Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 03 juillet 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 03 AVRIL 2025

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 06 mars 2025

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 04 juin 2026

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 14 avril 2026

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 26 fev 2026

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 10 mars 2026

Procès Verbal - PV CM 15 05 2025

Procès Verbal - PV CM 21 03 2024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 03 juillet 2025 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 03 juillet 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1/12

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

Séance du 03 juillet 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 03 juillet à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 27 juin 2025, se sont réunis à la Salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Monsieur Bernard PIPEREAU, conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. PIPEREAU, MORIET, LEAU, BOBIER, et Mmes MILLON, COURTIN, CESBRON, MASSE

Étaient absents excusés : Mme TOURNEMICHE – Pouvoir à M. LEAU Mme DUPRÉ – Pouvoir à M. PIPEREAU

Étaient absents : Mme NIBODEAU, MM HALLÉ et PUCHON

Secrétaire de séance : Mme CESBRON

 Il est fait le constat de quorum. Les pouvoirs sont enregistrés. Les absences sont enregistrées.

 Procès-verbal du 15/05/2025 : Approbation à l’unanimité des membres présents, sans observation.

 Ordre du jour validé

ADMINISTRATION GENERALE

2025_07_03_01 Dossier Gendarmerie : Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, en vue d’une implantation d’une caserne de gendarmerie : approbation

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

- Par délibération en date du 03 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé la procédure de déclaration de projet

relative à la création d’une gendarmerie, entraînant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme,

- Le site retenu est la parcelle ZK 118 située route de Saint-Bauld, face à un lotissement en cours de réalisation. Le

projet s’inscrit donc en cohérence avec le tissu urbain. Cette parcelle de 25 727 m2 serait scindée, le projet ne

nécessitant que 7 000 m2. Cette parcelle est actuellement classée en zone Np, zone naturelle avec un intérêt

écologique et/ou paysager. Elle porte en effet dans sa partie une zone humide, qui ne ferait pas partie de la surface

détachée. Cette parcelle n’est par ailleurs plus cultivée.

Le projet est donc de faire passer cette parcelle en zone Ub, avec modification de destination et du règlement écrit :

occupations et utilisations du sol, accès et voirie, desserte par les réseaux, implantation des constructions,

prescriptions environnementales. C’est donc une mise en compatibilité du P.L.U. qui est proposée afin de répondre à

la déclaration de projet.

- Le dossier a été transmis aux personnes publiques associées, qui ont rendu leurs avis, et aucune opposition de

principe n’a été exprimée.

- Une mise en compatibilité suppose une enquête publique, qui a été demandée par le Maire de la commune. Cette

demande est arrivée au Tribunal Administratif le 03/003/2025. Elle s’est déroulée du 22 avril 2025 au 22 mai 2025,

sous l’autorité de M. Christian CALENGE Commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif.

- Le Commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 10 juin 2025, concluant par un avis favorable.

Le Maire expose que l’approbation définitive est désormais requise.2/12

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 103-6, L. 153-11; L. 153-26, L.153-31 à L.153-33, et R.153-2 à R.153-11,

Vu la décision du 05/03/2025 du Président du tribunal administratif portant désignation de M. Christian CALENGE en qualité de Commissaire enquêteur.

Vu la délibération n° 2025_04_03_01 du 03/04/2025 prescrivant la déclaration de projet, Vu l’enquête publique,

Vu les avis des personnes associées qui figurent dans le rapport du commissaire enquêteur, Vu le rapport de l’enquête publique portant avis favorable,

Considérant l’intérêt général que représente la création de la gendarmerie et la nécessité d’adapter le Plan Local d’Urbanisme pour la réalisation de ce projet,

DELIBERE et :

 ADOPTE la déclaration de projet relative à la création d’une gendarmerie, entraînant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme,

 APPROUVE la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme,

 DIT que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs,

 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

 CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération et de procéder aux mesures de publicité et de transmission prévues par la loi.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /

2025_07_03_02 Lotissement La Souberdière : Travaux supplémentaires – Acceptation du tableau

de répartition et du montant

Dossier présenté par M. LEAU, 4ème Adjoint au Maire

Dans le cadre de la convention de groupement de commandes avec Val Touraine Habitat, et par délibération en date du 23 janvier 2025, le chiffrage pour les marchés de travaux et concessionnaires a été validé.

