ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
du
lundi 19 février 2024
Lieu de la séance: au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU
Horaires: 18h30
1 - DE-12063 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 – page 3
2 - DE-12062 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal – page 29
3 - DE-12047 - Tableau des effectifs – page 32
4 - DE-12082 - Règlement du régime indemnitaire: Compléments aux parties I et V – page 42
5 - DE-12048 - Création d'un contrat de projet – page 67
6 - DE-12050 - Information sur le plan de formation 2024-2025 – page 69
7 - DE-12051 - Information sur le Rapport Social Unique au titre de l'année 2022 – page 90
8 - DE-12091 - Tarifs municipaux 2023/2024 : Modifications – page 101
9 - DE-12046 - Débat d'Orientation Budgétaire 2024 – page 116
10 - DE-12065 - Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables 2024-2026 - Ville de Canteleu : Adoption – page 117
11 - DE-12064 - Commission d'Appel d'Offres - Actualisation du règlement – page 121
12 - DE-12067 - Avenant n°2 au contrat Dommage aux Biens - Ville de Canteleu - Pilliot / VHV - Autorisation de signature – page 128
13 - DE-12066 - Marché d'assurance de la Ville - Dommage aux biens - Autorisation de lancement de mise en concurrence européenne et de signature du futur contrat – page 131
14 - DE-12094 - Autorisations de lancer la procédure d'appel d'offres ouvert européen et de signature des contrats administratifs 2025 – 2028 avec les opérateurs économiques pour fournir et livrer les denrées alimentaires pour la restauration municipale – page 133
15 - DE-12077 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n°12 - peinture - Entreprise ECOLOR - Avenant n°1, tranche optionnelle 1 - Autorisation de signature – page 135
16 - DE-12078 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n°12 - peinture - Entreprise ECOLOR - Avenant n°1, tranche optionnelle 2 - Autorisation de signature – page 142 17 - DE-12086 - Déconstruction et reconstruction du Groupe scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n° 13 - électricité - Entreprise CEGELEC SDEM - Avenant n° 1, tranche optionnelle 1 - Autorisation de signature – page 149
18 - DE-12087 - Déconstruction et reconstruction du Groupe scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n° 13 - électricité - Entreprise CEGELEC SDEM - Avenant n° 1, tranche optionnelle 2 - Autorisation de signature – page 156
19 - DE-12088 - Déconstruction et reconstruction du Groupe scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n° 17 - travaux de VRD - Entreprise SEINE TP - Avenant n° 1, tranche optionnelle 1 - Autorisation de signature – page 163
20 - DE-12089 - Déconstruction et reconstruction du Groupe scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n° 17 - travaux de VRD - Entreprise SEINE TP - Avenant n° 1, tranche optionnelle 2 - Autorisation de signature – page 170
21 - DE-12060 - Présentation du rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public de l'eau et de l'assainissement – page 177
22 - DE-12068 - Avis d'information et de consultation du public - Demande de réexamen des conditions d'autorisation suite à la parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles du secteur de l'industrie agroalimentaire et laitière – page 178
23 - DE-12081 - Modification partielle de la sectorisation scolaire – page 212
24 - DE-12076 - Gestion de colonies de chats libres - Conventionnement avec la Fondation "30 millions d'amis" et l'association "L'Ecole du Chat" - Autorisations de signature – page 221
25 – DE-12111 - Attribution de tickets d'entrée au centre aquatique Aqualoup - Subvention en nature - Lycée Georges Baptiste Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-001/24
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
VU :
- L’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal a pris acte de l'information
- d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
3 VILLE DE CANTELEU Pour le Maire, n° page
CONSEIL MUNICIPAL et par délégation,
Chantal NICOLAS
Directrice des Affaires Juridiques
Séance du lundi 11 décembre 2023
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Le lundi 11 décembre 2023 à 18H30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mélanie BOULANGER.
Étaient présents 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice : Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés : M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS ; Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO ; M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE ; M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN ; Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN ; Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER;
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Michèle BARÉ est désigné(e) en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 11 décembre
1 - DE-107/23 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2023
Mme LE MAIRE présente le rapport. Mme LE MAIRE précise que l’enregistreur, lors de la séance, a rencontré un problème technique, entraînant une imperfection dans la retranscription de certains échanges. La tonalité des interventions est, cependant, restée la même, mais pas avec les mêmes mots.
Le Conseil Municipal a pris acte de la transmission de procès-verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2023.
2 - DE-108/23 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris acte de la transmission du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023.
3 - DE-109/23 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal depuis le 26 août 2023 .
4 - DE-110/23 - Exercice 2023 - Décision modificative de crédits n°3 - Budget principal
M. WÜRCKER présente le rapport.
Il est nécessaire de faire sur le budget principal de la ville, des ajustements de crédits aussi bien en mouvements d’ordre qu’en opérations réelles, sur la section de fonctionnement comme sur la section d’investissement.
Concernant les mouvements d’ordre, il est ici proposé des ouvertures de crédits en dépenses et en recettes pour :
- la cession de véhicules ;
- l’intégration d’annonces et/ou d’études dans le projet correspondant ;
- l’ajustement de la provision pour dépréciation de compte de tiers faisant l’objet d’une délibération spécifique.
4 Concernant les mouvements réels, ils sont de différentes natures.
- Au titre des mouvements entre sections :
- Pour les mouvements depuis la section de fonctionnement, vers la section d’investissement, il s’agit de :
- L’inscription de 540 euros pour l'achat d'un booster pour le garage du Centre technique municipal ;
- L’inscription de 500 euros pour l'acquisition de la Cricut (machine de découpe) pour les ateliers et la signalétique de la médiathèque ;
- Procéder à l’intégration de diagnostics « amiante » dans les programmes d'investissement correspondant aux projets pour lesquels ils ont été réalisés pour un montant de 1 743 euros (travaux Hôtel de ville, école Maupassant et Centre Aquatique) ; - La création d’un programme à hauteur de 659,97 euros pour permettre l'acquisition d'une Play Station 5 pour l'A2J (accueil de jeunes) ;
- La création d’un programme pour l'acquisition d'illuminations d’ événementiels pour un montant de 4 591,30 euros.
- Pour les mouvements depuis la section d’investissement, vers la section de fonctionnement, il s’agit de :
- L’inscription de supplémentaires sur l'article 61558 afin de prendre en compte la réparation du réfrigérateur de la salle Pierre et Marie Curie pour 673,41 euros; - L’inscription en fonctionnement de crédits pour l'achat de terre végétale destinée aux carrés potagers pour un montant de 1 782,49 euros.
- Les mouvements au sein de la section d’investissement permettent notamment : - L’abondement des programmes « véhicule » à hauteur de 33 900 euros pour l'acquisition d’un véhicule léger hybride et d'un véhicule à benne électrique pour l’entretien des cimetières ;
- L’abondement du programme de modification des chéneaux de la Plateforme citoyenne de 7 238,10 euros pour un montant total de 19 282,75 euros;
- L’ajustement des crédits de + 30 000 euros pour le remplacement du toboggan du centre aquatique Aqualoup, ajustement rendu nécessaire au regard de l’ouverture des offres, établissant ce programme à 538 000 euros ;
- Un changement d’imputation recommandé par la Trésorerie pour les travaux de remplacement de portes d’issue de secours au gymnase Loubens ;
- L’affectation des crédits dédiés à l’acquisition, par préemption, des parcelles AT 82 et AT 84. L’enveloppe globale dédiée à cette opération est estimée à 122 450 euros ; - L’abondement de 23 737,23 euros du programme de rénovation des vestiaires du club house du tennis portant l’opération à 111 317,22 euros ;
- Un virement d’un montant de 637,19 euros entre la ligne de construction du groupe scolaire Gustave Flaubert et une ligne d'acquisition de mobilier de ce même projet pour l’acquisition un réfrigérateur ;
- L’inscription de 19 200 euros de crédits supplémentaires pour l’achat de motos pour le service de Police municipale, le programme s’établissant à 50 000 euros ;
- L’ajustement par un abondement de 24 431,46 euros de la ligne dédiée au programme de modification des accès aux bâtiments communaux depuis une ligne de restes à réaliser non utilisée dédiée au système SYSVOS. Ce projet voit son montant total dédié établi à 28 440 euros ;
- L’ajustement à hauteur de 40 000 euros du projet de remplacement de la toiture de l’école du Village ;
- L’abondement de la ligne relative à la vidéoprotection au regard des éléments issus de la procédure d’appel d’offre de 98 012,26 euros, établissant le montant du projet d’acquisition de caméras de vidéoprotection à 393 724,50 euros ;
- Des modifications d’imputation pour l’acquisition du pare-feu, pour l’acquisition du matériel compatible avec le nouveau logiciel du Centre aquatique
- La création du programme correspondant à la participation de la ville de Canteleu versée à la Métropole pour l’aménagement d’une piste cyclable ente le collège Le Cèdre et la forêt de Roumare à hauteur de 195 800 euros ;
- La création d’un programme permettant l’acquisition de jeux transportables à hauteur de 7 500 euros ;
- L’abondement de 244,97 euros du programme d’acquisition d’arbres et arbustes.
5 - Pour les mouvements au sein de la section de fonctionnement :
- Ce sont 13 583 euros inscrits en dépenses et en recettes dans le cadre du dispositif des « colos apprenantes » ;
- 125 922,61 euros sont inscrits dans le cadre des travaux pour la remise en état de l'Hôtel de Ville et des locaux de la police municipale dégradés lors des émeutes du mois de juin 2023. Ce même montant est inscrit en recette, correspondant à une prise en charge par l'assurance de ces dépenses de remise en état ;
- 2 000 euros sont inscrits afin de permettre le versement d’une subvention exceptionnelle à la Croix rouge intervenant en soutien des habitants du Nord victimes d'inondations ; - Sont abondées les lignes relatives aux frais payés par la collectivité permettant l’utilisation, comme moyen de paiement, des bons ANCV (Agence Nationale Chèques Vacances) par les usagers auprès de certaines régies de la collectivité ;
- 250 euros sont inscrits pour une subvention exceptionnelle versée à une association afin de soutenir la participation d’un Cantilien au championnat du monde de cross triathlon ; - 14 400 euros sont réservés au versement d’avance de subventions
- 12 000 euros sont budgétés afin de verser au Comité Juillet le reliquat 2022 de la subvention de fonctionnement.
Mme LE MAIRE précise qu’il ne s’agit pas d’un budget supplémentaire, voté habituellement en juin, dans la mesure où le budget 2023 a été voté plus tard. Elle confirme que la présente délibération concerne, dans l’exercice des dépenses de deniers publics, des décisions modificatives de crédit n°3, examinées en commission des Finances, correspondant à des achats, des inscriptions complémentaires faites par rapport à celles du budget primitif 2023. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver les modifications de crédits et d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre ou à l’acquisition des éléments présentés.
5 - DE-111/23 - Exercice 2023 - Décision modificative de crédits n°2 - Budget annexe
M. WÜRCKER présente le rapport.
Il est nécessaire de prévoir comptablement sur le budget annexe de la Ville la fin d’affectation du local de NV Aluminium au budget annexe par le budget principal, compte-tenu de la cession envisagée de ce local.
Mme LE MAIRE précise que cette décision permet de conserver une entreprise créatrice d’emplois, avec des marchés sur le territoire cantilien, en lui cédant le bâtiment d’exploitation. Le prix de cession est conforme à celui de l’avis des Domaines, d’autant qu’il y a des travaux à prévoir.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver les modifications de crédits conformément au document joint en annexe de la présente délibération afin de procéder comptablement, à la fin d’affectation du budget annexe au budget principal du local NV Aluminium. Ces mouvements interviendront une fois la cession signée et d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre ou à l’acquisition des éléments présentés.
6 - DE-112/23 - Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
M. WÜRCKER présente le rapport.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 reprend, sur le plan budgétaire, les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions). Elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Applicable depuis 2015 à différentes catégories d’entités locales, notamment les Métropoles, elle est généralisée à toutes les catégories de collectivités territoriales et de leurs Établissements Publics de Coopérations Intercommunales au 1 janvier 2024. Le périmètre de la norme comptable M57 est celui des budgets gérés en M14, soit le budget principal de la ville et le budget annexe d’Activités Économiques dit « budget CAE ». En comparaison de la M14, les principaux changements proposés par la M57 sont les suivants :
- Le principe de fongibilité permet de donner la faculté à l’assemblée délibérante de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs au personnel.
6 Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée délibérante lors de sa plus proche réunion ;
- Le renforcement de la logique de gestion pluriannuelle des crédits avec la mise en avant des Autorisations de Programme (en investissement) et des Autorisations d’Engagement (en fonctionnement) ;
- L’établissement obligatoire d’un Règlement Budgétaire et Financier dont le contenu, à l’exception de quelques éléments obligatoires, permet de rappeler le cadre budgétaire et comptable de la collectivité ;
- L’évolution du traitement des amortissements avec la règle du prorata temporis qui voit l’amortissement démarrer à la date de mise en service du bien et non plus à compter de l’année n+1 qui suit cette mise en service ;
- Les modes de gestion des dépenses imprévues, désormais gérées en Autorisation de Programme et Autorisation d’Engagement.
M. WÜRCKER appuie ses propos sur une présentation réalisée avec le service des Finances, Comptables et Ressources Humaines :
Il y a des modifications pour certains articles (regroupement ou subdivision). Une table de transposition a été établie par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Un travail sera tout de même nécessaire pour identifier les articles « nouveaux » qui n’existaient pas en M14, mais qui correspondent à une réalité de la collectivité et des modifications pour les fonctions : les codes fonctionnels de la M57 sont beaucoup plus développés qu’en M14, car la M57 a vocation à s’adresser à toutes les collectivités et à leurs regroupements. Comme la nomenclature budgétaire et comptable M14, la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par Autorisations de Programmes (AP) pour les dépenses d’investissement et par Autorisations d’Engagement (AE) pour les dépenses de fonctionnement.
Cette modalité de gestion permet :
- de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle et de répartir progressivement la charge budgétaire des opérations sur la durée de leur réalisation ; - de limiter le volume de crédits reportés d’un exercice à l’autre ;
- d’améliorer la visibilité financière des engagements pluriannuels pour leur montant total. Le règlement budgétaire et financier.
M. WÜRCKER précise un point qui se recoupe avec la délibération suivante : C’est l'article 106 III de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a rendu obligatoire l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour toute collectivité locale ou groupement de plus de 3 500 habitants appliquant le cadre budgétaire et comptable des métropoles, soit la M57. Cette disposition demeure avec la généralisation de la nomenclature.
Le RBF doit être adopté avant le vote du budget primitif, adopté à chaque renouvellement de l’assemblée délibérante. Le contenu du RBF est laissé libre, ne devant prévoir de manière obligatoire que les modalités suivantes:
- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
- les modalités d'information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Le principe de fongibilité :
C’est la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article. Ces virements ne peuvent conduire à abonder ou redéployer les crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans le cadre du référentiel M57, comme pour les autres instructions, les virements de crédits sont possibles sur décision de l’exécutif à l'intérieur d'un même chapitre, unité de vote.
Les amortissements :
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, à la fois, de constater forfaitairement la dépréciation d’éléments de l’actif, consécutive à l’usage, au temps, à leur obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles, et de dégager des ressources destinées à les renouveler. La durée d’amortissement est propre à chaque catégorie de bien. Elle est fixée par délibération de l’assemblée délibérante et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. L’instruction budgétaire et comptable M 57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis.
7 L’amortissement commence donc à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de services attendus de l’actif. Des exceptions à ce principe sont possibles. Elles doivent faire l’objet d’une délibération.
Mme LE MAIRE précise que cette adoption du nouveau référentiel explique pourquoi le budget sera voté en mars 2024. Elle indique qu’il n’y aura pas plus d’argent avec cette nomenclature pour la ville, mais il y aura une lisibilité plus grande sur l’organisation du budget et un transfert de ligne à ligne plus aisé, bien entendu, sur autorisation de l’Assemblée Délibérante Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver l’adoption de la nomenclature M57 pour le budget principal de la ville et le budget annexe Activités Économiques de la ville et d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre toute procédure ou à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
7 - DE-113/23 - Règlement budgétaire et financier - Ville de Canteleu
M. WÜRCKER présente le rapport.
Dans le cadre du référentiel M57, l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour les communes et leurs groupements de plus de 3 500 habitants. Ce règlement précise les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer. Conformément à l’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il comporte obligatoirement les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP) et des Autorisations d’Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) y afférents, de même que les règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations. Sont également obligatoirement précisées les modalités d’information de l’organe délibérant sur les engagements pluriannuels au cours de l’exercice. Il peut aussi être indiqué les modalités de report des Crédits de Paiement (CP) afférents aux AP et AE non engagés en fin d’exercice.
D’une manière générale, il vise à préciser le cadre de l’ensemble de la gestion budgétaire, financière et comptable de la collectivité.
L’assemblée délibérante se prononce sur le Règlement Budgétaire et Financier avant le vote de la première délibération budgétaire.
Un règlement est adopté à chaque renouvellement de l’assemblée délibérante. Pour la ville de CANTELEU, le règlement annexé à la présente délibération, et qui concerne le budget principal et le budget annexe de la ville, propose notamment :
- Le fait d’autoriser l’ordonnateur à procéder à des virements entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section selon le principe de fongibilité; - Au titre de la caducité des AP et des AE, il est retenu le principe qu’une absence d’engagement sur une période d’un an qui suit l’adoption d’une Autorisation (AP ou AE) conduit à la caducité de celle-ci et à la présentation de son annulation à la réunion du Conseil Municipal la plus proche ;
Concernant le report des CP, ceux non engagés en fin d’exercice font prioritairement l’objet d’un report sur les exercices restant à couvrir par l’Autorisation et d’une répartition selon le rythme envisagé de progression du projet. Si le besoin au titre du projet n’est pas avéré, alors les crédits de paiement sont annulés ;
- Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur les engagements pluriannuels qui interviendront dans le cadre du rapport d’orientations budgétaires, du budget primitif, notamment par le biais des annexes budgétaires, et dans le cadre du compte administratif, également en s’appuyant sur les annexes budgétaires.
M. WÜRCKER reprend la présentation évoquée dans la précédente délibération. Le cycle budgétaire - Les orientations budgétaires :
L’assemblée délibérante doit débattre des orientations budgétaires dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget. Ce débat s’effectue sur la base d’un rapport notamment structuré autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune. Ce débat de portée générale permet aux élus d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble, les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Le budget primitif :
Le budget est dit primitif dans la mesure où il peut connaître des ajustements tout au long de l’exercice. Il peut être modifié par un budget supplémentaire et/ou des décisions modificatives. Le Rbf propose une continuité sur les modalités de vote du budget par nature et au niveau du chapitre globalisé.
8 Par ailleurs, il précise « Le cas échéant, le budget primitif peut être adopté avec la reprise des résultats antérieurs. »
Les virements de crédits :
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une autre ligne à l'intérieur d'un même chapitre. Spécificité en M57, le principe de fongibilité des crédits donne la possibilité à l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section. A Canteleu, dans le cadre du projet règlement, il est proposé que le Conseil Municipal autorise l’exécutif à procéder à des virements entre chapitres d’une même section, hors dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Les autorisations de programme et les autorisations d’engagement :
Comme la nomenclature budgétaire et comptable M14, la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par Autorisations de Programmes (AP) pour les dépenses d’investissement et par Autorisations d’Engagement pour les dépenses de fonctionnement. Cette modalité de gestion permet de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle et de répartir progressivement la charge budgétaire des opérations sur la durée de leur réalisation, de limiter le volume de crédits reportés d’un exercice à l’autre et d’améliorer la visibilité financière des engagements pluriannuels pour leur montant total.
Les autorisations de programme et les autorisations d’engagement :
Comme la nomenclature budgétaire et comptable M14, la M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par Autorisations de Programmes (AP) (investissement) et par Autorisations d’Engagement (fonctionnement). Cette modalité de gestion permet de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle et de répartir progressivement la charge budgétaire des opérations sur la durée de leur réalisation, de limiter le volume de crédits reportés d’un exercice à l’autre et d’améliorer la visibilité financière des engagements pluriannuels pour leur montant total.
La caducité et l’annulation des autorisations :
Des règles de caducité et d’annulation des crédits de paiements peuvent être édictées afin de limiter le risque d’une déconnexion progressive entre le montant des Autorisations de Programme ou Autorisations d’Engagement votées et le montant maximum des crédits de paiement pouvant être inscrits au budget. A Canteleu, il est proposé que toute Autorisation n’ayant pas fait l’objet d’un engagement dans un délai d’un an suivant son ouverture est à clôturer. Le projet pouvant être reporté devra faire l’objet d’une nouvelle Autorisation. L’engagement des dépenses :
L’engagement comptable consiste à contrôler la disponibilité des crédits inscrits au budget et à les réserver dans l’application de gestion financière en vue de réaliser une dépense future. L’engagement est obligatoirement constitué de trois éléments :
- un montant prévisionnel,
- un tiers concerné par la prestation à réaliser,
- une imputation budgétaire (chapitre, article, fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou exceptionnellement concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits. L’engagement des dépenses est effectué par et sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification du service fait. L’engagement doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations sauf fait exceptionnel signalé au service Finances. Une fois validés, les éléments de l’engagement juridique doivent être annexés à l’engagement comptable dans le logiciel d’application financière.
La gestion des provisions :
Selon le régime de droit commun, les provisions constituent une opération d’ordre semi- budgétaire. Ce régime permet de bien sanctuariser les crédits affectés. A titre dérogatoire, l’assemblée délibérante peut modifier le régime des provisions et opter pour des provisions budgétaires. A Canteleu, en M14, les provisions étaient d’ordre budgétaire. Il est proposé, dans le cadre du passage en M57, de conserver le régime de droit commun applicable aux provisions, c’est-à-dire, des provisions d’ordre semi-budgétaire.
Mme LE MAIRE confirme que le service des Finances applique déjà globalement ces principes et indique que la présentation lue par M. WÜRCKER sera transmise aux élus.
9 M. WÜRCKER précise qu’il y aura toujours un contrôle par la Chambre Régionale des Comptes, mais qu’il est envisagé par le Ministère de l’Economie d’avoir recours pour les inspections à des experts-comptables du privé. M. WÜRCKER soulève ce point pour qu’une attention particulière soit portée si cette mesure était prise.
Mme LE MAIRE approuve la défense du service public de contrôle des comptes des collectivités locales.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier applicable au budget principal et au budget annexe de la ville et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à procéder à des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
8 - DE-114/23 - Gestion et durée des amortissements
M. WÜRCKER présente le rapport.
Dans le cadre de l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, il convient de délibérer sur les modalités de gestion des amortissements des immobilisations et sur les durées de ceux-ci.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, à la fois, de constater forfaitairement la dépréciation d’éléments de l’actif, consécutive à l’usage, au temps, à leur obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles, et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Les dotations aux amortissements sont des dépenses obligatoires des communes de plus de 3 500 habitants.
Il revient à l’assemblée délibérante de fixer librement la durée d’amortissement des biens, dans la limite des durées maximales établies par le Code Général des Collectivités Territoriales pour certains d’entre eux.
Le référentiel M57 introduit un changement quant au point de départ de l’amortissement. Là où le référentiel M14 établissait un début d’amortissement à compter du 1er janvier de l’année qui suivait la date de mise en service du bien, la M57 généralise le principe d’un calcul au prorata temporis, soit un point de départ de l’amortissement au jour de la mise en service du bien. L’instruction M57 autorise tout de même l’assemblée délibérante à déroger au principe du prorata temporis selon la logique d’approche par enjeux. Ainsi, pour des catégories d’immobilisations faisant, par exemple, l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, il est envisageable de déroger à l’amortissement au prorata temporis. Dans cette logique, eu égard à la spécificité des biens de faibles valeurs et à leur faible montant, il est proposé que ces biens s’amortissent en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Par principe, l’amortissement est linéaire, c’est-à-dire réparti de manière égale sur la durée de vie du bien.
Mme LE MAIRE précise que, lors d’une dépense de la commune, il faut progressivement reconstituer un capital qui permettra de compenser sa dépréciation et donc re-créditer l’amortissement sur le budget.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’adopter les durées d’amortissement telles que récapitulées. Ces durées d’amortissement s’appliquent aux acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2024 pour les budgets de la ville (budget principal et budget annexe).
- d’établir le seuil de biens de « faible valeur » à 500 euros HT.
- de déroger au principe du prorata temporis pour ces biens de faible valeur. Pour ces immobilisations, l’amortissement sera calculé en annuité pleine à compter du début de l’exercice qui suit la date de leur mise en service.
- de conserver un mode d’amortissement linéaire.
9 - DE-115/23 - Provisions: Ajustement de la provision pour dépréciation de compte de tiers
M. WÜRCKER présente le rapport.
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de prudence : cette technique permet de constater une évolution de valeur d'un élément actif, d'un risque ou bien d'une charge.
10 Le provisionnement est obligatoire pour certains risques que sont : l'ouverture d'un contentieux, l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et le recouvrement des restes sur comptes de tiers.
Un ajustement du montant de provisions doit être régulièrement effectué, en vue de constituer ou de reprendre une provision mais également de réajuster les provisions en fonction de l'évolution et de la réalité du risque, et ce jusqu'à disparition du risque. Il convient d'ajuster la provision inscrite sur le budget principal de la ville au titre de la dépréciation de compte de tiers en considérant désormais les comptes 4116 et 46726 du comptable public sur lesquels figurent les seuls titres mis en recouvrement pour lesquels le Comptable public a engagé une procédure contentieuse depuis plus de deux ans. Cette méthode d’ajustement de cette provision, permet d’affiner l’évaluation du risque. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* Sur le budget principal
- d’augmenter la provision pour dépréciation de compte de tiers de la manière suivante : dépréciation pour compte de tiers : + 4 310,39 euros
Le montant global arrêté au titre du provisionnement pour dépréciation de compte de tiers s’établit donc à 48 193,06 euros.
10 - DE-116/23 - Liquidation de recettes, subventions ou participations accordées à la ville de Canteleu
Mme LE BRUN présente le rapport.
La délibération n°DE 07/20 du 25 mai 2020 donne délégation à Madame le Maire, sur l’alinéa 26 de l’article L.2122-22 du CGCT pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention pour participer au financement de projets de toute immobilisation incorporelle ou corporelle, de toute acquisition, de toute procédure, quel qu’en soit le montant, sur la base d’un financement prévisionnel.
Pour l’année 2023, des projets portés par la collectivité dans ce cadre ont fait l’objet d’une attribution de subventions dont il convient aujourd’hui de percevoir le versement. Mme LE MAIRE se réjouit que l’action culturelle de la Ville soit suffisamment importante pour justifier l’octroi de subventions, permettant la poursuite de cette action et remercie les collectivités et les partenaires. Mme LE MAIRE précise qu’il y aura une conférence sur Gustave Flaubert à Canteleu très bientôt.
Mme LE BRUN indique que l’évènement, qui aurait dû avoir lieu le 17 février, est reportée, du fait de la blessure sérieuse d’une des intervenantes.
Mme LE MAIRE mentionne que la nouvelle date sera communiquée ultérieurement et que la conférence porte sur la « Tentation de St Antoine » avec la venue d’un aquafortiste pour une démonstration sur les techniques de gravure.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la perception et à la liquidation par la Ville des recettes correspondant aux subventions ou participations accordées dans le cadre des dossiers figurant dans le tableau suivant :
DÉCISION OBJET ORGANISME MONTANT TOTAL ACCORDÉ IMPUTATION
N°022/23
Fonctionnement de la
Maison de la Musique et
de la Danse
Département 76 13 750 euros 7473 311 MMD
N°026/23
Restauration de deux
ouvrages de la
bibliothèque de Gustave
Flaubert
Fonds Régional de
Restauration et
d’Acquisition des
Bibliothèques
2 112 euros 7488 324 FLAUBERT
N°036/23 Changement de mobilier à la Médiathèque Direction Régionale des Affaires Culturelles 19 698 euros 7488 321 MEDIA
11 11 - DE-117/23 - Autorisation d'engagement, de mandatement et de liquidation en investissement
M. WÜRCKER présente le rapport.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget : - de mettre en recouvrement les recettes et d’engager ;
- de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation du Conseil municipal doit être prise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Les engagements se feront sur des investissements déjà validés politiquement en 2023. A défaut, les services devront produire une note circonstanciée pour validation du Maire et/ou de l’Adjoint concerné.
Mme LE MAIRE indique que Canteleu n’a pas de dette et précise que si des dépenses devaient être engagées sur le premier trimestre 2024 avant le vote du budget, cela se fera en concertation avec les adjoints à minima.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2024 avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
12 - DE-118/23 - Subvention aux associations
M. CONFAIS présente le rapport.
Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune.
