Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 26 fev 2026

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 26 fev 2026 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 26 fev 2026)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Jeunesse, 1/11

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

Séance du 26 février 2026

L’an deux mil vingt-six, le 26 février à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 19 février 2026, se sont réunis à la Salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Monsieur Bernard PIPEREAU, conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. PIPEREAU, MORIET, LEAU, et Mmes MILLON, TOURNEMICHE, DUPRÉ, COURTIN, CESBRON

Étaient absents excusés : M. BOBIER, M. PICHON (pouvoir à M. MORIET), Mme MASSÉ (Pouvoir à Mme DUPRÉ)

Étaient absents : M. HALLÉ et Mme NIBODEAU

Secrétaire de séance : Mme TOURNEMICHE

 Il est fait le constat de quorum. Les pouvoirs sont enregistrés. Les absences sont enregistrées.

 Procès-verbal du 17/12/2025 : Approbation à l’unanimité des membres présents, sans observation.

 Ordre du jour validé

ADMINISTRATION GENERALE

2026_02_26_01 SIEIL : Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution

d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal

Dossier présenté par M. LEAU, 4ème Adjoint au Maire et Délégué au SIEIL

Le SIEIL regroupe l’ensemble des communes d’Indre-et-Loire autour des compétences énergies depuis 1937.

Considérant le projet de loi de décentralisation qui doit être présenté au parlement, lequel souhaite valoriser certaines prérogatives du bloc communal,

Considérant que le Premier ministre a confirmé lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux, l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « le chef de file des réseaux de proximité » en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions »,

Considérant que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adopté lors de son assemblée générale du 11 décembre 2025, une motion qui réaffirme l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal (communes et groupements) et alerte le Gouvernement sur les risques d’une telle mesure,

Propose de s’adjoindre à la démarche de la FNCCR et d’adopter la motion annexée à la présente délibération pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal.

Le Président du SIEIL précise qu’un courrier à destination de l’ensemble des parlementaires d’Indre-et-Loire a déjà été transmis.

Il est demandé à l’assemblée délibérante d’adopter la motion annexée à la présente délibération pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal et de l’autoriser à signer ladite motion ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.2/11

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’énergie,

Vu les statuts du SIEIL,

Vu l’adhésion de la collectivité aux compétences du SIEIL, et notamment la distribution d’électricité,

DELIBERE ET :

- ADOPTE la motion visant à réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal, telle que présentée en séance et jointe à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer ladite motion ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et à la transmettre au premier Ministre et au Ministre de l’Intérieur.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8 + 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /

2026_02_26_02 Dossier de subvention au titre des Amendes de police 2026 : Adoption de l’avant-

projet, de son plan de financement et autorisation donnée au Maire de déposer un dossier de

demande de subvention

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire et M. LEAU, 4ème Adjoint au Maire

Dans le cadre du reversement du produit des amendes de police, le Conseil Départemental est chargé de répartir une dotation de l’état entre les différentes communes de moins de 10 000 habitants.

Le dossier de subvention est à déposer au plus tard le 06 mars 2026 au STA de Ligueil. Il est proposé de déposer un dossier de subvention au titre de l’année 2026.

La Commune de Manthelan a été sensibilisée par les riverains de la rue des Faluns concernant la dangerosité pour les piétons (notamment les enfants) désirant rejoindre le cheminement piéton existant le long de la route de Tours (RD 50).

La commune envisage donc, dans le cadre de son budget 2026, de procéder à des aménagements sécuritaires, afin d’assurer une continuité des travaux déjà réalisés dans le cadre de la sécurisation des déplacements piétons inter- quartiers. En 1ère tranche, un aménagement sécuritaire a été réalisé en 2024 avec la création d’un trottoir pour les habitations situées côté impair de la rue.

Le présent projet porte sur l’aménagement d’un cheminement piéton le long de la rue des Faluns, côté pair. Ce cheminement sera conforme à la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite.