Les actes d’engagement ont été signés conjointement en février 2025 :

LOT DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT VTH HT MONTANT MANTHELAN HT

1 VRD HENOT TP 104 066.00 € 70 449.00 €

2 ASSAINISSEMENT HENOT TP 49 354.11 € 40 346.88 €

3 ADDUCTION EAU POTABLE VLSTP 10 888.70 € 14 401.40 €

TOTAL 164 308.81 € 125 197.28 €3/12

Des investigations complémentaires sur la nature des terres ont été nécessaires. Une réunion technique et financière a eu lieu le 18 juin dernier : des travaux complémentaires sont nécessaires pour un montant total de 18 026.60 € HT soit 21 631.92 € TTC (lot 1) :

 Terrassement des argiles et mise en stock

 Purge des argiles sur l’arase des plateformes de voirie à traiter

 Reprise sur stock, transport et mise en œuvre sur les plateformes de voirie à traiter

Tableau de répartition en fonction des surfaces de voiries concernées :

Il convient aujourd’hui d’accepter la réalisation des travaux supplémentaires (traitement des argiles) pour un montant de 5 372.03 € HT soit 6 446.44 € TTC (lot1).

Le Conseil Municipal

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal portant convention de groupement avec Val Touraine Habitat n° n°2021_05_18_01 du 18 mai 2021 et n°2023_12_07_01 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025_01_23_01 portant validation du chiffrage pour les marchés de travaux et concessionnaires, portant confirmation de l’absence d’éclairage public et engagement de la commune pour l’entretien des parcelles ;

Vu les investigations complémentaires sur la nature des terres et à la restitution des résultats ; Entendu l’exposé de M. le Maire et M. l’Adjoint au Maire,

DELIBERE et

- ACCEPTE la réalisation des travaux supplémentaires portant sur le traitement des argiles pour un montant de 5 372.03 € HT soit 6 446.44 € TTC (lot 1 – HENOT TP)

- AUTORISE le Maire ou un adjoint à signer tout document afférent à cette décision

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /

2025_07_03_03 Voirie : : Approbation du programme et autorisation donnée au Maire de signer

les devis

Dossier présenté par M. LEAU, 4ème Adjoint au Maire

1- Travaux de voirie

Une consultation, en procédure restreinte, a été conduite pour des travaux de revêtement des chaussées au titre du

programme 2025 :4/12

Date de lancement de la consultation : le 16 mai 2025

Date de remise des offres : le 30 mai 2025

L’analyse des offres, effectuée par M. Fernand LACROIX, assistant à maitrise d’ouvrage, a été présentée le 20 juin

dernier :

- Trois entreprises ont été consultées : AVTP / STTP / TRANSTERRASSEMENT

- 2 offres ont été reçues (Transterrassement s’est excusé et n’a pas transmis d’offre)

2- Chantiers de gravillonage (PATA)

Le Conseil Municipal est informé que des travaux de réfection sont également programmés. Le PATA permettra de

réparer des couches de roulement ou des chaussées en des points où celles-ci ont subi des dégradations (nids de

poule, arrachements…).

Les chantiers désignés sont : la micro-crèche, la rue de la Touche, la voie communale N°7, le 21 route de Loches et

les Trois Marchais.

L’entreprise retenue est AVTP, pour un montant de 10 952 € HT soit 13 142.40 € TTC.5/12

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le budget primitif ;

Vu la consultation par procédure restreinte, ayant pour objet la réalisation de travaux de revêtement des chaussées au titre du programme de voirie 2025 ;

Vu le rapport d’analyse des offres réalisé du 20 juin 2025 ;

DELIBERE et

- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise STTP pour un montant de 22 078.55 € HT soit 26 494.26 € TTC pour le programme de voirie 2025

- ACTE les travaux de PATA détaillés ci-dessus et réalisés par l’entreprise AVTP pour un montant de 10 952 € HT soit 13 142.40 € TTC

- AUTORISE M. le Maire ou un adjoint au Maire à signer le devis et tout document afférent à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /

2025_07_03_04 Cantine à 1€ : : Mise en place du dispositif par l’association des Cantines

Scolaires

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

L’association des cantines scolaires Manthelan – Le Louroux a souhaité rencontrer les deux communes pour présenter le projet de la Cantine à 1€ : concrètement, le dispositif permet de proposer aux familles aux plus bas quotients, une tarification du repas égal ou inférieur à 1€. En retour, l'Etat compense l'effort financier des collectivités en leur versant 3€ par repas tarifié 1€ aux familles.

