avons regardé
évidemment, vous imaginez bien que nous avons regardé les valeurs moyennes des uns et des
autres. Et bon, vous êtes au taquet, mais vous êtes dans la fourchette : donc de toute façon, nous
n'allons pas contester le montant. Enfin si, nous allons le contester, bien sûr! Parce que nous nous
disons qu'en faisant un abattement de 10 %, nous pourrions réaliser des économies pour la Ville.
Nous avons bien vu les années passées, lors des examens budgétaires, qu'un sou c'était un sou!
C'est ce que vous disiez, en évoquant la « gestion de bon père de famille », nous l'avions entendu
plusieurs fois. Donc cette économie pourrait peut-être être utile aux associations, aux écoles.
Enfin voilà, il y a plein de sujets comme ça qui permettraient de redistribuer cette économie réalisée
sur les indemnités. En tout cas, nous, c'était le souhait que nous portions dans cette campagne
Page 45 sur 81 électorale. Nous n'avons pas prévu d'amendement à déposer, mais en tout cas, vous comprendrez
que notre position va consister à voter contre cette proposition d’indemnités.
M. CONTE : Oui, j'ai bien noté.
M. SOULAS: Et je finis, mais en faisant un abattement de 10 %, votre indemnité de Maire resterait
supérieure à la valeur moyenne.
M. CONTE : Oui, j'avais bien entendu. Je l'entends complètement. Je ne vais pas rejustifier certaines
choses, mais beaucoup de Maires sont aussi toujours en activité, ce qui leur permet de baisser leurs
indemnités parce qu'ils bénéficient d'un cumul entre le professionnel et leur indemnité de Maire.
Or moi, je ne peux pas exercer ma profession parce que je suis Maire. C'est la loi qui est comme ça,
je ne peux pas faire autrement. Après, s’il ne se passait rien dans la ville, j'entendrai la critique quant au fait de prendre de l'argent public pour ne rien faire. Mais aujourd’hui, je finis mon explication, je
pense que sur la fin du mandat j'y mets une ardeur quasi quotidienne, sept jours sur sept pour ça,
pour améliorer le quotidien des Corpopétrussiens, et je pense que c’est peut-être aussi pour cela que
les Corpopétrussiens nous ont donné leur confiance. Et je continuerai à le faire, voilà. C'est tout.
J'entends aussi le fait que si je pouvais effectivement augmenter les indemnités des adjoints, et si je
pouvais même les étendre à l'ensemble du Conseil, je le ferais. Mais vous remarquerez
qu'effectivement, j'ai baissé et nous avons baissé un peu les adjoints, pour augmenter aussi les
Conseillers délégués : parce qu'on leur a donné des délégations un peu plus importantes et le but,
c'est qu'aujourd'hui ils puissent avoir quelque chose. Car même si on parle d'indemnités d'élus,
c'est un travail malgré tout, il y a quand même un travail important à faire.
Donc si vous voyez que les choses n’avancent pas, nous pourrons en reparler. Mais la volonté, c'est
d'avancer pour le quotidien des Corpopétrussiens et d'améliorer ce quotidien. Voilà.
Monsieur Delplace ?
M. DELPLACE : Juste une dernière précision parce que c’est justement l'une des choses qui me
gênent, moi. Vous avez bien expliqué que vous avez baissé le pourcentage de l'indice brut des
adjoints, afin de payer mieux les Conseillers délégués.
Alors, mieux payer les Conseillers délégués, j'y serai toujours favorable. Néanmoins on observe que
grâce au surclassement, vous pouviez monter au maximum à 90 % de l'indice brut. Or vous êtes allés
jusqu'à 87,20 % ! Donc personnellement, je trouve que vous auriez pu, bon tant qu’à faire, aller à
90 %, cela n'aurait pas fait une grande différence.
Sauf que pour la strate au-dessus de Saint-Pierre-des-Corps, le taux maximum est de 33 % pour les
adjoints. Or chez nous ces derniers ont vu ce taux baisser à 21 %, ce qui fait que l'indemnité a été
réduite d’un peu plus d’un tiers.
Ainsi déjà dans l'enveloppe du Maire, le maximum légal des indemnités des adjoints n'est pas très
haut. Mais là en fait, ce sont les adjoints qui ont été baissés pour payer mieux les Conseillers
délégués, mais pas le Maire. Alors que l'ensemble de vos indemnités, Monsieur le Maire, s'élève à
plus de 6 500 euros : si on compte cette indemnité de Maire, plus l'indemnité de vice-président de
l'Agglomération qui a été délibérée dernièrement.
M. CONTE: Eh bien j'aimerais bien avoir cette somme-là sur mon compte tous les mois !
M. DELPLACE: Non, c'est du brut.
M. CONTE : Ah d'accord!
Page 46 sur 81 M. DELPLACE: Je parle en euros brut. Et ça, c'est ce que j'ai entendu l'autre jour, c'est ce que les
gens se disent : « son indemnité brute est supérieure à l'indemnité brute de base d’un député ». Et
c'est factuellement vrai.
M. CONTE: Certes. Certes. Madame Lefèvre ?
Mme LEFÈVRE: Oui, alors pour avoir été à la Métropole, Monsieur Delplace, pour avoir vu le Maire, je confirme qu'il mérite largement l'indemnité qui lui est versée, vraiment ! Et je ne souhaite pas, en tant qu'adjointe, déployer le même travail que lui le fait. Nous avons juste quand même une semaine d'astreinte toutes les neuf semaines, cela suffit.
Mais vraiment, cet argent, il n’est pas volé aux Corpopétrussiens, etj'ai pu le constater. Sinon, j'aurais
revendiqué ma part du gâteau ! Mais non, je pense qu'elle est juste.
M. CONTE: Alors, oui Monsieur Delplace, mais le but, ce n’est pas non plus de faire du ping-pong !
M. DELPLACE : Comme je le disais, je ne suis pas contre le fait que les gens touchent un argent qui
peut être bien mérité. Je ne remets pas en question « le mérite » entre guillemets, même si c'est un
terme que je n'aime pas beaucoup.
Et sur le fait que cet argent n'est pas volé, je vous rejoins ! Je veux dire que Monsieur le Maire passe
probablement beaucoup plus d'heures qu'il ne peut en compter, au travail qu'il effectue pour la Mairie,
ce n'est pas la question. Le sujet, c'est simplement le message qui est envoyé dans une France qui
s'appauvrit. Le sujet, c'est le fait de voir que par l’utilisation d'un texte, d’une ligne un peu spécifique,
on est en possibilité de surclasser Saint-Pierre-des-Corps dans la strate des villes d'au-dessus, donc
entre 20 000 et 49 999 habitants, et de bénéficier ainsi des indemnités afférentes à cette strate-là, qui
sont bien supérieures.
C'était là ma question. Je ne remets pas en question le fait que Monsieur le Maire bosse, ça ce n'est
pas un problème.
M. CONTE: Bien. Donc là, nous votons sur la première délibération relative aux indemnités.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 voix contre (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas
DELPLACE), décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions
du Maire, des adjoints et des Conseillers municipaux délégués comme détaillé ci-dessus.
[TIME CODE : 1h22mn40]
2026 04 22 - 23 : Application des majorations — Indemnités des élus
Rapporteur : M. Olivier CONTE
Considérant que la commune a été attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion
Sociale, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, et qu'il est possible d'appliquer les
taux de la strate immédiatement supérieure, ceux des communes de 20 000 à 49 999 habitants.
Considérant que la commune est siège du bureau centralisateur du canton et qu'il peut être appliqué
une majoration de 15 % (calculée sur la tranche inférieure du barème).
Il est proposé d'appliquer ces majorations.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
Page 47 sur 81 L'exposé d'Olivier CONTE entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de décider de majorer l'indemnité du
Maire, des adjoints et le cas échéant des Conseillers délégués, dans les conditions détaillées ci-
dessus comme indiqué dans le tableau des indemnités joint.
M. CONTE: Nous votons maintenant sur les majorations.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 voix contre (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON, Nadia YAHYA-BEY, Thomas
DELPLACE), décide de majorer l'indemnité du Maire, des adjoints et le cas échéant des
Conseillers délégués, dans les conditions détaillées ci-dessus comme indiqué dans le tableau
des indemnités joint.
[TIME CODE : 1h23mn00]
M. CONTE: La parole est à Monsieur Lefèvre.
2026 04 22 — 24 : Prime exceptionnelle à l'attention du personnel du Centre de Santé
Rapporteur : M. Thierry LEFÈVRE
Vu le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation
exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés
dans les Centres de Santé ;
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
Thierry LEFÊVRE rappelle à l'assemblée délibérante que la Ville de Saint-Pierre-des-Corps a perçu une dotation de 37 663 euros pour l'attribution d'une prime exceptionnelle à l'attention du personnel
du Centre de Santé de l'année 2024.
La somme globale chargée sera répartie en fonction des temps de travail et la durée de travail sur
l'exercice 2024.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2026 — chapitre 012.
L'exposé de Monsieur Thierry LEFÈVRE entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, d'approuver l'attribution de la prime
exceptionnelle à l'attention du personnel du Centre de Santé de l'année 2024, qui sera versée en mai
2026. La somme brute chargée sera entièrement redistribuée au personnel en fonction du temps de
travail et de la durée d'activité.
M. LEFÈVRE : Nous délibérons ici sur une prime exceptionnelle, destinée à être versée à l'ensemble des salariés du Centre Municipal de Santé, à la suite de la perception d’une dotation de 37 663 euros. Cette dotation correspond à l'année 2024, mais elle a été reçue en 2025.
M. CONTE: Y at-il des questions ?
Alors, je précise que ça a été entièrement reversé. L'intégralité de ce qui a été touché a été reversée.
Et en fait, c'est la même chose que l'année dernière, comme nos salariés n'étaient pas concernés
par le Ségur, voilà.
Page 48 sur 81 Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix pour), approuve l'attribution de la prime
exceptionnelle à l'attention du personnel du Centre de Santé de l’année 2024, qui sera versée
en mai 2026. La somme brute chargée sera entièrement redistribuée au personnel en fonction
du temps de travail et de la durée d'activité.
[TIME CODE : 1h23mn50]
M. CONTE: Je vous remercie. Toujours Monsieur Lefèvre.
2026 04 22 — 25 : Création d’un poste de Directeur du Pôle de la Tranquillité Publique au grade
de chef de service de police municipale principal de 2*"° classe, à temps complet
Rapporteur : M. Thierry LEFÈVRE
Vu
- le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.313-1, L. 411-1 et L.332-
8;
- le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à
divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale :
- le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable
aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant
dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs
de service de police municipale ;
- le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux
fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à l'assemblée
délibérante de se prononcer sur la création d'emplois et les modifications du tableau des effectifs.
Monsieur Thierry LEFÈVRE expose la nécessité de créer un poste de Directeur du Pôle de Tranquillité Publique, à temps complet, chef de service de police municipale principal de 2°" classe, pour permettre le recrutement d'un agent.
L'exposé de Monsieur Thierry LEFÈVRE entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- de décider de la création d’un poste de chef de service de police municipale principal de 2°"° classe, à temps complet, à compter du 1° septembre 2026 ;
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;
- de préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
M. LEFÈVRE : Cette décision a été validée en CST [Comité Social Territorial] du mois de juillet 2025. Il'est donc proposé la création de ce poste.
Page 49 sur 81 M. CONTE: Y at-il des prises de parole ? Monsieur Soulas ?
M. SOULAS : Oui, merci. C'est un sujet qui a traversé la fin du précédent mandat et je vais vous
expliquer pourquoi nous souhaitons un ajournement de cette délibération.
Lorsque cette question est revenue dans le précédent mandat, on n'avait pas de réponse. Et je vais
reprendre quand même, puisque donc là il ny a pas de fiche de poste, il n’y a rien du tout. On nous
demande de voter et de créer un poste. Or il y avait au moins six questions qui revenaient
systématiquement, lorsque l'on évoquait ce projet.
Premièrement, vous évoquez « des attentes fortes émises par la population ». Alors, notre question,
c'est : à quel moment ces attentes ont-elles été recueillies, sous quelles modalités et avec quelle
méthodologie ?