L’aménagement comprendra :

- la réalisation d’un cheminement piétons sur une longueur de 154 m entre la route de Tours (RD 50) et la rue

du Gué St Cyr,

- le cheminement piéton, de largeur 1,40 m, qui sera traité en sable stabilisé,

- le cheminement sera séparé de la chaussée par l’accotement actuel de largeur variable (de 1,20 m à 2,20 m),

- les entrées riveraines (partie domaine public) seront traitées en enrobé afin d’éviter que des cailloux ou de la

terre soient répandus sur le cheminement au droit des entrées.3/11

Il convient aujourd’hui d’adopter l’avant-projet et d’approuver le plan de financement prévisionnel détaillé ci- dessous :

- Détail du coût de l’opération HT

DESIGNATION COUT HT en €

Travaux de voirie Création cheminement piétons

Rue des Faluns – côté pair 42 848.00

TOTAL 42 848.00

- Plan de financement prévisionnel

Montant

Conseil Départemental – Amendes de Police 22 424.00

Fonds propres 22 424.00

TOTAL 42 848.00

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer, avant le 06 mars 2026, un dossier de demande de subvention au Conseil

Départemental, dans le cadre des amendes de police,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et Monsieur le 4ème Adjoint,

Considérant la volonté de la municipalité à poursuivre les actions déjà réalisées en faveur de la sécurisation des

déplacements piétons inter-quartiers,

DELIBERE et DECIDE :

 D’APPROUVER l’avant-projet intitulé « Aménagement sécuritaire – Rue des Faluns – côté pair » pour un coût estimatif global de 42 848.00 € HT,

 DE SOLLICITER l’aide du Conseil Départemental, au titre des amendes de police, au taux maximum majoré,

 D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8 + 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /4/11

2026_02_26_03 Fondation du patrimoine : Partenariat et adhésion

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

La commune souhaite formaliser un partenariat avec la Fondation du patrimoine à travers la signature d’un accord- cadre d’une durée de cinq ans. Ce partenariat vise à renforcer la politique communale de préservation, de restauration et de valorisation du patrimoine architectural, historique, naturel et culturel présent sur le territoire communal.

La Fondation du patrimoine, organisme reconnu d’utilité publique, a pour mission d’accompagner les propriétaires publics et privés dans la sauvegarde du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, tant sur le plan technique que financier, en mobilisant notamment des financements publics et privés.

L’accord-cadre définit un cadre général de collaboration permettant :

 la mise en œuvre de projets portés par la commune (restauration, valorisation et promotion du patrimoine

communal) ;

 le soutien à des projets de restauration portés par des propriétaires privés ou des associations, notamment

via le dispositif de labellisation de la Fondation du patrimoine, ouvrant droit à des aides financières et à des avantages fiscaux.

Chaque projet fera l’objet d’une convention spécifique précisant les engagements financiers, techniques et opérationnels des parties.

La gouvernance du partenariat repose sur la création d’un comité de pilotage paritaire chargé de sélectionner les projets, d’en assurer le suivi et d’en évaluer les résultats. Un bilan annuel du partenariat sera présenté.

La commune pourra, si elle le souhaite, abonder financièrement certains projets labellisés afin de renforcer leur faisabilité, notamment pour les propriétaires peu ou non imposables, contribuant ainsi à la sauvegarde du patrimoine local et à l’amélioration du cadre de vie.

Les parties s’engagent également à assurer une communication conjointe autour des actions menées, dans un objectif de valorisation du patrimoine et de sensibilisation du public.

La commune s’engage à adhérer annuellement à la Fondation du patrimoine pour un montant de 200 €.

Ce partenariat s’inscrit pleinement dans une démarche de développement local durable, de revitalisation du territoire et de transmission du patrimoine aux générations futures.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine,

Vu le projet d’accord-cadre de partenariat entre la commune et la Fondation du patrimoine,

Considérant la volonté de la commune de préserver, restaurer et valoriser son patrimoine architectural, historique,

naturel et culturel,

Considérant que le patrimoine constitue un élément essentiel de l’identité communale, du cadre de vie des

habitants et de l’attractivité du territoire,

Considérant que la Fondation du patrimoine, organisme reconnu d’utilité publique, apporte un appui technique,

financier et méthodologique aux projets de sauvegarde du patrimoine non protégé au titre des monuments

historiques,5/11

Considérant l’intérêt pour la commune de s’inscrire dans un partenariat structuré et durable avec la Fondation du

patrimoine, tant pour les projets portés par la collectivité que pour l’accompagnement des propriétaires privés

engagés dans des opérations de restauration,

Considérant que l’accord-cadre prévoit la mise en place d’un comité de pilotage paritaire chargé de la sélection, du

suivi et de l’évaluation des projets soutenus,

Considérant que cet accord est conclu pour une durée de cinq ans et qu’il prévoit une communication conjointe des

actions menées ainsi qu’un bilan annuel du partenariat,

Considérant que la commune s’engage, pendant la durée de l’accord, à adhérer annuellement à la Fondation du

patrimoine pour un montant de 200 euros,

DELIBERE ET DÉCIDE :

 D’APPROUVER l’accord-cadre de partenariat entre la commune et la Fondation du patrimoine,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre ainsi que toutes les conventions d’application et documents nécessaires à sa mise en œuvre.

