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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 9 decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 9 decembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
du
lundi 09 décembre 2024
Lieu de la séance: au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU
Horaires: 18h00
1 - DE-12583 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal – page 4
2 - DE-12602 - Tableau des effectifs – page 9
3 - DE-12603 - Règlement du régime indemnitaire – page 21
4 - DE-12657 - Règlement du temps de travail : actualisations – page 31
5 - DE-12667 - Liste des emplois de droit privé : création, autorisation de signature et actualisation de la liste – page 67
6 - DE-12590 - Modifications de deux contrats de projet de Coordonnateurs – page 70
7 - DE-12681 - Mise à disposition d'un agent de la ville au CCAS de Canteleu – page 73
8 - DE-12610 - Actualisation de la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonction – page 75
9 - DE-12551 - Avenant N°01 au contrat d'assurance sur les risques statutaires – page 78
10 - DE-12589 - Protection sociale complémentaire - Modification de la participation financière au titre de la Prévoyance – page 84
11 - DE-12630 - Reversement de recettes de services de la Ville de Canteleu au profit de l'association AFM-Téléthon 2024 – page 87
12 - DE-12596 - Exercice 2024 - Décision modificative de crédits - Budget principal – page 89
13 - DE-12597 - Exercice 2024 - Décision modificative de crédits n° - Budget annexe – page 137
14 - DE-12599 - Liquidation de recettes, subventions ou participations accordées à la ville de Canteleu – page 183
15 - DE-12600 - Autorisation d'engagement, de mandatement et de liquidation en investissement – page 185
16 - DE-12661 - Autorisation d'Engagement et de Crédits de Paiement - Travaux des bâtiments communaux en fonctionnement – page 189
17 - DE-12605 - Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n° 2501 - Travaux des bâtiments communaux en investissement – page 191 18 - DE-12604 - Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°1901 Groupe scolaire Gustave Flaubert: Révision – page 193
19 - DE-12606 - Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°2402 - Extension de Plateforme Citoyenne : Création – page 195
20 - DE-12690 - Bourses et prix délivrés par la ville - compléments – page 197
21 - DE-12591 - Convention de partenariat culturel avec l'association Les Plastiqueurs - Saint Gorgon 2025 – page 200
22 - DE-12521 - Attribution subvention exceptionnelle à l'association La Boule Lyonnaise – page 208
23 - DE-12614 - DENOMINATION D'UNE NOUVELLE VOIRIE - ALLEE "UN COEUR SIMPLE" – page 211
24 - DE-12660 - Acquisition d'un bien immobilier – page 214
25 - DE-12655 - Contrat de Ville 2024 - 2030 - Convention abattement TFPB / GUP - Autorisation de signatures – page 222
26 - DE-12677 - Convention relative au financement des permanences de l'Ordre des avocats à la Maison de Justice et du Droit de Canteleu – page 242
27 - DE-12676 - Convention portant sur le surplus du maraîchage entre l'association "Solépi76" et la Ville de Canteleu – page 244
28 - DE-12675 - Société Publique Locale (S.P.L) Rouen Normandie Stationnement - Projet de fusion absorption par Rouen Normandie Aménagement - Approbation – page 246
29 - DE-12666 - Désaffectation du Groupe Scolaire Flaubert - Avenue de Versailles et déclassement du lot E (3 365m²) destiné à être cédé au Foyer Stéphanais – page 251
30 - DE-12662 - Convention de prolongation du délai de portage pour les travaux de pollution avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie - Friche "Intérieur Contemporain" Canteleu - Bapeaume - 2 bis rue de la Plaine - Parcelle AS 74 - Autorisation de signature – page 253
31 - DE-12639 - DECENTRALISATION DE LA COMPETENCE DE LA POLICE DE LA PUBLICITE EXTERIEURE AU 1ER JANVIER 2024 - CONSERVATION DE LA COMPETENCE PAR LA COMMUNE - RETRAIT – page 278
32 - DE-12640 - Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de travaux dans l'ensemble des bâtiments communaux et du CCAS - Autorisation de signature – page 281
33 - DE-12641 - Autorisation de lancer la procédure adaptée et de signature du marché de mise en place de panneaux photovoltaïques sur la toiture terrasse de l'hôtel de ville – page 284
34 - DE-12626 - Convention tripartite Ville - OCCE - Education nationale (Maupassant élémentaire) relative à l'octroi d'une subvention pour le financement des sorties scolaires sans nuitées et des classes transplantées - Autorisation de signature – page 286 35 - DE-12642 - Convention tripartite Ville - OCCE - Education nationale (école du Village) relative à l'octroi d'une subvention pour le financement des sorties scolaires sans nuitées et des classes transplantées des établissements scolaires - Autorisation de signature – page 288
36 - DE-12643 - Subventions pour les projets éducatifs 2024 2025 des écoles et des collèges – page 290
37 - DE-12644 - Convention Ville - Papillons Blancs concernant la fréquentation services périscolaires sur l'école P. Curie - Autorisation de signature – page 293
38 - DE-12619 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’ Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Relais Petite Enfance (RPE) – page 298
39 - DE-12623 - Convention de fonctionnement d'un Accueil de Jeunes entre le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) et la Ville de Canteleu : Autorisation de signature – page 300 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-142/24
OBJET : Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Tom DELAHAYE, Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis le 3 septembre 2024.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
4 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
N° et date Objet
137/24 du 03/09/24
Convention entre la Ville et l’association « L’Orient en scène » représentée par sa présidente, Mme
Catherine DUVAL, portant sur la mise à disposition de la salle Patrick DUPOND à la Maison de la
Musique et de la Danse chaque samedi de 10h00 à 12h00 à compter du 14 septembre et jusqu’au 3
juillet 2025
138/24 du 11/09/24 Conventions de mise à disposition des équipements sportifs 2024-2025 auprès des associations sportives
139/24 du 16/09/24 MAPA entre la Ville et la société IDA CONCEPT (75014) portant sur la programmation du Tiers Lieu Espace de Vie Sociale, pour un montant de 28 600 € HT (34 320 € TTC)
140/24 du 09/09/24
MAPA entre la Ville et la société EIFFAGE (76650) portant sur les travaux de réfection des
caniveaux à grille sur les terrains de tennis de la Ville pour un montant de 18 920,00 € HT
(22 704,00 € TTC)
141/24 du 13/09/24
MAPA entre la Ville et la centrale d’achat CAP TERRITOIRES portant sur l’achat de 4
vidéoprojecteurs pour l’usage des écoles cantiliennes pour un montant de 5 221,60 € HT (6 265,92 €
TTC)
142/24 du 17/09/24 Adhésion annuelle au service de médecine de prévention proposé par le Centre de Gestion de Seine- Maritime pour un montant de 22 396,450 € TTC
143/24 du 20/09/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise GALLIS (76520), portant sur les travaux complémentaires de
remplacement d’une partie de la charpente à l’école du Village pour un montant de 15 770,32 € HT
(18 924,38 € TTC). Le remplacement de la couverture d’un montant initial de 46 693,12 € HT est
donc porté à 62 463,44 € HT (74 956,13 € TTC)
144/24 du 20/09/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise NV ALUMINIUM (76380) portant sur les travaux de
remplacement de menuiseries extérieures dans divers bâtiments communaux. Le montant des
travaux s’élève à 34 137,00 € HT soit 40 964,40 € TTC et se décompose de la façon suivante :
- Cuisine centrale pour un montant de 4 549,00 € HT,
- Ecole Maupassant maternelle pour un montant de 10 835,00 € HT,
- Ecole Maupassant élémentaire pour un montant de 11 525,00 € HT,
- Salle de boxe pour un montant de 3 147,00 € HT,
- Maison des associations pour un montant de 4 081,00 € HT
145/24 du 25/09/24
MAPA entre la Ville et l'entreprise NV ALUMINIUM (76380) portant sur le remplacement d'un
ensemble menuisé au centre de loisirs Ani'Mômes pour un montant de 9 057 € HT (10 868,40 €
TTC)
146/24 du 01/10/24
Contrat de mise à disposition à titre provisoire du lot n°1 au Centre d'activité Economique n°2 entre
la Ville et Monsieur BRANDEL du 1er octobre au 30 novembre 2024 pour un montant de 1 000 €
TTC
147/24 du 30/09/24 Avenants conventions tripartites Dpt Ville collèges 2023 2024
148/24 du 30/09/24 Conventions tripartites Département Ville Collèges 2024/2025 2025/2026 2026/2027
149/24 du 02/10/24
MAPA entre la ville et l’entreprise NORMANDIE RENOVATION (76150) portant sur les travaux
de réfection du mur de soutènement su parc des Moulins pour un montant 58 684,10 € HT
(70 420,92 € TTC)
150/24 du 02/10/24
MAPA complémentaire entre la ville et le bureau d’études KALYA INGENIERIE (76770) portant
sur la réalisation d’un diagnostic structure, la rédaction des pièces techniques et le suivi su lot
« étanchéité » pour un montant de 19 495,00 € HT (23 394,00 € TTC). Le montant initial de la
mission est donc porté à 36 586,00 € HT (43 903,20 € TTC)
DAJ / NM 10/12/2024
5 151/24 du 02/10/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise NORMANDIE ACCESSOIRES (76120) portant sur l’achat
d’un élévateur hydraulique de véhicules pour l’usage du centre technique municipal pour un
montant de 8 905,00 € HT (10 686,00 € TTC)
152/24 du 02/10/24 MAPA entre la Ville et l'entreprise S.T.I.N (76570), portant sur le remplacement de 15 panneaux de douche dans les vestiaires du Stade Dupré, pour un montant de 4 260 € HT (5 112 € TTC)
153/24 du 02/10/24
MAPA, portant sur la création d'une alcôve informatique au sein de l'Hôtel de Ville, entre la Ville et
: - L’entreprise MGD (76380 Canteleu) : travaux de cloisons pour un montant de 2 447,80 € HT,
- L’entreprise COGELEC (76410 Saint Aubin les Elbeuf) : travaux électriques et informatiques
pour un montant de 865,18 € HT,
- L’entreprise A.E.I. (76380 Canteleu) : travaux de peinture pour un montant de 5 718,20 € HT,
- L’entreprise A.E.I. (76380 Canteleu) : travaux de revêtement de sols pour un montant de 3 598,56
€ HT.
Le montant global de l’opération s’élève à 12 629,74 € HT soit 15 155,68 € TTC.
154/24 du 02/10/24 Conventions de mise à disposition d'équipements municipaux auprès de structures et d'associations pour la pratique de leurs activités 2024-2025
155/24 du 02/10/24 MAPA entre la Ville et l'entreprise ISR Innovations (06200) portant sur l'achat de barrières modulables, pour un montant de 10 065 € HT (12 078 € TTC)
156/24 du 16/10/24
Convention entre la Ville et l’association Style & Feeling (76380) portant sur l’organisation d’un
atelier de pratique de hip hop de septembre 2024 à juin 2025 à la Maison de la Musique et de la
Danse, soit 35 séances de 4h00 au prix forfaitaire de 500 € net de taxes la séance, soit un total de
17 500,00 €
157/24 du 25/10/24 Transmission au contrôle de légalité des avenants n°1 et 2 du lot n°7 du marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires de la Ville de Canteleu
158/24 du 15/10/24
MAPA complémentaire entre la Ville et l’entreprise STIN (76570) portant sur le remplacement de 9
panneaux de douche supplémentaires suite à la remise en état des canalisations des vestiaires du
Stade Dupré pour un montant de 2 256,00 € HT (3 067,20 € TTC) portant le montant du marché
initial à 6 816,00 € HT (8 179,20 € TTC)
159/24 du 18/10/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise GALLIS (76520), portant sur le remplacement de tôles
translucides suite à des fuites récurrentes en toiture au tennis club du centre Calmat pour un montant
de 9 692,55 € HT (11631,06 € TTC)
160/24 du 18/10/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise AEI (76380) portant sur des travaux de mise peinture des
bureaux et des sanitaires à la maison des associations pour un montant de 6 243,11 € HT (7 491,73
€ TTC)
161/24 du 08/11/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise DUVAL ELECTRICITE (76235) portant sur le remplacement
des éclairages par la mise en place de LED pour un montant des travaux s’élèvant à 72 018,69 € HT
soit 86 422,43 € TTC, décomposé de la façon suivante :
- Centre aquatique Aqualoup pour un montant de 19 067,47 € HT soit 22 880,96 € TTC,
- Salle multimédia du Loup pour un montant de 2 105,48 € HT soit 2 450,78 € TTC,- Halte des
P’tits Loups pour un montant de 5 363,17 € HT soit 6 435,80 € TTC- Salle polyvalente du Loup
pour un montant de 6 750,69 € HT soit 8 100,83 € TTC,
- Salle polyvalente de Dieppedalle pour un montant de 1 846,47 € HT soit 2 215,76 € TTC,
- Salle des fêtes Res Publica pour un montant de 16 815,95 € HT soit 20 179,14 € TTC,
- Maison des Services Publics pour un montant de 5 187,08 € HT soit 6 224,50 € TTC,
- Salle polyvalente Curie pour un montant de 8 385,27 € HT soit 10 062,32 € TTC,
- Terrain de boule lyonnaise pour un montant de 2 791,20 € HT soit 3 349,44 € TTC,
- Salle de boxe pour un montant de 3 705,91 € HT soit 4 447,09 € TTC
162/24 du 18/10/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise DUVAL ELECTRICITE (76235) portant sur la création d’une
boucle magnétique permettant le bon accueil des personnes malentendantes dans divers bâtiments
municipaux pour un montant de 4 496,56 € HT (5 395,86 € TTC) décomposé de la façon suivante :
- Centre de loisirs Ani’mômes pour un montant de 1 124,14 € HT soit 1 348,97 € TTC
- Centre Calmat pour un montant de 562,07 € HT soit 674,48 € TTC
- Espace Culturel François Mitterrand pour un montant de 562,07 € HT soit 674,48 € TTC
- Hôtel de ville pour un montant de 1 686,21 € HT soit 2 023,45 € TTC
- Centre aquatique Aqualoup pour un montant de 562,07 € HT soit 674,48 € TTC
DAJ / NM 10/12/2024
6 163/24 du 29/10/24
Mise à disposition de l'atelier 1 de l'Espace Culturel François Mitterrand à l'association Lire et faire
lire, à titre gracieux, les 26 novembre 2024 et 28 janvier, 25 mars et 27 mai 202 de 17 h à 19 h pour
leurs réunions
164/24 du 29/10/24
MAPA entre la Ville et l'association Les Plastiqueurs (76380), portant sur la création artistique
vidéo et pyrotechnique dans le cadre de la destruction de l’école Flaubert de Canteleu, le 4 novembre 2024 pour un montant de 24 737,92 TTC
165/24 du 18/11/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise QE DIAG (QUALIOM ECO) (76360) portant sur la mise à jour
des documents amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et du plomb
pour un montant de 10 630,00 € HT soit 12 756,00 € TTC auquel viendront s’ajouter les
prélèvements et les analyses réalisés aux prix unitaires suivants :
* prélèvement + analyse amiante : 42,00 € HT,
* prélèvement + analyse plomb : 25,00 € HT.
166/24 du 26/11/24
MAPA entre la ville et l’entreprise SEINE TP (76960 Notre Dame de Bondeville) portant sur la
sécurisation de l’entrée du terrain sis 48 route de Duclair par la mise en place d’un portail pour un
montant de 14 968,00 € HT soit 17 961,60 € TTC
167/24 du 08/11/24
L’action dénommée « Tous vers l’Emploi » prévoit l’intervention de divers prestataires pour
réaliser des ateliers sur l’estime de soi et sur la valorisation de l’image professionnelle. Un bon de
commande pour la prestation citée ci-dessus est signé par la Ville au profit du prestataire COIFF &
CO. Le montant de la prestation s’élève à 90 € TTC.
168/24 du 08/11/24
Dans le cadre du fonctionnement de la ville, il convient d’acquérir, de livrer, d’installer, de mettre
en service des appareils et de former les utilisateurs pour la restauration municipale.Un devis est
signé entre la Ville et la SARL G’FROID, ZE de l’Oison, 146 avenue des 4 âges – 76320 Saint
Pierre les Elbeuf, pour un montant total de 9 280.00€ HT (11 136.00€ TTC)
169/24 du 08/11/24
Un contrat est signé avec la société Auguri Productions 75017 Paris – pour le concert de l’artiste
Dominique A, le mercredi 14 mai 2025, pour un montant de 10 550,00 € TTC (soit 10 000,00€ HT)
auquel s’ajouteront des frais annexes liés à la représentation.
170/24 du 18/11/24
MAPA portant sur le renouvellement de l'éclairage scénique de l'Espace Culturel François
Mitterrand entre la Ville et :
- pour le lot n°1 « Projecteurs de type Découpe, Plan Convexe et Cycliodes à Led » : entre la Ville
et la société IDEAL AUDIO - 76550 SAUQUEVILLE – pour un montant de 79 988,00 € HT,
- pour le lot n°2 « Projecteurs de type spots Asservis et Blinders à Led » : entre la Ville et la société
IDEAL AUDIO - 76550 SAUQUEVILLE – pour un montant de 40 237,50 € HT,
- pour le lot n°3 « Projecteurs de type Wash Bean à Led et Interface de communication Node » :
entre la Ville et la société IDEAL AUDIO - 76550 SAUQUEVILLE – pour un montant de
11 754,60 € HT,
- pour le lot n°4 « Surfaces de contrôle des lumières et écrans tactiles » : entre la Ville et la société
NOVELTY Normandie – 14310 VILLIER- BOCAGE – pour un montant de 12 138,00€ HT.
Le montant total du marché s’élève à 144 118,10 €HT (172 941,72 € TTC).
171/24 du 13/11/24 Convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial : avenant n°2 – HAROPA Port - Correction erreur matérielle
172/24 du 15/11/24
MAPA entre la Ville et l'entreprise ENVIRONNEMENT SERVICE (76230), portant sur la remise
en valeur et l'aménagement de l'entrée Nord de la Ville, pour un motant de 10 159,20 € HT
(12 191,04 € TTC)
173/24 du 13/11/24
MAPA entre la Ville et la SARL "Le Bureau d'Etudes de Gally", portant sur l'organisation d'une
présentation supplémentaire en comité de pilotage dans le cadre de la programmation de maraîchage
urbain "du pré à l'assiette", pour un montant de 800 € HT (960 € TTC)
174/24 du 15/11/24 Frais et honoraires - Géomètre - Cabinet GE 360
175/24 du15/11/24 MAPA entre la Ville et le garage PREVOST (76380), portant sur la réparation du camion de la Ville, pour un montant de 5 397,34 € HT (6 476,81 € TTC)
DAJ / NM 10/12/2024
7 176/24 du 15/11/24
Convention entre la Ville et l’association LE SAFRAN COLLECTIF (76000) portant sur l’achat
d’une prestation artistique dans la continuité du projet « Communes Histoires » dans le cadre de
« Mémoire de Lieu » pour un montant de 5 000 € net de taxes
177/24 du 15/11/24
MAPA entre la Ville et la société LA QUERCYNOISE (46500) portant sur la fourniture et la
livraison de 2 100 colis salés au prix unitaire de 17,50 € TTC et de 150 colis sucrés au prix unitaire
de 17,50 € TTC, soit un montant total de 39 795,00 € TTC à destination des aînés de la commune
178/24 du 18/11/24
Convention entre la Ville et l’association « L’Agora cantilienne » portant sur la mise à disposition à
titre gracieux d’instruments de musique pour le bon fonctionnement de l’association pour une durée
d’un mois du 1er au 31 décembre 2024
179/24 du 26/11/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise VINCI FACILITIES (76800), portant sur le remplacement de la
centrale d’alarme incendie à Monet maternelle, pour un montant de 20 084,43 € HT (24 101,32 €
TTC)
180/24 du 19/11/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise SMAC (76410) portant la réalisation du nettoyage des chéneaux
et gouttières sur l’ensemble des bâtiments municipaux pour un montant de 19 494,00 € HT
(23 392,80 € TTC)
181/24 du 26/11/24 MAPA entre la ville et l’entreprise GALLIS (76520), portant sur le remplacement de gouttières au centre technique municipal pour un montant de 6 156,37 € HT (7 387,64 € TTC)
182/24 du 26/11/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise CLOTURES LANGLOIS (76150) portant sur le remplacement
de la clôture du bureau de Poste sis 1 Place Martin Luther King pour un montant de 9 349,60 € HT
(11 219,15 € TTC)
183/24 du 26/11/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise GINGER CEBTP (76800) portant sur la réalisation d’une étude
géotechnique G2 AVP pour la mise en place d’une cuve enterrée de collecte des eaux pluviales dans
le cadre du maraîchage à la Ferme des 2 Lions pour un montant de 7 500,00 € HT (9 000,00 € TTC)
184/24 du 26/11/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise SNIME (76650) portant sur le remplacement de la centrale du
système intrusion du centre aquatique AQUALOUP pour un montant de 4 918,44 € HT (5 902,13 €
TTC)
185/24 du 26/11/24 MAPA entre la Ville et l’entreprise EIFFAGE (76650) portant sur la mise en place d’une rampe d’accès PMR dans les locaux du boxing club pour un montant de 4 800,00 € HT (5 760,00 € TTC)
186/24 du 26/11/24
MAPA entre la ville et l’entreprise DGS (76193) portant sur les travaux complémentaires
d’électricité au bureau de plainte du Centre de Supervision Urbain pour un montant de 10 900,25 €
HT (13 080,30 € TTC)
187/24 du 26/11/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise ENEDIS (14000) pour la mise en place de 3 branchements
distincts, la création de l’alimentation et le raccordement au comptage à l’Espace Hector Malot pour
un montant de 7 968,16 € HT (9 561,79 € TTC)
188/24 du 26/11/24
Convention entre la Ville et l’association Style & Feeling (76380) portant sur la mise à disposition
d’une salle de la Maison de la Musique et de la Danse pour des répétitions de danse Hip Hop les
jeudis de 20h à 22h30 du 21 novembre 2024 au 3 juillet 2025 et ponctuellement après autorisation
de la Direction de l’établissement
189/24 du 28/11/24
Bail commercial entre la Ville et la société A.S.C.B (76840) – Local n°1 du Centre d’Activités
Economiques rue Joseph Anseaume à Canteleu – loyer annuel de 14 895,24 € HT hors charges
(loyer mensuel de 1 241,27 € HT hors charges)
DAJ / NM 10/12/2024
8 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-143/24
OBJET : Tableau des effectifs
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- L’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public et pour tenir compte de l’évolution des besoins, des départs (mutations, départ à la retraite) ou arrivées (recrutements selon profils).
- Les changements suivants sont proposés au 1er janvier 2025 sauf mention contraire :
Créations :
N°
GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ
MOTIF
Au 10 décembre 2024
291
2024-12-01
1 Attaché ou 1 Attaché principal
A temps complet
Création de poste Directeur Finances dans
le cadre d’une réorganisation
292
2024-12-02
1 Attaché ou 1 Attaché principal
A temps complet
Création de poste Directeur Ressources
Humaines dans le cadre d’une
réorganisation
56
2024_12_06
1 Adjoint Technique
A temps complet
Sports : Création de poste dans le cadre du
remplacement d’un agent partant à la
retraite
60
2024_12_08
1 Adjoint administratif
A temps complet
Culture : création d’un poste d’agent
administratif à la suite de la suppression
d’un poste vacant
9 Au 31 décembre 2024
56
2024_12_07
1 adjoint administratif ou
1 adjoint administratif principal de 2ème
classe ou
1 adjoint administratif principal de 1ère
classe
A temps complet
MMD : Création de poste dans le cadre du
remplacement d’un agent partant à la
retraite
Au 1er janvier 2025
43
2024_12-04
299
2024_12_05
2 adjoints du patrimoine ou
2 adjoints du patrimoine principaux de
2ème classe ou
2 adjoints du patrimoine principaux de 1ère
classe
A temps complet
Evolution d’organisation de la
médiathèque : Création de deux postes
d’agent médiathèque en remplacement de
deux postes vacants
31
2024_12_03
1 Adjoint administratif principal de 1ère
classe
A temps complet
Evolution d’organisation de la
médiathèque : Création d’un poste de
Chargé de la gestion administrative et
budgétaire
1 Assistant d’Enseignement Artistique
principal de 2ème classe
A temps non complet 3h
Création d’un poste Professeur en charge
de l’atelier jazz
Au 1er mai 2025
301
2024_12_08
1 Rédacteur ou 1 Rédacteur principal de
2ème classe
A temps complet
Evolution d’organisation Solidarités – EEI :
Création d’un poste de Responsable EEI et
clauses d’insertion en remplacement d’un
poste de Coordonnateur EEI et clauses
Suppressions :
N°
GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ
MOTIF
Au 10 décembre 2024
13 2024-08
1 Attaché principal ou 1 Attaché ou 1
Rédacteur ou 1 Rédacteur Principal de
2ème classe ou 1 Rédacteur Principal de
1ère classe
A temps complet
Poste de Responsable RH transformé en
poste de Directeur Ressources Humaines
dans le cadre d’une réorganisation
60 1 Adjoint administratif A temps complet Culture : suppression d’un poste d’agent administratif vacant
Au 1er janvier 2025
39
1 Adjoint administratif principal de 1ère
classe
A temps complet
Evolution d’organisation de la
médiathèque :
Suppression d’un poste d’agent
administratif pour création d’un poste de
chargé de la gestion administrative et
budgétaire
43
1 Adjoint administratif principal de 1ère
classe
A temps complet
Evolution d’organisation de la
médiathèque : poste vacant à la suite d’un
départ à la retraite. Poste transformé
1 Educateur de Jeunes Enfants
A temps complet Recrutement sur un autre grade
10 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci- avant et d’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 1er janvier 2024 sauf mention contraire.
- D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
- Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12602H1-DE
11 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
EMPLOIS NON CLASSABLES
EMPLOIS DE CABINET
TOTAL Collaborateur de cabinet A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS DE CABINET 1 1 1 0 0 0 0
CONTRATS AIDES
TOTAL ADULTE RELAIS 4 4 1 3 0 0 0
TOTAL CAE 8 0 0 0 8 0 8
TOTAL CONTRATS AIDES 12 4 1 3 8 0 8
TOTAL EMPLOIS NON CLASSABLES 13 5 2 3 8 0 8
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services
TOTAL DGS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur Général des Services 1 1 1 0 0 0 0
Directeur Général Adjoint des Services
TOTAL DGAS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Directeur Général Adjoint des Services 1 1 0 1 0 0 0
Directeur des Services Techniques
TOTAL DST des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur des Services Techniques 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 3 3 2 1 0 0 0
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi permanent
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
12 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
ADMINISTRATIVE
Attachés
TOTAL Attaché Hors Classe A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Attaché principal A 5 5 2 3 0 0 0
TOTAL Attaché A 8 8 5 3 0 0 0
TOTAL Attachés 14 14 8 6 0 0 0
Rédacteurs
TOTAL Rédacteur principal de 1ère classe B 9 9 5 4 0 0 0
TOTAL Rédacteur principal de 2ème classe B 10 10 6 4 0 0 0
TOTAL Rédacteur B 8 8 4 4 0 0 0
TOTAL Rédacteurs 27 27 15 12 0 0 0
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 30 29 19 10 1 0 1
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 13 12 2 10 1 0 1
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
Adjoint administratif C 21 19 8 11 2 1 1
dont poste à 20h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 18h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
TOTAL Adjoints administratifs 64 60 29 31 4 1 3
TOTAL ADMINISTRATIF 105 101 52 49 4 1 3
TECHNIQUE
Ingénieurs
TOTAL Ingénieur principal A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Ingénieurs 1 1 1 0 0 0 0
Techniciens
TOTAL Technicien principal de 1ère classe B 6 6 3 3 0 0 0
TOTAL Technicien principal de 2ème classe B 3 3 0 3 0 0 0
TOTAL Technicien B 8 8 5 3 0 0 0
TOTAL Techniciens 17 17 8 9 0 0 0
13 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Agents de maîtrise
TOTAL Agent de maîtrise principal C 9 9 6 3 0 0 0
TOTAL Agent de maîtrise C 10 9 5 4 1 1 0
dont poste à 26h50 hebdo 1 1 0
TOTAL Agents de maîtrise 19 18 11 7 1 1 0
Adjoints techniques
TOTAL Adjoint technique principal de 1ère classe C 65 62 45 17 3 3 0
dont poste à 32h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Adjoint technique principal de 2ème classe C 32 27 12 15 5 5 0
dont poste à 33h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 32h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 30h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 24h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 22h30 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoint technique C 38 34 18 16 4 2 2
dont poste à 30h00 hebdo 2 0 2
dont poste à 26h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 23h10 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoints techniques 135 123 75 48 12 10 2
TOTAL TECHNIQUE 172 159 95 64 13 11 2
CULTURELLE
Bibliothécaires
TOTAL Bibliothécaire A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Bibliothécaires 1 1 1 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
TOTAL Assistants de conservation principal de 1ère classe B 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 5 5 3 2 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 4 4 2 2 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine C 2 2 0 2 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine 11 11 5 6 0 0 0
14 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Professeurs d'enseignement artistique
TOTAL Professeur d'enseignement artistique HC A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Professeurs d'enseignement artistique 1 1 1 0 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 1ère classe B 7 0 0 0 9 3 6
dont poste à 18h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 09h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 08h30 hebdo 0 0 0
dont poste à 05h30 hebdo 1 0 1
dont poste à 06h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 05h30 hebdo 1 0 1
dont poste à 05h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 04h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 03h00 hebdo 1 0 1
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 2ème classe B 10 0 0 0 11 6 5
dont poste à 15h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 11h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 09h00 hebdo 2 1 1
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 07h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 06h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 05h30 hebdo 1 0 1
dont poste à 05h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 04h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 03h00 hebdo 1 0 1
TOTAL Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique 17 0 0 0 20 9 11
TOTAL CULTURELLE 30 13 7 6 20 9 11
15 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
SPORTIVE
Conseiller des Activités Physiques et Sportives
TOTAL Conseiller des Activités Physiques et Sportives A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Conseillers des activités physiques et sportives 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Educateur principal de 1ère classe B 4 4 4 0 0 0 0
TOTAL Educateur principal de 2ème classe B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateurs des activités physiques et sportives 6 6 6 0 0 0 0
Opérateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Opérateur principal C 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Opérateurs des activités physiques et sportives 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL SPORTIVE 7 7 7 0 0 0 0
MEDICO-SOCIALE
Educateurs de jeunes enfants
TOTAL Educateur de jeunes enfants A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Educateurs de jeunes enfants 1 1 1 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe normale B 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Auxiliaires de puériculture 3 3 1 2 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles
TOTAL Agent spécialisé principal de 1ère classe C 19 19 14 5 0 0 0
TOTAL Agent spécialisé principal de 2ème classe C 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Agents spécialisés des écoles maternelles 21 21 15 7 0 0 0
TOTAL MEDICO SOCIALE 25 25 17 9 0 0 0
16 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
POLICE MUNICIPALE
Agents de police municipale
TOTAL Brigadier-chef principal C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Gardien Brigadier ou Brigadier C 5 5 5 0 0 0 0
TOTAL Agents de police municipale 8 8 8 0 0 0 0
TOTAL POLICE MUNICIPALE 8 8 8 0 0 0 0
ANIMATION
Animateurs
TOTAL Animateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Animateurs 1 1 1 0 0 0 0
Adjoints d'animation
TOTAL Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 18 18 3 15 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 17 17 2 15 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation C 16 16 1 15 0 0 0
TOTAL Adjoints d'animation 51 51 6 45 0 0 0
TOTAL ANIMATION 52 52 7 45 0 0 0
TOTAL GENERAL toutes filières confondues 403 369 196 174 37 21 16
17 Contrats de projet
Administrative ou accueil (renfort, mission,…)
Technique
2 mois 2*35h
DIP NIV 4
Echelle C1
Echelle NES 1
DIP NIV 5 ou 6
DIP NIV 4
Echelle C1 Adjoint administratif NT
2 mois 1*25h Echelle C1
Spectacle Adjoint technique NT 1*35h
Attaché NT 1*35h DIP NIV 6 Pilotage, encadrement
Echelle NES 1 Rédacteur NT ou Attaché NT Ingénieur NT
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi non permanent : Besoins saisonniers ou occasionnels, accroissement temporaire d'activités
Echelle C1
Echelle Attaché
Niveau de rémunération: grille de
référence
Mise sous pli, courrier Adjoints techniques NT ou Adjoints administratifs NT
Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Chargé de mission ou équivalent 1*35h 3 mois 1*35h
Accueil du public
Accueil, secrétariat, gestion administrative,
courrier
Adjoint administratif NT
Adjoint du patrimoine NT
Rédacteur NT
Technicien NT
11*35h
3*17h30
1*28h
1*18h
Développement durable, Parentalité et PRE,
Administrateur Réseaux, Cité Educative,
Inventaire
Catégorie A * 5
Catégorie C * 1 TC DIP NIV 6 ou 7
DIP NIV 4
Echelle catégorie A
Echelle catégorie C
18 Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Entretien
Mission technique polyvalent
Entretien de la voirie ou des espaces verts 2*35h 2 mois: 3*35h Echelle C1 Adjoints techniques NT
Entretien des locaux
Echelle C1
2*35h
2 mois - 2*35h Echelle C1
Echelle C1
Adjoints techniques NT 1*35 2 mois
Adjoints techniques NT
Adjoints techniques NT 3*35h 4*17h30
Entretien des locaux sportifs Adjoints techniques NT
Echelle C1
Entretien des espaces verts pendant la
période de tonte Adjoints techniques NT 8 mois Echelle C1
2*35h
2*17h30
Aide maraîchage
19 Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Surveillance
Artistique
Animation, encadrement
Educateurs des APS NT et / ou
Opérateurs qualifiés des APS NT
Echelle C1
Echelle NES-1 – Echelon 3
Echelle C2 – Echelon 3
Echelle NES 1 Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème classe NT 3 mois Professeur de danse
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème ou 1ère classe NT 1*5h 1*9h
Jury de concours et accompagnateur Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème 15 jours Indice 741 – selon délibération
Surveillance des bassins 3 mois - 1*35h 3 mois - 1*35h BEESAN / BPJEPS ANN BNSSA
Agents spécialisés des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT 2*12 mois*35h Echelle C1
Echelle C1
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème classe NT 6 mois Echelle NES 1
3 mois
Echelle NES 1
Aide aux devoirs
Animateurs temps Education et/ou temps
Jeunesse Adjoints d'animation NT
16*35h, 2*24h40, 2*21h45,
2*21h05, 5*19h25, 2*15h45,
7*13h50, 5*10h05, 2*9h15, 1*8h50
Taux applicable à l'Education nationale
Educateur de Jeunes Enfants Educateurs de Jeunes Enfants 12 mois DIP NIV 6 Echelle EJE
Accompagnant Educatif Petite Enfance Adjoints techniques 2*10 mois 2*12 mois*35h DIP NIV 3
20 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-144/24
OBJET : Règlement du régime indemnitaire
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
- Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié,
- Les délibérations du Conseil Municipal de Canteleu en date des 8 octobre 2008, 9 février 2009, 29 juin 2009, 29 juin 2003, 29 juin 2011, 14 décembre 2016, 20 décembre 2017, 20 mars 2018, 19 novembre 2018, 25 septembre 2019, du 18 décembre 2019, du 29 juin 2020, du 13 décembre 2021, du 26 septembre 2022 et du 19 février 2024, - L’avis unanimement négatif des représentants du personnel en la séance du 27 novembre 2024 du Comité Social Territorial et l’avis du Comité Social Territorial en sa séance du 6 décembre 2024,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Les agents relevant des cadres d’emploi de la filière de police municipale sont exclus du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) commun à la majorité des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et appliqué à Canteleu depuis 2018.
- A Canteleu, le régime indemnitaire des agents de police municipale est notamment constitué de l’Indemnité Spéciale de Fonctions de Police Municipale et de l’Indemnité d’Administration et de Technicité.
- Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de service de la police municipale établi en 2018, avec de nouveaux objectifs, un travail sur le régime indemnitaire de ce service a été réalisé en 2022 et un régime indemnitaire actualisé et abondé est mis en œuvre depuis 2023.
- A noter qu’outre ce travail, le service de police municipale a vu ses effectifs renforcés notamment par la création de deux nouveaux emplois de policiers municipaux en 2024 et, malgré le constat fait à l’échelle nationale depuis de nombreuses années, ces emplois de policiers municipaux ont été pourvus en quelques mois permettant d’accueillir à Canteleu de nouveaux agents engagés et mobilisés au service des Cantiliens.
21 - Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 instaure, pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de police municipale et de gardes champêtres, un nouveau régime indemnitaire exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. - Ce nouveau régime repose sur l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement de Police Municipale (ISFE PM). Cette indemnité est constituée d’une part fixe et d’une part variable.
- La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite de taux par cadre d’emplois établis dans le décret. Cette part est versée mensuellement. - La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères de l’assemblée délibérante et dans la limite de montants plafonds par cadre d’emplois établis par le décret. Cette part peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond établi par l’organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme totale ne dépasse ce même plafond.
- Il appartient à l’assemblée délibérante d’instaurer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement et de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés.
- En conséquence,
Article 1 : Bénéficiaires
Les agents (titulaires, stagiaires et non titulaires) relevant des filières et cadres d’emplois suivants :
FILIÈRES CADRE D'EMPLOIS GRADES
Police Municipale Agent de Police Municipale
- Chef de Police
- Brigadier - Chef Principal
- Gardien – Brigadier
En sont exclus :
Les agents non titulaires engagés sur des besoins temporaires ou saisonniers sauf ceux exerçant les fonctions de type « chargé de mission ».
Article 2 : Modalités et conditions d’attribution
I. ISFE POLICE MUNICIPALE PART FIXE
A. Attribution individuelle
L’attribution individuelle est établie comme suit :
CATEGORIE C ATTRIBUTION INDIVIDUELLE PLAFOND RETENU
Fonctionnaire stagiaire 15 % du traitement mensuel soumis à retenue pour pension (salaire de base + NBI)
30 % du traitement
mensuel soumis à
retenue pour
pension (salaire de
base + NBI)
Fonctionnaire titulaire 20 % du traitement mensuel soumis à retenue pour pension (salaire de base + NBI)
Agent exerçant les fonctions de
responsable de service
+ 6 points ajoutés à l’une des deux
précédentes attributions selon la situation de
l’agent.
Agent exerçant les fonctions
d’adjoint au responsable de
service
+ 3 points ajoutés à l’une des deux
précédentes attributions selon la situation de
l’agent
B. Modulation par un coefficient de présence
Les arrêts de travail enregistrés au cours de l’année N-1 (période de référence 1er janvier – 31 décembre N-1) déterminent la minoration prise en compte dans le coefficient de présence de l’année (N), déterminé comme suit :
NOMBRE DE JOURS
OUVRÉS D’ARRÊT DE
MONTANT DE LA
MINORATION
COEFFICIENT DE
PRÉSENCE
22 TRAVAIL
+ 3 arrêts non
consécutifs
- 10 jours 1 De 10 à 15 jours - 0.01 - 0.02 0.99/0.98 De 16 à 20 jours - 0.02 - 0.04 0.98/0.96 De 21 à 25 jours - 0.03 - 0.06 0.97/0.94 De 26 à 30 jours -0.04 - 0.08 0.96/0.92 De 31 à 35 jours - 0.05 - 0.10 0.95/0.90 De 36 à 40 jours - 0.06 - 0.12 0.94/0.88 De 41 à 45 jours - 0.07 - 0.14 0.93/0.86 De 46 à 50 jours - 0.08 - 0.16 0.92/0.84 De 51 à 55 jours - 0.09 - 0.18 0.91/0.82 De 56 à 60 jours - 0.10 - 0.20 0.90/0.80
De 61 à 130 jours - 0.25 - 0.50 0.75/0.50
De 131 à 190 jours - 0.40 - 0.80 0.60/0.20 Au-delà de 190 jours - 0.50 -1 0.50/0.00 Les absences pour congés ordinaires, congés de maternité et de paternité, congés exceptionnels, congés syndicaux et congés de formation ne sont pas pris en compte dans le calcul de la minoration.
Les agents engagés sur un emploi à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel perçoivent cette indemnité au prorata du traitement perçu.
C. Modalités de versement
L'Indemnité Spéciale de Fonctions et d’Engagement de la Police Municipale est versée mensuellement dès la prise de fonction de l'agent.
D. Révisions des montants de références
Le montant de la prime est automatiquement indexé sur la valeur du point.
II. ISFE POLICE MUNICIPALE : PART VARIABLE
L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement de la Police Municipale part variable des agents relevant de la filière de police municipale est calculée selon des critères récapitulés ci-après.