Au titre de la présente délibération, trois associations font l’objet de l’attribution d’une subvention de fonctionnement : Deux au titre de l’année 2023, l’association Jardins potagers du Village, l’association Jardins potagers de Provence et l’association Comité Juillet au titre de l’année 2022. Ainsi, cette dernière se voit verser un reliquat de la subvention de fonctionnement 2022 après transmission des données nécessaires à ce versement.
La ville de Canteleu souhaite soutenir, par le versement d’une subvention exceptionnelle de 250 euros à l’association RAID’EURE, un Cantilien qui a sollicité auprès de la collectivité, une subvention pour financer sa participation au championnat du monde de cross triathlon Xterra à MOLVENO en Italie le 23 septembre dernier. Lors de cette compétition, il a remporté le titre de champion du monde amateur dans sa catégorie d’âge.
Une association, qui perçoit une subvention et ne mène pas d’activité pendant l’année considérée, ne percevra rien l’année suivante.
Si deux associations proposent des activités identiques au public et visent la même tranche d’âge, la dernière créée ne sera pas subventionnée.
Le Conseil Municipal décide par 31 voix pour et 2 non participations au vote (M. WÜRCKER et Mme PARIN du fait de leur appartenance au conseil d’administration de l’association Jardins Potagers du Village) d’allouer les subventions de fonctionnement aux associations évoquées ci-avant, et de procéder à leur versement selon les imputations précisées.
12 13 - DE-119/23 - Avenant n°1 à la convention de participation du risque "Prévoyance"
Mme LE MAIRE présente le rapport.
En 2019, la ville a rejoint, après avoir donné mandat au Centre de Gestion, une convention de participation pour le risque « Prévoyance »avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). - Cette convention a pris effet au 1er janvier 2020 et pour une durée de 6 ans.
Les garanties proposées au titre de cette convention sont les suivantes :
- Garantie de base : « Maintien de rémunération » couvrant l’incapacité de travail : maintien de 95 % de la rémunération indiciaire nette pendant la période de demi- traitement.
- Garanties optionnelles :
o Garantie « Invalidité » : maintien jusqu’à 95 % de la rémunération indiciaire nette jusqu’à l’âge légal de départ en retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat.
o Garantie « Perte de retraite en capital » : complément de retraite sous forme d’un capital à partir de l’âge de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat (capital égal à un tiers de la valeur de plafond mensuel de la sécurité sociale - à ce jour 3 337 euros - par année d’invalidité)
o Garantie « Capital décès » : versement de 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute.
Il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire et (le cas échéant) sur l'indemnisation ou non du régime indemnitaire qu'il perçoit.
D’après les informations fournies par la MNT, au 31 décembre 2022 dans le cadre de cette convention groupe :
- 257 collectivités sur les 333 ayant donné mandat au Centre de Gestion ont adhéré ; - 9 165 agents sont couverts ;
- 1 864 demandes d’ouverture de droits depuis 2020.
Par un courrier reçu en octobre 2023, le Centre De Gestion 76 a informé la collectivité d’une évolution quant aux conditions de cette convention de participation. Il apparaît ainsi que le nombre de demandes représente un taux d’ouverture de droit supérieurs à la moyenne nationale, ce qui a pour effet que les résultats financiers du contrat groupe sont déficitaires d’un montant estimé à 3 211 617 euros. La MNT précise quant à elle, que la fréquence des arrêts de travail supérieurs à 3 mois augmente depuis 2021, de l’ordre de 7% à 8% par an. Depuis 3 ans la MNT a versé au total 4 211 560 euros de prestations au titre de la Garantie Maintien de Salaire.
Compte-tenu du déficit estimé évoqué précédemment, la MNT a informé la collectivité d’une évolution tarifaire de 5% rendue nécessaire pour « permettre de préserver l’équilibre financier du dispositif ». D’après les termes de la convention initiale, l’augmentation annuelle ne peut dépasser 5%.
Cette augmentation de 5%, proposé dans cet avenant, annexé à la présente délibération, s’appliquera sur le taux de cotisation brut payée par les agents et sur l’ensemble des garanties à compter du 1er janvier 2024.
Autre modification proposée par cet avenant, les modalités de résiliation du contrat et de résiliation de l’adhésion. Les compléments apportés portent sur les supports de résiliation du contrat ou de résiliation de l’adhésion que peut utiliser le souscripteur. Jusqu’alors, il n’était possible de transmettre une résiliation que par lettre recommandée avec accusé réception. Désormais, les supports utilisables sont :
- lettre ou tout autre support durable ;
- déclaration faite au Siège social ou auprès d’une implantation territoriale de la mutuelle ;
- acte extrajudiciaire ;
- voie électronique ou un mode de communication à distance et ce même si l’adhésion ne s’est pas faite par voie dématérialisée ou à distance.
13 Mme LE MAIRE précise que la Ville participe au risque prévoyance à hauteur de 6, 4 ou 2 euros par mois par agent, selon son indice de rémunération. Au 1er janvier 2023, sont concernés 144 agents. Mme LE MAIRE indique que les élus seront éventuellement tenus informés, selon leur souhait, du nombre des agents modifiant ou interrompant leur contrat, mais déplore l’augmentation de la participation du personnel. Mme LE MAIRE confirme que la délibération a été évoquée dans le cadre du Comité Social Territorial (CST) avec les représentants du personnel, qui l’ont adoptée.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Les dispositions de la délibération n°DE-128/19 du 18 décembre 2019 portant adhésion à la convention de participation pour le risque "Prévoyance" souscrite par le Centre de Gestion 76 ne sont pas modifiées.
14 - DE-120/23 - Règlement du temps de travail : actualisations
Mme LE MAIRE présente le rapport.
La mise en œuvre du Règlement interne du temps de travail des agents de la ville et du CCAS de Canteleu est effective depuis le 1er janvier 2022.
Il convient, compte-tenu de l’évolution de l’organisation et du fonctionnement de certains services, de procéder à l’actualisation de certains éléments dont voici la teneur :
Page 5
1. PRÉAMBULE
LES TEXTES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES DE REFERENCE
Remplacement des lois de 1983 et de 1984 par le Code Général de la
Fonction Publique.
Page 7 – CST Juin 2023 : Organisation du service des sports
2. LA DURÉE DU TRAVAIL
LA DURÉE DU TRAVAIL EFFECTIF
Modification du nom du service des sports et de la forme de désignation des équipes concernées par une dérogation au temps de travail tenant compte
d’une sujétion particulière (travail le dimanche).
Page 11 – CT Juin 2022 : Evolution d’organisation : Service des sports et
création d’une mission d’Animation Territoriale et de la Vie associative et
CST Mars 2023 : Evolution d’organisation du service Culture et CST Juin
2023 : Organisation du service des sports
3. LES CYCLES DE TRAVAIL
LES AUTRES CYCLES DE TRAVAIL
Modification du nom du service des sports et de la forme de désignation des équipes concernées par un cycle de travail pluri-hebdomadaire.
Ajout de l’encadrement des équipes d’accueil et d’entretien des équipements sportifs dans les missions relevant d’un cycle de travail annuel.
Ajout de la fonction d’agent administratif du service Culture dans les
fonctions relevant d’un cycle de travail annuel.
3. LES CYCLES DE TRAVAIL
FORFAIT JOURS
Modification de la fonction Responsable du service des Sports.
Page 11
3. LES CYCLES DE TRAVAIL
FORFAIT JOURS
Ajout du poste de Responsable du Centre Technique Municipal dans la liste des fonctions concernées par le régime du « forfait jours ».
14 Page 13 – CT Juin 2022 : Evolution d’organisation : Service des sports et
création d’une mission d’Animation Territoriale et de la Vie associative et
CST Juin 2023 : Organisation du service des sports
4. LES HORAIRES DE TRAVAIL
LES TEMPS D’HABILLAGE, DE DÉSHABILLAGE ET DE DOUCHE
Modification du nom du service des sports et de la forme de désignation des équipes concernées par un temps d’habillage.
Ajout du nom du service Animation Territoriale et Vie Associative et de la
mission concernée par un temps d’habillage
Mme LE MAIRE confirme que la question a été vue lors du Comité Social Territorial (CST) et adoptée à l’unanimité.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter les actualisations du Règlement interne du temps de travail des agents de la ville et du CCAS de Canteleu selon les éléments exposés ci-avant et repris dans le règlement.
15 - DE-121/23 - Tableau des effectifs
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public et pour tenir compte de l’évolution des besoins, des départs (mutations, départ à la retraite) ou arrivées (recrutements selon profils).
Les changements suivants sont proposés au 1er janvier 2024 sauf mention contraire.
Créations :
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ
MOTIF
Au 15 décembre 2023
1 Technicien principal de 1ère classe
A temps complet
Recrutement dans le cadre d’une création de poste.
Recrutement sur ce grade ou sur d’autres grades déjà
ouverts au titre de ce poste
Au 1er janvier 2024
1 Adjoint technique principal de 1ère classe ou 1
Adjoint technique principal de 2ème classe ou 1
Adjoint technique
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ à la retraite.
Recrutement sur l’un des trois grades ouverts selon
le profil retenu.
2 Adjoints techniques principaux de 1ère classe ou 2
Adjoints techniques principaux de 2ème classe ou 2
Adjoints techniques
A temps complet
Remplacements dans le cadre de deux départs
(mutations externes)
Recrutements sur l’un des trois grades ouverts selon
les profils retenus.
1 Adjoint technique principal de 1ère classe ou 1
Adjoint technique principal de 2ème classe ou 1
Adjoint technique
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ (mutation
interne).
Recrutement sur l’un des trois grades ouverts selon
le profil retenu.
Au 15 janvier 2024
1 Adjoint administratif principal de 1ère classe ou 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe ou 1
Adjoint administratif
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ (mutation
externe).
Recrutement sur l’un des trois grades ouverts selon
le profil retenu.
15 - Afin de tenir compte des besoins temporaires au sein de la collectivité, il convient de créer le besoin suivant :
1 Agent d’animation pour le service Enfance Jeunesse
A temps complet
Grille Adjoint d’Animation
Suppressions :
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
2 Adjoints Administratifs principaux 1ère classe ou 2
Adjoints Administratifs principaux 2ème classe
A temps complet
Deux recrutements sur un autre grade
1 Agent de maîtrise
A temps complet
Départ à la retraite
Remplacement sur un recrutement dans un autre
cadre d’emplois
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet Départ à la retraite
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet Départ dans le cadre d’une mutation externe
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
A temps complet Départ dans le cadre d’une mutation externe
1 Brigadier-chef principal
A temps complet Recrutement sur un autre grade
Au 15 janvier 2024
1 Adjoint administratif
A temps complet Départ dans le cadre d’une mutation externe
M. GARCIA demande comment agir pour pourvoir les postes d’emplois vacants, notamment les contrats aidés.
Mme LE MAIRE indique que, dans l’ensemble des services de la Ville, au 1er janvier 2024, il y aura 37 emplois permanents vacants, qui, pour certains, sont occupés par des remplaçants à vocation à être stagiairisés si leur travail convient. Ainsi, seuls 24 postes sont réellement vacants et Mme LE MAIRE précise qu’il y a des ouvertures sur plusieurs catégories ou profils, pour assouplir le recrutement et éviter de repasser en CST et en Conseil Municipal pour créer le poste. Lorsque le poste est pourvu, le tableau « suppression » est complété. Mme LE MAIRE confirme que les emplois en CAE et en contrat aidés doivent faire l’objet d’une attention. L ’équipe Emploi/Insertion (EEI) fait, en ce sens, un travail formidable. Comme cela se vérifiera dans le prochain rapport annuel pour les emplois privés : 230 personnes environ, en 2023, ont trouvé une sortie positive en CDI, CDD ou en formation. Mme LE MAIRE confie que les personnes fréquentant l’EEI constituent un vivier de recrutement pour les emplois aidés de la Ville. Elle remarque que la situation actuelle de l’emploi n’est pas favorable au recrutement, en citant en exemple un jury de recrutement, qui s’est tenu la semaine précédente pour un poste d’agent d’entretien avec 9 personnes convoquées et une seule présente, non motivée, et les autres non excusées. Malgré la difficulté à recruter, Mme LE MAIRE se réjouit d’un léger frémissement avec l’arrivée d’un menuisier et d’un responsable du centre technique municipal, des agents au service des ressources humaines, deux ATSEM et même des agents partis qui veulent revenir au sein de la collectivité. Le travail de Bélinda BOUCHRY et d’Amal JOHN de l’EEI , qui auront un article dans le « Cantilien » en janvier 2024, est bien fait, du « maille à maille », du travail de dentellière, avec Ludovic DELESQUE, le directeur du CCAS. Mme LE MAIRE salue leur action et invite les élus à leur rendre visite.
16 M. WÜRCKER ajoute que les postes vacants sont des postes budgétés et représentent une somme considérable non utilisée, en attente de recrutement, et le déplore. Mme LE MAIRE précise qu’il y a une obligation d’inscription au chapitre 012 au titre des dépenses de personnel l’intégralité des postes ouverts au tableau des effectifs et que cela explique, du fait de notre bonne gestion, l’excédent budgétaire enregistré au 31 décembre, qui heureusement, est utilisé en année n+1.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci- avant et d’adopter le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2024 sauf mention contraire.
- d’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332- 14 du Code Général de la Fonction Publique.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
16 - DE-122/23 - Forfait mobilités durables : actualisation du dispositif
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Le décret du 9 décembre 2020 permet aux employeurs, sous la forme d'un dispositif facultatif nommé « forfait mobilités durables », la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les agents publics pour leurs trajets réalisés via des modes de transports plus vertueux, à vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, plus de 100 jours par an entre leur domicile et leur lieu de travail,
La Ville s’est également engagée dans un « Plan de Déplacement Administration » pour développer l’éco-mobilité des agents, à partir des résultats de l’enquête mobilité lancée courant octobre 2021 à laquelle, parmi les 151 agents répondant, 65 agents ont affirmé être prêts à covoiturer et 37 agents ont affirmés être prêts à venir en vélo,
Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 est venu modifier certaines conditions du dispositif « forfait mobilités durables », ce qui nécessite une mise à jour des conditions de versement du forfait mobilités durables pour les agents,
Les modifications apportées par le décret concernent l’extension des modes de déplacement concernés par le dispositif et la modulation du montant du forfait selon la durée minimale d’utilisation par an,
Mme LE MAIRE précise que cette disposition est en faveur des agents et a fait l’objet d’une discussion lors du Comité Social Territorial et d’une approbation de la part des représentants du personnel. Mme LE MAIRE souhaite que ce dispositif soit utilisé activement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver l’actualisation du dispositif du forfait « mobilités durables » qui implique :
• La prise en charge des modes de déplacements suivant :
◦ le vélo ou le vélo à pédalage assisté personnel
• Le montant du forfait fixé à :
◦ 100 € si utilisation du moyen de transport comprise entre 30 et 59 jours ; ◦ 200 € si utilisation comprise entre 60 et 99 jours ;
◦ 300 € lorsque utilisation du moyen de transport au moins 100 jours.
• Le versement du forfait est désormais cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélos. En revanche un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre des deux dispositifs.
• L’octroi du forfait se fait toujours au bénéfice des agents municipaux remplissant les conditions d’octroi et sous présentation d’une attestation sur l’honneur, des vérifications pouvant être effectuées par l’employeur.
- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce forfait et des actions nécessaires.
17 17 - DE-123/23 - Cession d'un local commercial par la Ville de Canteleu au profit de la société NV Aluminium - 8 rue de la Béguinière à Canteleu - Autorisation de signature
M. DELAHAYE présente le rapport.
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AM 239 d’une superficie de 1344 m² sur laquelle est édifié un immeuble à usage de commerce comprenant :
- au rez-de-chaussée : un bureau, un vestiaire, un WC, un atelier, une salle d'exposition, - au premier étage : un local.
La société NV Alumimium est titulaire d’un bail commercial depuis le 26 avril 2019 au titre de son activité commerciale pour la fabrication et la pose de produits en aluminium, menuiserie PVC et bois, fabrication et pose de vérandas, fabrication et négoce de stores, volets roulants, serrureries et accessoires, fabrication et négoce de produits de fermeture de bâtiment. Monsieur David FIEVE, Président de la société NV Aluminium, a manifesté son intérêt pour acheter le local commercial dont la Ville est propriétaire, pour un montant de 200 000 €. La réalisation des travaux de réfection globale de la toiture du bien objet de la présente cession entraînerait des frais élevés pour la commune dont les priorités sont réservées à d'autres bâtiments municipaux.
La Ville s’est engagée à rationaliser son patrimoine dans une démarche de sobriété en déclinaison des dispositions du Décret Tertiaire établies dans le Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE) de Canteleu.
La recette, qui en découlera, permettra au budget de contribuer à la mise en œuvre des opérations énergétiques du patrimoine existant.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’accepter la proposition et d'autoriser la cession de la parcelle AM 239 et du bâtiment à usage de commerce pour un prix de 200 000 €, au profit de M. FIEVE ou toute personne morale qui souhaiterait se substituer à condition qu’il en soit associé majoritaire,
- qu’il est mis fin à l’affectation du bien du budget principal de la ville au budget annexe de la ville dit « budget Centre d’Activités Economiques »,
- de procéder une fois l’acte de cession signé aux écritures comptables consécutives à cette fin d’affectation du budget annexe au budget principal.
- d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette cession, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la Société NV Aluminium, acquéreurs.
18 - DE-124/23 - Cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée KO 99 au profit de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre des transferts de terrains occupés par le Marché d'Intérêt National de Rouen - Autorisation de signature
Mme ELIE présente le rapport.
La Ville de CANTELEU et la Métropole Rouen-Normandie ont constaté qu'une parcelle cadastrée KO 99, implantée sur le territoire de la Ville de ROUEN, est bien la propriété de la Ville de CANTELEU, d’une surface de 37 m².
Cette parcelle doit également être cédée à la Métropole Rouen-Normandie.
Le transfert à titre gratuit de la parcelle KO 99, contiguë à la parcelle AT 191 et définissant une unité foncière dont la surface totale sera alors portée de 18 538 m² à 18 575 m² est proposée par la Ville de CANTELEU à la Métropole Rouen Normandie, qui l'accepte.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’acter la cession à titre gratuit de la parcelle KO 99 dans l’acte notarié de transfert des parcelles AT 187 et 191 à intervenir entre la Métropole de Rouen Normandie et la Ville de Canteleu, pour régulariser ainsi l'erreur matérielle,
Les frais d’honoraires et divers du notaire des parties, Maître BOUGEARD à Mesnil- Esnard (76240) en charge de cette régularisation, sont à la charge de la Métropole de Rouen Normandie.
- d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer les actes et documents afférents à ce dossier.
18 19 - DE-125/23 - Association Réseau des Acteurs Normands pour une Commande Publique Eco-Responsable (RAN COPER) - Adhésion de la Ville de Canteleu - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Comme dans de nombreux domaines de la Société, la prise en compte du développement durable, avec une accélération des dispositions réglementaires, s’invite dans la commande publique, dans les étapes de la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics.
Né de la volonté de l’ADEME, le Réseau des Acteurs Normands pour une Commande Publique Eco-Responsable (RAN COPER), soutenue par le Commissariat Général au développement Durable, dans le cadre du Plan National des Achats Durables 2022- 2025, est une association, dont l’objet est l’accompagnement de ses membres à la mise en œuvre d’achats publics responsables et durables.
Pour répondre à cet objet, l’association RAN COPER poursuit en particulier les objectifs suivants :
* Faciliter la montée en compétence des acheteurs publics en faveur d’une commande publique durable sur les plans technique, juridique et organisationnel,
* Valoriser les travaux du réseau, retours d’expérience, identifier les bonnes pratiques, les méthodes et les contacts utiles du réseau normand,
* Proposer une veille technique et juridique autour de l’actualité régionale et nationale de la commande publique durable et faire connaître les documents de référence par thématique : économie circulaire, restauration collective, bâtiments, SPASER, prestations intellectuelles…
Mme LE MAIRE confirme que l’objectif est d’acheter mieux ensemble et plus écologique.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à faire adhérer la Ville de Canteleu à l’association Réseau des Acteurs Normands pour une Commande Publique Eco-Responsable (RAN COPER), de signer tout document afférent et de verser la cotisation annuelle 2024 de 500 €.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024.
Les renouvellements de l’adhésion, au nom de la commune, seront signés par Madame Le Maire ou son représentant selon la délégation accordée à Madame Le Maire par le Conseil Municipal, prévue à la délibération n°07/20, alinéa 24, prise en séance de Conseil municipal du 25 mai 2020.
20 - DE-126/23 - Ouverture d’un compte EMMY pour la valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie
M. LEVILLAIN présente le rapport.
La SPL ALTERN, désignée mandataire via la convention signée pour une durée de 3 ans le 2 mai 2023, est chargée de procéder au nom de la Ville de Canteleu et pour son compte à la gestion et à la vente des certificats d’économie d’énergie (CEE) afin de les valoriser et de permettre à la Ville de Canteleu d’en percevoir les recettes.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, appelés "obligés". Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs, dont les collectivités, ayant mené des actions d’économies d’énergie, ce qui fait que le dispositif des CEE représente un outil de financement de la maîtrise de l’énergie pour les collectivités territoriales.
De nombreuses actions d’économies d’énergie réalisées par une collectivité sur son patrimoine peuvent être valorisées grâce au dispositif des CEE, comme par exemple les opérations de relamping, les opérations d’isolation thermique, etc.
19 Pour être valorisables en termes de CEE, ces travaux doivent respecter un certain nombre de conditions, notamment être achevés depuis moins de 12 mois à la date de dépôt de la demande de CEE, respecter les critères techniques mentionnés dans les fiches opérations standardisées, être réalisés sur un bâtiment existant depuis plus de deux ans et sur un bâtiment n’ayant pas bénéficié sous 12 mois d’une opération de travaux déjà valorisée via les CEE par la Ville.
La solution de valorisation des CEE retenue par la commune nécessite l’ouverture d’un compte auprès du registre national des CEE (Emmy.fr). Les frais d’ouverture de compte sont de 150 € HT (180 € TTC), auxquels s’ajoutent les frais d’enregistrement des CEE qui s’élèvent à 2 € par million de kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés. M. LECLERC demande si le dispositif est gratuit.
Mme LE MAIRE confirme les tarifs donnés dans le texte de la délibération. Mme LERICHE demande si le système concerne bien les sociétés qui rachètent les certificats d’économie d’énergie pour se dédouaner de polluer.
M. LEVILLAIN précise que les CEE sont rachetés par les grands groupes pour obtenir un droit à polluer, mais cela permet à la Ville de valoriser les économies d’énergie faites par ces certificats et d’avoir des rentrées d’argent.
Mme LERICHE confirme qu’elle s’est toujours abstenue sur ce point et ce sera de même pour cette délibération.
Mme LE MAIRE indique que l’ouverture ou non d’un compte EMMY n’empêche pas le principe plus que contestable de racheter le droit à polluer.
Le Conseil Municipal décide par 32 voix pour, 1 abstention :
- de valider l’accord de principe de valorisation en termes de CEE des travaux réalisés sur les bâtiments communaux,
- d’ouvrir un compte auprès du registre national des CEE (Emmy.fr),
- de déposer la demande de CEE en nom propre, via le mandat confié à la SPL ALTERN,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’ouverture du compte Emmy.fr, à la valorisation des CEE ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,
- d’autoriser la commune à vendre elle-même ses CEE, via le mandat confié à la SPL ALTERN.
21 - DE-127/23 - Convention financière et création d'une liaison cyclable du collège Le Cèdre à la forêt de Roumare - Ville de Canteleu / Métropole Rouen Normandie - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
La Métropole Rouen Normandie va entreprendre des travaux de création d’une liaison cyclable du collège «Le Cèdre» à la forêt de Roumare à Canteleu. Ces travaux comprennent notamment la requalification complète de la rue Elie Lefebvre. - La commune de Canteleu apportera pour ces travaux un fonds de concours de 135 000 € HT (correspondant aux dépenses liées au mobilier urbain et à l’effacement des réseau de la rue Elie Lefebvre) qui pourra évoluer dans une limite de 20 % en fonction du montant réel des travaux réalisés.
La Métropole Rouen Normandie prendra en charge le reste des travaux.
Le montant total des travaux s’élèvera à 2 306 402,40 € TTC.
La convention entrera en vigueur à compter de la date de sa notification et cessera de produire tout effet après le versement de la totalité du fonds de concours.
M. LEVILLAIN indique que les entreprises retenues sont en préparation de chantier jusqu’au 20 décembre et les travaux démarrent le lundi 8 janvier 2024.
Mme LE MAIRE précise que le calendrier de ce projet est fluctuant et que, malgré l’annonce faite en mars 2023 aux riverains du début des travaux courant de l’été 2023, des levées d’indices de cavités souterraines ont été nécessaires et ont décalé le commencement des travaux, finalement, en début d’année 2024.
20 Mme LE MAIRE indique que le chantier démarre rue Elie Lefebvre et à proximité du collège, pour essayer de limiter le temps perdu. Mme LE MAIRE souligne que cette piste cyclable est un long tracé réalisé avec un coût limité pour les Cantiliens, par rapport à la prise en charge très importante par la Métropole Rouen Normandie ; ce qui peut lever les doutes de certains sur les apports de la Métropole dans les projets, comme le groupe scolaire Flaubert, la rue qui sépare les deux écoles Flaubert, l’ancienne route de Duclair et l’avenue Pierre Corneille pour la réalisation des pavillons, la Forêt Monumentale cet été. Mme LE MAIRE précise que le projet avait été décroché dans le cadre des projets de territoire de la Métropole et cela a permis d’avoir un projet plus ambitieux qu’envisagé à l’origine car la rue Elie Lefebvre va, en plus, être rénovée et elle en avait besoin, même si les riverains devront supporter un temps de chantier. M. LEVILLAIN indique que la partie du comblement du trottoir de la route de Sahurs est prise en charge par la Collectivité.
Mme LE MAIRE précise que finalement, ces travaux sont assumés par la Métropole. Elle indique que la Ville réclame peu et par conséquent la Métropole est toujours attentive à ses demandes. Ainsi, Mme LE MAIRE annonce que le chantier de la place Jean Jaurès par la Métropole n’aura pas ou peu de reste à charge pour la Ville et sera modeste par rapport à ce qui a été envisagé dans le plan pluriannuel d’investissements. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver les termes de la convention financière et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent.
22 - DE-128/23 - « Délibération-information » sur l'avenant de transfert de l'EIRL MGD Enduit vers la SARL MGD, titulaire du Lot 10 CLOISONS- DOUBLAGE – PLAFONDS – ISOLATION – CHAPE SECHE du GS Scolaire Flaubert.
M. LEVILLAIN présente le rapport.
L’entreprise MGD a changé de statut. Elle est passée de EIRL à SARL.
Le marché de travaux relatif à la déconstruction et à la reconstruction des écoles Gustave Flaubert – lot n° 10 : cloisons/doublages/isolations/chape sèche est transféré de l’EIRL MGD vers la SARL MGD.
Afin de ne pas bloquer les paiements de l’entreprise, un avenant a entériné le transfert à la date du 06 novembre 2023 entre le représentant de la collectivité et la SARL MGD (76380 CANTELEU).
Cet avenant n’a engagé aucune incidence financière.
Le Conseil Municipal a pris acte de l'information.
Cette « délibération-information » sera inscrite au Registre des Actes de la Collectivité.
23 - DE-129/23 - Délibération-information du montant d'acquisition et d'installation du toboggan au Centre Aquatique Aqualoup
M. CONFAIS présente le rapport.
La délibération susvisée informait d'un montant prévisionnel de travaux à hauteur de 423 333,33 euros HT soit 508 000,00 euros TTC.
- Les entreprises retenues sont les suivantes :
* Lot n° 1 : Fondations – aménagement
Entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION (76141 Le Petit Quevilly)
Pour un montant de 152 519,28 euros HT soit 183 023,14 euros TTC
* Lot n° 2 : Toboggan
Entreprise NEWSPOT (49000 Angers)
Pour un montant de 252 250,00 euros HT soit 302 700,00 euros TTC
* Lot n° 3 : Traitement d’eau
Entreprise DEVILLOISE DE CHAUFFAGE (76150 Maromme)
Pour un montant de 36 230,00 euros HT soit 43 476,00 euros TTC
Le montant global de l’opération s’élève à 440 999,28 euros HT soit 529 199,14 euros TTC.
21 Mme LE MAIRE annonce que les élus du Département ont voté ce jour en commission permanente une participation à hauteur de 147 081 € pour ce projet.
Le Conseil Municipal a pris acte de l'information.
Cette « délibération-information » porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal du nom des titulaires retenus pour ce projet et du respect de la hauteur des montants des marchés pour lesquels Madame le Maire ou son représentant a été autorisée par le Conseil Municipal à signer.
Cette « délibération-information » sera inscrite au Registre des Actes de la Collectivité.