Deuxième question, quels sont les éléments du diagnostic de sécurité qui vous amènent à créer ce
poste ?
Troisièmement, pourquoi le poste de chef de service at-il été supprimé ? Non, non! Alors, ou bien il
est parti, mais voilà, je finis, je finis! Et rappelez-vous ce qu'on disait à l'époque sur ce sujet : c'est
tellement compliqué qu'il y a aussi des rumeurs. Donc rappelez-vous, nous en avions parlé et il y a
aussi une forme d'opacité sur ces questions que nous avions posées, mais sur lesquelles nous
n'avions pas de réponse.
Donc voilà, je continue : quelle sera la fiche de poste du directeur du Pôle de Tranquillité Publique ?
Quelle est votre doctrine, vous Monsieur le Maire, en matière de tranquillité publique ? Puisque vous
êtes le responsable de la police municipale.
Et comment se fera la liaison avec la police nationale ?
Alors, pourquoi ces six questions ? Parce que sur les six ans du dernier mandat, alors qu’il y avait un
adjoint en charge de ce dossier, la Commission dédiée n'a été réunie qu'une seule fois sur ces
questions. Voilà.
Et donc aujourd'hui quelques années après, dans la mesure où nous n’avons toujours pas eu de
réponse aux questions que nous posions, des questions tout à fait légitimes sur la fiche de poste, sur
la liaison avec la police nationale, qu'est-ce qui vous amène à penser qu'effectivement, il s'agirait là
d’une «attente forte », comme vous l'écrivez, de la population ?
Parce que ce constat n'aurait-il pas été fait « au doigt mouillé » ? Y at-il vraiment eu une enquête de
faite ? Non, mais vous pouvez sourire, mais ce n’est pas un sujet sur lequel on sourit : c'est une
question de tranquillité, d'accord ?
Donc voilà, nous reposons ces questions ce soir parce que le diagnostic sécurité, nous, les élus
d'opposition, on l'attend encore : nous sommes bien d'accord. Or donc là, vous nous remettez devant
le fait accompli : il faut voter une délibération alors que nous n'avons pas tous les éléments. Nous
avons posé des questions, nous n'avons pas les réponses.
Donc aujourd’hui, peut-être qu'à l'issue d’une Commission Sécurité ou d'une Commission générale,
vous nous convaincrez qu'effectivement, il y a nécessité de créer ce poste parce que le diagnostic
de sécurité, posé sur Saint-Pierre-des-Corps, le justifierait. Et alors, nous le voterons peut-être ! Mais
là, aujourd'hui, on ne peut pas le faire, on n’a pas d'infos. Et donc vous nous remettez là une
délibération alors que par exemple, lorsqu'il s'agit de recruter des éducateurs, vous nous présentez
des fiches de poste, ou en tout cas des missions.
Page 50 sur 81 Mais là, on ne sait pas ce qu'il va faire. Quelle sera sa relation hiérarchique avec vous, Monsieur le
Maire ? Quelle sera sa relation avec l’équipe ? Quel sera son périmètre d'intervention ? On ne sait
rien !
Donc voilà, c'est la raison pour laquelle nous demandons un ajournement. Nous ne sommes pas
contre le principe, mais aujourd’hui, nous ne pouvons pas, nous, décemment voter. Et alors peut-être
qu'effectivement, l'ensemble des Conseillers municipaux de votre équipe ont ces informations. Mais
nous, nous ne les avons pas.
M. CONTE: Alors, Monsieur Soulas. Comme vous, j'ai fait une campagne électorale. Comme vous,
je suis allé à la rencontre des habitants. Je pense qu'ils ont dû nous parler de la même chose, parce
que nous avons dû voir à peu près les mêmes personnes.
Or tous les jours on reçoit, je ne sais pas, mais peut-être cinq, six emails de tapage nocturne, de
problèmes de rodéos, de problèmes. Et je pense que nous habitons tous la même ville, donc on le
voit : l'insécurité, l’incivilité, elle est manifeste. Donc sur ce point, je n’ai pas besoin de vous faire un
diagnostic. Tout le monde le voit : les incivilités de stationnement, les rodéos urbains, etc.
À la suite de notre débat que nous avions eu, je vous ai montré une photo. Non, mais voilà, je vous ai montré une photo. C'est une photo, venant de la caméra. Donc ça, c'était pour vous répondre, car lors de ce débat, je n'ai pas répondu volontairement.
Donc en termes d'insécurité, il y a en effet une forte attente, oui. Parce que tous les jours, ce sont
des courriers et des emails qui arrivent à la Mairie, et même des pétitions. Et même des pétitions.
Ensuite, sur les pouvoirs de police, eh bien c'est le Maire. Nous sommes bien d'accord? Donc
aujourd’hui le pôle de Tranquillité Publique, c'est exactement ce que je vous ai dit. Cela rejoint un
petit peu, dans votre campagne, ce que vous avez fait avec votre questionnaire dans lequel vous
prôniez la création d'un service de la « Tranquillité Publique ». Donc c'est exactement la même chose,
c'est juste le nom qui est différent, mais vous avez fait le même travail que nous. Nous parlons de la
même chose.
Donc aujourd'hui, c'est un constat. Nous avons besoin d’apaiser cette ville sur des choses simples.
Et sur la police municipale, comme je vous l'ai déjà répondu lors du précédent mandat, je veux une
police de proximité. Îl faut un travail, nous nous engageons aussi sur un travail pour la jeunesse avec
des éducateurs, avec des médiateurs, etc., et avec aussi une police de proximité. Nous ne sommes
pas là pour faire que de la répression, ça c'est le rôle de la police nationale.
Et j'en viens au lien avec la police nationale. Il est existant puisqu'il y a le CLSPD [Conseil Local de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance], il y a les GPO [Groupes de Partenariat Opérationnel]
donc il n’y a pas de souci là-dessus, le lien est fort.
Concernant le chef de service de la police municipale, le poste est toujours là. Il se trouve que le chef
qui était en poste a décidé de quitter la Ville, il a demandé une disponibilité. Que voulez-vous que je
vous réponde là-dessus ? C'est son choix, c'est son choix personnel, voilà. Donc il n'y a pas de
rumeurs, il n'a pas été viré, il n'y a rien du tout. Il a simplement demandé une disponibilité. En fait, il
a demandé un rendez-vous et il m'a dit : «je veux une disponibilité ». Point. C'est son choix. Donc
maintenant la réponse, elle est là, devant tout le monde. Les policiers qui sont là aujourd'hui, pour
s'assurer que la séance de ce Conseil municipal se déroule bien, pourront vous le confirmer.
Et sur le reste, donc aujourd'hui ce directeur du pôle de Tranquillité Publique, il sera là pour
coordonner tout cela et mettre aussi en place cette politique. Il le fera en lien avec l'élue en charge
de la Tranquillité Publique, Madame Hervet.
Donc je n'ajournerai pas cette délibération. Il y a trop de besoins de la population, en termes de
tranquillité publique. Et la tranquillité publique, c'est un droit pour la population.
Page 51 sur 81 Monsieur Delplace ?
M. DELPLACE : Alors, moi, je vais appuyer la position de Monsieur Soulas qui est justifiée, même
légalement par le Code Général des Collectivités Territoriales, précisément par l'article 2121-13 :
«tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
de la commune qui font l'objet d'une délibération. »
Nous avons donc droit à une information claire, qui permette d’avoir un vote éclairé. Or comme le dit
Monsieur Soulas, et c'est une question à laquelle vous n'avez pas précisément répondu, sur
l'ensemble des attributions, l'ensemble des prérogatives de ce poste, nous n'avons pas de fiche de
poste. Donc nous ne pouvons pas délibérer sur une proposition incomplète.
On ne peut pas donner un accord, ou un désaccord, sur une proposition qui n’est pas complète, qui
n'est pas claire et qui laisse beaucoup trop de marges de manœuvre à la majorité, ce qui serait très opaque et antidémocratique.
M. CONTE : Non. Non, non! Il n'y a pas de nécessité.
Monsieur Soulas ?
M. SOULAS : Ce qu'on n'arrive pas à comprendre depuis maintenant quelques années, c'est
pourquoi ce sujet-là n'est pas préparé dans les Commissions ? Parce que quand on...
Non, mais attendez, je finis ! Ce n'est pas la peine de. Cela a été abordé une fois en six ans ! Après,
dans nos discussions, évidemment, nous pouvons nous rejoindre, Monsieur Conte, sur ce diagnostic
que vous pourriez faire, que je peux faire et que n'importe qui ici peut faire.
Maintenant rappelez-vous quand même, il y a quelques années, cette volonté que le précédent Maire
avait eue d'armer la police municipale. Et donc on nous expliquait tout un tas de raisons, que c'était
inévitable, etc. Sauf que nous avons fait un questionnaire, nous dans la ville, et quasiment neuf
habitants sur dix ayant répondu disent « non, il n'y a pas besoin d'armement létal pour la police
municipale ».
Donc on voit bien qu'entre votre ressenti, le ressenti que je peux avoir, et le ressenti que peuvent
avoir toutes les personnes qui sont dans cette salle, qu'il s'agisse de Conseillers ou de spectateurs
de ce Conseil, eh bien nous avons tous une petite idée, voilà ! Parce qu'en plus on sait très bien que
parfois, selon les endroits où nous allons chercher de l'information, on peut avoir la réponse qu'on
attend.
Donc ce que nous demandons, c'est précisément d'avoir accès au diagnostic de sécurité et je le
redis : en tant qu'élus d'opposition, on ne l'a jamais eu. Et peut-être qu'effectivement, ce diagnostic
va corroborer ce que vous dites et aussi ce que les uns et les autres peuvent penser dans cette
salle. Mais aujourd'hui, on ne l'a pas. Or on nous dit «il nous faut un Directeur de la Tranquillité
Publique ».... Sachant en plus que sur ce débat-là, sans trahir les échanges que les policiers
municipaux peuvent avoir, on sait très bien qu'il y a eu du flottement à un moment donné !
Et c’est d'ailleurs peut-être la raison pour laquelle le chef de service a démissionné. Alors, puisque
vous avez dit qu'il s'agissait d'une démission et pas d’une suppression de poste, est-ce que ce poste
va être pourvu ? On ne le sait pas ! Donc quelle sera cette relation entre vous, responsable de. Ah
ben je pose des questions ! Vous me regardez avec de ces yeux... Je pose des questions, j'ai quand même le droit en tant qu'élu d'opposition !
Donc entre vous, responsable de l'ordre public et de la police municipale, et ce Directeur de la
Tranquillité Publique, y aura-t-il aussi un chef de service ou pas? Comment tout cela va-t-il
s'organiser ?
Page 52 sur 81 M. CONTE: Alors, je ne sais pas, je pense que je ne dois pas. Je viens de vous confirmer que.
M. SOULAS : Mais arrêtez, arrêtez de.
M. CONTE : Mais Monsieur ! Attendez, Monsieur Soulas !
M. SOULAS : Quand les élus posent des questions.
M. CONTE: S'il vous plaît, non non, s’il vous plaît! S'il vous plaît, j'ai répondu à cette question ! Au
sujet du chef de service, il n'y a pas de suppression de poste, il est parti volontairement. Donc le
poste, bien sûr qu'il va être pourvu.
Je vous ai dit que le Directeur de Pôle va chapeauter la police municipale et la médiation. La
Tranquillité Publique, cela regroupe la médiation et la police municipale.
M. SOULAS : Donc nous apprenons que les médiateurs seront sous sa responsabilité ?
M. CONTE : Mais ce n'est pas nouveau, je l'ai toujours dit !
M. SOULAS : Mais donnez-nous la fiche de poste !
M. CONTE: Je vous l'ai toujours dit ! La création du Pôle de Tranquillité... Attendez! Non, la création
du Pôle de Tranquillité ça ne fait pas six ans, puisque cela date de 2025 : en juillet 2025 et cela vous
a été communiqué.
Donc aujourd'hui, le chef de service de la police municipale va être nommé, dans les semaines qui
arrivent. Nous allons faire le point avec Marylee Hervet, sachant que la personne qui est pressentie
est en poste actuel à Saint-Pierre-des-Corps. Et vous serez informé de son nom dès qu’il sera
nommé.