A. Critères
Les attributions individuelles s’établissent de la manière suivante :
1. Grade détenu
Le grade détenu donne lieu à l’attribution d’un montant brut mensuel de base et établi ainsi :
GRADE DÉTENU MONTANT BRUT MENSUEL MONTANT BRUT ANNUEL Gardien 45 euros 540 euros Brigadier 45 euros 540 euros Brigadier-chef principal 45 euros 540 euros Auquel s’ajoute, pour les agents présents au sein des effectifs avant l’adoption de ce nouveau régime indemnitaire, soit le 1er janvier 2025, le montant 2024 équivalent à la prime à taux plein PFA qui faisait l’objet d’un versement biannuel.
Auquel s’ajoute un montant établi de la manière suivante :
2. Engagement et manière de servir
a. Montant de référence
Le montant de référence mensuel est arrêté à 42 euros soit 504 euros pour l’établissement d’un montant annuel.
Pour les agents présents au sein des effectifs avant l’adoption de ce nouveau régime indemnitaire, soit le 1er janvier 2025, s’ils bénéficiaient d’un taux d’IAT mensuel dont le montant de référence national est supérieur au montant de référence de l’ISFE PM part variable précité, alors ils conservent à titre personnel ce précédent montant de référence. A ce montant de référence, est appliqué un coefficient issu de la somme des éléments suivants :
b. Etablissement du coefficient
Statut de l’agent
23 STATUT PREMIER COEFFICIENT
Fonctionnaire titulaire 2
Fonctionnaire stagiaire 1
Exercice effectif d’une Technicité particulière
L’exercice effectif d’une technicité particulière au cours de l’année précédente est évalué dans le cadre de l’entretien professionnel. L’évaluateur propose à l’Autorité territoriale un abondement ou non du coefficient servant de base au calcul de l’ISFE PM en n+1 au titre de la mise en œuvre effective d’une technicité particulière :
MISE EN ŒUVRE D’UNE TECHNICITÉ
0 ou +1 ou Entre 0 et 1 (par demi- point)
Sont exclus de cet abondement, les agents exerçant les fonctions de « responsable de service » et d’« adjoint au responsable de service ».
Atteinte des objectifs et synthèse de la manière de servir
Au cours de l’entretien professionnel, l’évaluateur propose à l’Autorité Territoriale, au regard de la manière de servir de l’agent sur la période concernée, une modulation du coefficient d’ISFE PM de la manière suivante :
MANIÈRE DE SERVIR
De -2 à +2 (par demi- point)
c. Investissement professionnel et contribution au collectif de travail
Si la direction dont relève l’agent a connu sur chaque semestre considéré lors de l’entretien professionnel :
- au sein de ses effectifs des absences qui n’ont pu faire l’objet d’un remplacement - un projet spécifique, structurant et/ou transversal ayant nécessité une mobilisation particulière
L’agent peut prétendre, sous réserve que son engagement et sa mobilisation par sa présence effective (par semestre tolérance de 2 jours d’arrêt de travail ou d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants malades, les congés ordinaires, RTT, congés de maternité et de paternité, autres autorisations spéciales d’absence et congés exceptionnels étant eux exclus) au sein de la direction ont permis de garantir le maintien du service et/ou l’avancement ou l’aboutissement des projets, à un abondement du coefficient servant de base au calcul de l’ISFE PM au 1er janvier suivant l’entretien professionnel concerné de la manière suivante :
CONDITIONS REMPLIES SUR UNE PÉRIODE DE ABONDEMENT EQUIVALENT BRUT ANNUEL
Un semestre +0,5 250 euros
Deux semestres +1 500 euros
Pour bénéficier de ce critère, une présence sur l’entièreté du semestre servant au recensement du critère est requise. La période ici couverte en année N correspond aux semestres du 1er juillet N-2 au 30 juin N-1.
Récapitulatif
Chaque année, à compter du 1er janvier n+1, l’Autorité territoriale établit l’ISFE PM part variable des agents relevant de la filière de police municipale de la manière suivante :
A. Montant brut mensuel selon la catégorie hiérarchique et le grade 540 euros brut annuels +
B. Engagement et manière de servir
B.1 Montant référence : 42 euros mensuels * 504 euros annuels *
B.2(Coefficient de base selon le statut de l’agent (1 ou 2 +
B.3 + Le cas échéant, une bonification liée à l’exercice
d’une technicité particulière durant la période considérée
dans le cadre de l’entretien professionnel de l’année n
0 à 1 par demi-point +
B.4 + le cas échéant, une modulation liée à la manière de
servir prenant en compte les résultats de l’entretien
professionnel de l’année n)
-2 à +2 par demi-
point)
24 +
C. Investissement personnel et contribution au collectif de travail tels
qu’évalués durant l’entretien professionnel de l’année n
0 ou 250 euros bruts
annuels ou 500 euros
bruts annuels
*Pour les agents présents avant l’adoption de ce nouveau régime indemnitaire, soit le 1er janvier 2025, les dispositions précitées dans le corps de texte seront appliquées. A la prise de fonction d’un agent, l’ISFE PM est calculée à partir de l’élément A et B.2 présenté au récapitulatif.
B. Montant plafond
Le montant plafond de la part variable de l’ISFE PM est le suivant :
FILIÈRE POLICE
MUNICIPALE PLAFOND RETENU
Agents de police municipale 5 000 euros
C. Absences
En cas d’absence de l’agent sur la période de campagne d’entretien professionnel les coefficients de l’année antérieure sont maintenus jusqu’au 31 mars de l’année n+1. A défaut d’entretien professionnel sur cette période, à compter du 1er avril, l’ISFE PM appliquée est calculée à partir des éléments A, B.2 et B.4
Dans les deux mois suivants le retour de l’agent, il est procédé à son entretien professionnel. Le calcul de l’ISFE PM établi à partir de ces résultats entre en vigueur au 1er jour du mois suivant la réalisation de l’entretien professionnel.
L’ISFE PM suit le sort du traitement.
D. Modalités de versement :
L'ISFE PM part variable est versée mensuellement et annuellement selon la répartition suivante :
MONTANT VERSÉ MONTANT PLAFOND VERSÉ
Versement
mensuel
50% du montant individuel annuel / 12 50% du plafond défini (point 2. ci- avant)
Versement annuel 50% du montant individuel annuel 50% du plafond défini (point 2. ci- avant)
OU
MONTANT
INDIVIDUEL <
OU = 2 000( OU
2000)
MONTANT
INDIVIDUEL >
2 000 ET < OU =
3 000 EUROS
MONTANT
INDIVIDUEL >
3 000 EUROS
MONTANT
PLAFOND VERSÉ
Versement
mensuel
50% montant
individuel / 12
= montant
individuel annuel –
1 500 /12
50% du montant
individuel / 12
50% du plafond
défini (point 2. ci-
avant)
Versement
annuel
50% montant
individuel 1 500
50% du montant
individuel
50% du plafond
défini (point 2. ci-
avant)
Les agents engagés sur un emploi à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel perçoivent cette indemnité au prorata du traitement perçu.
25 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux tel que présenté ci- avant et recensé dans le document annexé et les modifications apportées à la partie I du règlement du régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2025,
- De supprimer les éléments relatifs à l’Indemnité d’Administration et de Technicité et à l’Indemnité Spéciale de Fonctions applicables aux membres de la Police Municipale.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 13/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12603H1-DE
26 27 28 29 30 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-145/24
OBJET : Règlement du temps de travail : actualisations
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
- Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, - Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
- Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 (modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
- La circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
- La circulaire n° NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, - La délibération n° 123/24 du 30 septembre 2024 portant modification du règlement du temps de travail de la ville et du CCAS de CANTELEU,
- L’avis du Comité Social Territorial du 27 novembre 2024,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024.
31 CONSIDERANT QUE:
- Les besoins de la collectivité rendent nécessaires deux modifications au règlement du temps de travail.
- La Halte les P’tits Loups est une structure d’accueil de petite enfance. Elle offre une solution de garde, notamment un service dit « à la carte », selon les modalités suivantes : cinq jours par semaine (du lundi au vendredi), de 7h30 à 18h, en journée complète (à partir de 18 mois), à la demi-journée ou pour quelques heures en fonction des besoins des parents. La Halte est fermée en août et durant les vacances scolaires de fin d’année. Des variations de fréquentation sont constatées en cours d’année, les périodes de vacances scolaires étant marquées par une moindre fréquentation que les périodes scolaires. - Par ailleurs, les agents autorisés à intervenir auprès des enfants âgés de moins de 3 ans doivent être titulaires de certains diplômes. L’accueil de ce public répond à des taux d’encadrement spécifiques selon que les enfants sont marcheurs ou non marcheurs. - Afin de répondre à ces différentes modalités, il est apparu la nécessité de faire évoluer le cycle de travail applicable aux membres de l’équipe de la Halte les P’tits Loups à l’exception du poste de Responsable de la structure. Un cycle de travail annuel permettra de prendre en compte notamment les besoins spécifiques de fonctionnement de la structure et les variations de fréquentation.
- Il s’agit donc de porter les modifications suivantes :
- Page 12 : Partie 5 Les cycles de travail – Les autres cycles de travail
Service Equipe/Fonction/Mission
Un cycle de travail annuel :
Enfance Jeunesse
Education
Equipe Animation et encadrement animateurs
Equipe Périscolaire et encadrement Périscolaire
Equipe Halte (hors responsable d’équipe)
- Par ailleurs, dans le cadre d’une évolution d’organisation, deux postes de directeurs sont créés.
- Le décret n°2000-815 prévoit que le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels. - Les missions des postes de Directeur Finances et Directeur Ressources Humaines sont des missions d’encadrement et de conception exercées avec une large autonomie et nécessitent réactivité, amplitude et une large disponibilité.
- Il apparait donc que les conditions d’exercice de ces deux postes rendent nécessaires l’application du « Forfait jours ».
- Il s’agit donc de porter les modifications suivantes :
- Page 12 : Partie 5 Les cycles de travail –
Direction
Directeur des Finances
Directeur des Ressources Humaines
Directeur Finances – Ressources Humaines
32 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-D’adopter les modifications du Règlement interne du temps de travail des agents de la ville et du CCAS de Canteleu selon les éléments exposés ci-avant et annexé à la présente délibération.
Les dispositions de temps de travail applicables au poste de Directeur Finances – Ressources Humaines (« Forfait jours ») demeurent applicables jusqu’à la suppression de ce poste.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12657H1-DE
33 Règlement du temps de travail | Page 1 sur 33
Version actualisée Septembre 2024
REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU
PERSONNEL DE LA VILLE ET DU CCAS DE
CANTELEU
34 Règlement du temps de travail | Page 2 sur 33
1. TABLE DES MATIERES
1. TABLE DES MATIERES ........................................................................................................................... 2
0. PREAMBULE .............................................................................................................................................. 5
LE CADRE D’APPLICATION DU REGLEMENT ......................................................................................................... 5
LES TEXTES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE ............................................................................ 6
1. LA DUREE DU TRAVAIL ......................................................................................................................... 7
LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ......................................................................................................................... 7
LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL ...................................................................................................................... 7
LA JOURNEE DE SOLIDARITE ................................................................................................................................ 8
LES GARANTIES MINIMALES DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL ........................................................................... 9
2. LE TEMPS PARTIEL ET NON COMPLET ............................................................................................ 9
LE TEMPS PARTIEL ............................................................................................................................................... 9
LE TEMPS NON COMPLET ................................................................................................................................... 10
3. LES CYCLES DE TRAVAIL ....................................................................................................................10
LES CYCLES DE TRAVAIL DE REFERENCE ........................................................................................................... 11
LES AUTRES CYCLES DE TRAVAIL ...................................................................................................................... 11
« FORFAIT JOURS » ............................................................................................................................................ 12
4. LES HORAIRES DE TRAVAIL ...............................................................................................................13
LES DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................................... 13
LE TRAVAIL DE NUITEE...................................................................................................................................... 14
LES TEMPS D’HABILLAGE, DE DESHABILLAGE ET DE DOUCHE............................................................................ 14
LES HORAIRES AMENAGES EN CAS DE TEMPERATURES EXTREMES..................................................................... 15
LES RETARDS, ABSENCES ET DEPARTS ANTICIPES .............................................................................................. 15
Les retards .................................................................................................................................................... 15
Les absences ................................................................................................................................................. 15
Les départs anticipés .................................................................................................................................... 15
5. LE TELETRAVAIL ...................................................................................................................................15
6. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES .....................................................16
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ........................................................................................................................ 16
Les dispositions générales ............................................................................................................................ 16
35 Règlement du temps de travail | Page 3 sur 33
La compensation des heures supplémentaires.............................................................................................. 16
LES HEURES COMPLEMENTAIRES ....................................................................................................................... 18
7. LES ASTREINTES .....................................................................................................................................18
LES DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................................... 18
L’ORGANISATION DES ASTREINTES.................................................................................................................... 19
LA COMPENSATION DES ASTREINTES ................................................................................................................. 20
8. LES CONGES ANNUELS .........................................................................................................................20
LES DROITS A CONGES ANNUELS ....................................................................................................................... 20
LES CONGES BONIFIES ....................................................................................................................................... 21
L’ORGANISATION ET LA GESTION DES CONGES ANNUELS .................................................................................. 21
LE REPORT DES CONGES ANNUELS ..................................................................................................................... 22
9. LES JOURS DE RTT..................................................................................................................................23
LES DROITS A RTT ............................................................................................................................................ 23
L’ACQUISITION DES RTT ................................................................................................................................... 24
LA CONSOMMATION DES RTT ........................................................................................................................... 24
LA REDUCTION DES DROITS A RTT POUR RAISONS DE SANTE ............................................................................ 24
10. LE DON DE JOURS DE REPOS ..............................................................................................................25
LE PRINCIPE ....................................................................................................................................................... 25
LA PROCEDURE.................................................................................................................................................. 26
Le don ........................................................................................................................................................... 26
La demande .................................................................................................................................................. 26
11. LE COMPTE EPARGNE-TEMPS............................................................................................................27
LES BENEFICIAIRES DU COMPTE EPARGNE-TEMPS.............................................................................................. 27
L’OUVERTURE ET L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS .................................................................... 27
L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS .................................................................................................... 28
LA CONSERVATION DES DROITS ACQUIS AU TITRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS ............................................... 28
INDEMNISATION DES DROITS EPARGNES ............................................................................................................ 29
12. ANNEXE N°1 : LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE COMPENSATION DES
ASTREINTES ......................................................................................................................................................31
L’ORGANISATION DES ASTREINTES.................................................................................................................... 31
LA COMPENSENSATION DES ASTREINTES ........................................................................................................... 31
36 Règlement du temps de travail | Page 4 sur 33
Le cas des agents relevant de la filière technique ........................................................................................ 31
Le cas des agents relevant des autres filières (hors filière technique) ......................................................... 33
37 Règlement du temps de travail | Page 5 sur 33
2. PREAMBULE
LE CADRE D’APPLICATION DU REGLEMENT
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impose une mise en conformité vis-à-vis de la
réglementation concernant le temps de travail, et notamment avec l’application des 1 607 heures de travail par an.
Le présent règlement a vocation à répondre à cette obligation et fixe l’ensemble des règles applicables au sein de
la commune et du CCAS de Canteleu en matière d’organisation et de gestion du temps de travail.
Sous réserve des dispositions spécifiques formalisées dans les différents chapitres de ce document, ce dernier
s’applique à l’ensemble des agents de la commune et du CCAS, quelle que soient leur statut et leur ancienneté
dans la collectivité, à l’exception des agents recrutés en qualité de vacataires.
Sont donc concernés par ce règlement :
- les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires ;
- les agents en détachement ou mis à disposition au sein de la collectivité ;
- les agents contractuels de droit public (emploi permanent ou non permanent) ;
- les personnels de droit privé (notamment emplois aidés et contrats d’apprentissage), sous réserve des
dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif applicables à ces personnels ou des
dispositions plus favorables de leur contrat de travail.
Stagiaires le cas échéant sous réserve de compatibilité avec les conventions individuelles
Le présent règlement n’est en revanche pas applicable :
aux agents mis à disposition ou qui se trouvent en position de détachement au sein d’une autre collectivité, d'une
administration de l'État, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'une entreprise ou d'un organisme
privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, ou tout autre cas de
détachement. Ces agents se voient appliquer les dispositions propres à leur organisme d’accueil ;
- aux agents qui se trouvent en position de disponibilité ;
- les assistants d’enseignement artistique et professeur d’enseignement artistique
Le non-respect par un agent des règles édictées dans ce document peut donner lieu à un rappel à l’ordre puis, le
cas échéant et en cas de nécessité, à l’engagement d’une procédure disciplinaire.
Le présent règlement a reçu l’avis du Comité technique le 16 novembre 2021, a été adopté par le Conseil municipal
le 13 décembre 2021 et par le Conseil d’Administration le 17 décembre 2021.
Il est exécutoire à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS mentionnés
ci-dessus.
En dehors des évolutions législatives ou règlementaires qui s’imposent à lui, le présent règlement peut être modifié
en tout ou partie après avis des instances, à l’initiative de la Ville.
38 Règlement du temps de travail | Page 6 sur 33
LES TEXTES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE
Les dispositions de ce règlement sont fixées en l’état actuel de la réglementation relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Elles s’appuient notamment sur les textes suivants (liste non exhaustive) :
le Code Général de la Fonction Publique et notamment son Livre VI Temps de travail et congés ;
la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.
Certaines des dispositions du présent règlement pourront être revues en fonction des évolutions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
39 Règlement du temps de travail | Page 7 sur 33
3. LA DUREE DU TRAVAIL
LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition
de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs
occupations personnelles (article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000). Sont ainsi assimilés à du
temps de travail effectif :
les temps d’intervention pendant une période d’astreinte ;
les temps de pause lorsque l’agent ne peut quitter son poste de travail en raison de ses fonctions ;
les périodes de formation validées par l’autorité territoriale en incluant les temps de trajet ;
le temps de trajet entre le domicile de l’agent et un autre lieu de travail que sa résidence administrative,
dans le cadre d’un déplacement effectué pour les besoins du service ;
le temps de trajet entre deux lieux de travail (a contrario des temps de trajet domicile-travail, sauf en
cas d’intervention pendant une période astreinte) dans le cadre d’un déplacement effectué pour les
besoins du service ;
les absences liées à l’exercice du droit syndical en incluant le temps de trajet entre le domicile et un
autre lieu que sa résidence administrative, et autorisations spéciales d’absence.
LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607
heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Cette durée
annuelle peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition
des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de
travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de
travaux pénibles ou dangereux (article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
L’acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) est liée à la réalisation de durées de travail
hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter
l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures (circulaire n° NOR
MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
Au sein de la commune et du CCAS, la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures pour un agent à temps
plein, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
40 Règlement du temps de travail | Page 8 sur 33
Pour une présence sur toute l’année à temps complet, la réalisation des 1 607 heures est basée sur le calcul suivant :
Nombre de jours calendaires (A) 365 Nombre de jours de repos hebdomadaire (B) 104 Nombre de jours fériés* (C) 8
Nombre de jours ouvrés (D) = (A) – (B+C) 253 Nombre de jours de congé annuel (E) 25
Nombre de jours de Récupération du Temps de Travail (RTT) (F) 9-1 (pour la journée de solidarité) = 8**
Nombre de jours travaillés (G) = (D) - (E+F) 220
Depuis la mise en place de l'ARTT :
Durée hebdomadaire du travail (H) 36 h 30 Jours travaillés sur une semaine (I) 5 Moyenne quotidienne de durée du travail (J) = (H) / (I) 7 h 18
Durée annuelle du travail (J) = (F) * (I) 1 596 h 00 Arrondie à (K)*** 1 600 h 00
Durée de la journée de solidarité (heures) (L)** 7 h 00
Durée annuelle du travail (M) = (K) + (L) 1 607 h 00
*Moyenne par an
** 1 RTT est déjà déduit au titre de la réalisation de la journée de solidarité et sous réserve de répondre aux conditions de génération des RTT voir partie 9 page 20
*** Arrondi base légale
Par dérogation, la durée annuelle de travail effectif des agents à temps plein occupant certaines fonctions est réduite
à 1 565 heures pour tenir compte de la sujétion du travail le dimanche, à raison de 8 dimanches travaillés minimum
compris dans le cycle de travail de l’agent (1 dimanche travaillé s’entend comme 1 dimanche de 3h30 de travail
effectif minimum).
Les fonctions concernées sont :
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Sports
Equipe pédagogique et de surveillance
Equipe chargée de l’accueil et de l’entretien et leur encadrant
direct
Culture
Salle de spectacle et de cinéma
Equipe technique de la salle intervenant les dimanches
Equipe chargée de l’accueil du public
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée (prise en compte dans
le calcul de la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures) destinée à financer des actions en faveur
de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle peut être accomplie selon les modalités
suivantes :
41 Règlement du temps de travail | Page 9 sur 33
1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion
des jours de congé annuel (article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004).
Pour les agents travaillant à temps partiel ou non complet, la durée de cette journée est réduite en
proportion de leur durée de travail.
Au sein de la commune et du CCAS, la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) reste un jour non travaillée. Sa
réalisation est faite par l’inscription au lundi de Pentecôte d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) tel que
prévu au 2° cité ci-avant.
LES GARANTIES MINIMALES DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies (article 3 du décret
n°2000-815 du 25 août 2000) :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période
quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le
dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ;
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps
de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Il ne peut être dérogé aux règles énoncées ci-dessus que dans les cas et conditions ci-après :
a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection
des personnes et des biens ;
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef
de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel aux instances compétentes
Au sein de la commune et du CCAS, les règles ci-dessus doivent être respectées.
En cas de circonstances exceptionnelles qui le justifient, le respect des garanties minimales pourra être dérogé
(exemple ; activation Plan Communal de Sauvegarde, Vigipirate, Elections, Saint Gorgon et Banquet des aînés,…)
4. LE TEMPS PARTIEL ET NON COMPLET
LE TEMPS PARTIEL
Les fonctionnaires à temps complet, peuvent, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des
nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps
(article 1 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004). Les agents contractuels en activité employés depuis
plus d'un an à temps complet sont également concernés par ces dispositions (article 10 du décret n° 2004-
777 du 29 juillet 2004).
42 Règlement du temps de travail | Page 10 sur 33
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50%, 60%, 70% ou 80% est
accordée de plein droit aux fonctionnaires et aux agents contractuels :
1° A l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption
jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (sous réserve
d’être employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein pour les agents
contractuels) ;
2° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
3° Bénéficiant de l’obligation d’emploi, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et
préventive (articles 5 et 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004).
Les modalités d’organisation et de gestion du temps partiel au sein de la commune et du CCAS sont mises en
œuvre conformément aux dispositions du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale.
La demande intervient deux mois au moins avant la date souhaitée. Formalisée par écrit elle indique : la quotité souhaitée, la date de début souhaitée et l’organisation horaires proposée.
La demande est soumise à validation du supérieur hiérarchique sous réserve des nécessités de service et à avis du service RH. Des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande pourront être demandées par le service RH.
L’autorisation est accordée pour une durée de 6 mois.
L’organisation du temps partiel doit respecter les modalités suivantes :
QUOTITE ORGANISATION POSSIBLE
90% 4,5 ou 5 jours
80% 4, 4,5 ou 5 jours
70% 3,5, 4, 4,5 ou 5 jours
60% 3, 3,5, 4, 4,5 ou 5 jours
50% 2,5, 3, 3,5, 4, 4,5 ou 5 jours
LE TEMPS NON COMPLET
Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la
collectivité. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de
temps complet exprimée en heures. L'autorité territoriale informe les instances de ces créations d'emplois
(article 3 du décret n°91-298 du 20 mars 1991)
Les modalités d’organisation et de gestion du temps non complet au sein de la commune et du CCAS sont mises
en œuvre conformément aux dispositions du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
5. LES CYCLES DE TRAVAIL
43 Règlement du temps de travail | Page 11 sur 33
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de
travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de
manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte de 1 607 heures. Ces cycles peuvent
être définis par service ou par nature de fonction (article 4 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
LES CYCLES DE TRAVAIL DE REFERENCE
Au sein de la commune et du CCAS, le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire de 36 heures et 30
minutes sur 5 jours et à titre dérogatoire, sur 4,5 jours sous réserve des besoins et fonctionnement du service.
La durée hebdomadaire de travail des agents à temps partiel est calculée au prorata de leur quotité de travail.
La mise en œuvre de ces cycles de travail au sein des services est soumise à la validation de l’autorité territoriale.
LES AUTRES CYCLES DE TRAVAIL
Au sein de la commune et du CCAS, outre les cycles de travail de référence, le travail peut s’organiser – compte-
tenu des nécessités de service – selon :
un cycle de travail hebdomadaire ;
un cycle de travail pluri-hebdomadaire ;
un cycle de travail annuel.
Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque
service ou fonction, après consultation des instances compétentes.
Ainsi, sont soumis à :
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Un cycle de travail hebdomadaire de 35h :
Tous
Agents recrutés pour des besoins temporaires
ou saisonniers, en remplacement d’agents
indisponibles sauf si les besoins
d’organisation ou de fonctionnement du
service nécessitent l’application du cycle de
référence applicable aux autres agents du
service
Un cycle de travail hebdomadaire de 37h30 :
Centre Technique Municipal Missions techniques et encadrement
Un cycle de travail pluri-hebdomadaire :
Sports
Missions d’accueil et d’entretien des
équipements sportifs
Missions pédagogique et de surveillance
Enfance-Jeunesse
Education
Missions accueil du public
Un cycle de travail pluri-hebdomadaire en 8 semaines dérogatoire sur 4 jours :
Police Municipale Agents terrain
Un cycle de travail annuel :
Sports
Encadrement des équipes d’accueil et
d’entretien des équipements sportifs
44 Règlement du temps de travail | Page 12 sur 33
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Culture
Equipes technique, d’accueil artistes,
d’accueil public et agent administratif
Maison de la Musique et de la Danse Mission administrative et d’enseignement
Service d’Intendance Municipale
Missions d’entretien et d’office
Equipe ATSEM
Enfance Jeunesse
Education
Equipe Animation et encadrement animateurs
Equipe Périscolaire et encadrement
Périscolaire
Equipe Halte (hors responsable d’équipe)
« FORFAIT JOURS »
Le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de
conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis
à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques
adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels
(article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
Le régime de travail encadré par les dispositions réglementaires ci-dessus correspond au dispositif dit de « forfait
jours », dans le cadre duquel le temps de travail n’est pas décompté en heures mais en jours (sans préjudice du
respect des garanties minimales de l’organisation du travail).
Au sein de la collectivité sont concernés par le régime du « forfait jours » les personnels occupant les fonctions
suivantes :
Direction Générale Directeur Général des Services Directeur Général Adjoint
Cabinet Directeur de Cabinet
Direction
Directeur des Services Techniques
Directeur des Affaires Générales
Directeur des Finances
Directeur des Ressources Humaines
Directeur Finances – Ressources Humaines
Directeur du CCAS et des Solidarités
Responsabilité de service
Responsable Patrimoine bâtiment
Responsable Aménagement urbain
Responsable Action Sociale
Responsable Centre Technique Municipal
Responsable Technologies
Responsable Culture
Responsable Médiathèque
Responsable Police Municipale
Responsable Enfance Jeunesse
Responsable Education
Responsable Service d’Intendance Municipale
Responsable Services Publics de Proximité
Responsable Sports
45 Règlement du temps de travail | Page 13 sur 33
Responsable Finances
Responsable Ressources Humaines
Chargé(e) de mission et autres
Instructeur Droit des sols
Chargé de mission développement durable
Chargé de recrutement et emploi
Responsable Action Jeunesse
Responsable Halte les P’tits Loups
Coordinateur Atelier Santé Ville
Coordinateur Parentalité et PRE
Coordinateur Animation Territoriale et Vie
Associative
Chargé de projet Cité Educative
Autre poste de chargé de mission dont la nature des
fonctions le justifie
Au titre du forfait jour, les agents bénéficieront d’un volume de 23 RTT dont 1 jour au titre de la journée de
solidarité soit 23 – 1 = 22 jours de RTT par an.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT (dont une journée de solidarité)
est proratisé à hauteur de leur quotité de travail, avec arrondi à la demi-journée supérieur, soit :
QUOTITE CALCUL ARRONDI JOUR DE SOLIDARITE
90% 23 x 90% = 20,7 21 jours 21 – 1 jour au titre de la solidarité = 20
80% 23 x 80% = 18,4 18,5 jours 18,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 17,5
70% 23 x 70% = 16,1 16,5 jours 16,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 15,5
60% 23 x 60% = 13,8 14 jours 14 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 13
50% 23 x 50% = 11,5 11,5 jours 11,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 10,5
6. LES HORAIRES DE TRAVAIL
LES DISPOSITIONS GENERALES
Au sein de la commune et du CCAS, les horaires de travail sont fixes et propres à chaque service.
Dans le cadre de ces horaires de travail, les agents bénéficient d’au moins 45 minutes de pause méridienne non
comptabilisées dans le temps de travail effectif.
A l’inverse, et à titre exceptionnel et sur validation de l’Autorité territoriale/Direction Générale, les horaires de
travail peuvent également être réalisés sous la forme de journées dites « continues », c’est-à-dire sans pause
méridienne mais avec un temps de pause d'une durée de vingt minutes, comptabilisée dans la durée du travail
effectif, durant laquelle les agents sont à la disposition de l’autorité territoriale et doivent se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Les horaires de travail des agents peuvent inclure des nuits, des week-ends et des jours fériés.
46 Règlement du temps de travail | Page 14 sur 33
Les bornes de chaque service ou fonction sont définis, en fonction des nécessités de service, après consultation
des instances compétentes. Sauf besoin du service, les horaires individuels de prise de poste et de fin de poste
s’inscrivent dans une « amplitude » d’une ½ heure, avant et/ou après l’ouverture ou la fermeture du service.
Les deux impératifs en sont :
- une présence d’agents pour activer le service avant son ouverture au public ;
- une présence d’agents pour traiter les dernières demandes des usagers déjà présents après sa fermeture.
LE TRAVAIL DE NUITEE
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période
de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures (article 3 du décret n°2000-815 du 25
août 2000)
Au sein de la commune et du CCAS, les horaires de travail sont dits « de nuit » lorsqu’ils sont réalisés entre 22
heures et 5 heures ou sur une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
LES TEMPS D’HABILLAGE, DE DESHABILLAGE ET DE DOUCHE
Le temps que les agents de la commune et du CCAS, devant porter une tenue vestimentaire particulière pour
exercer leurs fonctions, consacrent à leur habillage et leur déshabillage est considéré comme du temps de travail
effectif. Il en est de même du temps consacré à la douche sur le lieu de travail en cas de travaux insalubres et
salissants. Ces temps d’habillage, de déshabillage et de douche doivent respecter une durée quotidienne
maximale :
DUREE MAXIMALE*
Temps d’habillage 5 minutes par jour
Temps de déshabillage 5 minutes par jour
En cas de travaux insalubres et
salissants
Temps de douche
20 minutes par semaine
*Ces temps pourront faire l’objet d’un aménagement pour les agents bénéficiant d’une RQTH selon les
recommandations établies ou besoins constatés.
Les fonctions concernées par le temps d’habillage :
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Police municipale Policiers municipaux*
Centre technique municipal Equipes Espaces verts, Voirie, Cimetières, Garage, Bâtiments, Interventions extérieures, Magasin
Sports
Equipe pédagogique et de surveillance
Equipe chargée de l’accueil et de l’entretien
Animation territoriale et vie associative Logisticien
47 Règlement du temps de travail | Page 15 sur 33
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Intendance Municipale
Equipe de restauration
Equipe polyvalente et d’entretien
Equipe ATSEM
Résidence Autonomie Equipe entretien et maintenance
* Selon les équipements nécessaires, un ajustement du temps dédié pourra être accordé par le responsable de
service.
LES HORAIRES AMENAGES EN CAS DE TEMPERATURES EXTREMES
Le travail par fortes chaleurs/grands froids présente des dangers. La canicule ou des conditions inhabituelles de
chaleur ou de grands froids peuvent être à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents du travail dont
certains peuvent être mortels. Les risques liés au travail par ces conditions doivent être repérés et le travail adapté.
Dans ce cadre, notamment en cas de déclenchement d’un Plan Canicule « rouge » / Grands froids par la Préfecture,
de nouveaux horaires et/ou adaptation des tâches, du rythme pourront être mis en place après information des
membres des instances compétentes et en veillant à la bonne information des agents.
Ainsi, les tâches confiées aux agents et leurs conditions de travail pourront être adaptées aux conditions climatiques
et des pauses supplémentaires accordées.
Les dispositions mobilisables (nouveaux horaires, et/ou adaptation des tâches, du rythme,…) dans ces conditions
particulières ont notamment été précisés par le CHSCT du 26 juin 2017.
LES RETARDS, ABSENCES ET DEPARTS ANTICIPES
LES RETARDS
Tout retard doit faire l’objet d’une information au supérieur hiérarchique et doit être justifié auprès de ce dernier.
Le temps non fait doit faire l’objet d’un rattrapage dans un délai de 8 jours ou d’un décompte sur d’éventuelles
heures de récupération et/ou sur les congés annuels. Le retard constaté pourra faire l’objet d’une retenue sur salaire
pour service non fait.
Les retards répétés pourront faire l’objet de l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
LES ABSENCES
Toute absence qui n’a pu être anticipée doit faire l’objet d’une information au supérieur hiérarchique ou au service
Ressources Humaines puis de la production d’un justificatif dans les délais impartis selon le motif d’absence.
Toute absence non justifiée fait l’objet d’une retenue sur rémunération pour absence de service fait. La répétition
d’absences non justifiées pourra entrainer l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
LES DEPARTS ANTICIPES
A titre exceptionnel, un départ anticipé peut être autorisé par le supérieur hiérarchique. Afin de protéger l’agent
en cas d’accident, ces sorties devront faire l’objet de la signature d’un document régularisant la situation de l’agent
(congé, RTT,…).
Toute sortie anticipée sans autorisation du supérieur hiérarchique pourra justifier l’ouverture d’une procédure
disciplinaire.
7. LE TELETRAVAIL
48 Règlement du temps de travail | Page 16 sur 33
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les
technologies de l'information et de la communication (article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016).
Au sein de la commune et du CCAS, les règles ci-dessus s’appliquent.
8. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
LES DISPOSITIONS GENERALES
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service
dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail de l’agent (article 4 du décret
n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Est considéré comme travail supplémentaire de nuit le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et
7 heures (article 4 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25
heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants
du personnel au comité technique compétent (article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002). Ce
contingent mensuel de 25 heures est proratisé pour les agents à temps partiel : il est égal à 25 heures x la
quotité de temps partiel de l'agent.
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel et supposent une validation expresse du supérieur
hiérarchique direct, pour toute heure supplémentaire à réaliser. Elles correspondent généralement à des travaux
supplémentaires nécessaires aux services en raison de manifestations ou d’évènements exceptionnels ou imprévus,
ou pour faire face à une surcharge d’activité qui de fait n’aurait pas pu être intégrée dans le cycle de travail.
La procédure de gestion des heures supplémentaires est la suivante :
1. Les heures supplémentaires sont uniquement effectuées à la demande de l’encadrant ou après validation
expresse de celui-ci compte-tenu des besoins du service.
2. La réalisation d’heures supplémentaires s’accompagne du descriptif précis du motif et de la mission
réalisée au-delà du planning de travail prévu.
3. Toute réalisation d’heure supplémentaire fait l’objet d’un suivi individuel et d’une transmission au service
Ressources Humaines.
Pour l’ensemble des agents intervenant sur des missions d’accueil enfance/jeunesse, les modalités de considération
et de compensation des heures supplémentaires suivront celles du décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux
conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif.
LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Au titre du cadre légal, les heures supplémentaires peuvent être compensées de deux manières :
- Sous la forme d’un repos compensateur ;
- Sous la forme d’une indemnisation (pour les agents dont le grade est éligible).
49 Règlement du temps de travail | Page 17 sur 33
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
indemnisation.
Au sein de la commune et du CCAS, le principe de compensation des heures supplémentaires est le repos
compensateur.
LA RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos
compensateur (article 3 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Au sein de la commune et du CCAS, il est défini que les règles de majoration applicables à l’indemnisation des
heures supplémentaires s’appliquent dans les mêmes conditions aux heures de repos compensateur.
Ainsi :
la durée du repos compensateur est majorée de 100 % lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de
nuit (à titre d’exemple, une heure supplémentaire réalisée de nuit ouvre droit à 2 heures de repos
compensateur) ;
la durée du repos compensateur est majorée des deux tiers lorsque l’heure supplémentaire est effectuée
un dimanche ou un jour férié (à titre d’exemple, une heure supplémentaire réalisée un dimanche ou un
jour férié ouvre droit à 1 heure 40 de repos compensateur).
Les heures de repos compensateur sont fixées par le responsable hiérarchique de l’agent, dans le respect des
nécessités de service et dans un délai de 6 mois maximum après la réalisation de l’heure supplémentaire.
L’INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée sous la forme d’une indemnisation via des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) qui peuvent être versées aux agents de catégorie
C et de catégorie B (article 3 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
La rémunération horaire, pour un agent à temps complet, est déterminée en prenant pour base exclusive
le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté,
le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Cette
rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par
1,27 pour les heures suivantes (article 7 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle
est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler (article 8 du
décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement
des frais de déplacement (article 9 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Les agents à temps partiel peuvent bénéficier d’heures supplémentaires mais ils sont payés sur un taux
horaire normal (sans majoration pré citée) pour les heures supplémentaires faites entre leur quotité de
temps partiel et un temps complet.
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des évènements/motifs suivants pourront faire l’objet d’une indemnisation :
- Saint Gorgon
50 Règlement du temps de travail | Page 18 sur 33
- Banquet des aînés
- Armada
- Elections
Par ailleurs, certaines autorisations exceptionnelles pourront être validées par le Directeur Général des Services.
Les IHTS sont versées sur la paie du mois faisant suite au mois de réalisation des heures supplémentaires sous
réserve de leur transmission dans les délais impartis à l’établissement de la paie (soit par exemple en février pour
des heures supplémentaires réalisées en janvier).
LES DISPOSITIONS COMMUNES A L’INDEMNISATION ET A LA RECUPERATION DES
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les deux majorations (de 100% et des deux tiers) ne pouvant se cumuler, il est considéré que les heures
supplémentaires de nuit effectuées un dimanche ou un jour férié sont majorées en tant qu’heures supplémentaires
de nuit.
LES HEURES COMPLEMENTAIRES
Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire
de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de
trente-cinq heures par semaine (article 1 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020).
La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice
exerçant à temps complet (article 2 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020).
Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif de trente-cinq heures par semaine sont
rémunérées, le cas échéant, dans les conditions applicables aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS).
Au sein de la commune et du CCAS, les règles ci-dessus s’appliquent.
9. LES ASTREINTES
LES DISPOSITIONS GENERALES
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette
intervention étant considérée comme un temps de travail effectif (article 5 du décret n°2000-815 du 25
août 2000).
Il résulte des dispositions réglementaires ci-dessus que deux périodes doivent ainsi être distinguées :
la période d’astreinte, qui s’étend de l’horaire de début à l’horaire de fin de l’astreinte ;
51 Règlement du temps de travail | Page 19 sur 33
la période d’intervention, qui correspond à la durée des travaux (dont le temps de déplacement le cas
échéant) effectués pour le compte de la collectivité durant la période d’astreinte.
L’ORGANISATION DES ASTREINTES
L'organe délibérant de la collectivité détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans
lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois
concernés (article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001).
Dans le cadre des dispositions réglementaires ci-dessus, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des
astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés au sein de la commune et du CCAS
sont précisés en annexe du présent règlement.
L’organisation des astreintes au sein de la commune et du CCAS suit le planning annuel déterminé. Il peut être
modifié par nécessité de service (remplacement d’agent) ou en raison de circonstances exceptionnelles et
imprévisibles.
La collectivité met à disposition les moyens nécessaires suivants pour permettre la réalisation des missions
d’astreinte :
Pour toute astreinte, le tableau récapitulatif des procédures à suivre.
