Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Données personnelles, Ruralité, Institutions publiques, 1/15

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

Séance du 19 décembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 13 décembre 2024, se sont réunis à la Salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Monsieur Bernard PIPEREAU, conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. PIPEREAU, MORIET, LEAU, BOBIER, HALLÉ, PICHON et Mmes MILLON, TOURNEMICHE, DUPRÉ, COURTIN, CESBRON, MASSÉ

Étaient absents excusés : /

Était absente : MME NIBODEAU

Secrétaire de séance : MME MILLON

 Il est fait le constat de quorum. L’absence est enregistrée.

 Compte rendu du 17/10/2024 : Approbation à l’unanimité des membres présents, sans observation.

 Ordre du jour validé

ADMINISTRATION GENERALE

2024_12_19_01 CCLST : : Convention d’adhésion au service commune RGPD / Enjeux numérique

Dossier présenté par M. MORIET,2ème Adjoint au Maire

Il est rappelé que toutes les collectivités, tous les établissements publics qui leur sont rattachés et tous les syndicats

intercommunaux doivent obligatoirement désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui les

accompagne et les conseille dans la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données

(RGPD). Il leur est possible de désigner un seul et même DPD dans le cadre d’un service commun porté par un EPCI,

en dehors des compétences transférées à l’EPCI susvisé, et encadré par une convention qui règle les aspects relatifs

à cette mutualisation notamment le partage des coûts du service commun.

Dans ce cadre, la Communauté de communes Loches Sud Touraine a, par délibération du Conseil communautaire en

date du 28 juin 2018, approuvé la création d’un service commun de Délégué(e) à la Protection des Données

mutualisé(e) dit « RGPD » et proposé aux communes ainsi qu’aux syndicats intercommunaux, de rejoindre ce service

pour une durée de 3 ans et 3 mois. Ce service commun a été reconduit, par délibération du 9 décembre 2021, pour

une nouvelle période de 3 ans, où il a été proposé au CIAS et à l’Office de Tourisme d’également rejoindre ce service,

à partir du 1er janvier 2022.

Au cours du 2ème trimestre 2024, une enquête de satisfaction a été menée auprès de 33 des

72 adhérents au service commun pour lesquels le registre d’activités et de traitement avait été finalisé. Les résultats

qui ont été présentés à la commission mutualisation lors de sa séance du 4 juin 2024 ont démontré un haut degré de2/15

satisfaction et permis de constater que les objectifs confiés au service commun seraient atteints fin 2024, et son

équilibre financier respecté.

Lors de cette commission, considérant que la totalité des adhérents auront leur registre d’activités et de traitement

en leur possession au plus tard le 31 décembre 2024, les élus ont validé le principe de se projeter sur un

renouvellement du service commun « RGPD » pour une période complémentaire, en lui donnant une nouvelle

orientation dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique et de la

cybersécurité comme en attestent les résultats de l’enquête d’opportunité qui avait été adossée à la démarche

d’évaluation du service rendu.

Entre juin et septembre 2024, 9 nouvelles collectivités et syndicats du territoire Loches Sud Touraine ont exprimé

leur intention d’adhérer au service commun « RGPD » pour la période 2025 / 2027 ; au total le futur service commun

devrait être composé d’environ 70 adhérents.

L’ensemble de ces éléments ainsi que les évolutions en termes d’activités visant à donner une nouvelle ambition au

futur service commun ont été portés à la connaissance du Bureau communautaire, le 5 septembre et le 24 octobre

2024.

Par délibération du 7 novembre 2024, le Conseil communautaire a en conséquence décidé de reconduire ce service

commun qui reposera désormais sur deux piliers, justifiant un changement d’intitulé, à savoir :

 Mise à disposition par la Communauté de communes d’une Déléguée à la Protection des Données aux

adhérents qui permet de satisfaire à l’obligation légale et qui les accompagne et les conseille dans la mise en

conformité au RGPD

 Accompagnement des adhérents dans les domaines de la gestion électronique des documents, de

l’archivage numérique, de la cybersécurité et de la gestion de la relation citoyenne dans un contexte

d’accélération de la montée en puissance de l’Intelligence Artificielle générative.