Monsieur Chapeau ?
M. CHAPEAU : Oui. Monsieur Soulas, vous martelez depuis tout à l'heure que l’ancien chef de la
police municipale a « démissionné ». Donc je voudrais seulement préciser : moi je suis agent de la
fonction publique, et si demain je me mets en disponibilité, ce qu'a fait d’ailleurs cet agent, eh bien je
ne suis pas démissionnaire de mon poste. Voilà, c'est pour que ce soit très bien compris.
Ce monsieur a demandé une disponibilité, donc il ne faut pas confondre. Et je pense que vous avez
assez de bouteille en politique, et au sein de ce Conseil, pour savoir qu’une mise en disponibilité, ce
n'est pas une démission. Merci.
M. CONTE : Oui, Monsieur Delplace ?
M. DELPLACE : J'aimerais faire une dernière précision, parce que j'étais très insatisfait de votre
réponse qui tenait en trois lettres, à savoir « non ».
Sauf que je vous ai bien rappelé le Code des Collectivités Territoriales qui stipule justement qu'on a
le droit à une « information claire ». Cette information n'était pas claire. On ne peut pas voter, comme
je vous le dis, sur la création d’un poste pour lequel on n’a pas de fiche de poste. Et là je suis désolé,
je ne veux pas faire dans la menace, mais ce sont des choses qui ont valu des invalidations de
délibération par le Tribunal administratif.
Donc en fait, vous êtes obligés de nous envoyer le dossier cinq jours francs avant le Conseil
municipal : c'est ce que vous avez fait, mais cela aurait dû apparaître dans le dossier. On ne peut
pas délibérer sur une chose qui n’est pas claire. Et s’il s’agit de créer un poste d'ici septembre, si mes
souvenirs sont exacts, nous pourrons tout à fait en délibérer au prochain Conseil avec des pièces
suffisantes.
Page 53 sur 81 M. CONTE: Alors, les trois lettres sont toujours d'actualité. Et la fiche de poste a été validée par le
CSTà l'unanimité, voilà. Et ce n'est pas une obligation.
Donc aujourd'hui. Non, non, non! Mais de toute façon Monsieur Delplace, vous avez le choix de
voter contre cette délibération.
Bien. Y at-il des contres ?
M. SOULAS: Nous votons contre, dans la mesure où nous demandions un ajournement et que vous
le refusez.
M. CONTE: Tout à fait!
M. SOULAS : Donc cela veut dire que vous nous mettez devant le fait accompli ? D'accord, et on
vient d'apprendre par la même occasion que dans sa fiche de poste, cette personne sera responsable
des éducateurs. C'est une information qu'on vient d’avoir, là !
M. CONTE : Mais c'est une information que vous avez déjà, Monsieur Soulas ! Alors, ne soyez pas
étonné, vous l'avez déjà.
M. SOULAS: Alors, où est-elle dans le dossier ?
Un élu ? [1h38mn30 — inaudible, car hors micro] : C'est marqué dans la note.
M. SOULAS : Dont acte !
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 5 voix contre (Michel SOULAS, Abderahmane
DJIBAOUI, Cyrille JEANNEAU, Aïcha SELATNA, Élise TESSON) :
- décide de la création d’un poste de chef de service de police municipale principal de
2ème classe, à temps complet, à compter du 1°" septembre 2026;
-__ modifie en conséquence le tableau des effectifs ;
-__ précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
Monsieur Thomas DELPLACE n'a pas pris part au vote. Le pouvoir de Madame Nadia YAHYA-BEY
en faveur de Monsieur DELPLACE n'est donc pas pris en compte.
[MIME CODE : 1h38mn50]
M. CONTE: Monsieur Lefèvre, pour la fiche indemnitaire liée à cette création de poste.
2026 04 22 — 26 : Régime indemnitaire de la filière Police Municipale — Catégorie B
Rapporteur : M. Thierry LEFÈVRE
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial du 20 septembre 2024, du 1° juillet 2025 et du
25 novembre 2025;
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres ;
Page 54 sur 81 Il est rappelé à l'assemblée que l'organe délibérant des collectivités territoriales peut instituer une
Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois
des chefs de service de police municipale, au prorata du temps de travail.
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est composée d'une part fixe et d'une part
variable.
La part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant
dans la limite du taux suivant :
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
La part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement dans la limite du montant suivant :
- 7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
La part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement peut être versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce
même plafond.
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ;
- des primes et indemnités compensant le travail de nuït, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
La part fixe de l'indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions
règlementaires selon le barème suivant :
Cadre d'emplois Fonction Taux individuel
Chefs de service de police | Responsable du pôle de| 32%
municipale tranquillité publique
Les conditions de maintien et/ou de suspension applicables à l'indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement
+ Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
- congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;
- congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption (maintien obligatoire dans les mêmes
proportions que le traitement sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement
Page 55 sur 81 professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service : les collectivités ne peuvent pas
supprimer le régime indemnitaire dans ces circonstances) ;
- accidents de travail, maladies professionnelles reconnues ;
- formation.
+ Maintien partiel du régime indemnitaire :
- En matière de congé de maladie ordinaire (CMO), le régime indemnitaire suivra le sort du
traitement ;
- En application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison
thérapeutique dans la fonction publique : durant un temps partiel thérapeutique le Conseil
municipal décide de maintenir les primes et indemnités ;
- En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime
indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé
en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité
médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire
déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l'agent
concemé.
+ Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas de grève (au prorata du temps
d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction
disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
La part variable de l'indemnité tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
appréciés selon les critères de l'entretien professionnel et sera versée mensuellement aux agents qui
remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Cadre d'emplois Fonction Plafond annuel maximum
Chefs de service de police | Responsable du pôle de | 7000 euros municipale tranquillité publique
Le décret prévoit un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire
mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
Ainsi, lors de la première application des dispositions du décret, si, après application de la part
variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre
du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce
montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-
delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du montant plafond de la part variable.
La collectivité versera à l'agent relevant du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale
une part variable annuelle identique au montant du CIA défini pour les autres cadres d'emplois des
agents dans le RIFSEEP, selon les grilles de critères et modalités de versement identiques. La part
variable complémentaire interviendra en août, après la campagne d'évaluation.
Les parts variables ne pourront dépasser le plafond annuel maximum.
L'attribution de la prime à l'agent fait l'objet d'un arrêté individuel.
Page 56 sur 81 Clause de revalorisation
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement
automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ septembre 2026.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
L'exposé de Thierry LEFÈVRE entendu ;
Îlest proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- d'accepter d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale, en catégorie B,
dans les conditions énoncées ci-dessus ;
- de verser l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement selon les périodicités indiquées
ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable) ;
- d'inscrire les crédits nécessaires ;
- de dire que lès crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012;
- d'autoriser l'autorité territoriale à fixer un montant individuel par agent bénéficiaire dans les
conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.
M. LEFÈVRE: Cette fiche indemnitaire est donc liée à la création du poste, concernant l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE). Cette indemnité est composée de deux parts : une part fixe pour laquelle il est proposé de fixer la limite à 32 %, et une part variable dont le montant limite serait de 7 000 euros.
Et dans la suite de la note, nous avons également les règles en cas d'absence sur le poste, qui sont
les règles habituelles.
M. CONTE: Et cela a été validé en CST.
Y at-il des contres ?
M. SOULAS : Alors, peut-être que nous avons mal lu les documents, mais il y avait une phrase qui
nous interpellait : « /a part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement tient compte
de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par
l'organe délibérant. »
Or nous n'avons pas trouvé, ou alors nous avons mal lu les documents, mais en tout cas nous n'avons
pas trouvé les critères définis, qui vont permettre justement d'accorder ou pas cette part variable.
M. CONTE: C'est dans le cadre du RIFSEEP fRégime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel]. Donc c'est validé par le CST.
M. SOULAS : Pouvez-vous le dire un peu plus fort ? Parce que. Parlez dans le micro !
M. CONTE: Je parle dans le micro, Monsieur Soulas, je pense que tout le monde a entendu : c'est
dans le cadre du RIFSEEP et ça a été validé.
M. CHAPEAU: Il s’agit du Complément Indemnitaire Annuel, le CIA dans le cadre du RIFSEEP, dont
bénéficient tous les agents.
M. SOULAS : Mais là en l'occurrence, tous les agents sont-ils concernés ? Ou y aura--il vraiment
une sélection ?
Page 57 sur 81 Parce que quand je lis la phrase, cela signifie que si l'engagement professionnel ne correspond pas
à «la manière de servir appréciée selon des critères définis par l'organe délibérant », alors il serait
possible qu'il n'y ait pas d'indemnités !
M. CHAPEAU : C'est le principe du CIA, Monsieur Soulas, c'est pour tous les agents.
M. SOULAS : Mais le fait qu'on demande quels sont ces critères, ce n'est pas un pur scandale !
M. CONTE: Ces critères ont été définis en CST en 2023, et ils sont toujours les mêmes. Toujours
les mêmes, ils sont d'actualité.
M. SOULAS: Ben dites-le-nous, allez-y!
M. CONTE : Ben je vous le dis !
M. SOULAS: Donnez-nous ces critères ! Il y a des gens qui n'étaient pas là en 2023.
M. CONTE: Eh bien écoutez : vous en faites la demande, on vous les envoie.
Non non, mais j'ai entendu la demande ! J'enregistre votre demande. Donc non, je n'attendrai pas
votre email, on vous envoie les critères.
M. CHAPEAU: D'ailleurs, il peut être très intéressant que tous les nouveaux Conseillers les reçoivent
aussi. Mais en 2023, nous avons été une des premières municipalités à mettre en place ces critères
et à mettre en place ce RIFSEEP : donc je ne comprends pas que vous soyez passé à côté.
M. SOULAS: Est-ce que ces critères de 2023 sont toujours valables en 2026 ?
M. CONTE: Oui!
M. SOULAS: Eh bien dites-le !
M. CONTE: Sinon, nous aurions indiqué que c'est modifié.
Alors, effectivement, peut-être que si l'ensemble des élus à côté de vous n'avaient pas siégé à
l'ancien mandat, alors j'aurais compris. Mais là bon... Donc nous vous fournirons les éléments qui
ont été fournis en 2023.
Mais s’il y avait eu une modification, on l'aurait notée et cela aurait été indiqué sur la délibération.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour), décide :
-__ d'accepter d'’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale, en catégorie
B, dans les conditions énoncées ci-dessus ;
- de verser l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement selon les périodicités
indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable) ;
-__ d'inscrire les crédits nécessaires ;
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012 ;
-__ d'autoriser l'autorité territoriale à fixer un montant individuel par agent bénéficiaire
dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.
Monsieur Thomas DELPLACE n'a pas pris part au vote. Le pouvoir de Madame Nadia YAHYA-BEY
en faveur de Monsieur DELPLACE n'est donc pas pris en compte.
Page 58 sur 81 2026 04 22 — 27 : Création de deux postes de médiateur
Rapporteur : M. Thierry LEFÈVRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.313-1, L. 411-1 et L.332-8;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints d'animation ;
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à l'assemblée
délibérante de se prononcer sur la création d'emplois et les modifications du tableau des effectifs.
La médiation sociale permet de faciliter la mise en relation des populations des quartiers Politique de
la Ville et des institutions.
Dans ce cadre, le poste de médiateur est destiné à améliorer les relations entre habitants et les
services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs des quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville.
Les activités des médiateurs consistent notamment à :
- surveiller l'environnement de la zone d'affectation (lignes de bus, quartiers, centres
commerciaux, sorties d'école.) ;
- identifier les dysfonctionnements, les dégradations, les risques de conflit ;
- mettre en place des mesures de régulation, de sécurisation, d'alerte lors de situations
conflictuelles ;
- établir des contacts avec la population locale de la zone d'affectation et promouvoir les
initiatives de réunions de concertation ou de consultation. ;
- renseigner les supports de suivi d'activité, échanger des informations avec l'équipe et
proposer des axes d'évolution ;
- intervenir dans un domaine : Transports en commun, Quartier, Habitat collectif, Centre
commercial, Établissement de soins ;
- assurer la sécurité des personnes lors des sorties des écoles, des collèges. ;
- participer à l'organisation de manifestations événementielles (tournois sportifs, fêtes de
quartier...) ;
- apporter aux personnes des informations sur les services de proximité, une aide ponctuelle,
un accompagnement dans les démarches.