L’Etat accompagne les collectivités via l’Agence de Service de Paiement (ASP), opérateur de cette aide. Seules les collectivités de - de 10 000 habitants sont concernées par cette aide et elles doivent répondre à 3 conditions :

 Avoir mis en place une grille tarifaire à 3 tranches (une inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€)  Proposer un tarif inférieur ou égal à 1€ pour les familles avec un quotient familial inférieur ou égal à 1000€  Mettre en œuvre une délibération de cette décision de tarification sociale

Dans notre RPI, la gestion des cantines scolaires est assurée par une association. Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, une convention triennale est signée entre la collectivité et l’Agence de Service de Paiement (ASP).

Il convient aujourd’hui d’approuver la signature de cette convention avec l’ASP afin de bénéficier de ce dispositif, de désigner l’association des cantines scolaires pour agir en son nom auprès de l’ASP et de préciser que les sommes perçues seront reversées en totalité à l’association des cantines scolaires.

Le Conseil Municipal,

Vu les réunions avec l’association des cantines scolaires ;

Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ; Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et que la politique menée par la municipalité tend à favoriser la mixité sociale,6/12

Vu les dispositions prises par l’association des cantines scolaires en assemblée générale portant grilles de tarification sociale (3 tranches selon les quotients familiaux) ;

Considérant que la gestion des cantines scolaires du RPI Manthelan – Le Louroux est confiée à une association ; Entendu la présentation de Madame Millon ;

DELIBERE et

- APPROUVE la signature de la convention avec l’ASP afin de bénéficier du dispositif Cantine à 1€ ;

- DESIGNE l’association des cantines scolaires Manthelan – Le Louroux pour agir en son nom auprès de l’ASP ;

- PRECISE que les sommes perçues seront reversées en totalité à l’association des cantines scolaires.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /

2025_07_03_05 CCLST : Adhésion au groupement de commandes « maintenance annuelle

approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) »

Dossier présenté par M. MORIET, 2ème Adjoint au Maire

Entre mi-2021 et mi-2025, un groupement de commandes dénommé « équipement en défibrillateurs automatisés externes

(DAE) et maintenance du matériel existant », formé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, avec deux lots

distincts, a permis à 24 collectivités d’adhérer à cette expérimentation de mutualisation coordonnée par la Communauté de

communes Loches Sud Touraine (CCLST).

Lors des commissions mutualisation des 4 juin et 22 octobre 2024 - après organisation d’une phase d’évaluation auprès des adhérents qui a permis de révéler un réel degré de satisfaction -, les élus ont préconisé la reconduction de cet accord-cadre pour une période complémentaire en centrant le groupement de commandes à intervenir, sur la maintenance des DAE actuellement en fonctionnement sur le territoire. Toutefois liberté sera offerte aux adhérents de prévoir soit l’acquisition de nouveaux, soit le remplacement de DAE en voie d’obsolescence ou dégradés.

Cette proposition a été confortée par le Bureau communautaire, le 4 septembre 2024, lequel a décidé de suivre l’avis de la commission mutualisation.

Dans ce contexte, il a ainsi été lancé à l’échelle du territoire Loches Sud Touraine, une enquête d’opportunité. Parmi les 52

communes du Sud Touraine répondantes, 40 communes - auquel il convient d’ajouter la Communauté de communes pour ses

besoins propres, soit 41 adhérents -, souhaitent rejoindre, pour 4 ans ferme, un nouveau groupement se dénommant

« maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux

appareils », toujours formé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, avec un lot unique.

Au vu des éléments collectés auprès des futurs adhérents, le présent groupement de commandes répond à un besoin :  De maintenance de 102 appareils existants répartis sur le territoire des 41 adhérents,

 D’acquisition et/ou de remplacement de 13 appareils.

Ce groupement de commandes permet aux adhérents volontaires de satisfaire aux obligations règlementaires prévues par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux Défibrillateurs Automatisés Externes (D.A.E.) ainsi que notamment à l’article R5212-5 du Code de la Santé Publique et de l’article R123-60 du Code de la Construction et de l’Habitation. La responsabilité en matière de maintenance de chaque DAE incombe en dernier ressort à son propriétaire en l’occurrence le

Maire ou le Président d’Etablissement. Pour rappel, les DAE doivent faire l’objet d’un suivi régulier pour notamment s’assurer,

vérifier le bon fonctionnement des appareils posés. Sans mentionner précisément la fréquence, la règlementation précitée

prévoit une maintenance que l’on peut qualifier d’approfondie visant entre autres, à changer certains consommables et pièces

indispensables au bon fonctionnement de chaque DAE.