1. Astreinte technique
- 1 téléphone portable dédié à l’astreinte, et un kit mains libres
- 1 véhicule de service équipé de pneus neige pour l’hiver et d’une caisse à outils
- 1 guide d’intervention comprenant notamment :
o Des plans des différents bâtiments communaux
o Les clefs et codes d'alarme des différents bâtiments communaux
o 1 liste des différents contrats signés par la Ville pour le gardiennage ou l’entretien des bâtiments
o 1 liste des Présidents des associations qui utilisent des bâtiments communaux
o 1 liste des numéros de téléphone des services d’urgence, des élus d’astreinte et des responsables communaux à joindre en cas de décision importante à prendre relevant de leur compétence
2. Astreinte technique Cuisine Centrale
- 1 téléphone portable sur lequel est fait le relais d’alarme des chambres froides
- Un véhicule de service (parmi les véhicules affectés au Service d’Intendance Municipale)
- Les clefs et codes d’alarme de la Cuisine Centrale
- Des équipements de protection électrique (EPC) tapis de protection, cadenas, gant et casque de protection
- Une lampe torche de grande puissance
52 Règlement du temps de travail | Page 20 sur 33
- 1 liste des numéros de téléphone des services d’urgence, des élus d’astreinte et des responsables communaux à joindre en cas de décision importante à prendre relevant de leur compétence
3. Astreinte hivernale
- Des véhicules de service permettant d’assurer le sablage
- 1 téléphone portable
LA COMPENSATION DES ASTREINTES
Les agents appelés à participer à une période d’astreinte bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un
repos compensateur (article 1 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005).
La rémunération et la compensation ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession
de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de
l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (article 3 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005).
Les conditions de compensation des périodes d’astreinte et d’intervention sont précisées en annexe du présent
règlement.
La compensation des périodes d’astreinte et d’intervention est réalisée selon les modalités suivantes :
- Les périodes d’astreinte sont indemnisées ;
- Les heures d’intervention dans le cadre des astreintes techniques sont récupérées sous la forme d’un repos
compensateur dans un délai de 6 mois (voir Annexe 1). Concernant l’astreinte hivernale, les heures
d’intervention sont récupérées ou indemnisées au choix de l’agent.
10. LES CONGES ANNUELS
LES DROITS A CONGES ANNUELS
Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un
congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est
appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Un jour de congé supplémentaire (dit « de
fractionnement ») est attribué à l’agent le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er
mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire
lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours (article 1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un
congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Par dérogation, les
agents âgés de moins de vingt et un ans au premier jour de la période de référence et qui n'ont pas exercé
leurs fonctions sur la totalité de cette période peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel. Dans
ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé dû au titre des
services accomplis (article 2 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Les congés suivants, considérées comme des périodes de service accompli, ne réduisent pas les droits à
congés annuels (article 1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985) : congés de maladie ordinaire, de
longue maladie, de longue durée, de grave maladie ; congé pour invalidité temporaire imputable au
53 Règlement du temps de travail | Page 21 sur 33
service (Citis) ; congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ; congés de formation
professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences ; congé de formation
syndicale ; congé accordé aux représentants du personnel en Formation Spécialisée pour suivre une
formation en matière d'hygiène et de sécurité ; congé pour participer aux activités des organisations de
jeunesse et d'éducation populaire ; congé des responsables bénévoles d'association ; congé de solidarité
familiale ; congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle ; congé pour accomplir une
période d'activité dans la réserve opérationnelle ; congé de présence parentale.
Conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus, les agents de la commune et du CCAS ont droit, pour
une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois
leurs obligations hebdomadaires de service, soit cinq fois leur nombre de jours de travail hebdomadaire.
Pour les agents qui travaillent selon un cycle non hebdomadaire, les obligations hebdomadaires de service sont
calculées sur la base d’une moyenne annuelle (somme des nombres de jours travaillés par semaine sur l’année
divisée par le nombre de semaines travaillées dans l’année).
Un agent démissionnaire avant d'avoir pu bénéficier de son congé annuel est réputé y renoncer. A l'inverse, l'agent
quittant définitivement le service pour des raisons autres qu'une démission expresse a droit à un congé
proportionnel à la durée du service accompli.
LES CONGES BONIFIES
Le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et
matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-
Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole est défini par les
dispositions des articles 2 à 11 du décret du 20 mars 1978 (article 1 du décret n°88-168 du 15 février
1988).
Les modalités d’organisation et de gestion des congés bonifiés au sein de la commune et du CCAS sont mises en
œuvre conformément aux dispositions du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif pour les départements
d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires
civils de l'Etat.
L’ORGANISATION ET LA GESTION DES CONGES ANNUELS
Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des agents intéressés,
compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre
nécessaires. Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés
annuels (article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne
s'applique pas aux agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre
dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine (article
4 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Dans le cadre de ces dispositions réglementaires, les demandes de congés annuels doivent être formulées selon la
procédure suivante :
54 Règlement du temps de travail | Page 22 sur 33
1. Pour les services sur un cycle annualisé : le calendrier prévisionnel est établi pour le 1er janvier. Les
congés devront être validés le trimestre précédent la période non-travaillée.
2. Pour les services qui ne sont pas annualisés : le calendrier prévisionnel est établi au trimestre. Les congés
devront être validés au moins 1 mois avant la période non-travaillée.
A titre exceptionnel, sur demande de l’agent et autorisation du Directeur du service, pour les congés sollicités
en dehors du calendrier ou dont la demande ne peut respecter le délai d’un mois, ces congés ne peuvent excéder
5 jours et les demandes devront respecter un délai de 3 jours ouvrés (72 heures).
Le responsable de service ou, le cas échéant le directeur, devra s’assurer d’avoir en permanence, sur la totalité de
l’année civile, les effectifs présents qui doivent être d’au moins 40% à 50%, et nécessaires pour assurer la
continuité de service
Le refus d’un congé annuel doit être motivé et ne peut être fondé que sur l’un des motifs suivants : nécessité de
service ou priorité donnée aux chargés de famille.
Un agent qui s’absente sans avoir reçu l’autorisation de partir en congés se place en position irrégulière. De même,
en l’absence de service fait, la collectivité doit procéder à une retenue sur salaire correspondant au nombre de jours
d’absence non autorisé. L’agent peut, en outre, faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
L’interruption des congés du fait de l’administration doit être exceptionnelle. Elle est possible en cas de force
majeure. En outre, l’autorité territoriale peut décider, après avis des instances compétentes, d’imposer la pose de
jours de congés sur certaines périodes.
Les services ou missions dont l’activité et/ou le calendrier sont fixés ou liés au calendrier de l’Education Nationale,
voient les congés imposés sur les périodes de vacances scolaires ou en dehors de ces périodes.
LE REPORT DES CONGES ANNUELS
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation
exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité
compensatrice (article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Toutefois, si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence prolongée pour
raison de santé (dans les cas suivants : congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou
maladie d'origine professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave
maladie), les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés
sur une période de 15 mois maximum : ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés
jusqu'au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment
du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu
à indemnisation. Néanmoins, si l'agent quitte définitivement la fonction publique après un congé de
maladie sans avoir repris ses fonctions, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite
de 4 semaines de congé (circulaire NOR CORB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des
congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux).
Enfin, par exception, un agent contractuel a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels dans
les deux cas suivants : s’il n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés en raison des nécessités de
service ; en cas de licenciement, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour faute disciplinaire.
55 Règlement du temps de travail | Page 23 sur 33
Au sein de la commune et du CCAS, les congés annuels doivent être pris sur l’année civile, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Les congés non pris après cette date seront réputés perdus, sauf dérogation exceptionnelle accordée après demande écrite motivée présentée à la Direction Générale des Services et dans la limite d’un report jusqu’au 31 mars de l’année n+1.
11. LES JOURS DE RTT
L’acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) est liée à la réalisation de durées de travail
hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter
l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures (circulaire n° NOR
MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
LES DROITS A RTT
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion
du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Pour les agents
exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité
de travail. Pour faciliter la gestion des jours d’absence, le nombre ainsi déterminé peut être arrondi à la
demi-journée supérieure (circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
Au sein de la commune et du CCAS, les droits à RTT des agents à temps complet, à l’exception de ceux concernés par le « forfait jour » et par le cycle dérogatoire à 37h30 sont de 9 jours par an pour les agents travaillant selon le cycle hebdomadaire de 36 heures 30 minutes sur 5 jours.
Les droits à RTT des agents au « forfait jours » sont de 23 jours, les droits des agents travaillant selon le cycle
hebdomadaire de 37 heures et 30 minutes sont de 15 jours.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT (dont une journée de solidarité) est proratisé à hauteur de leur quotité de travail, avec arrondi à la demi-journée supérieur,
- soit pour le cycle de référence :
QUOTITE CALCUL ARRONDI JOUR DE SOLIDARITE
90% 9 x 90% = 8,1 8,5 jours 8,5 – 1 jour au titre de la solidarité = 7,5
80% 9 x 80% = 7,2 7,5 jours 7,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 6,5
70% 9 x 70% = 6,3 6,5 jours 6,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 5,5
60% 9 x 60% = 5,4 5,5 jours 5,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 4,5
50% 9 x 50% = 4,5 4,5 jours 4,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 3,5
- Soit pour le cycle hebdomadaire dérogatoire de 37h30 :
QUOTITE CALCUL ARRONDI JOUR DE SOLIDARITE
90% 15 x 90% = 13,5 13,5 jours 13,5 – 1 jour au titre de la solidarité = 12,5
80% 15 x 80% = 12 12 jours 12 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 11
70% 15 x 70% = 10,5 10,5 jours 10,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 9,5
60% 15 x 60% = 9 9 jours 9 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 8
50% 15 x 50% = 7,5 7,5 jours 7,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 6,5
56 Règlement du temps de travail | Page 24 sur 33
Le nombre de jours de RTT est apprécié par année civile. En cas d’année incomplète, ce nombre de jours est
calculé au prorata de la durée des services accomplis.
Les agents à temps non complet ne sont pas concernés par les RTT.
L’ACQUISITION DES RTT
Les jours de RTT accordés au titre de l’année sont acquis tous les 4 mois. Ainsi, le premier jour de chaque période
(soit le 1er janvier, 1er mai et 1er septembre) les agents ont accès à un tiers de leurs droits à RTT annuels, soit 3
jours pour les agents à temps complet bénéficiant de 9 jours de RTT par an. Pour les agents bénéficiant du cycle
dérogatoire de 37h30, le nombre de jours de RTT auquel les agents ont accès au début de chaque période précitée
est de 5.
Cycle/Période 1er janvier – 30 avril 1er mai – 31 août 1er septembre – 31
décembre
Cycle hebdomadaire
de référence 36h30 3 jours de RTT
3 jours de RTT dont 1
jour posé sur le lundi de
Pentecôte (2 jours
restants)
3 jours de RTT
Cycle hebdomadaire
dérogatoire 37h30 5 jours de RTT
5 jours de RTT dont 1
jour posé sur le lundi de
Pentecôte (4 jours
restants)
5 jours de RTT
LA CONSOMMATION DES RTT
Les jours de RTT accordés au titre de l’année civile doivent être consommés au cours de l’année civile.
Les jours de RTT peuvent être pris par demi-journée ou par journée.
Ils peuvent-être pris de manière consécutive en succession de période de congés ordinaires dans la limite de la
durée d’absence légale autorisée
Les jours de RTT non pris sur l’année civile ne sont pas reportés sur la période suivante. S’ils ne sont pas
consommés, ils seront considérés comme perdus.
Les jours de RTT ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation financière au terme d’un contrat d’engagement.
Les services ou missions dont l’activité et/ou le calendrier sont fixés ou liés au calendrier de l’Education Nationale,
devront consommer au moins ou au plus la moitié de leur RTT générés sur les périodes de vacances scolaires.
LA REDUCTION DES DROITS A RTT POUR RAISONS DE SANTE
Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT acquis annuellement
pour les agents qui se sont absentés. Les situations d’absence du service qui engendrent une réduction des
droits à l’acquisition annuelle de jours de RTT sont les congés de maladie (fonctionnaires et contractuels),
les congés de longue maladie et les congés de longue durée (fonctionnaires), les congés de grave maladie
et les congés sans traitement pour maladie (contractuels).
57 Règlement du temps de travail | Page 25 sur 33
Les jours RTT sont défalqués au fur et à mesure de l’absence de l’agent pour raison de santé de façon à
ne pas le pénaliser à son retour. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à
l’agent concerné.
La règle de calcul est la suivante :
En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s’exprime en nombre de jours
ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés
annuels et de 8 jours fériés.
Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).
Soit N2 le nombre maximum de journées RTT générées annuellement en régime hebdomadaire.
Le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours
ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise. En conséquence, dès lors qu’un agent, en cours
d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour raisons de santé
égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel de jours RTT d’une journée (circulaire n° NOR
MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
Conformément à ces dispositions réglementaires, le quotient de réduction des droits à RTT est de 25 jours pour
les agents bénéficiant de 9 jours de RTT par an (Q = 228 / 9 = 25), de 15 jours pour les agents bénéficiant du
régime dérogatoire de 15 jours de RTT (Q = 228/15 = 15,2 arrondi 15,5) et de 10 jours pour les agents au forfait
jour bénéficiant de 23 jours de RTT par an (Q = 228 / 23=9,91 arrondi 10).
12. LE DON DE JOURS DE REPOS
LE PRINCIPE
Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours
de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent
relevant de la même collectivité territoriale, qui selon le cas :
1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime
d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins
contraignants ;
2° Vient en aide à l’une des personnes suivantes atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité
ou présentant un handicap : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de
la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral
jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et
stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir
tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;
3° Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et
permanente d'une personne qui décède avant cet âge (article 1 du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015).
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de RTT (en partie ou en totalité) et les jours de
congés annuels (pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés). Les jours de repos
58 Règlement du temps de travail | Page 26 sur 33
compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don (article 2 du décret n°
2015-580 du 28 mai 2015).
LA PROCEDURE
Les modalités d’organisation et de gestion du don de jours de repos au sein de la commune et du CCAS sont mises
en œuvre conformément aux dispositions du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil
le don de jours de repos à un autre agent public et conformément aux dispositions des articles L.1225-65 à L.1225-
65-2 et L3142-25-1 du Code du travail pour les agents contractuels de droit privé.
LE DON
L’agent souhaitant procéder à un don, informe par écrit l’Autorité territoriale du nombre et de la nature du ou des
jour-s donné-s. Le don est fait en jour entier, quelle que soit la quotité de temps de travail de l’agent.
Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont :
- Les jours de RTT
- Les jours de congés annuels mais uniquement pour la quotité excédant 20 jours ouvrés
- Les jours versés au CET
Pour les jours de RTT et de congés annuels non versés au CET, le don doit intervenir avant le 31 décembre de
l’année où ils ont été acquis.
Les jours de congés bonifiés et les repos compensateur ne peuvent faire l’objet d’un don.
Une fois que l’Autorité Territoriale s’est assurée que les conditions sont remplies, le don est définitif et ne donne
lieu à aucune contrepartie.
L’agent peut procéder à plusieurs dons par an.
LA DEMANDE
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours, formule sa demande par écrit à l’Autorité Territoriale. Selon sa
situation, des pièces sont à joindre:
Agent qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime
d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
1. Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.
Ce certificat médical atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant
indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant
Agent qui est aidant familial, c’est-à-dire venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une
particulière gravité ou présentant un handicap
1. Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne.
Ce certificat médical atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont la personne est
atteinte.
2. Une déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée à cette personne, établie par l’agent.
59 Règlement du temps de travail | Page 27 sur 33
Agent qui est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assumer la charge effective et permanente
d'une personne qui décède avant cet âge
1. Certificat de décès
2. Pour la seconde situation, une déclaration sur l'honneur attestant dans la prise en charge, établie par
l’agent
L’Autorité territoriale, à réception de la demande, vérifie que l’agent demandeur se trouve dans l’une des trois
situations ouvrant droit au dispositif et que les justificatifs fournis sont adéquats. Elle dispose d’un délai de 15
jours ouvrables pour informer l’agent d’un don de jours de repos.
Une fois le congé accordé, l’Autorité Territoriale peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer
que le bénéficiaire du congé respecte les conditions d’octroi. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne
sont pas ou plus satisfaites, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations
Les jours donnés non utilisés par un bénéficiaire ne peuvent alimenter son Compte Epargne Temps.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le
reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué
à l’autorité territoriale. Les jours validés et donnés, non consommés ne peuvent être restitués au-x donateur-s.
13. LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
LES BENEFICIAIRES DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps les agents titulaires et contractuels qui sont employés de
manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent
pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au
titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuels ne peuvent
ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage (article 2 du décret n°2004-878
du 26 août 2004).
L’OUVERTURE ET L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le compte épargne-temps est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits
épargnés et consommés (article 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le
report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être
inférieur à vingt. L'organe délibérant de la collectivité peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte
épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateurs. Le compte épargne-temps ne
peut être alimenté par le report de congés bonifiés (article 3 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Le nombre total de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne peut pas excéder soixante jours (article
3 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
60 Règlement du temps de travail | Page 28 sur 33
Au sein de la commune et du CCAS, le compte épargne-temps peut être créé à la demande de l’agent adressée à
l’autorité territoriale sous couvert de sa hiérarchie. La demande d’ouverture d’un compte épargne-temps peut se
faire à tout moment de l’année.
Dans la limite du plafond total de 60 jours, le compte épargne-temps peut être alimenté de :
5 jours de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être
inférieur à vingt ;
2 jours de congés supplémentaires dits « de fractionnement »
L’alimentation du compte épargne-temps se fera chaque année sur remplissage du formulaire et elle intervient sur
demande écrite des agents adressée à l’autorité territoriale avant le 31 décembre de l’année n.
Chaque année, le service des Ressources Humaines communiquera à l’agent la situation de son compte épargne-
temps (jours épargnés et consommés), dans les 30 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du
compte.
L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Une collectivité peut prévoir l'indemnisation, ou la prise en compte au sein du régime de retraite
additionnelle de la fonction publique (pour les agents titulaires), d’une partie des droits épargnés sur le
compte épargne-temps au terme de chaque année civile. Lorsque ce n’est pas le cas, l’agent ne peut les
utiliser que sous forme de congés (article 3-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés
en tant que telle. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite
et le droit aux congés. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé.
Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-
temps est suspendue. A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant,
d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande, bénéficie
de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps (article 8 du décret n°2004-
878 du 26 août 2004).
Au sein de la commune et du CCAS, les jours épargnés sur le compte épargne-temps ne peuvent être utilisés que
sous forme de congés.
Les modalités de demande de consommation des jours de CET sont les mêmes que celles des congés.
LA CONSERVATION DES DROITS ACQUIS AU TITRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (article 9 du
décret n°2004-878 du 26 août 2004) :
1° En cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou
de détachement : dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée
par la collectivité ou l'établissement d'accueil ;
2° En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas, les droits sont ouverts
et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation ;
61 Règlement du temps de travail | Page 29 sur 33
3° Lorsqu'il est placé en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas, l’agent
conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de
mise à disposition, de l'administration d'accueil.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un
établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière,
l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans
l'administration ou l'établissement d'accueil.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit (article 10-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
INDEMNISATION DES DROITS EPARGNES
Pour les agents reconnus définitivement inaptes, qui font valoir leur droit à la retraite à l’issue d’un congé de
longue maladie, d’un congé de longue durée ou d’un congé de grave maladie, pour les agents bénéficiant d’une
retraite pour invalidité ou d’un licenciement pour inaptitude physique à l’issue d’un congé de longue maladie, d’un
congé de longue durée ou d’un congé de grave maladie, l’indemnisation des droits épargnés antérieurement à leur
placement dans l’un des congés évoqués ci-avant se fait dans les conditions prévues par le décret n°2004-878.
Le Maire
Tom DELAHAYE
62 Règlement du temps de travail | Page 30 sur 33
ANNEXES
63 Règlement du temps de travail | Page 31 sur 33
1. ANNEXE N°1 : LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE
COMPENSATION DES ASTREINTES
L’ORGANISATION DES ASTREINTES
CAS DE RECOURS AUX
ASTREINTES EMPLOIS CONCERNES MODALITES D’ORGANISATION
Astreinte technique
Agents affectés à la direction des
services techniques et désignés par la
Direction :
- Adjoints techniques territorial,
agents de maîtrise et techniciens
Les agents interviennent pour mener
des actions préventives ou curatives
sur les équipements de la collectivité :
dégradation de la voie ou de
l’éclairage public, dégradations de
biens communaux etc.
Période : semaine complète du
vendredi au vendredi
Astreinte hivernale
(15 novembre au 15 mars,
période pouvant être
modifiée en fonction des
conditions climatiques)
2 équipes de 2 agents (2 chauffeurs et
2 accompagnants) désignés par la
Direction :
- Adjoints techniques territorial,
agents de maîtrise et techniciens
Les agents assurent le salage et le
déneigement des voies publiques.
Période : semaine complète
Astreinte cuisine centrale
1 agent affecté au Service
d’Intendance Municipale et
participant à des missions de
restauration municipale :
- Adjoints techniques territorial,
agents de maîtrise et techniciens
Les agents assurent la continuité du
respect des règles d’hygiène en cas de
problème sur la chambre froide.
Période : semaine complète du
vendredi au vendredi
LA COMPENSENSATION DES ASTREINTES
LE CAS DES AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE TECHNIQUE
Les agents de la filière technique peuvent faire l’objet de trois types d’astreintes :
l’astreinte d’exploitation, qui concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de
service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre
d'activités particulières ;
l’astreinte de sécurité, qui concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du
service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise) ;
l’astreinte de décision, qui concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint
directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre
les mesures et les dispositions nécessaires.
LA COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTE
64 Règlement du temps de travail | Page 32 sur 33
Les périodes d’astreinte des agents de la filière technique sont compensées selon le barème suivant :
PERIODE D’ASTREINTE ASTREINTE D’EXPLOITATION ASTREINTE DE SECURITE ASTREINTE DE DECISION
Une semaine complète
(du lundi au dimanche) 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Une nuit entre le lundi et
le samedi
10,75 € (ou 8,60 € en cas d'astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures) 10,00 €
Un week-end (du
vendredi soir au lundi
matin)
116,20 € 109,28 € 76,00 €
Un samedi ou pendant
une journée de
récupération
37,40 € 34,85 € 25,00 €
Un dimanche ou jour
férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est
prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période
(excepté lorsqu’il s’agit d’un accord entre agent).
Les actualisations légales ou réglementaires de ces montants feront l’objet d’une application automatique.
LA COMPENSATION DES PERIODES D’INTERVENTION
Pour les agents de la filière technique éligibles aux IHTS, les périodes d’intervention sont compensées selon les
modalités applicables à ces dernières.
Pour les agents de la filière technique non éligibles aux IHTS, les périodes d’intervention sont compensées selon
le barème suivant, en sachant qu’une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et à une rémunération.
A titre indicatif :
PERIODE D’INTERVENTION INDEMNITE D’INTERVENTION REPOS COMPENSATEUR
Un jour de semaine 16,00 € -
Un jour de repos imposé par
l’organisation collective de travail - Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%
Un samedi 22,00 €
Une nuit
22,00 €
Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 50%
Un dimanche ou jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100%
Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du vœu de l'agent
et des nécessités de service. Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation
des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
65 Règlement du temps de travail | Page 33 sur 33
LE CAS DES AGENTS RELEVANT DES AUTRES FILIERES (HORS FILIERE TECHNIQUE)
LA COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTE
Les périodes d’astreinte des agents des autres filières (hors filière technique) sont compensées selon le barème
suivant :
PERIODE D’ASTREINTE INDEMNITE D’ASTREINTE REPOS COMPENSATEUR
Une semaine complète (du lundi
au dimanche) 149,48 € 1,5 jour
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €
0,5 jour Un jour ou une nuit de week-end ou jour férié 43,38 €
Un samedi 34,85 €
Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
Un week-end complet (du
vendredi soir au lundi matin) 109,28 € 1 journée
Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de
l'astreinte (excepté lorsqu’il s’agit d’un accord entre agent).
Ce repos compensateur est majoré par l'application d'un coefficient de 1,5 si l'agent est prévenu moins de quinze
jours avant la date de réalisation de l'astreinte
LA COMPENSATION DES PERIODES D’INTERVENTION
Les périodes d’intervention des agents des autres filières (hors filière technique) sont compensées selon le barème
suivant :
PERIODE D’INTERVENTION INDEMNITE D’INTERVENTION REPOS COMPENSATEUR
Un jour de semaine 16,00 € de l’heure Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 10% Un samedi 20,00 € de l’heure
Une nuit 24,00 € de l’heure Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 25% Un dimanche ou un jour férié 32,00 € de l’heure
Les indemnités d’astreinte et d’intervention d’une part, ainsi que les repos compensateurs des périodes d’astreinte et des périodes d’intervention d’autre part sont cumulables.
66 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à , le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni 0, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-146/24
OBJET : Liste des emplois de droit privé : création, autorisation de signature et actualisation de la liste
VU :
- Le Code du Travail et notamment ses articles L5134-20 à L5134-34 et R5134-26 à D5134-50-3,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- La circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences,
- La circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7 février 2024 relative au Fonds d’Inclusion dans l’Emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification),
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La ville de Canteleu s’est engagée dans une démarche globale afin de porter des actions permettant de renouer avec la logique de souveraineté alimentaire, de retrouver une qualité gustative et nutritionnelle des aliments tout en intégrant les engagements en matière environnementale de la collectivité. C’est dans ce cadre qu’une mission de maraîchage urbain est portée au sein des services de la collectivité depuis le premier trimestre 2024.
- Dans le cadre du développement de ce projet, la ville de Canteleu a souhaité qu’une partie de cette mission puisse poursuivre la concrétisation de l’engagement et de l’action de la collectivité en faveur de l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi, engagement déjà porté notamment par un service dédié, l’Equipe Emploi Insertion.
- Aussi, un projet de Chantier d’Insertion intervenant au sein de la mission maraîchage a été travaillé avec les partenaires compétents. Ce travail a finalement permis d’identifier la possibilité de création de six contrats Parcours Emploi et Compétences (PEC).
67 - Ce dispositif Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
- L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi. Ce type de contrat fait l’objet d’une aide mensuelle versée à la collectivité par l’État ainsi que d’une exonération de cotisations patronales. La durée initiale des contrats PEC ici envisagés est de 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois. Leur rémunération est fixée sur la base du SMIC horaire.
DIRECTION /
SERVICE
DISPOSITIF AIDE OU
SOUTENU EMPLOI
TEMPS DE
TRAVAIL NOMBRE
Direction des Services
Techniques - Maraî-
chage Urbain
Contrat d’accompagnement
dans l’Emploi - Parcours Em-
ploi et Compétences
Assistant maraîcher 20h 6
- Pour ces emplois, la ville bénéficierait d’une prestation d’accompagnement auprès d’INTERM’AIDE EMPLOI.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De créer les emplois conformément aux tableaux présentés ci-avant à compter du 1er février 2025,
- D’adopter la liste actualisée des emplois de droit privé telle qu’annexée à la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces contrats,
- D’inscrire les crédits nécessaires.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
68 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12667H1-DE
69 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-147/24
OBJET : Modifications de deux contrats de projet de Coordonnateurs
VU :
- Le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-24, - Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,
- La délibération n° DE 005/24 du 19 février 2024 portant création d’un contrat de projets,
- La délibération n° DE 037/24 du 15 avril 2024 portant création de deux contrats de projets,
- L'avis de la commission municipale Finances / Economie du 22 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Il est constaté depuis plusieurs années, et de manière de plus en plus marquée, la nécessité de soutenir les familles dans leur rôle de parents. La Ville a souhaité consolider ce levier permettant aux familles d'être accompagnées dans cette tache parfois difficile, et ainsi d'éviter l'installation de situations délicates pouvant entraîner les jeunes dans la désociabilisation, la rupture éducative voire la radicalisation et la primo délinquance. Nombre de parents sont rencontrés chaque année par les différents services de la Collectivité en raison comportements, d'attitudes inadéquates d'enfants, lesquels ne trouvent pas toujours les solutions adaptées à ces situations rencontrées. La récente installation de la Coordination Parentalité a permis la mise en place d'une ingénierie permettant d'atteindre les objectifs fixés par :
- Un travail d’accompagnement des services dans la prise en charge des situations individuelles et/ou collectives.
- Un soutien à la gestion de situations d’enfants nécessitant une prise en charge plus institutionnelle (fiches incidents…),
- Le développement d’actions de parentalités de manière collective (groupes de parents, café des parents…).
Par ailleurs, il convient de mieux cerner les problématiques relatives à la prévention de la délinquance juvénile et plus globalement de prévention/sécurité.
Mettre en place une coordination dédiée aux problématiques de prévention de la délinquance intégrant l’ingénierie de prévention/sécurité de la commune, singulièrement du QPV Plateau, à travers :
70 -La réalisation du diagnostic de prévention/sécurité sur le territoire communal par secteur, avec une focale sur le QPV et définition de la stratégie locale,
-L’Initiation d’actions de prévention/sécurité et leur suivi,
-La coordination CLSPD et stratégie locale de prévention,
-Création/maintien de liens opérationnels avec les acteurs locaux concourant à la thématique,
-Le suivi des signalements de comportements inquiétants,
-Intégration de la thématique « prévention de la délinquance » dans les politiques publiques locales (renouvellement urbain, éducation, Politique de la ville…).
- Ces deux missions très intégrées et concourant directement à un même objectif conduisent à la redéfinition du contrat de projet créé par délibération en date du 15 avril 2024 en un contrat de projet de Coordinateur « Parentalité et Prévention » à temps plein rattaché à la Direction Générale Adjointe.
- Le contrat de projet « Cité Éducative » créé par la délibération du 19 février 2024 porte un projet important pour la ville. Ce projet est pensé à l’occasion du nouveau Contrat de ville et des possibilités offertes par la redéfinition du contrat 2024 - 2030, prévoit de proposer la candidature de Canteleu pour y édifier une Cité Éducative. Une Cité Éducative vise à affermir l’offre éducative sur le territoire et singulièrement sur le QPV « Plateau », qui concerne 40 % de la population communale, par une dimension partenariale renouvelée et porteuse d’engagements opérationnels forts mobilisant l’ensemble des acteurs, s’appuyant sur nos réalisations fructueuses, mais aussi sur l’analyse des dysfonctionnements à corriger.
- Les missions assignées à ce contrat sont de :
- Créer les conditions d'une mise en œuvre du projet Cité Educative à Canteleu par la production d'une analyse fine des problématiques socio-éducatives, l'environnement social, familial, économique et en tirer les enjeux et objectifs partagés avec les partenaires locaux notamment part,
- Evaluer les ressources du territoire d'autre part pouvant concourir aux objectifs fixes,
- Réaliser le montage du dossier idoine afin de le déposer en réponse à l’appel à projet national et en obtenir sa validation par l’ANCT.
- Par ailleurs, la ville a organisé, dans le cadre de la Politique de la ville, la prise en charge spécifique, à travers le Programme de Réussite Educative (PRE), des enfants/adolescents de 2 à 16 ans rencontrant des difficultés de tous ordres nuisant à leur réussite éducative. Le PRE intègre un axe "ingénierie" portant la dimension coordination et partenariat du programme. L'axe "actions" porte les réponses opérationnelles spécifiques lorsque le droit commun ne peut être activé. Au regard des difficultés du public, et singulièrement, les questions de parentalité sont omniprésentes dans le programme. L’accompagnement individualisé se déroule au plus près des difficultés des enfants. Il s’attache à mettre en œuvre le réseau d’acteurs (sociaux, logement, éducatif, emploi…) pour déterminer les causes des difficultés et ensuite définir un processus de traitement de celles-ci destinées à faire évoluer favorablement la situation et in fine améliorer la capacité de l’enfant à cheminer positivement. Le programme sera reconduit au titre du contrat de ville 2024/2030, intégrant une clause de revoyure en 2027.
- La mission de préfiguration de la Cité Éducative croise les attendus du volet « Ingénierie » du PRE qui envisagent une coordination systémique des acteurs de l’Éducation sur le territoire autour d’un projet global et cohérent.
- Il apparaît donc utile et opportun de proposer d’intégrer au sein d’une seule mission ces deux dimensions qui sont finalement les deux faces d’une même pièce, dans l’intérêt des familles, des enfants en un contrat de projet « préfiguration de cité éducative/PRE », placé auprès du Directeur Général Adjoint avec un lien fonctionnel avec la responsable du service Éducation de la ville d’une part pour ce qui a trait à la Cité Éducative et un lien fonctionnel avec le responsable du Service Enfance-Jeunesse pour ce qui est des actions initiées dans le cadre du PRE.
71 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De modifier les contrats de projet précités en créant :
- Un emploi non permanent de Coordonnateur Parentalité et Prévention à temps complet à complet du 10 décembre 2024 et relevant de la catégorie hiérarchique A pour mener à bien les missions présentées ci-avant dans le cadre du nouveau Contrat de ville 2024/2030. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans. - Un emploi non permanent de Chargé-e de mission Préfiguration Cité Éducative/PRE à temps complet à complet du 10 décembre 2024 et relevant de la catégorie hiérarchique A pour mener à bien les missions présentées ci-avant dans le cadre du nouveau Contrat de ville 2024/2030. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12590H1-DE
72 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à , le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni 0, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-148/24
OBJET : Mise à disposition d'un agent de la ville au CCAS de Canteleu
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.512-6 à L.512-17, - Le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
CONSIDERANT QUE:
- Conformément à l’article L.512-12 du Code Général de la Fonction Publique et à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie des effectifs de la collectivité.
- La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et de l’organisme d’accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
- Cette convention conclue entre la collectivité territoriale d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités.
- Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du Code Général de la Fonction Publique et de l’article 2 II du décret n° 2008-580 précité, l’assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient notamment entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
- Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
- La Résidence Autonomie fait l’objet d’un important projet de réhabilitation globale. Afin d’accompagner les résidents et le service dans le déploiement de ce projet d’ampleur, la création d’un contrat de projet dédié à l’accompagnement de la mise en œuvre de ce projet auprès des résidents a été créé par le Conseil d’Administration du CCAS.
73 - Alors que le projet de réhabilitation entre dans sa phase opérationnelle, la personne recrutée au titre du contrat de projet a informé Monsieur le Président du CCAS de son souhait de démissionner pour motifs personnels. A la lecture des délais et des besoins et eu égard aux effectifs et aux ressources dont dispose la ville de Canteleu, il est apparu la pertinence de permettre la mise à disposition d’un fonctionnaire de la ville de Canteleu au CCAS afin de lui voir confier la mission de renfort administratif et d’accueil au sein de la Résidence pour la période de travaux.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité ;
- D’approuver la mise à disposition d’un fonctionnaire de la ville de Canteleu au profit du CCAS de Canteleu pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de la durée du projet de réhabilitation de la Résidence Autonomie et à hauteur d’un temps de travail équivalent à 70 % d’un temps complet par semaine avec effet au 1er janvier 2025. - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition correspondante et à prendre tout acte nécessaire à sa mise en œuvre.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
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74 Département de la
SEINE-MARITIME
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ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-149/24
OBJET : Actualisation de la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonction
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L721-1 à L721-3,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2124-32, L2222-11, R2124-77 et R2124-78 et R2222-20,
- Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
- L’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R2124-72 et R4121-3-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La délibération n°085/19 du 25 septembre 2019 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement peut être attribué,
- L’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,
- L'avis de la commission municipale Finances/Economie du 22 novembre 2024.
CONSIDERANT QUE:
- Pour assurer la surveillance de son patrimoine immobilier, la ville a organisé des missions qu’elle confie à des agents municipaux.
- L’évolution des effectifs et des besoins, au regard des usages des locaux municipaux et du fonctionnement et de l’organisation des services, nécessite la réactualisation de la liste des missions à réaliser et des emplois concernés par l’attribution d’un logement de fonction au sein de la collectivité.
- Il appartient au Conseil Municipal, de fixer la liste des emplois concernés par l’attribution d’un logement de fonction et la nature de cette attribution (concessions par nécessité absolue de service ou convention d’occupation précaire avec astreinte) selon les contraintes liées à l’exercice de ces emplois.
- Dans le cadre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte, la concession doit être octroyée à titre onéreux à raison de 50 % de la valeur locative du bien.
- Conformément à la réglementation, la valorisation de la taille du logement est plafonnée selon un barème relatif au nombre d’occupants et la valeur locative est calculée au prorata du nombre de pièces auquel l’agent a droit au regard du nombre d’occupants.
75 - Les charges courantes liées au logement sont acquittées par l’agent qui se trouve placé dans la situation d’un locataire.
- Les redevances sont précomptés sur la rémunération des agents concernés. - Un arrêté d’attribution de la concession est pris à titre individuel.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De fixer la liste des emplois pour lesquels un logement peut être attribué selon le tableau annexé à la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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DELIBERATION EXECUTOIRE
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lmc1H12610H1-DE
76 Missions Emploi Type de concession Obligations liées à l'octroi du logement Description du logement
Fermeture et surveillance Espace Culturel François
Mitterrand et autres équipements Chauffeur Convention d'occupation précaire
avec astreinte
Mission liée à l'utilisation des locaux en horaires décalés
et surveillance des bâtiments
Appartement F3
79m²
Parc Georges Pierre
Liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonction Décembre 2024
77 Département de la
SEINE-MARITIME
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-150/24
OBJET : Avenant N°01 au contrat d'assurance sur les risques statutaires
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Commande Publique,
- La délibération n°062/17 du 29 juin 2017 portant résiliation d’un marché en cours et autorisation de signature du futur contrat,
- La délibération n° 013/18 du 20 mars 2018 portant sur l’autorisation de signature de l’avenant du marché public de Prévoyance statutaire du personnel affilié à la CNRACL, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024.
CONSIDERANT QUE:
- En 2018, dans le cadre d’un groupement d’achat avec le CCAS, la ville a conclu avec l’assureur Groupama un contrat d’assurance statutaire pour une durée de 8 ans. - L’assurance statutaire couvre la collectivité par la compensation de certaines charges qui lui incombe lors de la survenue de certains évènements (par exemple décès …). - En juin 2024, Groupama a fait connaître à la ville de Canteleu sa volonté de résilier le marché d’assurance risques statutaires au 31 décembre 2024, en raison du déséquilibre constaté des résultats du contrat.
- Toutefois, outre la notification de son courrier de résiliation en date du 18 juin 2024, l’assureur a proposé de continuer à exécuter le marché à condition d’une augmentation de la prime d’assurance.
- Compte tenu de l’évolution des absences pour raisons de santé dans le cadre d’accidents de service ou de maladies professionnelles des agents de la ville et du CCAS, le taux de cotisation du contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL évolue :
TAUX DE COTISATION ACTUEL TAUX DE COTISATION AU 1ER JANVIER 2025
0,33 % 0,34 %
- Les autres modalités du contrat ne sont pas modifiées.
78 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°01 au contrat précité et annexé à la présente délibération et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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VILLE DE CANTELEU
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Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-151/24
OBJET : Protection sociale complémentaire - Modification de la participation financière au titre de la Prévoyance
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
- La circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
- L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
- L’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
- Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
- La délibération du Centre De Gestion 76 n°2019/056 du 19 septembre 2019 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation, - La convention de participation signée entre le Centre De Gestion 76 et la Mutuelle Nationale Territoriale en date du 17 octobre 2019,
- La délibération n°DE-084/18 du 27 septembre 2018 portant mandat au Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale 76 au titre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
- La délibération n°DE-128/19 du 18 décembre 2019 portant adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » souscrite par le Centre De Gestion 76 ; - La délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2019 portant adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance » souscrite par le Centre De Gestion 76 ,
- La délibération n° DE 008/22 en date du 07 mars 2022 portant débat sur la Protection
Sociale Complémentaire,
- La délibération n° DE 119/23 en date du 11 décembre 2023 autorisant le Maire à signer l’avenant à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
- Les avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024 et du 6 décembre 2024,
- L'avis de la commission municipale Finances/Economie du 22 novembre 2024.
84 CONSIDERANT QUE:
- La sécurité sociale et le Statut de la fonction publique offrent une protection de base et partielle (selon la nature de l’affection par exemple) face aux risques de la maladie, des arrêts de travail ou encore de l’invalidité. La protection sociale statutaire est limitée dans le temps et varie selon le statut de l’agent notamment.
- Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de mettre en œuvre une Protection Sociale Complémentaire (PSC) à destination de leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance.
- Le champ de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) intervient sur ces deux domaines de la manière suivante :
« SANTE » « PREVOYANCE »
La PSC vise à couvrir les frais occasionnés
par une maladie, une maternité ou un
accident non pris en charge par la Sécurité
sociale
La PSC vise à couvrir la perte notamment
de salaire, consécutive d’une maladie,
d’une invalidité ou incapacité ou d’un
décès.