24 - DE-130/23 - Fourniture et livraison de denrées alimentaires, lot n°5 "Produits surgelés" Modification tarifaire du marché - Autorisation de signature de l'avenant n°1 et lot n°6 "Produits laitiers et Ovoproduits" - Modification tarifaire du marché - Autorisation de signature de l'avenant n°2
M. WÜRCKER présente le rapport.
Le contrat du lot n°5 « Produits surgelés » du marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires, attribué à la société SYSCO France (76201 DIEPPE cedex), rencontre une évolution de prix à la hausse dans le contexte inflationnaire actuel. La résolution des difficultés d'exécution de ce contrat nécessite la prise d'un avenant pour tenir compte de cette évolution telle que le prévoit la circulaire susvisée du 29 septembre 2022.
Le pourcentage d'augmentation de ce lot est difficile à estimer selon les produits et leur quantité qui seront commandés sur la durée de cet avenant joint en annexe de la présente délibération.
La durée de cette augmentation est fixée à 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024. Il convient d’acter l’augmentation du Bordereau De Prix du lot n°5 (Produits surgelés) attribué à la Société SYSCO France à compter du 1er janvier 2024.
Le contrat du lot n°6 "Produits laitiers et Ovoproduits" (Beurre, Œufs, Fromages) du marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires, attribué à POMONA PASSION FROID (76120 LE-GRAND-QUEVILLY), rencontre également une évolution de prix à la hausse pour les mêmes motifs, nécessitant la prise d’un avenant n°2.
Le pourcentage d'augmentation de ce lot est difficile à estimer selon les produits et leur quantité qui seront commandés sur la durée de l'avenant n°2.
La durée de cette augmentation est fixée à 7 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024. Il convient d’acter l’augmentation du Bordereau De Prix du lot 6 (BOF) attribué à la Société POMONA PASSION FROID à compter du 1er décembre 2023, joint à la présente délibération.
Mme LE MAIRE insiste sur le fait que, malgré les modifications des tarifs des denrées alimentaires, le prix de la cantine, lui, n’a pas augmenté depuis 2020. Mme LE MAIRE précise que c’est un réel engagement qui continuera à être tenu, car il y a déjà des impayés à l’heure actuelle, qui ne feraient qu’augmenter en cas de hausse du prix du repas proposé et, qu’au titre du service public, il est logique et normal de permettre à chaque enfant de bénficier d’au moins un repas convenable par jour, quand il y a classe, avec une entrée, un plat, du fromage, un dessert, du pain dans de bonnes conditions. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 du lot n°5 avec la société SYSCO France relatif à l’augmentation à compter du 1er janvier 2024 et ce jusqu’au 30 juin 2024, en respect avec l’enveloppe budgétaire prévisionnelle et les besoins à satisfaire.
- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 du lot n°6 avec la société POMONA PASSION FROID relatif à l’augmentation à compter du 1er décembre 2023 et ce jusqu'au 30 juin 2024, en respect avec l’enveloppe budgétaire prévisionnelle et les besoins à satisfaire.
Les autres conditions du marché sont inchangées.
22 25 - DE-131/23 - Conventions de réservation de logements locatifs sociaux entre la ville de Canteleu et les bailleurs sociaux implantés dans la commune
Mme ELIE présente le rapport.
Dans le cadre de la construction de logements sociaux, la ville de Canteleu a contracté, par le biais de garanties d’emprunts octroyées aux bailleurs, des droits de réservation de logements sociaux auprès de différents bailleurs. Ce contingent communal est constitué de logements identifiés par adresse, pour lesquels la ville dispose d’une priorité pour proposer trois candidatures lorsqu’ils se libèrent.
La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n°202-145 du 20 février 2020 modifient les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux. Le contingent communal, géré jusqu’à présent en stock, avec une liste précise de logements, sera désormais géré en flux annuel, comme c’est déjà le cas pour le contingent Préfectoral. Le contingent s’exprimera donc dorénavant en pourcentage des logements disponibles à la relocation sur l’année. Pour établir ce pourcentage, chaque bailleur déduit de son parc les logements réservés à la défense nationale ou voués à la vente ou à la démolition, se base sur le taux de rotation moyen des trois dernières années pour aboutir à un nombre de logements disponibles à la location, et en retire le nombre de logements nécessaires aux mutations internes. Les logements restants sont répartis entre les différents réservataires, selon les conventions qui sont encore en cours de validité.
L’ensemble des bailleurs disposant d’un parc locatif à Canteleu et auprès desquels la ville dispose d’un droit de réservation a été rencontré. Les nombres de logements pour lesquels la ville pourra désormais positionner des candidats chaque année seront les suivants :
Habitat 76 : 4
Logéo Seine : 2
Logéal Immobilière : 3
Logirep (Polylogis) : 13
Quevilly Habitat : 1
3F Normanvie : 2
Soit un total annuel de 25 logements
La loi stipule que toutes les conventions de réservation soient mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2023.
Il est donc nécessaire de donner autorisation à Madame le Maire, ou son représentant, à signer les nouvelles conventions de réservations avec les six bailleurs susmentionnés. Mme LE MAIRE précise que le délai dans la mise en conformité est dû au retard de la transmission des conventions par certains bailleurs sociaux.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de réservation de logements sociaux avec les bailleurs.
26 - DE-132/23 - Convention de partenariat culturel avec l'association Les Plastiqueurs GIMU
Mme LE BRUN présente le rapport.
La Fête de la Saint-Gorgon se déroulera le vendredi 13 et le samedi 14 septembre 2024.
Au titre de sa politique culturelle, la Ville accompagne le projet artistique de l’Association Les Plastiqueurs-GIMU qui propose d’élaborer et mettre en œuvre des modules de pratiques artistiques en collaboration avec les associations cantiliennes et les établissements scolaires afin de travailler à la conception – fabrication des éléments de spectacle et à assurer la coordination artistique et technique de l’événement. Le but de ces modules est de favoriser l’expression des publics par une initiation aux arts plastiques, à la scénographie urbaine, et aux diverses techniques des arts visuels et vivants.
23 Les réalisations seront suivies d’une mise en scène des groupes, accompagnée d’une proposition artistique pour les animations en fixe dans l’espace public, l’après-midi et lors de la soirée.
Le projet à l’initiative de l’Association présente un intérêt général entrant dans le champ de la compétence de la collectivité.
Mme LE MAIRE précise que le travail de l’Association Les Plastiqueurs compte parmi les œuvres retenues pour la Forêt Monumentale.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat culturel ainsi que tous autres documents afférents avec l’Association Les Plastiqueurs – GIMU.
- de verser à l’Association une subvention d’un montant de 45 000 euros TTC, somme inscrite au budget primitif 2024.
- d’exonérer l’Association du règlement de la redevance d’occupation du domaine public et de mettre à disposition, à titre gratuit, des biens mobiliers en raison de l’intérêt général de cette manifestation.
27 - DE-133/23 - Avenant n°1 à la convention entre la Ville de Canteleu et la Ville de Montigny portant sur les conditions d'accès à la Médiathèque par les habitants de Montigny - Autorisation de signature
Mme LE BRUN présente le rapport.
La ville de Montigny sollicite la commune de Canteleu pour modifier les conditions d’accès de ses habitants à la médiathèque de Canteleu comme suit: un adulte (= un parent) et un enfant (de moins de 25 ans) par famille pourront bénéficier du tarif cantilien.
Un avenant à la convention du 1er juillet 2002 peut être établi en ce sens.
Le différentiel entre le tarif consenti aux Cantiliens et le tarif hors-commune sera pris en charge par la Ville de Montigny sur présentation, chaque semestre, d’un mémoire récapitulatif des inscriptions et d’un titre de recette émis par la Ville de Canteleu. Mme LE MAIRE se réjouit que les habitants de Montigny souhaitent fréquenter la médiathèque de Canteleu.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention d’origine, ainsi que tout acte afférent.
28 - DE-134/23 - Convention Partenariale Ville de Canteleu - Association de Gestion du Comité Juillet - Autorisation de signature
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
La convention partenariale entre la Ville et l’Association de Gestion du Comité Juillet est arrivée à son terme le 31 décembre 2022.
Il est nécessaire de maintenir de manière transitoire pour 2023 l’action du Comité Juillet pour les séjours de vacances à destination des enfants de 3 à 11 ans.
Mme LE MAIRE précise que c’est une convention tardive prise pour permettre le versement de la subvention.
M. LEVILLAIN signale que le groupe des Elus Europe Ecologie les Verts a décidé de s’abstenir sur cette délibération, suite au débat intervenu lors de la préparation du Conseil Municipal, non pas sur le principe du versement de la subvention, mais sur la constatation que la spécificité du Comité Juillet ne semble plus être prise avec le même regard.
Mme LE MAIRE indique que, dans la réalité, la spécificité est bien prise en compte, dès lors que le coût de fonctionnement de la journée d’un enfant accueilli dans le centre de loisirs ou lors d’un séjour du Comité Juillet peut être trois fois supérieur à celui du centre de loisirs de Canteleu.
24 Le Conseil Municipal décide par 28 voix pour, 5 abstentions d’autoriser Le Maire, ou son représentant, à signer la convention, laquelle prendra effet à compter du 1er juillet 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023 et de procéder au versement d’une participation financière de 10 200,00 € selon les termes de la convention.
30 - DE-135/23 - Opération "petit-déjeuner" dans les écoles de la Ville en lien avec l’Éducation Nationale
M. GUYON présente le rapport.
Le Plan National Nutrition-Santé 2019-2023 prévoit d’améliorer l’accès à une alimentation favorable pour la santé pour les personnes en situation de précarité alimentaire notamment en mettant en place une offre ciblée de petits-déjeuners à l’école.
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), dans son avis d’octobre 2020, rappelle que « le petit-déjeuner est une prise alimentaire importante chez les enfants qui doit être encouragée ». Etant donné l’organisation de la vie familiale des enfants et des rythmes scolaires, il est conseillé une fréquence de trois repas journaliers adaptée en fonction des besoins de l’enfant (croissance, appétit, activité physique, etc.). Or, l’étude individuelle nationale des consommations alimentaires (Inca 3, 2017) souligne que le petit-déjeuner est celui des trois repas quotidiens le moins régulièrement pris.
Diverses études, dont celle du Crédoc en 2015, montrent que nombre d’enfants vont à l’école sans prendre de petit déjeuner. Selon une analyse locale menée dans le cadre de l’Atelier Santé Ville de Canteleu (ASV), il a été constaté que 14 % des enfants du secteur du Plateau ne prennent pas de petit déjeuner avant de se rendre à l’école (13 % sur les écoles REP/REP+ au niveau national selon l’Education nationale).
Selon l’Education nationale, les raisons invoquées sont, dans l’ordre :
*le manque d’appétit,
*le manque de temps,
*le lever précoce,
*le stress,
*l’absence des parents le matin,
*et les raisons économiques,
L’atelier Santé Ville de Canteleu a également montré qu’environ 35 % des enfants qui ont un problème bucco-dentaire n’ont pas de suivi.
L’intérêt étant de promouvoir une alimentation équilibrée afin de favoriser le développement et les capacités d’apprentissage des élèves, au regard des analyses nationales et locales montrant la nécessité d’agir sur cette thématique.
La volonté commune de l’Éducation Nationale et de la Ville de Canteleu est d’œuvrer en ce sens notamment par le biais de la mise en œuvre de l’opération « petits déjeuners à l’école ».
Le souhait de la commune est de développer des actions de prévention santé à destination du jeune public.
Le souhait de la Ville de Canteleu et de l’Éducation Nationale est de considérer le dispositif de distribution d’un petit-déjeuner à l’école comme le complément d’une action pédagogique mise en place par les enseignants.
Ce dispositif participe à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Mme LE MAIRE précise que les petits-déjeuners représentent à Canteleu un coût global de 38 000 € avec un reste à charge de 13 600 € pour la Ville. Mme LE MAIRE constate que cela permet aux enfants, qui ne déjeunent pas, de pouvoir le faire. Mais l’erreur du gouvernement est de penser que le fait de ne pas savoir prendre un petit-déjeuner le matin ne concerne que les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, alors que cela peut être le cas dans toutes sortes de famille, peu importe la catégorie sociale. Mme LE MAIRE indique que la difficulté, dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, est que les enfants ont surtout besoin d’apprendre et d’avoir du temps éducatif.
25 Mme LE MAIRE insiste sur le travail effectué entre les services de la commune et ceux de l’Education Nationale et les enseignants, afin que ce temps soit éducatif et non pour uniquement prendre le petit déjeuner, au détriment de l’apprentissage pour les enfants. Mme LE MAIRE confirme le renouvellement du dispositif, mais avec vigilance pour que le temps passé au petit-déjeuner soit utile, grâce aux personnels municipaux, pour lesquels cela représente un vrai surcroît de travail.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de mettre en œuvre le dispositif « petits déjeuners à l’école » sur les écoles des quartiers prioritaires de la Ville intégrant une démarche pédagogique en direction des élèves initiée par les enseignants. Les personnels communaux auront en charge l’acheminement et l’entreposage des denrées alimentaires ainsi que la distribution du petit-déjeuner aux enfants
- d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante proposée par l’Éducation Nationale et à la mettre en œuvre par tout acte afférent.
La convention est conclue pour l’année scolaire 2023/2024 et pourra être prolongée par avenant.
- d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à percevoir la subvention afférente au dispositif estimée à partir de la base d’un forfait par élève de 1,30 €.
31 - DE-136/23 - Convention tripartite Ville de Canteleu / O.C.C.E. / Education nationale relative à l'octroi d'une subvention pour le financement des sorties scolaires sans nuitées et des classes transplantées des établissements scolaires - Autorisation de signature
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
La volonté municipale est d’encourager le déroulement des sorties scolaires et des séjours en classes transplantées.
La demande des Directeurs d’écoles consiste à pouvoir bénéficier de plus de souplesse dans l’organisation desdites classes transplantées, ou sorties scolaires, afin de les faire davantage correspondre aux projets d’écoles.
Un roulement annuel est opéré entre les écoles concernant l’attribution de cette subvention.
Mme LE MAIRE souligne qu’il y a peu de communes qui donnent à une école la somme de 26 000 € pour permettre des voyages, des sorties, la découverte du monde. Mme LE MAIRE indique que, comme pour les tarifs de la cantine, c’est la volonté de la Ville de donner la priorité à l’école, qui est reconnue par les équipes enseignantes, qui restent fidèles et stables au sein des établissements scolaires cantiliens.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer, pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2026, une subvention à la coopérative scolaire suivante : Ecole Gustave Flaubert élémentaire : 26 847€
- d’autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et autres documents afférents,
- de procéder au versement de la subvention selon les modalités définies dans la convention, passée entre la Ville, l’école concernée et l’O.C.C.E .
32 - DE-137/23 - Subventions pour les projets éducatifs 2023 2024 des écoles
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
La volonté municipale est de soutenir les projets éducatifs des établissements scolaires cantiliens, qui concourent à l’éducation et à l’épanouissement des enfants scolarisés dans ces établissements publics.
Mme LE MAIRE remercie les élus pour leur travail et le respect du budget alloué. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider les projets éducatifs présentés, et d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à procéder au versement, aux écoles concernées, des subventions définies selon le montant proposé lors de la commission d’étude des projets éducatifs du 06 décembre 2023.
26 33 - DE-138/23 - Subvention pour les classes "nature" année scolaire 2023/2024
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
Les écoles maternelles qui organisent les classes « nature » reçoivent une subvention de 6,10 euros par enfant et par jour (pour un maximum de 5 jours) pour les sorties sans hébergement et de 11,43 euros par enfant et par jour pour les séjours avec hébergement (pour un maximum de 5 jours).
Pour l’école Monet maternelle, un projet intitulé « découverte du milieu équestre » se déroulera sur 3 journées (pas de nuitée) dans le courant de l’année scolaire 2023/2024. 4 classes dédoublées y participeront soit 62 élèves par jour.
Pour l’école maternelle Zola, un projet intitulé « au Haras du loup » se déroulera sur 4 journées (pas de nuitée) dans le le courant de l’année scolaire 2023/2024. 2 classes y participeront (1 classe de 25 élèves par jour).
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer une subvention aux écoles maternelles suivantes :
* Monet pour un montant de 1134,60 euros,
* Zola pour un montant de 610 euros.
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice de l’année 2023, article 6574-255.
34 - DE-139/23 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Française pour venir en aide aux victimes des inondations dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Les départements du Pas-de-Calais et du Nord ont connu un violent épisode de crues de leurs cours d’eaux, suite aux fortes précipitations, consécutives à plusieurs mois de sécheresse, impacts liés au dérèglement climatique.
Ces crues ont causé d’importants dégâts dans plus de 200 communes, dont notamment plus de 6 000 habitations, 160 commerces, 130 entreprises et 53 exploitations agricoles impactés par les eaux.
Des Organisations Non Gouvernementales, telles que la Croix Rouge Française, ont apporté une aide humanitaire pour répondre aux besoins immédiats des populations sinistrées de ces départements.
La Ville de CANTELEU souhaite, par solidarité des habitants du Pas-de-Calais et du Nord, apporter son soutien aux actions de la Croix Rouge Française, par le versement d’une subvention exceptionnelle.
Mme LE MAIRE indique que cela représente une petite contribution, mais si toutes les communes le faisaient, cela représenterait une certaine somme.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 euros à la Croix Rouge Française pour les victimes des inondations. L’imputation retenue est le 6748 520 NORDPASDECALAIS et d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à verser cette subvention et à signer tout document afférent.
Questions diverses :
M. WÜRCKER prend la parole pour faire part du déroulé d’une Commission de concertation le 27 novembre 2023, avec David CAVE, Chef du Service Jeunesse, Mme TAFFOREAU et lui-même, en tant qu’élus, et la direction de l’œuvre Normande des Mères (ONM) : « L’ONM a informé les élus d’un déficit structurel de 501 693 €, mettant en grande difficulté l’association si ses financeurs ne l’aidaient pas à passer cette situation difficile. La collectivité, à travers cette déclaration, mise au vote, soutiendra l’ONM sous certaines conditions :
- présentation d’un projet d’établissement,
- mise en place de solutions pour enrayer et stopper jusqu’à résorption du déficit structurel.
27 Ces conditions acceptées par l’association pourront permettre à la Collectivité de soutenir financièrement à la hauteur de ses moyens pour que perdure cet acteur historique sur le territoire cantilien. »
Mme LE MAIRE précise qu’il ne peut y avoir de vote en application du règlement intérieur du Conseil Municipal, mais le Conseil Municipal peut donner un avis, à savoir qu’un vote du Conseil Municipal se fera au moment du versement de la subvention, dès lors que l’ONM aura présenté un plan de restructuration.
Mme LE MAIRE souhaite enfin rappeler la tenue des prochains concerts de la Maison de la Musique et de la Danse le week-end prochain à l’église St Jean, rendus gratuits il y a 8 ans, alors qu’auparavant l’entrée était de 6 ou 6,50 €. Mme LE MAIRE précise qu’il y a une possibilité pour les spectateurs de donner une contribution « au chapeau », qui sera attribuée cette année à l’ONM.
La séance du Conseil Municipal est levée à 20h40
INFORMATION : Les délibérations et leurs pièces annexes du Conseil Municipal du lundi 11 décembre 2023 ont été toutes rendues exécutoires au plus tard le 21 décembre 2023. Elles sont accessibles dans le registre des Conseils Municipaux.
28 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-02/24
OBJET : Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Mélanie BOULANGER, Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis le 20 novembre 2023.
Le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
- de prendre acte de la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
29 N° et date Objet
133/23 du 20/11/23 Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert - Mission de coordonnateur SPS - Avenant de transfert de l’APAVE NORD OUEST vers l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION
134/23 du 20/11/23 Marché de vérification des adoucisseurs dans les bâtiments communaux - Avenant de transfert de la société EURECO CONTRÔLE SYSTEMES vers la société S.E.C. LINDSAY
135/23 du 20/11/23
Avenant n°1 - MAPA entre la Ville et la société SPGO portant sur la prestation de télésurveillance et de gardiennage des bâtiments communaux pour intégration du site de la Ferme des Deux Lions. Le montant initial annuel du marché est porté à 3 264 € HT (3 916,80 € TTC)
136/23 du 15/12/23
Accord-cadre entre la Ville et la Librairie Album (76000) pour la fourniture de bandes dessinées et mangas à l’usage de la Médiathèque pour un montant compris entre 3 000,00 € HT minimum et 7 000,00 € HT maximum pour l’année 2024
137/23 du 15/12/23
Accord-cadre entre la Ville et la Librairie l'Armitière (76000) pour la fourniture de documents de littérature générale, de documentaires et de albums de jeunesse ainsi que de documentaires adultes à l’usage de la Médiathèque pour un montant compris entre 5 000,00 € HT minimum et 20 000,00 € HT maximum pour l’année 2024
138/23 du 15/12/23
Accord-cadre entre la Ville et la Librairie Colbert (76130) pour la fourniture de documents de littérature générale à l’usage de la Médiathèque pour un montant compris entre 5 000,00 € HT minimum et 20 000,00 € HT maximum pour l’année 2024
139/23 du 15/12/23
Accord-cadre entre la Ville et la société RDM vidéo (95110) pour la fourniture de CD, DVD et séries à l’usage de la Médiathèque pour un montant compris entre 5 000,00 € HT minimum et 16 000,00 € HT maximum pour l’année 2024
140/23 du 27/11/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise MARY AUTOMOBILE (76000) portant sur l’achat d’un véhicule Renault Kangoo VAN PICK UP BENNE électrique pour l’usage du service voirie / espaces verts pour un montant de 39 367,59 € HT (48 031,56 € TTC)
141/23 du 27/11/23
MAPA entre la Ville et le cabinet de géomètres GE 360 (76230) portant sur la réalisation de la division parcellaire du terrain cadastré AS n°47 pour régulariser la domanialité du parking existant, délimiter le terrain conservé par la Commune sur lequel sont existants un potager partagé et un terrain de pétanque et pour céder le lot restant au propriétaire du terrain cadastré AS n°33. Le montant des frais et honoraires s’élève à 2 970,00 € TTC
142/23 du 05/12/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise CLOTURE LANGLOIS (76150) portant sur le remplacement de la clôture périphérique du centre de loisirs Ani'mômes pour un montant de 29 671,20 € HT (35 605,44 € TTC)
143/23 du 05/12/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise SARL CONCEPT NF (76230) portant sur les études de faisabilité en vue de l'installation de panneaux photovoltaÏques sur le toit de l' ECFM pour un montant de 8 260 € HT (9 912 € TTC)
144/23 du 05/12/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise LEGALLAIS (14907) portant sur la mise en place d'un nouveau système de contrôle d'accès du fournisseur SIMON VOSS pour un montant de 19 293,70 € HT (23 152,44 € TTC)
145/23 du 28/11/23 Convention - Exposition de l’association « La Palette Cantilienne » du 17 novembre au 2 décembre 2023 avec un vernissage le 17 novembre 2023 – Forum bas de l’Espace Culturel François Mitterrand
146/23 du 28/11/23
Convention - Exposition de l’association « Ciné Photo Club Cantilien » du 13 décembre 2023 au 13 janvier 2024 avec un vernissage le 14 décembre 2023 - Forums haut et bas de l’Espace Culturel François Mitterrand
147/23 du 05/12/23
Bons de commande pour la création d'un bureau à la Direction des Solidarité de l'Hôtel de Ville au profit de l'entreprise OPTIM ESPACE (27400) pour les travaux de cloisons pour un montant de 4 472,20 € HT (5 366,64 € TTC) - Augmentation du coût des travaux de cloisons
148/23 du 05/12/23 MAPA entre la Ville et l'entreprise ATTILA ROUEN SUD (76500) pour le remplacement de la sous- face de la casquette de la plateforme citoyenne pour un montant de 15 665,17 € HT (18 798,20 € TTC)
149/23 du 05/12/23 MAPA entre la Ville et l'entreprise FARS (76690) pour le remplacement de quatre ensembles menuisés au poste de police de la plateforme citoyenne pour un montant de 59 827 € HT (71 792,40 € TTC)
150/23 du 08/12/23
MAPA entre la Ville et la société de production AGAPE (75009) portant sur une représentation du spectacle « Benjamin Tranié » le jeudi 6 juin 2024 à l’Espace Culturel François Mitterrand pour un montant de 6 500,00 € HT (6 857,50 € TTC)
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
DAJ / NM 02/02/2024
30 151/23 du 08/12/23 Demande de participation financière auprès de la Métropole Rouen Normandie suite à la manifestation organisée sur les quais de Seine pour la descente de la Seine lors de l’Armada le 18 juin 2023
152/23 du 08/12/23
MAPA entre la Ville et la SARL TOHU-BOHU (14200) portant sur l’organisation d’un module de jazz animé par un musicien professionnel à la Maison de la Musique et de la Danse de Canteleu de janvier à décembre 2024 pour un montant forfaitaire de 5 800 € TTC, réparti en 3 versements, soit 50 % en février 2024, soit 2 900 €, 25 % en septembre 2024, soit 1 450 €, et 25 % en décembre 2024, soit 1 450 €
153/23 du 08/12/23 MAPA entre la Ville et la Société ARCHETYPE Mobilier contemporain (76230) pour le remplacement du mobilier de l'espace BD de la médiathèque pour un montant de 37 129,36 € HT (44 555,23 € TTC)
154/23 du 08/12/23 MAPA entre la Ville et la Société IDM (44000) pour le remplacement du mobilier de l'espace périodiques de la médiathèque pour un montant de 9 284,76 € HT (11 141,71 € TTC)
155/23 du 08/12/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise GALLIS (76520) portant sur les travaux de dépose définitive des lignes de vies des toitures des gymnases Maupassant et Loubens pour un montant de 7 080,64 € HT (8 496,77 € TTC)
156/23 du Numéro d’acte non attribué
157/23 du 11/12/23
MAPA entre la Ville et l'association La Bocca della Luna (1004) portant sur les représentations du spectacle « A l'envers à l'endroit » les 29 et 30 janvier 2024 à l’Espace Culturel François Mitterrand pour un montant de 5 044,57 € net de toutes taxes
158/23 du 15/12/23 MAPA entre la Ville et la société AZ MOTO (76150) portant sur l'acquisition de trois motos pour la police municipale pour un montant de 39 003,16 € HT (46 711,51 € TTC)
159/23 du 26/12/23
MAPA entre la Ville, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et l'entreprise RECORD PORTES AUTOMATIQUES portant sur la maintenance et le dépannage des portes et portails automatiques des rideaux métalliques et portes sectionnelles pour une durée d'un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction pour une durée n’excédant pas 4 ans pour un montant annuel de la prestation de maintenance de 3 364 € HT (4 036,80 € TTC) et une montant maximum annuel de commande pour les interventions de dépannage de 9 000 € HT.
160/23 du 28/12/23
Convention de mise à disposition d’une salle de la salle de permanence 1 en mairie à titre gracieux au titre de l’intérêt général pour la tenue d’une permanence les 2ème lundi du mois de 14 h 30 à 16 h – Association de Gestion du Conseil Citoyen de Canteleu de janvier à juin 2024
01/24 du 12/01/24 Mise à disposition temporaire de garages - Quartier Îlot Dumas - Garages n°3 et n°4 - Association Départementale pour la Protection des Animaux
02/24 du 16/01/24 Convention - Exposition de l’association ETC’TERRA du 5 juillet 2024 au 14 septembre 2024 – Forums haut et bas de l’Espace Culturel François Mitterrand
03/24 du 26/01/24
Convention entre la Ville et AQUAF FIT ROUEN (76000) portant sur la mise à disposition du centre aquatique Aqua Loup exclusivement sur les créneaux suivants :
- Dimanche 28 janvier 2024 de 12h30 à 13h30
- Dimanche 17 mars 2024 de 12h30 à 13h30
- Dimanche 26 mai 2024 de 12h30 à 13h30
- Dimanche 23 juin 2024 de 12h30 à 13h30
- Dimanche 7 juillet 2024 de 12h30 à 13h30
La redevance est fixée à 100 € par heure de mise à disposition.
DAJ / NM 02/02/2024
31 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-03/24
OBJET : Tableau des effectifs
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- L’avis du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2024,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 02 février 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public et pour tenir compte de l’évolution des besoins, des départs (mutations, départ à la retraite) ou arrivées (recrutements selon profils),
- Les changements suivants sont proposés au 1er mars 2024 sauf mention contraire :
Créations
GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
Au 20 février 2024
1 Technicien ou
1 Technicien principal de 2ème classe
1 Technicien principal de 1ère classe
A temps complet
Recrutement dans le cadre d’une vacance de poste
suite à mouvement interne.
Recrutement sur l’un des trois grades mentionnés
1 Agent de maîtrise
A temps complet
Création de poste dans le cadre de la création de la
mission de Maraîchage municipal
1 Adjoint Administratif
A temps complet
Changement de quotité d’un poste : passage d’un
temps non complet à un temps complet dans le cadre
d’une évolution d’organisation
1 Agent de maîtrise ou 1 Agent de maîtrise principal
A temps complet
Recrutement dans le cadre d’une vacance de poste
suite à mouvement interne.