Monsieur Thierry LEFÈVRE expose la nécessité de créer deux postes de médiateur à temps complet, relevant de la filière animation, le cas échéant des grades d'adjoint d'animation, d'adjoint d'animation principal de 2°"° classe ou d’adjoint d'animation principal de 1°" classe, selon le profil et l'expérience, pour permettre le recrutement de ces deux postes à pourvoir, au 1° septembre 2026.
À la rémunération, il s'ajoutera les suppléments et indemnités prévus par délibération.
Les dépenses sont inscrites au budget primitif.
L'exposé de Monsieur Thierry LEFÈVRE entendu ;
Ilest proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- de décider de la création de deux postes de médiateur, à temps complet ;
Page 59 sur 81 de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la délibération et tout acte s'y
rapportant.
M. LEFÈVRE : Nous sommes toujours dans la continuité de la création du poste de Directeur du Pôle de la Tranquillité Publique, avec la création de deux postes de médiateur.
M. CONTE: Pas de questions ?
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix pour) :
décide de la création de deux postes de médiateur, à temps complet ;
modifie en conséquence le tableau des effectifs ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la délibération et tout acte s'y
rapportant.
[TIME CODE : 1h43mn20]
M. CONTE: La parole est toujours à Monsieur Lefèvre.
2026 04 22 — 28 : Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps
complet
Rapporteur : M. Thierry LEFÈVRE
Vu
le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.313-1, L. 411-1 et L.332-
8;
le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à
divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable
aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant
dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture de classe normale ;
le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux
fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à l'assemblée
délibérante de se prononcer sur la création d'emplois et les modifications du tableau des effectifs.
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
Page 60 sur 81 Monsieur Thierry LEFÈVRE expose la nécessité de créer un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale territorial à temps complet, au regard du besoin de personnel qualifié pour la crèche et pour permettre la nomination d'un agent, à la suite de la réussite à son concours. Cet agent est en place au grade d'agent social principal de 1°" classe.
L'exposé de Monsieur Thierry LEFÈVRE entendu ;
Il'est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- de décider de la création d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale, à temps
complet ;
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs, avec la suppression d'un poste d'agent
social principal de 1°° classe ;
- de préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
M. LEFÈVRE: Il s'agit en fait d'une personne qui est déjà en place à la crèche Pataploum et qui a réussi un concours. Elle était diplômée, mais elle n'avait pas le concours, d’où la création du poste.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix pour) :
-__ décide de la création d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale, à temps
complet ;
- modifie en conséquence le tableau des effectifs, avec la suppression d'un poste
d'agent social principal de 1°" classe ;
- précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
[TIME CODE : 1h43mn45]
2026 04 22 — 29 : Création d’un poste de rédacteur principal de 2?"° classe à temps complet
Rapporteur : M. Thierry LEFÈVRE
Vu
- le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1, L. 411-1 et L.332-
8;
- le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à
divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable
aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant
dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des rédacteurs territoriaux ;
- le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Page 61 sur 81 - le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux
fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à l'assemblée
délibérante de se prononcer sur la création d'emplois et les modifications du tableau des effectifs.
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
La technicité et la responsabilité du poste de gestionnaire carrière-paie relèvent de la catégorie B du
cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux de la filière administrative, tels que définis par les décrets
Susvisés.
Monsieur Thierry LEFÈVRE expose la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 2°me classe territorial à temps complet, pour permettre la nomination d'un agent exerçant ces fonctions au sein de la collectivité, à la suite de la réussite au concours.
L'exposé de Monsieur Thierry LEFÈVRE entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- de décider de la création d'un poste de rédacteur principal de 2°"° classe territorial à temps complet ;
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs, avec la suppression d'un poste d’adjoint
administratif ;
- de préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
M. LEFÈVRE: Là nous sommes sur le poste de gestionnaire carrière paie. C'est encore un petit peu la même chose, c'est quelqu'un qui est déjà en poste, qui n'avait pas encore réussi le concours, mais qui l’a maintenant réussi.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix pour) :
-_ décide de la création d'un poste de rédacteur principal de 2°"° classe territorial à temps complet ;
- modifie en conséquence le tableau des effectifs, avec la suppression d'un poste
d’adjoint administratif ;
- précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
[TIME CODE : 1h44mn08]
2026 04 22 — 30 : Création d’un poste de technicien contractuel à temps complet
Rapporteur : M. Thierry LEFÈVRE
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
Monsieur Thierry LEFÈVRE rappelle à l'assemblée délibérante que, conformément à l'article L. 332- 8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Page 62 sur 81 Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d'un emploi permanent de
technicien dessinateur, au grade de technicien relevant de la catégorie hiérarchique B à temps
complet, et que s'il n'est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire,
de procéder au recrutement d'un agent contractuel, après l'adoption de la délibération.
Ainsi en raison des tâches à effectuer, Monsieur Thierry LEFÈVRE propose d'autoriser l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l'article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif.
L'exposé de Monsieur Thierry LEFÈVRE entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade de
technicien relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de technicien
dessinateur au service Bâtiment à temps complet, pour une durée déterminée d'un an
renouvelable. (niveau de recrutement : le diplôme de niveau V ou VI ou la qualification
équivalente, la rémunération à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités prévus par
délibération) ;
- de décider de créer un poste de technicien territorial à temps complet, en contrat à durée
déterminée, pour une durée d'un an, renouvelable pour permettre la continuité des missions
de technicien dessinateur au sein de la collectivité et d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à prendre les actes.
M. LEFÈVRE : Nous sommes là sur le service des Bâtiments. En fait nous n’avons pas eu de fonctionnaire qui a postulé initialement, d'où l'idée de créer ce poste de technicien contractuel.
Le précédent détenteur du poste a donné sa démission pour repartir dans le privé.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix pour) :
- autorise le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade de
technicien relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de
technicien dessinateur au service Bâtiment à temps complet, pour une durée
déterminée d’un an renouvelable. (niveau de recrutement : le diplôme de niveau V ou
VI ou la qualification équivalente, la rémunération à laquelle s'ajoutent les suppléments
et indemnités prévus par délibération) ;
- décide de créer un poste de technicien territorial à temps complet, en contrat à durée
déterminée, pour une durée d’un an, renouvelable pour permettre la continuité des
missions de technicien dessinateur au sein de la collectivité et d'autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à prendre les actes.
[TIME CODE : 1h44mn36]
Page 63 sur 81 2026 04 22 — 31 : Création d’un poste de technicien principal de 2*”° classe contractuel, à temps complet
Rapporteur : M. Thierry LEFÈVRE
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
Monsieur Thierry LEFÈVRE rappelle à l'assemblée délibérante que, conformément à l'article L. 332- 8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d'un emploi permanent de Chargé de prévention relevant de la catégorie hiérarchique B et relevant du grade de technicien principal de 2°" classe à temps complet, et que s'il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, de procéder au recrutement d'un agent contractuel.
Ainsi en raison des tâches à effectuer, Monsieur Thierry LEFÈVRE propose d'autoriser l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l'article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif.
L'exposé de Monsieur Thierry LEFÈVRE entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
-_ d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade de
technicien principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de chargé de prévention à temps complet, pour une durée déterminée de trois ans renouvelables. (niveau de recrutement : le diplôme de niveau V ou VI ou la qualification équivalente, la rémunération à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération) ;
- de décider de créer un poste de technicien principal de 2°" classe territorial à temps complet,
en contrat à durée déterminée, pour une durée de trois ans, renouvelable pour permettre la
continuité des missions de prévention au sein de la collectivité et d'autoriser Monsieur le Maire
ou son représentant à prendre tous les actes correspondants.
M. LEFÈVRE : Nous sommes sur un poste de technicien principal de 2°"° classe, chargé de prévention. Le contrat de la personne qui occupe actuellement ce poste arrive à échéance. Il est donc proposé la création d’un poste à temps complet, avec un CDD [Contrat à Durée Déterminée] d'une durée de trois ans.
Mme TESSON : C'est juste une question. Quelles sont ses missions en tant que chargée de la
prévention, s’il vous plaît ?
M. LEFÈVRE: Oui, j'avoue que personnellement, je ne l'ai pas encore rencontrée !
M. CONTE : Madame Drapeau va vous répondre.
Mme DRAPEAU : Merci, Monsieur le Maire.
Page 64 sur 81 En effet, alors les missions de cette chargée de prévention du bien-être au travail sur la QVT [Qualité
de Vie au Travail], c'est à la fois de faire le tour des services et aussi d'adapter les postes de travail
en fonction des situations de santé de chacun.
C'est faire aussi des diagnostics, service par service, sur le bien-être ou le mal-être au travail, parce
qu'on a aussi des sujets comme ça. C’est faire le point sur le mobilier de travail, en vue d'avoir des
bureaux adaptés, des chaises de bureau adaptées, la souris, l'ordinateur, tout ce qui relève du volet
ergonomique du poste de travail. Et cette chargée de prévention reçoit bien évidemment aussi les
agents qui souhaitent la rencontrer, en entretien individuel, pour parler de leur poste de travail et aussi
de leur bien-être ou mal-être au travail.
Et elle fait des analyses service par service, qu'elle présente ensuite au Comité Social Territorial, et
en F3SCT /Fommation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail] où
tous les représentants du personnel sont présents.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix pour) :
- autorise le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade de
technicien principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de chargé de prévention à temps complet, pour une durée déterminée de trois ans renouvelables. (niveau de recrutement : le diplôme de niveau V ou VI ou la qualification équivalente, la rémunération à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération) ;
- décide de créer un poste de technicien principal de 2°" classe territorial à temps
complet, en contrat à durée déterminée, pour une durée de trois ans, renouvelable pour
permettre la continuité des missions de prévention au sein de la collectivité et
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tous les actes
correspondants.
[TIME CODE : 1h46mn38]
2026 04 22 - 32 : Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet
Rapporteur : M. Thierry LEFÈVRE
Vu
- le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.313-1, L. 411-1 et L.332-
8;
- le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à l'assemblée
délibérante de se prononcer sur la création d'emplois et les modifications du tableau des effectifs.
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
Monsieur Thierry LEFÈVRE expose la nécessité de créer un poste d'adjoint technique territorial à temps complet pour permettre la nomination d'un agent fonctionnaire par voie de mutation, ayant réussi à l'examen d'agent de maîtrise, concernant le poste de responsable de la régie municipale, laissé vacant à la suite de la mobilité interne d'un agent.
L'exposé de Monsieur Thierry LEFÈVRE entendu,
Page 65 sur 81 Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- de décider de la création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet ;
- de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
M. LEFÈVRE : Là nous sommes à la régie municipale et il s'agit du responsable de la régie Bâtiments. |! se trouve que le titulaire précédent a obtenu une mobilité interne.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité (33 voix pour) :
- décide de la création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet ;
- précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
[TIME CODE :1h47mn06]
2026 04 22 — 33: Fixation de la composition des instances communes du Comité Social Territorial et de la formation spécialise en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Rapporteur : M. Thierry LEFÈVRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L252-8 à L252-10 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'article L254-4 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
Monsieur Thierry LEFÈVRE précise aux membres du Conseil municipal que les dispositions légales prévoient :
- le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des questions collectives de travail ;
- la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail est chargée de l'examen des questions relatives aux conditions de travail ;
- un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;
- une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail est instituée au sein du Comité Social Territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux-cents agents au moins.