- L’ordonnance n°2021-175 a porté réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
- Au titre de la « Prévoyance », l’ordonnance prévoit notamment :
- Une obligation de participation de l’employeur public
- Un montant de participation minimal par mois et par agent ;
- Des garanties minimales devant être couvertes par le contrat souscrit ;
- C’est le décret n°2022-581 précité qui est venu préciser le montant de participation qui ne peut être inférieur à 20% d’un montant de référence actuellement établi à 35 euros soit un montant minimal de participation à 7 euros par mois et par agent, montant applicable au 1er janvier 2025.
- Au titre du risque « Prévoyance », la ville a rejoint en 2019 une convention de participation souscrite par le Centre de Gestion 76 avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
- Cette convention a pris effet au 1er janvier 2020 et pour une durée de 6 ans. - Les garanties proposées au titre de cette convention sont les suivantes :
Garantie de base : « Maintien de rémunération » couvrant l’incapacité de travail : maintien de 95 % de la rémunération indiciaire nette pendant la période de demi- traitement et différentes possibilités de couverture du régime indemnitaire dont 50 % ou 95 %.
Garanties optionnelles :
o Garantie « Invalidité » : maintien jusqu’à 95 % de la rémunération indiciaire nette jusqu’à l’âge de départ en retraite en vigueur au moment
de la souscription du contrat.
o Garantie « Perte de retraite en capital » : complément de retraite sous forme d’un capital à partir de l’âge de départ à la retraite en vigueur au
moment de la souscription du contrat (capital égal à un tiers de la valeur
de plafond mensuel de la sécurité sociale – par année d’invalidité)
o Garantie « Capital décès » : versement de 100 % de la rémunération indiciaire annuelle brute.
- Il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De fixer le niveau de participation financière à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat « Prévoyance » découlant de la convention de participation signée par le Centre de Gestion 76 avec la MNT et de la convention d’adhésion de la ville à cette convention valables jusqu’au 31 décembre 2025 de la manière suivante :
- 7 euros de participation par mois et par agent.
85 Ce montant entre en vigueur au 1er janvier 2025.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
- Les dispositions de la convention de participation pour le risque « Prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion 76 ne sont pas modifiées.
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-152/24
OBJET : Reversement de recettes de services de la Ville de Canteleu au profit de l'association AFM-Téléthon 2024
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les délibérations n°DE-89/15 du 30 septembre 2015 et DE 104/20 du 28 septembre 2020 portant sur le désherbage et recyclage des collections de la médiathèque et dons aux associations,
- La délibération n°DE-074/24 du 24 juin 2024 portant adoption des tarifs,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- L’association AFM-Téléthon est engagée depuis de nombreuses années dans l’accompagnement de malades et de leur famille et dans la recherche scientifique contre des maladies génétiques rares, évolutives et lourdement invalidantes.
- Pour mener ce combat, l’AFM-Téléthon recueille des dons partout en France et de nombreux acteurs se mobilisent pour mener à bien cette collecte.
- En 2024, la ville se mobilise pour participer à cette action. Outre l’autorisation d’installation d’urnes de recueil de dons par l’AFM-Téléthon, plusieurs services vont directement participer. - Ainsi,
- Le service Culture propose de reverser 1 euro sur les entrées cinéma du mois de décembre 2024,
- Le service Médiathèque propose de reverser les recettes de la vente de supports issus du désherbage prévue le 7 décembre 2024 pour un montant de 2 425,00 €.
- Le service des sports propose de reverser 1 euro sur les 199 entrées au Centre Aquatique Aqualoup les 29, 30 novembre et 1er décembre 2024, soit un montant de 199,00 €.
87 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De reverser les sommes correspondant aux éléments présentés ci-avant à l’association de l’AFM-Téléthon,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document, nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
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Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-153/24
OBJET : Exercice 2024 - Décision modificative de crédits - Budget principal
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les délibérations n°DE 09/24 du 19 février 2024 portant Débats d’Orientations Budgétaires pour l’année 2024,
- La délibération n°DE 041/24 du 15 avril 2024 adoptant le budget primitif du budget principal 2024 de la ville,
- Les délibérations n°DE 076/24 du 24 juin 2024 portant sur le budget rectificatif et n°DE 114/24 du 30 septembre 2024 portant décisions modificatives de crédits n°1 sur le budget principal de la ville,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de faire sur le budget principal de la ville, des ajustements de crédits aussi bien en mouvements d’ordre qu’en opérations réelles, sur la section de fonctionnement comme sur la section d’investissement.
Sur la section d’investissement :
- Dans le cadre du projet d’extension de la plateforme citoyenne, qui fait l’objet d’une ouverture en Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement, ce sont 16 000 euros au titre des études qui sont affectés et 86 000 euros ajoutés à l’imputation de travaux.
- L’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement du groupe scolaire Gustave Flaubert fait l’objet d’un abondement de 250 000 euros correspondant aux crédits proposés au titre des crédits de paiement pour l’exercice 2024, ceux-ci prenant en considération la réaffectation des crédits de mobiliers (147 000 euros) dans l’Autorisation de Programme et un abondement compte-tenu des derniers avenants, des actualisations de prix possibles et des factures attendues.
- Dans le cadre du projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’Hôtel de ville, l’analyse des besoins tend à transférer entre les différentes lignes dédiées à ce programme (ligne d’études et ligne de travaux) un montant de 20 000 euros permettant la prise en charge d’une mission complémentaire sur le lot « étanchéité » et d’une mission de contrôle technique SPS.
- La prise en charge des cautions d’instruments de musique voit ses crédits abondés de 112 euros compte-tenu des réalisations constatées.
89 - Enfin, deux programmes sont créés inscrivant les crédits nécessaires, afin de mettre définitivement fin aux déclenchements intempestifs et la mobilisation inutile, pour le remplacement de la centrale SSI à l’école Monet maternelle pour un montant de 26 683,91 euros et le remplacement de la centrale SSI et de la centrale d’intrusion du Centre Aquatique pour un montant de 5 902,13 euros.
Ces abondements d’investissement sont financés par un abondement de 340 641,19 euros au titre de la recette du FCTVA dont le montant définitif est supérieur aux prévisions du budget primitif.
Au titre des mouvements entre sections :
- 2 145,28 euros sont transférés de la section de fonctionnement vers la section d’investissement pour l’acquisition de barrières modulables anti voiture-bélier, et les acquisitions d’une lance pour désherbeur thermique, d’un coffret meuleuse, et d’un aspirateur auto.
- Compte-tenu de la nature des besoins 2024 de travaux dans les bâtiments communaux, 50 000 euros sont transférés entre les inscriptions de travaux d’investissement vers les imputations de travaux portées au sein de la section de fonctionnement.
- Le projet « Du pré à l’assiette » voit ces crédits dédiés faire l’objet d’un transfert : 960 euros sont retirés de l’imputation de prestation de service pour être affecté en investissement sur l’imputation dédiée aux études.
- Des ajustements sans abondement ont été réalisés entre imputations d’investissement et avec la section de fonctionnement sur le budget dédié aux services numériques afin de tenir compte de la nature des dépenses.
- 47 160 euros initialement dédiés à une étude d’investissement sont reportés en section de fonctionnement dans le cadre d’une commande d’étude de planification urbaine. - Enfin, 100 000 euros sont ajoutés en dépenses et en recettes au titre des amortissements. Dans le cadre du changement de nomenclature comptable et de l’adoption de la nomenclature M57, la méthode d’amortissement a changé et est dite au prorata temporis. Le montant des dépenses amortissables réalisées sur le seul exercice 2024 rend nécessaire cet abondement compte-tenu de la règle d’amortissement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver les modifications de crédits conformément au document joint en annexe de la présente délibération.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre ou à l’acquisition des éléments présentés.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
90 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12596H1-BF
91 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune : MAIRIE DE CANTELEU (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21760157400163
POSTE COMPTABLE : SERVICE GESTION COMPTABLE MAROMME/DEVILLE
M. 57
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE CANTELEU (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
92 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 28
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 29
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 30
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 31
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 33
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 36
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 41
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
93 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 44
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
94 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
95 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - avec (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
96 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 0,00
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent.
97 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
98 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
99 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 122 707,75 122 707,75
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 122 707,75 122 707,75
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (5) 122 707,75 122 707,75
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
100 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
24-02 EXTENSION PLATEFORME CITOYENNE 0,00 17-02 GROUPE SCOLAIRE FLAUBERT 0,00 19-01 GROUPE SCOLAIRE FLAUBERT 0,00 17-01 GROUPE SCOLAIRE MONET 0,00 13-01 SALLE DES FETES MUNICIPALES 0,00 24-01 TIERS LIEU 7 200 000,00
TOTAL 7 200 000,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 7 200 000,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
101 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
102 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
648 136,87 0,00 -43 936,06 -43 936,06 604 200,81
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
200 800,00 0,00 0,00 0,00 200 800,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
4 112 134,39 0,00 -8 623,35 -8 623,35 4 103 511,04
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
7 617 531,79 0,00 175 155,16 175 155,16 7 792 686,95
Total des dépenses d’équipement 12 578 603,05 0,00 122 595,75 122 595,75 12 701 198,80
10 Dotations, fonds divers et réserves 500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 400,00 0,00 112,00 112,00 512,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 2 683 701,00 0,00 0,00 0,00 2 683 701,00
Total des dépenses financières 3 184 101,00 0,00 112,00 112,00 3 184 213,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 15 762 704,05 0,00 122 707,75 122 707,75 15 885 411,80
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
498 571,15 0,00 0,00 498 571,15
041 Opérations patrimoniales (8) 105 000,00 0,00 0,00 105 000,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
603 571,15 0,00 0,00 603 571,15
TOTAL 16 366 275,20 0,00 122 707,75 122 707,75 16 488 982,95
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 1 499 616,93
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 17 988 599,88
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
103 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
957 000,00 0,00 0,00 0,00 957 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 957 000,00 0,00 0,00 0,00 957 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
500 000,00 0,00 231 527,32 231 527,32 731 527,32
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 4 434 480,19 0,00 0,00 0,00 4 434 480,19
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 800,00 0,00 112,00 112,00 912,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 65 588,00 0,00 0,00 0,00 65 588,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 5 000 868,19 0,00 231 639,32 231 639,32 5 232 507,51
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 5 957 868,19 0,00 231 639,32 231 639,32 6 189 507,51
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
10 903 023,94 -208 931,57 -208 931,57 10 694 092,37
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
900 000,00 100 000,00 100 000,00 1 000 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 105 000,00 0,00 0,00 105 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 11 908 023,94 -108 931,57 -108 931,57 11 799 092,37
TOTAL 17 865 892,13 0,00 122 707,75 122 707,75 17 988 599,88
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 17 988 599,88
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
11 195 521,22
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
104 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 14
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
105 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 15
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 8 239 678,14 0,00 112 013,53 112 013,53 8 351 691,67
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
13 912 986,05 0,00 0,00 0,00 13 912 986,05
014 Atténuations de produits 12 839,00 0,00 0,00 0,00 12 839,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
1 799 162,02 0,00 -3 081,96 -3 081,96 1 796 080,06
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 23 964 665,21 0,00 108 931,57 108 931,57 24 073 596,78
66 Charges financières 200,00 0,00 0,00 0,00 200,00
67 Charges spécifiques (4) 31 700,00 0,00 0,00 0,00 31 700,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
459 114,90 0,00 0,00 459 114,90
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
24 455 680,11 0,00 108 931,57 108 931,57 24 564 611,68
023 Virement à la section
d'investissement (5)
10 903 023,94 -208 931,57 -208 931,57 10 694 092,37
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
900 000,00 100 000,00 100 000,00 1 000 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
11 803 023,94 -108 931,57 -108 931,57 11 694 092,37
TOTAL 36 258 704,05 0,00 0,00 0,00 36 258 704,05
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 36 258 704,05
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
106 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 16
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 35 000,00 0,00 0,00 0,00 35 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
655 850,00 0,00 0,00 0,00 655 850,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 1 703 000,00 0,00 0,00 0,00 1 703 000,00
731 Fiscalité locale 8 552 619,92 0,00 0,00 0,00 8 552 619,92
74 Dotations et participations (4) 10 155 347,00 0,00 0,00 0,00 10 155 347,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
181 124,14 0,00 0,00 0,00 181 124,14
Total des recettes de gestion courante 21 282 941,06 0,00 0,00 0,00 21 282 941,06
76 Produits financiers 10 799,00 0,00 0,00 0,00 10 799,00
77 Produits spécifiques (4) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
33 241,82 0,00 0,00 33 241,82
Total des recettes réelles de fonctionnement 21 331 981,88 0,00 0,00 0,00 21 331 981,88
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
498 571,15 0,00 0,00 498 571,15
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
498 571,15 0,00 0,00 498 571,15
TOTAL 21 830 553,03 0,00 0,00 0,00 21 830 553,03
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 14 428 151,02
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 36 258 704,05
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
11 195 521,22
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
107 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
112,00 0,00 112,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) -43 936,06 0,00 -43 936,06
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) -8 623,35 0,00 -8 623,35
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 175 155,16 0,00 175 155,16
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 122 707,75 0,00 122 707,75
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 122 707,75
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 112 013,53 112 013,53
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
-3 081,96 0,00 -3 081,96
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 100 000,00 100 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -208 931,57 -208 931,57
Dépenses de fonctionnement – Total 108 931,57 -108 931,57 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
108 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 18
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 231 527,32 0,00 231 527,32
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 112,00 0,00 112,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 100 000,00 100 000,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement -208 931,57 -208 931,57
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 231 639,32 -108 931,57 122 707,75
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 122 707,75
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 16 366 275,20 0,00 0,00 122 707,75 122 707,75 0,00 122 707,75 122 707,75
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 648 136,87 0,00 0,00 -43 936,06 -43 936,06 0,00 -43 936,06 -43 936,06
204 Subventions d'équipement versées (10) 200 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 4 112 134,39 0,00 0,00 -8 623,35 -8 623,35 0,00 -8 623,35 -8 623,35
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 7 617 531,79 0,00 0,00 175 155,16 175 155,16 0,00 175 155,16 175 155,16
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 12 578 603,05 0,00 0,00 122 595,75 122 595,75 0,00 122 595,75 122 595,75
10 Dotations, fonds divers et réserves 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
400,00 0,00 112,00 112,00 112,00 112,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 2 683 701,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 3 184 101,00 0,00 0,00 112,00 112,00 0,00 112,00 112,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 15 762 704,05 0,00 0,00 122 707,75 122 707,75 0,00 122 707,75 122 707,75
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
498 571,15 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 105 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 603 571,15 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées 122 707,75
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
112 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
113 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 13 431 411,94 0,00 122 707,75 122 707,75 122 707,75
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
957 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
957 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
500 000,00 0,00 231 527,32 231 527,32 231 527,32
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
800,00 0,00 112,00 112,00 112,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
65 588,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 566 388,00 0,00 231 639,32 231 639,32 231 639,32
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 1 523 388,00 0,00 231 639,32 231 639,32 231 639,32
021 Virement de la section de
fonctionnement
10 903 023,94 -208 931,57 -208 931,57 -208 931,57
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
900 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
105 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 11 908 023,94 -108 931,57 -108 931,57 -108 931,57
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 122 707,75
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
115 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 25
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 16 366 275,20 0,00 0,00 122 707,75 122 707,75 0,00 122 707,75 122 707,75
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
648 136,87 0,00 0,00 -43 936,06 -43 936,06 0,00 -43 936,06 -43 936,06
2031 Frais d'études 211 195,06 0,00 31 960,00 31 960,00 0,00 31 960,00 31 960,00 2033 Frais d'insertion 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2051 Concessions, droits similaires 431 941,81 0,00 -75 896,06 -75 896,06 0,00 -75 896,06 -75 896,06
204 Subventions d'équipement
versées (10)
200 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041513 Subv. Grpt : Projet
infrastructure
195 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20422 Privé : Bâtiments, installations 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 4 112 134,39 0,00 0,00 -8 623,35 -8 623,35 0,00 -8 623,35 -8 623,35
2111 Terrains nus 625 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2115 Terrains bâtis 1 227 333,02 0,00 -84 460,84 -84 460,84 0,00 -84 460,84 -84 460,84 2117 Bois et forêts 5 705,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
2 244,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
68 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21328 Autres bâtiments privés 73 022,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21351 Bâtiments publics 61 667,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21352 Bâtiments privés 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 202 959,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21568 Autre matériel, outillage
incendie
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215738 Autre matériel et outillage de
voirie
5 391,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel technique 0,00 0,00 677,28 677,28 0,00 677,28 677,28 2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
94 500,00 0,00 -500,00 -500,00 0,00 -500,00 -500,00
21612 Dépenses ultérieures
immobilisées
15 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2181 Install. générales, agencements 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21828 Autres matériels de transport 444 243,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21831 Matériel informatique scolaire 77 724,22 0,00 13 198,20 13 198,20 0,00 13 198,20 13 198,20 21838 Autre matériel informatique 175 297,23 0,00 84 409,98 84 409,98 0,00 84 409,98 84 409,98
116 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 26
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
156 765,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
250 992,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2185 Matériel de téléphonie 48 300,00 0,00 -48 229,20 -48 229,20 0,00 -48 229,20 -48 229,20 2188 Autres immobilisations
corporelles
517 537,79 0,00 26 281,23 26 281,23 0,00 26 281,23 26 281,23
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
7 617 531,79 0,00 0,00 175 155,16 175 155,16 0,00 175 155,16 175 155,16
2312 Agencements et
aménagements de terrains
589 951,14 0,00 -47 160,00 -47 160,00 0,00 -47 160,00 -47 160,00
2313 Constructions 6 701 580,65 0,00 222 315,16 222 315,16 0,00 222 315,16 222 315,16 2315 Install., matériel et outill.
technique
251 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo
corporelles
75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 12 578 603,05 0,00 0,00 122 595,75 122 595,75 0,00 122 595,75 122 595,75
10 Dotations, fonds divers et
réserves
500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
400,00 0,00 112,00 112,00 112,00 112,00
165 Dépôts et cautionnements
reçus
400,00 0,00 112,00 112,00 112,00 112,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
2 683 701,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27638 Créance Autres établissements
publics
2 683 701,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 3 184 101,00 0,00 0,00 112,00 112,00 0,00 112,00 112,00
117 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 27
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 15 762 704,05 0,00 0,00 122 707,75 122 707,75 0,00 122 707,75 122 707,75
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
498 571,15 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
452 114,90 0,00 0,00 0,00 0,00
15112 Provisions pour litiges et
contentieux
153 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15172 Provisions pour garanties
d'emprunt
250 921,84 0,00 0,00 0,00 0,00
4912 Dépréciation des comptes de
redevables
48 193,06 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 46 456,25 0,00 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 46 456,25 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 105 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2313 Constructions 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 603 571,15 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
118 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
119 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
120 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
121 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 31
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 13 431 411,94 0,00 122 707,75 122 707,75 122 707,75
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 957 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 287 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 510 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13461 Dot. équip.territoires ruraux non transf 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13462 Dotation de soutien à l'invest local 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 957 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 500 000,00 0,00 231 527,32 231 527,32 231 527,32
10222 FCTVA 500 000,00 0,00 231 527,32 231 527,32 231 527,32
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 800,00 0,00 112,00 112,00 112,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 800,00 0,00 112,00 112,00 112,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 65 588,00 0,00 0,00 0,00 0,00
276351 Créance GFP de rattachement 65 588,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 566 388,00 0,00 231 639,32 231 639,32 231 639,32
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 1 523 388,00 0,00 231 639,32 231 639,32 231 639,32
021 Virement de la section de fonctionnement 10 903 023,94 -208 931,57 -208 931,57 -208 931,57
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 900 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00
28031 Frais d'études 900 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 105 000,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 5 000,00 0,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo corporelles 100 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 11 908 023,94 -108 931,57 -108 931,57 -108 931,57
122 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 32
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
123 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 33
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 36 258 704,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (4) 8 239 678,14 0,00 0,00 112 013,53 112 013,53 0,00 112 013,53 112 013,53
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
13 912 986,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 12 839,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
1 799 162,02 0,00 0,00 -3 081,96 -3 081,96 0,00 -3 081,96 -3 081,96
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 23 964 665,21 0,00 0,00 108 931,57 108 931,57 0,00 108 931,57 108 931,57
66 Charges financières 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 31 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
459 114,90 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 491 014,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 24 455 680,11 0,00 0,00 108 931,57 108 931,57 0,00 108 931,57 108 931,57
023 Virement à la section
d'investissement
10 903 023,94 -208 931,57 -208 931,57 -208 931,57 -208 931,57
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
900 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 11 803 023,94 -108 931,57 -108 931,57 -108 931,57 -108 931,57
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
124 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 34
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
125 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 35
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 21 830 553,03 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (3) 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 655 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 1 703 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 8 552 619,92 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 10 155 347,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 181 124,14 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 21 282 941,06 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 10 799,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 33 241,82 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 49 040,82 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 21 331 981,88 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 498 571,15 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 498 571,15 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
126 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 36
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 36 258 704,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (5) 8 239 678,14 0,00 0,00 112 013,53 112 013,53 0,00 112 013,53 112 013,53
60268 Autres produits pharmaceutiques 450,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 217 055,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 164 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 831 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 317 587,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 93 329,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 59 966,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 634 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 7 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 264 812,09 0,00 -2 798,43 -2 798,43 0,00 -2 798,43 -2 798,43
60631 Fournitures d'entretien 181 930,00 0,00 4 644,79 4 644,79 0,00 4 644,79 4 644,79
60632 Fournitures de petit équipement 161 084,05 0,00 4 514,48 4 514,48 0,00 4 514,48 4 514,48
60633 Fournitures de voirie 4 118,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 85 850,00 0,00 2 755,91 2 755,91 0,00 2 755,91 2 755,91
6064 Fournitures administratives 30 030,00 0,00 -262,28 -262,28 0,00 -262,28 -262,28
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 53 780,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60661 Médicaments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 57 074,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 862 885,00 0,00 -5 394,29 -5 394,29 0,00 -5 394,29 -5 394,29
6132 Locations immobilières 3 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 138 800,00 0,00 -1 123,80 -1 123,80 0,00 -1 123,80 -1 123,80
61358 Autres 113 643,60 0,00 77,78 77,78 0,00 77,78 77,78
614 Charges locatives et de copropriété 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 478 055,25 0,00 -1 068,00 -1 068,00 0,00 -1 068,00 -1 068,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
113 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
699 104,29 0,00 47 922,00 47 922,00 0,00 47 922,00 47 922,00
615231 Entretien, réparations voiries 46 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 5 165,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 108 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 927 071,21 0,00 15 933,37 15 933,37 0,00 15 933,37 15 933,37
127 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 37
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6161 Multirisques 119 818,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire
dommage-construction
5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 41 181,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 169 529,75 0,00 46 812,00 46 812,00 0,00 46 812,00 46 812,00
6182 Documentation générale et technique 22 429,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de
formation
103 371,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 7 051,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et
régisseurs
110,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 1 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 42 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 13 230,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 51 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 121 401,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 3 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 23 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 8 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 1 520,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6245 Transports de personnes extérieures 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 120 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6248 Divers 9 852,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 29 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 86 955,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 19 290,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 15 310,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 341 092,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 56 363,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 7 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
35 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
13 912 986,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 167 525,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 42 330,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6333 Particip. employeurs format. prof. cont. 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
128 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 38
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 139 977,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 5 296 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 132 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 107 120,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 1 353 247,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 2 147 698,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 68 425,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 363 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 60 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 21 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 677 997,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 966 709,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 102 697,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 129 964,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées
directement
29 210,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 28 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 8 032,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 12 839,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements
vacants
12 839,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
1 799 162,02 0,00 0,00 -3 081,96 -3 081,96 0,00 -3 081,96 -3 081,96
65132 Prix 13 290,00 0,00 2 120,00 2 120,00 0,00 2 120,00 2 120,00
65311 Indemnités de fonction 182 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 8 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 12 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 18 764,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 4 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65733 Subv. fonct. départements 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 3 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 632 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
782 343,32 0,00 -3 081,96 -3 081,96 0,00 -3 081,96 -3 081,96
129 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 39
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6583 Int. moratoires et pénalités sur
marchés
60 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 61 214,70 0,00 -2 120,00 -2 120,00 0,00 -2 120,00 -2 120,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 23 964 665,21 0,00 0,00 108 931,57 108 931,57 0,00 108 931,57 108 931,57
66 Charges financières 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6688 Autres 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 31 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
31 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
459 114,90 0,00 0,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 410 921,84 0,00 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 48 193,06 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 491 014,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 24 455 680,11 0,00 0,00 108 931,57 108 931,57 0,00 108 931,57 108 931,57
023 Virement à la section
d'investissement
10 903 023,94 -208 931,57 -208 931,57 -208 931,57 -208 931,57
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
900 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 900 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 11 803 023,94 -108 931,57 -108 931,57 -108 931,57 -108 931,57
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
130 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 40
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
131 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 21 830 553,03 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (4) 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 655 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 93 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 145 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 55 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 260 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7082 Commissions 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par le CCAS/CIAS 82 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 1 703 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 1 255 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 338 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 8 552 619,92 0,00 0,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 8 261 289,92 0,00 0,00 0,00 0,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 60 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73132 Taxe sur les pylônes électriques 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73134 Taxe sur les déchets stockés 47 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73154 Droits de place 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 10 155 347,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 3 124 822,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741123 DSU des communes 4 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741127 DNP des communes 65 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 116 510,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7472 Participation régions 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 1 137 960,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74748 Participation autres communes 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74751 Participation GFP de rattachement 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
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Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
74772 Participation FEDER 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 255 555,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 181 124,14 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 148 262,14 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 50,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 32 812,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 21 282 941,06 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 10 799,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76232 Remb. intérêts emprunts GFP rattachement 10 799,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 33 241,82 0,00 0,00 0,00
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 20 000,00 0,00 0,00 0,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 2 440,38 0,00 0,00 0,00
7865 Rep. prov. risques et charges financiers 10 801,44 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 21 331 981,88 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 498 571,15 0,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 46 456,25 0,00 0,00 0,00
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 403 921,84 0,00 0,00 0,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 48 193,06 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 498 571,15 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
133 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 43
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
134 135 136 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-154/24
OBJET : Exercice 2024 - Décision modificative de crédits n°1 - Budget annexe
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les délibérations n°DE 09/24 du 19 février 2024 portant Débats d’Orientations Budgétaires pour l’année 2024,
- La délibération n°DE 041/24 du 15 avril 2024 adoptant le budget primitif du budget principal 2024 de la ville,
- La délibération n°DE 077/24 du 24 juin 2024 portant décision rectificatif du budget annexe, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Afin de respecter les règles comptables sur la dotation des amortissements, et compte-tenu des réalisations 2024, il est proposé une inscription complémentaire, portant sur les deux sections du budget annexe.
- Une somme de 50 000 € est transférée de l'article 2313 à l'article 21532 afin de pouvoir notamment mettre en place des bornes sur les parkings privés des CAE et pour d'autres installations et aménagements potentiels.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- D’approuver les modifications de crédits conformément au document joint en annexe de la présente délibération.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre ou à l’acquisition des éléments présentés.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
137 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12597H1-BF
138 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune : MAIRIE DE CANTELEU (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE VILLE DE CANTELEU (2)
Numéro SIRET : 21760157400171
POSTE COMPTABLE : SERVICE GESTION COMPTABLE MAROMME/DEVILLE
M. 57
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : CAE DE CANTELEU (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
139 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 32
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 35
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 37
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 39
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 41
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
140 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
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B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 43
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
141 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
142 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - avec (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
143 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 0,00
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent.
144 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
145 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 0,00 0,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (5) 0,00 0,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
147 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
148 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
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Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
65 000,00 0,00 0,00 0,00 65 000,00
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
241 841,36 0,00 50 000,00 50 000,00 291 841,36
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
401 605,63 0,00 -50 000,00 -50 000,00 351 605,63
Total des dépenses d’équipement 708 446,99 0,00 0,00 0,00 708 446,99
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9 239,52 0,00 0,00 0,00 9 239,52
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 9 239,52 0,00 0,00 0,00 9 239,52
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 717 686,51 0,00 0,00 0,00 717 686,51
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
29 079,32 0,00 0,00 29 079,32
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
29 079,32 0,00 0,00 29 079,32
TOTAL 746 765,83 0,00 0,00 0,00 746 765,83
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 746 765,83
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9 059,52 0,00 0,00 0,00 9 059,52
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 9 059,52 0,00 0,00 0,00 9 059,52
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 9 059,52 0,00 0,00 0,00 9 059,52
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
239 188,68 -1 909,18 -1 909,18 237 279,50
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
7 392,00 1 909,18 1 909,18 9 301,18
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 246 580,68 0,00 0,00 246 580,68
TOTAL 255 640,20 0,00 0,00 0,00 255 640,20
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 491 125,63
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 746 765,83
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
217 501,36
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
151 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
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(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
152 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 615 903,65 0,00 0,00 0,00 615 903,65
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
59 600,00 0,00 0,00 0,00 59 600,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 675 503,65 0,00 0,00 0,00 675 503,65
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 14 000,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
29 079,32 0,00 0,00 29 079,32
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
718 582,97 0,00 0,00 0,00 718 582,97
023 Virement à la section
d'investissement (5)
239 188,68 -1 909,18 -1 909,18 237 279,50
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
7 392,00 1 909,18 1 909,18 9 301,18
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
246 580,68 0,00 0,00 246 580,68
TOTAL 965 163,65 0,00 0,00 0,00 965 163,65
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 965 163,65
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
153 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
171 667,45 0,00 0,00 0,00 171 667,45
Total des recettes de gestion courante 171 667,45 0,00 0,00 0,00 171 667,45
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
12 926,96 0,00 0,00 12 926,96
Total des recettes réelles de fonctionnement 187 594,41 0,00 0,00 0,00 187 594,41
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
29 079,32 0,00 0,00 29 079,32
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
29 079,32 0,00 0,00 29 079,32
TOTAL 216 673,73 0,00 0,00 0,00 216 673,73
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 748 489,92
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 965 163,65
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
217 501,36
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 50 000,00 0,00 50 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) -50 000,00 0,00 -50 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 1 909,18 1 909,18
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -1 909,18 -1 909,18
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
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(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 1 909,18 1 909,18
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement -1 909,18 -1 909,18
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 746 765,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 65 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 241 841,36 0,00 0,00 50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 401 605,63 0,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 708 446,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
9 239,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 9 239,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 717 686,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
29 079,32 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 29 079,32 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 255 640,20 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
9 059,52 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 9 059,52 0,00 0,00 0,00 0,00
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 9 059,52 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
239 188,68 -1 909,18 -1 909,18 -1 909,18
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
7 392,00 1 909,18 1 909,18 1 909,18
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 246 580,68 0,00 0,00 0,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 746 765,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
65 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 43 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2033 Frais d'insertion 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2051 Concessions, droits similaires 17 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 241 841,36 0,00 0,00 50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00
2111 Terrains nus 81 841,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2115 Terrains bâtis 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21352 Bâtiments privés 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 2188 Autres immobilisations
corporelles
10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
401 605,63 0,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00
2313 Constructions 351 605,63 0,00 -50 000,00 -50 000,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 2315 Install., matériel et outill.
technique
50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 708 446,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
9 239,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements
reçus
9 239,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
163 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 26
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 9 239,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 717 686,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
29 079,32 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
29 079,32 0,00 0,00 0,00 0,00
4912 Dépréciation des comptes de
redevables
29 079,32 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 29 079,32 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
164 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 27
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
165 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
166 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
167 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 255 640,20 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 9 059,52 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 9 059,52 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 9 059,52 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 9 059,52 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 239 188,68 -1 909,18 -1 909,18 -1 909,18
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 7 392,00 1 909,18 1 909,18 1 909,18
281321 Immeubles de rapport 6 392,00 -117,32 -117,32 -117,32 281352 Bâtiments privés 1 000,00 2 026,50 2 026,50 2 026,50
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 246 580,68 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
168 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 31
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
169 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 32
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 965 163,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (4) 615 903,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
59 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 675 503,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
29 079,32 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 43 079,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 718 582,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
239 188,68 -1 909,18 -1 909,18 -1 909,18 -1 909,18
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
7 392,00 1 909,18 1 909,18 1 909,18 1 909,18
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 246 580,68 0,00 0,00 0,00 0,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
170 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 33
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
171 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 34
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 216 673,73 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 171 667,45 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 171 667,45 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 12 926,96 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 15 926,96 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 187 594,41 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 29 079,32 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 29 079,32 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
172 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 35
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 965 163,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (5) 615 903,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 11 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 215 582,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
198 120,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 44 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 27 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 59 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
59 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 28 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 675 503,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
29 079,32 0,00 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 29 079,32 0,00 0,00 0,00 0,00
173 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 36
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 43 079,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 718 582,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
239 188,68 -1 909,18 -1 909,18 -1 909,18 -1 909,18
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
7 392,00 1 909,18 1 909,18 1 909,18 1 909,18
6811 Dot. amort. immos incorporelles 7 392,00 1 909,18 1 909,18 1 909,18 1 909,18
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 246 580,68 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
174 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 37
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 216 673,73 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 171 667,45 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 160 361,48 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 11 305,97 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 171 667,45 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 12 926,96 0,00 0,00 0,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 12 926,96 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 187 594,41 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 29 079,32 0,00 0,00 0,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 29 079,32 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 29 079,32 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
175 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 38
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
176 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 39
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
177 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 40
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 0,00 717 686,51 0,00 0,00 717 686,51
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 9 239,52 0,00 0,00 9 239,52
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 65 000,00 0,00 0,00 65 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 291 841,36 0,00 0,00 291 841,36
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 351 605,63 0,00 0,00 351 605,63
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 9 059,52 0,00 0,00 9 059,52
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 9 059,52 0,00 0,00 9 059,52
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
178 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
Page 41
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
179 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 0,00 718 582,97 0,00 0,00 718 582,97
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 615 903,65 0,00 0,00 615 903,65
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 59 600,00 0,00 0,00 59 600,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 14 000,00 0,00 0,00 14 000,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 29 079,32 0,00 0,00 29 079,32
RECETTES 0,00 0,00 187 594,41 0,00 0,00 187 594,41
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 171 667,45 0,00 0,00 171 667,45
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 12 926,96 0,00 0,00 12 926,96
180 181 182 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-155/24
OBJET : Liquidation de recettes, subventions ou participations accordées à la ville de Canteleu
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
- La délibération n°DE 031/24 du 26 février 2024 portant délégation de pouvoir au Maire d’exercer certaines compétences dévolues au Conseil Municipal,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024.
CONSIDERANT QUE:
- La délibération n° DE 031/24 du 26 février 2024 donne délégation à Monsieur le Maire, sur l’alinéa 26 de l’article L.2122-22 du CGCT pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention pour participer au financement de projets de toute immobilisation incorporelle ou corporelle, de toute acquisition, de toute procédure, quel qu’en soit le montant, sur la base d’un financement prévisionnel.
- Pour l’année 2024, des projets portés par la collectivité dans ce cadre ont fait l’objet d’une attribution de subventions dont il convient aujourd’hui de percevoir le versement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la perception et à la liquidation par la Ville des recettes correspondant à la subvention ou participation accordée dans le cadre du dossier figurant dans le tableau suivant :
183 DÉCISION OBJET ORGANISME MONTANT TOTAL ACCORDÉ IMPUTATION
N°059/24
Fonctionnement de la
Maison de la Musique et
de la Danse
Département 76 10 760,00 euros 7473 311
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12599H1-DE
184 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-156/24
OBJET : Autorisation d'engagement, de mandatement et de liquidation en investissement
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, - L’article L.232-1 du Code des Juridictions Financières,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget : - De mettre en recouvrement les recettes et d’engager ;
- De liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
- Le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
- Jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
- Cette autorisation du Conseil Municipal doit être prise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
- Les engagements se feront sur des investissements déjà validés politiquement en 2024. - A défaut, les services devront produire une note circonstanciée pour validation du Maire et/ou de l’Adjoint concerné.
- Enfin, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement,
185 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2025 avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette sur le budget principal et sur le budget annexe.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12600H1-DE
186 Crédits ouverts
2024
(BP+BS+DM+VIR)
10222 - FCTVA 500 000,00 125 000,00
165 - Dépôts et cautionnements reçus 512,00 128,00
2031 - Frais d'études 103 960,00 25 990,00
2033 - Frais d'insertion 10 000,00 2 500,00
2041513 - Subv. Grpt : Projet infrastructure 195 800,00 48 950,00
20421 - Privé : Bien mobilier, matériel 2 500,00 625,00
20422 - Privé : Bâtiments, installations 2 500,00 625,00
2051 - Concessions, droits similaires 258 383,94 64 595,99
2111 - Terrains nus 625 000,00 156 250,00
2115 - Terrains bâtis 1 081 234,86 270 308,72
2117 - Bois et forêts 0,00 0,00
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 2 000,00 500,00
2128 - Autres agencements et aménagements 68 000,00 17 000,00
21314 - Bâtiments culturels et sportifs 30 000,00 7 500,00
21328 - Autres bâtiments privés 73 022,97 18 255,74
21351 - Bâtiments publics 108 123,84 27 030,96
21352 - Bâtiments privés 25 000,00 6 250,00
2138 - Autres constructions 141 834,54 35 458,64
2152 - Installations de voirie 0,00 0,00
21568 - Autre matériel, outillage incendie 171,36 42,84
215738 - Autre matériel et outillage de voirie 800,00 200,00
21578 - Autre matériel technique 677,28 169,32
2158 - Autres inst.,matériel,outil. techniques 94 000,00 23 500,00
21612 - Dépenses ultérieures immobilisées 14 016,16 3 504,04
2181 - Install. générales, agencements 5 000,00 1 250,00
21828 - Autres matériels de transport 349 500,00 87 375,00
21831 - Matériel informatique scolaire 84 408,20 21 102,05
21838 - Autre matériel informatique 118 149,98 29 537,50
21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaire 9 765,00 2 441,25
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 237 687,08 59 421,77
2185 - Matériel de téléphonie 70,80 17,70
2188 - Autres immobilisations corporelles 468 830,89 117 207,72
2312 - Agencements et aménagements de terrains 408 840,00 102 210,00
2313 - Constructions 2 660 093,38 665 023,35
2315 - Install., matériel et outill. technique 251 000,00 62 750,00
238 - Avances commandes immo corporelles 25 000,00 6 250,00
27638 - Créance Autres établissements publics 1 524 501,00 381 125,25
Total général 9 480 383,28 2 370 095,82
BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION ET MONTANT DES CREDITS POUVANT ETRE ENGAGES ET MANDATES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
(Hors Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement
n°19-01 Gustave FLAUBERT, n° 24-01 Tiers Lieu et n°24-02 Plateforme Citoyenne et restes à réaliser N-2)
Article Libellé
Montant autorisé
avant le vote du
Budget Primitif
2025
187 Crédits ouverts
2024
(BP+BS+DM+VIR)
2031 - Frais d'études 43 000,00 10 750,00
2033 - Frais d'insertion 5 000,00 1 250,00
2051 - Concessions, droits similaires 17 000,00 4 250,00
2111 - Terrains nus 81 841,36 20 460,34
2115 - Terrains bâtis 100 000,00 25 000,00
21352 - Bâtiments privés 100 000,00 25 000,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 10 000,00 2 500,00
2313 - Constructions 301 605,63 75 401,41
2315 - Install., matériel et outill. technique 50 000,00 12 500,00
Total général 708 446,99 177 111,75
AFFECTATION ET MONTANT DES CREDITS POUVANT ETRE ENGAGES ET MANDATES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
(Hors Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement et restes à réaliser N-2)
Article Libellé
Montant autorisé
avant le vote du
Budget Primitif
2025
BUDGET ANNEXE CAE
188 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-157/24
OBJET : Autorisation d'Engagement et de Crédits de Paiement - Travaux des bâtiments communaux en fonctionnement
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M57,
- La délibération n°009/24 du 19 février 2024 portant Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2024,
- Les délibérations n°041/24 du 15 avril 2024 portant adoption du budget primitif, n°076/24 du 24 juin 2024 portant adoption du budget rectificatif, n°114/24 portant décision modificative de crédits n°1 et celle présentée relative à la décision modificative de crédits n°2,
- La proposition de délibération relative à l’engagement de la collectivité en faveur d’un accord cadre portant sur des travaux dans les bâtiments communaux,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024.
CONSIDERANT QUE:
-Les Autorisations d’Engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles concernent les seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel.
- Cette démarche pluriannuelle d’entretien des bâtiments est portée par la Municipalité, dans un souci d’exigence alliant des conditions d’accueil et de délivrance du Service public de qualité et une bonne gestion des deniers publics.