Recrutement sur l’un des deux grades mentionnés.
32 Au 29 février 2024
1 Adjoint du patrimoine
A temps complet
Réintégration suite à disponibilité pour mutation
externe au 1er mars 2024
Suppressions
GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
2 Adjoints Administratifs
A temps non complet 17h30
Changement de quotité d’un poste : passage d’un
temps non complet à un temps complet dans le cadre
d’une évolution d’organisation par fusion de deux
postes à temps non complet
1 Technicien principal 2ème classe ou 1 Technicien
A temps complet Recrutement sur un autre grade
1 Adjoint technique principal de 2ème classe ou 1
Adjoint technique
A temps complet
Recrutement sur un autre grade
1 Agent de maîtrise
A temps complet Départ par démission
1 Adjoint du patrimoine
A temps complet Départ par mutation externe
Au 11 mars 2024
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
1ère classe
A temps non complet 15h
Recrutement sur un autre grade
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci-avant et d’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 1er mars 2024 sauf mention contraire,
- D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique,
- Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
33 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le :
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12047H1-DE
34 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
EMPLOIS NON CLASSABLES
EMPLOIS DE CABINET
TOTAL Collaborateur de cabinet A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS DE CABINET 1 1 1 0 0 0 0
CONTRATS AIDES
TOTAL ADULTE RELAIS 4 4 1 3 0 0 0
TOTAL CAE 8 0 0 0 8 0 8
TOTAL CONTRATS AIDES 12 4 1 3 8 0 8
TOTAL EMPLOIS NON CLASSABLES 13 5 2 3 8 0 8
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services
TOTAL DGS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur Général des Services 1 1 1 0 0 0 0
Directeur Général Adjoint des Services
TOTAL DGAS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Directeur Général Adjoint des Services 1 1 0 1 0 0 0
Directeur des Services Techniques
TOTAL DST des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur des Services Techniques 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 3 3 2 1 0 0 0
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi permanent
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
35 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
ADMINISTRATIVE
Attachés
TOTAL Attaché Hors Classe A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Attaché principal A 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Attaché A 5 5 5 0 0 0 0
TOTAL Attachés 8 8 8 0 0 0 0
Rédacteurs
TOTAL Rédacteur principal de 1ère classe B 9 9 6 3 0 0 0
TOTAL Rédacteur principal de 2ème classe B 8 8 5 3 0 0 0
TOTAL Rédacteur B 7 7 4 3 0 0 0
TOTAL Rédacteurs 24 24 15 9 0 0 0
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 25 25 18 7 0 0 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 11 11 4 7 0 0 0
Adjoint administratif C 16 15 7 8 1 1 0
dont poste à 20h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 18h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 17h30 hebdo 0 0 0
TOTAL Adjoints administratifs 52 51 29 22 1 1 0
TOTAL ADMINISTRATIF 84 83 52 31 1 1 0
TECHNIQUE
Ingénieurs
TOTAL Ingénieur principal A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Ingénieurs 1 1 1 0 0 0 0
Techniciens
TOTAL Technicien principal de 1ère classe B 6 6 3 3 0 0 0
TOTAL Technicien principal de 2ème classe B 3 3 0 3 0 0 0
TOTAL Technicien B 8 8 5 3 0 0 0
TOTAL Techniciens 17 17 8 9 0 0 0
36 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Agents de maîtrise
TOTAL Agent de maîtrise principal C 8 8 5 3 0 0 0
TOTAL Agent de maîtrise C 11 10 6 4 1 1 0
dont poste à 26h50 hebdo 1 0
TOTAL Agents de maîtrise 19 18 11 7 1 1 0
Adjoints techniques
TOTAL Adjoint technique principal de 1ère classe C 60 57 44 13 3 3 0
dont poste à 32h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Adjoint technique principal de 2ème classe C 27 23 11 12 4 4 0
dont poste à 33h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 32h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 30h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 24h00 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoint technique C 38 33 19 14 5 4 1
dont poste à 30h00 hebdo 2 1 1
dont poste à 26h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 23h10 hebdo 1 1 0
dont poste à 22h30 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoints techniques 125 113 74 39 12 11 1
TOTAL TECHNIQUE 162 149 94 55 13 12 1
CULTURELLE
Bibliothécaires
TOTAL Bibliothécaire A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Bibliothécaires 1 1 1 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
TOTAL Assistants de conservation principal de 1ère classe B 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine C 0 0 0 0 0 0 0
1 1 1 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine 5 5 5 0 0 0 0
Le 29 février
A compter du 1er mars
37 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Professeurs d'enseignement artistique
TOTAL Professeur d'enseignement artistique HC A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Professeurs d'enseignement artistique 1 1 1 0 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 1ère classe B 5 0 0 0 5 5 0
dont poste à 18h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 15h00 hebdo à compter du 11 mars 0 0 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 04h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 2ème classe B 7 1 1 0 7 6 1
dont poste à 15h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 11h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 09h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 07h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 04h00 hebdo 1 1 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique 12 1 1 0 12 11 1
TOTAL CULTURELLE 19 8 8 0 12 11 1
SPORTIVE
Conseiller des Activités Physiques et Sportives
TOTAL Conseiller des Activités Physiques et Sportives A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Conseillers des activités physiques et sportives 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Educateur principal de 1ère classe B 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Educateur principal de 2ème classe B 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Educateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateurs des activités physiques et sportives 6 6 6 0 0 0 0
Opérateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Opérateur principal C 1 1 1 0 0 0 0
dont poste à 24h30 hebdo 0 0 0
TOTAL Opérateurs des activités physiques et sportives 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL SPORTIVE 7 7 7 0 0 0 0
38 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
MEDICO-SOCIALE
Educateurs de jeunes enfants
TOTAL Educateur de jeunes enfants A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateurs de jeunes enfants 1 1 1 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe normale B 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Auxiliaires de puériculture 2 2 2 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles
TOTAL Agent spécialisé principal de 1ère classe C 19 19 15 4 0 0 0
TOTAL Agent spécialisé principal de 2ème classe C 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Agents spécialisés des écoles maternelles 20 20 16 4 0 0 0
TOTAL MEDICO SOCIALE 23 23 19 4 0 0 0
POLICE MUNICIPALE
Agents de police municipale
TOTAL Brigadier-chef principal C 5 5 4 1 0 0 0
TOTAL Gardien Brigadier ou Brigadier C 3 3 2 1 0 0 0
TOTAL Agents de police municipale 8 8 6 2 0 0 0
TOTAL POLICE MUNICIPALE 8 8 6 2 0 0 0
ANIMATION
Animateurs
TOTAL Animateur B 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Animateurs 1 1 0 1 0 0 0
Adjoints d'animation
TOTAL Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoints d'animation 7 7 7 0 0 0 0
TOTAL ANIMATION 8 8 7 1 0 0 0
TOTAL GENERAL toutes filières confondues 315 290 196 94 26 24 2
39 Administrative ou accueil (renfort, mission,…)
Technique
Echelle C1
Niveau de rémunération: grille de
référence
Mise sous pli, courrier Adjoints techniques NT ou Adjoints administratifs NT
Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Chargé de mission ou équivalent 4*35h 3 mois 1*35h
Accueil du public
Accueil, secrétariat, gestion administrative,
courrier
Adjoint administratif NT
Adjoint du patrimoine NT
Rédacteur NT
Technicien NT
11*35h
3*17h30
1*28h
1*18h
Echelle NES 1 Rédacteur NT ou Attaché NT Ingénieur NT
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi non permanent : Besoins saisonniers ou occasionnels, accroissement temporaire d'activités
Echelle C1
Echelle Attaché
2 mois 1*25h
Spectacle Adjoint technique NT 1*35h
Attaché NT 1*35h DIP NIV 6 Pilotage, encadrement
Adjoint administratif NT 2 mois 2*35h
DIP NIV 4
Echelle C1
Echelle NES 1
DIP NIV 5 ou 6
DIP NIV 4
Echelle C1
40 Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Entretien
Echelle C1
Entretien des espaces verts pendant la
période de tonte Adjoints techniques NT 8 mois Echelle C1
2*35h
2*17h30 Adjoints techniques NT
Adjoints techniques NT 3*35h 4*17h30
Entretien des locaux sportifs Adjoints techniques NT 2*35h 2 mois - 2*35h Echelle C1
Echelle C1 Mission technique polyvalent
Entretien des locaux
Entretien de la voirie ou des espaces verts 2*35h 2 mois: 3*35h Echelle C1 Adjoints techniques NT
41 Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Surveillance
Artistique
Animation, encadrement
Echelle NES 1
Accompagnant Educatif Petite Enfance Adjoints techniques 2*10 mois 2*12 mois*35h DIP NIV 3 Echelle C1
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème classe NT 6 mois Echelle NES 1
Professeur de danse
Animateurs temps Education et/ou temps
Jeunesse Adjoints d'animation NT
13*35h, 1*32h40, 5*31h35,
1*30h25, 1*27h35, 1*26h30,
2*24h, 1*22h, 1*21h50,2*21h45,
1*21h, 4*20h, 2*19h40, 1*15h25,
1*14h20, 6*14h10, 3*14h05, 1*14h,
1*12h25, 3*10h35, 7*9h40, 1*9h15,
1*3h45
Educateur de Jeunes Enfants Educateurs de Jeunes Enfants 12 mois DIP NIV 6
3 mois
Echelle 342
Agents spécialisés des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT 2*12 mois*35h Echelle C1
Jury de concours et accompagnateur Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème 15 jours Indice 741 – selon délibération
Surveillance des bassins 3 mois - 1*35h 3 mois - 1*35h BEESAN / BPJEPS ANN BNSSA
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème ou 1ère classe NT 2*5h
Echelle C1
Taux applicable à l'Education nationale Aide aux devoirs
Echelle NES 1 Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème classe NT 3 mois
Educateurs des APS NT et / ou
Opérateurs qualifiés des APS NT
Echelle NES-1 – Echelon 3
Echelle C2 – Echelon 3
42 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-04/24
OBJET : Règlement du régime indemnitaire: Compléments aux parties I et V
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- Le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres modifié,
- Le décret n°2000-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié,
- Le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité modifié,
- Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, - L’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
- La circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
- Les délibérations du Conseil Municipal de Canteleu en date des 8 octobre 2008, 9 février 2009, 29 juin 2009, 29 juin 2003, 29 juin 2011, 14 décembre 2016, 20 décembre 2017, 20 mars 2018, 19 novembre 2018, 25 septembre 2019, du 18 décembre 2019, du 29 juin 2020, du 13 décembre 2021 et 26 septembre 2022,
- L’avis du Comité Social Territorial du 31 janvier 2024,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 2 février 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Fin 2023, le Gouvernement a décidé de donner la possibilité aux collectivités locales de verser une prime, unique, de pouvoir d’achat (PPA) allant de 300 euros à 800 euros brut, en fonction des revenus jusqu’à 39.000 euros bruts annuels. A l’issue du Bureau Municipal du 22 janvier 2024, Madame le Maire et les élus ont rappelé qu’ils souhaitaient plutôt qu’une prime, une solution plus durable pour les agents. Des négociations ont été poursuivies avec les représentants du personnel en ce sens,
43 - C’est dans le cadre du Comité Social Territorial du 31 janvier 2024 que le projet d’un abondement du régime indemnitaire selon la catégorie détenu par l’agent a reçu un avis favorable,
- L’abondement retenu est le suivant :
CATÉGORIE HIÉRARCHIQUE DONT RELÈVE L’AGENT ABONDEMENT BRUT MENSUEL
Catégorie C + 45 euros
Catégorie B + 35 euros
Catégorie A + 25 euros
- L’inscription de cette décision nécessite des modifications au sein de deux parties du règlement du régime indemnitaire, partie I et partie V.
- Les compléments portés à la partie I sont les suivants :
1. Les primes et indemnités liées aux grades ou aux filières
- A. IAT : Indemnité d’Administration et de technicité
3. Attributions individuelles
« GRADE DÉTENU
Le grade détenu ci-après donne lieu à une augmentation du coefficient permettant d’obtenir le montant brut déterminé pour chaque grade.
GRADE DÉTENU MONTANT BRUT MENSUEL COEFFICIENT AU 19 FÉVRIER 2024*
Gardien + 45 euros +1,0815
Brigadier + 45 euros +1,0815
Brigadier chef principal + 45 euros +1,037
* ce coefficient pourra être modulé afin de répondre au montant brut de référence et de respecter les plafonds applicables à l’IAT. »
- B. IFTS des professeurs d’enseignements artistique chargés de direction
«
FONCTION MONTANT BRUT MENSUEL
COEFFICIENT MAXIMUM APPLIQUÉ
AU MONTANT MOYEN ATTACHÉ À LA
CATÉGORIE À LAQUELLE
APPARTIENT L’AGENT
Directeur de l’École de Musique et
de Danse
Professeur (catégorie A)
+ 25 euros + 45 euros
* ce coefficient pourra être modulé afin de répondre au montant brut de référence et de respecter les plafonds applicables à l’IFTS des professeurs d’enseignement artistique. » - Le complément porté à la partie V est le suivant
2. L’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
6. Attribution individuelle
A compter du 1er avril 2024, les montants individuels établis en vertu de l’application du présent règlement sont abondés de la manière suivante :
CATÉGORIE DE L’AGENT MONTANT BRUT MENSUEL
Catégorie C + 45 euros bruts
Catégorie B + 35 euros bruts
Catégorie A + 25 euros bruts
44 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver les modifications proposées ci-avant aux parties I et V du règlement du régime indemnitaire. Elles seront applicables au 1er avril 2024,
- D’inscrire au chapitre 012, les crédits correspondants,
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent nécessaire à leur mise en œuvre.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12082H1-DE
45 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
PARTIE I LES PRIMES ET INDEMNITES LIEES AUX GRADES OU AUX
FILIERES
1. IAT : INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
1. REFERENCES
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'Indemnité d'Administration et de Technicité Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d’administration et de technicité (Journal officiel du 15 janvier 2002)
Arrêté du 29 janvier 2002 portant application du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'Administration et de Technicité susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication
Délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Canteleu concernant le régime indemnitaire en date des : 21 juin 2002, 10 décembre 2004, 8 octobre 2008, 14 décembre 2016, 20 mars 2018, 13 décembre 2021
2. BENEFICIAIRES
Les agents (titulaires, stagiaires et non titulaires) relevant des filières et cadres d’emplois suivants :
FILIERES CADRE D'EMPLOIS GRADES
Police Municipale Agent de Police Municipale
- Chef de Police
- Brigadier - Chef Principal
- Gardien – Brigadier
En sont exclus :
Les agents non titulaires engagés sur des besoins temporaires ou saisonniers sauf ceux exerçant les fonctions de type
« chargé de mission »
3. ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES :
Les attributions individuelles tiennent compte :
1. DU STATUT DE L’AGENT
STATUT COEFFICIENT DE BASE
Fonctionnaire titulaire 2
Fonctionnaire stagiaire 1
2. ET DU GRADE DETENU
Le grade détenu ci-après donne lieu à une augmentation du coefficient permettant d’obtenir le montant brut déterminé
pour chaque grade.
GRADE DETENU MONTANT BRUT MENSUEL COEFFICIENT AU 19 FEVRIER 2024*
Gardien + 45 euros +1,0815
Brigadier + 45 euros +1,0815
Brigadier chef principal +45 euros +1,0365
* ce coefficient pourra être modulé afin de répondre au montant brut de référence et de respecter les plafonds
applicables à l’IAT.
Auquel sont ajoutés plusieurs coefficients.
Ces coefficients peuvent être abondés dans les conditions suivantes :
3. FONCTIONS EXERCEES
L’exercice effectif d’une fonction ci-après référencée donne lieu à une augmentation du coefficient du nombre indiqué.
46 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
FONCTIONS COEFFICIENT DE BASE
Responsable de service +3
Adjoint au responsable de service +2
4. TECHNICITE PARTICULIERE
L’exercice effectif d’une technicité particulière au cours de l’année précédente est évalué dans le cadre de l’entretien
professionnel. L’évaluateur propose à l’Autorité territoriale un abondement ou non du coefficient servant de base au
calcul de l’IAT en n+1 au titre de la mise en œuvre effective d’une technicité particulière :
MISE EN ŒUVRE D’UNE TECHNICITE
0 ou +1 ou Entre 0 et 1 (par demi- point)
Sont exclus de cet abondement, les agents exerçant les fonctions de « responsable de service » et d’« adjoint au
responsable de service ».
5. INVESTISSEMENT PROFESSIONNEL ET LA CONTRIBUTION AU COLLECTIF DE
TRAVAIL
Si la direction dont relève l’agent a connu sur chaque semestre considéré lors de l’entretien professionnel :
- au sein de ses effectifs des absences qui n’ont pu faire l’objet d’un remplacement
- un projet spécifique, structurant et/ou transversal ayant nécessité une mobilisation particulière
L’agent peut prétendre, sous réserve que son engagement et sa mobilisation par sa présence effective (par semestre
tolérance de 2 jours d’arrêt de travail ou d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants malades, les congés
ordinaires, RTT, congés de maternité et de paternité, autres autorisations spéciales d’absence et congés exceptionnels
étant eux exclus) au sein de la direction ont permis de garantir le maintien du service et/ou l’avancement ou
l’aboutissement des projets, à un abondement du coefficient servant de base au calcul de l’IAT au 1er janvier suivant
l’entretien professionnel concerné de la manière suivante :
CONDITIONS REMPLIES SUR UNE PERIODE DE ABONDEMENT
Un semestre +0,5
Deux semestres +1
Pour bénéficier de ce critère, une présence sur l’entièreté du semestre servant au recensement du critère est requise.
6. ATTEINTE DES OBJECTIFS ET MANIERE DE SERVIR
Au cours de l’entretien professionnel, l’évaluateur propose à l’Autorité Territoriale, au regard de la manière de servir de
l’agent sur la période concernée, une modulation du coefficient d’IAT de la manière suivante :
MANIERE DE SERVIR
De -2 à +2 (par demi- point)
7. RECAPITULATIF
Chaque année, à compter du 1er janvier n+1, l’Autorité territoriale établit l’IAT des agents relevant de la filière de
police municipale en tenant compte des éléments suivants :
1. Coefficient de base selon le statut de l’agent 1 ou 2
2. auquel est ajouté, le cas échéant, un coefficient lié à la fonction exercée +0, 2 ou 3
3. auquel est ajoutée, le cas échéant, une bonification liée à l’exercice d’une technicité particulière durant la période considérée dans le cadre de l’entretien professionnel de l’année n +0 à 1 par demi-point
4. auquel est ajoutée, le cas échéant, une bonification liée à l’investissement personnel et à la contribution au collectif de travail tels qu’évalués durant l’entretien professionnel de l’année n +0, 0,5 ou 1
47 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
5. auquel est ajoutée, le cas échéant, une modulation liée à la manière de servir prenant en compte les résultats de l’entretien professionnel de l’année n
De -2 à 2 par demi-
point
Les agents engagés sur un emploi à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel perçoivent cette
indemnité au prorata du traitement perçu.
4. ABSENCES
En cas d’absence de l’agent sur la période de campagne d’entretien professionnel les coefficients de l’année antérieure
sont maintenus jusqu’au 31 mars de l’année n+1. A défaut d’entretien professionnel sur cette période, à compter du 1er
avril, l’IAT appliquée est calculée à partir des éléments 1, 2 et 4 précités.
Dans les deux mois suivants le retour de l’agent, il est procédé à son entretien professionnel. Le calcul de l’IAT établi à
partir de ces résultats entre en vigueur au 1er jour du mois suivant la réalisation de l’entretien professionnel.
L’IAT suit le sort du traitement.
5. MODALITES DE VERSEMENT :
L'IAT est versée mensuellement dès la prise de fonction de l'agent : l’IAT est alors calculée à partir des éléments 1 et 2
précités.
6. REVISIONS DES MONTANTS DE REFERENCES
Les évolutions légales des montants de référence sont automatiquement appliquées (valeur du point d’indice,...)
2. IFTS DES PROFESSEURS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
1. BENEFICIAIRES :
Les agents (titulaires, stagiaires et non titulaires) relevant des filières et cadres d’emplois suivants :
FILIERES CADRE D'EMPLOIS GRADES
Culturelle – Enseignement artistique Professeur d'Enseignement Artistique
- Professeur d'Enseignement Artistique
- Professeur d'Enseignement Artistique hors
classe
En sont exclus :
- Les agents non titulaires engagés sur des besoins temporaires ou saisonniers sauf ceux exerçant les
fonctions de type « chargé de mission »
- Les agents recrutés sur la base d'un contrat aidé relevant du droit privé (CAE, emploi d'avenir, Adulte
Relais...) ou public (contrat PACTE)
2. ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES :
Classement en 4 catégories :
En application de l’arrêté du 12 mai 2014, les bénéficiaires de l’IFTS sont classés en 4 catégories.
- 1ère catégorie : Fonctionnaire de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à
l’indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d’administration de l’Etat
- 2ème catégorie : Fonctionnaire de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus
égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration de l'Etat ;
- 3ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B
48 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
- 4ème catégorie : fonctionnaires de catégorie A dont l'indice brut terminal du dernier grade est égal à l'indice
brut 700 jusqu'au 30 juin 2015 et à l'indice brut 730 à compter du 1er juillet 2015.
Le montant individuel varie en fonction du poste occupé par l’agent.
Le taux moyen attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent est multiplié par les coefficients suivants :
FONCTIONS MONTANT BRUT MENSUEL
COEFFICIENT MAXIMUM APPLIQUE
AU MONTANT MOYEN ATTACHE A
LA CATEGORIE A LAQUELLE
APPARTIENT L’AGENT
Directeur Ecole Municipale de
Musique et Danse
Professeur d’enseignement
artistique (Catégorie A)
+ 25 euros 2,69185*
Adjoint de Direction ou
Responsable de Service ou chargés
de mission rattachés aux
responsables de direction
2,192
Adjoint au Responsable de Service 1,942
Responsable d’Équipe 1,692
Autres 1,192
* ce coefficient pourra être modulé afin de répondre au montant brut de référence et de respecter les plafonds
applicables à l’IFTS des professeurs d’enseignement artistique.
ATTENTION :
Les agents qui bénéficiaient à titre individuel sur leur ancien grade ou en application de dispositions réglementaires
antérieures d’un régime indemnitaire plus favorable en conserve le bénéfice.
Cette clause peut dans certains cas s’appliquer (sur décision du DGS) lors d’un recrutement par voie de mutation.
49 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
PARTIE V : LE RIFSEEP
Un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP) créé pour la fonction publique d’Etat par le décret n°2014-513 est transposable à la fonction
publique territoriale.
1. PRINCIPES GENERAUX DU RIFSEEP DANS LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
Le RIFSEEP a une double vocation :
- Clarifier le paysage indemnitaire
- Valoriser l’exercice des fonctions
Il se compose de deux éléments indépendants : un élément obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d’Expertise (IFSE), un élément facultatif le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Le RIFSEEP est exclusif de toute autre prime ou indemnité à l’exception de celles limitativement énumérées. Sont donc
cumulables avec le RIFSEEP :
- L’indemnisation des dépenses engagés au titre des fonctions (ex: frais de déplacement,…)
- Les dispositifs d’intéressement collectif
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex: GIPA,…)
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex: indemnité d’astreinte, heures supplémentaires,…)
Les montants attribués au titre du RIFSEEP respectent les limites applicables à la Fonction Publique d’Etat.
Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP au 1er juillet 2020 sont les suivants :
FILIERES CADRES D'EMPLOIS
Administrative
Attaché
Rédacteur
Adjoint administratif
Technique
Ingénieur
Technicien
Agent de maîtrise
Adjoint technique
Médico-sociale
Éducateur de Jeunes Enfants
Assistant territorial socio-éducatif
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles
Agent social territorial
Auxiliaire de puériculture
Sportive
Conseiller des Activités Physiques et Sportives
Éducateur des Activités Physiques et Sportives
Opérateur des Activités Physiques et Sportives
Animation Animateur
50 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
FILIERES CADRES D'EMPLOIS
Adjoint territorial d’animation
Culturelle
Bibliothécaire
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Adjoint du patrimoine
2. L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
3. PRINCIPES
L’IFSE est versée en appréciant le niveau de responsabilité et d’expertise requis pour l’exercice des fonctions du poste. Les postes sont réunis par groupe de fonctions.
Cette répartition se fait au regard de trois critères qui permettent de répondre à la logique de cette indemnité :
- Critère 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Ces critères sont soumis à avis du Comité Social Territorial.
Voir Annexe 1
4. GROUPES DE FONCTION ET MONTANTS PLAFONDS
Chaque poste est positionné dans un groupe de fonction selon sa catégorie et au vue des trois critères de répartition de l’IFSE.
Au sein de chaque groupe de fonction correspondent des montants plafonds dans la limite des plafonds établis pour le RIFSEEP par arrêtés ministériels pour la fonction publique d’Etat.
Voir Annexe 2
5. BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de l’IFSE sont les agents titulaires, stagiaires et non titulaires.
En sont exclus, les agents non titulaires engagés :
- sur des besoins temporaires ou saisonniers à l’exception des fonctions de type « chargé de mission »,
- en remplacement d’un agent indisponible,
- recrutés sur la base d’un contrat aidé relevant du droit privé ou public.
6. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’Autorité Territoriale fixe librement par arrêté le montant individuel en garantissant à chaque agent, le maintien des
montants alloués antérieurement à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents présents à cette date, dans la limite des
principes établis par la délibération du 20 décembre 2017.
A compter du 1er avril 2024, les montants individuels établis en vertu de l’application du présent règlement sont
abondés de la manière suivante :
CATEGORIE DU POSTE ABONDEMENT BRUT MENSUEL
51 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
Catégorie C + 45 euros bruts
Catégorie B + 35 euros bruts
Catégorie A + 25 euros bruts
7. MODULATIONS
Les montants attribués au titre du RIFSEEP respectent les limites et modulations applicables à la Fonction Publique
d’Etat. Le montant de l’IFSE est proratisé au temps de travail effectif (temps non complet, temps partiel, temps partiel
thérapeutique).
En cas de congés de maladie, le versement de l’IFSE dépend du résultat obtenu lors du calcul de l’indice de référence
FD (Fréquence et Durée) calculé de la manière suivante :
FD= (nombre d’arrêts sur un an)² x (nombre de jours d’arrêts sur la période)
FD PRORATISATIONS IFSE
Inférieur ou égal à 90 100%
Supérieur à 90 et inférieur ou égal à 300 75%
Supérieur à 300 50%
A compter du passage à demi traitement, le versement de l’IFSE suit le sort du traitement.
Pour les congés de Longue Maladie, Longue Durée et Grave Maladie, l’indice de référence n’est pas appliqué. L’IFSE
est versée à hauteur de 50%.
Pour les arrêts de travail relevant d’accidents du travail et ou de maladie professionnelle, l’IFSE suit le sort du
traitement, et ce jusqu’à la parution du décret d’application relatif aux congés pour invalidité temporaire imputable au
service institués par l’ordonnance n°2017-23 du 19 janvier 2017.
8. PERIODICITE DE VERSEMENT
L’IFSE est versée mensuellement.
9. REEXAMEN
Le montant de l’IFSE pourra faire l’objet d’un réexamen en cas de :
- changement de fonctions ou d’emploi
- changement de cadre d’emplois à la suite d’une promotion interne
- tous les 4 ans, en l’absence de l’un de ces changements, et au regard de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
3. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
10. PRINCIPES
Le Complément Indemnitaire Annuel est facultatif et est lié à l’engagement et à la manière de servir de l’agent.
Il est exclusif de toute autre prime liée à la manière de servir.
Le CIA est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de la manière de servir au regard des critères figurant
dans le document de l’entretien professionnel et validé en Comité Social Territorial,
Voir Annexe 3
11. BENEFICIAIRES
52 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
Les bénéficiaires du CIA sont les agents titulaires, stagiaires et non titulaires, présents au moins 3 mois au sein de la
collectivité sur l’année civile, période de référence.
En sont exclus, les agents non titulaires engagés
- sur des besoins temporaires ou saisonniers à l’exception des fonctions de type « chargé de mission »,
- en remplacement d’un agent indisponible,
- recrutés sur la base d’un contrat aidé relevant du droit privé ou public.
12. GROUPES DE FONCTION ET MONTANTS PLAFONDS
Pour chaque groupe de fonction correspondent des montants plafonds de référence dans la limite des plafonds établis pour le RIFSEEP par arrêtés ministériels pour la fonction publique d’Etat.
Voir Annexe 2
13. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE ET MODULATION
L’Autorité Territoriale fixe le montant du CIA attribué au regard de critères mentionnés ci avant qui sont évalués lors
de l’entretien professionnel annuel.
Le montant du CIA peut être compris entre 0 et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonction.