Il est convenu à travers ce groupement de commandes que le titulaire du lot unique devra assurer une maintenance

approfondie, une fois par an ; intervention calée au plus proche des échéances antérieures.7/12

Pour information, il est intégré dans cette consultation mutualisée, spécifiquement dans le Bordereau de Prix Unitaires, à la

discrétion de chaque adhérent, la possibilité de mobiliser le futur titulaire de l’accord-cadre pour former, notamment dans le

cadre du renouvellement des conseils municipaux, les élus et techniciens à la pratique des défibrillateurs en place ou qui seront

installés durant la période du groupement de commandes.

De même, pour la fourniture et pose de nouveaux DAE, le titulaire de l’accord-cadre à bons de commandes devra

obligatoirement remonter la localisation de chaque appareil dans la base nationale, dénommée « Géo’DAE ».

Pour ce groupement de commandes, la CCLST, également adhérente au groupement de commandes au regard des équipements

et bâtis dont elle est propriétaire, est désignée coordonnateur.

La présente délibération concerne ainsi l’adhésion au groupement de commandes : « Maintenance annuelle approfondie des

défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose potentielle de nouveaux appareils ». Le projet de convention de

constitution constitutive pour la passation de l’accord-cadre correspondant, annexé à la présente délibération, présente les

principales caractéristiques de cette nouvelle action de mutualisation sur notre territoire.

Pour les collectivités ayant déjà un engagement contractuel, il sera favorisé, lorsque la situation le permettra, un rattachement

au groupement de commandes à une date compatible avec les stipulations des contrats en cours. En revanche, en vertu du

principe de solidarité entre les adhérents, il ne sera pas possible de quitter le groupement de commandes en cours d’exécution

de l’accord-cadre à bons de commandes.

A l’instar des précédents groupements de commandes, l’objectif du présent groupement de commandes est de rechercher

l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation

de l’accord-cadre aux services de la communauté de communes.

Le conseil municipal,

Vu le décret et les codes susvisés,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,

Vu l’acquisition de 2 défibrillateurs en 2022 (Mairie/Salle des Fêtes - Stade) et de 3 en 2024 (Maison des Asso – Salle Polyvalente/école – Aire de loisirs de l’Echandon)

DECIDE :

- DÉCIDE D’ADHÉRER au groupement de commandes « Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs

automatisés externes (DAE) » ;

- APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant annexé à la

présente délibération ;

- PREND ACTE que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre

gratuit, du groupement de commandes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à engager toute démarche et à signer tous documents et actes

s’inscrivant dans le cadre de la présente délibération ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits pour chaque exercice budgétaire en lien avec la période de

mise en œuvre du groupement de commandes et sur la base de l’émission de bons de commandes.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /8/12

2025_07_03_06 Dénominations : Salle de tennis couvert, terrain de football, jardin du

Deffaix et jardin des Mésanges

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

La dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Pour rappel, la dénomination d’un lieu ou équipement public doit être conforme à l’intérêt public local. Dans ces conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la Ville. La dénomination d’un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public qui « s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques religieuses ou philosophiques ».9/12

TENNIS

Par délibération en date du 19 décembre 2024 (n° 2024_12_19_04), le conseil municipal a validé la dénomination de la salle de tennis couvert du nom de Philippe GIRARD, en souvenir d’un serviteur du Tennis qui mérite une reconnaissance dans le temps. Conformément à la délibération, les modalités organisationnelles ont été définies, avec l’association et la date de l’évènement a été fixée au samedi 30 août.

FOOTBALL

M. Drouault, figure incontournable du football manthelanais, décédé en mars dernier, a été joueur pendant 40 ans, éducateur, trésorier, président de l’entente de football, dirigeant et membre de la commission des Terrains au district.

C’est pour toutes ces raisons qu’il est proposé de nommer le stade de football au nom de Dominique Drouault. Une rencontre a eu lieu avec la famille de M. Dominique DROUAULT. L’association Racing Club Val Sud Touraine est associée à ce projet pour définir les modalités organisationnelles.

JARDINS du Deffaix et des Mésanges

Considérant la nécessité d’identifier des zones afin de permettre une meilleure identification, pour l’entretien notamment, il est proposé de dénommer deux jardins : Deffaix et Mésanges. Il est dit qu’il sera apposé deux plaques nominatives pour les identifier.