- Les Autorisations d’Engagement demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
- Dans le cadre de la réalisation de travaux d’entretien de ses bâtiments communaux, une délibération relative à un accord cadre de travaux d’entretien des bâtiments est présentée. - Afin d’inscrire budgétairement cet engagement, il est proposé d’ouvrir une Autorisation d’Engagement et de Crédits de Paiement relative aux travaux d’entretien des bâtiments communaux inscrits en section de fonctionnement et réalisés dans le cadre de l’accord cadre précité.
189 - Cette Autorisation est d’une durée de 4 ans et d’un montant total prévisionnel d’1 167 360 euros répartis entre exercice au titre des crédits de paiement.
- Des révisions de durée, de montant de l’Autorisation ou encore de répartition des Crédits de Paiement seront proposées à mesure de l’avancée des projets et des réalisations.
- Les moyens de financement de ce projet sont notamment l’autofinancement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-De créer une Autorisation d’Engagement et de Crédits de Paiement n°25-01 relative aux travaux des bâtiments communaux d’un montant initial de 1 167 360 euros TTC et d’une durée de 4 exercices.
- D’adopter la répartition de cette enveloppe et l’ouverture des Crédits de Paiement conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.
Des révisions de montant de l’Autorisation ou encore de répartition des Crédits de Paiement seront proposées selon les projets et réalisations.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12661H1-DE
190 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-158/24
OBJET : Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n° 2501 - Travaux des bâtiments communaux en investissement
VU :
-Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M57,
- La délibération n°009/24 du 19 février 2024 portant Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2024
- Les délibérations n°041/24 du 15 avril 2024 portant adoption du budget primitif, n°076/24 du 24 juin 2024 portant adoption du budget rectificatif, n°114/24 portant décision modificative de crédits n°1 et celle présentée relative à la décision modificative de crédits n°2,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la gestion de son patrimoine, la collectivité planifie chaque année des travaux d’entretien de ses bâtiments. Au-delà de ce type de travaux, elle engage également des travaux de plus grande ampleur, portant amélioration de ce patrimoine. - Cette démarche pluriannuelle d’amélioration du patrimoine, portée par la Municipalité à un haut niveau d’exigence de qualité, répond au souci d’amélioration continue du service public et de bonne gestion des deniers publics.
- Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles doivent couvrir l’ensemble des dépenses d’investissement du projet ou de l’opération qu’elles portent. Elles peuvent être révisées. Elles peuvent concerner toutes les dépenses de la section hormis les dépenses liées à la gestion de la dette et les annulations de titres sur les exercices antérieurs.
- Afin de faciliter la réalisation de ces projets, une délibération relative à un accord cadre de travaux dans les bâtiments est présentée.
- La nature des projets réalisés dans ce cadre peut conduire à ce que leur réalisation intervienne sur plus d’un exercice.
- Afin d’inscrire budgétairement cet engagement et cette démarche d’ampleur, il est proposé d’ouvrir une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement relative aux travaux dans les bâtiments communaux inscrits en section d’investissement et réalisés
191 dans le cadre de l’accord cadre précité.
- Cette Autorisation est d’une durée de 4 ans et d’un montant total prévisionnel d’1 751 040 euros répartis entre exercice au titre des crédits de paiement.
- Des révisions de durée, de montant de l’Autorisation ou encore de répartition des Crédits de Paiement seront proposées à mesure de l’avancée des projets et des réalisations.
- Les moyens de financement de ce projet sont notamment l’autofinancement, les recettes au titre du FCTVA mais également les subventions qui seront sollicitées.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- De créer une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°25-01 relative aux travaux dans les bâtiments communaux d’un montant initial d’1 751 040 euros TTC et d’une durée initiale de quatre exercices.
- D’adopter la répartition de cette enveloppe et l’ouverture des Crédits de Paiement conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.
Des révisions de durée, de montant de l’Autorisation ou encore de répartition des Crédits de Paiement seront proposées selon l’avancée des projets.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12605H1-DE
192 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-159/24
OBJET : Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°1901 Groupe scolaire Gustave Flaubert: Révision
VU :
- La délibération n°018/19 du 18 mars 2019 créant l’autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01,
- Les délibérations n°039/19 du 24 juin 2019, n°127/19 du 18 décembre 2019, n°055/21 du 29 juin 2021, n°047/22 du 13 juin 2022, n°028/23 du 3 avril 2023 et n° 047/24 du 15 avril 2024 révisant l’autorisation de programme n°19-01,
- La proposition au titre de la Décision modificative de crédits,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Le projet d’ampleur de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert est porté dans le cadre d’une autorisation de programme et de crédits de paiement,
- A la lecture de l’avancement actuel du projet et des réalisations, il convient d’abonder les crédits globaux dédier à l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement et d’ajuster la répartition des crédits de paiement pour les exercices 2024 et 2025.
- Cet ajustement en 2024 intègre les crédits de mobiliers prévus au budget primitif (150 000 euros). Sont également abondés les crédits dédiés aux travaux afin de tenir compter des derniers avenants et des prévisions de révisions de prix devant intervenir sur l’exercice 2024 et 2025.
- Cet ajustement prévoit une augmentation des crédits de paiement 2024 et l’abondement des crédits de paiement 2025, ce qui permettra notamment la prise en charge des dernières factures du projet attendues sur le début de l’exercice 2025.
193 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- D’abonder de 438 748,30 euros les crédits prévisionnels dédiés à l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement du projet de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert.
- De réviser les crédits de paiement 2024 et 2025 et l’autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01 conformément au tableau joint en annexe.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12604H1-DE
194 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-160/24
OBJET : Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°2402 - Extension de Plateforme Citoyenne : Création
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M57,
- La délibération n°009/24 du 19 février 2024 portant Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2024
- Les délibérations n°041/24 du 15 avril 2024 portant adoption du budget primitif, n°076/24 du 24 juin 2024 portant adoption du budget rectificatif, n°114/24 portant décision modificative de crédits n°1 et celle présentée relative à la décision modificative de crédits n°2,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La « Plateforme Citoyenne » accueille actuellement plusieurs services à la population en son sein : la Mission Locale (France Travail), la Police Nationale, la Maison de la Justice et du Droit (MJD), des permanences de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), d'écrivain public et le Centre médico psychologique pédiatrique (CMPP).
- Ce dernier a pour mission d’accueillir des enfants de 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques, familiales, scolaires et/ou sociales. Cet accueil se fait en présence des familles. Le CMPP propose un accompagnement global en mobilisant une équipe pluridisciplinaire.
- Afin d’accroitre les possibilités d’accueil des usagers et les moyens de fonctionnement du CMPP, il est apparu la nécessité d’agrandir les locaux disponibles au sein de la Plateforme.
- Dans le cadre du budget rectificatif, une première enveloppe estimative de 800 000 euros de crédits a été affectée à ce projet.
- Compte-tenu des délais de mise en œuvre de celui-ci et de l’importance qu’il représente pour le territoire et la ville de Canteleu, il est proposé de l’inscrire dans le cadre d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement,
- La durée prévisionnelle de cette Autorisation est estimée à trois exercices. - L’enveloppe globale répartie en crédits de paiement s’élève à 896 000 euros TTC. - Des révisions de durée, de montant de l’Autorisation ou encore de répartition des Crédits de Paiement seront proposées à mesure de l’avancée du projet,
195 - Les moyens de financement de ce projet sont notamment l’autofinancement et les subventions sollicitées et qui seront sollicitées.
- Ce projet fait d’ores et déjà l’objet du soutien de la Dotation Politique de la Ville. En effet, il correspond aux objectifs, aux axes stratégiques et au programme d’actions définis et inscrits dans le contrat de ville car il s’intègre en faveur de l’équilibre social et urbain du territoire.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De créer une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°24-02 relative aux travaux d’extension des locaux de la « Plateforme Citoyenne » d’un montant initial de 896 000 euros TTC et d’une durée initiale de 3 exercices.
- D’adopter la répartition de cette enveloppe et l’ouverture des Crédits de Paiement conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.
Des révisions de durée, de montant de l’Autorisation ou encore de répartition des Crédits de Paiement seront proposées selon l’avancée du projet.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12606H1-DE
196 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à , le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni 0, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-161/24
OBJET : Bourses et prix délivrés par la ville - compléments
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et son article D1617-19, notamment, - Le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses de collectivités territoriale, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
- La délibération n°005/10 du 13 décembre 2010 autorisant la délivrance de bourses et prix par la ville,
- La délibération n° 031/24 du 26 février 2024 portant délégation de pouvoir à Monsieur le Maire,
- Les délibérations n° 108/24 du 24 juin 2024 et n° 117/24 portent détermination des bourses et prix attribués par la ville et complétant la délibération initiale de 2010,
CONSIDERANT QUE:
- Le FC Canteleu a fait un parcours historique en Coupe de France. Pour la première fois de son histoire, le club se hisse au sixième tour de la compétition.
- Le HC Canteleu a marqué l’histoire de son sport, le Hand Fauteuil, en devenant le premier club vainqueur de la Coupe de France.
- Afin de saluer ces performances et l’engagement des membres de ces associations, il est proposé de remettre des prix sous la forme de bons d’achat dans un magasin de sport. C’est un total de 40 bons d’une valeur faciale de 50 euros qui sera proposé pour une enveloppe globale de 2 000 euros.
- Par ailleurs, le service Médiathèque organise un atelier créatif afin de personnaliser un vieux pull en pull festif à l’occasion des fêtes de fin d’année. Au-delà de cette action, il est organisé un concours photos, dans la continuité de cet atelier, afin de créer un lien social entre Cantiliens. Pour récompenser les trois meilleures participations, une remise de bons d’achat utilisable dans une librairie est proposée. C’est un total de 3 bons de valeurs faciales de 50, 40 et 30 euros qui sera proposé pour une enveloppe globale de 120 euros.
197 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser l’attribution et la remise de ces différents prix tels qu’énoncés ci-avant et récapitulés ici, et dans les limites des enveloppes :
NOMBRE DE CARTE
CADEAUX VALEUR FACIALE ENVELOPPE GLOBALE
40 50 euros 2 000 euros
3 50, 40 et 30 euros 120 euros
Ces remises s’inscriront dans le respect des règles de la comptabilité publique et en lien avec le Comptable public selon leur nature.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent. Les autres dispositions des délibérations précitées demeurent inchangées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
198 Transmission via application OXYAD
Accusé de réception
Objet de l'acte: Bourses et prix délivrés par la ville - compléments
Date d’envoi en Préfecture:
Date de l'accusé de réception Préfecture: 12/12/2024
Numéro de l'acte: lmc1H12690H1-12690 ** DE-161/24
Identifiant unique de l'acte: 076-217601574-20241209-lmc1H12690H1-DE
Date de décision: 09/12/2024
Acte transmis par: Gestion des Actes
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7-Finances locales, 1-Decisions budgetaires
Dernière date de modification de la classification en
sous-matière de la préfecture: 29/08/2019
Annexe(s) Transmise(s)
Annexes :
Nombre d'annexes 0:
199 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-162/24
OBJET : Convention de partenariat culturel avec l'association Les Plastiqueurs – Saint Gorgon 2025
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
- la Loi n°2000-331 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application,
- La Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
- La circulaire n°5811-5G du 29 septembre 2015,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 20 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La Fête de la Saint-Gorgon se déroulera le vendredi 12 et samedi 13 septembre 2025,
- Au titre de sa politique culturelle, la Ville accompagne le projet artistique de l’Association Les Plastiqueurs-GIMU qui propose d’élaborer et mettre en œuvre des modules de pratiques artistiques en collaboration avec les associations cantiliennes et les établissements scolaires afin de travailler à la conception – fabrication des éléments de spectacle et à assurer la coordination artistique et technique de l’événement,
- Le but de ces modules est de favoriser l’expression des publics par une initiation aux arts plastiques, à la scénographie urbaine, et aux diverses techniques des arts visuels et vivants, - Les réalisations seront suivies d’une mise en scène des groupes, accompagnée d’une proposition artistique pour les animations en fixe dans l’espace public, l’après-midi et lors de la soirée,
- Le projet à l’initiative de l’Association présente un intérêt général entrant dans le champ de la compétence de la collectivité,
200 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat culturel annexée ainsi que tous autres documents afférents avec l’Association Les Plastiqueurs – GIMU ;
- de verser à l’Association une subvention d’un montant de 45 000 euros TTC, somme inscrite au budget primitif 2025 ;
- d’exonérer l’Association du règlement de la redevance d’occupation du domaine public et de mettre à disposition, à titre gratuit, des biens mobiliers en raison de l’intérêt général de cette manifestation.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12591H1-DE
201 CONVENTION DE
PARTENARIAT CULTUREL
2025
(conformément à l'art.10 de la loi du 12 avril 2000)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La VILLE DE CANTELEU,
13 place Jean Jaurès - 76380 Canteleu, représentée par M. Tom DELAHAYE en sa qualité de Maire,
N° SIRET : 217 601 574 00163
Code APE : 8411 Z
Licences : L-D-2020-004934 et L-D-2020-004932
ci-après dénommée la « Ville», d’une part,
ET
LE COLLECTIF LES PLASTIQUEURS/GIMU,
domicilié 16 rue Gaston Contremoulins - 76300 Sotteville-lès-Rouen, représenté par M. Alain PENZES , en sa qualité de Président,
N° SIRET : 414 396 390 00042
Code APE : 9001 Z
Licences : 2-1123856 et 3-1123857
Ci-après dénommé «L'Association», d’autre part,
Étant préalablement exposé que :
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Canteleu organise chaque année, la Fête de la Saint-Gorgon. Rassemblement festif qui prend vie au cœur de la cité et des quartiers dont celui de Bapeaume pendant un week-end.
Au-delà de l'événement festif, l'objectif est de promouvoir la participation des habitants et de donner aux Cantiliens la possibilité de s'impliquer activement dans la vie culturelle de la commune.
Le projet proposé par l'association Les Plastiqueurs / GIMU (Groupe d’Intervention en Milieu urbain) vise, d'une part,
• à favoriser l’implication des habitants à la vie de leur quartier et de leur ville en amont
et autour du temps fort de la Saint Gorgon,
• à favoriser l’expression des publics par une initiation aux arts plastiques, à la
scénographie urbaine et aux diverses techniques des arts visuels et vivants ; en élaborant avec les artistes intervenants un rythme et un mode de rencontres propices
202 au lien social et intergénérationnel. Adultes et enfants des quartiers réalisent ensemble des productions autour des arts visuels et du spectacle vivant. Ces réalisations seront présentées lors de mises en scènes des groupes, accompagnées d'une proposition artistique pour les animations en fixe ou en déambulation dans l'espace public le(s) jour(s) de l'événement ;
• et d'autre part, à conseiller et accompagner professionnellement la Ville dans
l'organisation artistique et technique de la manifestation.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les conditions et les modalités de collaboration entre la Ville et l'Association dans le cadre de la création artistique et technique de la Saint- Gorgon en lien avec la thématique choisie pour l'édition 2025 : « Le grand bal des Animaux ».
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l'année 2025.
Elle est effective dès sa signature par les parties et arrive à échéance le 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 - ANIMATION DU PARTENARIAT
La Ville de Canteleu assure le pilotage de l'événement. Elle organise les temps de rencontres entre les signataires, coordonne les sujets à traiter et rend compte régulièrement de l'avancement et de l'organisation.
L'Association assure un rôle de conseil pour l'ensemble des volets de la manifestation, dans le souci d'une vision partagée des objectifs et d'une cohérence globale des propositions.
ARTICLE 4 – RÉPARTITION DES MISSIONS ENTRE LES PARTENAIRES
4-1 – Définition du projet artistique et scénographique
L'Association proposera à la Ville, une ou plusieurs orientations du projet artistique en lien avec la thématique annuelle. Ces propositions seront formulées au cours du dernier trimestre de l'année N-1.
4-2 – Création artistique dans l'espace public
L'Association mettra en œuvre, des ateliers de création et de pratiques artistiques en direction du public cantilien. Ces ateliers s'organiseront autour de plusieurs modules. Ces modules permettront la fabrication de costumes, d'accessoires, de décors qui seront valoriser durant l'événement. La participation des habitants sera également recherché par leur
203 implication aux déambulations ou d'autres formes d'animations.
Les ateliers pourront se dérouler à la Ferme des 2 Lions et dans différents lieux du territoire de la ville selon les partenariats locaux créés.
Au titre de l'intérêt général, la Ville pourra mettre à disposition de l'Association, les locaux lui appartenant.
L'Association se chargera de rechercher et mobiliser les publics, avec le soutien de la Ville. L'Association assurera la mise en place et le suivi du fonctionnement des ateliers qui se dérouleront sous sa responsabilité.
4-3– Coordination artistique et technique de l'événement
La régie technique de l'événement et des spectacles - en particulier s'agissant des moyens matériels son et lumière et autres accessoires associés de la scénographie et des fiches techniques des spectacle - est confiée à l'Association, en collaboration et avec le soutien technique des services de la Ville en charge de l'aménagement général du site.
A ce titre, la Ville prendra à sa charge l'installation des sources de puissance électrique adaptées dont la location de groupes électrogènes selon les besoins, l'aménagement matériel des scènes, la décoration en luminaires, tables, chaises et stands de restauration pour la soirée festive.
La Ville aura également à sa charge la mise à disposition d'une nacelle élévatrice et d'un chariot télescopique selon le modèle et le calendrier précisé par l'Association.
4-4 – Programmation des spectacles et autres prestations
Le service Culturel de la Ville sera responsable de la recherche, de la programmation de spectacles professionnels et d'autres animations ou services proposés lors de l'événement. La Ville sera partie prenante des contrats de cession et/ou de prestations. En qualité d'organisateur, elle aura à sa charge l'accueil des artistes ou des prestataires (hébergement, transports, repas), les droits d'auteurs inhérents aux contrats.
Durant l'événement, la Ville prendra en charge la logistique du catering et des repas des équipes artistiques et techniques.
4-5 – Animations et stands associatifs
La volonté de la Ville est de favoriser une pleine implication des associations locales à l'événement. La Ville assurera la coordination et l'organisation logistique des associations lors de la manifestation, avec l'appui de l'Association Les Plastiqueurs.
4-6– Communication
De manière générale, la Ville est la partie référente en matière de communication de l'événement.
La Ville fera apparaître le logo du collectif Les Plastiqueurs dans les supports de communication relatifs à l'événement et à mentionner leur collaboration.
Les Plastiqueurs mentionneront le soutien de la ville de Canteleu dans leurs supports de communication liés à l'utilisation des structures réalisées pour la Saint-Gorgon.
4-7- Secours et Sécurité – Sûreté de l'événement
204 De manière générale, la Ville a la responsabilité de l'organisation des secours, de la sécurité et de la sûreté de l'événement.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS
En sa qualité d’employeur, l'Association les Plastiqueurs assument les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel attaché à l’objet. La Ville de Canteleu ne pourra en aucun cas être considérée comme l’employeur de droit ou de fait de ce personnel.
Les Plastiqueurs devront avoir souscrit les assurances nécessaires pour ses activités en responsabilité civile et recours voisins et autres utilisateurs de l’équipement tant en ce qui concerne les personnes que les biens.
La Ville de Canteleu déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation de l'événement.
En qualité d'employeur, elle assurera les rémunérations de son personnel ; cotisations sociales et fiscales comprises.
ARTICLE 6 – CONDITION DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE
La Ville de Canteleu contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général, dans la limite de ses capacités financières et sous réserve de l'inscription des crédits au budget primitif voté par le Conseil Municipal. Le financement public n’excédera pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
Pour l'année 2025, la Ville de Canteleu contribue financièrement pour un montant de 45 000 euros.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le règlement des sommes dues à l'Association sera effectué en plusieurs versements : - 30 % en janvier 2025,
- 50 % en juin 2025,
- le solde de la subvention sera versé après réception par la Ville du bilan moral et financier transmis par l'Association.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte de l’association Les Plastiqueurs.
ARTICLE 8 – AUTRES FINANCEMENTS
Chacune des parties est libre de rechercher des financements complémentaires, publics ou privés, pour consolider et développer ses missions dans l'intérêt du projet culturel.
205 ARTICLE 9 – AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à l'évaluation contradictoire avec l'Association des conditions de réalisation de la convention.
ARTICLE 11 – AVENANT - ANNEXES
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12– CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coût éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de huit jours, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Toutefois, si la présente convention se trouvait résiliée du fait de la Ville, la résiliation pourrait
206 entraîner le versement aux Plastiqueurs par la Ville d’une indemnisation couvrant par exemple les frais, salaires et charges engagés par les Plastiqueurs.
En cas de rupture de la convention du fait des Plastiqueurs, la ville de Canteleu se réserve la possibilité de réclamer la restitution de tout ou partie des subventions.
ARTICLE 14- RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires à , le
Pour la Ville de Canteleu Pour l’association Les Plastiqueurs/GIMU
Tom DELAHAYE, Maire Alain PENZES, Président
207 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-163/24
OBJET : Attribution subvention exceptionnelle à l'association La Boule Lyonnaise
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-7, - L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 20 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Une subvention exceptionnelle d’un montant de quatre cents euros a été sollicitée par l’association La Boule Lyonnaise, représentée par son Président, M. Laurent Bescou. - Cette aide financière permettra la prise en charge d’un pourcentage (40%) du coût de déplacement pour les 96ème Championnat de France qui s’est tenu courant juillet 2024 dans les Monts du Lyonnais.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à verser cette subvention et à signer tout document afférent.
Nom de l'association Nature de la subvention Montant Imputation
La Boule Lyonnaise Subvention exceptionnelle 400,00 euros 65748-326 SPORT KS
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
208 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12521H1-DE
209 210 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-164/24
OBJET : DÉNOMINATION D'UNE NOUVELLE VOIRIE - ALLEE "UN COEUR SIMPLE"
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2121-29, L 2212-2, L 2213-28,
- Le Code de la Voirie Routière notamment les articles L 113-1, L 411-6 et L 162-1,
- La loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015,
- La décision du Maire n°161-23 en date du 28 décembre 2023 relative au travail engagé avec la Poste sur la certification de la base d’adressage,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 19 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE :
- Une nouvelle voie ouverte à la circulation publique a été aménagée dans le cadre du projet de reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert,
- Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes, Police), pour le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur le GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles,
- Les équipes éducatives primaires et maternelles ont proposé « allée des petits pas de loups » ou « allée des cœurs simples »,
- Il convient d’adapter la proposition « Allée des Cœurs simples » au titre de l’œuvre de Gustave Flaubert
- La proposition de dénomination de la rue « Allée « Un cœur simple » » est adaptée et fait référence à une œuvre littéraire de Gustave Flaubert, écrivain,
211 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider le choix « Allée « Un Cœur Simple » » pour la dénomination de la nouvelle voirie aménagée dans le projet de reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12614H1-DE
212 Avenue
de
Versailles
Avenue
Pierre
Corneille
Avenue
Pierre
Corneille Clôture privative à la parcelle AX n° 20
Terrain A
Section AX n° 207
S = 2873 m²
Terrain E
Section AX n° 211 S = 3365 m²
Terrain B
Section AX n° 208
S = 5354 m²
Terrain C
Section AX n° 209
S = 1290 m²
Terrain D
Section AX n° 210
S = 7887 m²
Terrain F
Section AX n° 212
S = 1035 m²
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
52
48
49
50
51
40
41
42
43
44
45
47
27
28
29
30
31
32
35
34
38
37
36
39
25 26
53
54
57
58 59 60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
Rue Victor Hugo
Terrain G
Section AX n° 213
S = 185 m²
Section AX n° 206
N°
X
Y
NATURE
10
1557222.42
9140261.46
Pieu léger de clôture
11
1557221.27
9140265.33
Pieu léger de clôture
12
1557271.84
9140351.66
Pieu léger de clôture
13
1557286.70
9140376.94
Arrière de bordure
14
1557290.67
9140383.95
Arrière de bordure
15
1557294.49
9140389.35
Arrière de bordure
16
1557316.30
9140403.38
Arrière de bordure
17
1557330.86
9140407.32
Arrière de bordure
18
1557330.43
9140408.71
Angle du bâtiment
19
1557334.35
9140409.95
Angle du bâtiment
20
1557334.82
9140408.42
Pieu léger de clôture
21
1557375.10
9140420.16
Pieu léger de clôture
22
1557395.45
9140426.25
Pieu léger de clôture
23
1557416.74
9140435.94
Pieu léger de clôture
24
1557454.55
9140460.89
Pieu léger de clôture
25
1557290.12
9140221.94
Pieu léger de clôture
26
1557291.81
9140221.86
Pieu léger de clôture
27
1557293.80
9140222.48
Pieu léger de clôture
28
1557295.13
9140224.30
Pieu léger de clôture
29
1557298.26
9140229.59
Angle du pilier
30
1557300.78
9140233.10
Angle du pilier
31
1557311.36
9140242.97
Pieu léger de clôture
32
1557316.24
9140246.08
Marque de peinture
34
1557318.74
9140253.12
Clou
35
1557317.75
9140256.19
Arrière de bordure
36
1557316.20
9140261.70
Arrière de bordure
37
1557315.76
9140265.69
Arrière de bordure
38
1557315.83
9140267.66
Arrière de bordure
39
1557316.48
9140271.54
Arrière de bordure
40
1557317.97
9140276.34
Arrière de bordure
41
1557322.66
9140287.47
Arrière de bordure
42
1557328.50
9140298.96
Arrière de bordure
43
1557331.60
9140304.04
Arrière de bordure
44
1557339.47
9140314.54
Pieu léger de clôture
45
1557341.83
9140317.25
Pieu léger de clôture
46
1557346.08
9140321.59
Pieu léger de clôture
47
1557354.06
9140328.75
Pieu léger de clôture
48
1557365.09
9140336.57
Pieu léger de clôture
49
1557376.98
9140344.08
Pieu léger de clôture
50
1557401.20
9140359.36
Arrière de bordure
51
1557441.54
9140385.05
Arrière de bordure
52
1557485.12
9140412.83
Arrière de bordure
53
1557271.95
9140351.69
Arrière de bordure
54
1557237.22
9140252.82
Point non matérialisé
57
1557306.94
9140371.86
Point non matérialisé
58
1557294.99
9140389.93
Arrière de bordure
59
1557300.76
9140395.48
Arrière de bordure
60
1557312.27
9140379.04
Point non matérialisé
PLAN DE DIVISION
1/500
Commune de CANTELEU
14 avenue Voie au Coq 14760 Bretteville sur Odon Tel. 02 31 75 85 00 caen@geodis-ge.com
8 rue Cité Fougères 50100 Cherbourg Tel. 02 33 23 95 30
21 quai de Paris 76000 Rouen Tel. 02 35 71 55 22
cherbourg@geodis-ge.com
rouen@geodis-ge.com
CAEN
CHERBOURG
ROUEN
REF: B7369
ECHELLE :
Groupe Scolaire Flaubert
Avenue de Versailles, Rue du Docteur Roux,
Légende
Bâtiment dur
Sect. B n° 10
Bâtiment dur Bâtiment léger Pilier Mur Clôture Haie Arbre feuillu Arbre conifère Talus
Borne ancienne Borne nouvelle Clou Tige de borne Marque peiture Piquet bois Limite de propriété Application cadastrale Référence cadastrale
Bouche à clef RegardBorne incendie Avaloire Grille Plaque divers Borne gaz Bouche gaz Coffret gaz Coffret EDF Poteau EDF Poteau EDF + éclairage Poteau éclairage Chambre télécom Poteau télécom
Station
Panneau de signalisation Feux designalisation Plot de signalisation Plot anti-stationnement Panneau Poubelle Entrée
Section AX n° 19 - 20 (avant division)
Avenue Pierre Corneille
30
Nota : Plan de division établi à partir du fichier référencé : 0.Plan de recollement.dwg. fourni par mail le 27.01.2020
par Monsieur Guillaume COUTURE du cabinet TMF Architectes.
Section
N°
Superficie
Réunion
AX
206
2 ha 18 a 88 ca
Section
N°
Superficie
Situation nouvelle
Terrain
AX
28 a 73 ca
Terrain A
207
AX
53 a 54 ca
Terrain B
208
Section
N°
Superficie
Situation ancienne
AX
28 a 35 ca
19
AX
1 ha 90 a 53 ca
20
AX
12 a 90 ca
Terrain C
209
AX
78 a 87 ca
Terrain D
210
AX
33 a 65 ca
Terrain E
211
AX
10 a 35 ca
Terrain F
212
AX
1 a 85 ca
Terrain G
213 Erreur cadastre : - 1 a 01 ca
N°
X
Y
NATURE
61
1557316.95
9140368.75
Point non matérialisé
62
1557325.52
9140342.13
Point non matérialisé
63
1557330.40
9140343.70
Point non matérialisé
64
1557339.71
9140314.81
Point non matérialisé
65
1557326.52
9140295.56
Point non matérialisé
66
1557319.49
9140317.57
Point non matérialisé
67
1557324.02
9140320.67
Point non matérialisé
68
1557309.40
9140366.11
Point non matérialisé
69
1557248.75
9140246.09
Point non matérialisé
70
1557257.41
9140249.30
Pieu léger de clôture
71
1557268.41
9140248.68
Pieu léger de clôture
72
1557289.46
9140264.60
Pieu léger de clôture
73
1557317.82
9140255.97
Point non matérialisé
74
1557321.52
9140384.08
Point non matérialisé
75
1557340.39
9140389.21
Point non matérialisé
76
1557401.04
9140407.05
Point non matérialisé
77
1557427.38
9140419.00
Point non matérialisé
78
1557465.29
9140444.01
Point non matérialisé
79
1557251.13
9140244.70
Point non matérialisé
80
1557257.83
9140246.83
Bord de dalle
81
1557269.16
9140246.14
Bord de dalle
82
1557289.94
9140261.86
Bord de dalle
213 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-165/24
OBJET : Acquisition d'un bien immobilier
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2241-1, - Le Code de la Propriétés des Personnes Publiques,
- L'avis de France Domaines en date du 29 novembre 2024,
- Le courrier d’accord de Mme LETULLIER en date du 27 novembre 2024, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La Ville de Canteleu est engagée depuis de nombreuses années dans une politique de renouvellement urbain de ses quartiers,
- Cette démarche de fond se traduit dans le secteur de la Cité Verte avec un projet aux multiples entrées notamment avec une requalification de l’îlot Dumas avec la déconstruction et reconstruction de l'immeuble mixte de logements et de commerces de proximité à redynamiser,
- Dans le cadre de l'aménagement et de la redynamisation de l'îlot commercial rue Alexandre Dumas, la ville poursuit l’acquisition des immeubles constitués de locaux à usage mixte (commerces et logements), de garages et l'emprise foncière dans le périmètre de cet îlot, - L'objectif est de démolir ces immeubles et de reconstituer des locaux commerciaux adaptés aux besoins du secteur, d'aménager des locaux tertiaires et de réaliser de nouveaux logements, - Mme LETULLIER, propriétaire d’un ensemble constitué d’un local commercial, d’un appartement, d’une cave et d’un garage attenant, cadastré AC 15, est en cours d’acquisition, - Il convient de prévoir le relogement de Mme LETULLIER qui souhaite vivre sur le territoire de la commune,
- Un bien sis Ancienne Route de Duclair, cadastré AK 228, représentant une surface de 437 m², dont 100 m² habitables, est en vente actuellement,
- Les biens de Mme LETULLIER constituent le dernier ensemble immobilier permettant de mettre en œuvre la requalification de l’îlot Dumas,
- Au titre de l’intérêt général de ce projet, la Ville pourra proposer ce bien à la location à Mme LETULLIER,
214 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'acquérir à l'amiable le bien situé 5 ancienne Route de Duclair à Canteleu, pour un montant de 229 000 € hors frais de notaires et d’agence,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à cette acquisition,
- De régler les frais notariaux et divers correspondants à l’opération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractè re exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprè s du Maire,
- d’un recours auprè s du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12660H1-DE
215 Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de la Seine-Maritime
Pôle d’évaluation domaniale 76 - 27
38, cours Clémenceau – CS 81002
73037 Rouen Cedex 1
téléphone : 02 32 18 91 17
mél : drfip76.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 29/11/2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la Seine-Maritime
à
Monsieur le Maire
Mairie
13, place Jean Jaurès
76380 CANTELEU
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Aziz Ghorraf
téléphone : 02 32 18 93 46
courriel : aziz.ghorraf@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 20976376
Réf. OSE : 2024-76157-82806
RAPPORT D’ÉVALUATION
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Maison individuelle
Adresse du bien : 5, ancienne Route de Duclair – CANTELEU
Valeur vénale : 229 000 €
1
7300-1-SD
216 1 - SERVICE CONSULTANT
Direction Générale des services ;
affaire suivie par : Baptiste BOULLAND.
2 - DATE
de consultation : 13/11/2024
de visite : sans visite – description et photos du bien accessibles en ligne
de dossier en état : 14/11/2024
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La Commune cherche une maison individuelle pour permettre le relogement d'une personne propriétaire d'un bien sur l'emprise du futur quartier de requalification de l’îlot DUMAS. La Collectivité ne s'est pas complètement positionnée pour le moment mais souhaite connaître la valeur vénale estimée de ce bien. Le prix de vente s’établit à 229 000 €, honoraires à la charge du vendeur inclus.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Le bien est situé en façade de l’ancienne route de Duclair qui rejoint l’avenue du Président Allende, principal axe de la commune. Il est bien desservi par les transports en commun notamment par la ligne T3 du TEOR qui permet de rejoindre le centre-ville de ROUEN en une dizaine de minutes. Les équipements publics (écoles, services, etc.) et les commodités sont situés à proximités.
Le bien à estimer est une maison de 1830, d’après les services du cadastre, construite en briques pleines et isolée par l’extérieur. Une extension de type véranda a été réalisée à une date non précisée. Elle comprend :
- au rez-de-chaussée: une entrée, une chaufferie / buanderie, une cuisine, un séjour / salle à manger et une véranda conçue comme une extension du séjour ;
- Au premier étage: un palier, un WC, deux chambres dont une avec dressing, salle de bains avec douche et baignoire ;
- Au deuxième étage: une chambre, une pièce d'eau avec lavabo et WC et un petit grenier.
Le bien bénéficie d’un terrain de 432 m² avec deux terrasses et un garage double.
Principales caractéristiques et appréciation générale : chauffage central au gaz ; huisseries extérieures métalliques ou PVC à double vitrage ; cuisine aménagée et entièrement équipée ; poutres apparentes ; carrelages au sol au rez-de-chaussée ; parquets flottants aux étages ; absence de VMC. Maison offrant des prestations de qualité et présentant un bon état général.
Au niveau du DPE réalisé le 20/08/2024, la maison est classée E pour la performance énergétique et E pour les émissions de GES. Il semblerait qu’elle ne soit pas correctement isolée au niveau des murs et surtout de la toiture.
Surface habitable : 86,83 m² selon le DPE. Mais, dans la mesure où la véranda est conçue comme une extension du séjour et qu’elle répond aux critères d’habitabilité, sa surface sera incluse à la surface valorisée qui s’établit ainsi à environ 100 m².
Photos du bien annexés au présent rapport.
2
217 5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriété de Monsieur Laurent DEMERCASTEL et de Madame Sophie DURAND, par acquisition en date du 15/02/2012. Le bien sera réputé occupé par son propriétaire.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Bien situé dans la zone UBA1 du PLU intercommunal correspondant à une zone urbaine mixte à dominante habitat individuel.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 - DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE
Méthode par comparaison.
9 - ÉTUDE DE MARCHÉ
Étude de marché relative aux cessions de maisons à proximité de notre bien :
L’étude montre que les prix de vente ont oscillé entre 1 730 € / m² et 2 340 € / m². La moyenne des ventes s’établit à environ 2 100 € / m².
10 - ÉLÉMENTS PARTICULIERS À RETENIR POUR L’ESTIMATION
Sans objet.
3
218 11 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Le bien est proposé à la vente au prix de 229 000 €, honoraires à la charge du vendeur inclus, soit 2 290 € / m². Ce prix est compatible avec les prix du secteur quoique légèrement supérieur à la valeur moyenne. Le pôle pense cependant qu’une négociation sur le prix peut être initiée (entre 4 et 5%). En effet, les indicateurs montrent que le marché est saturé avec plusieurs biens à la vente pour peu de candidats. Le délai d’écoulement de situe à près de 110 jours.
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de cet avis est fixée à 12 mois.
13 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances Publiques,
et par délégation,
Aziz GHORRAF
Inspecteur des Finances Publiques
4
219 Annexe : photos de la maison du 5, ancienne route de Duclair
disponibles sur le site de mise en vente
5
220 6
221 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-166/24
OBJET : Contrat de Ville 2024 - 2030 - Convention abattement TFPB / GUP - Autorisation de signatures
VU :
- La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
- L'article 73 de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relative à la prorogation pour la période 2025-2030 de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) prévu à l'article 1388 bis du Code général des impôts (CGI),
- Le Décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la Ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, - L’article 1388 bis du Code général des impôts prévoyant un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la Ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB,
- Le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France,
- La délibération DE-83/24 du 24 juin 2024 relatif au Contrat de ville 2024-2030, - La délibération DE-124/24 du 30 septembre 2024 relatif à l’Avenant 1 du Contrat de Ville 2024-2030,
- La charte locale du Logement signée à Canteleu le 7 octobre 2024
- L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 25 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La Gestion Urbaine de Proximité constitue à la fois un outil et un objectif opérationnel du Contrat de Ville susvisé, définie comme suit :
- La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) est une démarche qui vise, par la coordination d'acteurs de proximité, à décliner collectivement un plan d'actions permettant d'améliorer le cadre de vie d'un quartier. Elle s'appuie sur les conventions préexistantes par secteurs initiaux d'intervention dans le cadre du PNRU, pour n'en former qu'une à l'échelle du QPV.
222 - Elle reprend et confirme en améliorant dans la continuité, les modalités et actions existantes,
- Plus spécifiquement en matière de renouvellement urbain au titre du NPNRU, cette démarche favorise l'appropriation du projet par les habitants et s'assure du bon déroulement des chantiers (« avant, pendant et après »). Dans le prolongement du projet, le maintien de la coordination partenariale vise à pérenniser les aménagements réalisés. - Dans le cadre de la Politique de la Ville, la loi des finances sus visée maintient, jusqu’en 2030, l'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Cet abattement permet aux organismes HLM de compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers et a vocation à s'articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité dans une approche intégrée pour répondre aux besoins spécifiques des quartiers. Il est précisé que cet abattement constitue une dépense fiscale de la commune concernée au profit des bailleurs sociaux. Pour Canteleu, cette dépense est estimée à plus d’un million d’euros par an (valeur 2024) selon la DGFIP, pour les 3 bailleurs sociaux ayant des logements au sein du QPV « Plateau » : Habitat76, Logirep (Polylogis), Groupe 3F (Normanvie).
- Ces deux outils de la Politique de la ville étant très imbriqués dans leurs actions pour des territoires identiques, il est proposé d’établir une convention unique « Utilisation de l’abattement TFPB – Gestion Urbaine de Proximité » avec chaque Bailleur concerné, l’Etat, la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Canteleu. Plusieurs cycles de discussions en cours visent à stabiliser le programme d’actions, ajustable par ailleurs annuellement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'adopter la présente convention ci-annexée de utilisation de l’abattement TFPB et Gestion urbaine de proximité et d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer et d'autoriser sa mise en œuvre par tout acte afférent, afin de conforter la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité et l’activation concertée des contreparties liées à l'abattement de 30% de la TFPB sur le territoire du QPV « Plateau » à Canteleu.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
223 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12655H1-DE
224 Utilisation
de l’abattement
(taxe foncière sur
les propriétés bâties)
et GUP (Gestion Urbaine de Proximité)
dans le QPV(quartiers prioritaires de la politique de la ville)
de Canteleu
2025-2030
de la TFPB
225 1
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024 ; Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État,
l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association
Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France
et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville "Engagements Quartiers 2030" de la Métropole Rouen Normandie voté par le conseil métropolitain du 15 avril 2024,
Vu le contrat de Ville "Engagements Quartiers 2030" voté en Conseil Municipal de la ville de Canteleu le 24 juin 2024
Il est convenu ce qui suit :
• Objet de la convention 3
• Identification du patrimoine concerné
dans les quartiers prioritaires 3
• Engagements des parties à la convention 4
• Résultats du diagnostic partagé 5
• Orientations stratégiques 5
• Modalités d’association des représentants
des locataires et des habitants 5
• Modalités de pilotage 6
• Suivi et bilan 6
• Durée de la convention 7
• Conditions de report
de l’abattement de la TFPB 7
• Conditions de dénonciation
de la convention 7
• Annexe : programme d’action 9
CONVENTION POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB, ET DE LA GESTION
URBAINE DE PROXIMITE DANS LES QPV
Conclue entre
Métropole Rouen Normandie, représenté par Nicolas MEYER ROSSIGNOL, Président
Et la Ville de Canteleu, représentée par Tom DELAHAYE, maire
D’autre part, la Préfecture de Seine-Maritime représentée par Jean-Benoît ALBERTINI, PREFET DE REGION NORMANDIE ET DE LA SEINE MARITIME
Et d’autre part, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
226 2
POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT
DE LA TFPB ET DE LA GESTION
URBAINE DE PROXIMITE DANS LES
QPV
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe
foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de
la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I,
est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à
l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une
convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération
intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc
et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention porte sur la gestion urbaine de proximité et les actions découlant de l’abattement
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), c’est-à-dire l’ensemble des actes qui concourent au
quotidien à un cadre de vie de qualité. Localement, elle s’adosse à une vision partagée du Quartier Politique
de la Ville « QPV Plateau » : elle est pleinement intégrée au contrat de ville. Les actions répondent aux
réalités et enjeux spécifiques du quartier dans la ville. Elles portent sur des champs d’intervention variés car
les leviers d’une gestion urbaine de qualité sont multithématiques et doivent s’articuler dans un cadre
cohérent d’une vision du territoire partagée.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement
de la TFPB d’une part et de la mise en œuvre de la Gestion Urbaine de Proximité d’autre part sur toute la
durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, la Métropole
Rouen Normandie, la Ville de Canteleu, XXXXXXXX et est une annexe du contrat de ville signé le (jour, mois,
année). Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de
gestion urbaine et sociale de proximité.