Les coûts forfaitaires annuels d’adhésion au service commun « RGPD et enjeux numériques » sont les suivants :

Strate Coût annuel d’adhésion < à 500 habitants 384,00 € < à 1 000 habitants 600,00 € < à 1 500 habitants 900,00 € < à 2 000 habitants 1 152,00 € Ligueil (< à 2 500 habitants) 1 440,00 € Descartes (< à 3 500 habitants) 1 932,00 € Loches (< 7 000 habitants) 3 300,00 € Syndicats intercommunaux 384,00 € Loches Sud Touraine 11 557,00 € Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) 3 105,00 € Office de Tourisme Intercommunal 1 150,00 €

Tenant compte de ce qui précède, le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur l’adhésion de la commune

au service commun « RGPD et Enjeux numériques » sous la coordination de la Communauté de communes en lui3/15

permettant notamment de justifier d’une part, à travers cette solution de mutualisation, la désignation d’un/une

Délégué(e) à la Protection des Données (DPD pour une durée de 3 ans à partir de janvier 2025, d’autre part, toujours

durant la période précitée, de bénéficier d’un accompagnement au niveau des enjeux numériques, telle que décrite

ci-dessus.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données et notamment son article 37,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5211-4-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre portant création du service commun « RGPD et Enjeux numériques » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Vu le projet de convention d’adhésion,

Le Conseil Municipal DELIBERE et :

- DÉCIDE D’ADHÉRER au service commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la Communauté de

communes pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025 ;

- APPROUVE d’une part le projet de convention d’adhésion annexé à la présente délibération, d’autre part le

montant de la cotisation à verser annuellement par chaque adhérent au regard de sa strate

démographique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution

de la présente délibération.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

2024_12_19_02 Bâche à incendie : remboursement du 1er remplissage

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

Monsieur le Maire rappelle que la défense extérieure contre l’incendie est placée sous l’autorité des maires au titre

de leurs pouvoirs de police administrative générale.

La plupart du temps, la charge financière résultant de la création des points d’eau est supportée par les communes.

Mais elle peut être transférée à un tiers lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme qui peut être assortie

de prescriptions relatives à la réalisation d’ouvrages ou de constructions ou d’équipements participant à la défense

contre l’incendie.

A ce titre, la commune souhaite procéder au remboursement du 1er remplissage de la poche d’eau selon le tarif en

vigueur et sur présentation de la facture.4/15

Vu les articles L.2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux compétences des

conseils municipaux ;

Considérant :

 L’importance d’encourager l’installation de citernes d’eau privées pour renforcer la capacité locale de

défense incendie ;

 La volonté de la commune de soutenir les propriétaires dans leur démarche de sécurisation en prenant en

charge le coût du premier remplissage des citernes d’eau nouvellement installées ;

Le Conseil Municipal DÉLIBERE et DÉCIDE :

Article 1 :

La commune rembourse, à titre exceptionnel et unique, le coût du premier remplissage des citernes d’eau privées

destinées à la défense incendie, dans la limite des conditions suivantes :

 Le remboursement est basé sur le prix au mètre cube d’eau potable en vigueur dans la commune ;

 Le volume remboursé correspond à la capacité nominale de la bâche incendie installée.

Article 2 :

Pour bénéficier du remboursement, les propriétaires doivent fournir les justificatifs suivants :

1. Une facture détaillée attestant du remplissage effectué ;

2. Une attestation de conformité de l’installation, délivrée par l’autorité compétente ;

3. Une preuve de résidence ou de propriété sur le territoire communal.

Article 3 :

Cette mesure entre en vigueur à compter de l’année 2024.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

2024_12_19_03 Statuts du SIEIL – Modifications pour 2024 – Transfert de la compétence Eclairage

Public au SIEIL

Dossier présenté par M. LEAU, 4ème Adjoint au Maire et Délégué au SIEIL

Considérant les demandes d’adhésion à la compétence Eclairage public pour les Communautés de communes du

Castelrenaudais et Loches Sud Touraine,

Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de communes du

Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la Communauté de communes Loches Sud Touraine approuvant leurs

adhésions à la compétence Eclairage public du SIEIL,

Vu les délibérations du Comité Syndical du 11 juin et du 08 octobre 2024 validant ces adhésions,5/15

Le Conseil Municipal DELIBERE et DECIDE :

- D’ADOPTER la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité Syndical en date du 11 juin et du 07

octobre 2024.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

2024_12_19_04 Salle de tennis couvert : Demande de dénomination

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

La dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l’article

L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Pour rappel, la dénomination d’un lieu ou équipement public doit être conforme à l’intérêt public local. Dans ces

conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la

sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la Ville. La dénomination d’un lieu ou équipement public

doit également respecter le principe de neutralité du service public qui « s’oppose à ce que soient apposés sur les

édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques religieuses ou philosophiques ».

Par courrier en date du 11 mars 2024, le Conseil Municipal a été saisi par le Tennis Club Manthelan sur la

dénomination de la salle de tennis couvert. Le Bureau de l’association a été reçu par le Bureau des Adjoints avant

l’été afin d’échanger sur cette demande.6/15

Après avoir entendu l’exposé de son Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu l’avis favorable du Bureau des Adjoints,

Le Conseil Municipal :

- VALIDE la dénomination de la salle du tennis couvert du nom de Philippe GIRARD, en souvenir d’un serviteur du Tennis qui mérite une reconnaissance dans le temps.