- En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient ;
- il appartient à l'organe délibérant, au moins six mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur et le recueil de leur avis.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025 ;
Page 66 sur 81 Considérant la mise en place d'un Comité Social commun, ainsi que d'une F3SCT commune
regroupant la commune de Saint-Pierre-des-Corps, le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-
Pierre-des-Corps et la Caisse des Écoles par délibérations concordantes ;
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé
appréciés au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel
sont :
- Commune = 399 agents, 74,19 % femmes % et 25,81 % hommes ;
- _ CCAS. = 42 agents, 97,62 % femmes, 2,38 % hommes ;
-_ Caisse des Écoles = 3 agents, 100 % femmes;
Total : 444 agents, 76,58 % femmes et 23,42 % hommes
Considérant que dans la fourchette d'effectifs entre 200 et 1000 agents, le nombre de représentants
titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 4 et 6, le nombre de représentants
titulaires retenus est 6 titulaires, avec un nombre égal de représentants suppléants ;
Considérant que le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la Formation
Spécialisée du Comité Social Territorial est égal au nombre de représentants du personnel titulaires
dans ce Comité ;
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial et d'une Formation Spécialisée en
matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail compétents pour l'ensemble des agents de
la collectivité ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au CST ou, à défaut, des
syndicats ou sections syndicales déclarés prévus, est intervenue le 8 avril 2026 ;
L'exposé de Monsieur Thierry LEFÈVRE entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- de créer un Comité Social Territorial et une Formation Spécialisée en matière de Santé
Sécurité et Conditions de Travail, communs entre la Commune, le Centre Communal d'Action
Sociale et la Caisse des Écoles de Saint-Pierre-des-Corps ;
- de fixer à six le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial
(le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
- le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la Formation Spécialisée est
égal au nombre de représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial, soit six
représentants avec six représentants suppléants ;
-_ d'appliquer le paritarisme numérique, en proposant de fixer un nombre égal de représentants
du personnel et de représentants de la collectivité ;
- d'appliquer le paritarisme de fonctionnement, en proposant de recueillir l'avis des
représentants de la collectivité, en complément de celui des représentants du personnel ;
-_ d'autoriser l'implantation du siège du CST et de la F3SCT au sein de la ville de Saint-Pierre-
des-Corps ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir sur ce
sujet.
Page 67 sur 81 M. LEFÈVRE : Nous passons à la fixation de la composition des instances : à la fois du CST, le Comité Social territorial, et de la F3SCT, la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.
Alors, d'une part, je rappelle la décision qui a été prise d'adopter des instances communes entre la
Ville de Saint-Pierre-des-Corps, le Centre Communal d'Action Sociale et la Caisse des Écoles. Donc ça, ce sont des choses qui ont été vues en CST au mois de novembre 2025.
Et d'autre part sur la composition, les organisations syndicales ont été consultées lors d’une réunion
le 9 avril 2026, pour confirmer à la fois cette participation commune et fixer le nombre des
représentants titulaires. Ce nombre est fixé à six, tant au sein du CST que de la F3SCT.
Ainsi en conséquence, il est aussi inscrit dans cette délibération le souhait de fixer le même nombre
de représentants, au niveau des représentants de la collectivité.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix pour), décide :
- de créer un Comité Social Territorial et une Formation Spécialisée en matière de Santé
Sécurité et Conditions de Travail, communs entre la Commune, le Centre Communal
d'Action Sociale et la Caisse des Écoles de Saint-Pierre-des-Corps ;
- de fixer à six le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social
Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
- le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la Formation Spécialisée
est égal au nombre de représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial, soit
six représentants avec six représentants suppléants ;
- d'appliquer le paritarisme numérique, en proposant de fixer un nombre égal de
représentants du personnel et de représentants de la collectivité ;
- d'appliquer le paritarisme de fonctionnement, en proposant de recueillir l'avis des
représentants de la collectivité, en complément de celui des représentants du
personnel ;
-__ d'autoriser l'implantation du siège du CST et de la F3SCT au sein de la ville de Saint-
Pierre-des-Corps ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir
Sur ce sujet.
[TIME CODE : 1h48mn25]
2026 04 22 — 34 : Convention de mise à disposition du Stand de tir de la Ville de Joué-lès-Tours
Rapporteur : M. Thierry LEFÈVRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 à L2122-23;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2026, donnant délégation au Maire ;
Vu la note de présentation adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
Considérant la nécessité pour les policiers municipaux autorisés au port d'arme (tonfa catégorie D2,
matraque télescopique catégorie D2, pistolet à impulsion électrique catégorie B, spray lacrymogène
500 ml catégorie B8) de pratiquer deux séances d'entraînement obligatoires par an;
Page 68 sur 81 Considérant la proposition de la Ville de Joué-lès-Tours de mise à disposition de son stand de tir, site
du Grand Bourreau à Joué-lès-Tours, pour permettre l'entraînement des policiers municipaux de la
commune de Saint-Pierre-des-Corps. Cet équipement municipal est réservé à la pratique des ames
et a été homologué à la suite d'une visite réalisée par les services du CNFPT le 10 juillet 2023;
Monsieur Thierry LEFÈVRE rappelle la nécessité de réaliser des séances d'entraînement pour les
policiers municipaux de Saint-Pierre-des-Corps pour le maniement du pistolet à impulsion électrique,
soit deux séances par an.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2026 — chapitre 011 à la formation.
L'exposé de Monsieur Thierry LEFÈVRE entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- de valider les termes de la Convention jointe à la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite Convention et à mener à
terme toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
M. LEFÈVRE : Nous passons à la présentation d’une convention de mise à disposition du stand de tir de la Ville de Joué-lès-Tours.
Nous avons deux personnes qui ont été formées, l'an dernier, au maniement du pistolet à impulsion
électrique. Or une fois formées, ces personnes ont ensuite l'obligation de s'entraîner deux fois par
an, d'où la convention que nous proposons de conclure avec la Ville de Joué-lès-Tours.
M. CONTE : Monsieur Soulas ? Non ? Oui ? Ou Monsieur Delplace, je ne sais pas ?
M. SOULAS: Bon, comme c'est une obligation, nous allons voter pour. On ne va pas voter contre.
Par contre tout à l'heure, je l'ai évoqué et il me semble d’ailleurs, Monsieur le Maire, que vous l'aviez
évoqué aussi lorsque nous avions débattu ensemble sur une chaîne, enfin sur une radio je crois.
Donc qu'en est-il, quand même, de cette volonté ou pas, que vous auriez d’armer la police municipale
de manière létale ?
Alors, là, nous sommes sur le pistolet à impulsion électrique. Ils ont l'obligation d'être formés, et il
vaut mieux qu'ils soient formés pour s'en servir : c'est quand même mieux, à la fois pour eux et pour
la population. Mais avez-vous avancé sur ce dossier sur l'armement létal ? |] nous avait semblé que
vous n'étiez pas opposé à l'armement de la police municipale.
Alors, je sais bien que notre question, elle est un petit peu en marge. Mais elle s'inscrit quasiment
dans la suite de cette délibération : y aura-t-il une suite à tout cela ?
M. CONTE: Alors, sur le fait que la police municipale soit armée, oui la police municipale est armée
aujourd’hui. Sur l'armement létal, il n'y a pas de décision qui a été prise, donc il n’y a pas de. Alors,
la réponse qui avait été donnée fut un temps, cela devait être en 2023, est toujours d'actualité. Mais
ce n'était pas moi à l'époque.
Monsieur Delplace ?
M. DELPLACE: Je tenais quand même à apporter un détail, une précision vis-à-vis de l'intervention
très pertinente de Monsieur Soulas. Le fait est que bon, maintenant qu'ils sont armés, oui, autant les
former. Je préfère autant avoir des gens avec des armes qui sont « à létalité réduite ». Je préfère le
signaler, parce que des impulsions électriques à quelques milliers de volts, ce n’est pas quelque
chose de non létal. Cela peut tuer des gens qui, comment dire, sont dans une condition physique qui
ne leur permet pas de survivre à une telle décharge.
Page 69 sur 81 Donc de fait, moi je suis absolument contre le fait d'équiper des agents d’une telle arme, qui peut être
quand même extrêmement dangereuse. Mais maintenant qu'ils l'ont, en effet, autant qu'ils soient
formés, donc je rejoins entièrement Monsieur Soulas là-dessus.
M. CONTE: Alors, Monsieur Delplace, en fait, il faut d'abord être formé pour pouvoir disposer de
cette arme. C'est cette formation qui définit si on est apte ou pas à en disposer. Voilà, donc c’est une
obligation légale.
Après, là, nous sommes sur une convention qui vise justement à leur permettre de tirer avec, et
surtout d'avoir toujours le bon maniement, ce qui est quand même mieux. Et là je vous rejoins : le but
c'est que cette arme, ils ne l'utilisent pas.
M. DELPLACE : Oui, nous sommes d'accord, et je l'espère bien! Mais je n'étais pas en train de
remettre en cause ce que je ne peux pas remettre en cause, puisque l'objet de la délibération porte
sur un partenariat avec Joué-lès-Tours, et non pas sur la décision d'essayer d'équiper ou de ne pas
équiper les agents.
M. CONTE : Nous sommes d'accord!
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix pour), décide :
- de valider les termes de la Convention jointe à la présente délibération ;
-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite Convention et à mener
à terme toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
[TIME CODE : 1h51mn47]
URBANISME :
2026 04 22 — 35 : Avenant N° 2 au bail de Maëva Courteille — Exonération de loyers
Rapporteur : M. Alain DELANCHY
Vu la sollicitation de Madame Maëva Courteille en date du 31 janvier 2026;
Vu la note de présentation annexée ;
Vu la volonté de la collectivité d'accompagner les commerces de proximité, dans un contexte
d'attractivité commerciale transitoire ;
L'exposé de Monsieur Alain DELANCHY entendu ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ d'accepter l'exonération exceptionnelle de loyers à la société MAËVA COURTEILLE pour une
période de trois mois allant du 3 octobre 2025 au 2 janvier 2026, pour un montant total de
2472,81€;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 2 au bail ainsi que
toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des termes de la présente délibération.
M. DELANCHY : En octobre 2025, un changement de gérance du magasin Mag Presse, situé rue
Rosenberg, s'est opéré. Il s'en est suivi la fermeture, vous le savez tous, de l'enseigne Auchan qui a généré une perte de chiffre d'affaires pour ce nouveau propriétaire de fonds de commerce.
Page 70 sur 81 La Ville étant propriétaire des murs, je vous demande d'accepter l'exonération exceptionnelle de loyer
pour cette société, pour ce nouveau commerçant sur la commune, pour la période de trois mois allant
du 3 octobre 2025 au 2 janvier 2026, pour un montant total de 2 472 euros et 81 centimes. Merci.
M. CONTE : Madame Selatna ?
Mme SELATNA : Alors, nous ne remettons pas en cause l’aide accordée à Madame Courteille, bien
au contraire : s’il faut aider les commerçants en difficulté, c'est avec plaisir.
Mais j'ai une petite question : si d’autres commerçants rencontrent les mêmes difficultés que Madame
Courteille, auront-ils le même « traitement de faveur », entre guillemets, en termes d'exonération de
loyer ?
Et j'ai encore une petite remarque, il serait bien aussi que la commune mette en place une politique
globale sur le commerce, plutôt que de faire un cas par cas sur cette demande...
M. DELANCHY: Alors, si je peux me permettre de répondre : comme je l'ai précisé il s’agit là d’une
exonération exceptionnelle, du fait de la fermeture d’Auchan avec l'arrivée de Lidl, qui doit ouvrir ses
portes le 7 mai prochain.
M. CONTE : Monsieur Delplace ?
M. DELPLACE : De même que ma collègue Madame Selatna, nous nous réjouissons du fait qu'on
puisse entreprendre de telles exonérations pour aider un commerce en difficulté, bien entendu.
Moi, ma question est de savoir ce qu'il en est de la situation actuelle ? Car là, on établit des
exonérations jusqu'en janvier. Donc je voulais m'assurer que son commerce se porte mieux depuis.
Et surtout, je voulais revenir sur quelque chose qui me pose problème sur cette situation, c'est le
passage d'Auchan à Lid! qui, selon moi, n’a pas été fait de la meilleure des manières, ni avec la
meilleure anticipation possible. Car justement, on se retrouve aujourd’hui à régler une situation
problématique qui a découlé, en fait, de ce changement. Et on remonte à quelque chose qui date de
six mois donc du coup, c'est problématique.