Sur la base de l’analyse locale issue de l’évaluation du précédent Contrat de ville et les orientations
métropolitaines et de Canteleu pour le contrat de ville en cours jusqu’en 2030, les axes suivants seront
investis au titre de la présente convention :
227 3
1. Abattement TFPB :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
2. Gestion urbaine de Proximité
• Gestion des espaces publics, voirie… (MRN / Ville)
• Gestion des espaces privés ouverts au public (acteurs privés, bailleurs sociaux, Ville)
• Gestion des déchets
• Tranquillité publique
• Animation et vie locale, lien social, implication des habitants
• Information/communication
2. Identification du patrimoine concerné à Canteleu (QPV Plateau)
Quartier Nombre de logements bénéficiant de l’abattement de la TFPB Estimation du montant de l’abattement de la TFPB
QPV Plateau XXX XXXX
TOTAL XXX XXXX
228 4
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB et de la Gestion Urbaine de Proximité est définie dans un cadre
partenarial entre l’État, la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Canteleu et XXXXXXXX. L’ensemble des
signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention
en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
• Les services de l’État contribuent à la mise en œuvre de la convention d’abattement TFPB et de la GUP • Le préfet, représenté par le sous-préfet en charge de la politique de la ville, veille à la tenue régulière des instances conformément au calendrier fixé dans la présente convention.
• Le sous-préfet participe, aux côtés des collectivités et des bailleurs, à la définition et la réactualisation des objectifs stratégiques.
• Il participe aux comités de pilotage et veille à la coordination et la complémentarité des actions mises en œuvre dans les quartiers telles que définies dans le contrat de ville et la convention d’abattement. • Les délégués du préfet participent aux comités techniques et aux diagnostics en marchant. Ils participent, à la coordination des actions de droit commun et de la politique de la ville en faveur des habitants.
• La DDETS et la DDTM apportent, en tant que de besoin, leur expertise en fonction de leurs champs de compétence respectifs.
Engagements de la Métropole Rouen Normandie
La Métropole Rouen Normandie s’engage à :
• à participer à la démarche de » Gestion Urbaine et Sociale de Proximité » en particulier aux « diagnostics en marchant » via ses pôles de proximités en mobilisant ses politiques de droit commun (voirie, collectes des déchets, encombrants, éclairage public…)
• à participer dans la mesure des ressources disponibles aux réunions de pilotage, suivi et d’évaluation du dispositif TFPB-GUP initiées par la commune.
Engagements de la commune
• Moyens humains liés au suivi de la convention
- La gestion des contreparties de l’abattement de TFPB et la Gestion Urbaine de proximité bénéficient
par la Ville de Canteleu d’une gestion intégrée et cohérente, dans la mesure ou les deux dispositifs
nommés bénéficient aux mêmes secteurs, aux mêmes habitants et recouvrent des thématiques
cohérentes et/ou imbriquées et/ou jointives.
- Le Suivi de la convention est assuré par le Directeur Général Adjoint de la ville et chef de projet Politique
de la ville, le Directeur des Services Techniques en charge de l’animation de la Gestion Urbaine de
Proximité.
- Un point de situation est proposé à un rythme trimestriel associant l’ensemble des acteurs impliqués.
Ce point prévoira un diagnostic en marchant permettant un suivi global et sectoriel sur l’ensemble des
champs d’intervention/d’évaluation :
229 5
- Une coordination opérationnelle est prévue à un rythme hebdomadaire ou mensuel
• Mobilisation des politiques de droit commun dans le cadre de ses compétences et de ses prérogatives
• Pilotage de la convention est assuré par Monsieur le Maire, le Maire adjoint aux travaux et la Conseillère municipale déléguée à la Gestion urbaine de Proximité
• Mobilisation du conseil citoyen ou autres formes de représentants des habitantes et des habitants à travers notamment les associations de locataires
Engagements de l’organisme Hlm
Recommandations
• Moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention (préciser) ;
• Moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les signataires de la convention et à son suivi (préciser) ;
• Informations sur le programme d’action (prévisionnel et réalisé) à l’aide du logiciel QuartiersPlus ;
• Mobilisation des associations de locataires (préciser) ;
• Pilotage de la convention (préciser les rôles) ;
• Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif et diffusion aux signataires de la convention et aux instances représentatives des locataires-habitants (préciser).
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic partagé peut s’appuyer sur :
• Résultats synthétiques du « diagnostic en marchant » par quartier :
- Les acteurs associés au diagnostic dans le cadre de la GUP
- Les principaux enjeux à traiter identifiés par quartier sur le champ du fonctionnement résidentiel, de la
gestion de proximité relevant du bailleur, et dans l’articulation de la gestion des espaces résidentiels et
des espaces publics.
• Point sur la/les démarches de GUP en cours (orientations, objectifs par secteur, marches exploratoires/diagnostic en marchant…)
• L’analyse du Contrat de ville 2015/2023…
5. Orientations stratégiques
Les orientations stratégiques suivantes visent à créer les conditions d’une paisible jouissance du
logement, de son, environnement et des services associés. De part son objet, ces orientations
stratégiques organisent la prise en charge spécifique de ces orientations déclinées conjointement en
objectifs opérationnels de manière à compenser des conditions matérielles, sociales, sociétales
d’existence défavorables :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
230 6
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
• En annexe sont repris les objectifs par axe directement
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants La présente convention constitue un outil du Contrat de ville prévoyant la recherche d’implication des habitants. Au titre de la présente convention, les habitants seront invités à participer au fonctionnement de la présente convention, par la mobilisation du Conseil Citoyen et/ou des associations de locataires, notamment par
• Les diagnostics en marchant et leur suivi ;
• Les instances de pilotage
7. Modalités de pilotage
Le pilotage des contreparties de l’abattement TFPB et la Gestion urbaine de Proximité est
commun aux deux dispositifs et associera notamment au sein d’un Comité de Pilotage
présidé par le Maire :
• Monsieur le Préfet ou son représentant ;
• Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie ou son représentant,
• Monsieur le Maire ou son représentant
• Le XXXXXXXXXXXXXXX ou son représentant
• Le président du Conseil Citoyen ou son représentant
Le Comité de pilotage se réunira une à deux fois par an.
Il a pour fonctions de valider le rapport annuel de suivi de la convention et des contreparties de l’année écoulée et de valider les orientations de l’année suivante.
8. Suivi et bilan
• Chaque année, l’organisme Hlm transmet à la Métropole Rouen Normandie, à la Ville de Canteleu, l’État (préciser) et aux représentants des locataires-habitants, avant le 1er mars un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible
dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel
et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du
diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet
dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan
qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la
231 7
TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les
représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
• Une restitution des bilans d’actions GUP et abattement TFPB est réalisée annuellement sous forme de réunion de Comité de Pilotage, qui en valide et propose si nécessaire et selon l’évaluation de la situation, une adaptation de ses contenus opérationnels pour l’année n+1
• Le suivi régulier est opéré par une coordination hebdomadaire ou mensuelle à travers les professionnels mandatés par chacun des signataires et disposant d’une capacité d’initiative permettant la prise de décision opérationnelle en lien avec le sujet à traiter et relevant de la compétence de l’organisme concerné.
9. Durée de la convention
La convention GUP et d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour
2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou
pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice
et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non
valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les
signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
• Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
• En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de (préciser le nombre) mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
• Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale
232 8
pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Signée le …………..…. à Canteleu en 4 exemplaires
Le Préfet de Seine
Maritime
Le Président de la
Métropole Rouen
Normandie
Le Maire de Canteleu XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Jean-Benoît
ALBERTINI
Nicolas MEYER-
ROSSIGNOL
Tom DELAHAYE XXXXXX
233 9
ANNEXE 1 : programme d’action Abattement TFPB
234 10
235 ANNEXE 2 : Programme d’action Gestion urbaine de Proximité
236 L"UNiON SOCiALE
POUR L" HABiTAT
LesHlm,t'habltatenMouYement
ASSOCIATIIJNOESMAIIIESOEl'RANCEII
ETOESPllfSIOENTSO'INTERCOMMUNALITf
r 237 Ville de Canteleu
Contreparties à l'abattement TFPB
AXES Sous axes Actions
Technique Financier Technique Financier Technique Financier Technique Financier
Garantir à l'année le même nombre
d'agents de proximité sur site (1 pour 100
lgts, 365j/an, y/c WE et JF)
x x x x x x x
Expérimenter une équipe de veilleurs de
nuit Vendredi, samedi et dimanche +
congés scolaires
x x x x x x x x
Suivi GUP équipes bailleurs / ville (DGS/A,
PM, DST) / MRN trimestrielle + revue
globale annuelle
x x x x x
Coordination GUP équipes bailleurs / PM
/ DST hebdomadaire x x x x x
Liste des contacts de proximité à jour x x x x x
Formations communes (médiation,
repérage…) x x x x x x x x x
Maintenir les espaces commun
accueillants, propres… x x x x x x x
Effacements immédiat de grafs,
enlèvements immondices, saletés x x x x x x x
Renforcement maintenance équipements
et amélioration des délais
d’intervention
x x x x x x x
Réparations des équipements vandalisés
(ascenseurs…) x x x x x x x
Gestion des encombrants Enlèvement à J+1 avec constatation / verbalisation PM x x x x x x x x
Enlèvement des épaves Enlèvement selon procédure à définir Bailleur/ville (DGS/A-PM) x x x x x x x x
Connexion GUP
Revue des contrats avec les prestataires
pour imposer une réduction des délais
d'intervention à j+3.
Mise en place d'astreintes bailleurs
locales
Renforcement du gardiennage et
surveillance
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
1. Renforcement de la présence
du personnel de proximité (par
rapport à la présence dans le
patrimoine hors QPV)
2. Formation/ soutien des
personnels de proximité
3. Sur-entretien
4. Gestion des déchets,
encombrants /
épaves
Acteur
H76 Logirep 3F Ville
238 Expérimenter une équipe de veilleurs ne
nuit Vendredi, samedi et dimanche +
congés scolaires
x x x x x x x
Présence du personnel de proximité x x x x x x
Tranquillité vacances (part bailleurs) x x x x
Dépôt systématique de plaintes x x x
Vidéosurveillance (fonctionnement) Garantir le fonctionnement (remise en service j+5) x x x x x x
Végétalisation du quartier, renforcement
de la biodiversité locale,
Participation active au fonctionnement de
l'Essaimage Urbain x x x x x x x x x
Participation/implication/ formation des
locataires et association des locataires
Actions de sensibilisation des locataires
au bon usage du logement et occupation
paisible
x x x x
Encourager l'implication des habitants à
l'essaimage urbain x x x x x x x x x
Actions de sensibilisation écogestes x x x x x x x
Soutien aux actions favorisant le « vivre
ensemble »
Développement des animations locales de
type fête de la musique, fête des
voisions… déploiement de la logique du
Tiers Lieu de Canteleu dès à présent
(DGS/A, Culture, Bailleurs, Education +
Ecoles)
x x x x x x
Actions d’accompagnement social
spécifiques
Actions CDV entrant dans le champ
d'accompagnement locatif (ex : auto
rénovation du logement)
x x x
Actions d’insertion (chantiers jeunes,
chantiers d’insertion)
Mise en place de chantiers éducatifs, de
chantiers de proximité… x x x x x x x x
Mise à disposition de locaux associatifs ou
de services
Locaux AFPAC, EEI, Réductions locatives
MSP Epicea, local St Vincent x x x
Services spécifiques aux locataires Lien direct avec les locataires sur les situations collectives (pannes, dégâts…) x x x x x
Mise en place d'un travailleur social dédié
logement par la CCAS x x x x x
Chargé de mission GUP/TFPB x x x x x x
Actions d’accompagnement social
spécifiques
7. Animation, lien social, vivre
ensemble
Dispositif tranquillité
5. Tranquillité résidentielle
6. Concertation / sensibilisation
des locataires Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à
la maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, geste écocitoyens, etc.
239 Actions d'embellissement des halls mises
en œuvre avec les locataires par cage
d'escalier
x x x x x x x x
Surcouts de remise en état des logements x x x
Actions d'embellissement des espaces
extérieurs avec les locataires de
l'immeuble (amélioration de la
résidentaialisation)
x x x x x x x x
Gestion Urbaine de Proximité
Connexion
abattement
TFPB
MRN Ville (espaces publics) Ville (espaces privés) H76 Logirep 3F
Autres
acteurs
privés
Fonctionnement urbain (signalisations,
voies piétonnes, voies circulées, trottoirs,
parcs urbains, jeux enfants/plateaux
sportifs, parkings…)
Réparation / remise en état sous un délai
de 4 semaines
Améliorations
x x
Gestion des encombrants Enlèvement Ville (DST) ou MRN à J+1 avec constatation / verbalisation PM x x x
Nettoyage entretien x x x
Gestion des déchets (ramassage) x x x Gestion des déchets (poubelles voirie) x x x
Fonctionnement urbain (signalisations,
voies piétonnes, voies circulées, trottoirs,
parcs urbains, jeux enfants/plateaux
sportifs, parkings…)
Réparation / remise en état sous un délai
de 4 semaines
Améliorations
x x x x x x
Gestion des encombrants Enlèvement Ville (DST) ou MRN à J+1 avec constatation / verbalisation PM x x x x x x
Nettoyage entretien x x x x x x
Gestion des déchets (ramassage) x x x x x x
Gestion des déchets (poubelles voirie) x x x x x x
Fonctionnement urbain (signalisations,
voies piétonnes, voies circulées, trottoirs,
parcs urbains, jeux enfants/plateaux
sportifs, parkings…)
Réparation / remise en état sous un délai
de 4 semaines
Améliorations
x x x x x x
Gestion des encombrants Enlèvement Ville (DST) ou MRN à J+1 avec constatation / verbalisation PM x x x x x x
Nettoyage entretien x x x x x x
Gestion des déchets (ramassage) x x x x x x Gestion des déchets (poubelles voirie) x x x x x x
2. Gestion des espaces privés
ouverts au public (acteurs
privés, bailleurs sociaux, Ville)
3. Gestion des espaces privés
non-ouverts au public (acteurs
privés, bailleurs sociaux, Ville)
1. Gestion des espaces publics,
voiries…
Petits travaux d’amélioration du cadre de
vie
8. Petits travaux d’amélioration
de la qualité de service
240 Vidéo protection Déploiement / maintien en service x x x x x x x
Dépôt systématique de plainte
Opérations combinées PN/PM, Patrouilles
PM pédestres, présence PN x x
x x x x
Tranquillité vacances (part ville) x x x x x x x
RAO / Transaction du maire x x x x x x x
Prévention des squats au sein des
logements x x x x x x
Animations du territoire Anim'ta ville, Tropicales, Saint Gorgon x x x x x x x x
Animations / culture de proximité Déploiement du "aller vers" en matière culturelle (logique tiers lieu) x x x x x x x x
Actions d’insertion (chantiers jeunes,
chantiers d’insertion)
Mise en place de chantiers éducatifs, de
chantiers de proximité… x x x x x x
Travailleurs sociaux / dont 1 spécialisé
logement x x x x x x x x
Chargé de mission GUP
Education de territoire Actions de prévention spécialisée,
services Ville auprès des familes/jeunesse
x x x x x x x x
8. Cohérence administrative Transversal Foncier, procédures, règlements x x x x x x x
7. Animation, lien social, vivre
ensemble
Actions d’accompagnement social
3. Tranquillité publique
Lutte contre les dégradations / incivilités
241 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-167/24
OBJET : Convention relative au financement des permanences de l'Ordre des avocats à la Maison de Justice et du Droit de Canteleu
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT QUE:
- Depuis de nombreuses années, la Ville de Canteleu met à disposition du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Seine-Maritime un local situé au sein de la Maison de Justice et du Droit pour y assurer des permanences de consultation juridique assurées par des avocats du Barreau de Rouen, permettant de conseiller environ 250 personnes par an,
- Le montant prévisionnel de ces permanences est estimé à 5000 € TTC,
- Une participation horaire sera réglée par la Ville de Canteleu,
- Une convention type est annexée,
- Celle-ci permet notamment de clarifier les modalités de financements de ces actions et doit être signée entre le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Seine-Maritime et la Ville de Canteleu.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention adaptée à la Ville de Canteleu, ainsi que tous autres documents afférents.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
242 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12677H1-DE
243 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-168/24
OBJET : Convention portant sur le surplus du maraîchage entre l'association "Solépi76" et la Ville de Canteleu
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE:
- L’association « Solépi76 » est une association sociale et solidaire qui propose des produits alimentaires diversifiés, à faible participation, aux personnes démunies. Elle a pour objectifs de lutter contre la précarité alimentaire et de favoriser l’insertion professionnelle. Elle s’engage également dans la valorisation des circuits courts et la limitation des intermédiaires, dans la réduction des inégalités et dans la lutte contre le gaspillage,
- Si la Ville de Canteleu a un surplus de la production du maraîchage, elle s’engage à fournir à titre gratuit une partie du surplus à l’association,
- Une convention de partenariat doit être signée entre l’association « Solépi76 » et la Ville de Canteleu,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée, ainsi que tous autres documents afférents.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
244 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12676H1-DE
245 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-169/24
OBJET : Société Publique Locale (S.P.L) Rouen Normandie Stationnement - Projet de fusion absorption par Rouen Normandie Aménagement - Approbation
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1531-1 et L2121-21,
- Le Code du Commerce notamment son Livre II applicables aux sociétés anonymes,
- La délibération n°DE-121-18 portant sur la prise de participation de la commune au sein de la SPL Rouen Normandie Stationnement,
- Le courrier de Rouen Normandie Aménagement (RNA) et Rouen Normandie Stationnement (RNS) du 19 avril 2024 informant du projet de fusion absorption de RNS par RNA,
CONSIDERANT QUE:
- La Ville détient 500 actions de la SPL RNS,
- Les conseils d’administration de RNA du 7 décembre 2023 et de RNS du 13 décembre 2023 ont approuvé le principe d’une fusion absorption des deux sociétés,
- Les sociétés sont rattachées à la même collectivité de référence (Métropole Rouen Normandie) et n’exercent aucune activité propre, leur valorisation correspond aux capitaux propres non réévalués, à savoir VNC au 31 décembre 2022 :
* RNA 3 978 722 €
* RNS 2 069 121 €
- La parité d’échange, calculée sur la valeur réelle des sociétés comme susmentionné serait d’1 action RNS pour 0,26 action RNA,
- Ces éléments seront mis à jour sur la base des comptes des deux entités au 31 décembre 2023, soumis à commissariat aux apports,
246 Le Conseil Municipal décide par 32 voix pour et 1 non participation au vote, (M. Guy WÜRCKER, membre du conseil d’administration de la SPL Rouen Normandie Stationnement) :
- D’approuver le projet de fusion absorption de RNS par RNA,
- D’approuver le calcul de la valorisation des sociétés sur la valeur de leurs capitaux propres non réévalués,
- D’approuver le calcul de la parité des actions sur la base de leur valorisation,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12675H1-DE
247 248 249 250 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-170/24
OBJET : Désaffectation du Groupe Scolaire Flaubert - Avenue de Versailles et déclassement du lot E (3 365m²) destiné à être cédé au Foyer Stéphanais
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 3211-14,
- Le Code de l’Education notamment son article L 212-4,
- Les dispositions de la circulaire ministérielle du 25 août 1995, relative à la désaffectation des biens des écoles maternelle et élémentaires publiques,
- La délibération n° DE-065/22 en date du 13 juin 2022, sollicitant l’avis de Monsieur le Préfet pour la désaffectation du groupe scolaire Flaubert,
- La délibération n° DE-072/22 du 13 juin 2022 relative à la désaffectation des lots A et E, respectivement cadastrés 157 AX 0207 (2 873m²) et 157 AX 0211 (3 365m²) et à leur déclassement,
- La délibération n°83-22 du 13 juin 2022 portant sur la cession des parcelles cadastrées 157 AX 0207 (lot A – 2 873 m²) et 157 AX 0211 (lot E – 3 365 m²) destinées à la construction de 20 logements dans le cadre de la réalisation du projet de quartier Flaubert, - La délibération n°DE-20/24 du 15 avril 2024 portant sur la répartition des montants de vente des parcelles AX 207 et AX 211 au profit du Foyer Stéphanais,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 22 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Par délibération susvisée, la Ville de Canteleu a entériné la vente des deux parcelles cadastrées respectivement 157 AX 0207, lot A (2 873 m²) et 157 AX 0211, lot E ( 3 365 m²) au profit du Foyer Stéphanais pour un montant global de 120 000 € HT, - La parcelle 157 AX 0207 (lot A) a été cédée au Foyer Stéphanais en date du 30 avril 2024,
- L’acte de vente de la parcelle 157 AX 0211, lot E, ne pourra être signé que lorsque celle- ci sera, à son tour, libérée de toutes contraintes notamment lorsque le dernier bâtiment du groupe scolaire Flaubert sera démoli,
- Il convient de constater la désaffectation de la parcelle cadastré 157 AX 0211 (lot E) et d’opérer son déclassement du domaine public afin de procéder à sa cession au Foyer Stéphanais selon les termes de la délibération n°DE-20/24 susvisée,
251 Le Conseil Municipal décide par 31 voix pour et 1 non participation au vote :
- De constater la désaffectation du dernier bâtiment scolaire à compter du 4 juillet 2024 (fin de l’année scolaire 2023/2024),
- De procéder à son déclassement du domaine public et à son classement dans le domaine privé de la commune et ce à compter du 5 novembre 2024, date de démolition du dernier bâtiment,
- La cession du lot E cadastré 157 AX 0211 (3 365m²), aujourd’hui libre de toute occupation, peut être réalisée au prix de 66 000 € HT,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents aux procédures de désaffectation et déclassement et à la cession de cette parcelle.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12666H1-DE
252 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-171/24
OBJET : Convention de prolongation du délai de portage pour les travaux de dépollution avec l’Établissement Public Foncier de Normandie - Friche "Intérieur Contemporain" Canteleu - Bapeaume - 2 bis rue de la Plaine - Parcelle AS 74 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les délibérations n°DE-69/18 en date du 27 juin 2018, n°DE-124/18 en date du 19 décembre 2018, n°DE-55/19, n°DE-56/19 et n°DE-83/19 portant sur les signatures des conventions de désamiantage et de déconstruction des bâtiments de parcelle 157 AS 74 avec l’Établissement Public Foncier de Normandie et de cession / rachat de cette même parcelle,
- La délibération du Conseil d’Administration de l’EPF de Normandie en date du 12 juillet 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Malgré les travaux de déconstruction et de dépollution réalisés en 2020, une zone n’a pas pu être dépolluée dans son intégralité du fait du surcoût dépassant l’enveloppe financière allouée à cette opération,
- A ce titre, des travaux complémentaires de dépollution vont être prévus via un partenariat entre l’EPF de Normandie et la Région,
- Ceux-ci sont estimés à 200 000,00 €, la prise en charge de la Ville est fixée à 40 %, celles de l’EPF de Normandie et de la Région sont respectivement de 30 %,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De solliciter l’intervention de l’EPF Normandie pour les missions visées dans la convention d’intervention annexée à la présente délibération. Étant précisé que le projet de convention d’intervention ci-annexé pourra faire l’objet de quelques modifications non substantielles dans le respect des modalités approuvées.
- D’approuver la caducité de la Convention de réserve foncière en date du 5 septembre 2019, laquelle sera substituée par le nouveau dispositif contractuel de la convention d’interventions sus-visée.
253 - De s’engager à ce que la commune rachète ou fasse racheter par un des tiers visés à la convention d’intervention annexée à la présente délibération les biens acquis au plus tard le 1er octobre 2026.
- De s’engager à ce que la commune participe au financement pour des travaux complémentaires pour une enveloppe maximale allouée de 200 000 € HT, selon la répartition suivante :
* 30 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
* 30 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
* 40 % du montant HT à la charge de la Collectivité auquel s’ajoute la TVA correspondante.
- D’approuver ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, les éventuels avenants et tous documents afférents à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12662H1-DE
254 Page 1 sur 23 Paraphes
EPFN Collectivité
Direction des Interventions
et du Foncier
Programme pluriannuel d'interventions 2022-2026
CONVENTION D’INTERVENTION
entre l'Établissement Public Foncier de Normandie
et
la Commune de Canteleu
sur l’opération « Intérieur Contemporain » - Canteleu (76)
Foncier Travaux
N° opération PROGISEM 900214 OPE2018075
Adresse du site 2 bis rue de la Plaine - Canteleu
Enveloppe financière 454 000 € HT Travaux : 200 000 € HT
ENTRE,
La Commune de Canteleu, représentée par son Maire Monsieur Tom DELAHAYE,
Désignée ci-après par le terme "la Collectivité".
D'une part,
ET,
L’Établissement Public Foncier de Normandie, établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Établissement Public de la Basse-Seine, modifié par les décrets n° 77-8 du 3 janvier 1977, n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 et n° 2004-1149 du 28 octobre 2004, n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, n° 2014-1732 du 29 décembre 2014 et n° 2015-979 du 31 juillet 2015 et n° 2018-777 du 7 septembre 2018, l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL,
Désigné ci-après par son sigle "EPF Normandie".
D'autre part.
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EPFN Collectivité
VU :
- La délibération de la Collectivité en date du ….
- La décision du Directeur Général de l’EPF Normandie ayant accepté le portage foncier de cette opération pour une durée de 5 années par décision en date du 28 novembre 2018, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Normandie en date du 5 octobre 2017,
- La délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Normandie en date du 12 juillet 2024 ayant accepté le report d’échéance de rachat pour 2 ans,
- La délibération du Conseil d’Administration du autorisant le Directeur Général à signer le nouveau format de contractualisation pour le volet foncier (passage en convention d’intervention)
- La délibération de la Commission Permanente de la Région Normandie 1 er juillet 2024 au titre du partenariat EPF/Région 2022-2026 (enveloppe Travaux)
- La délibération du Conseil d’Administration du 12 juillet 2024 ayant accepté l’intervention au titre des Travaux.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
L’EPF Normandie a pour vocation de réaliser :
• Des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens du code
de l’urbanisme – et notamment par le portage foncier des sites, la reconversion des friches
industrielles, la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords, la protection des
espaces agricoles, la préservation des espaces naturels remarquables – et à contribuer à
l’aménagement du territoire ;
• Ainsi que des études et travaux contribuant aux mêmes objectifs.
L'EPF Normandie exerce ses missions dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention (PPI), fixant pour cinq ans le cadre technique, territorial et financier des interventions de l'Établissement. Le PPI 2022-2026 définit cinq orientations prioritaires :
1) la continuité dans l’effort de production au service de toutes les collectivités Normandes,
2) la sobriété, pour une gestion économe du foncier et du patrimoine,
3) la résilience pour préserver toutes les capacités de rebond des territoires,
4) l’inclusion, pour favoriser le développement du logement et des équipements publics essentiels,
5) la production pour favoriser la réindustrialisation Normande.
De plus, dans le cadre de la convention Région Normandie / EPF Normandie 2022/2026, l’EPF
Normandie cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches,
à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Dans ce contexte, la Collectivité a souhaité mobiliser l’EPF Normandie pour concourir à la réalisation
de son projet de reconversion du site comprenant divers bâtiments (maison d’habitation, bureaux,
deux entrepôts, hangars, abris à voiture) pour y réaliser, après intervention travaux, un nouvel
équipement public.
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EPFN Collectivité
La présente Convention vise donc à définir, pour ce projet, un cadre unique d’intervention de l’EPF Normandie pour le compte de la Collectivité (Études, Foncier, Travaux), qui pourra faire ultérieurement l’objet d’adaptation par voie d’avenant pour compléter l’accompagnement de l’EPF Normandie si nécessaire. A noter que la Collectivité et l’EPF Normandie ont initié la maîtrise foncière de ce secteur en amont de cette convention d’intervention. En effet, une prise en charge de cette opération « CANTELEU INTERIEUR CONTEMPORAIN » au titre de la convention de réserve foncière du 5 septembre 2019 avait été faite sous couvert de la décision du Directeur Général en date du 28 novembre 2018, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Normandie en date du 5 octobre 2017
Dans ce cadre, l’EPF Normandie a procédé à l’acquisition de la parcelle suivante :
- AS numéro 74 d’une contenance de 36a 38ca., sise Commune de Canteleu, 2b rue de la Plaine, par acte reçu du 1er octobre 2019 par Maître Natacha DEFRESNE, notaire associée à Notre Dame de Bondeville.
A noter également qu’une première phase d’études et de travaux ont été menées sous la Maitrise
d’Ouvrage de l’EPF Normandie au titre de la convention d’étude en date du 7 aout 2018 et de ses
avenants n°1 et n°2 respectivement du 18 février 2019 et du 9 juillet 2020.
Cette première phase a consisté en la réalisation des études préalables et des travaux de désamiantage
et de déconstruction des superstructures et des infrastructures des bâtiments du site. Ces travaux ont
été réceptionnés en date du 16 juillet 2020.
Au cours de ces travaux, la présence d’une source concentrée de pollution dans les sols du site a été
identifiée, nécessitant une seconde phase d’intervention objet des travaux encadrés par la présente
convention d’intervention.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention constitue un nouveau dispositif contractuel entre les parties, qui vient se
substituer, à sa date de signature, à la précédente convention signée entre la Collectivité et l’EPF
Normandie et encore active sur cette opération (convention de réserve foncière en date du 05
septembre 2019). En conséquence, la convention de réserve foncière est caduque.
La présente convention de travaux et de maîtrise foncière a pour objet de déterminer les modalités de l’intervention de l’EPF Normandie pour le compte de la Collectivité en vue de la réalisation du projet sus-décrit dans le préambule, et d’en définir les financements associés.
ARTICLE 2 : NATURE ET CONSISTANCE DE L’INTERVENTION DE L’EPF NORMANDIE
Au vu du contexte exposé ci-avant, la Collectivité a sollicité l’EPF Normandie pour mener les interventions décrites ci-dessous.
ARTICLE 2.1. INTERVENTIONS FONCIERES :
A la demande de la Collectivité, l’EPF Normandie a procédé le 1er octobre 2019 à l’acquisition foncière de la parcelle bâtie cadastrée section AS numéro 74 à Canteleu, 2b rue de la Plaine, comprise dans le
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EPFN Collectivité
périmètre défini à l’article 3 de la présente convention et cartographié en Annexe 1, avec pour objectif de constituer une réserve foncière et d’assurer la maîtrise du bien sur lequel des interventions pourront avoir lieu.
L’enveloppe du projet d’acquisition est fixée au montant de 454 000 €, correspondant à l’enveloppe provisionnée lors de la prise en charge du dossier en 2018, estimée sur la base de la valeur foncière et des frais annexes inhérents à la maîtrise du foncier (notamment les frais de notaire, les commissions d’agence à la charge de l’acquéreur, les éventuelles indemnités d’éviction, etc…).
L’ensemble du foncier étant acquis, il est précisé que les dépenses réalisées pour la maîtrise du foncier (coût brut) s’élèvent à 294 509,26 €, correspondant au prix d’acquisition de 290 000 € auquel s’ajoutent les frais d’acte pour 3 509,26 €.
ARTICLE 2.2. TRAVAUX :
Les travaux consistent à procéder à la déconstruction et au désamiantage des bâtiments présents dans
le périmètre défini à l’article 3 et cartographié en Annexe 1.
• Les opérations de traitement des zones sources de pollution des sols, conformément à la
méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués. Au regard des conclusions du plan
de gestion et de l’analyse des risques sanitaires du bureau d’études IDDEA (rapport
IDA20278_VA en date du 10/08/2020), il est retenu la dépollution des sols par excavation et
élimination hors site, en filières agréées, des sources de pollution concentrées identifiées en
hydrocarbures conformément aux seuils de coupures retenus dans ce rapport.
2 zones ont pu être dimensionnées à ce stade pour une quantité de terres polluées estimée à
ce stade à environ 450 m3. Des investigations complémentaires seront menées pour
caractériser l’emprise d’une troisième zone située au sud du site qui sera traitée dans le cadre
de cette intervention, sous réserve de l’enveloppe financière disponible.
• En fonction de l’avancement sur la définition du projet d’aménagement et afin d’assurer la
sécurisation du site, les vides de fouille pourront être remblayés avec des matériaux d’apport
extérieur sains de type concassé. Il convient de noter que le terrain sera fourni sans
engagement sur les côtes finales précises du site et sur la portance du terrain. En l’absence de
remblaiement des fouilles, le terrain sera nivelé sommairement avec les terres du site en fin
de travaux pour la mise en sécurité des fouilles afin d’assurer une pente douce des talus.
• Les clôtures en place présentes sur le site seront maintenues ;
• Il n’est pas prévu de débroussaillage total du site. Seules les parties aériennes des végétaux
présents sur les emprises nécessaires aux travaux de dépollutions seront retirées.
ARTICLE 3 : PERIMETRE D’INTERVENTION
Les missions de travaux et de maîtrise foncière s’exerceront sur le périmètre d’intervention tel que défini à l’Annexe 1 de la présente convention, laquelle a pleine valeur contractuelle.
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EPFN Collectivité
ARTICLE 4 : OBLIGATION ET MODALITES DE RACHAT, DELAI DE PORTAGE ET MODALITES DE CESSION
ARTICLE 4.1 : DELAI DE PORTAGE
La Collectivité s'était initialement engagée à racheter les biens déjà acquis par l’EPF Normandie antérieurement aux présentes, ou à désigner un tiers pour leur rachat dans un délai maximum de 5 années. Par suite de la demande de report acceptée par décision du Conseil d’Administration de l’EPF normandie en date du 12 juillet 2024 accordant un report de deux années supplémentaires, la Collectivité s’engage à racheter les bien déjà acquis par l’EPF au plus tard le 1er octobre 2026 dans les conditions fixées à l’article 4.4. de la présente convention.
La Collectivité s'engage à racheter les biens, ou à désigner un tiers pour leur rachat dans les conditions
fixées à l’article 4.4. de la présente convention, dans le délai de rachat contractuel à compter de leur
date d’acquisition, ou de la date de paiement ou de consignation des indemnités d’expropriation, au
profit de l'EPF Normandie. Par suite du report d’échéance accordé par l’EPF Normandie comme
indiqué ci-dessus, le rachat interviendra dans le délai de sept années pour la parcelle déjà acquise,
cadastrée Commune de Canteleu, section AS n° 74.
Le rachat sera formalisé par acte authentique de vente qui devra intervenir dans les six mois précédant
la date conventionnelle de rachat.
Il est toutefois possible pour la Collectivité de solliciter un portage pour une durée comprise entre 5 à
10 ans, en demandant un report d’échéance. Ces demandes seront soumises au Conseil
d’Administration de l’EPF Normandie, dans les conditions fixées à l’article 4.2 de la présente
convention.
Ces demandes de report doivent respecter la règle d’équilibre selon laquelle le stock porté pour une
durée supérieure à 5 ans ne pourra excéder 50 % de l’encours de stock global.
La Collectivité pourra cependant solliciter une dérogation à cette règle d’équilibre en produisant dans
la note visée à l’article 4.2. de la présente convention, un argumentaire au vu duquel le Conseil
d’Administration de l’EPF se prononcera.
Par exception, un portage entre 10 à 15 ans pourra être réalisé pour les « grandes opérations
d’aménagement ».
Les « grandes opérations d’aménagement » s’entendent strictement comme celles comprenant les
Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU), celles prévues par un Projet Partenarial d’Aménagement
(PPA), les Projets d’Intérêt Général (PIG), les Projets d’Intérêt Majeur (PIM), les opérations couvertes
par un contrat ou un traité d’aménagement d’une durée supérieure à 10 ans, et les opérations de
recomposition spatiale sur des fonciers notamment exposés aux risques (recul du trait de côte) et sur
les fonciers destinés à être désartificialisés avec en perspective l’atteinte des objectifs de la loi Climat
et Résilience.
La demande de portage entre 10 et 15 ans pour ces « grandes opérations d’aménagement » est à
présenter par la Collectivité. Cette demande est soumise au Conseil d’Administration de l’EPF
Normandie dans les conditions fixées par l’article 4.2 de la présente convention.
La règle d’équilibre susvisée n’est pas applicable au stock porté au titre des « grandes opérations
d’aménagement ».
Dans l’hypothèse où la Collectivité souhaiterait aménager tout ou partie des biens acquis dans les
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EPFN Collectivité
délais de portage précités (entre 5 et 10 ans, et entre 10 et 15 ans), elle devra procéder au rachat par
anticipation desdits biens ou de la partie concernée, avant tout commencement de travaux.
Par exception, pour les « grandes opérations d’aménagement » l’EPF Normandie peut autoriser la
Collectivité, ou le tiers acquéreur visé à l’article 4.4. de la présente convention, à réaliser, durant la
durée de portage, des travaux de voirie concourant à l’opération d’aménagement.
La Collectivité devra en faire préalablement la demande, par écrit motivé, à l’EPF Normandie pour
obtenir son accord en sa qualité de propriétaire. Ces travaux répondront aux seuls besoins de la
Collectivité. L’EPF Normandie ne pourra en aucun cas être regardé comme intervenant à la réalisation
de ces travaux d’aménagement, dont il ne détient pas la compétence statutaire puisqu’il ne peut que
réaliser des travaux de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur des biens acquis, dans
les conditions définies à la présente convention.
La Collectivité s’engage à se rapprocher de l’EPF Normandie au moins 15 jours avant le début de ces
travaux, pour définir avec lui les modalités pratiques de leur réalisation sur le site appartenant à
l’Etablissement, notamment en termes de mise en sécurité. Les travaux ne pourront pas être entrepris
par la Collectivité sans que ces modalités n’aient été acceptées par l’EPF Normandie. En tout état de
cause, ces travaux seront réalisés sous la seule responsabilité de la Collectivité qui devra notamment
s’assurer de leur exécution selon les règles de l’art.
Les parcelles concernées devront faire l’objet d’un rachat par la Collectivité ou le tiers acquéreur en
substitution, préalablement à leur affectation à la voirie.
L’EPF Normandie se réserve également le droit de solliciter le rachat par la Collectivité, ou par ledit
tiers acquéreur, de la totalité ou d’une partie de ces biens selon l’état d’avancement et les
caractéristiques des travaux de voirie.
En toute hypothèse, la Collectivité peut procéder à tout moment à un rachat global ou partiel des biens
acquis par l’EPF Normandie, si elle le souhaite.
ARTICLE 4.2 : REPORT D’ECHEANCE
Le délai de rachat, fixé à l’article 4.1 ci-dessus, devra être impérativement respecté.
En cas de difficultés majeures de la Collectivité pour procéder au rachat, d’impératifs calendaires dans le cadre d’une intervention friche, d’un projet d’ampleur aux enjeux urbains multiples, ou d’une « grande opération d’aménagement » telle que définie à l’article 4.1 de la présente convention, la Collectivité devra saisir l’EPF d’une demande de report d’échéance en joignant à sa demande une note motivée, ainsi que le délai supplémentaire souhaité.
Le cas échéant, cette note devra être complétée d’un argumentaire justifiant de la demande de dérogation à la règle d’équilibre visée à l’article 4.1. de la présente convention.
Au vu de cette note, le Conseil d’Administration se prononcera par délibération sur la demande de report. La Collectivité en sera informée par l’EPF.