Pour les agents répondant à la condition d’une présence d’au moins 3 mois sur la période de référence, soit l’année
civile, mais qui seraient absents lors de la campagne annuelle d’entretien professionnel, un entretien professionnel est
organisé à leur retour. Au regard des résultats de celui-ci, le CIA est établi et versé le mois suivant.
Pour les agents ayant intégré la collectivité après le 1er janvier N et sous réserve de répondre à la condition d’être
présents au moins 3 mois au sein de la collectivité sur l’année civile, le montant du CIA, établi au regard des résultats
de l’entretien professionnel sur 15 critères, est proratisé au temps de présence sur la période de référence, soit l’année
civile de référence.
Pour les agents quittant la collectivité en cours d’année (fin de position d’activité), le montant du CIA, établi au regard
des résultats de l’entretien professionnel, est proratisé au temps de présence sur la période de référence, soit l’année
civile.
Pour les agents éligibles à l’attribution du CIA pour l’année n qui seraient absents sur la période d’entretien
professionnel en années n et n+1, le montant du CIA sera établi en n+1 au regard des résultats de l’entretien
professionnel en n-1.
14. PERIODICITE DE VERSEMENT
Le CIA est versé annuellement en une fois au mois de novembre de l’année n et sauf situations mentionnées ci-avant.
15. REEXAMEN
Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
53 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
ANNEXE 1 PARTIE V) RIFSEEP
1. LISTE DES CRITERES SOUMIS A AVIS DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
4. CRITERE 1 FONCTIONS D’ENCADREMENT, DE COORDINATION, DE PILOTAGE OU DE CONCEPTION
1. Niveau du poste/fonctions
DGS
16
DGA DST
14
Directeur
8
Adjoint de
direction et
Responsable
de service
5
Adjoint au
responsable
de service
4
Responsable
d'équipe
3
Coordination
sans
encadrement
2
Autre
situation
1
2. Niveau de responsabilité
Arbitrage/déci
sion
3
Conseil
interprétation
2
Exécution
1
3. Nombre de collaborateurs encadrés directement
50 et +
5
21 à 50
4
11 à 20
3
6 à 10
2
1 à 5
1
0
0
4. Nombre de collaborateurs encadrés indirectement
50 et +
5
21 à 50
4
11 à 20
3
6 à 10
2
1 à 5
1
0
0
54 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
5. Type de collaborateurs encadrés directement
Directeurs
1
Responsables
de service
1
Responsable
d'équipe
1
Coordination
sans
encadrement
1
Autre situation
(dont TIG,
stagiaire,
Contrats aidés,
saisonnier,…)
1
Aucun
0
6. Organisation, gestion
des plannings
Agents
annualisés ou
en cycle
2
Agents
relevant de
service sans
organisation
spécifique
1
7. Délégation de
signature
Oui
1
Non
0
5. CRITERE 2 : TECHNICITE, EXPERTISE, EXPERIENCE OU QUALIFICATION NECESSAIRE A L’EXERCICE DES FONCTIONS
8. Préparation ou animation de
réunion (dont formation)
Préparation et
animation
2
Organisation
1
9. Habilitation/certification
(+permis)
Oui
1
Non
0
10. Connaissance requise
Expertise
2
Maitrise
1
Base
0
55 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
11. Actualisation des connaissances
Indispensable
3
Nécessaire
2
Encouragée
1
12. Autonomie
Large/ (Suivi
bimensuel ou
hebdomadair
e)
3
Encadrée /
(Suivi
plusieurs fois
par semaine)
2
Restreinte/
(Suivi
quotidien)
1
13. Champ d’application
Polymétier/
polysectoriel
2
Monométier/
monosectorie
l
1
14. Niveau min Diplôme requis pour le poste
I (bac + 5 et
plus)
5
II (bac + 3
ou 4)
4
III (bac + 2)
3
IV (bac ou
équivalent)
2
V (CAP ou
BEP)
1
15. Régisseur principal > à
>50 000
3
20 000 à 50
000
2
< 20 000
1
Suppléant
1
16. Pratique et maîtrise d'un outil métier au quotidien
Oui
1
Non
0
17. Acteur de la prévention
Oui
1
Non
0
56 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
6. CRITERE 3 : SUJETIONS PARTICULIERES OU DEGRE D’EXPOSITION DU POSTE AU REGARD DE SON ENVIRONNEMENT
PROFESSIONNEL
18. Gestion de stock, parc
automobile, produits,…
Oui
1
Non
0
19. Degré d’exposition aux potentielles agressions
physique, verbale, blessure, contagion
Elevé
3
Fréquent
2
Modéré
1
Rare
0
20. Spécificités d'environnement
(environnement physique/accueil de
personnes en situation de détresse)
Quotidien
2
Ponctuel
1
Sans objet
0
21. Prise de poste multi-
sites régulières
Oui
1
Non
0
22. Itinérance
déplacements
quotidiens
Oui
1
Non
0
23. Sujétions horaires
Annualisé
1
Weekend
1
Jours fériés
1
Cyclé
1
Variabilité
1
Amplitude
1
57 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
24. Travail posté
Oui
1
Non
0
25. Diversité et fréquence des relations avec différents
interlocuteurs
Fort
3
Intermédiaire
2
Faible
1
26. Obligation d’assister aux
instances
Oui
1
Non
0
27. Enjeux financiers
Elevé
3
Modéré
2
Faible
1
Sans objet
0
28. Enjeux juridiques
Elevé
3
Modéré
2
Faible
1
Sans objet
0
29. Impact sur l’image de
la collectivité
Permanent
2
Régulier
1
58 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
ANNEXE 2 PARTIE V) RIFSEEP
Constitution des groupes de fonction et montants plafonds du RIFSEEP soumis à avis du Comité Social
Territorial.
2. GROUPES DE FONCTION
Les groupes de fonction sont classés de manière hiérarchique (1 à x), le groupe 1 devant être réservé aux postes
les plus lourds ou les plus exigeants.
CATEGORIE C
GROUPES POSTES CONCERNES
Groupe C1 Adjoint au responsable de service et/ou Responsable d’équipe
Groupe C2 Poste « Référent » et/ou Poste ouvert en catégorie supérieure
Groupe C3 Poste relevant des autres situations
CATEGORIE B
GROUPES POSTES CONCERNES
Groupe B1 Responsable de service
Groupe B2 Adjoint au responsable de service et/ou Responsable d’équipe
Groupe B3 Poste relevant des autres situations
CATEGORIE A
GROUPES POSTES CONCERNES
Groupe A1 Directeur Général des Services
Groupe A2
Directeur Général Adjoint
Directeur des Services Techniques
Groupe A3 Directeur
Groupe A4 Adjoint au responsable de Direction et/ou Responsable de service
59 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
CATEGORIE A
GROUPES POSTES CONCERNES
Groupe A5
Responsable d’équipe et/ou
Poste relevant des autres situations
3. MONTANTS PLAFONDS
L’attribution individuelle au titre du RIFSEEP (somme de l’IFSE et du CIA) ne peut dépasser ces montants.
MONTANT PLAFOND ANNUEL REFERENCE ET CORRESPONDANT / OU PAR CORRESPONDANCE A LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT
CADRES D’EMPLOI GROUPE C1 GROUPE C2 GROUPE C3
Adjoint administratif
12 600 12 000 11 423
Agent de maîtrise
Adjoint technique
Agent Spécialisé des Écoles Maternelles
Auxiliaire de puériculture
Agent social territorial
Opérateur des Activités Physiques et Sportives
Adjoint territorial d’animation
Adjoint du patrimoine
Pour chacun de ces cadres d’emploi lorsque le poste
ouvre droit à un logement de fonction
pour Nécessité Absolue de Service
8 350 7 950 7 553
60 Ville et CCAS
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Actualisation Février 2024
Montant plafond annuel référence et
correspondant / ou par correspondance à la
Fonction Publique d'Etat
Cadres d’emploi Groupe B1 Groupe B2 Groupe B3
Rédacteur
19 860 18 200 16 645
Technicien
Éducateur des Activités Physiques et Sportives
Animateur territorial
Pour chacun de ces cadres d’emploi lorsque le poste
ouvre droit à un logement de fonction pour Nécessité
Absolue de Service
10 410 9 405 1 995
Assistant territorial socio-éducatif* 13 600 12 000 10 793
Assistant territorial de conservation du patrimoine et de
bibliothèque 14 250 12 600 11 140
61 Ville et CCAS
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Actualisation Février 2024
Montant plafond annuel référence et correspondant / ou par
correspondance à la Fonction Publique d'Etat
Cadres d’emploi Groupe A1 Groupe A2 Groupe A3 Groupe A4 Groupe A5
Attaché
42 600 37 800 30 000 20 400 17 600
Ingénieur
Pour ces cadres d’emploi lorsque le poste
ouvre droit à un logement de fonction
pour Nécessité Absolue de Service
28 700 22 875 18 820 11 160 10 020
Bibliothécaire 35 000 32 000 25 397 20 318 14 896
Pour ce cadre d’emploi lorsque le poste
ouvre droit à un logement de fonction
pour Nécessité Absolue de Service
30 750 25 200 20 000 15 998 11 746
Conseiller des Activités Physiques et
Sportives* 30 000 24 000 19 047 15 236 11 174
Éducateur de Jeunes Enfants* 15 680 15 120 14 560 14 000 13 440
62 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
Les montants de référence utilisés pour le calcul des montants individuels correspondent à :
Pour les cadres
d’emploi relevant
de la
Cadres d’emploi % du montant plafond de l’État*et**
Catégorie C
Groupe C3 à C1
Adjoint administratif 36 %
Agent de maîtrise 36 %
Adjoint technique 36 %
Agent Spécialisé des Écoles Maternelles 36 %
Auxiliaire de puériculture 36 %
Agent social territorial 36 %
Opérateur des Activités Physiques et Sportives 36 %
Adjoint territorial d’animation 36 %
Adjoint du patrimoine 36 %
Catégorie B
Groupe B3 à B1
Rédacteur 37 %
Technicien 75 %**
Éducateur des Activités Physiques et Sportives 37 %
Animateur territorial 37 %
Assistant territorial socio-éducatif* 37 %
Assistant territorial de conservation du patrimoine et
de bibliothèque 37 %
Catégorie A
Groupe A5 à A2
Attaché 35 %
Ingénieur 75 %**
Bibliothécaire 35 %
Conseiller des Activités Physiques et Sportives 35 %
Éducateur de Jeunes Enfants 35 %
Catégorie A
Groupe A1
Attaché 45 %
*Pour les agents relevant des cadres d’emploi de bibliothécaire, d’assistant territorial socio-éducatif, d’assistant
territorial de conservation du patrimoine et de bibliothèque, de conseiller des activités physiques et sportives ou
63 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
d’éducateur de jeunes enfants, le montant plafond de l’Etat utilisé dans la détermination du montant individuel
est celui des autres cadres d’emploi de catégorie A pour les bibliothécaires, les conseillers des activités
physiques et sportives et les éducateurs de jeunes enfants et de catégorie B pour les assistants territoriaux socio-
éducatifs et les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et de bibliothèque, le montant attribué
individuellement respectant le montant plafond du cadre d’emploi concerné.
** Pour les agents relevant des cadres d’emplois de techniciens et d’ingénieurs, le % du montant plafond indiqué
correspond au pourcentage maximum applicable à ces cadres d’emploi, ce pourcentage pouvant être inférieur
A compter du 1er avril 2024, les montants individuels attribués au titre de l’Indemnité de Fonction de Sujétion et
d’Expertise à chaque agent sont établis par application des dispositions établies
.
64 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
ANNEXE 3 PARTIE V) LE RIFSEEP
1. LISTE DES CRITERES CIA SOUMIS A AVIS DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
65 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
V ALEUR PROFESSIONNELLE, MANIÈRE DE SERVIR ET ENGAGEMENT
Apprécier au regard de quatre ou cinq thématiques selon catégorie hiérarchique
Pendant l’entretien professionnel et pour l’année écoulée
Critère 1: Savoir
Nb de
critères
Poste sans
encadrement
C : 3
B : 4
A : 5
Nb de
critères
Poste avec
encadrement
C : 3
B : 4
A : 4
Critère 2: Savoir faire
Nb de
critères
Poste sans
encadrement
C : 4
B : 4/5
A : 5
Nb de
critères
Poste avec
encadrement
C : 4
B : 4
A : 5
Critère 3: Savoir être
Nb de
critères
Poste sans
encadrement
C : 8
B : 7/6
A : 5
Nb de
critères
Poste avec
encadreme
nt
C : 5
B : 4
A : 3
Critère 4: Aptitudes aux
managements et Résultats
aux objectifs professionnels
Nb de
critères
C avec
encadrement
: 3
Aptitudes au
management
sans
résultats aux
Objectifs
Professionne
ls
Nb de
critères
Poste sans
encadrement
B : 0
A : 0
Poste avec
encadrement
B : 3
A : 3
Et résultats
aux objectifs
professionne
ls
Critère 5: Investissement
personnel et contribution
au collectif de travail
Direction
ayant connu
des absences
non
remplacées
au sein du
semestre OU
Direction
ayant connu
un projet
spécifique,
structurant
et/ou
transversal
Engagement
et
mobilisation
par présence
effective
(tout le
semestre
moins 2
jours*)** ont
permis de
garantir
maintien du
service et/ou
avancement
ou
aboutisseme
nt des
projets.
* Raison
médicale ou
autorisation
spéciale
d’absence pour
enfants malades
** Attendu =
effectivité sur 1
semestre _
Supérieur=
effectivité sur 2
semestres
66 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Février 2024
Annexe 4 Partie V) Le RIFSEEP
Modalités de calcul du CIA soumis à avis du Comité Social Territorial
Les montants de référence utilisés pour établir le montant de référence base 100 sont déterminer de la manière
suivante :
Pour les cadres d’emploi relevant de la % de l’IFSE
Catégorie C 30%
Catégorie B 23%
Catégorie A 15%
Les coefficients sont déterminés de la manière suivante :
Coefficients
Critères
Absent
(A)
Insuffisant
(B)
Partiel
(C)
Attendu
(D)
Supérieur
(E)
Coefficient 1 1 à 4
(nb = y)
0% 50% 75% 100% 120%
Coefficient 2 5 0% 100% 200%
*voir Annexe 3
Coefficient 1 = (Total A + Total B + Total C + Total D +Total E)/y
Pour déterminer le montant du CIA, l’Autorité Territoriale s’appuie sur la modulation suivante :
= Coefficient 1 x Montant de référence base 100 + Coefficient 2 x 250€ brut
Fait à CANTELEU le
Le Maire,
Mélanie BOULANGER
67 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-05/24
OBJET : Création d'un contrat de projet
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24, - Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 02 février 2024.
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la redéfinition du Contrat ville intitulé « Quartiers 2030 », le Gouvernement ouvre la possibilité aux territoires comme Canteleu de candidater au programme des « Cités Éducatives » qui s’adresse aux 0 à 25 ans. Une « Cité Éducative » vise à affermir l’offre éducative d’un territoire et singulièrement sur les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. Ce projet permettra d’enclencher une dimension partenariale renouvelée et porteuse d’engagements opérationnels forts mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire. Il s’appuiera sur les réalisations existantes, mais aussi sur les réponses proposées à l’analyse de l’organisation actuelle et de ses limites,
- Pour mener à bien ce projet, il est proposé de développer une mission de préfiguration à la candidature de la ville de Canteleu au dispositif « Cités Éducatives ». La mission portera sur l’analyse de l’organisation et du fonctionnement de la mission éducative, au sens large, au sein de la collectivité et sur la préparation du dossier de candidature spécifique des « Cités Éducatives »,
- L’article L.332-24 permet le recrutement d’agent contractuel pour une durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié,
- Ce contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu mais il peut également être rompu par l’employeur, après l’expiration d’un délai d’un an, lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut se réaliser.
68 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De créer un emploi non permanent de chargé-e de mission de préfiguration Cité Éducative à compter du 1er mars 2024 relevant de la catégorie hiérarchique A pour mener à bien le projet de candidature de la ville de Canteleu au dispositif « Cités Éducatives »,
- Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans. - L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L32-24 du Code Général de la Fonction Publique,
- La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Le candidat retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire instauré par délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12048H1-DE
69 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-06/24
OBJET : Information sur le plan de formation 2024-2025
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.423-3, - L’avis du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2024
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 02 février 2024,
CONSIDERANT QUE:
- L’article L.423-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoit la présentation du plan de formation à l’assemblée délibérante pour information,
- La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux,
- Le plan de formation est l’outil de référence en matière de formation pour la collectivité et l’ensemble des agents. Il détermine le programme des formations pour répondre aux besoins collectifs et individuels.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du plan de formation 2024-2025 tel qu’annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal a pris acte de l'information
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification :
- d’un recours gracieux motivé auprès du Maire, - d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
70 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12050H1-DE
71 PLAN DE FORMATION
2024 – 2025
Ville & CCAS & Résidence
Autonomie de CANTELEU
72 SOMMAIRE
Les étapes d’un plan de formation P. 3
Le calendrier du plan de formation P. 4
Les axes stratégiques de formation 2024 - 2025 P. 5
Les modalités d’organisation des formations P. 6
L’apprentissage dans la Fonction Publique Territoriale P. 7
Quelques chiffres P. 8
ZOOM sur le dispositif des formations « union » CNFPT P. 9
Présentation de l’axe A : Accompagner le développement des connaissances et compétences des agents au regard des évolutions de l‘action publique et de ses spécificités P. 10
Présentation de l’axe B et C : Accompagner les évolutions statutaires des agents territoriaux / Professionnaliser les contrats aidés, d’apprentissage et de service civique P. 11
Présentation de l’axe D : Développer les actions s’inscrivant dans la démarche « Cit’ergie » P. 12
Présentation de l’axe E et G : Développer l’accessibilité (handicap, numérique et savoirs de base) / Assurer le respect des règles et mesures de prévention et de sécurité P. 13
Les actions de formation du plan 2024-2025 P. 14 à 21
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 73 Les étapes d’un plan de formation
Le plan de formation est un document établi par l‘autorité territoriale et qui a pour objet de recenser l'ensemble des actions de formation permettant à la collectivité d’accompagner et de former les services et les agents dans une logique de maintien et de développement des compétences pour assurer qualité et adéquation aux besoins du service rendu au public.
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 3
1 Définition du projet politique par l'autorité territoriale
2 Orientations stratégiques et générales
3 Expressions des besoins en formation
• Lors de l'entretien professionnel (besoins individuels et de service) / Prise en compte de la réglementation
4 Elaboration du plan de formation (RH, Responsable de service et de direction, DGS)
5 Avis du Comité Social Territorial sur le plan de formation biannuel puis information en Conseil Municipal
6 Mise en oeuvre du plan
7 Bilan annuel de la formation présenté en Comité Social Territorial
74 Le calendrier du plan de formation
1ère étape : La phase de recueil (entre mai et octobre de chaque année)
- Déclinaison des orientations stratégiques et
réglementaires (formation de groupe)
- Recensement des besoins individuels et de service via
l’entretien professionnel
2ème étape : Les arbitrages (de novembre à janvier)
- Compilation des besoins en formation dans l’outil de
gestion informatique RH
- Arbitrage auprès des responsables de services et
directeurs
- Arbitrage définitif par la direction générale
3ème étape : Présentation aux instances (avant le 31 janvier)
- Présentation pour avis du plan de formation au CST
- Transmission obligatoire du plan de formation acté en
CST auprès du CNFPT
- Présentation pour information en Conseil Municipal
4ème étape : Le déploiement (de janvier à décembre)
- Mise en œuvre des actions validées en N1 (plan pluri
annuel)
- Inscription de toutes les agents aux formations CNFPT
- Réception et réalisation des demandes de formation en
cours d’année (intégration, mobilité, etc …)
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 4
1 -Mai à octobre
Recensement des
besoins en
formation via
l’entretien
professionnel
2- Novembre à
janvier
Compilation des
besoins
Arbitrage
3 – Avant le 31/01
Présentation en CST
Transmission auprès
du CNFPT
4 - Février à
décembre
Mise en œuvre du
plan de formation
Prise en compte de
nouveaux besoins
(si nécessaire)
Le plan de formation est un outil de gestion des ressources humaines dont le calendrier se décline en 4 temps forts :
75 Les axes stratégiques de formation 2024-2025
Pour permettre la conduite de son action, la collectivité a déterminé des axes stratégiques de formation dans le cadre de sa convention de partenariat avec le CNFPT. Ceux-ci sont portés aussi bien, par des formations groupe que par des formations individuelles.
A
• Accompagner le développement des connaissances et compétences des agents au regard des évolutions de l‘action publique et de ses spécificités
B
• Accompagner les évolutions statutaires des agents territoriaux
C
• Professionnaliser les contrats aidés, d’apprentissage
D
• Développer les actions s’inscrivant dans la démarche de labellisation « Territoire engagé Climat Air Energie »
E
• Développer l’accessibilité (handicap, numérique et savoirs de base)
G
• Assurer le respect des règles et mesures de prévention et de sécurité
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 5 76 Les modalités d’organisation des formations
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 6
La mise en œuvre de la formation revêt différents formats. Le recours à l’un ou l’autre de ces formats dépend notamment de la nature du besoin.
En INTER
Ensemble des actions
de formations
individuelles
proposées sur
catalogue (CNFPT ou
autres) et pour
lesquelles l’agent se
rend dans des locaux
du (ou des)
prestataire(s).
En INTRA CNFPT
Action de formation
réalisée dans les
locaux de la commune
et uniquement pour
les agents de la
commune via le
CNFPT au titre de la
cotisation
principalement.
Le nombre de jours de
formation octroyé par
le CNFPT peut varier.
En INTRA Ville
Action de formation
réalisée dans les
locaux de la commune
via un prestataire
autre que le CNFPT
avec le budget alloué
par la collectivité. Le
nombre de jours de
formation varie selon
les besoins identifiés.
En Union
Action de formation
gérée par un
« référent territoire»
(agent d’une collectivité
volontaire/désigné)
pilote de la Métropole
de Rouen et du CNFPT
et dont l’action de
formation sera réalisée
dans les locaux de la
commune référente.
Lors de ces actions de
formation, les agents de
plusieurs collectivités
sont réunis. Le nombre
de jours de formation
octroyé par le CNFPT
peut varier.
77 L’apprentissage dans la Fonction Publique Territoriale
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 7
• La convention d’objectifs et de moyens signée par le CNFPT et l’Etat pour les années 2023, 2024 et 2025 prévoit un objectif de financement de 9 000 contrats par an.
Les orientations du CNFPT à l’échelle nationale
• Depuis 2022, le CNFPT finance la totalité des frais de formation des apprentis dans la FPT, en contrepartie de l’instauration d’une cotisation de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités territoriale. •Cependant le nombre croissant de demandes et le désengagement progressif de certains fonds de l’Etat au financement de l’apprentissage dans la FPT conduisent le CNFPT à revoir dès 2024, sa politique de prise en charge.
Le financement
• Pour simplifier le dispositif, le CNFPT, en partenariat avec France compétences, a proposé une grille de certifications sur les principaux métiers qui les concernent. Ainsi ce sont 357 titres ou diplômes qui disposent d’une valeur maximale individualisée.
• Pour les autres formations, le CNFPT applique une valeur maximale forfaitaire selon le niveau de qualification. • Le CFA peut s’affranchir des montants indiqués dans le référentiel. Il revient alors à la collectivité d’échanger sur le montant proposé par le CFA en amont de la signature de la convention de formation. Dans l’hypothèse d’un dépassement de ce montant maximal, il revient à la collectivité de le prendre en charge
Une convention avec FRANCE COMPÉTENCES pour simplifier le dispositif et encadrer les coûts
• Deux autres mesures dites de « critères de régulation » sont mise en œuvre à partir de 2024 dans le cadre de cette nouvelle politique de prise en charge, :
• - Le recensement des demandes de contrats d’apprentissage
• - La priorisation sur les métiers en tension (liste des métiers concernés, le niveau de diplôme et le nombre d’équivalents temps plein inscrits au tableau des emplois permanents de la collectivité)
•L’absence d’inscription au titre du recensement d’une demande l’exclut de fait de toute possibilité de prise en charge par le CNFPT.
Les critères de régulation
78 Pour l’année 2024, le plan de formation 2024 – 2025 demeure fortement inscrit dans la logique de partenariat avec le CNFPT puisque 155 formations différentes sont prévues via le CNFPT, soit 68 % des actions du plan contre 55% en 2023. Ce partenariat nous amène à poursuivre la conception et la mise en œuvre de la formation au sein de la collectivité en tenant compte des évolutions de ce partenaire majeur.
La collectivité poursuit son effort de maintien et d’évolution des compétences professionnelles des agents, avec 484 demandes de formation pour le plan pluriannuel 2024 – 2025 pour 173 agents.
Le coût total du plan de formation biannuel 2024-2025 est estimé à 109 226 € (hors frais annexes de déplacements et de masse salariale).
Quelques chiffres
Etat prévisionnel des besoins en formation 2024-2025
(Hors dispositif de préparation aux concours et apprentissage)
Nb agents
(Ville & CCAS)
Nb agents
demandeurs
Nb de formations
demandées % agents concernés Nb jours prévus Coût en € brut prévu (hors cotisation CNFPT)
CAT. A 19 81 95 % 246 8 525 €
CAT. B 36 111 77 % 401 30 020 €
CAT. C 118 292 51 % 1 469 70 681 €
TOTAL 173 484 58 % 2 116 109 226 €
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 8 79 ZOOM sur le dispositif des formations « union » CNFPT
Depuis 2019, le CNFPT a mis en place un dispositif de formation dit « Union » visant à mutualiser les besoins de formation d’un territoire précis. Le Territoire d’Actions de Formation (TAF) dont dépend notre collectivité est celui de Rouen.
En 2024, c’est une enveloppe de 99 jours d’actions de formation pour l’ensemble du TAF de Rouen qui est fixée par le CNFPT. Aux vues des actions de formation de la collectivité, ce sont 9 actions de formations qui seront proposées dans le cadre de ce dispositif.
Le CNFPT s’est rendu compte que l’organisation des formations en « union » nécessitait un temps de travail conséquent pour les « référents territoire ». A cet effet, pour 2024, les conseillers formations du CNFPT viendront en appui sur l’organisation de ces actions de formation.
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 9
Nos prévisions de positionnement concernent 21 agents et représentent 42 jours de formation.
Thème Nb d'agents Durée (j)
L’accueil de l’enfant en situation de handicap en milieu scolaire 2 6
Premiers secours en santé mentale 5 5
Valeur de la république et laïcité 5 10
Signalisation temporaire de chantier 2 4
Planification, organisation et contrôle de l’activité d’une équipe 1 3
Communication et relations professionnelles 1 3
Entretien matériel espaces verts 2 4
Finances publiques locales 1 3
HACCP 2 4
TOTAL 21 42
80 Axe A : Accompagner le développement des connaissances et compétences des agents au regard des évolutions de l‘action publique et de ses spécificités
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 10
Cet axe est le premier en nombre de demandes de formation pour ce plan 2024-2025. Il se compose de 353 demandes, soit 74 % de l’ensemble des demandes issues du plan de formation.
Domaine Nb de demande Nb de jour Coût (€)
Affaires juridiques 9 16 0
Citoyenneté et population 7 13 0
Communication Institutionnelle 2 6 0
Culture, archives et documentation 14 25,5 0
Développement local 7 14 450
Développement personnel 3 11 0
Enfance, Education, Jeunesse 32 337 6 300
Environnement 2 4
Finances et gestion financière 5 9 1 000
Génie technique 33 52 0
Gestion des Ressources Humaines 44 83,06 2 300
Informatique et systèmes d'information 80 378,5 46 043
Management 37 93 2 682
Repères et outils fondamentaux nécessaires à l'exercice professionnel 20 86 0
Restauration 4 8 0
Sécurité 26 151 7 620
Social santé 14 41 1 240
Sport 6 17 0
Autre 8 24 4350
Total général 353 1369,06 71 985
81 Axe B : Accompagner les évolutions statutaires des agents territoriaux
Le cadre réglementaire portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie est venu confirmer l’axe stratégique de formation « accompagnement aux évolutions statutaires des agents territoriaux ».
Le positionnement d’agents sur les formations statutaires représente 11,5 % des jours de formations prévues au plan 2024-2025. On y retrouve les formations d’intégration ainsi que les formations des membres du CST.
Axe C : La professionnalisation des contrats aidés, d’apprentissage
L’accompagnement par la formation est indispensable pour professionnaliser les publics concernés par les dispositifs d’insertion, de retour à l’emploi .
Des actions de formation seront déployées lors de la prochaine campagne de recrutement d’apprentis et de dispositifs adultes relais.