- PRECISE que les modalités organisationnelles seront étudiées dans le courant du 1er semestre 2025.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /7/15

DIA pour information

Tout propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption doit effectuer une déclaration en mairie.

Pour faciliter la bonne marche de l’administration communale, il a été décidé par le Conseil Municipal en date du 11 juin 2020, de donner à Monsieur le Maire, délégation.

Chaque déclaration est étudiée en bureau des Adjoints.

Comme le prévoit la délibération portant délégations au Maire, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

2024_12_19_05 Acquisition parcelle cadastrée AC 137

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

Monsieur le Maire propose d’acquérir une partie de la parcelle AC 137, appartenant à M. et Mme Frédéric TRAVERS : Contenance : 393 m2 (terrain nu)

Date de non

préemption Adresse N° parcelle Type de bien

24/10/2024 13 Faubourg de la Bichetterie AC N°31 Maison + terrain

14/11/2024 9 Faubourg de la Bichetterie AB N°97 Maison + terrain

14/11/2024 34 rue Nationale AC N°88 Maison + terrain

05/12/2024 2 rue des Faluns AA N°167 Maison + terrain

05/12/2024 Le Deffaix AC N°37 Terrain

12/12/2024 6 rue du Petit Clos AA N°245 Maison + terrain

Rappel8/15

Le Conseil Municipal,

Vu l’opportunité d’acquérir une parcelle située près de l’espace sportif,

Considérant l’intérêt de renforcer l’attractivité de l’espace sportif,

Sur proposition du bureau des Adjoints,

DELIBERE et :

- DECIDE de se porter acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée AC 137 d’une surface de 393m2,

- DIT que le montant de l’acquisition s’élève à 7 500 € (sept mille cinq cents euros) + 1 200 € (mille deux cents euros) de provision sur frais d’acte,

- CONFIE à l’étude de Maître Lucie FOULLON à Louans la gestion de ce dossier pour le compte de la commune,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou ses adjoints de signer tous les documents afférents à ce dossier,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget (Opération 130).

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

2024_12_19_06 Acquisition parcelle cadastrée AA 177

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

Monsieur le Maire propose d’acquérir une partie de la parcelle AA 177, appartenant à M. et Mme PINON Bernard :

 Contenance : 2 414 m2

 Terrain9/15

Le Conseil Municipal,

Vu l’opportunité d’acquérir une parcelle à proximité du Village Résidence Gué Saint Cyr,

Considérant l’intérêt de prévoir le développement du Pôle Santé,

Sur proposition du bureau des Adjoints,

DELIBERE et :

- DECIDE de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AA 177, d’une surface de 2 414 m2,

- DIT que le montant de l’acquisition s’élève à 72 420 € (soixante-douze mille quatre cents vingt euros) + 2 300 € (deux mille trois cents euros) de provision sur frais d’acte,

- CONFIE à l’étude de Maître Lucie FOULLON à Louans la gestion de ce dossier pour le compte de la commune,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou ses adjoints de signer tous les documents afférents à ce dossier,

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

2024_12_19_07 Dossier FDSR 2025 : demande de subvention (Fonds Départemental de

Solidarité Rurale)

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

Ce fonds est mis en place depuis 2016 pour les communes de moins de 2000 habitants, pour des projets

d’investissement.

Il est constitué de deux enveloppes :

* Enveloppe « socle » calculée en fonction des critères de solidarité (chaque année) : la somme de 19 066€

est d’ores et déjà réservée par le Département pour la commune.

* Enveloppe « projet » répartie selon la nature du projet après décision de la commission permanente (pas

plus d’un projet tous les 3 ans).10/15

Pour en bénéficier, il convient de déposer un dossier de demande de subvention avant le 31 décembre 2024.

Il est proposé de délibérer pour retenir l’inscription sur 2025 du projet « Acquisition d’un espace en mixité (80%

Espace Santé – 20% Espace ludique) » au titre du FDSR (enveloppe socle et enveloppe projet), selon le plan de

financement prévisionnel ci-dessous :

.