260 EPF de Normandie « Intérieur Contemporain » - Canteleu
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EPFN Collectivité
L’examen de cette demande sera effectué au vu de principes exposés dans une délibération du Conseil d’Administration du 9 juillet 2012, illustrés, par la suite, dans un rapport au Conseil d’Administration du 1er juin 2017.
Un avenant à la présente convention devra formaliser l’allongement du portage et la nouvelle date d’échéance de rachat par la Collectivité.
ARTICLE 4.3 : PENALITES
Tout dépassement d’échéance n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de l’EPF Normandie dans les conditions visées aux articles 4.1 et 4.2. de la présente convention, sera soumis à pénalités au taux de 4 % dès le premier jour de dépassement de l'échéance contractuelle de rachat jusqu'à la date de rachat effectif, sous forme d’une facturation annuelle adressée à la Collectivité ayant souscrit l’engagement de rachat.
Le taux d'actualisation de 1% prévu à l'article 10.2.1. de la présente convention continuera parallèlement à courir jusqu'à la date de rachat effectif du bien, sauf exonération validée par le Conseil d’administration de l’EPF Normandie .
Sur la période de dépassement, le taux total applicable sera donc de 5 % l’an (taux de pénalité de 4% + taux d’actualisation de 1%).
ARTICLE 4.4. : RACHAT PAR UN TIERS EN SUBSTITUTION
La Collectivité pourra, par délibération de son Conseil Municipal, demander à l'EPF Normandie que le rachat se réalise, dans les mêmes conditions, au profit soit d'un tiers de droit public, soit d’un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général en vue de la réalisation d’une opération de logements, soit d’un aménageur désigné dans le cadre d’une concession d’aménagement, soit d’un tiers opérateur désigné par la Collectivité à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables, dont les conditions devront être respectées tout au long du processus menant jusqu’à la cession du foncier .
La Collectivité devra porter à la connaissance du tiers acquéreur, quel que soit son mode de désignation, les conditions de la présente convention passée entre elle et l'EPF Normandie au titre de l'action foncière. En toute hypothèse, la Collectivité restera garante à l'égard de l'EPF Normandie, du respect des échéances de rachat prévues conventionnellement et plus largement des conditions de l'engagement de rachat qu'elle a souscrit.
Le cas échéant, la Collectivité interviendra à l'acte de rachat par le tiers acquéreur, pour prendre à sa charge les frais, dépenses et travaux accessoires d'aménagement demandés par ce dernier, et que l'EPF Normandie ne serait pas en mesure de supporter.
261 EPF de Normandie « Intérieur Contemporain » - Canteleu
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EPFN Collectivité
ARTICLE 5 : GESTION, SECURISATION ET PRESERVATION DES BIENS
ARTICLE 5-1 : TRANSFERT DE GESTION
La gestion - en ce compris la sécurisation et la préservation des biens, bâtis ou non, libres ou occupés, acquis par l’EPF Normandie, dans le cadre de la présente convention, a été transférée à la Collectivité à compter de la notification qui lui en est faite par l’EPF Normandie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette gestion est transférée :
• Jusqu’à la date du rachat par la Collectivité, ou par le tiers acquéreur visé à l’article 4.4. de la
présente convention.
Ou
• Jusqu’à la date de notification de reprise du bien à l'initiative de l'EPF Normandie, dans le cas où
la Collectivité ne respecterait pas son obligation de rachat à l'échéance prévue. La gestion de
l’immeuble sera assurée par l’EPF Normandie, à compter de ladite notification.
Durant le transfert de gestion, et hormis en matière d'assurances et d'indemnisation des sinistres, de
relations avec la DGFIP pour la gestion des Taxes Foncières, des opérations de reconnaissance des
limites et toutes opérations menées par un géomètre, la Collectivité est subrogée dans tous les droits
et obligations de l’EPF Normandie, en sa qualité de propriétaire.
La Collectivité sollicitera l’autorisation de l’EPF Normandie préalablement au dépôt de toute demande
pour laquelle l’autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de
permis de démolir, de construire et d’une manière générale toutes les autorisations d’urbanisme, les
autorisations de fouilles et de sondages.
Durant la période de portage où la gestion est transférée, il revient ainsi aux parties de réaliser
notamment :
EPF Collectivité
Prise de l’assurance du propriétaire et gestion des
sinistres afférents
Relations avec la DGFIP (taxes et impôts)
Autorisation donnée à la Collectivité de déposer une
autorisation d’urbanisme (division, démolition, DP,
PC), ou de réaliser des fouilles archéologiques
Reconnaissance des limites de propriété
Cosignature des baux avec la Collectivité
Prise de l’assurance en tant qu’occupant
Entretien du bâti et des dépendances
Sécurisation et préservation
Gestion des occupants (COP ou bail)
Signature des Conventions d’occupation précaires
après accord préalable de l’EPF Normandie visé à
l’article 5.3.1.
ARTICLE 5-2 : GESTION PATRIMONIALE
A compter de la notification du transfert de gestion par l’EPF Normandie, la collectivité a la garde et la
charge des biens acquis par l’établissement.
262 EPF de Normandie « Intérieur Contemporain » - Canteleu
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EPFN Collectivité
La collectivité doit maintenir les biens en bon état d’entretien et de conservation (clôture, murs,
toiture, etc.), de sécurité à l'égard des tiers et de préservation si la propriété possède des éléments
inscrits, classés ou remarquables tant bâtis que végétaux ou meubles.
ARTICLE 5.3 : GESTION DE L’OCCUPATION
La Collectivité assurera la gestion des contrats d’occupation n’ayant pas été résiliés lors de l’acquisition
des biens par l’EPF Normandie, ainsi que de ceux souscrits durant le portage des biens dans les
conditions ci-après.
La Collectivité rédigera ou fera rédiger les baux et conventions – sauf cas particulier visé à l’article
5.3.4. de la présente convention-, percevra les loyers et redevances des occupations. Elle remettra
dans le mois qui suit leur signature, copie de tous les contrats à l'EPF.
Article 5.3.1. : Biens acquis occupés
Pour les biens acquis occupés, la Collectivité doit veiller à la bonne exécution des baux et conventions
en cours au moment de l’acquisition des immeubles par l’EPF Normandie, et notamment percevoir et
recouvrer, par voie judiciaire le cas échéant, les loyers et toutes sommes dues au titre de la location
ou de l’occupation prévues dans les baux ou conventions.
Toute modification des conditions d’occupation inscrites dans des baux (commerciaux, ruraux,
habitation ou autres) devra être cosignée par l’EPF Normandie et la Collectivité. Par ailleurs, les
conventions d’occupation précaires passées par cette dernière, qui ne devront pas entraîner de perte
de la valeur économique du bien, devront être soumises à l’accord préalable de l’EPF Normandie,
formalisé par un courrier.
Article 5.3.2. Biens acquis libres, par voie d’expropriation
Pour ce type de biens, soumis en termes d’occupation au régime de la précarité prévu par les codes
de l’urbanisme et de l’expropriation du fait de leur acquisition par voie exorbitante, la Collectivité
consentira exclusivement des conventions d’occupation précaires ne conférant au preneur aucun droit
au renouvellement ni au maintien dans les lieux. Un cahier des charges devra être annexé à ces
contrats dans le respect des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code de l’expropriation,
lequel devra être préalablement soumis à l'EPF Normandie pour accord. Cet accord sera formalisé par
un courrier de l’EPF Normandie adressé à la Collectivité.
Article 5.3.3. Biens acquis libres hors procédure d’expropriation
La Collectivité pourra passer des contrats d’occupation précaire qui ne pourront en aucun cas excéder
la durée du portage. Elle soumettra le projet de contrat à l'EPF avant toute signature dans les mêmes
conditions que celles fixées à l’article 5.3.1. de la présente convention.
Article 5.3.4. Biens acquis afin de maintenir ou créer un commerce
L’EPF Normandie consentira, sur demande de la Collectivité, un bail tripartite (EPF – Collectivité – preneur à bail) au candidat retenu par elle selon la nature de l’occupation souhaité et le profil du candidat. La Collectivité interviendra à la signature du bail, s'engageant ainsi à en assurer l’exécution
263 EPF de Normandie « Intérieur Contemporain » - Canteleu
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EPFN Collectivité
complète jusqu'à son terme et cela à compter du jour où elle sera devenue propriétaire de l'immeuble en application de la présente convention.
Bien que l’acte soit signé par l’EPF Normandie, la Collectivité aura seule la responsabilité de la gestion
du bail.
Les baux pourront prévoir des travaux d'aménagement et de mise aux normes des locaux, qui seront à
la charge de la Collectivité ou des preneurs à bail. Les conditions dans lesquelles l'EPF Normandie
accepte la réalisation de travaux seront précisées dans la demande formulée par la Collectivité :
notamment la nature des travaux, les modalités de financement, etc. Les bénéficiaires du bail devront
justifier d'une assurance pour leur activité à compter de la signature du bail. Un état des lieux devra
être réalisé avant la prise de possession.
Les baux seront consentis moyennant un loyer à négocier avec le locataire en fonction des autres
conditions prévues au contrat. Le loyer sera encaissé directement par la Collectivité pendant la période
de portage puis après rachat de l’immeuble. Il s'y ajoutera de manière courante le remboursement de
l'impôt foncier et des charges.
En cas de résiliation d’un bail, sans repreneur immédiat, et pour quelque cause que ce soit, les
dispositions des articles 5.3.1. à 5.3.3., entreraient à nouveau en vigueur sans délai.
ARTICLE 5.4 - USAGES TRANSITOIRES
Dans le cadre du transfert de gestion du bien durant la période de portage, la Collectivité aura l’usage du bien. Elle pourra notamment développer des usages transitoires, soit à son profit, soit au profit de tiers à la présente convention.
Si la Collectivité ne peut donner au bien sa destination finale – avec ou sans travaux – elle peut néanmoins l’utiliser pour un usage transitoire (par exemple : une zone de stockage, un logement temporaire d’urgence, un commerce éphémère, etc.). Seul un contrat adapté à la nature et à la précarité de l’usage pourra être signé par la Collectivité, après accord préalable de l'EPF Normandie formalisé dans un courrier.
Dans l’hypothèse où la Collectivité envisagerait un usage transitoire sur une friche, cette information devra être délivrée suffisamment en amont pour permettre à l’EPF Normandie de lui transmettre, le cas échéant, les éléments dont il dispose sur le bien, notamment en termes de pollution, afin d’en tenir compte dans la mise en œuvre de l’usage transitoire.
Etant ici précisé, que la Collectivité ne doit en aucun cas permettre l’installation d’activités risquant de conférer la domanialité publique aux biens acquis par l’EPF Normandie. En conséquence, le bien dont la gestion est transférée à la Collectivité ne devra pas être affecté à l’usage direct du public, ni affecté à un service public avec aménagement indispensable à cet effet.
264 EPF de Normandie « Intérieur Contemporain » - Canteleu
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EPFN Collectivité
ARTICLE 5.5 : SECURISATION
Article 5.5.1 : Mesures de mise en sécurité des biens et des personnes
Dans le cadre du transfert de gestion, la Collectivité veille tout particulièrement à prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des tiers, mais également la conservation du bien. Pour
cela, elle doit, régulièrement, surveiller et veiller au bon état des clôtures, à la fermeture des portes et
des fenêtres, à l'étanchéité des couvertures et remédier aux anomalies constatées, sans que cette liste
ne soit exhaustive.
En cas de squats – ponctuels, temporaires ou permanents - une procédure devra être entreprise par
la Collectivité, sans attendre, afin de faire quitter les occupants des lieux sans qu’ils puissent revenir,
en prenant les mesures de murage, tôlages, mise sous alarme, démolition, etc.
Les travaux de murage et de démolition sont soumis à un accord préalable de l’EPF Normandie, qui
sera formalisé par un courrier. Il appartient à la Collectivité d’obtenir les autorisations d’urbanisme
nécessaire et d’en adresser une copie à l’EPF Normandie.
Dès la fin de la déconstruction, l’information sera transmise à l’EPF Normandie par un imprimé CERFA
modèle IL 6704 qui le transmettra, en tant que propriétaire aux Services du cadastre concerné dans
les 90 jours suivant la réalisation du changement de destination. Cette information permettra
également de mettre à jour la base de refacturation de l’assurance.
Article 5.5.2. Travaux de pré-verdissement ou de reverdissement
Dans le cadre du transfert de gestion, la Collectivité peut engager des travaux de déconstruction du bien aux fins de sa sécurisation, auxquels elle pourra intégrer des travaux de pré-verdissement ou reverdissement.
En aucun cas ces aménagements ne pourront être ouverts au public.
ARTICLE 5.6.: PRESERVATION
Article 5.6.1 : Bâti
Dans le cas où le bien bâti porté serait considéré comme remarquable (biens classé, inscrit ou en cours d’inscription, paysages et biens identifiés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme), la Collectivité s’engage à conserver et entretenir, à la hauteur de ce qu’il représente, ce patrimoine.
Article 5.6.2 : Biodiversité
La Collectivité, ayant en charge l'entretien régulier des biens (impliquant par exemple l’entretien des espaces extérieurs et des haies par le fauchage, la taille et la coupe de végétation - sans que cette liste ne soit exhaustive), peut, de son propre chef, réaliser ou faire réaliser les travaux afférents.
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EPFN Collectivité
Une attention particulière devra cependant être portée à la préservation de la biodiversité
éventuellement présente sur le site (faune/flore remarquable, maintien de corridors écologiques
(trame verte, trame bleue, trame brune).
Article 5.6.3 : Déchets
En cas de dépôt, volontaire ou non, de déchets sur les parcelles propriétés de l’EPF Normandie dans le
cadre d’un portage au bénéfice de la Collectivité, celle-ci devra mettre en œuvre tous les moyens dont
elle dispose, y compris judiciaires, afin de faire cesser le trouble, et y apporter réparation, pour lutter
contre la prolifération des dépôts sauvages. La Collectivité est tenue, le cas échéant, de faire procéder
à l’évacuation des déchets dans les filières appropriées.
En aucun cas l’EPF Normandie ne pourra être regardé, en sa qualité de propriétaire, comme le
détenteur et responsable de ces déchets, au sens des dispositions de l’article L. 541-2 du code de
l’environnement.
Article 5.6.4. : Pollution
Dans l’hypothèse où des biens portés, dans le cadre du présent contrat, emporteraient l’obligation
pour le propriétaire de réaliser des travaux, et notamment si ces travaux visent à endiguer ou mettre
fin à une pollution menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines, la Collectivité s’engage :
• à accepter que le coût de réalisation de ces travaux soit répercuté dans le prix de rachat de
l'immeuble, comme précisé à l’article 10 ci-après,
• ou bien à racheter par anticipation le bien concerné, pour exonérer l’EPF Normandie de la
réalisation de ces travaux.
Dans le cas où l’EPF Normandie envisagerait à ce titre des travaux, la Collectivité sera avisée par l’EPF
Normandie du risque de pollution des biens portés, de la nature des travaux à mener et de leur coût
prévisionnel. La notification adressée par l’EPF Normandie à la Collectivité permettra à cette dernière
de se positionner selon les deux options prévues ci-dessus.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
ARTICLE 6.1. : ASSURANCES DU PROPRIETAIRE (EPF)
En sa qualité de propriétaire, l’EPF Normandie assure les biens acquis au titre de la présente
convention dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs. Ces contrats qui
couvrent l’ensemble du patrimoine de l’EPF Normandie garantissent les immeubles contre les
événements courants en matière immobilière.
L'assurance de l'EPF est une assurance dite "du propriétaire", elle ne se substitue pas à celle que doit
souscrire la Collectivité.
Pour information et sous réserve d’évolution, le montant au contrat de l’EPF pour 2024 est de
1,32 € HT euros hors taxes du m² bâti. Ce montant est appelé à être révisé annuellement.
La nature de la couverture assurantielle et le montant de la prime est susceptible d’évoluer en fonction
des contrats passés par l’EPF et des variations économiques. A chaque changement d’assureur, ou
évolution des contrats d’assurances que l’EPF Normandie a souscrits, les nouvelles dispositions
s’appliqueront de facto. Le cas échéant, l’EPF Normandie s’oblige à en informer la Collectivité. Cette
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EPFN Collectivité
information prendra la forme d’un courrier, adressé par LRAR par l’EPF Normandie à la Collectivité,
accompagné du justificatif afférent. Cette information sera délivrée à la Collectivité dans les meilleurs
délais, ou lors de l’appel annuel de la prime d’assurance, selon les cas de figure visés à l’article 8 de la
présente convention.
L’EPF assurera le paiement de cette assurance auprès de l’assureur avant de se faire rembourser par
la Collectivité, au prorata du nombre de jours assurés, de la date d’acquisition par l’EPF Normandie à
la date de rachat par la Collectivité ou le tiers acquéreur en substitution.
ARTICLE 6.2 : ASSURANCE POUR LE GESTIONNAIRE (COLLECTIVITE)
La Collectivité devra contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance dument agréés
pour ce type d’opérations, toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques se
rapportant à l’ensemble des biens, notamment immobiliers, dont la gestion lui a été transférée dans
les conditions définies à l’article 5 de la présente convention.
Elle devra notamment assurer :
- les risques locatifs, d’occupation et d’usage liés à ces biens
- le recours des voisins et des tiers ;
- ses propres biens ;
- ses propres préjudices financiers (pertes d’exploitation, frais supplémentaires d’exploitation);
- sa responsabilité liée à l’exercice de ses activités et à l’exploitation des biens objets de la
présente convention.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre l’EPF Normandie, la Collectivité et ses
assureurs.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’EPF Normandie les attestations émanant de son assureur
spécifiant les garanties souscrites en application du présent article sous un délai d’une semaine
maximum après l’acquisition du ou des biens objet(s) de la présente convention. Elle s’engage
également à remettre, annuellement, au cours du premier de mois de chaque année, l’attestation
annuelle d’assurance des biens portés.
La Collectivité est tenue d’informer l’EPF Normandie de toute mise en demeure adressée par son
assureur à défaut de paiement de cotisation.
ARTICLE 7 : FRAIS DE GESTION ET D’ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE
Pour les dépenses relatives aux assurances et aux taxes foncières bâties et non bâties, l’EPF Normandie
assure le paiement de cette assurance auprès de l’assureur avant de se faire rembourser,
annuellement, des sommes avancées auprès des collectivités bénéficiaires du portage.
Pour les parcelles en déjà en stock, les dépenses prévisionnelles sont à estimer au regard des facturations effectuées sur les années précédentes.
Pour les taxes diverses (d’habitation, rivière, encombrants, ordures ménagères, etc.), la Collectivité
remboursera les dépenses engagées par l’EPF pouvant être dues au titre des biens portés. Le
règlement se fera dans les 30 jours suivant l'appel de fonds, sur production de justificatifs, que l’appel
soit fait pendant la période de portage ou après le rachat.
Tout règlement sera effectué par virement au compte de l'Agent Comptable de l'EPF Normandie.
267 EPF de Normandie « Intérieur Contemporain » - Canteleu
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EPFN Collectivité
Tous les abonnements de fluides ou autres rattachés à l’immeuble devront, dès l’acquisition du bien,
être libellés, adressés et gérés par la Collectivité.
ARTICLE 8 : VISITES DES BIENS EN COURS DE PORTAGE
Les visites ci-après exposées sont réalisées sans préjudice de la visite visée à l’article 5.2. de la présente convention.
ARTICLE 8.1. : VISITE ANNUELLE DANS LE CADRE DU CONTRAT GLOBAL D’ASSURANCES
Dans le cadre du contrat global qu'il a souscrit auprès de son assureur, l'EPF Normandie s'est engagé
à faire procéder à une visite annuelle des biens bâtis en cours de portage. Une première visite a lieu
dans les six mois qui suivent leur entrée dans le patrimoine de l’Établissement, sauf si les travaux de
déconstruction sont engagés dans ce délai.
L'EPF Normandie a confié à un prestataire la charge d'effectuer ces visites.
Ce prestataire a pour mission d'effectuer un compte-rendu de sa visite et de vérifier tout
particulièrement qu'aucun élément de l'état du bien n'ait pour conséquence de mettre en jeu la
sécurité des personnes et des biens des tiers. Lors de la visite, un avis peut également être donné sur
la structure du bien et sur les mesures de sécurité.
Dans le cadre du transfert de gestion, la Collectivité s'engage à accompagner ce prestataire lors de sa
visite aux biens bâtis, objets de la présente convention. La visite se faisant tant à l'extérieur qu'à
l'intérieur, la Collectivité prendra les mesures nécessaires afin que son représentant soit en possession
des clefs permettant l'ouverture de tous les bâtiments – y compris ceux occupés en tant qu'habitation,
magasin, industrie, etc. - à l'exception de ceux totalement murés. En cas d'impossibilité d'accéder à
l'immeuble du fait de la Collectivité, conduisant l'EPF Normandie à devoir commander une nouvelle
visite au prestataire, l'EPF Normandie se réserve la possibilité de facturer cette seconde visite à la
Collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF Normandie avec son
prestataire, qui serait alors annexé à la facturation correspondante.
ARTICLE 8.2. : VISITES HORS CONTRAT GLOBAL D’ASSURANCES
Dans le cadre de la gestion par la Collectivité du patrimoine porté, l'EPF Normandie peut être amené
à effectuer des visites complémentaires de ses biens, tant par un prestataire missionné qu’en interne.
Pour cela, il peut solliciter la Collectivité afin qu'elle lui ouvre ou fasse ouvrir le bien concerné. Cette
mention doit clairement apparaitre dans les conventions ou baux, ou tout autre contrat d’occupation
ou d’usage, que la Collectivité pourrait mettre en place au cours de la période de portage.
La Collectivité s'oblige à mettre fin, sans délai, aux problèmes signalés par le représentant de l’EPF
Normandie, y compris à assurer la libération immédiate des lieux si l'occupation consentie devient
incompatible avec l'état des bâtiments en assurant, à ses frais le relogement des occupants le cas
échéant
Dans le cas où la Collectivité souhaiterait procéder à la démolition du bien, elle doit en demander
l'accord préalable à l'EPF Normandie, puis lui transmettre une copie du permis de démolir. Dès la fin
de la démolition, la Collectivité en informe l'EPF Normandie. En cas de non-information de l'EPF
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EPFN Collectivité
Normandie d'une démolition et d'une visite du prestataire de service mandaté par l'EPF Normandie,
cette visite sera facturée à la Collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF
Normandie avec son prestataire, qui serait alors annexé à la facturation correspondante
Dans l’hypothèse où une procédure d’urgence de mise en sécurité (anciennement procédure de péril imminent) devait être mise en œuvre, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en raison de l’état des biens dont la gestion a été transférée à la Collectivité, l’EPF Normandie sera en droit d’exiger de celle-ci, le cas échéant, le remboursement de l’ensemble des sommes qu’il serait amené à dépenser pour la réalisation des travaux prescrits par l’autorité compétente dans le cadre de ladite procédure, après information de l’EPF Normandie à la Collectivité du montant des dépenses à provisionner
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une manière générale, les modalités de travail de l’EPF Normandie intègrent les moyens de communication par visioconférence dès que l’objet de la réunion le permet. La Collectivité accepte donc cette organisation de travail.
ARTICLE .9.1 : ENGAGEMENTS DE L’EPF NORMANDIE
- Assurer la maîtrise d'ouvrage des prestations définies dans le préambule et à l'article 2 ci- dessus,
- Demander l’avis des services de la Collectivité sur le contenu du Dossier de Consultation des Prestataires/Entreprises de la présente intervention,
- Limiter les engagements aux financements mis en place dans le cadre de la présente convention ou de ses avenants,
- Les obligations de l’EPF Normandie seront limitées aux garanties prises au titre des marchés publics,
- Mobiliser, au service de la réalisation du projet, une équipe pluridisciplinaire travaillant en mode projet,
- Tenir régulièrement informée la Collectivité de l’état d’avancement de la convention,
- Transmettre à la Collectivité les livrables des documents établis par les prestataires mandatés par l’EPF Normandie.
- Céder à l’issue du portage, les biens acquis à sa demande dans le cadre de la présente convention, à la Collectivité ou à un opérateur désigné par elle dans les conditions prévues à l’article 4.4. de la présente convention,
- Facturer annuellement, telle que prévue au sein de la présente convention, les frais et taxes à la charge de la Collectivité, en produisant les justificatifs correspondants.
ARTICLE 9.2 . : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
Article 9.2.1 : Engagement d’ordre général
- Avertir dans les meilleurs délais l’EPF Normandie des difficultés locales particulières liées au projet,
- Fournir toute information et tout document utile en sa possession à la date d’entrée en vigueur de la présente convention,
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EPFN Collectivité
- Permettre le libre accès au(x) site(s) concerné(s) à toute personne représentant l’EPF Normandie ainsi qu’à toute personne que celui-ci aura mandatée, pendant la durée de la présente convention,
- Mettre en œuvre les démarches administratives nécessaires à la bonne exécution de la convention (délibération, DUP, etc.),
- Mobiliser l’ensemble de l’ingénierie et de l’expertise locale en mesure d’accompagner le projet,
- Conduire les démarches relatives à la modification ou à la révision des documents de planification et /ou d’urbanisme afin de permettre la réalisation du projet
Article 9.2.2. Engagements particuliers pour le foncier : attention numérotation à reprendre pour la suite de la CI
- Assurer la garde et la charge des biens acquis par l’établissement, à compter de la notification
du transfert de gestion par l’EPF Normandie.
- Informer l’EPF Normandie de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée du transfert de gestion des immeubles,
- Mener un projet d’aménagement, répondant aux objectifs généraux de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,
- Se porter acquéreur du foncier au terme du portage ou désigner un tiers acquéreur pour se porter acquéreur du foncier en substitution, au prix de rachat et dans les conditions fixées par les articles 4, 5 et 11 de la présente convention.
Article 9.2.3. : Engagements particuliers pour les travaux
- la Collectivité organisera les moyens d’accès au site et à l’intérieur des bâtiments et se chargera de leur re-fermeture après intervention des prestataires mandatés par l’EPF Normandie . Ainsi, si cela est nécessaire, la Collectivité s’engage à réaliser les travaux nécessaires de défrichage ou d’ouverture d’accès, pour permettre l’accès au site afin que les interventions soient réalisées dans de bonnes conditions pour les prestataires de l’EPF Normandie.
- Concernant les enjeux liés à la protection de la biodiversité, la Collectivité s’engage à communiquer à l’EPF Normandie les éventuelles informations dont elle dispose sur les spécificités du secteur (retours d’expériences sur le secteur, observations de terrain particulières, …).
- Dans le cas où des réseaux publics aériens ou souterrains devraient être maintenus en service dans les zones concernées par l’intervention, la Collectivité devra, avant démarrage du chantier, prendre en charge avec les concessionnaires concernés, les travaux de dévoiement et de protection de ces réseaux, indispensables à la mise en sécurité de la zone d’intervention des entreprises.
- La Collectivité devra pouvoir disposer d’informations précises sur les limites de propriété du bien concerné par les travaux (nécessité de disposer d’un plan de bornage en cas de contexte urbain avec gestion de mitoyennetés)
- La Collectivité appuiera l’E.P.F. Normandie dans les démarches à réaliser auprès des riverains (visites éventuelles), si elles sont nécessaires dans le cadre des études techniques ou des travaux.
270 EPF de Normandie « Intérieur Contemporain » - Canteleu
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EPFN Collectivité
ARTICLE 10 : MODALITES FINANCIERES
ARTICLE 10.1 TRAVAUX
Article 10.1.1. : Enveloppe allouée à l’opération pour les travaux :
L’enveloppe maximale allouée pour les travaux s’élève à 200 000 € HT.
Ainsi, les travaux sont financés selon la répartition suivante :
• 30 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
• 30 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
• 40 % du montant HT à la charge de la Collectivité auquel s’ajoute la TVA correspondante.
Dans le cas où d’autres financements seraient susceptibles d’être mobilisés (Fond Vert de l’Etat…) sur cette intervention, les clés de financement seront revues et feront l’objet d’un avenant à cette convention.
A noter que cette enveloppe financière a été dimensionnée sur la base des connaissances du site lors de sa prise en charge et des études envisagées (cf. article 2). Si les enjeux du site mettaient en évidence la nécessité de poursuivre les travaux au-delà de l’enveloppe financière allouée, un complément d’enveloppe devra alors être soumis aux instances délibérantes de chaque partenaire, et impliquerait un avenant à la convention.
Article 10.1.2 : Facturation par l’EPF Normandie à la Collectivité
Après achèvement des travaux, l'EPF Normandie facturera à la Collectivité, sa participation augmentée de la TVA s’y afférant. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie et joints à l’appel de fonds, le tout transmis de manière dématérialisée.
Afin d’éviter les croisements de flux de trésorerie, l’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues de la Région Normandie au profit de la Collectivité pour cette opération.
Les règlements de la Collectivité seront effectués au compte de l’EPF Normandie qui fournira un R.I.B.
Article 10.1.3 : Versements par la Collectivité
La Collectivité versera, comme suit, à l’EPF Normandie :
10.1.3.1 - Acompte :
Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égale à 35% du montant prévisionnel programmé, la Collectivité versera un acompte d’un montant de 33 600 € correspondant à 35% de la participation HT de la Collectivité (28 000 €) et à la TVA correspondante (5 600 €) au bénéfice de l'EPF Normandie.
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EPFN Collectivité
10.1.3.2- Versement final :
A la fin de l’intervention travaux, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation de trésorerie afin d’éviter les croisements de règlements. L’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues ou qui resteront à recevoir de la Région Normandie au profit de la Collectivité pour cette opération.
Il en résulte une somme maximale de 62 400 € correspondant au solde de la participation HT de la Collectivité (52 000 €) et à la TVA correspondante (10 400 €) à verser par la Collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
Le règlement de la Collectivité sera effectué au compte de l’EPF Normandie dont un R.I.B. sera transmis.
ARTICLE 10.2 : FONCIER
Article 10.2.1 : Détermination du prix de rachat
Le prix de rachat
Le prix de rachat correspond à l’ensemble des dépenses réalisées par l’EPF Normandie au titre du portage foncier.
Ces dépenses sont composées notamment :
- du prix et des indemnités de toutes natures payés aux propriétaires initiaux et aux ayants droits,
- des frais divers d'acte et de procédure, des commissions d'agence et d'intermédiaires, du coût des travaux de géomètre, si nécessaire, de type bornage, division cadastrale, …, etc.
- le cas échéant, du coût des travaux d’entretien, de conservation ou de mise en sécurité, que l’EPF Normandie serait venu assurer en lieu et place de la Collectivité et qui ne serait pas financé dans le cadre de la convention EPF-Région 2022-2026 (cas particuliers),
- du coût des travaux imposés à l'EPF Normandie par une pollution des biens portés, menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines, qui ne serait pas financé dans le cadre de la convention EPF-Région
- cas échéant, du montant des travaux exécutés dans le cadre d’une procédure d’urgence de mise en sécurité (anciennement péril imminent)
L’EPF Normandie, compte tenu de sa qualité d’assujetti à la TVA, soumet la revente des biens acquis au régime de la TVA applicable au moment de cette revente. La TVA est ajoutée au prix de rachat.
Le prix de rachat demeure valable au plus tard à la date d’échéance de rachat conventionnelle du bien.
Actualisation
Le taux annuel d’actualisation a été fixé par le Conseil d’Administration de l’EPF Normandie le 28 juin 2016 à 0 % si la durée de portage est de 5 ans au plus.
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EPFN Collectivité
Pour les durées de portage supérieures à 5 ans, il sera appliqué un taux d’actualisation annuel de 1 %, calculé au prorata temporis sous forme d’intérêts, à partir de la sixième année de portage, du prix total de rachat du foncier jusqu’à la date prévisionnelle de rachat par la Collectivité ou le tiers acquéreur en substitution, formalisé par acte authentique de vente.
L’assiette du taux d’actualisation de 1% comprend exclusivement :
- le prix et les indemnités de toutes natures payés aux propriétaires et aux ayants droits,
- les frais divers d'acte, de procédure, les commissions d'agence et d'intermédiaires, les travaux de géomètre et de sécurisation éventuels.
En cas de changement futur du taux d’actualisation décidé par le Conseil d’Administration de l’EPF Normandie, le nouveau taux s’appliquera aux biens en stock et aux biens à acquérir dès le 1er janvier de la deuxième année suivant la décision de changement de taux.
Une évolution du taux d’actualisation, applicable dans les conditions ainsi définies, pourrait être envisagée notamment si l’EPF Normandie était amené à devoir emprunter sur le marché financier pour financer son activité. La mesure aurait matière à s’appliquer dès le premier euro emprunté par l’EPF Normandie.
La modification des conditions d’actualisation s’appliquera au vu de la délibération exécutoire du Conseil d’ Administration.
Enfin, il est précisé que l'EPF Normandie est assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI. Aussi, selon la nature de l'immeuble objet de la présente convention, et la qualité du vendeur de ce bien, l'acquisition qui sera réalisée par l'EPF Normandie sera susceptible d'entrer dans le champ d'application de la TVA. De même, le rachat qui aura lieu à l'issue de la période de réserve foncière sera assujettie à TVA.
Article 10.2.2 : Abaissement de la charge foncière
L’EPF Normandie peut prévoir, en partenariat avec la Région Normandie et la commune, un abaissement de la charge foncière en faveur du logement locatif social et/ou d’accession à la propriété, qui sera déduite du prix de rachat des biens auxquels elle a été affectée.
L’abaissement de la charge foncière sera calculé selon les modalités précisées dans la convention de partenariat liant l’EPF Normandie et la Région Normandie.
En contrepartie de l’abaissement de la charge foncière consenti, le programme - tel que décrit dans la demande de prise en charge du projet par l’abaissement de la charge foncière - devra être respecté. Une sollicitation spécifique devra être formulée par la Collectivité et le bailleur sur ce sujet, fera l’objet d’une instruction et, en cas de validation du dossier, une convention sera signée par les parties concernées afin de préciser les modalités de financement du dispositif d’abaissement de la charge foncière accordé pour le projet sus-décrit.
L’EPF Normandie, compte tenu de sa qualité d’assujetti à la TVA, soumet la revente des biens acquis au régime de la TVA applicable au moment de cette revente.
273 EPF de Normandie « Intérieur Contemporain » - Canteleu
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EPFN Collectivité
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’EPF Normandie et la Collectivité.
Elle s’achèvera au plus tard le 1/07/2029, compte-tenu du délai d’éligibilité des dépenses pour la Région1 relatives à l’intervention travaux. Etant précisé que le rachat du foncier par la Collectivité devra intervenir au plus tard à la date d’échéance contractuelle sus-visée.
Cet achèvement de la convention suppose au préalable :
- Le rachat des biens par la Collectivité ou un tiers acquéreur en substitution, ainsi que le paiement afférent audit rachat.
- l’apurement des comptes entres tous les cofinanceurs pour les études techniques.
La durée de la convention pourra être prorogée par voie d’avenant sur demande argumentée de la Collectivité et sous réserve :
- d’acceptation de la demande par le Conseil d’Administration si il s’agit d’un report d’échéance - et/ou d’acceptation d’un avenant de prolongation de l’éligibilité des dépenses par la Région.
ARTICLE 12 – CONTROLE
L’ Aménageur ou la Collectivité pourront, sur simple demande, solliciter la production de justificatifs
relatifs à l’opération auprès de l’EPF Normandie.
ARTICLE 13 : MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION (revoir la numérotation)
Les parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi. Elles peuvent toutefois, avant le terme de la convention fixé à l’article 12, résilier la convention d’un commun accord.
La convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties. Dans cette hypothèse, les signataires de la convention procèdent à un constat contradictoire des interventions réalisées. Ce constat est annexé au courrier de l’EPF Normandie formalisant la résiliation, adressé à la Collectivité.
La résiliation ne pourra être formalisée qu’une fois que l’ensemble des biens en cours de portage par l’EPF Normandie auront été rachetés par la Collectivité ou le tiers acquéreur en substitution et que l’apurement des comptes entre tous les cofinanceurs sera constaté.
ARTICLE 14 : BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
Sur demande de l’EPF Normandie, la Collectivité pourra être amenée à échanger et à transmettre l’ensemble des éléments nécessaires afin d’établir un bilan de la mise en œuvre de la présente convention par l’EPF Normandie. Le respect des engagements pris conditionnera de nouvelles prises en charge et la poursuite des interventions menées par l'EPF Normandie pour le compte de la Collectivité.
1 Délai d’éligibilité des dépenses pour la Région : délai de 4 ans et 6 mois à compter de la date de délibération
de la Région attribuant sa subvention, délai auquel sont ajoutés 6 mois afin procéder aux appels de fonds auprès des partenaires. Le dépassement de cette date entraîne la forclusion, c’est-à-dire la déchéance du droit de demander le versement du solde de la subvention Région et donc son annulation, et la possibilité pour la Région de demander le reversement des fonds déjà versés.
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EPFN Collectivité
ARTICLE 15 : COMMUNICATION ET INFORMATION
• La Collectivité s’engage à faire connaître les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la présente
convention et leurs modalités de cofinancement par tous moyens appropriés,
• Les participations de la Région et de l’EPF Normandie devront figurer sous forme de logo et seront
portées sur tout support de communication (panneaux de chantier, communiqués de presse, etc.) lié à l’opération.
L’EPF Normandie et la Collectivité s’engagent à mentionner leur partenariat dans toutes les actions de communication portant sur le projet objet de la convention.
Toute action d’information et de communication physique ou numérique, menée par la Collectivité et/ou l’opérateur désigné par elle dans le cadre du projet décrit dans la présente convention doit faire mention du soutien apporté par l’EPF en :
- Apposant le logo de l’EPF Normandie, de la Région Normandie et des éventuels autres cofinanceurs,
- Inscrivant la mention « Foncier porté et requalifié, études réalisées, … par l’Etablissement Public Foncier de Normandie avec son soutien financier »,
- Mentionnant les montants financiers pris en charge par l’EPF Normandie,
- Conviant les représentants de l’EPF Normandie, de la Région Normandie et des éventuels autres cofinanceurs aux manifestations publiques organisées dans le cadre de la réalisation du projet (pose de première pierre, inauguration, visites ministérielles…).
Les logos et les mentions décrites ci-dessus doivent toujours être visibles par le public et placés bien en évidence. Leurs emplacement et taille sont adaptés à la taille du matériel ou du document utilisé. La taille des logos de l’EPF Normandie, de la Région Normandie et des éventuels autres cofinanceurs, doivent être équivalentes à la taille du logo de la Collectivité et/ou de l’opérateur.
ARTICLE 16 : LITIGE ET CONTENTIEUX
En cas de litige sur l’exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties s’obligent à une
phase préliminaire de conciliation. A défaut de solution amiable, les parties conviennent de saisir le
tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le
Le Maire de
Canteleu
Tom DELAHAYE
Le Directeur Général
de l’EPF de Normandie
Gilles GAL
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EPFN Collectivité
Annexe 1
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EPFN Collectivité
277 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-172/24
OBJET : DECENTRALISATION DE LA COMPETENCE DE LA POLICE DE LA PUBLICITE EXTERIEURE AU 1ER JANVIER 2024 - CONSERVATION DE LA COMPETENCE PAR LA COMMUNE - RETRAIT
VU :
- La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et notamment sont article 17, - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-9-2, - Le Code de l’environnement notamment son article L 581-3-1,
- Le courrier de pré-information adressé au Président de la Métropole Rouen Normandie pour s’opposer au transfert de la compétence de la police de la publicité en date du 3 juin 2024,
- Vu le courrier électronique en date du 28 juin 2024, émis par les services du contrôle de la légalité indiquant que la délibération n°DE 094-24 en date du 24 juin 2024 n’est pas l’acte réglementaire adéquat de décision, la compétence relevant des pouvoirs du maire, et demandant l’annulation de la dite délibération,
- L’arrêté municipal n°AR-0045/24 en date du 28 juin 2024 s’opposant au transfert de la compétence de la Police de la Publicité Extérieure,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 19 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La compétence de la police de la publicité, qui comprend l’instruction des déclarations et des autorisations préalables, était assurée par le Préfet, jusqu’au 1er janvier 2024, la Commune ne disposant pas de règlement local de publicité,
- La loi Climat et Résilience, comprend de nombreuses dispositions pour transformer les modes de consommation dont l’objectif de mieux réguler la publicité pour diminuer les incitations à la consommation,
- Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024,
- L’article 17 de la loi Climat et Résilience prévoit le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
278 - Le Maire dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à ce transfert dans le délai de six mois à compter de la date de transfert de compétence soit jusqu’au 1er juillet 2024, - Le Maire a compétence, à ce jour, pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, - L’approbation, le 15 avril 2024, du règlement local de publicité intercommunal, prévoit que les dispositifs existants (publicités, pré-enseignes et enseignes) soient remis en conformité avec le règlement dans un délai de deux ans à compter de l’approbation et que cet objectif sera facilité par la proximité des agents municipaux,
- La Commune de CANTELEU étant adhérente au Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande depuis le 1er janvier 2014 et la publicité étant interdite dans son périmètre, le suivi des dispositifs en infraction sera facilité par les proximité des agents municipaux,
- Les administrés, associations ou commerçants, souhaitant des informations sur la réglementation en vigueur pourront être conseillés directement à la Mairie,
- La délibération n°DE 094-24 en date du 24 juin 2024 n’était pas l’acte réglementaire adéquat à la décision d’opposition au transfert de la compétence, cette compétence relevant des pouvoirs de police du maire,
- A la demande du contrôle de la légalité, la délibération n°DE 094-24 en date du 24 juin 2024 doit être retirée,
- Un arrêté municipal portant le numéro AR 0045-24 en date du 28 juin 2024 permet de s’opposer au transfert de la compétence à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver le retrait de la délibération n° DE 094-24 en date du 24 juin 2024 relative à la décentralisation de la compétence de la Police de la Publicité Extérieure au 1er janvier 2024 -Conservation de la compétence par la Commune.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
279 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12639H1-DE
280 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-173/24
OBJET : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de travaux dans l'ensemble des bâtiments communaux et du CCAS - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du 26 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé, et notamment l’alinéa n° 4 de prendre toute décision concernant la préparation des marchés et des accords- cadres sans limite de montant et lorsque les crédits sont inscrits au budget ; De prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés* dont les accords- cadres, de fournitures, de services et de travaux, y compris les modifications en cours d'exécution et de procéder à la résiliation des marchés si nécessaire, dans la limite d'un montant inférieur au seuil fixé par la commission européenne pour les marchés de fournitures et de services, et lorsque les crédits sont inscrits au budget ; * Par marché, il faut entendre ici l'opération homogène et globale comprenant un ou plusieurs lots.