 DE PREVOIR l’inscription annuelle au budget communal de la cotisation d’adhésion à la Fondation du patrimoine, fixée à 200 euros, ainsi que, le cas échéant, des crédits nécessaires au soutien financier des projets de restauration labellisés.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8 + 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /

2026_02_26_04 Mutualisation / Coopération territoriale : Adhésion au groupement de commandes de reliure de registres

Dossier présenté par M. MORIET, 2ème Adjoint au Maire

Entre mi-2021 et mi-2025, un groupement de commandes expérimental voulu par la commission mutualisation de la Communauté de communes Loches Sud Touraine (CCLST) – composée d’élus issus de 40 communes différentes du territoire -, a été concrétisé avec un haut degré de satisfaction exprimé par les 42 collectivités (communes, syndicats intercommunaux, CCLST).

La qualité des prestations réalisées par le titulaire de cet accord-cadre à bons de commandes et les prix économiquement très avantageux ont conduit après organisation d’une enquête de satisfaction, la commission mutualisation à émettre un avis favorable, après une année de pause, à la reconduction de ce groupement de commandes pour 4 ans ferme, à compter de mi-2026.

Dans ce contexte, une enquête d’opportunité a été menée au 2nd semestre 2025 auprès de chaque collectivité du territoire avec pour intentions à la fois de déterminer précisément le futur nombre d’adhérents et de mieux cerner le besoin en termes de quantités. Il convient de souligner que contrairement au précédent groupement de commandes, la future consultation comprendra un lot unique issu de la fusion deux ex-lots « reliures et « restauration » des registres.6/11

Ainsi, l’enquête d’opportunité a permis, de révéler que 46 adhérents (42 communes, 3 syndicats intercommunaux et la communauté de communes) pourraient former de façon solidaire, un nouveau groupement de commandes dénommé « reliure et restauration des registres d’état civil et administratifs » ; ces dernier constituant, pour rappel, la mémoire de chaque collectivité.

Dans la future procédure de mise en concurrence organisée, il est prévu au global, la reliure de 314 registres et la restauration de 56 registres sur la période de l’accord-cadre considérée.

Pour mener à bien dans les prochains mois ce dossier requérant une expertise et une technicité particulières, les Archives départementales d’Indre-et-Loire, par la voix de sa Directrice, ont d’ores-et-déjà indiqué à la Communauté de communes - qui coordonnera une nouvelle fois, cette action de mutualisation à titre gratuit -, leur mobilisation dans la phase de passation de commande publique et ainsi apporter leur conseil avisé et leur expertise reconnue sur un domaine d’intervention spécifique.

Le Bureau communautaire a le 5 septembre 2024 décidé de suivre la proposition de la commission mutualisation de reformer officiellement un groupement de commandes, puis le 15 janvier 2026 décidé d’approuver la convention constitutive correspondante telle qu’annexée à la présente délibération.

Tenant compte de ce qui précède, il appartient désormais à chaque entité (commune et syndicat intercommunal) sur la base des éléments remontés au stade de la phase d’opportunité, d’officialiser son intention d’adhérer au groupement de commandes précité, avant le 27 février 2026.

En adhérant à un groupement de commandes, en vertu du principe de solidarité entre les adhérents, il est rappelé qu’il est impossible de quitter le groupement de commandes en cours d’exécution de l’accord-cadre à bons de commandes.

A l’instar des précédents groupements de commandes, l’objectif du présent groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la communauté de communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le décret et les codes susvisés,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de

commandes,

DELIBERE ET DECIDE :

- D’ADHÉRER, pour 4 ans, au groupement de commandes « Reliure et restauration des registres d’état civil et

administratifs (délibérations et arrêtés) » ;

- APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant annexé à la

présente délibération ;

- PREND ACTE que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre

gratuit, du groupement de commandes ;

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8 + 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /7/11

Cf annexe 1

DIA pour information

Tout propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption doit effectuer une déclaration en mairie.

Pour faciliter la bonne marche de l’administration communale, il a été décidé par le Conseil Municipal en date du 11 juin 2020, de donner à Monsieur le Maire, délégation.

Chaque déclaration est étudiée en bureau des Adjoints.