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 11
Domaine Nb de demande Nb de jour Coût (€)
Gestion des Ressources Humaines 6 18 540 Repères et outils fondamentaux nécessaires à l'exercice professionnel 13 224 0 Sécurité 2 2 0 Total général 21 244 540
82 Axe D : Développer les actions s’inscrivant dans la démarche de labellisation « Climat Air Energie »
La collectivité est engagée dans une démarche opérationnelle de transition énergétique au niveau de son territoire. Cela s’inscrit notamment par la démarche de la labellisation « Climat Air Energie »,
Il est important de sensibiliser et de professionnaliser les agents territoriaux aux enjeux et actions en faveur de cet objectif. Pour le plan de formation 2024-2025, cela représente 105 jours de formation soit 10 % des actions du plan de formation.
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 12
Domaine Nb de demande Nb de jour Coût (€)
Affaires juridiques 1 2,5 0
Culture, archives et documentation 3 7 0
Développement local 3 9,5 0
Enfance, Education, Jeunesse 5 5 0
Environnement 7 21 0
Finances et gestion financière 4 10 0
Génie technique 12 28 540
Gestion des Ressources Humaines 2 2 0
Restauration 2 4,5 0
Sécurité 5 10 4236
Social santé 1 4 0
Autre 1 2
Total général 46 105,5 4776
83 Axe E : Développer l’accessibilité
La collectivité poursuit sa dynamique d’accompagnement et d’inclusion des publics. Dans ce plan, l’orientation est principalement portée sur l’accueil des publics en situation de handicap.
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 13
Domaine Nb de demande Nb de jour Coût (€) Culture, archives et documentation 2 14 0 Enfance, Education, Jeunesse 4 12 0 Informatique et systèmes d'information 60 60 0 Repères et outils fondamentaux nécessaires à l'exercice professionnel 4 8 0 Autre 1 2 0 Total général 71 167 0
Axe F : Assurer le respect des règles et mesures de prévention et de sécurité
Comme chaque année, la collectivité sensibilise les agents dans différents domaines de sécurité en fonction des postes et des missions. Pour ce plan 2024-2025, deux domaines sont particulièrement concernés : il s’agit du risque et incendie et secourisme.
Domaine Nb de demande Nb de jour Coût (€) Sécurité 42 187,5 30925 Autre 3 33 1000 Total général 45 220,5 31925
84 Les actions de formation du plan 2024-2025
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 14
Intitulé Nb de demande Durée (j)
Le droit à la formation 1 10
Accompagner le retour au travail d'un collaborateur 1 2
Accueil du public en situation de handicap 3 6
Accueil d'un enfant présentant des difficultés comportementales en milieu scolaire, extra et péri-scolaire 4 12
Achat et marchés publics responsables 1 2
Actions culturelles dans un projet de Territoire 1 3
Actualité juridique des marchés publics 2 2
Adaptation de la réglementation et traduction de procédure opérationnelle 1 2
Adobe Premiere Pro - Perfectionnement 1 4
Analyse des besoins sociaux 1 1
Approche de la fragilité et de la vulnérabilité des publics 1 2
Approche écologique du fleurissement urbain 3 10
BAFA 5 180
BAFD 2 88
Bibliothèque et handicap: accessibilité de l'offre et médiation 1 2
Communication et relations professionnelles 1 3
Conduite de son projet d'évolution professionnelle 1 5
Conduite des véhicules d'intervention 2 6
Conduite sur sol glissant et Eco conduite 5 10
Confinement dans les établissements scolaires 3 1,5
Contrôle des aires de jeux 1 2
Contrôle routier de véhicules professionnels 2 4
De la lecture de plan à l'instruction des dossiers d'urbanisme 1 2
Découverte des outils informatiques et numériques 2 120
Déménager de gros volumes, de grands poids 2 4
Des techniques pour une rédaction claire et efficace 1 2
Développement des publics 2 6
85 Les actions de formation du plan 2024-2025
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 15
Intitulé Nb de demande Durée (j)
Domanialité et foncier 1 2
Ecran Interactif : SMART 3 4
Engin de levage : chariot de manutention tout terrain, cat F 1 3
Entretien professionnel : un acte de management 2 5
Ergonomie au poste de travail 1 3
Excel 8 15
Excel : Niveau débutant à intermédiaire 9 14
Exercice d'une autorité bienveillante auprés des enfants de 3 à 12 ans 1 3
F3SCT (3j) 6 18
Fonctionnement d'un moteur électrique 1 2
Fonctionnement et réglementation d'un CSU et de la videoprotection 1 5
Formation des assistants de prévention (1j) 2 2
Formation des membres des Formations (FSSSCT) et des Comités Cociaux Territoriaux (CST) 4 8
Formation d'intégration Cat. A 2 20
Formation d'intégration Cat. B 3 30
Formation d'intégration Cat. C 6 30
Formation Initiale des agents de police municipale 2 144
FPA : Environnement juridique du port et de l'usage des armes 1 2
FPA : GAIL 2 2
FPA : Lanceur de balles de défense 3 3
FPA : Maniement des bâtons de défense 2 10
FPA : maniement du pistolet à impulsions électriques 2 6
Gestes et Postures 1 12
Gestion et tri des déchets 3 6
Habilitation du travail en hauteur 1 1
Habilitation électrique 6 12
Habilitation électrique - Recyclage 3 6
HACCP 3 6
Indesign Perfectionnement 1 4
Initiation à la détection des faux documents 1 1
Initiation aux marchés publics 2 4
Initiation aux marchés publics appliqués en espaces verts 2 4
Installer un système domotique 1 2 86 Les actions de formation du plan 2024-2025
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 16
Intitulé Nb de demande Durée (j)
Journée d'actualité : le droit de l'urbanisme 2 2
Journée d'actualité : Sciences Numériques 1 1
Journée d'actualité des médiathèques et bibliothèques 1 1
Journée d'actualité sur la réforme des retraites 2 2
La conception et le pilotage d'un projet de Tiers-lieu 1 3,5
La conduite de projet 22 44
La conduite d'un entretien de recrutement 1 3
La conduite d'un projet d'établissement pour personnes âgées 1 4
La conduite d'une gestion différenciée des espaces publics, verts et naturels 1 3
La création et l'entretien des gazons, pelouses et prairies 1 3
La définition et l'élaboration d'une stratégie foncière 1 3
La démarche éco-circulaire dans les lieux et établissements culturels 1 2
La démarche qualité environnementale du bâtiment en construction, rénovation, réhabilitation 2 6
La démocratie participative : sens, enjeux et stratégie 1 3
la désimperméabilisation et la végétalisation de cours d'écoles 2 4
La douce violence 1 2
La filiation et le nom de famille 1 2
La formation professionnelle au service de l'employabilité des agents 1 2
La Fresque du Climat 3 12
La gestion de l'agressivité dans les équipements sportifs et les piscines 1 3
La gestion de l'eau pluviale dans les espaces-verts 1 2
La gestion des stocks dans un centre technique 1 3
La Gestion Eloectronique des Documents (GED) 3 135
La gestion financière des immobilisations 2 6
La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments existants 1 3
La maîtrise des règles de classement relative à la carrière 2 8
La médiation autour des ressources numériques 1 1
La mise en cohérence des politiques locales d'urbanisme et d'habitat-logement 1 2
La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire 1 1
La mise en oeuvre d'un projet culturel éco-responsable dans le spectacle vivant 2 5
La nomenclature comptable M22 1 3
La nomenclature comptable M57 1 1
La police municipale et le risque terroriste 2 4
La prévention contre les dépôts sauvages 1 2
La prévention de l'usure professionnelle dans les métiers de la petite enfance 2 4
87 Les actions de formation du plan 2024-2025
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 17
Intitulé Nb de demande Durée (j)
La rédaction et le contrôle des actes administratifs 1 2
La taille de formation des arbres d'ornement 1 2
L'accompagnement aux écrits comme aide à la décision : la méthodologie 1 2
L'accompagnement de la fonction parentale 1 2
L'accompagnement des publics dans l'utilisation des outils numériques à l'accueil 1 2
L'achat et le suivi de prestation de repas dans une démarche de développement durable 1 2,5
L'achat public en bibliothèque 1 2
L'actualité du certificat d'urbanisme 1 2
L'adaptation de son enseignement artistique au public en situation de handicap 1 12
L'animation des activités sport/santé 5 15
L'application des règles de cumuls d'emplois ou d'activités 2 6
L'apport de la médiation dans la prévention des risques psychosociaux 3 6
L'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité 1 2,5
Le cadre réglementaire et la gestion des contrats d'artistes 1 3
Le cadre réglementaire et la responsabilité professionnelle appliqués à l'accueil collectif de mineurs 1 2
Le diagnostic des véhicules 1 2
Le droit des étrangers 1 2 Le droit syndical 1 2
Le management et la communication au service du programme de réussite éducative 1 3
Le nettoyage des sols sportifs 1 2
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) 1 2
Le pilotage de projet : la cadrage 1 3
Le plan de communication 1 3
Le processus RH face aux défis de la transition écologique : quelles premières actions ? 2 2
Le réglement des cimetières 3 6
Le rôle, les missions et la posture professionnelle du référent ATSEM 1 2
Le syndrome du manque de nature en petite enfance 2 1
Le traitement des archives 1 2
L'éco-gestion de l'eau dans le bâtiment 1 2
L'éducation au goût : le plaisir comme moteur de l'équilibre alimentaire 1 2
L'encadrant face aux différentes situation managériales 1 3
L'entretien du matériel pour les espaces verts 2 6
Les actions éducatives autour du patrimoine 1 2 Les approches durables du projet urbain : de la conception aux usages 2 6
Les arbustes : de la plantation à l'entretien 1
88 Les actions de formation du plan 2024-2025
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 18
Intitulé Nb de demande Durée (j)
Les bases des finances publiques locales 1 3 Les bibliothèques vertes, actrices du développement durable 1 2 Les compétences psychosociales 1 2 Les conduites addictives 1 2 Les differrents types d'union et leur dissolution 1 2 Les droits et obligations du fonctionnaire 1 1 Les écrits : développer son esprit de synthèse 1 2 Les écrits professionnels 1 2 Les fondamentaux de la fonction d'agent de magasinage 1 2 Les fondamentaux de la gestion de la rémunération 2 4 Les fondamentaux de la rédaction administrative 2 6 Les manifestations d'agressivité du jeune enfant 1 2 Les matériaux de récupération dans le cadre de l'atelier d'arts plastiques dès 3 ans 1 3 Les notions fondamentales du droit administratif 1 2 Les nouveaux outils d'animation en bibliothèque 1 1 Les outils de l'observation des territoires 1 2 Les outils et les mécanismes de financement pour un projet de transition énergétique local 2 4 Les politiques de l'habitat et de peuplement 1 2 Les RPS, le rôle et l'action des membres du CST 18 36 Les techniques de consolidation en orthographe et en grammaire 2 4 Les techniques d'hygiène et de désinfection des locaux sanitaires 2 3 Les transitions professionnelles : décret du 22/07/22 1 1 Les troubles DYS 1 2 Les violences familiales et violences conjugales 3 20 L'estime de soi dans les relations professionnelles 2 6 L'établissement de docmuments structurants, procédure appel de fond 1 2 L'évaluation des politiques publiques locales 1 3 L'initiation à la gestion différenciée en espaces verts 1 2 L'initiation et les principes de base en électricité 1 3 L'intégration de la performance énergétique dans les systèmes d'information de la collectivité 1 3 L'intégration des produits de qualité en restauration collective 1 2 L'inventaire et le suivi de la biodiversité 1 2 Logiciel "Gestion des cimetières" 2 12
89 Les actions de formation du plan 2024-2025
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 19
Intitulé Nb de demande Durée (j)
Logiciel "AFI Finances" 2 6 Logiciel "Astech" 8 24 Logiciel "IMuse" 6 12 Logiciel "IREC" 7 7 Logiciel "Nona" 3 6 Logiciel "Technocarte" 3 40 Loi de finances 1 1
L'organisation de la maintenance et de l'exploitation des installations de chauffage, ventilation, climatisation 1 2
L'organisation du classement des documents 2 4 L'utilisation, la plantation et l'entretien des plantes vivaces 2 6 L'utilisation, l'entretien et la manipulation de la tronçonneuse en sécurité 5 10 Lutte contre l'habitat indigne et insalubre 1 3 Lutte incendie : Evacuation 3 30 Lutte incendie : maniement des extincteurs 3 30 Maintenance et contrôle des matériels sportifs 1 2 maîtrise de soi 1 2 Management 8 23 MAPPI 1 5 Marchés publics : approfondissement des connaissances 1 2 Méthode de pré imprégnation 15 9 Moniteur Bâton et Techniques Professionnelles d'Intervention 1 90 Montage/démontage et utilisation d'un échafaudage 1 2 Open Office CALC 2 4 Organisation et gestion de son temps 1 3 Outil d'animation : Théâtre d'ombre 1 0,5 pack Microsoft Office 1 3 Perfectionnement des unités motocyclistes de la police municipale (Module 1 et 2) 2 28 Permis C 1 10 Permis moto 1 5 Permis Tronçonneuse Européen Niveau 1 1 2
90 Les actions de formation du plan 2024-2025
Service des Ressources Humaines - Janvier 2024 20
Intitulé Nb de demande Durée (j)
Pour une crèche plus écoresponsable 2 1 Prévention et Secours Civiques 3 22 Prévention et Secours Civiques - Recyclage 3 20 Prise de notes et rédaction de comptes-rendus 1 2 Projet loi de finances 1 1 R482 - Tracteur agricole >50cv - Catégorie 8 - Recyclage 2 4 R486 - PEMP 4 8 R490 - Grue Auxiliaire 2 10 Rédaction d'une lettre administrative et d'un courriel 1 2 Réglementation thermique 1 2 Réguler sa charge mentale au quotidien 3 0,06 Repenser son management grâce aux nouvelles générations 2 12 Rôle et mission de l'ATSEM 17 51 S'approprier les principes de la gestion de projet : Prince 2 1 3 Sensibilisation à la réglementation relative à la sécurité incendie dans les ERP 1 2 Sensibilisation à la santé mentale 3 3 Sensibilisation à l'éducation thérapeutique du patient 1 2 Sensibilisation au RGPD 3 2,5 Sensibilisation aux propos et comportements sexistes 3 5 Sensibilisation Windows 11 3 50 Sonorisation 1 1 SSIAP 1 10 Utilisation du grappin 1 9 Utilisation et dosage des produits d'entretien 1 2 Valeurs de la République et laïcité 3 48 Veeam : Configuration and Management 1 3 Vers des pratiques "zéro pesticides" dans les cimetières 1 2 VoIP : Administrateur 3 6 Vsphere : Install, Configure, Manage 1 5 Word 14 28 Total général 484 2115,06 91 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-07/24
OBJET : Information sur le Rapport Social Unique au titre de l'année 2022
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.231-1 à L.231-4, - La loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
- Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
- L’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
- L’avis du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2024,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 02 février 2024.
CONSIDERANT QUE:
- La loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a établi l’obligation d’un Rapport Social Unique (RSU) annuel à compter du 1er janvier 2021, - Le RSU fait état des ressources humaines dont dispose la collectivité territoriale. Il est établi à partir d’indicateurs dont la liste est fixée par arrêté. Une dizaine de thématiques Ressources Humaines est concernée telles que les emplois, l’organisation du travail, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, la formation ou encore le dialogue social, - Ainsi, le RSU permet notamment d’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de la collectivité, la situation comparée des femmes et des hommes et de mesurer chaque année, l’évolution de l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut, temps de travail, pyramide des âges, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme, etc.),
- L’établissement du RSU est faite par l’incrémentation d’un outil en ligne mis à disposition par le Centre de Gestion 76, les données étant ensuite valorisées dans une synthèse au format pdf,
- La présentation du RSU donne lieu à un débat en Comité Social Territorial qui émet un avis. Il doit également être présenté à l’assemblée délibérante,
- Il est à noter que les données présentées ne sont pas basées sur des statistiques, des analyses ou des moyennes annuelles mais reflètent un état des lieux à la date du 31décembre 2022.
92 Le Conseil Municipal a pris connaissance du Rapport Social Unique tel qu’annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12051H1-DE
93 NOTICE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE
VILLE 2022
Le Rapport Social Unique (RSU), qui remplace le Bilan Social depuis le 1er janvier 2021, vise à
dresser un état des lieux des effectifs des collectivités et établissement territoriaux et à collecter des
données relatives aux conditions de travail des agents qui sont ensuite consolidées aux niveaux
départemental, régional et national.
La synthèse du Rapport Social Unique reprend les principaux indicateurs des données du rapport
transmis à la DGCL.
Cette notice reprend les grandes parties de la synthèse et a pour but notamment d’expliquer certaines
données « brutes » qui nécessitent des précisions.
A noter que ce document n’est pas basé sur des statistiques, analyses ou moyennes annuelles et
ne reflète l’état des lieux qu’à la date précise du 31/12.
EFFECTIFS
Cette partie propose une répartition des effectifs, au 31/12, en fonction de la nature de l’emploi
(permanent ou non permanent) :
- Fonctionnaires (titulaires et stagiaires),
- Contractuels permanents (affectés sur postes vacants, catégories A selon les fonctions, CDI et
Remplaçants de fonctionnaires momentanément indisponibles),
- Contractuels non permanents (contractuels saisonniers ou occasionnels, collaborateur de
cabinet, emplois aidés…)
Depuis 2019, les agents recrutés en remplacement d’un agent absent sont répertoriés avec les
contractuels permanents puisque l’agent occupe bien un emploi permanent, ce qui justifie cette
répartition.
En 2022, le nombre d’agents sur emploi permanent est en baisse en raison des différés de recrutements
2022 ayant été marqué par un marché du travail en tension voyant le nombre d’emplois à pourvoir
supérieur aux demandeurs d’emploi.
CARACTERISTIQUES DES AGENTS PERMANENTS
Ne sont ici comptabilisés que les agents permanents présents au 31/12.
TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PERMANENTS
La répartition par filière des agents à temps non complet est faite par rapport à l’effectif de la filière et
non à l’effectif total.
94 La part importante d’agents à temps non complet dans la filière culturelle est principalement due à la
particularité des Assistants d’Enseignement Artistique, souvent titulaires ou contractuels de plusieurs
collectivités ou établissements. En 2022, les contractuels de la filière culturelle ne sont que des
Assistants d’enseignement artistique à temps non complet.
EQUIVALENT TEMPS PLEIN REMUNERE
Le nombre d’heures travaillées retenu pour cet indicateur concerne tous les agents ayant travaillé au
moins 1 jour en 2022, et non pas les agents présents au 31/12 comme les indicateurs précédents.
BUDGET ET REMUNERATIONS
Les charges de personnel font référence au chapitre 012 des comptes administratifs.
Les rémunérations moyennes par équivalents temps plein rémunérés ne reflètent pas la réalité, comme
sur les synthèses précédentes. Elles ne tiennent pas compte du temps de présence des agents sur
l’année.
Il est précisé que les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire car la saisie des
données ne permettait pas de préciser l’aspect dégressif de notre régime indemnitaire.
La prise en compte des agents remplaçants dans les emplois permanents a une nouvelle fois un impact
sur la part du régime indemnitaire dans les rémunérations, notamment pour les catégories C. En effet,
la majorité des contractuels sur emplois permanents sont des remplaçants qui n’ont pas de régime
indemnitaire.
ABSENCES
L’indicateur du rapport de la DGCL concerne que les agents présents au 31/12.
ACCIDENTS DE TRAVAIL
Le nombre d’accidents de travail déclaré en 2022 tient compte de tous les accidents avec ou sans
arrêts.
HANDICAP
Le nombre de travailleurs handicapés est comptabilisé dans l’année à la différence de la déclaration au
FIPHFP relative à l’emploi des 6% qui comptabilise uniquement ceux présents au 31/12 depuis 2020
(auparavant au 01/01).
FORMATION
L’indicateur du rapport de la DGCL concerne les agents présents au 31/12.
Le bilan de formation détaille davantage les éléments liés à cet indicateur.
95 ACTION SOCIALE
Les prestations sociales servies directement aux agents concernent les bons de fin d’année des enfants
et l’allocation enfant handicapé.
96
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
23% 47% 25%
50% 47% 50%
8% 8%
3% 3%
9% 5% 8%
2% 2%
4% 4%
100% 100% 100%
% d'agents
41%
15%
8%
7%
7%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022
ATSEM
Adjoints techniques
Rédacteurs
Agents de maîtrise
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Total
Adjoints administratifs
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
93 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
> 97
Précisions emplois non permanents
3 contractuels non permanents recrutés dans le cadre d’un emploi aidé
3 contractuels permanents en CDI 3 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité dont un contractuel
322 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022
> 19
> 206
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
COMMUNE DE CANTELEU
64%
6%
30% fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
5%
18%
77%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
40%
58%
39%
60%
42%
61%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
97
1% des hommes à temps partiel
11% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
> Un agent détaché dans la collectivité et originaire d'une
autre structure
> 2 agents détachés au sein de la collectivité
> Un agent détaché dans une autre structure
> Un agent dans une autre situation (disponibilité d'office,
congés spécial ou hors cadre)
304,13 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 15,58
> 73,38
Contractuels non
permanents 33,89
Ensemble des
permanents 47,37
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> 13 agents en disponibilité
> 215,17
553 517 heures travaillées rémunérées en 2022
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 39,87
Fonctionnaires 48,06
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans
Filière Fonctionnaires
Culturelle 53%
Technique 13%
Sportive 14%
0%
Contractuels
Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
84%
89%
16%
11%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
94%
93%
6%
7%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
1%
23%
16%
2%
31%
26%
Positions particulières
184,34 ETPR
35,93 ETPR
10,48 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
98
1 € 35%
2 € 26%
3 € 23%
4 € 13%
5 € 3%
1 € 38%
2 € 38%
3 € 23%
4 €
5 €
Hommes Femmes
0 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2022
81 avancements d'échelon et
15 avancements de grade
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
2 lauréats d'un examen professionnel nommés
Sanctions 1er groupe
dont 50% des nominations concernent des femmes dont 100% des nominations concernent des femmes
Ensemble
3 bénéficiaires d'une promotion interne sans examen professionnel nommés
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021)
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 Remplacements (contractuels)
72,7% Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires -5,9% Recrutement direct
-2,2% (effectif physique rémunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021) /
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
225 agents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels
230 agents
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire Fin de contrats remplacants
En 2022, 26 arrivées d'agents
permanents et 31 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Mutation
Mise en disponibilité Emplois permanents rémunérés Départ à la retraite
Effectif physique théorique
au 31/12/2021 1
Effectif physique au
31/12/2022
Démission
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3
99 *s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a a
a a
a La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
1026,75 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 16,66 %
Toutes filières 49 338 € 47 571 € 32 130 €
Ensemble 16,66%
Fonctionnaires 16,66%
Contractuels sur emplois permanents 16,55%
3089,48 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
Animation
Incendie
Police 25 462 €
27 170 €
27 184 € 25 960 € 27 662 €
s s 25 767 €
s
26 484 €
23 767 €
25 908 € 25 421 €
s
s 32 692 €
Médico-sociale
s
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle s 28 344 € s Sportive
s 31 571 € s
32 814 € 28 613 € s
Contractuel
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 51 088 €
Catégorie A
Titulaire
47 571 €
Supplément familial de traitement : 91 334 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 80 258 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 103 231 €
Indemnité de résidence : 47 306 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 6 437 183 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 18 743 491 €
Charges de
personnel* 11 075 411 €
Soit 59,09 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 59,09 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
1 072 142 € 1 202 343 €
Budget et rémunérations
28%
21%
15%
25%
21%
8%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
4
100 >
>
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a 32 271 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l’obligation d’emploi
100 % sont fonctionnaires* Le document unique d'évaluation des risques
professionnels est en cours d'élaboration 82 % sont en catégorie C*
4 travailleurs handicapés recrutés sur emploi non
permanent
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
11 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 127 842 €
3 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
18 accidents du travail déclarés au total
en 2022 ASSISTANTS DE PRÉVENTION 2 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
3 926 €
1 309 €
100,0 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
1,80% 7,08% 2,38%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
1,80% 7,08% 2,38%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
7,57%
1,80% 6,76% 2,38%
7,22% 1,80% 6,76% 2,38%
7,57%
7,22%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 6,22% 1,80% 5,85% 2,38%
6,22%
En moyenne, 26,3 jours d’absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
En moyenne, 6,6 jours d’absence pour tout
motif médical en 2022 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
5,6 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 55 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
1,80% 5,85% 2,38%
Contractuels
non permanents
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
101
> 2,1 jours par agent
60 %
61%
39%
40 %
6 réunions en 2022 dans la collectivité
3 réunions du CHSCT
Jours de grève
44 jours de grève recensés en 2022
Comité Technique Territorial
La collectivité participe aux contrats
de prévoyance
Montant global des
participations
Montant moyen par
bénéficiaire 37 €
6 186 €
Montants annuels Prévoyance
CNFPT
Autres organismes
98 150 € ont été consacrés à la formation en
2022
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2022, 56,0% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
475 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2022
CNFPT
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
9%
13%
78%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
88%
50% 57%
67%
50%
30%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6
102 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 4 Date de publication : janvier 2024
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7
103 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-08/24
OBJET : Tarifs municipaux 2023/2024 : Modifications
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°056/23 du 28 juin 2023 portant adoption des tarifs municipaux, - La délibération n°087/23 du 18 septembre 2023 portant modifications de certains tarifs municipaux,
- La décision du Maire n°081/23 portant rectification à la page 7 de l’annexe de la délibération n°056/23,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 02 février 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Il convient de compléter et de modifier trois éléments des tarifs municipaux 2023/2024 adoptés en juin 2023 :
- Un complément est porté aux tarifs relatifs au marché afin que figure, pour les différents tarifs appliqués, le descriptif du ticket correspondant utilisé par le régisseur, - Un complément est porté aux tarifs de la Maison de la Musique et de la Danse permettant d’établir un tarif proratisé au nombre de séances finalement proposées lorsqu’une activité artistique n’est ouverte que sur une partie de l’année par la collectivité,
- Une modification est portée au tarif applicable pour le gala de danse de la Maison de la Musique et de la Danse. En 2024, le gala de danse sera accueilli au sein de la salle de spectacle de l’Espace Culturel François Mitterrand et le tarif appliqué sera donc le tarif A des spectacles jeunes publics et familiaux de la salle de spectacle.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter les tarifs municipaux 2023/2024 conformément aux tableaux joints en annexe incluant les compléments et modifications présentés ci-avant,
- De valider l’ensemble des dispositions et mesures proposées pour accompagner les usagers et Cantiliens et d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent qui serait nécessaire à leur mise en œuvre,
104 Ces tarifs s’appliquent en complément des règlements des différents équipements. Il est appliqué 10 % de pénalités pour le paiement sur l’ensemble des tarifs municipaux dès lors que leur recouvrement sera confié au Trésorier.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12091H1-DE
105 TARIFS
VILLE DE CANTELEU
2023 - 2024
106 1°) RESTAURANTS MUNICIPAUX
Prix unitaire
gratuit 0 %
0,60 € 5 %
1,20 € 10 %
1,50 € 12 %
1,85 € 15 %
2,45 € 20 %
3,05 € 25 %
4,25 € 34 %
6,10 € 49 %
5,53 € 45 %
5,53 € 45 %
12,10 € 98 %
8,55 € 69 %
Restaurant Aragon
Services soumis à TVA selon les taux en vigueur TARIF HT TARIF TTC
Information tarif représentant x% du coût
de production unitaire du service
correspondant
P personnes âgées - ressources jusqu'au minimum vieillesse 6,08 € 6,69 € 50 % R personnes âgées - ressources supérieures au minimum vieillesse 9,58 € 10,54 € 80 % S supplément 1,10 € 1,21 € T0: stagiaires ne percevant aucune gratification 0,00 € 0,00 € T : stagiaires percevant une gratification (scolaires, formation professionnelle, formation professionnelle en tant que demandeur d'emploi,…), salariés en contrat aidé et personnels ayant un indice majoré inférieur ou égal au 6ème échelon de l'échelle C1 (Ville et CCAS)
2,90 € 3,19 €
U : personnels ayant un indice majoré immédiatement supérieur au 6ème échelon de l'échelle C1 et inférieur ou égal au 10 ème échelon de l'échelle C2 (Ville et CCAS) 4,03 € 4,43 € V : personnels ayant un indice majoré supérieur au 10 ème échelon de l'échelle C2 (Ville et CCAS) 5,09 € 5,60 € Repas fournis au C.C.A.S 11,94 € 13,13 € 100 %
Repas servis aux personnels et/ou organismes extérieurs
Service soumis à TVA selon les taux en vigueur TARIF HT TARIF TTC
Information tarif représentant x% du coût
de production unitaire du service
correspondant
H repas - plat du jour - boissons comprises comprenant service en salle 11,94 € 13,13 € 100 %
Repas fournis aux structures extérieures
Services soumis à TVA selon les taux en vigueur TARIF HT TARIF TTC
Information tarif représentant x% du coût
de production unitaire du service
correspondant
J0 repas aux structures de loisirs - enfance - jeunesse_sans service en salle 3,01 € 3,31 € 57 % J1 repas aux structures de loisirs - enfance - jeunesse_avec service en salle 3,99 € 4,38 € 45 % J2 repas pour les structures extérieures conventionnées avec la Ville pour des projets à portée pédagogique et éducative. 4,38 € 4,82 € 36 % K repas et goûter aux structures extérieures_sans service en salle 6,68 € 7,35 € 100 %
L petit-déjeuner aux structures extérieures 2,58 € 2,83 € 100 %
I goûter aux structures extérieures 1,10 € 1,21 € 100 %
Fournitures pique-nique
Services soumis à TVA selon les taux en vigueur TARIF HT TARIF TTC
Information tarif représentant x% du coût
de production unitaire du service
correspondant
N pique-nique aux structures extérieures 4,60 € 5,06 € 60 % W pique-nique et goûter aux structures extérieures 5,20 € 5,73 € 60 %
Pour les enfants dont le PAI autorise à consommer les repas confectionnés par les parents (paniers repas), la tarification appliquée correspondra à 59,67 % du tarif restauration scolaire appliqué.