- L’appel à la concurrence notamment au BOAMP National le 07 novembre 2024, - L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 19 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La ville souhaite mettre en place un accord-cadre à bons de commande pour réaliser les travaux d’entretien (dépenses de fonctionnement) et de rénovation (dépenses d’investissement) dans l’ensemble des bâtiments communaux et du CCAS.
- Une consultation d’entreprises a été lancée le 07 novembre 2024 en procédure adaptée .
- La date limite de remise des offres était fixée au 25 novembre 2024.
- Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de travaux passé pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, par tacite reconduction, pour une durée n’excédant pas 4 ans.
281 - Ce marché comporte 5 lots :
* Lot n° 1 : couverture / étanchéité dont le montant maximum annuel est de 108 000,00 € HT,
* Lot n° 2 : peinture / revêtement de sol dont le montant maximum annuel est de 125 000,00 € HT,
* Lot n° 3 : menuiseries intérieures / faux plafonds dont le montant maximum annuel est de 125 000,00 € HT
* Lot n° 4 : métallerie / serrurerie / miroiterie dont le montant maximum annuel est de 125 000,00 € HT,
* Lot n° 5 : électricité dont le montant maximum annuel est de 125 000,00 € HT.
- Le montant estimatif de chacun des lots sur 4 ans s’élève à :
* Lot n° 1 : 432 000,00 € HT
* Lot n° 2 : 500 000,00 € HT
* Lot n° 3 : 500 000,00 € HT
* Lot n° 4 : 500 000,00 € HT
* Lot n° 5 : 500 000,00 € HT
Soit un total général estimatif de 2 432 000,00 € HT pour 4 ans.
- Les lots sont attribués aux entreprise suivantes :
Lot n° Entreprises CP/Ville
1 ENTREPRISE BERDEAUX Eric 76140 Le Petit Quevilly
2 ENTREPRISE A.E.I 76380 Canteleu
3 ENTREPRISE MGD 76380 Canteleu
4 ENTREPRISE FARS 76690 Clères
5 ENTREPRISE DGS 76190 Valliquerville
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Le Maire ou son représentant à signer les marchés avec les opérateurs économiques sélectionnés, ainsi que les avenants éventuels si leurs montants restent inférieurs à 5 % du montant global du marché, ainsi que les documents afférents. - d’autoriser Le Maire ou son représentant à résilier les marchés pour lesquels les titulaires viendraient à ne pas respecter leurs engagements pris à l’égard de la collectivité territoriale.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
282 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12640H1-DE
283 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-174/24
OBJET : Autorisation de lancer la procédure adaptée et de signature du marché de mise en place de panneaux photovoltaïques sur la toiture terrasse de l'hôtel de ville
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du 26 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé, et notamment l’alinéa n° 4 de prendre toute décision concernant la préparation des marchés et des accords- cadres sans limite de montant et lorsque les crédits sont inscrits au budget ; De prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés* dont les accords- cadres, de fournitures, de services et de travaux, y compris les modifications en cours d'exécution et de procéder à la résiliation des marchés si nécessaire, dans la limite d'un montant inférieur au seuil fixé par la commission européenne pour les marchés de fournitures et de services, et lorsque les crédits sont inscrits au budget ; * Par marché, il faut entendre ici l'opération homogène et globale comprenant un ou plusieurs lots.
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 19 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- L’étude de faisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture terrasse de l’hôtel de ville a été réalisée par le bureau d’études KALYA INGENIERIE. - Il est nécessaire de lancer une procédure adaptée pour définir les entreprises qui seront amenées à réaliser les travaux.
- Le marché est composé de 2 lots :
* Lot n° 1 : Curage / étanchéité
* Lot n° 2 : Photovoltaïque
L’enveloppe budgétaire prévisionnelle pour ce futur marché est estimée par la maîtrise d’œuvre à 389 543,42 € HT (467 452,10 € TTC) avec une variation possible à plus ou moins 20 %.
284 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Le Maire ou son représentant à lancer la procédure adaptée de mise en concurrence,
- d’autoriser Le Maire ou son représentant à signer les marchés avec les opérateurs économiques sélectionnés, ainsi que les avenants éventuels si leurs montants restent inférieurs à 5 % du montant global du marché, ainsi que les documents afférents en respect de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle et des besoins à satisfaire.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12641H1-DE
285 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-175/24
OBJET : Convention tripartite Ville - OCCE - Education nationale (Maupassant élémentaire) relative à l'octroi d'une subvention pour le financement des sorties scolaires sans nuitées et des classes transplantées - Autorisation de signature
VU :
- l’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 20 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- la volonté municipale est d’encourager le déroulement des sorties scolaires et des séjours en classes transplantées,
- la demande des Directeurs d’écoles consiste à pouvoir bénéficier de plus de souplesse dans l’organisation desdites classes transplantées, ou sorties scolaires sans nuitées, afin de les faire davantage correspondre aux projets d’écoles,
- un roulement annuel est opéré entre les écoles concernant l’attribution de cette subvention,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer, pour la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2027, une subvention à la coopérative scolaire suivante : Ecole Maupassant élémentaire : 27 504€, - d’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et autres documents afférents,
- de procéder au versement de la subvention selon les modalités définies dans la convention, ci-annexée, passée entre la Ville, l’école concernée et l’O.C.C.E.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
286 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12626H1-DE
287 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-176/24
OBJET : Convention tripartite Ville - OCCE - Education nationale (école du Village) relative à l'octroi d'une subvention pour le financement des sorties scolaires sans nuitées et des classes transplantées des établissements scolaires - Autorisation de signature
VU :
- l’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,-
- l'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 20 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- la volonté municipale est d’encourager le déroulement des sorties scolaires et des séjours en classes transplantées,
- la demande des Directeurs d’écoles consiste à pouvoir bénéficier de plus de souplesse dans l’organisation desdites classes transplantées, ou sorties scolaires sans nuitées, afin de les faire davantage correspondre aux projets d’écoles,
- un roulement annuel est opéré entre les écoles concernant l’attribution de cette subvention,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer, pour la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2027, une subvention à la coopérative scolaire suivante : Ecole élémentaire du Village : 11 616 € - d’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et autres documents afférents,
- de procéder au versement de la subvention selon les modalités définies dans la convention, ci-annexée, passée entre la Ville, l’école concernée et l’O.C.C.E.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
288 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12642H1-DE
289 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-177/24
OBJET : Subventions pour les projets éducatifs 2024 2025 des écoles et des collèges
VU :
- l’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- les projets éducatifs présentés par les écoles pour l’année scolaire 2023/2024, - l’avis de la commission d’étude des projets éducatifs du 19 novembre 2024, - l'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 20 novembre 2024,
CONSIDERANT :
- la volonté municipale de soutenir les projets éducatifs des établissements scolaires cantiliens, concourant à l’éducation et à l’épanouissement des enfants scolarisés dans ces établissements publics,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les projets éducatifs présentés dans le tableau, ci-joint, et de procéder au versement des subventions des écoles selon le montant proposé lors de la commission d’étude des projets éducatifs du 19 novembre 2024,
- la dépense sera inscrite au titre de l’exercice 2024, article 6574-255.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
290 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12643H1-DE
291 ECOLE INTITULE PROJET OBJECTIFS DESCRIPTIF DE L’ACTION COUT DU PROJET
410 € 550 €
Jardinons autrement Installer un potager au sein de l’école. 150 €
600,00 € 600 €
VILLAGE 446,40 € 400 €
Toute l’école 500,00 € 410 € 250 €
360,00 € 500 € 360 €
Toutes les classes 120,00 € 60 € 120 €
Maternelle et cinéma 500,00 € 200 € 500 €
120,00 € 170 € 120 €
PIERRE CURIE classe de CM2 416,00 € 800 € 300 €
COLLEGE LE CEDRE Mag Ado 400,00 € 400 €
COLLEGE LE CEDRE Club pour la planète une vingtaine d'élèves 300,00 € 200 €
COLLEGE LE CEDRE Classe Opéra 400,00 € 200 €
COUT TOTAL
ELEVES
CONCERNES
SUBVENTION
DEMANDEE A
LA VILLE
RAPPEL
SUBVENTION
2023/2024
PROPOSITION
COMMISSION
MAUPASSANT
ELEMENTAIRE
Le théâtre s’invite à
l’école
Continuer le projet théâtre sur l’école. Les
bénéfices de ce projet sont grands, les enfants
ayant continué à progresser chaque année. Dans
le domaine de la prise de parole :
expression orale, élocution, enrichissement de la
langue…
Dans le domaine de la construction
personnelle : confiance en soi, motivation et
plaisir dans
le travail, se dépasser et oser…
Dans le domaine des outils
d’expression : travail sur l’imaginaire,
expression corporelle et
maîtrise du corps, construction d’un univers
symbolique…
Dans le domaine de la construction
du groupe : travail sur la cohésion, la solidarité
et entre-
aide ; mémoire commune et satisfaction d’un projet
commun abouti.
Dans le domaine de l’altérité : écoute,
respect, bien être et découverte de l’autre. Les
relations parents/école sont également au cœur de
ce projet : participation à la création
des décors et costumes, présence lors des
restitutions
A partir de Janvier 2025, chaque classe de l’école
initie un projet avec un intervenant de la littoralité
francophone. Les projets s’articuleront autour
d’une thématique du développement durable et/ou
du vivre ensemble. Les supports choisis seront
réécris en classe. Production des décors et
costumes en classe et avec l’aide des parents
d’élèves et si possible sur du temps
périscolaires.En juin 2025 : Restitution dans le
cadre du festival ZEST et des journées culturelles
des écoles
11 classes sur 12 (sauf
celle de Mme Fadli =
autre projet théâtre en
cour). 14 interventions
par classe.
8200 € (40€/élève) /
participation de la
coopérative : 1000€ /
financement participatif
estimé à : 5200€
2 000,00 €
MAUPASSANT
ELEMENTAIRE
Installation des jardinières, du composteur et du
récupérateur d’eau en novembre/décembre
2024.Plantations et entretien tout au long de
l’année scolaire. Visite du jardin pédagogique de
l’abbaye de Saint Martin de Boscherville 11 fois
dans l’année Participation au prix de la jeunesse
écolo entre janvier et juin. L’appel à projet
« Jardiner autrement » de l’école Maupassant
élémentaire de Canteleu a été retenu par la
métropole.Ce projet pourrait très naturellement
s’inscrire en lien avec les temps périscolaire
(entretien des potagers…). L’accompagnement de
la métropole dure 3 ans. L’ensemble des classes
de l’école s’inscrira au fil des années dans le
projet.
3 classes (2 CP et 1
CE2)
2436€ / participation
coopérative :
500€/participation FCPE
600€
1 336,00 € 1 000 €
MAUPASSANT
MATERNELLE
Découverte
d'instruments de
percussion
Agir et s'exprimer à travers des activités artistiques
Exprimer ses émotions
Prendre conscience des différents rythmes et sons
Reconnaître les différents instruments
Construire un regard de spectateur
Un musicien interviendra 3h/semaine pendant 5
semaines. Chaque classe se succède dans la
grande salle toutes les 30 minutes.
Suite envisagée : construction d'instruments de
percussion en classe et utilisation lors des
journées culturelles.
Tous les élèves de
l'écoles
978€ (intervention musicien
60€/h et déplacements 78€)
Le codage à l’école
du CP au CM2
Plantations et entretien tout au long de l’année
scolaire.
- S’appuyer sur des activités faisant appel à des
supports variés ; • sans matériel spécifique "en
débranché"; • des robots programmables ; • des
applications en ligne utilisables sur ordinateurs ; •
des logiciels pouvant être installés sur des
ordinateurs ou des tablettes. L’initiation à la
programmation est une opportunité pour des
travaux interdisciplinaires : en mathématiques,
français, anglais .…
11 classes sur 12 (sauf
celle de Mme Fadli =
autre projet théâtre en
cour). 14 interventions
par classe.
626,40 € (6,59€/élève) /
participation de la
coopérative : 180€
MONET
ELEMENTAIRE
Participation au prix
Renard’eau thème
« répétitions »
Développer le plaisir de lire, enrichir la culture
littéraire des élèves, enrichir son vocabulaire,
identifier et exprimer ses sentiments, développer la
réflexion critique, exprimer son opinion et respecter
l'opinion des autres, participer à une action
commune à la classe et à l'école.
Découverte de la sélection des livres et lecture de
chaque ouvrage, activités autour des œuvres,
débat critique pour présenter son ressenti,fiches
présentation de chaque ouvrage, sélection des
livres préférés
802,50 € (3,41€/élève) /
participation de la
coopérative : 302,50€
MONET
ELEMENTAIRE
Projet artistique
Forêt monumental
Projet dans le domaine des arts plastiques
Visite de la forêt monumentale pour découvrir le
monde artistique "Le monde dans un gland" et "La
forêt sacrée"
Etude du cyle de vie du chêne et des étapes pour
passer de l'arbre au papier
Présentation de la démarche artistique de Jane
Avezou
Réalisation de papier et/ou teinture végétale de
l'artiste
Création d'une composition artistique à partir du
papier réalisé pour répondre à la problématique de
la répétition
Développer le langage à partir d'albums de
jeunesse sur le thème de l'arbre
Découvrir le thème "répétition" et favoriser la
lecture d'ouvrages issus du prix Renard'eau
Eduquer le regard à partir d'oeuvres d'art
Fabriquer du papier, faire des teintures de tissus et
expérimenter pour créer des compositions en lien
avec la répétition
Mettre en valeur l'exposition départementale
"Répétition "
Connaître la fabrication du papier, le cycle de vie
d'un arbre, son territoire de proximité, flore, forêt
de Canteleu
Connaître des références culturelles sur le thème
de l'arbre et de la répétition
Etapes prévisionnelles
visite de la Forêt monumentale
découverte d'oeuvres artistiques
découverte d'albums de jeunesse
Rencontre avec Jane Avezou
ateliers pratiques création de papier
expérimentation proposition d'une composition
plastique collective
Mise en valeur de la production exposition
départementale
Cycle 2 4 classes de
CP
Dépenses
820€/interventions
professionnelles 720€
= 1540€
Recettes 820€
MONET
MATERNELLE
Créer et entretenir un
potager
Connaître les besoins essentiels des végétaux
Responsabiliser les enfants
Sensibiliser les enfants sur l'importance de
l'environnement
Travailler le vocabulaire du jardinage
Aborder le temps et les saisons en observant le
développement des plantes
Gérer l'espace avec l'aménagement du jardin
Travailler la terre, semer, récolter, préparer les
espaces à cultiver, semer les légumes, créer un
jardin aromatique, planter une bordure de fleurs,
observer les floraisons, entretenir les cultures
170€ (achat de végétaux et
autres)/coopérative 50€
MONET
MATERNELLE
Ouverture culturelle, découverte des espaces
municipaux, utiliser une œuvre culturelle comme
support d'apprentissage scolaire
Séances de cinéma à l'ECFM (3)
exploitation pédagogique en classe
Le dispositif a pour but de former l'enfant
spectateur par la découverte active de l'art
cinématographique
Il permet de lier le cinéma à l'école avec 2 objectifs
Inciter les enfants à prendre le chemin de la salle
de cinéma et s'approprier ce lieu de pratique
culturelle, de partage et de lien social
Initier une réelle approche du cinéma en tant qu'art
à découvrir
Les élèves assistent aux projections des films
programmés en salle(3)
9 classes de PS/MS/GS
175 élèves
1312,50€ (coût total/jeune
7,50€)
coopérative
287,50€/participation
demandée aux familles
3€/enfant)
MONET
MATERNELLE
Participation au prix
Renard’eau
Développer le goût de la lecture, faire découvrir et
lire des ouvrages adaptés à son âge.
Découvrir l'objet livre comme objet de plaisir.
Participer à un prix littéraire : les interrogations que
les élèves ont eues sur les ouvrages tout au long
de l'année, accompagnés par les enseignants, les
amener à faire un choix et à voter pour leur livre
préféré.
Le prix Renard'eau est un jury de lecture proposé
à toutes les classes de la PS à la 6ème du
département de Seine-Maritime
Le comité de sélection et de suivi du jury piloté par
une inspectrice de l'éducation nationale
Chaque année autour d'une thématique commune,
le comité littérature propose 4 sélections d'ouvrage
le petit Renard'eau à destination des plus jeunes et
le Renard'eau cycle 1 destination des élèves de
maternelle moyenne et grande section
10 classes de la TPS à
la GS
193,10€ (coût/jeune
0,70€)/coopérative 73,10€
Achats de livres : 3 lots de
"Petit Renard'eau"/1 lot de
"Renard'eau cycle 1"
« Classe Opéra » /
Cycle 3
Ouverture culturelle, découverte des métiers des
arts et du spectacle. Découverte du lieu Théâtre
des Arts
Les enfants vont assister à 2 représentations d'un
orchestre symphonique
416 € (14,85€/élève) /
participation de la
coopérative : 416 €
Communiquer et valoriser la vie du collège et des
collégiens / s’approprier les outils, démarches et
méthodes journalistiques / développer l’expression
orale
une quinzaine d'élèves se réunissent pour élaborer
le sommaire, créer les capsules audio/vidéo et
monter le numéro qui paraît tous les 15 jours
Le groupe est inscrit au concours "je filme le métier
qui me plaît" et souhaite cette année s'intéresser
aux métiers liés à l'énergie renouvelable
15 élèves de la 6è à la
3è
1850€ (achat de matériel
1250€/600€)
Financement fonds propres
1150€ et coopérative 300€
S'inscrit dans le volet de développement durable du
projet d'établissement. Il réunit chaque semaine
une vingtaine d'élèves qui s'est fixée pour objectifs
d'améliorer le cadre de vie des collègiens.
Végétalisé une partie de la cour, les élèves
souhaitent s'intéresser à la feune : construction de
refuges à insectes, de nichoirs à oiseaux et
implantation d'un poulailler
700€ (35€/élève)/
financement fonds propres
400€
Etude des œuvres retenues par 1h/semaine
spectacle visuel à l'opéra de Rouen des œuvres
étudiées
Travail en classe des œuvres retenues et visite de
l'opéra et des répétitions d'un spectacle
Tous les élèves
volontaires de la 6è et
la 3è (27 élèves)
2146€ (80€/jeune)
Financement fonds propres
200€/département
1006€/participation des
familles 540€
7 498,40 € 2 700 € 5 000 €
292 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-178/24
OBJET : Convention Ville - Papillons Blancs concernant la fréquentation services périscolaires sur l'école P. Curie - Autorisation de signature
VU :
- la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
- la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
- le Code de l’Education et notamment son article L 111-1 modifié par la loi n°2013- 595 du 8 juillet 2013 qui dispose notamment que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction,
-la demande formulée par l’IMP– La Maison de l’enfant (Les Papillons Blancs 76) situé 36 rue Gaston Boulet à Bapeaume-lès-Rouen (Canteleu) via un mail adressé à la Ville de Canteleu en date du 28 mars 2024,
- la rencontre du 08 avril 2024, à l’Hôtel de Ville, entre les représentants de la Ville et ceux de l’IMP,
- l'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 20 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- la proposition de l’IMP – La Maison de l’enfant (Les Papillons Blancs 76) par mail susvisé de nouer un partenariat visant à développer l’inclusion des enfants accueillis à l’IMP au sein de l’école Curie de Canteleu,
- la Ville promeut le principe d’inclusion en milieu scolaire et périscolaire et que la sollicitation de l’IMP correspond aux orientations municipales en la matière,
293 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui permet de déterminer les conditions d’accès et d’accueil des enfants issus de la structure ci-dessus désignée.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12644H1-DE
294 VILLE DE CANTELEU
Institut Médico-Pédagogique
La maison de l’enfant
« Les papillons Blancs »
CONVENTION DE COOPÉRATION
Entre
L’Institut Médico-Pédagogique La maison de l’enfant« Les Papillons Blancs » dénommé ci-
après « IMP », représenté par sa directrice Madame Gabrielle BARRAY,
Et
La Ville de Canteleu, représentée par Monsieur le Maire, Tom DELAHAYE, sise 13 place
Jean Jaurès 76380 Canteleu.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – Objet de la Convention
En application de la délibération n°DE-12644 du Conseil Municipal du 9 décembre 2024, la présente convention a pour objet de définir les responsabilités respectives de chacun des signataires et les modalités d’accueil d’un groupe d’enfants issus de l’IMP « Les Papillons Blancs » au sein de l’école Pierre Curie à Canteleu.
Ces modalités s’appliquent sur le temps périscolaire du midi uniquement.
La finalité de cette convention vise à définir conditions d’accueil en d’inclusion de ces enfants sur le temps périscolaire du midi au sein de l’école concernée.
Article 2 : modalités de fonctionnement et d’organisation
2.1- Responsabilité
Les enfants concernés par cet accueil sont âgés de 6 à 12 ans et inscrits à l’effectif de l’IMP La Maison de l’enfant 76 « les Papillons Blancs », sur décision d’orientation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Ils se trouvent placés sous la responsabilité administrative et juridique de l’IMP.
Les professionnels spécialisés qui prennent en charge les enfants demeurent placés sous l’autorité et la responsabilité de la Directrice de l’IMP.
Cependant, enfants comme professionnels sont tenus de se conformer aux règles définies par la Ville de Canteleu sur le temps périscolaire (cf règlement intérieur des temps périscolaires).
DR EDUCATION 02.12.24
295 2.2- Conditions de fonctionnement
L’IMP assure l’encadrement des enfants accueillis en inclusion sur l’ensemble des temps programmés.
Le nombre d’encadrant(s) déterminé par l’IMP devra permettre d’assurer l’encadrement et la surveillance des enfants issus de l’IMP sur la totalité du temps de leur présence.
Les personnels de l’IMP déjeunent avec leur groupe d’enfants. Ces personnels en position d’encadrement d’enfants sur le temps périscolaire du midi doivent se consacrer pleinement à cette tâche.
Avant toute fréquentation du service de restauration scolaire :
o L’IMP transmet par mail au service Éducation de la Ville de Canteleu (education@ville-canteleu.fr) une demande d’accueil au moins 2 semaines avant la date proposée,
o Dans la demande seront précisés :
-le nom des enfants concernés ainsi que leur âge
-les jours de présence envisagés pour chacun d’entre-eux
-les noms/prénoms/qualifications des personnels encadrants
La constitution du groupe ainsi que les jours de fréquentation des enfants issus de l’IMP seront soumis à l’accord préalable du service Éducation qui confirmera par retour de mail le calendrier de fréquentation pour les enfants concernés.
En cas de modification de la composition du groupe d'enfants fréquentant le service, l’IMP transmettra une mise à jour de la liste des enfants inscrits au service Éducation de la Ville de Canteleu.
ARTICLE 3 : Conditions d’occupation
Comme convenu entre les partis, sur le temps de pause méridienne, les enfants de l’IMP sont accueillis dans les locaux de l’école Pierre Curie de 12h à 13h20.
Pour chaque enfant accueilli en inclusion, il est expressément demandé que l’IMP assure l’ensemble des questions logistiques nécessaires à la réussite de cette période d’inclusion au bénéfice des enfants accueillis et des enfants habituellement scolarisés dans l’école.
ARTICLE 4 : Assurance - responsabilités
La ville de Canteleu assure le bâtiment en sa qualité de propriétaire et de gestionnaires des activités qu’elle porte pour ses usagers. Dans ce cadre, l’inclusion réalisée au titre de la présente convention est ainsi couverte.
Cependant, la responsabilité de la ville ne peut être appelée en cas d’accident, d’incident à l’occasion ou résultant d’une action propre de l’IMP (encadrant(s), enfant(s) accueilli(s) en inclusion). En ce cas, l’assurance de l’IMP sera activée.
L’IMP déclare avoir souscrit une assurance au titre de sa responsabilité civile pour tous les personnels et tous les enfants fréquentant le service de restauration scolaire de l’école Pierre Curie.
DR EDUCATION 02.12.24
296 Cette assurance couvre tous les accidents qui peuvent être causés ou subis par les enfants qui lui sont confiés ainsi que tous les dommages matériels et autres pouvant résulter des activités durant le temps périscolaire.
En outre, l’IMP vérifie chaque année que les parents ont bien souscrit une assurance au titre de la responsabilité individuelle.
ARTICLE 5 : Clauses financières
L’accueil d’inclusion au sein des services périscolaires induit une participation financière de l’IMP définie par délibération du conseil municipal chaque année :
o Tarif J2 pour l’accueil d’inclusion sur le temps périscolaire du midi
La participation de l’IMP s’entend pour chaque enfant/encadrant présent aux moments définis.
ARTICLE 6 : Facturation
La Ville de Canteleu s’engage à fournir à l‘IMP des repas confectionnés par la Cuisine Centrale de la Ville. La facturation s’établira sur la base du tarif défini à l’article 5 de la présente convention.
Le paiement interviendra sur présentation d’une facture mensuelle établie par la Ville de Canteleu.
ARTICLE 7 : Durée - renouvellement
La présente convention prend effet à compter de sa signature, pour l’année scolaire en cours.
Elle pourra être renouvelée par signature d’une nouvelle convention dans les mêmes conditions.
ARTICLE 8 : Règlement litiges
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 10 : Enregistrement
La présente est exemptée de droit d’enregistrement.
Fait à Canteleu, le ………………… en 2 exemplaires
Le Maire,
Tom DELAHAYE
La Directrice de l’IMP,
Gabrielle BARRAY
DR EDUCATION 02.12.24
297 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-179/24
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’ Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Relais Petite Enfance (RPE)
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal N°DE-156 du 17 décembre 2012, autorisant le Maire à signer la Convention en date du 22 mars 2013, liant la Ville à l’Œuvre Normandes des Mères (O.N.M.), et les avenants successifs,
- le contenu de la réunion du 9/10/2024 sollicitée par l’ONM, et son compte rendu, relatif à la demande de soutien financier lié à des problématiques budgétaires importantes,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 20/11/24,
CONSIDERANT QUE :
- L’Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) a sollicité la Ville pour l’aider dans ses difficultés financières,
- Qu’une rencontre a été organisée à la demande de l’ONM le 09 octobre 2024 à propos de difficultés financières importantes et structurelles de cette association autour de 75 000 euros au titre du RPE. Au cours de cette rencontre, une ouverture municipale a été proposée pour qu’un soutien soit apporté de manière exceptionnelle à cette structure pour ce service,
- L’O.N.M. organise un Relais Petite Enfance (R.P.E.) utile sur le territoire, et qu’il convient de soutenir cette association dans cette mission au moins jusqu’à une mise en place du futur RPE calée sur les orientations du nouveau Service Public de petite Enfance, fixée au 1er janvier 2026,
- Lequel fait partie des missions qui seront reprises à terme dans la Politique Locale de la
298 Petite Enfance, dévolues aux Communes, à compter du 1er janvier 2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement d’une participation financière de 30 000.00 € à titre de soutien exceptionnel et unique dans une logique d’accompagnement de l’ONM dans la résorption de ses difficultés.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12619H1-DE
299 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 décembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, Mme ELIE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme BARÉ, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-180/24
OBJET : Convention de fonctionnement d'un Accueil de Jeunes entre le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) et la Ville de Canteleu : Autorisation de signature
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles (notamment ses articles R227-1 et R227-19), - Le cahier des charges des accueils de jeunes, fixé pour la Seine-Maritime, par la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Seine-Maritime, - Le dossier fourni par la commune de Canteleu à l’appui de sa demande de conventionnement d’un Accueil de Jeunes, et particulièrement le projet éducatif de l’accueil établi par la commune ;
- La délibération N° DE-063/21 du 29 juin 2021 au titre du précèdent conventionnement avec la DDCS, dont le terme est fixé au 31 décembre 2024,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 20 novembre 2024,
CONSIDERANT QUE :
- La situation locale de la jeunesse justifie la confirmation avérée de l’Accueil de jeunes, compte tenu notamment :
De l’importance de la jeunesse de Canteleu, laquelle représentait au dernier recensement de 2762 jeunes, soit 19.8 % de la population totale à Canteleu en 2021. La répartition par sexe est la suivante : environ 1350 femmes soit 51 % et 1300 hommes soit 49 % de la jeunesse entre 15-29 ans.
Que le nombre de jeunes âgés de 15 à 17 ans, représentait plus de 400 jeunes, soit 25 % de la population des moins de 18 ans.
Que le nombre de locataires en HLM représente 53.00 % de la population. Que la population des 15 ans et plus sans diplôme s’élève à 31.00 % de la population, Que la population des 15 ans et plus avec un BEPC, brevet des collèges, CAP, BEP ou équivalent est de 34.00 %,
Que le taux de chômage s’élevât à 20,10 % de la population en 2021, soit 8 points de supérieur à la moyenne nationale.
Que le taux de pauvreté des moins de 30 ans est de 38.00 %,
Que le taux d’indice de positionnement social (IPS) à Canteleu est très en deçà des niveaux du Département de Seine-Maritime et nationale. Qu’entre 2022 et 2023, la situation s’est aggravée dans les écoles REP de Canteleu, et qu’in fine les écarts IPS se creusent,
300 - Il convient de mobiliser l’ensemble des possibilités d’actions, par conséquent d’accompagner spécifiquement les jeunes de 14 à 17 ans, dans une perspective d’éducation à la responsabilité individuelle et collective, d’accès à l’autonomie, d’ouverture culturelle, d’émancipation et de développement éclairé de la notion de « libre arbitre », de lutte contre toutes formes d’obscurantismes...
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer et à mettre en œuvre, par tout acte afférent, la convention ci annexée, laquelle prendra effet au 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/12/2024
Affichage le : 12/12/2024
Notification le : 12/12/2024
Préfecture le : 12/12/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20241209-
lmc1H12623H1-DE
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CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
D’UN ACCUEIL DE JEUNES
Vu le code de l’action sociale et des familles (notamment ses articles R227-1 et R227-19) Vu le cahier des charges des accueils de jeunes, fixé pour la Seine-Maritime, par la Direction des Services Départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime,
Vu le dossier fourni par la commune de Canteleu à l’appui de sa demande de conventionnement d’un accueil de jeunes, et particulièrement le projet éducatif de l’accueil établi par la commune ; Vu la délibération de la commune de Canteleu en date du 09 décembre 2024.
CONSIDERANT que le besoin social justifiant le recours à un accueil de jeunes est avéré, compte tenu notamment :
- De l’importance de la jeunesse de Canteleu, laquelle représentait au dernier recensement de 2762 jeunes, soit 19.8 % de la population totale à Canteleu en 2021.
- La répartition par sexe est la suivante : environ 1350 femmes soit 51 % et 1300 hommes soit 49 % de la jeunesse entre 15-29 ans.
- Que le nombre de jeunes âgés de 15 à 17 ans, représentait plus de 400 jeunes, soit 25 % de la population des moins de 18 ans.
- Que le nombre de locataires en HLM représente 53.00 % de la population. - Que la population des 15 ans et plus sans diplôme s’élève à 31.00 % de la population, - Que la population des 15 ans et plus avec un BEPC, brevet des collèges, CAP, BEP ou équivalent est de 34.00 %, - Que le taux de chômage s’élevait à 20.10 % de la population en 2021, soit 8% de supérieur à la moyenne nationale.
- Que le taux de pauvreté des moins de 30 ans est de 38.00 %.
- Que le taux d’indice de positionnement social (IPS) à Canteleu est très en deçà des niveaux du Département de Seine-Maritime et nationale. Qu’entre 2026 et 2022, la situation s’est aggravée dans les écoles REP de Canteleu, et qu’in fine les écarts IPS se creusent.
- Que l’économie parallèle est présente sur le territoire.
Et qu’il convient par conséquent d’accompagner spécifiquement les jeunes de 14 à 17 ans, dans une perspective de responsabilisation, d’accès à l’autonomie, d’ouverture culturelle, d’émancipation et du libre arbitre.
De ce fait les 2 parties ci-dessous souhaitent contractualiser cette convention :
Entre, d’une part
La Préfecture de la Seine-Maritime, ci-après dénommée « l’administration », représentée par le Chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) de la Seine-Maritime.
Et d’autre part,
La commune de Canteleu, ci-après dénommée « la commune », représentée par son maire.
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Descriptif de l’accueil
La présente convention porte sur l’accueil « A2J » organisé par la Commune de Canteleu et situé dans les locaux mentionnés à l’article 4.
Le nombre de jeunes de 14 à 17 ans effectivement présents sera limité à 40. Une dérogation est possible pour les jeunes adolescents à partir de 13 ans et les jeunes jusqu’à leurs 18 ans inclus, s’ils ont été eux-mêmes adhérents antérieurement à l’A2J.
L’accueil s’effectuera selon les jours et horaires d’ouverture suivants :
➢ Périodes scolaires
o Le mardi, jeudi et vendredi de 16h00 à 19h00.
o Le mercredi de 14h30 à 19h00.
➢ Périodes de vacances scolaires
o Du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00.
o Des sorties en soirée sont envisageables deux fois dans la semaine jusqu’à 22h00 en fonction des opportunités sur le territoire cantilien ou de la métropole rouennaise.
Ces horaires correspondent à un fonctionnement ordinaire de l’accueil.
Certaines activités issues de projets de jeunes pourront être organisées en dehors de ces horaires (activités à la journée, l’après-midi ou en soirées à l’extérieur ou sur la structure…). Le SDJES de la Seine-Maritime en sera avertie.
Article 2 : Modalités d’inscription
La participation à l’accueil de jeunes « A2J » s’effectue sur la base d’une adhésion annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil Municipal.
Cette adhésion donne le droit d’accès à la structure, à ses équipements et à toutes les activités gratuites, et à des activités payantes à un tarif préférentiel.
Elle est matérialisée par la remise d’une carte d’adhésion.
Pour fréquenter la structure sur tous les temps d'accueil, un dossier d'inscription est constitué.
➢ Il doit être retiré à l’accueil de jeunes « A2J » ou à l’Accueil Famille à l’Hôtel de Ville. ➢ Il doit être complet et dûment rempli pour valider l’inscription et retourné à l’Accueil Famille avant la 2ème visite sur la structure au plus tard, signé par le jeune et sa famille.
➢ Il comprend une fiche signalétique du jeune, laquelle doit être remplie par la famille dès la première inscription.
➢ Les jeunes accueillis doivent obligatoirement résider à Canteleu.
Article 3 : Modalités de cohabitation avec des pré-adolescents ou des jeunes majeurs
Comme il l’a été envisagé dans le projet éducatif, des adolescents de 11 à 13 ans , ou des jeunes majeurs pourront côtoyer à certains moments les 14-17 ans, dans les conditions prévues par le cahier des charges susvisé et précisées dans le projet pédagogique.
Article 4 : Locaux
L’accueil de jeunes s’organisera dans un local d’environ 194 m² à la plaine des bas jardins :
➢ Local Jeunes, 34, rue Alexandre Dumas - 76380 CANTELEU.
Le local dispose de :
➢ 3 salles d’activités, dont une avec une kitchenette.
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➢ 3 WC distincts équipés de rampe pour faciliter l’utilisation des personnes à mobilité réduite. ➢ 2 bureaux, dont un dédié à un coin infirmerie.
La commune garantit que ces locaux sont conformes aux normes de sécurité en vigueur et s’engage à les tenir dans de bonnes conditions d’hygiène et de confort.
Certaines activités pourront se dérouler sur d’autres équipements de la commune (gymnase, terrains de sports, Accueils de Loisirs, Etablissement Culturel François Mitterrand…) selon les spécificités qu’ils offrent, ou le matériel nécessaire aux activités.
Article 5 : Projet pédagogique
Le projet pédagogique de la structure est en lien direct avec le projet éducatif de la commune.
Il est élaboré par le Service Enfance Jeunesse et le directeur de l’accueil de Jeunes et révisé chaque année.
En cas de modification du fonctionnement de l’accueil de jeunes « A2J » en cours d’année, le projet pédagogique sera revu et l’administration en sera informée.
Article 6 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’accueil qui a été transmis à l’administration dans le dossier de demande de conventionnement, complète les projets éducatif et pédagogique. Toute demande d’adhésion vaut acceptation tacite dudit règlement.
Article 7 : Encadrement
L’équipe d’animation est composée a minima de deux animateurs permanents en période scolaire, dont un est nommé réfèrent de l’Accueil de Jeunes A2J par la commune.
➢ Le nom de l’animateur référent sera inscrit dans la case « directeur » de la fiche complémentaire. ➢ Les animateurs doivent être âgés de 20 ans minimum.
Des animateurs vacataires pourront être recrutés en fonction des besoins et des sessions selon leurs qualifications et leurs expériences.
L’ensemble des dispositions de la rubrique « encadrement » du cahier des charges susvisé sera respecté.
Le taux d’encadrement est fixé de la manière suivante :
➢ Activités dans la structure ou sur la commune : 1 animateur pour 14 jeunes. ➢ Activités hors structure et hors commune : 1 animateur pour 12 jeunes. ➢ Séjours de vacances / séjours courts : 1 animateur pour 12 jeunes.
➢ En toutes circonstances lors des activités hors de la structure, l’encadrement minimum est de 2 animateurs.
Les taux de qualification des animateurs sont ceux fixés réglementairement (Code de l’Action Sociale et des Familles), à savoir :
➢ 50 % minimum d’animateurs diplômés.
➢ Au plus 50 % d’animateurs en cours de formation.
➢ 20 % maximum d’animateurs non diplômés.
Article 8 : Engagements des signataires
La ville de Canteleu s’engage à :
➢ Rechercher la mixité sociale et culturelle.
➢ Porter une attention particulière à l’accueil des jeunes filles.
➢ Favoriser l’information et l’implication des jeunes accueillis.
➢ Entretenir un lien régulier avec les parents des jeunes accueillis.
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➢ Porter à la connaissance de l’administration toute modification du projet éducatif, de la liste des encadrants ou du règlement intérieur.
➢ Permettre au référent de participer aux regroupements ou actions de formation que l’administration est susceptible d’organiser.
➢ Transmettre annuellement à l’administration un bilan et une évaluation.
L’administration s’engage à :
➢ Accompagner l’organisateur pour la mise en œuvre de l’accueil et le cas échéant la conduite des changements qu’il conviendrait d’y apporter.
➢ Contribuer à répondre aux besoins de formation du référent.
Article 9 : Assurance
La commune certifie avoir souscrit une assurance pour les locaux mentionnés à l’article 4 et l’ensemble des activités organisées dans le cadre de l’Accueil de Jeunes.
Article 10 : Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de déclaration de l’accueil, pour une durée de trois ans.
Article 11 : Modifications
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. L’avenant précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les termes du cahier des charges susvisé.
Article 12 : Dénonciation - litige
La présente convention peut être dénoncée par courrier par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Canteleu, le…………………………………………
Le Maire de la Ville de Canteleu, Pour le préfet et par subdélégation,
Le Chef du Service Départemental
Tom DELAHAYE Sylvain REMY
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