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Déliberation - DELIB 43 CREANCES DOUTEUSES tampon ok
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 43 CREANCES DOUTEUSES tampon ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le ee ville de
cadau: ac ID : 033-213300809-20220927-DELIB2243-DE Q #
LeS DELIBERATION n°2022-43
Séance Ordinaire du 27 septembre 2022, 18h30
Sous la présidence de M. Francis GAZEAU, Maire
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 29
mener SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SAUNIER
PROVISION POUR |
CREANCES ÉTAIENT PRÉSENTS : 24
DOUTEUSES - M. GAZEAU - Mme BOURROUSSE — M. MONGE - Mme SAUNIER - M. GACHET - Mme LALANDE - PROCEDURE M. BEHIER-CARRIERE - M. RIDET - M. CHAMARD - M. ESPAGNON - M. BRIAND — M. LOUAIL — COLLECTIVE Mme SECONDY - Mme LAUDE - Mme LIBOUBAN (en visio conférence) - M. DUMONT - Mme men VAUZOUR - Mme DIGUET - M. DUBUC (en visio conférence) - M. BALAYE - Mme ROUSSELOT - M. VAUTRIN — M. MERIAU - M. CHOLLET
ABSENTS EXCUSÉS : 5
Mme ROQUES ; Mme SAVARY ; Mme REMAZEILLES {mandataire M. VAUTRIN ; M. MAYOUKOU {mandataire Mme SAUNIER) ; Mme COMBAUD (mandataire Mme BOURROUSSE)
Rapporteur : Madame Catherine Saunier, Adjointe au Maire, déléguée aux finances
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" {articles L2321-29°; R.2321-2 et R2321-3 du CGCT).
Le comptable public nous a informé des évènements suivants :
Débiteur Objet de la provision | Nature de la créance | Montant des impayés
SAS DZ AUTO Liquidation judiciaire du\ Remboursement mise en|181.18 €
13/04/2022 | fourrière d'un véhicule
Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est imposé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir à une admission en non-valeur.
Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d'être rendues irrécouvrables,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide,
- de constituer une provision pour créances douteuses ci-dessus à hauteur des montants indiqués;
- que ces provisions seront ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque selon la méthode suivante :
o en début d'exercice, par la reprise intégrale de celles constituées en {n-1),
o en fin d'année, par la constitution des provisions de l'année, en fonction de l'évolution du
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le ee ville de
cadau , ac ID : 033-213300809-20220927-DELIB2243-DE
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dossier chez le mandataire.
- d'autoriser Monsieur le Maire à reprendre les provisions ainsi constituées à hauteur des recouvrements réalisés ou du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.
ADOPTE A LA MAJORITE - 1 ABSTENTION M CHOLLET
Fait le jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Francis GAZEAU
Le Maire