Comme le prévoit la délibération portant délégations au Maire, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

FINANCES MUNICIPALES

2026_02_26_05 Subventions aux associations : attributions 2026 – Budget Principal

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

Le Conseil Municipal,

Après examen par les Divisions Finances (D1) et Population (D3),

Vu les rencontres avec les associations en date du 07 février 2026,

Vu la commission générale du 24 février 2026,

DELIBERE et :

- DECIDE de procéder au vote à main levée pour chaque association,

- DECIDE de verser, au titre de l’année 2026, les subventions selon le tableau annexé.

Date de non

préemption Adresse N° parcelle Type de bien

08/01/2026 30 rue Nationale AC 86 Maison + Terrain

Rappel8/11

Cf annexe 2

2026_02_26_06 Subventions diverses : attributions 2026 – Budget Principal

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire, Division Finances-Urbanisme,

Vu la commission générale du 24 février 2026,

DELIBERE et :

- DECIDE de procéder au vote à main levée pour chaque association,

- DECIDE de verser, au titre de l’année 2026, les subventions selon le tableau annexé.

2026_02_26_07 Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

Depuis la circulaire préfectorale reçue le 29 janvier 2024, un état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les

élus doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu la circulaire préfectorale reçue du 29 janvier 2024,

Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que les élus de la commune de Manthelan ont perçu, au titre de l’année 2025, les indemnités suivantes :

ETAT ANNUEL 2025 - INDEMNITES PERÇUES PAR LES ELUS - COMMUNE

Nom - Prénom Fonction

Indemnités de

fonction perçues en

2025

Remboursement de

frais (kilométriques,

repas…)

Avantage

en

nature

PIPEREAU Bernard Maire 23 972.52 € - -

MILLON Marie-Eve 1ère Adjointe 7 398.84 € - -

MORIET Fabien 2ème Adjoint 5 425.80 € - -

TOURNEMICHE

Bénédicte 3ème Adjointe 5 425.80 € - -

LEAU Dominique 4ème Adjoint 5 425.80 € - -9/11

DELIBERE ET PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel 2025 des indemnités perçues par les élus de la commune de Manthelan.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8 + 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /

RESSOURCES HUMAINES

2026_02_26_08 Frais de déplacement : Conditions et modalités de prise en charge

Il est rappelé à l’assemblée que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié relatif aux frais de déplacement des personnels des collectivités

territoriales,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et les textes subséquents,

Considérant que les agents communaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les conditions et modalités de prise en charge de ces frais,

DELIBERE ET DECIDE :

- D’APPROUVER les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents

communaux telles que définies dans le règlement annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER le Maire à mettre en œuvre ce règlement et à prendre toute mesure nécessaire à son

application.

- DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

- DE DECIDER que les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2026.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8 + 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /10/11

2026_02_26_09 Modification du tableau des effectifs

Il est rappelé à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service de modifier le tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu les délibérations n°2020_09_29_08, du 29/09/2020, 2023_12_07_08 du 07/12/2023 et 2024_09_12_10 du

12/09/2024 portant création d’emplois permanents et mise à jour du tableau des effectifs,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

DELIBERE ET :

- DECIDE de la modification de la durée hebdomadaire d’un poste

- ACTUALISE le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous :

ERSONNEL PERMANENT TITULAIRE OU STAGIAIRE

Grade Temps de travail Poste(s) pourvu(s) Poste(s) à pourvoir

Rédacteur 35/35ème 0 1

Rédacteur principal de 2ème classe 35/35ème 0 1

Rédacteur principal de 1ère classe 35/35ème 1 0

Adjoint administratif territorial principal de

1ère classe 35/35

ème 2 0

Adjoint administratif Principal de 2ème classe 35/35ème 0 1

Adjoint administratif Territorial 35/35ème 1 0

Agent spécialisé principal de 2ème classe des

écoles maternelles 35/35

ème 0 1

Adjoint technique territorial principal de

1ème classe 35/35

ème 4 1

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe 35/35ème 0 5

Adjoint technique 35/35ème 1 0

Agent de maîtrise 35/35ème 0 111/11

PERSONNEL PERMANENT NON TITULAIRE

Grade Temps de travail Poste(s) pourvu(s) Poste(s) à pourvoir

Adjoint technique territorial 35/35ème 2 0

Adjoint technique territorial 30/35ème 0 1

Adjoint technique territorial 27/35

ème

28/35ème 1 0

Adjoint administratif territorial 21/35ème 1 0

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- DE CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à

partir du 1er mars 2026.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8 + 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /

Fin de séance : 21h50

Le Maire,

Bernard PIPEREAU

Secrétaire de séance,

Bénédicte TOURNEMICHE

Prochain conseil municipal

Mardi 10 mars à 20h30