Tarif X: enseignant indice majoré supérieur à 477 Tarif Y: enseignant indice majoré inférieur à 477.
Pour les enfants des agents municipaux domiciliés hors commune, il sera appliqué le tarif G.
Les tarifs établis selon le quotient familial de A0 à Z1 sont appliqués pour chaque repas servi aux jeunes fréquentant l'A2J.
Z1
Les Cantiliens sans carte de QF (quotien familial) se voient appliquer le tarif M.
La tarification QF Z0 s’applique aux résidents hors commune.
La tarification QF Z1 s’applique aux résidents hors commune mais dont la commune de résidence est signataire de la convention intercommunale relative aux charges de scolarité entre les communes de l'agglomération rouennaise.
Pour les fréquentations exceptionnelles:
- si le délai de prévenance de 2 jours ouvrés est respecté : doublement du tarif (selon QF de la famille) appliqué. - si le délai de prévenance de 2 jours ouvrés n'est pas respecté: appliquation du tarif QF Z0 Pour les enfants résidant hors commune et scolarisés en ULIS à Canteleu, il sera appliqué à leurs familles le tarif cantilien dégressif quelque soit leur lieu de résidence, sous réserve que les familles domiciliées hors commune fassent calculer leur quotient familial. A défaut, le tarif QF M s'appliquera.
F
G
M
X
Y
Z0
A0
A
B
C
D
E
Applicables au 1er septembre 2023
IDENTIFICATION TARIF Information tarif représentant x% du coût de production unitaire du service
correspondant
Restauration scolaire
QUOTIENT FAMILIAL (QF)
107 TARIF Information tarif représentant x% du coût de production unitaire du service correspondant
Prix unitaire = 1 prestation Prix unitaire = 1 prestation
A 0,40 € 12 % B 0,56 € 17 % C 0,77 € 24 % D 0,99 € 31 % E 1,09 € 34 % F 1,25 € 39 % G 1,46 € 46 % M 1,62 € 51 % Z0 3,21 € 100 % Z1 2,31 € 70 %
3°) CLASSES TRANSPLANTEES
QUOTIENT FAMILIAL (QF) TARIF BRUT Coût famille: % du tarif brut
A0 0 € 0 % A 25 % B 30 % C 40 % D 50 % E 60 % F 75 % G 83 % M 100 % Z0 100 % Z1 60%*CU 70 %
Pour les classes transplantées, les familles auront la possibilité de payer leur participation en quatre fois, sous réserve d'un montant minimum mensuel de 15 €.
Lorsque deux enfants d'une même famille partent, le second paie, le cas échéant, le tarif de la tranche inférieure au premier.
Lorsqu'un enfant sera absent à l'heure du départ sans avoir prévenu, la famille ne sera pas remboursée des sommes versées, sauf raison médicale et sur présentation d'un justificatif médical.
100%*CU
Les familles règlent directement la participation à l'école concernée.
Ces tarifs s'appliquent pour les classes transplantées sous réserve que les familles domiciliées sur la commune aient fait procéder au calcul de leur QF. Sans présentation de carte QF, il sera appliqué le tarif M.
Concernant les familles résidant hors commune de Canteleu, elles peuvent bénéficier du tarif cantilien à condition de faire calculer leur QF deux mois avant le départ fixé par l'école. Sans présentation de carte QF, le tarif Z0 sera appliqué.
Le tarif QF Z1 s'applique aux résidents hors commune mais dont la commune de résidence est signataire de la convention intercommunale relative aux charges de scolarité entre les communes de l'agglomération rouennaise.
Concernant les Cantiliens scolarisés hors commune dans un établissement public, la Ville de Canteleu prend en charge le coût à hauteur de 50%, soit la part "politique publique". Les modalités de versement sont définies en concertation avec la collectivité concernée.
Le tarif QF Z0 s'applique aux résidents hors commune.
Le tarif QF Z1 s'applique aux résidents hors commune mais dont la commune de résidence est signataire de la convention intercommunale relative aux charges de scolarité entre les communes de l'agglomération rouennaise.
Pour les fréquentations exceptionnelles:
- pour lesquelles le délai de prévenance n’aurait pas été respecté
- pour les retards constatés à l’issue du temps du soir (voir conditions Règlement Intérieur des solutions d'accueil périscolaire municipal)
est appliqué le tarif QF Z0.
Applicables à la date de signature des conventions bipartites relatives aux classes transplantées.
Le coût unitaire CU correspond au coût d'un séjour par enfant fixé par école.
60%*CU
2°) GARDERIES (DONT CELLES POUR LES UTILISATEURS DU CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE) OU ETUDES SURVEILLEES
Tarifs applicables aux inscriptions à partir de l'année scolaire 2023-2024
QUOTIENT FAMILIAL (QF)
Pour les enfants scolarisés en ULIS à Canteleu, il sera appliqué à leurs familles le tarif cantilien dégressif quelque soit leur lieu de résidence sous réserve que les familles domiciliées hors Commune fassent calculer leur quotient familial. A défaut, il sera appliqué le tarif QF M.
Le tarif QF M s'applique aux résidents de Canteleu sans carte QF.
Pour les enfants des agents municipaux domiciliés hors commune, il sera appliqué le tarif G.
108 Du 1er janvier 2023
au
31 décembre 2023
1 enfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
4 enfants 0,0310%
5 enfants 0,0310%
6 enfants 0,0310%
7 enfants 0,0310%
8 enfants et plus 0,0206%
La période de familiarisation est facturée sur les heures réelles de présence selon le tarif de la famille. Sa durée et son étalement dans le temps sont définis par la direction en concertation avec la famille.
X
(Taux d'effort)
X
(Volume d'heures réservées annuelles / Nombre de mois de facturation)
CALCUL TAUX D'EFFORT
Nombre d'enfants
4-A°) HALTE-GARDERIE : "LES P'TITS LOUPS"
L’application du barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) est obligatoire pour le calcul de la facture. En contrepartie, la CAF verse une aide au gestionnaire, permettant de réduire significativement la participation des familles.
La participation familiale est déterminée en fonction des ressources N-2 des parents, de la composition de la famille et du temps d'accueil. Elle est révisable chaque année en janvier.
La tarification horaire donnant lieu au calcul comme indiqué ci-dessous :
=
(Montant des ressources annuelles)
109 QUOTIENT
FAMILIAL TARIF
Information tarif représentant x%
du coût de production unitaire du
service correspondant
FORMULE JOURNEE COMPLETE A0 0,00 € 0 %
A 2,70 € 5 %
B 3,80 € 7 % C 3,90 € 9 %
D 4,30 € 10 %
E 5,20 € 12 % F 6,50 € 15 %
G 8,20 € 19 %
M 20,80 € 48 % Z0 43,10 € 100 % Z1 30,20 € 70 % FORMULE 1/2 journée avec repas A0 0,00 € 0 %
A 1,30 € 5 %
B 1,80 € 7 % C 2,30 € 9 %
D 2,50 € 10 %
E 3,00 € 12 % F 3,80 € 15 %
G 5,00 € 20 %
M 12,90 € 51 % Z0 25,20 € 100 % Z1 17,50 € 70 % FORMULE 1/2 journée sans repas A0 0,00 € 0 %
A 0,90 € 5 %
B 1,40 € 7 % C 1,70 € 9 %
D 1,90 € 10 %
E 2,30 € 12 % F 2,80 € 15 %
G 3,80 € 20 %
M 9,70 € 51 % Z0 18,90 € 100 % Z1 13,20 € 70 %
2/ Aux usagers souhaitant inscrire leur enfant sur un Accueil de Loisirs, hors délai, soit dans un intervalle de moins de 15 jours entre la demande et les jours d'inscriptions souhaités.
3/ Aux usagers n'ayant pas honoré les réservations faites préalablement sans justificatif prévu par le Règlement Intérieur.
Pour les enfants des agents municipaux domiciliés hors commune, il sera appliqué le tarif G pour les accueils de loisirs.
Le tarif M s'applique aux résidents de Canteleu sans carte QF.
Le tarif Z0 correspond aux résidents hors commune.
Le tarif Z1 s'applique dans les situations suivantes :
1/ Aux résidents hors Canteleu, mais dont la commune de résidence est signataire de la convention intercommunale relative à la scolarisation.
JOURS D'ACCUEIL MERCREDI & VACANCES SCOLAIRES
HORAIRE D'ACCUEIL MATINEE 7h45/12h00 APRES MIDI 12h/18h
PRESTATIONS
RESTAURATION INCLUES GOUTER (après midi)
JOURS D'ACCUEIL MERCREDI & VACANCES SCOLAIRES
HORAIRE D'ACCUEIL MATINEE 7h45/14h00 APRES MIDI 12h/18
PRESTATIONS
RESTAURATION INCLUES
REPAS,
GOUTER (après midi)
5°) ACCUEILS DE LOISIRS MATERNEL, PRIMAIRE, ADO
Applicables au 1er juillet 2023
IDENTIFICATION
FORMULES A L’UNITE RESERVEE
JOURS D'ACCUEIL
MERCREDI &
VACANCES SCOLAIRES
EN PERIODE SCOLAIRE
HORAIRE D'ACCUEIL JOURNEE 7h45/18h00
PRESTATIONS
RESTAURATION INCLUES
REPAS &
GOUTER
110 QUOTIENT
FAMILIAL
TARIF PAR UNITE
1 journée = 1 unité
1 nuit = 1 unité
Information tarif représentant x%
du coût de production unitaire du
service correspondant
A0 3,20 € 8,00 %
A 6,10 € 15,00 % B 8,10 € 20,00 %
C 10,10 € 25,00 %
D 12,10 € 30,00 % E 14,20 € 35,00 %
F 16,20 € 40,00 %
G 18,20 € 45,00 % M 20,30 € 50,00 % Z0 40,50 € 100,00 % Z1 28,40 € 70,00 %
TARIFS
10,80 €
ADHERENT A2J 2,10 €
NON ADHERENT 5,40 €
ADHERENT A2J 6,50 €
NON ADHERENT 16,30 €
IDENTIFICATION
ADHESION A2J ANNUELLE
PRESTATIONS
SORTIE
A LA JOURNEE
Le tarif M s'applique aux résidents de Canteleu sans carte QF.
Pour les enfants des agents municipaux domiciliés hors commune, il sera appliqué le tarif G pour les séjours de vacances. Le tarif Z0 correspond aux résidents hors commune.
Le tarif Z1 correspond aux résidents hors canteleu, mais dont la commune de résidence est signataire de la convention intercommunale relative à la scolarisation (l’enfant doit être scolarisé dans ce cas à Canteleu)
7°) ACCUEIL DE JEUNES : A2J (Accueil de Jeunes 14/17ans)
Applicables au 1er septembre 2023
Les familles auront la possibilité de payer leur participation en 3 fois, sous réserve d'un minimum mensuel de 15€, si l'inscription est effectuée au moins 2 mois avant le début du séjour.
Un acompte de 30% sera exigé à l'inscription.
Les familles auront la possibilité de payer leur participation en 2 fois, sous réserve d'un minimum mensuel de 15€, si l'inscription est effectuée au moins 1 mois avant
Un acompte de 50% sera exigé à l'inscription.
Pour les inscriptions faites dans le mois qui précède le début du séjour le montant devra être réglé en une seule fois et avant le départ de l'enfant.
6°) SEJOURS DE VACANCES
Applicables au 1er janvier 2023
IDENTIFICATION
A2J Accueil de Loisirs
Séjours de vacances
Le tarif de séjour complet est le résultat de TARIF PAR UNITE X NBRE DE JOURS X NBRE DE NUITS DU SEJOUR Le nombre de jours s’entend du jour du départ au jour du retour compris. Exemple : 1 séjour de 5 jours et 4 nuits = 9 unités
111 8°) CENTRE AQUATIQUE :
Communal Non communal
gratuit gratuit
0,65 € 1,30 €
2,45 € 3,50 €
3,60 € 5,10 €
5,85 € 12,20 €
20,45 € 28,60 €
30,00 € 42,95 €
17,50 € 26,50 €
24,90 € 37,65 €
76,30 € 121,90 €
115,55 € 184,45 €
1,60 € 1,60 €
gratuit 73,15 €
7,95 € 10,40 €
33,90 € 45,60 €
55,10 € 76,30 €
27,05 € 40,80 €
5,70 € 8,50 €
25,45 € 37,10 €
10,60 € 10,60 €
gratuit gratuit
10,60 € 10,60 €
65,70 € 82,70 €
65,70 € 82,70 €
65,70 € 82,70 €
- Les bénéficiaires de l'opération "Siège Auto" bénéficient d'une séance gratuite à l'animation Louveteaux.
L'abonnement annuel est valable 1 an à partir de l'achat de celui-ci.
Le forfait "5 séances Bébés-nageurs" est valable 1 an à partir de l'achat de celui-ci
ENTRÉE GRATUITE dans la limite de la capacité maximale d'accueil et dans le respect de la règlementation des protocoles sanitaires et sécuritaires en vigueur :
- L'entrée à l'établissement pourra être gratuite ponctuellement à l'occasion de manifestations organisées par la ville (Estivales cantiliennes/Tropicales...) ou par une association pour une animation à but social ou caritatif (ex : téléthon....).
- En cas de problème technique ou autres, entraînant la fermeture anticipée de l'établissement, une entrée gratuite valable un an et non remboursable sera attribuée à chaque personne présente dans l'établissement et ayant acquitté un droit d'entrée.
- Les animateurs des accueils de loisirs assurant réglementairement l'encadrement des enfants accueillis à la piscine bénéficient de la gratuité pendant la séance.
* TARIF RÉDUIT applicable aux demandeurs d'emploi, aux étudiants et aux personnes en situation de handicap sur présentation d'un justificatif en cours de validité.
** En cas de semaine de moins de 5 jours (ex: un jour férié entre le lundi et le vendredi) une réduction tarifaire sera appliquée proportionnellement au nombre de jours à déduire et dont le montant unitaire sera calculé sur la base du tarif forfaitaire de 5 jours.
*** Enfant supplémentaire Bébés-nageurs : 0,65€ pour le tarif Communal et 1,30€ pour le tarif non Communal.
Durée de validité
La "Carte 10 entrées" est valable 1 an à partir de l'achat de celle-ci.
La "Carte 30 jours" est valable 30 jours à partir de l'achat de celle-ci.
Santé mieux-être
Perfectionnement nage
AUTRE TARIF
Délivrance d'une nouvelle carte en cas de perte : (support et frais
généraux) 2,10 €
1 enfant
Adulte
Activité adultes Tarif à la séance
AquaSophro
Activités adultes Tarif trimestriel (10 séances)
Aquactivité
Stage petites vacances scolaires** (du lundi au vendredi)
1 semaine 5 cours
Bébés-nageurs « les louveteaux »***
La séance
Forfait de 5 séances
Anniversaire Aqualoup
Leçons de natation
30 minutes
Forfait de 5 leçons de 30 minutes
ANIMATIONS
Stage enfants période scolaire
1 trimestre
Tarif groupe organisé et encadré (Accueil de loisirs,...)
Le tarif « entrées journalières » est appliqué, l'encadrement réglementaire bénéficie de la gratuité.
Tarif associations
Association – par adhérent
Écoles
Par séance et par classe
Cartes de 30 jours
+ de 7 ans et - de 16 ans et tarif réduit*
+ de 16 ans
Abonnement annuel
+ de 7 ans - de 16 ans et tarif réduit*
+ de 16 ans
+ de 7 ans et - de 16 ans et tarif réduit*
+ de 16 ans
Cartes de 10 entrées
+ de 4 ans et - de 7 ans
+ de 7 ans et - de 16 ans et tarif réduit*
+ de 16 ans
Applicables au 1er juillet 2023
IDENTIFICATION TARIF
Entrées journalières
- de 4 ans
+ de 4 ans et - de 7 ans
112 9°) CENTRE AQUATIQUE :
Location
1 heure
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
½ journée
(4 heures)
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
1 journée
(8 heures)
* Présence d’un agent inclus
Heure supplémentaire
* Présence d’un agent inclus
*(A) Personnel ville en
supplément pour accueil,
entretien et surveillance
(1h et par agent)
*(B) Personnel diplômé et
qualifié en supplément
-MNS (secourisme, sauvetage,
encadrement
-SSIAP / Régisseur/autres
(1h et par agent)
1 ligne d’eau grand bassin
Durant les horaires d’ouverture au public 30 € 100 € 25 € 30 € 50 €
Grand bassin (25x15 m 6 lignes d’eau) 200 € 700 € 160 € 30 € 50 € Petit bassin 100 € 350 € 80 € 30 € 50 € Bassin ludique 100 € 350 € 80 € 30 € 50 €
Bassin (anciennement réception toboggan) 150 € 350 € 80 € 30 € 50 €
Toboggan 50 € 175 € 40 € 30 € 50 € Tous les bassins + toboggan 500 € 1 750 € 320 € 30 € 50 €
Location
1 heure
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
½ journée
(4 heures)
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
1 journée
(8 heures)
* Présence d’un agent inclus
Heure supplémentaire
* Présence d’un agent inclus
*(A) Personnel ville en
supplément pour accueil,
entretien et surveillance
(1h et par agent)
*(B) Personnel diplômé et
qualifié en supplément
-MNS (secourisme, sauvetage,
encadrement
-SSIAP / Régisseur/autres
(1h et par agent)
1 ligne d’eau grand bassin
Durant les horaires d’ouverture au public 36 € 120 € 30 € 36 € 60 €
Grand bassin (25x15 m 6 lignes d’eau) 240 € 840 € 192 € 36 € 60 € Petit bassin 120 € 420 € 96 € 36 € 60 € Bassin ludique 120 € 420 € 96 € 36 € 60 €
Bassin (anciennement réception toboggan) 180 € 420 € 96 € 36 € 60 €
Toboggan 60 € 210 € 48 € 36 € 60 €
Tous les bassins + toboggan 600 € 2 100 € 384 € 36 € 60 €
Location
1 heure
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
½ journée
(4 heures)
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
1 journée
(8 heures)
* Présence d’un agent inclus
Heure supplémentaire
* Présence d’un agent inclus
*(A) Personnel ville en
supplément pour accueil,
entretien et surveillance
(1h et par agent)
*(B) Personnel diplômé et
qualifié en supplément
-MNS (secourisme, sauvetage,
encadrement
-SSIAP / Régisseur/autres
(1h et par agent)
Salle de tennis de table 30 € 100 € 180 € 15 € 30 € 50 € Salle omnisports 50 € 170 € 300 € 25 € 30 € 50 € Mur d’escalade 30 € 100 € 180 € 15 € 30 € 50 €
Salle tatamis (Dojo 1er étage) 30 € 100 € 180 € 15 € 30 € 50 €
Salle omnisports 50 € 170 € 300 € 25 € 30 € 50 €
Salle omnisports 50 € 170 € 300 € 25 € 30 € 50 €
Salle de gymnastique et agrès 30 € 100 € 180 € 15 € 30 € 50 €
Salle avec deux rings 30 € 100 € 180 € 15 € 30 € 50 €
Primevères : Terrain avec accès
vestiaires/sanitaires 50 € 170 € 300 € 25 € 30 € 50 € Dupré : Terrain d’honneur avec accès
vestiaires/sanitaires 50 € 170 € 300 € 25 € 30 € 50 € Dupré : terrain annexe avec accès
vestiaires/sanitaires 50 € 170 € 300 € 25 € 30 € 50 €
Piste avec accès vestiaires/sanitaires 30 € 100 € 180 € 15 € 30 € 50 €
Terrain extérieur en résine (le court) 15 € 50 € 90 € 10 € 30 € 50 € Terrain intérieur en dur (le court) 50 € 170 € 300 € 25 € 30 € 50 €
Terrain extérieur couvert 15 € 50 € 90 € 10 € 30 € 50 € Terrain extérieur découvert 15 € 50 € 90 € 10 € 30 € 50 €
Salle sportive 15 € 50 € 90 € 10 € 30 € 50 €
Rampe extérieur 15 € 50 € 90 € 10 € 30 € 50 €
City stade / multisports
1 Terrain 15 € 50 € 90 € 10 € 30 € 50 €
Location
1 heure
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
½ journée
(4 heures)
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
1 journée
(8 heures)
* Présence d’un agent inclus
Heure supplémentaire
* Présence d’un agent inclus
*(A) Personnel ville en
supplément pour accueil,
entretien et surveillance
(1h et par agent)
*(B) Personnel diplômé et
qualifié en supplément
-MNS (secourisme, sauvetage,
encadrement
-SSIAP / Régisseur/autres
(1h et par agent)
Salle de tennis de table 36 € 120 € 216 € 18 € 36 € 60 € Salle omnisports 60 € 204 € 360 € 30 € 36 € 60 € Mur d’escalade 36 € 120 € 216 € 18 € 36 € 60 €
Salle tatamis (Dojo 1er étage) 36 € 120 € 216 € 18 € 36 € 60 €
Salle omnisports 60 € 204 € 360 € 30 € 36 € 60 €
Salle omnisports 60 € 204 € 360 € 30 € 36 € 60 €
Salle de gymnastique et agrès 36 € 120 € 216 € 18 € 36 € 60 €
Salle avec deux rings 36 € 120 € 216 € 18 € 36 € 60 €
Primevères : Terrain avec accès
vestiaires/sanitaires 60 € 204 € 360 € 30 € 36 € 60 € Dupré : Terrain d’honneur avec accès
vestiaires/sanitaires 60 € 204 € 360 € 30 € 36 € 60 € Dupré : terrain annexe avec accès
vestiaires/sanitaires 60 € 204 € 360 € 30 € 36 € 60 €
Piste avec accès vestiaires/sanitaires 36 € 120 € 216 € 18 € 36 € 60 €
Terrain extérieur en résine (le court) 18 € 60 € 108 € 12 € 36 € 60 €
Terrain intérieur en dur (le court) 60 € 204 € 360 € 30 € 36 € 60 €
Terrain extérieur couvert 18 € 60 € 108 € 12 € 36 € 60 € Terrain extérieur découvert 18 € 60 € 108 € 12 € 36 € 60 €
Salle sportive 18 € 60 € 108 € 12 € 36 € 60 €
Rampe extérieur 18 € 60 € 108 € 12 € 36 € 60 €
1 Terrain 18 € 60 € 108 € 12 € 36 € 60 €
Gymnase Alain CALMAT*
Gymnase Béatrice HESS*
Non communal
Applicables au 1er juillet 2023
Accès au Centre Aquatique
Communal
Non communal
Accès aux autres équipements sportifs
Communal
Terrains de tennis
Stades de football
Salle de Boxe Robert BOUGEARD
Gymnase MAUPASSANT
Gymnase LOUBENS*
Piste d’athlétisme
Gymnase Alain CALMAT*
Terrains de proximité
Skate Park
Salle de remise en forme
Terrains de proximité
Gymnase Béatrice HESS*
Gymnase LOUBENS*
Gymnase MAUPASSANT
Salle de Boxe Robert BOUGEARD
Piste d’athlétisme
Stades de football
Terrain de pétanque
Terrains de tennis
Terrain de pétanque
Salle de remise en forme
(mitoyenne centre aquatique)
Skate Park
113 10°) MAISON DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
Communal Non Communal
67,60 € 202,90 €
90,15 € 135,20 €
112,75 € 169,10 €
129,55 € 209,10 €
112,75 € 169,10 €
112,75 € 169,10 €
Communal Non Communal
67,60 € 202,90 €
90,10 € 225,50 €
146,45 € 394,70 €
180,35 € 546,90 €
Communal Non Communal
11,00 € 16,00 €
32,00 € 32,00 €
Communal Non Communal
31,80 € 53,00 €
Le tarif applicable au gala de danse est le tarif A des Spectacles jeune public et Familial de l'Espace Culturel François Mitterrand.
L'entrée pour le concert de Noël est gratuite dans la limite des places disponibles.
Pour les inscriptions à partir du 1er janvier de l'année scolaire en cours, le tarif équivalent aux deux tiers du tarif plein de l'activité pratiquée sera appliqué.
Le règlement de l'inscription peut être effectué en 3 fois. Le solde devant intervenir au plus tard au 30 novembre de l'année scolaire en cours
Au-delà de 4 cours annulés du fait de la collectivité sur l'année d'inscription, le remboursement de chaque séance annulée peut être demandé.
En cas d'ouverture de classe en cours d'année ou de commencement différé des cours, du fait de la collectivité, le tarif facturé sera établi en appliquant au tarif initial, la proportion de nombre de semaines de cours restants sur la base du nombre de semaines d'une année complète.
Location instrument (mensuelle)
Location instrument (mensuelle)
Chèque de caution
Pratique Artistique
Stage de pratique artistique
* Ateliers jazz et groupes de musiques actuelles : la gratuité sera appliquée aux élèves ayant déjà réglé une inscription à la MMD.
Instrument seul
Forfait formation musicale et instrument
Abattement forfaitaire pour 2 membres d'une même famille inscrits dans l'établissement 15 %
Abattement forfaitaire pour 3 membres ou plus d'une même famille inscrits dans l'établissement 25 %
Cours Hip-Hop
Département Musique (Inscriptions)
Pratiques collectives gratuit
Eveil musical / Eveil artistique / Atelier jazz*/ Atelier Musiques Actuelles*
Formation musicale seule
Premier cycle
Deuxième cycle et perfectionnement
Disciplines sportives
Abattement forfaitaire pour 2 membres d'une même famille inscrits dans l'établissement 15 %
Abattement forfaitaire pour 3 membres ou plus d'une même famille inscrits dans l'établissement 25 %
Tarifs applicables aux inscriptions à partir de l'année scolaire 2023-2024
IDENTIFICATION TARIF
Département danse et disciplines sportives
Eveil Artistique
Initiation, pointes
114 11°) Espace Culturel François MITTERRAND (ECFM)
HT TVA 20%
Communaux + 18 ans 13,25 € Hors commune + 18 ans 26,50 €
Communaux + 18 ans 26,50 € Hors commune 35,33 €
Tarif A HT TVA 2,10 % HT TVA 5,5 % TTC Moins de 12 ans accompagné d'un adulte 2,60 € 2,51 € 2,65 € Adulte 5,19 € 5,02 € 5,30 €
Tarif B HT TVA 2,10 % HT TVA 5,5 % TTC Moins de 12 ans accompagné d'un adulte 5,19 € 5,02 € 5,30 € Adulte tarif plein 15,57 € 15,07 € 15,90 € Adulte tarif réduit 10,38 € 10,05 € 10,60 €
Tarif unique pour les scolaires 2,60 € 2,51 € 2,60 € Abonnement Découverte Saison - tarif plein - TVA 20% = 16,67€ HT 21,20 € Abonnement Découverte Saison - tarif réduit - TVA 20% = 12,50€ HT 15,90 € l'abonnement donne accès à 3 spectacles de Cat A et B et 1 spectacle "made in normandy"
Tarif plein 10,38 € 10,05 € 10,60 € Tarif réduit 5,19 € 5,02 € 5,30 € Tarif unique 5,19 € 5,02 € 5,30 €
Tarif plein 15,57 € 15,07 € 15,90 € Tarif réduit 10,38 € 10,05 € 10,60 € Tarif unique 10,38 € 10,05 € 10,60 €
Tarif plein 20,77 € 20,10 € 21,20 € Tarif réduit 15,57 € 15,07 € 15,90 € Tarif unique 15,57 € 15,07 € 15,90 €
Tarif plein 25,96 € 25,12 € 26,50 € Tarif réduit 15,57 € 15,07 € 15,90 € Tarif unique 15,57 € 15,07 € 15,90 €
Pass ciné - accès au tarif à 2,10€ toute l'année HT TVA 5,5 %
Communaux + 18 ans 10,05 €
Hors commune + 18 ans 20,10 €
Pass ciné Famille à partir de 1 responsable légal et 1 mineur au minimum - accès au tarif à 2,10€ toute l'année HT TVA 5,5 %
Communaux + 18 ans 20,10 €
Hors commune 30,15 €
Tarif séances HT TVA 5,5 % Tarif plein 5,06 € Tarif réduit 3,61 € Tarif scolaire 2,61 € Tarif unique vacances et tarif unique pour les détenteurs des cartes Pass Espace, Pass Famille et Pass Ciné 2,01 € Tarif unique pour séances spéciales ex : les Cultissimes 3,61 € Tarif unitaire Dispositif Ecole et Cinéma
Tarif plein
Tarif réduit
Tarif unique
Tarif plein
Tarif réduit
Tarif unique
Tarif plein
Tarif réduit
Tarif unique
Inscription support livre uniquement (réservé aux cantiliens)
Communaux -18 ans pour les autres supports
Communaux + 18 ans pour les autres supports
Hors commune – Tous supports
Groupes cantiliens
Groupe hors commune et IDEFHI
Perte carte lecteur
Pénalité de retard par document non restitué (2ème relance)
Documents détériorés ou perdus
Photocopies
Impressions en noir et blanc (les deux premières gratuites)
Montant cession unitaire support (livre, CD, DVD, jeu de société,…)
Tarif réduit pour :
Tarif unique pour :
- Les enfants, pour lesquels les parents sont bénéficiaires de l'opération "Siège Auto", bénéficient d'un abonnement annuel gratuit à la Médiathèque
La mise à disposition des espaces publics adaptés aux créations artistiques, projets et actions culturelles est faite à titre gratuit et sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
- les élèves de l'Ecole municipale de Musique et de Danse (MMD) de Canteleu pour les spectacles (sur présentation de leur carte d'élève de la MMD ) et aux parents ou responsables légaux des élèves de la MMD pour les spectacles dans lesquels ils sont impliqués - groupes à partir de 10 personnes et plus
- les personnes en situation de handicap (sur justificatif) et un accompagnateur gratuit - les jeunes de moins de 25 ans (sur justificatif)
- les personnes bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASPA, AAH,…) sur justificatif
- certains ateliers, spectacles ou cinémas selon la programmation (exemple : sensibilisation...)