Le conseil municipal,

Vu la délibération n°2024_12_19_04 portant validation de la dénomination du terrain de tennis couvert ; Vu la délibération n°2018_01_06_04 portant dénomination du Jardin des Enfants et du Jardin de la Mairie, Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu l’avis favorable du Bureau des Adjoints sur l’ensemble des propositions ;

DECIDE de :

- VALIDER la dénomination du terrain de football du nom de Dominique DROUAULT en souvenir d’un

serviteur du Football qui mérite une reconnaissance dans le temps,

- VALIDER la dénomination des Jardins du Deffaix et des Mésanges afin de permettre une meilleure

identification des zones entretenues.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /10/12

2025_07_03_07 Adoption du rapport de consommation des Espaces Naturels Agricoles et

Forestiers pour les années 2021 et 2022

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et Résilience ») qui fixe notamment l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ;

Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2231-1 qui dispose que le maire d’une commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunal doté d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes;

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols qui apporte des précisions concernant le contenu du rapport communal ou intercommunal sur l’artificialisation des sols ;

Considérant :

- Que le rapport triennal a pour objectif de suivre et d’analyser la consommation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (ENAF) sur le territoire communal ou intercommunal ;

- Que la loi Climat et Résilience définit la consommation d’espaces comme « la création ou l’extension

effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Il s’agit donc de la conversion d’espaces naturels,

agricoles ou forestiers en espaces urbanisés ;

- Que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine propose un rapport des consommations ENAF 2021

et 2022 pour l’ensemble du territoire communautaire ;

- Que le rapport d’analyse proposé intègre les données communales ;

- Que le rapport analyse l’ensemble des données des fichiers fonciers 2021/2022 et intègre un système de

correction cohérent avec la notion de consommation d’ENAF définit par la loi Climat et Résilience.

DECIDE :

- D’ADOPTER les consommations d’Espaces Naturels Agricoles et Fonciers affectés à la commune de

MANTHELAN ;

- D’AUTORISER la publication et la transmission du rapport :

 Au Préfet de Département

 Au Président de la Région Centre Val de Loire

 Au Président de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine

- D’AUTORISER Monsieur le Maire de la commune, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la diffusion de ce rapport.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /11/12

DIA – DROIT DE PRÉFÉRENCE - pour information

Tout propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption doit effectuer une déclaration en mairie.

Pour faciliter la bonne marche de l’administration communale, il a été décidé par le Conseil Municipal en date du 11 juin 2020, de donner à Monsieur le Maire, délégation.

Chaque déclaration est étudiée en bureau des Adjoints.

Comme le prévoit la délibération portant délégations au Maire, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

FINANCES MUNICIPALES

2025_07_03_08 Salles communales : Tarifs à compter du 1er janvier 2026

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2024_09_12_06 du 12 septembre 2024 portant approbation des tarifs de locations des salles communales 2025, des options de nettoyage et des tarifs de remplacement de la vaisselle,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Eve Millon, 1ère Adjointe au Maire,

Vu la proposition de la division Finances (D1),

DELIBERE et :

- APPROUVE les tarifs des locations des salles communales (annexe 1), des options de nettoyage (annexe 2) et de remplacement de la vaisselle (annexe 3) tels que présentés et annexés à la présente délibération, à compter de la présente délibération et pour toute nouvelle réservation,

- CHARGE Monsieur le Maire, en concertation avec le Bureau des Adjoints, d’examiner toute situation qui pourrait présenter un caractère dérogatoire.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /

Date de non

préemption Adresse N° parcelle Type de bien

28/05/2025 1 Place Saint Cyr AA N° 160 et AC N° 65 Maison + terrain

05/06/2025 24 Rue des Charpes AC N°33 Maison + Terrain

12/06/2025 12 rue Nationale AC N°70 Maison

19/06/2025 Le Gué Louis ZP N°18 Bois

Rappel12/12

2025_07_03_09 Admission en non-valeur

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

Madame la Comptable du Service de gestion comptable de Loches, a porté à notre connaissance qu’elle n’a pu procéder au recouvrement de certaines sommes dues à la commune, pour un total de 512.46 €. Les produits irrécouvrables se répartissent comme suit :

Année N° pièce du titre Compte & Objet Montant en €

2016

199

752

Loyers

39.41

227 31.82

412 362.41

277 39.41

266 39.41

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Sur proposition de Madame la comptable du SGC de Loches par courrier du 16 juin 2025, Sur proposition de Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire,

DELIBERE et :

- DECIDE DE STATUER sur l’admission en non-valeur des titres de recettes présentés ci-dessus,

- DIT que le montant total de ces titres s’élève à 512.46 euros,

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 8

- Exprimés : 8+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention ; /

Fin de séance : 22h00

Le Maire,

Bernard PIPEREAU

Secrétaire de séance,

Laëtitia CESBRON

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL :

Jeudi 11 septembre – 20H30