Et d'autre part, sur la fermeture du Lid! il y avait eu un problème et vous aviez déployé les camions
du CCAS, si je ne me trompe pas, pour permettre aux gens de se déplacer. Et une fois de plus, cela
montre le fait que ce n'était pas bien anticipé, car ces camions n'étaient pas accessibles à de vieilles
personnes en déambulateur. Et plusieurs personnes âgées, en déambulateur, m'ont dit que leurs
problèmes n'étaient absolument pas réglés.
Donc dans ce genre de contexte, moi j'invite l'exécutif à bien prendre en compte absolument tout ce
qu'il pourrait arriver du fait du changement d'une telle enseigne, du fait de l'absence d’une enseigne
aussi importante. Car c'est l'ensemble des commerces, et même par exemple L'Oiseau-Vigie, qui
ont eu une perte de chiffre d’affaires.
Il faut donc prendre tout cela en compte et bien anticiper les problématiques qui peuvent arriver,
histoire de bien baliser le problème et de ne pas mettre en difficultés d’autres commerces qui, en fait,
bénéficient d'une sorte d’affluence de population.
M. CONTE: Alors, je suis d'accord, oui. En tout cas Monsieur Delplace, si vous avez la solution pour
anticiper des relations entre des enseignes privées, et notamment entre Auchan et Lidl en étant dans
la confidentialité des négociations. Moi, je suis d'accord !
Parce que moi, j'ai appris seulement quinze jours avant qu'Auchan fermait et que Lidl reprenait. Donc
je ne sais pas comment faire pour anticiper : si vous avez la solution pour savoir ce qu'il se passe
bien en amont, je suis preneur ! Je suis vraiment preneur.
Page 71 sur 81 Aujourd’hui, nous avons eu la chance d’avoir les minibus qui sont arrivés. Donc ils peuvent être mis à disposition pour les personnes qui ne pouvaient plus aller faire leurs petites courses à Auchan, parce qu’elles ne pouvaient pas faire autrement au niveau du déplacement. Nous l'avons mis en place, et ce n’est pas la solution la plus facile pour ceux qui ont une mobilité réduite, je le sais, mais c'est une solution qui est vraiment saluée par tous ceux qui l'utilisent.
Je pense que Madame Lefèvre qui est là, qui a rencontré les membres du CCAS et notamment Monsieur Lies Khayati qui fait le travail, pourra vous le dire. Donc aujourd'hui, si vous avez la solution pour être dans les confidentialités des négociations entre privés, je suis preneur ! Mais ça, moi, je ne sais pas faire.
M. DELPLACE: Alors, je vous remercie de cet élément. Je vous remercie de cet élément, car je ne savais pas que deux semaines avant la vente, vous n'étiez pas encore au courant. Donc là-dessus, il convient aussi aux entreprises privées de faire preuve d'un minimum de sérieux dans leur communication, et là je reconnais que ce n’est pas de votre fait.
Mais dans ces cas-là, il faut vraiment faire tout ce qui est en notre pouvoir pour essayer de mettre tout le monde autour de la table, très rapidement, dans des cas d'urgence. Voire éventuellement réunir des Conseils municipaux exceptionnels : c'est aussi une possibilité légale. D'aller interroger les gens, d'aller à la rencontre des commerces, de tout faire et même d'en appeler aussi au bénévolat des gens, en mettant en place des structures qui permettront d'aider à cela.
Et je ne pense pas que vous soyez contre cela, absolument pas. Je ne présupposerai donc pas d'une mauvaise foi quelconque, ce n'est pas du tout le propos, mais je pense qu'il faut tirer des leçons de ce qu'il s'est passé et se tenir prêt si jamais ce genre de choses devait arriver de nouveau... Bon, j'imagine que cela n’arrive pas tous les deux ans, ce genre de choses, encore heureux !
M. CONTE: Et je ne le souhaite pas ! Monsieur Soulas ?
Ah, excusez-moi, il y avait aussi Madame Selatna ? Je n'avais pas vu.
M. SOULAS: J'ai une question qui peut aussi compléter nos échanges.
Je voulais savoir si, en termes d'équité, les autres commerçants qui sont locataires de la Ville ont été informés de cette possibilité ? Ou s'agit-il vraiment d'une démarche personnelle d'un commerçant qui vous a sollicités ? On peut s'interroger : une information a-t-elle été donnée aux autres commerçants qui sont aux abords du périmètre ou du chantier ?
M. DELANCHY : C’est une demande qui a été faite par le nouveau gérant, à laquelle nous avons répondu. Il n'y a pas eu d’autres demandes autour.
M. SOULAS : Et peut-on imaginer que la Ville... Enfin, elle aurait pu anticiper, peut-être ? Par exemple moi je ne sais pas, mais vous, savez-vous s’il y a eu un impact sur les autres commerces ?
Rappelez-vous lorsque, devant la Mairie, il y a eu la fermeture qui avait été faite pendant quelque temps à titre expérimental, nous avons cru comprendre que certains commerçants avaient alors constaté une baisse de chiffre d’affaires. Donc voilà, n’y at-il pas des anticipations qui peuvent se faire ? Et cela rejoint ce que vient de dire Thomas Delplace. Ou reste-t-on sur du cas par cas, ce qui reviendrait à faire une politique de guichet ?
Je pense qu'il faudrait qu'on dépasse... Non, mais c'est le terme visuel! Ce n'est pas du tout un jugement de valeur sur ce que vous avez fait ! Mais voilà.
M. CONTE : Alors, c'est typiquement ici le type de délibération qui normalement, doit passer en Commission pour que nous puissions en débattre. Mais nous sommes là dans le début du mandat.
Page 72 sur 81 Et donc un des éléments-clés sur la prise de décision et sur cette proposition, c'est qu'effectivement
Maëva Courteille, elle vient juste de débuter. C'est une jeune personne qui vient d'acheter un
commerce, qui vient de se mettre un crédit sur le dos, qui vient de. Et c’est aussi pour cela que nous
la soutenons et que nous souhaitons que le Conseil municipal la soutienne...
Parce qu'’effectivement, il y a d'autres entités qui ont peut-être un peu souffert aussi, mais qui sont là
déjà depuis longtemps et qui n'ont pas forcément fait cette démarche. Or c’est vrai qu’elle, elle est
pile poil en face d'Auchan. Donc l'absence de flux devant Auchan, ben voilà, c'est plus compliqué
pour elle, au début de son activité. Et comme c'est une jeune, c'est aussi ce soutien-là que nous
souhaitons apporter.
Voilà donc ce travail, on le fait en ce moment, mais en général, c'est ce qu'on fait aussi en
Commission. Et c'est pour cela que nous demandons au Conseil municipal de délibérer.
Monsieur Delplace ? Ah oui, non, pardon !
Mme SELATNA : Non non, mais je voulais juste apporter, justement, une petite précision. Car
justement sur notre programme, nous avions proposé un manager du commerce. Or cette personne serait en mesure d’être en lien avec tous les commerçants et de pouvoir remonter les difficultés qu'ils
rencontrent sur le terrain. Nous aimerions donc si possible que cette idée soit reprise.
M. CONTE: C'est entendu, c'est noté.
Madame Lefèvre ?
Mme LEFÈVRE : Oui, écoutez, je suis un peu désolée pour les personnes qui ont voulu accéder au centre commercial et qui n’ont pas pu, au niveau des déambulateurs. N'hésitez pas, en tout cas, à leur communiquer nos coordonnées, celles de Madame Métais et les miennes, pour que nous puissions les rencontrer. Parce que le principe, c'était quand même que les personnes soient autonomes dans leurs courses parce que l'agent ne pouvait pas faire à la fois conducteur et accompagnateur. Ce n'était pas le deal, il s'agissait vraiment quand même de faire office de conducteur, pour que ces personnes puissent se déplacer.
Et par ailleurs moi, en tout cas, c’est vrai que j'ai regretté qu'on doive en arriver là. Mais d’un autre
côté, disons que ces rendez-vous ont été bénéfiques pour certains qui ont tissé des liens et cela a
donc été vecteur de lien social. Et ça, c'était très chouette.
Et j'indique aussi que sur le commerce dont il est question, ce commerce est aussi vecteur de lien
social très fort, et c'est aussi pour cela qu'il est unique. Et du coup, cette aide est à mon sens
exceptionnelle parce que ce commerce est unique à Saint-Pierre.
M. CONTE : Oui, Monsieur Delplace ?
M. DELPLACE: Désolé, j'ai la langue bien pendue...
M. CONTE: Mais non non, il n'y a pas de « désolé » qui tienne : c'est du débat, c'est la démocratie !
M. DELPLACE : Mais je vous rejoins entièrement, Madame Lefèvre, sur tout cela. Et je suis
entièrement d'accord avec vous, justement sur le fait qu’il y ait pu avoir une alternative mise en place,
même si elle a été jugée insuffisante par certains citoyens.
Et c'est là que je me demande, a posteriori pour le coup, s’il n’y aurait pas pu y avoir une sorte de
partenariat avec la Métropole. Alors, je ne sais pas comment cela fonctionne à ce niveau-là, mais je
parle d'un partenariat, en l'occurrence, pour faire bénéficier des véhicules Fil Blanc qui,
éventuellement, seraient sur un parc et ne serviraient pas autant. Cela aurait pu permettre à des
personnes à mobilité réduite d'accéder à ce genre de services.
Page 73 sur 81 Voilà donc là, c’est surtout un petit ajout personnel de ma part. Mais en tout cas oui, j'observe que
l'initiative d’avoir créé deux navettes, qui fonctionnaient le mardi et le vendredi je crois, oui cette
initiative a été excellente. C'était une bonne initiative et il y avait besoin de le faire.
Mais juste moi, je me permets de faire un peu comme Madame Selatna : comme vous le savez, dans
notre programme et dans nos communications publiques, nous avons énormément poussé un truc,
à savoir le BIC [Bail d'implantation Communal]. Vous avez déjà dû en entendre parler. Et moi, ce que
j'observe, c'est que si l'ensemble des commerces de la place Maurice-Thorez, qui sont vacants et en
train de pourrir, étaient restés ouverts, eh bien cela n'aurait pas autant influé du fait de l'absence de
dynamique commerciale. L'impact aurait été beaucoup moins important.
Donc justement, je pense que cela doit servir de leçon aussi sur le fait qu’on ne peut pas laisser tous
ces locaux à l'abandon, outre le fait que cela permet de dynamiser la ville en terme commercial, et
cela aurait réduit l'impact de la fermeture d'Auchan.
M. CONTE : Merci, Monsieur Delplace.
Pas d’autres prises de parole ?
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix pour), décide :
- d'accepter l’exonération exceptionnelle de loyers à la société MAËVA COURTEILLE pour une période de trois mois allant du 3 octobre 2025 au 2 janvier 2026, pour un montant total de 2 472,81 €;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 2 au bail ainsi
que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des termes de la présente
délibération.
[TIME CODE: 2h03mn28]
M. CONTE: Je vous remercie pour Maëva Courteille.
VIE ASSOCIATIVE :
2026 04 22 — 36 : Attribution des subventions municipales 2026 aux associations — Budget
principal de la commune
Rapporteur : M. Mickaël CHAPEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission municipale en date du 9 mars 2026;
Vu la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil municipal ;
Vu le soutien marqué de la municipalité au tissu associatif dans le cadre de son fonctionnement et
des projets portés ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de décider :
d'approuver les propositions présentées au document annexé à cette délibération ;
- d'approuver le projet de Convention annuelle d'objectifs et de financement 2026 annexé à
cette délibération ;
Page 74 sur 81 - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et conventions
annuelles d'objectifs et de financement 2026 d'un montant supérieur à 23 000 €, afférents à
ce programme ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à mandater ces différentes subventions
de fonctionnement prévues au budget primitif de l'exercice 2026.
M. CHAPEAU : Je me faisais la réflexion que de toutes les Commissions du pôle Culture dans le
dernier mandat, celle sur l'attribution des subventions municipales était une des Commissions qui a
le plus évolué, dans un souci de transparence, mais surtout dans un souci de travail en commun avec
l'opposition.