DÉPENSES HT RECETTES

Nature des dépenses Montant Nature des apports financiers Montant

Acquisition terrain 77 025.00 FDSR : enveloppe socle 19 066.00

FDSR : enveloppe projet 57 386.00

Fourniture et pose de jeux 18 541.00 Autofinancement 19 114.00

TOTAL HT 95 566.00 TOTAL 95 566.00

Le Conseil Municipal

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de déposer, avant le 31 décembre 2024, un dossier de demande de subvention au Conseil

Départemental, dans le cadre de l’appel à projets 2025 ;

DELIBERE et

- APPROUVE l’avant-projet tel que présenté,

- DECIDE d’utiliser l’aide du Conseil Départemental, au titre de l’enveloppe socle et de l’enveloppe projet du

Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR), pour l’opération « Acquisition d’un espace en mixité (80%

Espace Santé – 20% Espace ludique) »,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

- CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de subvention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /11/15

2024_12_19_08 Dossier DETR 2025 : demande de subvention ((Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux)

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

Monsieur le Maire expose :

En 2022, lors de la validation de notre programme de mandature, dans le cadre général des Services à la Population, nous avions positionné la SANTÉ sur les années 2024 – 2025.

Notre programmation était ambitieuse et nous ne pensions pas la réaliser dans sa complétude.

C’est une grande satisfaction que d’avoir vu se réaliser les objectifs année après année en y ajoutant même l’ouverture d’un Dispositif de recueil (pièces d’identité) et l’arrivée inattendue d’une caserne de gendarmerie.

Cette réussite est le fruit d’une recherche permanente et opiniâtre, d’une disponibilité totale qui a vu s’additionner les professionnels de santé.

A notre projet est venue se greffer une coopération active des professionnels de santé installés sur la commune.

Après plusieurs réunions partagées avec la Municipalité, les démarches se sont accélérées à partir de 2023.

Tous les niveaux de la problématique de santé sont arrivés dans une démarche globale et solidaire (CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé / ARS – Agence Régionale de Santé / ESP / Fédération des URPS Centre Val de Loire – Unions Régionales de Professionnels de Santé …).

Une ESP (Equipe de soins primaire) devient officielle en octobre 2023 par validation de l’ARS.

Et le PRISM (Projet Regroupement Inter soignants de Manthelan) lance une communication publique et soutenue par l’action OCTOBRE ROSE du 05 octobre 2024.

LA ROUTE EST MAINTENANT LARGEMENT OUVERTE POUR UN REGROUPEMENT, SOURCE DE DEVELOPPEMENT POUR LE VILLAGE SANTÉ ainsi dénommé par requalification d’une partie du Village Résidence du Gué St Cyr qui peine à garantir une activité permanente.12/15

Afin de mettre ce projet en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR, selon le plan de financement ci-dessous :

Montant

prévisionnel HT

1 040.00 €

14 900.00 €

3 000.00 €

2 800.00 €

2 000.00 €

2 000.00 €

149 000.00 €

4 950.00 €

97 517.44 €

277 207.44 €

Honoraires Maîtrise d'œuvre Voirie

Travaux Voirie (aménagement parking et cheminement)

Coût HT

Honoraires Maîtrise d'œuvre

Etude de sol

Bureau de contrôle

Coordonnateur SPS

Géomètre

Travaux Bâtiment

Coût estimatif de l'opération

Poste de dépenses

Etude de faisabilité13/15

Le Conseil Municipal DELIBERE et :

- ADOPTE l’opération de et les modalités de financement ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- DESIGNE le cabinet ARC’A3 Sud Touraine, basé à Loches pour la mission de maitrise d’œuvre ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

FINANCES MUNICIPALES

2024_12_19_09 Ajustement des provisions au titre de l’année 2024

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

En vertu de l’article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision. Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives)

Vu l’état des restes à recouvrer,

Considérant :

• que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

• que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par

le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à

partir des éléments communiqués par le comptable public.

• que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public

sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroît avec le temps.

• que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une

comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un

recouvrement temporel compromis.

Le Conseil Municipal DELIBERE et :

- DECIDE D’ADOPTER, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : Taux de dépréciation(N étant l’exercice sur lequel est constaté la provision) : N-1 : 0 % , N- 2 : 15 %, , N-3 : 40 % N-4 et au-delà 70%14/15

Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour

dépréciation des actifs circulants ».

Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles ont

diminué (par un recouvrement ou une admission en non valeurs) soit par le biais d’un complément si le

provisionnement antérieur est devenu insuffisant.

Pour l’exercice 2024, l’examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement d’un montant de 359 euros.

Compte tenu du solde de provision des années précédentes de 2 557.02 euros, l’ajustement des provisions sera fait par l’émission d’un titre au 7817 d’un montant de 2 198 euros.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

2024_12_19_10 Budget principal : décision modificative n°1

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le budget primitif 2024 du budget principal,

Considérant la nécessité de modifier les prévisions budgétaires en section d’investissement,

Vu la proposition de Madame MILLON, 1ère Adjointe au Maire,

DELIBERE et MODIFIE les prévisions budgétaires du budget principal de la façon suivante :

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /15/15

Fin de séance : 22h15

Le Maire,

Bernard PIPEREAU

Secrétaire de séance,

Marie-Eve MILLON