En 2020, nous avons souscrit au dispositif Guid'Asso, un dispositif régional. Nous étions dans les
premiers à pouvoir souscrire, enfin à demander à souscrire afin d'accompagner nos associations.
Ensuite, nous avons mis une fiche de demande unique, que les services peuvent aider à remplir aussi
avec les associations demandeuses, afin de les accompagner.
Enfin je voudrais remercier le travail des services, car il y a quatre ans à peu près, je regardais mon
agenda et nous avions deux séances de travail avec Madame Drapeau à l'époque et vous, Monsieur
le Maire, en tant qu'adjoint au Sport. Et pendant deux après-midi complètes, nous étudiions et nous
regardions les documents des associations. Ensuite, ces documents étaient présentés en
Commission et nous avions deux Commissions de cinq heures, à peu près. On commençait en début
d'après-midi, avec l'opposition, pour étudier tous les dossiers.
Et aujourd'hui, grâce au travail de Madame Le Noblet et à la synthétisation des documents, le 9 mars
dernier nous nous sommes retrouvés pour cinq heures de Commission, afin d'étudier ce tableau
d'attribution des subventions, que nous vous proposons ce soir. C’est un travail énorme de collecte
de documents par les services, mais surtout de relance auprès des associations et surtout de lecture
des documents : car dans certains documents, nous nous apercevons que certaines choses sont
omises, par exemple, et nous avons de grosses difficultés à obtenir les comptes, à savoir ce qu'il
reste sur les comptes des associations.
Cette année il y a vraiment eu de la part des associations un effort de fait, et de la part des services
une vraie synthétisation de tous ces documents. C’est ce qui nous a permis, le 9 mars dernier, de ne
passer que cinq heures sur ces attributions, en toute transparence. Et nous travaillons tous en
commun, tout le monde a pu poser toutes les questions et avoir toutes les réponses. Même si tous
les documents sont envoyés, comme vous le verrez quand vous assisterez à cette Commission, mais
c'est vrai que c’est un dossier extrêmement lourd puisque tous les documents CERFA sont envoyés
à l'opposition : c'est énorme à lire, surtout quand on a autant de demandes.
Il faut savoir que cette année, pour l'année 2026, nous en sommes à 328 940 euros d'attribution,
contre 324 165 euros en 2025 : donc nous sommes bien sur une augmentation. Je précise que ce
chiffre s'entend bien sûr hors financement du Centre Social. Alors pourquoi mettons-nous le
financement du Centre Social dans ce tableau ? C'est toujours dans un souci de transparence, et
Surtout pour avoir une vision claire. Au départ, le Centre Social c'est un financement dans le cadre
de la Politique de la Ville. Nous considérons donc qu'il doit être vu comme du droit commun, nous
sommes sur une convention pluriannuelle de trois ans, et ce financement doit vous être présenté en
toute transparence, dans ce tableau.
Mais pour pouvoir juger du montant d'attribution, nous sommes partis sur ces 328 940 euros. Donc
voilà, à la suite de ce travail, je vous demande d'approuver et de voter cette délibération. Merci
beaucoup.
M. CONTE : Monsieur Delplace ?
Page 75 sur 81 M. DELPLACE: C'est encore moi! J'ai plusieurs questions étant donné que j'avais demandé des
documents à Monsieur le DGS, mais il y a eu un cafouillage qui est en train d'être réglé et
normalement j'aurais dû pouvoir obtenir ces informations.
J'ai une ou deux questions concernant des avis de la Commission, notamment sur l'association Mieux vivre avec son handicap où j'ai vu que, du coup, la position de la Commission est favorable sur l'association. Cependant elle est défavorable sur le financement des actions évoquées dans leur dossier de demande de subvention. Du coup, j'ai besoin d'un peu d'information là-dessus.
Mais aussi je me demandais, enfin j'imagine que du fait que certaines associations n'ont pas leur
siège à Saint-Pierre-des-Corps, leurs demandes de subventions ont dû être refusées de manière plus
ou moins automatique. Et comme je vous le disais tout à l'heure, Saint-Pierre-des-Corps est une ville bien au-delà des moyennes du niveau de pauvreté. Les Restos du Cœur, je le sais de fait, ont une incidence quand même sur Saint-Pierre-des-Corps et permettent à des gens d'éviter de mourir
de faim. Donc je me dis que 1000 euros n'auraient pas été grand-chose, sur un budget de
490 000 euros au total.
Et je pense aussi notamment à d’autres associations comme l'APF [APF France Handicap], qui ont
des actions qui influent de fait sur la population de Saint-Pierre-des-Corps. Et je pense que. Enfin
je ne sais pas, je ne veux pas présupposer d’une raison sur l'avis de la Commission, je n'y étais pas,
mais je pense qu'il faut toujours garder en tête que l'effet d’une association prévaut sur la situation
de son siège. Et il faut toujours garder en tête que des associations d'utilité publique comme ça, il
convient de les financer le plus possible : surtout si elles demandent simplement 1 000 euros, ça ne
me paraît pas abusé !
M. CHAPEAU : Alors, j'essaie de prendre dans l'ordre vos différentes questions et de me rappeler
d'évoquer Mieux vivre avec son handicap.
Mais d’abord, je vais vous parler de l'implantation sur Saint-Pierre-des-Corps. C’est vrai que nous
avons mis en place des critères, pour essayer que ce soit le plus objectif possible. Donc nous
octroyons des étoiles ou des points pour pouvoir nous positionner sur l'attribution d'une subvention
ou non.
Donc lorsque quelque chose n'est pas fait par une association de Saint-Pierre-des-Corps, mais que
les gens qui participent aux activités de cette association sont de Saint-Pierre-des-Corps, eh bien il
est tout à fait normal et logique que cette association touche des subventions. C'est le cas par exemple de l'association qui donne des cours de français aux migrants, et qui sont logés à côté du
billard. C'est une exception, et tout le monde était d'accord pour faire cette exception, car nous
n'avons aucune association de Saint-Pierre-des-Corps qui donne ces cours. Voilà donc là dans cet
exemple, c'est une association extérieure. Et nous avons augmenté cette année le montant de leur
subvention, parce que cette association a obtenu des fonds de la CAF [Caisse d'Allocations Familiales]. Je regarde la tête d'Éloïse Drapeau pendant que je vous dis cela, mais donc cette
association a obtenu des montants de la CAF et du coup de notre côté, nous devions augmenter
notre subvention pour qu'ils puissent obtenir ces montants auprès de la CAF, donc c’est pour ça que
nous l'avons fait.
Nous avons par exemple aussi une attention très particulière sur toutes les associations d'anciens
combattants. Et en fait, ces associations d'anciens combattants sont aujourd'hui en manque de
membres dans leurs bureaux, donc la Commission est très attentive à cela. Malheureusement dans
quelques années, nous n'aurons plus ces lignes-là, mais il faudra continuer à commémorer : donc
avec Monsieur le Maire et l'ensemble du Conseil municipal, c'était le cas et nous espérons que ce
sera encore le cas, nous avons décidé que la Mairie prendra en charge l'achat des gerbes pour
pouvoir commémorer, au nom de ces anciens combattants.
Page 76 sur 81 En ce qui concerne Mieux vivre avec son handicap, eh bien la décision fait suite à l'analyse de leurs
différentes demandes. C'est-à-dire qu’en fait, ils ont demandé une subvention pour trois projets et
c'est en voyant les trois projets que la Commission a dit qu’elle était favorable sur l'association et sur
l'activité de l'association, mais qu’elle était en revanche défavorable au financement. Par exemple, il
y avait un des projets qui consistait à organiser un barbecue avec de la musique, et la subvention
devait venir payer le musicien et les choses du barbecue, voilà. Or en fait il y a des règles, on ne peut
pas financer avec des subventions ce genre de choses. Donc en fait, quelquefois, si là vous voyez
une mention « favorable », mais qu'en revanche, il n’y a pas eu de montant attribué, eh bien c'est que
nous nous sommes prononcés de manière tout à fait favorable sur l'objet de l'association, mais qu’en
revanche, les projets qui nous étaient présentés ne relevaient pas, pour nous, du versement d'une
subvention.
Vous avez par exemple aussi Le Petit Kernon : nous avons été favorables sous réserve de la gratuité
du festival. Parce que comme ils demandaient une subvention pour le festival, il était important pour
nous que les places des Corpopétrussiens soient gratuites. Donc voilà, c'est pour ça que vous avez
cette condition, et c’est tout ce travail qui est fait pendant plus de cinq heures.
Et puis concernant les Restos du Cœur par exemple, là il s’agit de demandes qui sont faites dans
toutes les villes. Aujourd'hui, nous n'avons pas de Restos du Cœur sur Saint-Pierre-des-Corps, mais
nous avons le Sac à Malices, nous avons d’autres épiceries solidaires, nous avons encore une
nouvelle association qui s'est créée il y a deux mois pour faire de la distribution alimentaire et qui
s'appelle Les Tournesols. Donc à un moment, il faut faire des choix : on le sait. Les Restos du Cœur,
ce sont des associations qui touchent des subventions au niveau national et d’autres financements,
ce qui n'est pas le cas, par exemple, de l'association Les Tournesols, ce qui n'est pas le cas de
l'épicerie solidaire, ce qui n’est pas le cas de plein de choses qui sont de Saint-Pierre-des-Corps.
C'est pour cela aussi qu'en ce qui concerne l'association de prévention routière, nous sommes
complètement favorables sur le fond, mais après, nous pensons que dans les choix qu'il faut faire,
nous avons déjà augmenté le budget donc voilà.
Et après, nous avons par exemple un projet qui nous tenait vraiment à cœur : c'est un projet monté
par un collège sur une « mallette éducative » qui se passerait entre les trois collèges. Mais nous avons
décidé que nous ne le financerions pas parce qu'en fait, notre but est de montrer aux collèges qu'il
existe des financements départementaux pour ce genre de choses, et qu'il faut d'abord aller chercher
les financements départementaux. Alors, en réalité, si jamais ils n'obtiennent pas les financements
départementaux, eh bien nous les financerons plus tard, il n'y a pas de problème. En revanche, il n'y
a pas lieu de demander une subvention d’abord à la Mairie alors qu'il y a d’autres financements
possibles. Voilà, c'est aussi pour cela que les services veulent travailler dans l'accompagnement des
associations dans leurs démarches.
J'espère avoir répondu à votre question.
M. CONTE : Monsieur Delplace ?
M. DELPLACE : Oui, merci pour ces réponses très complètes, même si je ne suis pas tout à fait en
accord avec la conclusion sur les associations qui peuvent avoir l'opportunité de faire des demandes
au niveau national. En effet je conçois qu'il s'agit d'associations qui arrivent à obtenir plus de
subventions. Mais si elles le demandent aussi aux Mairies, c'est qu'elles en ressentent le besoin et
que pour leurs actions, ça peut les aider.
Et ayant été bénévole aux Restos du Cœur, je sais de fait que les Restos du Cœur galèrent quand
même pour obtenir l'ensemble des fonds qui seraient nécessaires à leur fonctionnement, et aussi
pour acheter des denrées. Parce qu'il y a non seulement des collectes tous les mois de mars de
chaque année, mais il y a aussi des achats de denrées parce que les collectes ne suffisent pas.
Page 77 sur 81 Et j'observe aussi que le total des demandes, pour les associations n'ayant pas leur siège social à
Saint-Pierre-des-Corps, n'excède pas 8 000 euros, cela ne me paraît pas non plus une somme très
exorbitante. Je ne dis pas qu'il aurait fallu accéder à chaque demande à 100 %. Mais ne serait-ce
que d'un point de vue symbolique, s’il était possible de donner une partie de la subvention demandée,
si chaque Mairie de France donnait ne serait-ce que 5 %, donc 50 euros aux Restos du Cœur sur les
1 000 qu'ils demandent, eh bien ce n’est pas énorme. Oui, c'est sûr que ce n’est pas énorme, mais
ce ne serait pas négligeable pour la caisse des Restos du Cœur et pour leurs actions, qui sont
complémentaires de notre association que nous avons à Saint-Pierre-des-Corps, le Sac à Malices
comme vous l'avez évoqué à raison.
En effet, il ne s'agit pas d’une concurrence entre ces associations, et il ne faut pas le voir comme tel.
Je ne pense pas que vous le voyiez comme tel, mais il faut toujours garder à l'esprit que ces
associations ont des publics différents. Il y a probablement des gens qui ne connaissent pas
l'existence du Sac à Malices à Saint-Pierre-des-Corps, pour une raison ou une autre, je ne sais pas,
et qui se dirigent vers les Restos du Cœur. Et cela a été le cas de certains amis, même de moi il y a quelques années, lorsque je me suis retrouvé dans une situation du fait d’un arrêt maladie prolongé,
qui m'a mis bien en deçà du seuil de pauvreté. Et j'étais bien content de pouvoir aller aux Restos du
Cœur, ne serait-ce que pour ne pas mourir de faim pendant que je me remettais. Et j'étais
corpopétrussien à l’époque.
Voilà, donc pour moi, même si c'est un geste symbolique, il me semble normal d'octroyer ne serait-
ce qu'une petite subvention.
M. CHAPEAU: Je ne sais pas si vous siégerez dans la prochaine Commission, mais nous pourrons
avoir ces discussions. Et par exemple en ce qui concerne Les Commerçants des Marchés de
Touraine, nous leur avions attribué une subvention les autres années parce qu'ils devaient faire des
animations sur le marché. Mais en réalité, ces animations nous ne les avons pas vues. D'ailleurs ils
ont fait gagner des vélos à Tours, mais n'en ont pas fait gagner à Saint-Pierre-des-Corps. Donc cette
année nous avons décidé d'être favorables, bien sûr, à leur association des Marchés de Touraine,
mais de ne pas verser de subvention.
Et ça, c'est grâce au travail des services et de Madame Le Noblet : nous essayons de voir pour
quelles raisons nous avions donné l’année d'avant, et de voir ce que cela a donné sur le terrain. Bon,
et là, ça s'est beaucoup édulcoré. Je pense que c’est aussi pour cette raison que les réunions se sont
mieux tenues. Mais nous recevions énormément, énormément de demandes automatiques dans
lesquelles Saint-Pierre-des-Corps était mis vite fait à la main, vous voyez, dans un courrier prérempli
et voilà.
M. CONTE : Madame Selatna ?
Mme SELATNA : J'avais besoin juste d’une précision, enfin de deux précisions même.
Pourquoi l'Association Sportive du Cheval Blanc a<-elle eu un avis défavorable, sachant qu'ils ne
demandaient que 300 euros ? Enfin « que 300 euros »....
M. CHAPEAU : Ce doit être marqué dans le compte rendu de Commission, mais là, je ne peux pas
vous dire. J'en connais plein, mais.
Mme SELATNA : D'accord.
M. CHAPEAU: Est-ce que Madame Drapeau s’en rappelle ?
Nous vous apporterons la réponse, il n’y a aucun problème.
Mme SELATNA : Et juste une deuxième précision. Lorsque vous dites que.
Page 78 sur 81 M. CHAPEAU : Ah mais oui, je crois que je m'en rappelle, excusez-moi. Je pense que c'était pour
acheter des denrées, pour vendre à la buvette de leurs vide-greniers.
Mme SELATNA : D'accord.
M. CHAPEAU : Voilà, je crois que c'est ça. Et je vous promets, il y a beaucoup d'infos dans cette
Commission, mais je crois que c'est ça. C'est pour cela que nous étions favorables à leurs activités,
mais nous ne pouvions pas subventionner l'achat de denrées parce qu'après, c'était la vente des
denrées qui permettait de financer leur association.
Mme SELATNA : OK.
M. SOULAS : Donc on vérifiera si c'est bien la bonne information. Donc c’est bon, mais si c'est autre
chose on vous donnera l'information.
Mme SELATNA : D'accord. Et une autre précision : tout à l'heure vous disiez que la Ville allait
prendre en charge les gerbes pour les associations d'anciens combattants. Est-ce que cette prise en
charge s'opère lorsque vous octroyez la subvention ? Ou est-ce en plus ?
M. CHAPEAU : Alors, non, c'est-à-dire qu'aujourd'hui nous octroyons encore des subventions. Avec
Monsieur Conte, nous avons fait un travail pour que ces associations d'anciens combattants se
regroupent entre elles et nous leur versons une subvention. Donc maintenant c'est à Amboise, ce
n'est plus à Saint-Pierre, pour que les associations d'anciens combattants puissent continuer.
Sauf que lorsqu'il n'y aura plus personne à Amboise non plus, eh bien nous n'aurons plus personne
donc plus de subventions à verser. Donc c’est pour vous dire que dans notre idée, il est hors de
question que demain nous laissions nos commémorations sans gerbes. || faudra donc reprendre cela,
même si plus personne n'habite à Saint-Pierre, voyez, et que c’est un critère.
M. CONTE: En fait quand j'étais adjoint au Sport et à la Vie Associative, j'ai mis aussi en place une
règle : la subvention ne peut pas représenter plus de 40 % du fonctionnement de l'association qui la
demande. Parce qu'en fait, on s'est aperçus qu'il y avait beaucoup d'associations qui ne vivaient que
par la subvention de la Ville, et cela peut être problématique.
Alors, aujourd'hui, pour l'instant, nous arrivons à maintenir ce taux de subvention, mais on ne sait pas
ce que l'avenir nous réserve, notamment avec les recettes puisque nous avons quand même deux
millions d'euros de baisse de recettes, on l’a vu lors du vote du budget. Donc ce que nous voulons,
c'est alerter les associations pour qu'elles se trouvent des moyens, pour qu'elles aillent trouver
d'autres financements et d’autres sources de subvention.
Par contre pour les anciens combattants, alors là les montants tournent autour de 400 euros, hein.
Mais en fait cela représente 100 % de leur fonctionnement, mais c'est ce qui sert à acheter les gerbes.
Et nous avons de moins en moins d'associations comme l'ANACR /Association Nationale des
Anciens Combattants et Amis de la Résistance], la FNACA [Fédération Nationale des Anciens
Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie], etc., car il y a de moins en moins de membres.
Donc nous essayons de faire en sorte qu'ils se regroupent, mais qu'ils aient au moins les moyens de
pouvoir mettre une gerbe quand ils sont présents aux cérémonies, parce que ce sont nos porte-
drapeaux, tout ça. Nous travaillons aussi avec le Conseil municipal des enfants, le Conseil municipal
des jeunes pour qu'ils puissent aussi, de temps en temps, porter un drapeau, aider, etc.
Mais voilà, le but c'est que ce devoir de mémoire soit toujours présent à Saint-Pierre-des-Corps, c'est
très important puisque c'est quand même la base de notre histoire à tous. Donc voilà, c'est pour ça
et c'est la seule dérogation que nous avons faite au règlement des subventions : pour nos anciens
combattants, la subvention représente 100 % du fonctionnement.
Page 79 sur 81 M. CHAPEAU: Et la seule chose qu’on va vous demander, c'est que si vous faites partie d’une
association, vous pouvez bien sûr voter. Mais si vous êtes dans le bureau d’une des associations
pour qui une subvention est attribuée, nous allons vous demander, s’il vous plaît, de vous abstenir.
M. CONTE: Bien, plus de prises de parole ? Monsieur Lefèvre ?
M. BLAIN : En tant qu'ancien président, démissionnaire récemment, je ne prendrai pas part au vote
non plus pour cette année.
M. CONTE : Bien, voilà. Donc pour l'enregistrement du procès-verbal, Monsieur Blain, Monsieur
Lefèvre, Monsieur Soulas et Madame Tesson ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions (Nadia YAHYA-BEY, Thomas
DELPLACE, Abderahmane DJIBAOUI), décide :
-__ d'approuver les propositions présentées au document annexé à cette délibération ;
- d'approuver le projet de Convention annuelle d'objectifs et de financement 2026
annexé à cette délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et conventions
annuelles d'objectifs et de financement 2026 d'un montant supérieur à 23000 €,
afférents à ce programme ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à mandater ces différentes
subventions de fonctionnement prévues au budget primitif de l'exercice 2026.
Madame Élise TESSON, Messieurs Olivier BLAIN, Thierry LEFÈVRE et Michel SOULAS n'ont pas pris part au vote.
[TIME CODE : 2h20mn58]
M. CONTE : Merci pour les associations.
Bien l’ordre du jour de ce Conseil municipal étant épuisé, nous allons passer à la question orale qui
est posée par Madame Tesson.
QUESTIONS ORALES :
1. Question du groupe «La Gauche unie et écologiste » portant sur les critères de choix
des 6 membres issus du tissu associatif au sein du CA du CCAS
Rapporteur: Mme Élise TESSON
Monsieur le Maire,
Au Conseil municipal du 28 mars, il a été voté à l'unanimité de fixer le nombre de membres du CCAS
à 12 : 6 membres élu-es et 6 membres nommé:es, « souvent issus du tissu associatif » d'après votre
expression Monsieur le Maire.
Le 31 mars, Monsieur le Maire, vous avez fait un appel à candidatures. Parmi les associations de
Saint-Pierre-des-Corps qui ont répondu, l'Atelier des Possibles (notre centre social associatif), le Sac
à Malices (seule épicerie sociale et solidaire de Saint-Pierre), l'APF France Handicap n'ont pas été
retenus pour siéger au CCAS.
Quels sont les critères que vous avez choisis pour nommer les 6 membres issus du milieu associatif
de Saint-Pierre-des-Corps ?
Page 80 sur 81 Merci pour votre réponse.
M. CONTE : Merci pour cette question. Je vais laisser Madame Lefèvre répondre.
Mme LEFÈVRE: Merci, Monsieur le Maire.
Alors, il convient ici de rappeler que pour nommer les associations membres du Conseil
d'Administration du CCAS, les critères ne sont pas sortis du chapeau de notre majorité, mais sont
bien définis par la loi.
Dans son article L123-6, le Code de l'Action Sociale et des Familles précise : «au nombre des
membres nommés doivent figurer :
- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte
contre les exclusions ;
- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union
Départementale des Associations Familiales, l'UDAF ;
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ;
- et un représentant des associations de personnes handicapées du département. »
Alors, nous avons retenu les candidatures de Cispeo, {d37, du Secours catholique, des Petits Frères
des Pauvres et de Valentin Haüy, qui sont des associations qui répondent à l’un ou l’autre de ces
critères. Et l'UDAF a désigné sa représentante qui est la même que lors du mandat précédent. Nous
avons donc trois nouvelles associations qui siègent au CCAS, ce qui montre notre volonté de
renouveler tout en gardant une certaine continuité.
Alors, est-ce que certaines ne sembleraient pas pertinentes ? La question paraît un peu indélicate,
parce que préciser les critères reviendrait à classer les associations par pertinence, en fait à les
comparer. Dans la douzaine de candidatures que nous avons reçues, tout était légitime, mais nous
ne pouvions en retenir que six, soit la moitié.
Alors, s'agissant de celles que nous n’avons pas retenues et qui sont mentionnées dans cette
question orale : concernant L'Atelier des Possibles, il y a déjà une relation très forte entre la Ville et
le Centre Social, et des liens financiers très importants. Vous avez pu le constater lors de la
délibération que nous venons de voter. Les relations entre le CCAS et le Centre Social peuvent être
amenées à se développer, et il pourrait à terme y avoir des incompatibilités de ce fait.
Concernant le Sac à Malices, il en est de même au regard de son actualité et des enjeux relatifs à la
reprise de l'épicerie sociale. Enfin, pour l'APF, l'association a déjà participé au Conseil
d'administration du CCAS lors de la précédente mandature. Or il nous a semblé important de
permettre à une autre association d'y siéger, en lien elle aussi avec le handicap, afin d'apporter un
éclairage nouveau.
M. CONTE: Je vous remercie.
Bien. Le Conseil municipal touche à sa fin, il est clos.
Je vous souhaite à toutes et à tous une bonne soirée. Nous nous donnons rendez-vous le 17 juin, et
nous aurons des Commissions d'ici là.
La séance est levée à 20 h 28.
Secrétaire de Séance
Eloïse Drapeau
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