0,10 €
0,10 €
Vente action désherbage
1,00 €
- détenteurs du pass espace et du pass espace famille
- les abonnés des autres salles de la Métropole et partenaires (détenteurs de la carte FNAC)
gratuit
50,50 €
Autres tarifs
2,30 €
0,10 € par document + affranchissement
coût du document +10%
MEDIATHEQUE
Droits d'inscription à l'année
gratuit
1,90 €
10,10 €
30,50 €
13,20 €
10,60 €
Atelier C
31,80 €
21,20 €
15,90 €
Atelier A
13,20 €
6,60 €
5,30 €
Atelier B
21,20 €
5,30 €
3,80 €
2,70 €
2,10 €
3,80 €
Ateliers de pratique et de découverte artistiques
2,50 €
10,60 €
21,20 €
TTC
21,20 €
31,80 €
TTC
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie D
Cinéma
TTC
31,80 €
Pass espace "Famille" à partir de 1 responsable légal et 1 mineur au minimum 31,80 €
42,40 €
Spectacles jeune public et Familial
Spectacles vivants
Applicables au 1er juillet 2023
CULTURE
Services soumis à TVA selon les taux en vigueur
Pass "espace"
TTC
15,90 €
115 12-A°) SALLES MUNICIPALES: OCCUPATION
Tarif HT week-end
et jours fériés
Tarif TTC week-
end et jours fériés
Tarif HT Journée
en semaine
Tarif TTC Journée
en semaine
Coût HT du
nettoyage
Coût TTC du
nettoyage
Location 178,00 € 213,60 € 136,90 € 164,20 € 68,48 € 82,10 €
Location 570,70 € 684,80 € 292,35 € 350,80 € 109,60 € 131,50 €
Location 552,30 € 662,70 € 283,02 € 339,60 € 173,52 € 208,20 €
Salle 70m² avec kitchenette (45 personnes) 278,40 € 334,00 € 146,07 € 175,20 € 82,15 € 98,50 €
Salle 100m² (65 personnes) 278,40 € 334,00 € 146,07 € 175,20 € 68,48 € 82,10 €
Totalité salle (110 personnes) 278,40 € 334,00 € 292,14 € 350,50 € 109,60 € 131,50 €
Location 141,50 € 169,80 € 91,32 € 109,50 € 68,48 € 82,10 €
Location 132,50 € 159,00 € 82,15 € 98,50 € 68,48 € 82,10 €
Location rez-de-chaussée 132,30 € 158,70 € 82,15 € 98,50 € 68,48 € 82,10 €
Salle 75 m² (50 personnes) 415,52 € 498,60 € 200,87 € 241,00 € 82,15 € 98,50 €
Salle 375 m² (250 personnes) 739,56 € 887,40 € 374,39 € 449,20 € 173,52 € 208,20 €
Totalité salle (300 personnes) 1 104,84 € 1 325,80 € 547,81 € 657,30 € 228,32 € 273,90 €
Location 369,83 € 443,80 € 182,64 € 219,10 € 68,48 € 82,10 €
Location 739,56 € 887,40 € 374,39 € 449,20 € 109,60 € 131,50 €
Location 1 104,84 € 1 325,80 € 547,81 € 657,30 € 173,52 € 208,20 €
Salle 70m² avec kitchenette (45 personnes) 369,83 € 443,80 € 182,64 € 219,10 € 85,44 € 102,50 €
Salle 100m² (65 personnes) 369,83 € 443,80 € 182,64 € 219,10 € 68,48 € 82,10 €
Totalité salle (110 personnes) 739,56 € 887,40 € 365,28 € 438,30 € 109,60 € 131,50 €
Location 232,88 € 279,40 € 136,95 € 164,30 € 68,48 € 82,10 €
Location 232,88 € 279,40 € 118,72 € 142,40 € 68,48 € 82,10 €
Location rez-de-chaussée 232,88 € 279,40 € 118,72 € 142,40 € 68,48 € 82,10 €
Salle 75 m² (50 personnes) 557,03 € 668,40 € 292,14 € 350,50 € 82,15 € 98,50 €
Salle 375 m² (250 personnes) 1 104,84 € 1 325,80 € 547,81 € 657,30 € 173,52 € 208,20 €
Totalité salle (300 personnes) 1 479,12 € 1 774,90 € 776,13 € 931,30 € 228,32 € 273,90 €
Gratuité pour les associations cantiliennes :
Mise à disposition gratuite des salles dans la limite de cinq week-end par an dont une seule fois pour la salle Res Publica.
Personnel municipal de la ville de Canteleu (sauf Dieppedalle gratuité une fois par an)
Location de la vaisselle :
- 1,00 € / personne pour les cantiliens
- 1,50 € / personne pour les non cantiliens
Centre Jean Hannier (250 personnes)
Espace du Loup
Cafétéria Calmat (50 personnes)
Lors d'une mise à disposition gratuite : (association ou personnel municipal)
Indemnité en cas d'annulation moins de 1 mois avant la date : la réservation sera facturée au tarif cantilien applicable pour une location en journée de semaine.
En cas de panne d'appareil électroménager constatée lors de l'état des lieux d'entrée (four, frigo, lave-vaisselle…) une remise de 20 % est applicable sur le tarif initial de la location.
Maison des Associations (20 personnes)
Maison Maupassant (20 personnes)
RES PUBLICA
Pour toutes locations de salle, à l'exception des locations au titre de cérémonies funéraires civiles, des arrhes seront demandées au moment de la réservation correspondant à 30 % du prix de la location de la salle
Pour des cérémonies funéraires civiles, le tarif de location de salle appliqué sera à hauteur de 50 % du tarif journée.
Application du tarif communal:
Maison des Associations (20 personnes)
Maison Maupassant (20 personnes)
RES PUBLICA
NON COMMUNAL
Dieppedalle (70 personnes)
Pierre et Marie Curie (100 personnes)
Lors d’une mise à disposition à l’heure (dans la limite d'une demi-journée équivalent 4 heures), le tarif horaire (TH) appliqué s’obtient en appliquant la formule suivante au tarif concerné (T) : TH=T/ 24
Applicables au 1er juillet 2023
IDENTIFICATION
COMMUNAL
Dieppedalle (70 personnes)
Pierre et Marie Curie (100 personnes)
Centre Jean Hannier (250 personnes)
Espace du Loup
Cafétéria Calmat (50 personnes)
116 12-B°) SALLES MUNICIPALES: VAISSELLE ET MOBILIERS
IDENTIFICATION TARIF TTC
Facturation vaisselle cassée ou perdue
Assiette à dessert 2,85 €
Assiette creuse 3,25 €
Assiette plate 3,80 €
Carafe inox 12,60 €
Pichet verre Arc 1 L / carafe à eau 2,75 €
Corbeille à pain ovale 4,35 €
Couteau de table 2,30 €
Couteau dessert 2,85 €
Couteau poisson 1,20 €
Couteau fromage 2,20 €
Cuillère à café 1,70 €
Cuillère à soupe 2,10 €
Cuillère à dessert 1,80 €
Fourchette de table 2,10 €
Fourchette à dessert 2,10 €
Fourchette à poisson 1,80 €
Pince à service 4,95 €
Coupe pain 94,20 €
Louche 13 cm 10,15 €
Louche 20 cm 13,95 €
Louche plate 11cm 6,00 €
Pelle à gâteau 7,70 €
Écumoire plat 21 cm 19,70 €
Légumier inox 6,55 €
Plateau de service 12,90 €
Plat inox (long ; rond ; ovale ; rectangle) 7,40 €
Plateau à fromage 17,45 €
Saucière inox 7,10 €
Sous-tasse 1,10 €
Tasse à café 1,30 €
Tasse à chocolat 1,90 €
Sucrier 7,65 €
Verre sur pied 12 cl 1,75 €
Verre sur pied 18 cl 2,00 €
Verre sur pied 24 cl 2,10 €
Flûte Napoli 15 cl 2,30 €
Poêle 24 cm 13,10 €
Poêle 26 cm 16,40 €
Poêle 29 cm 21,90 €
Poêle 30 cm 26,25 €
Poêle 32 cm 28,50 €
Marmite inox 30cm/28ht 48,20 €
Marmite inox 36cm/35ht 85,40 €
Marmite inox 36cm/13,5ht 63,60 €
Marmite inox 60cm/30ht 105,15 €
Récipient inox 60cm / ht 9cm 65,70 €
Passoire inox 36cm/47ht 15,35 €
Casserole inox 29cm/ ht 13,5cm 32,85 €
Essoreuse à salade 40cm/ ht 42cm 124,85 €
Panier lavage salade inox 42 cm 48,20 €
Poubelle plastique 50cm/84 ht 81,05 €
Bacs plastiques / couverts 7,20 €
Caisse à verre 36/36 19,70 €
Paniers plastiques 16 cases 49*49*15 27,40 €
Panier lavage plastique 36 verres 20,80 €
Panier lavage plastique 8 verres 17,50 €
Panier lavage 50*51*13 27,40 €
Grille réfrigérateur 17,50 €
Panier congélateur 13,10 €
Bonde évier inox 12,05 €
Filtre d'évier d'angle 16,40 €
Grill viande fonte 39,40 €
IDENTIFICATION TARIF TTC
Chaise :
- Coquille 38,35 €
- Bois 76,65 €
Table 164,35 €
Table inox plateau sur roulettes 2 étagères 284,85 €
Table inox avec 2 étagères 208,15 €
Table pliante 295,80 €
Applicables au 1er juillet 2023
Service soumis à TVA selon les taux en vigueur
Service soumis à TVA selon les taux en vigueur
117 13°) CIMETIERE ET COLOMBARIUM :
IDENTIFICATION TARIF
1er corps 29,35 €
à partir du 2ème corps 15,80 €
Prix au m² (minimum de surface 2m²)
Prix au m² (minimum pour caveau et monument avec semelle 3,75m²)
superposition de corps au-dessus du 1er (par corps) 390,90 €
Prix au m² (minimum de surface 2m²)
Prix au m² (minimum pour caveau et monument avec semelle 3,75m²)
superposition de corps au-dessus du 1er (par corps) 187,35 €
Prix au m² (minimum de surface 2m²)Prix au m²
Prix au m² (minimum pour caveau et monument avec semelle 3,75m²)
superposition de corps au-dessus du 1er (par corps) 138,65 €
uniquement pour les concessions trentenaires et cinquantenaires
obligatoire pour les urnes funéraires
30 ans 640,15 € 50 ans 1 006,50 €
30 ans 224,45 € 50 ans 397,25 €
Plaque gravée (Nom – Prénom – Date de naissance – Date de décès) 64,75 €
Cavurnes 1m²
Plaques de souvenirs
108,90 €
quinzenaire
74,40 €
Droit de caveau
110,85 €
Colombarium
Applicables au 1er juillet 2023
Frais d'exhumation
Concessions
290,00 €
trentenaire
118 14°) TARIFS DIVERS :
IDENTIFICATION TARIF
forfait de base 5m² 111,80 € supplément par m² 11,20 €
1er 56,00 €
à compter du 2ème 11,20 €
mètre linéaire (ml) - ticket rose 0,85 € quatre mètres - ticket blanc 3,40 € utilisation énergie électrique
abonnement mensuel (le mètre linéaire) - ticket vert 3,20 € abonnement occasionnel (le mètre linéaire) 1,65 €
installation utilisant l'énergie électrique 5 m² par tranche de 7 jours 4,30 € installation n'utilisant pas l'énergie électrique 10 m² par tranche de 7
jours 4,30 € cirque : capacité en nb de places (prix par place) 0,25 € cirque : caution forfaitaire demandée à l'installation 293,50 € caravane par tranche de 7 jours 18,50 € camion par tranche de 7 jours 10,90 €
Association organisatrice et exposants particuliers: le mètre linéaire Gratuit Exposants professionnels : le mètre linéaire 5,30 €
Association organisatrice 57,80 €
Le stère ni débité ni éclaté 29,00 € Le stère débité et éclaté
- Hêtre et chêne 60,30 € - Bois fruitiers 66,20 €
la copie en format A4 en noir et blanc (une copie A3 est égal à 2 copies
A4) 0,15 €
la copie en format A4 en couleur (une copie A3 est égal à 2 copies A4) 0,20 €
moins de 18 ans 32,40 € adultes 52,00 €
Support papier 0,20€ par page Cédérom 3,00 €
Etablissement d'une copie d'un livret de famille 15,00 €
fourniture d'un badge 67,40 € fourniture d'une clé cimetière 51,60 €
PERTE LIVRET DE FAMILLE
CONTRÔLE D'ACCES
Foire à tout en extérieur
Animation de vente en salles municipales
(Vente au déballage, Vente de produits artisanaux, Marchés de Noël,…)
VENTE DE BOIS
TRAVAUX DE REPROGRAPHIE
ECHANGE DANS LE CADRE DU JUMELAGE: PARTICIPATION AU FRAIS DE TRANSPORT
LISTE ELECTORALE
Applicables au 1er juillet 2023
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Terrasses/Étalages
Automates, mobiliers non publicitaires
Marché
Utilisateurs forains et cirques
119 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-09/24
OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire 2024
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1, - L’instruction budgétaire et comptable M57,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 02 février 2024.
CONSIDERANT QUE:
- L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires est présenté à l’assemblée délibérante, et intervient dans les dix semaines précédant l’examen du budget,
- Ce rapport donne lieu à un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) au sein de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal a examiné les propositions d’orientations budgétaires pour l’année 2024 telles que présentées dans le rapport annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
120 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12046H1-DE
121 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
2024
L’article L.2312-1 et l’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient
que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Conseil Municipal débat des orientations
générales du budget primitif dans un délai de dix semaines précédant l’examen même du budget.
L’article D.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales établit certains des éléments de
contenu de ce rapport. Il ne donne pas lieu à un vote, mais à une présentation et à un débat.
Au titre du rapport ici présenté, sont proposées les données de contexte global et les grandes
orientations ou principales mesures de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques
2023-2027. Les principales dispositions touchant les collectivités, et finalement adoptées dans la loi de
finances pour 2024, sont exposées. Enfin, sont présentées les tendances du budget primitif 2024 telles
qu’arrêtées avant l’engagement du travail d’arbitrages qui sera appliqué selon les orientations
présentées dans le présent rapport.
PRÉSENTATION D’ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Cette année 2024 s’inscrit dans un contexte dont la principale caractéristique est l’incertitude
découlant notamment des évolutions possibles ou potentielles de plusieurs évènements historiques. La
guerre russo-ukrainienne, la situation au Proche et au Moyen Orient, la situation du marché de
l’immobilier en Chine, les élections présidentielles américaines, etc. sont quelques-uns des principaux
évènements générant un contexte de très fortes incertitudes, dont les conséquences et effets se
déploient à l’échelle internationale. Au-delà de ces évènements, il semble ces dernières années que
différentes tendances apparaissent et suivent des trajectoires peu anticipées (évolution du marché de
l’emploi par exemple) ajoutant au caractère incertain de ce contexte.
D’un point de vue purement économique, l’année 2023 a été marquée au niveau mondial par un
ralentissement de la croissance et par des niveaux d’inflation encore élevés mais progressant à un
rythme cependant moindre que celui constaté en 2022.
Ces mêmes tendances ont été constatées au niveau européen avec une inflation persistance et une
croissance mince estimée à +0,5% pour la zone euro en 2023.
Organisme
référence et
période de
prévision
BCE (déc. 2023)
Commission
européenne (nov.
2023)
OCDE
(nov .2023) FMI (oct. 2023)
Prévisions progression de l’inflation Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) Zone
euro
2024 + 3,2% + 3,2% + 2,7% + 3,3%
Progression du PIB Zone euro
2023 + 0,7% + 0,6% + 0,6% + 0,7%
2024 + 1% + 1,2% + 0,9% + 1,2% Source : La Banque Postale – DOB en instantané
1
122 PRÉVISIONS ACTUALISÉES RELATIVES À LA SITUATION ÉCONOMIQUE EN
FRANCE
Eu égard aux éléments d’incertitude évoqués, les prévisions de croissance du Produit Intérieur Brut
(PIB) pour la France en 2024 connaissent des différences assez notables selon leur source. Le tableau
présenté ici récapitule ces différentes prévisions du PIB pour 2024 :
Organisme et période de prévision 2023 2024
Insee (déc. 2023) + 0,8% 1er et 2ème trimestres + 0,2%
Banque de France (déc. 2023) + 0,8% + 0,9%
Commission européenne (nov. 2023) + 1,0% + 1,2%
OCDE (nov.2023) + 0,9% + 0,8%
FMI (oct. 2023) + 1,0% + 1,3%
Gouvernement PLF 2024 (sept. 2023) + 1,0% + 1,4%
Sources: La Banque Postale – DOB en instantané – Janvier 2024, INSEE: Note de conjoncture Décembre 2023 et Ressources Consultants Finances - Rapport de
présentation du Projet de loi de Finances pour 2024- Novembre 2023.
Le gouvernement a retenu l’hypothèse de progression la plus forte. Le Haut Conseil des Finances
Publiques a estimé que cette « prévision de croissance (+1,4%) supérieure à celles du consensus des
économistes (+0,8%) et des organismes qu’il a auditionnés, est élevée. La prévision de croissance
suppose notamment que le durcissement des conditions de crédit a déjà produit l’essentiel de ses effets
en particulier sur l’investissement des ménages. Le Haut Conseil note les incertitudes importantes qui
entourent l’analyse de la situation économique du fait en particulier des difficultés actuelles à
comprendre de nombreux comportements (taux d’épargne élevé des ménages, faiblesse de productivité
par exemple). »1 Les tendances constatées sur le dernier trimestre 2023 confortent cette analyse, les
résultats de croissance étant moins favorables que les éléments retenus par le gouvernement.
Au-delà de l’évolution du PIB, le contexte économique 2024 en France sera marqué, comme dans les
autres pays, par un recul de l’inflation par rapport aux deux années écoulées, mais une inflation qui
demeurera cependant à un niveau plutôt fort. Il est important de noter par ailleurs, que cette tendance
globale de ralentissement de l’inflation n’est en réalité pas uniforme selon le type de biens.
Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) 2024
Banque de France (déc. 2023) + 2,5%
Commission européenne (nov. 2023) + 3,0%
OCDE (nov.2023) + 2,7%
FMI (oct. 2023) + 2,5%
Gouvernement PLF 2024 + 2,6%
Sources: La Banque Postale – DOB en instantané – Janvier 2024, INSEE: Note de conjoncture Décembre 2023 et Ressources Consultants Finances - Rapport de
présentation du Projet de loi de Finances pour 2024- Novembre 2023.
Le Haut Conseil des Finances Publiques indique dans son avis « La prévision d’inflation du
Gouvernement pour 2024 se situe dans la fourchette des prévisions disponibles dont l’amplitude
1 Ressources Consultants Finances, Rapport de présentation du Projet de loi de Finances pour 2024 - Novembre 2023
2
123 témoigne du degré élevé d'incertitude portant notamment sur la dynamique des prix énergétiques et
alimentaires, l'ampleur et la vitesse de l'effet des négociations entre producteurs et distributeurs sur ces
derniers restant en particulier très incertaines. Dans ce contexte, les prévisions d’inflation en 2023 et
en 2024 sont plausibles, même si elles sont affectées d’un risque de dépassement lié notamment à
l’évolution récente du prix du pétrole (NB : hypothèse du gouvernement de gel du prix du pétrole à
86$ le baril). »2
L’inflation a des influences directe et indirecte sur les finances des collectivités. La spécificité de sa
progression ces deux dernières années a des effets durables toujours présents en 2024, le rythme de
fluctuation de l’inflation n’étant pas celui de l’évolution des prix et, comme déjà évoqué, celle-ci ne
s’appliquant pas à tous les secteurs et types biens de manière uniforme.
LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027
L’exercice 2024 est le premier exercice à s’inscrire dans le cadre posé par la loi de programmation
pluriannuelle des finances publiques finalement adoptée selon la procédure prévue à l’article 49.3 de
la Constitution en décembre 2023.
L’objectif central de cette programmation est le retour des comptes publics dans le cadre fixé par les
règles européennes, soit notamment un déficit public s’élevant au maximum à 3% du PIB. La loi de
programmation établit l’échéance d’atteinte de cet objectif à l’année 2027.
Voici pour rappel l’évolution du déficit public depuis 2020 :
2020 2021 2022 Prévisions 2023
Déficit public en
% de PIB 9,1 6,5 4,7 4,9
La loi de programmation fixe les objectifs que devront atteindre les administrations publiques en
matière de dette, de déficit, de dépenses publics mais aussi plus précisément en matière de dépenses de
fonctionnement. Elle établit également le montant des concours de l’Etat aux collectivités sur la
période qu’elle couvre, dans une logique de contingentement des dotations et concours versés.
Le croisement de ces informations permet d’établir que l’objectif de résultat excédentaire fixé à
horizon 2027 pour les administrations publiques locales, dont font partie les collectivités territoriales,
ne repose pas sur une augmentation de leurs recettes, les concours de l’Etat étant plafonnés
annuellement et leur progression limitée sur la période considérée, mais bien sur une réduction de
leurs dépenses. Et la réduction du déficit public attendu reposera particulièrement sur ces
administrations publiques locales puisque la progression de leurs dépenses en montant entre 2023 et
2027 est arrêtée à 6,1% contre 10,6% pour l’ensemble des administrations publiques sur cette même
période.
De manière plus ciblée pour les collectivités, la loi de programmation pluriannuelle établit les objectifs
d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement en valeur et en volume. Cette progression se situe en
deçà des prévisions d’évolution des indices de prix hors tabac sur la période.
Administrations Publiques (AP) 2023 2024 2025 2026 2027
2 Idem
3
124 Administrations Publiques Locales
(APUL)
DÉFICIT PUBLIC
Solde effectif Ensemble des AP (en
points de PIB) - 4,9% - 4,4% - 3,7% - 3,2% - 2,7%
Solde effectif des APUL (en points de
PIB) - 0,3% - 0,3% - 0,2% 0,2% 0,4%
DÉPENSE PUBLIQUE
Dépense publique (en milliards d’euros)
Ensemble des AP 1 575 1 622 1 668 1 705 1 744
Dépense publique (en milliards d’euros)
des APUL 312 322 329 329 331
Evolution de la dépense publique en
volume
Ensemble des AP
- 1,3% 0,5% 0,8% 0,5% 0,5%
Evolution de la dépense publique en
volume des APUL 1% 0,9% 0,2% - 1,9% -1%
OBJECTIFS D’ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT EN VALEUR ET À PÉRIMÈTRE CONSTANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMPARÉS AUX PROJECTIONS D’ÉVOLUTION DE L’INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION
Dépenses de fonctionnement (évolution
en valeur) 4,8% 2,0% 1,5% 1,3% 1,3%
IPC hors tabac envisagé dans PLF 2024 4,8% 2,5% 2% 1,75% 1,75%
Dépenses de fonctionnement (évolution
en volume) 0% -0,5% -0,5% -0,45% -0,45%
Sources: Loi de programmation pluriannuelle des Finances Publiques2023-2027 et Ressources Consultants Finances - Rapport de présentation du Projet de loi
de Finances pour 2024- Novembre 2023.
Au-delà de l’application à l’exercice 2024, ces éléments doivent être considérés dans la projection et la
prévision budgétaires des exercices à venir.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COLLECTIVITÉS PRÉVUES DANS LA LOI
DE FINANCES POUR 2024
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
La loi de finances pour 2024 a établi un abondement des crédits de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF). Cet abondement est de 320 millions d’euros, comme dans le cadre de la loi de
finances pour 2023.
La Dotation Globale de Fonctionnement est en fait constituée de plusieurs dotations (Dotation
forfaitaire des communes, Dotation de Solidarité Urbaine, Dotation de Solidarité Rurale,…) et se
répartit selon deux parts :
- Une part forfaitaire : c’est un tronc commun qui est perçu par toutes les collectivités
bénéficiaires ;
4
125 - Une part péréquation : elle concerne les collectivités dont les populations sont les plus
fragilisées.
L’abondement de la DGF pour 2024 concerne notamment les dotations de péréquation pour lesquelles
l’abondement est pris sur les fonds de l’Etat, un écrêtement sur certaines dotations du bloc communal
venant financer la variation « population » de l’enveloppe dédiée à la Dotation Forfaitaire composante
de la DGF. L’abondement de la Dotation de Solidarité Urbaine est inscrit à hauteur de 140 millions
d’euros.
Nouveauté de cette loi de finances, la création d’une dotation de garantie instituée pour la Dotation
Nationale de Péréquation, composante de la DGF également. Les collectivités qui perdraient le
bénéfice de la Dotation Nationale de Péréquation bénéficieront d’une garantie d’un an et à hauteur de
50% du montant perçu la dernière année d’éligibilité.
La loi de finances pour 2024 porte réforme et majoration de la dotation pour les titres sécurisés. Cette
dotation est étendue aux opérations de certifications d’identité numérique et son enveloppe est portée à
100 millions d’euros en 2024. Des précisions sur cette réforme seront établies par décret, mais la loi
maintient les critères suivants : le nombre de stations, le nombre de demandes, le nombre de mises à
disposition d’un moyen d’identification électronique et l’inscription à un module dématérialisé de
prise de rendez-vous.
Concernant le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, une disposition
de la loi de finances permet de porter les effets des répartitions dérogatoires prévues par délibération
sur plusieurs exercices et non plus sur un seul.
Enfin, il est à noter qu’aucune disposition ne prévoit d’abondement des dotations au titre de l’inflation
et de la hausse des prix, celles-ci constituant pourtant un élément central du contexte des collectivités.
A noter que la loi de finances propose des modifications quant aux modalités de calcul du potentiel
fiscal et du potentiel fiscal agrégé ainsi qu’aux modalités de calcul de l’effort fiscal.
LES PRINCIPALES MESURES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ
En matière de fiscalité, est maintenu le mécanisme de revalorisation des bases de fiscalité indexée sur
l’inflation entre novembre n-1 et novembre n-2.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévoit une révision plus large des grilles
tarifaires des bases imposables tous les 6 ans. Repoussée une première fois en 2025 par la loi de
finances pour 2023, cette mesure connait un nouveau décalage d’un an et est prévue pour 2026.
La loi de finances pour 2024 prévoit, par ailleurs, la mise en place d’un dispositif de lissage des pertes
importantes de bases et de produits de TFPB pris en charge par le budget de l’Etat pour les communes
et EPCI qui enregistreraient des pertes fiscales significatives d’une année sur l’autre.3
Enfin, l’enveloppe dédiée au Fonds de Compensation de la TVA est abondée de 7,1 millions d’euros
pour l’année 2024.
AUTRES DISPOSITIONS
D’autres mesures sont à retenir dans cette loi de finances.
On peut notamment citer la pérennisation du Fonds Vert qui permet le soutien financier de l’Etat à
certaines opérations des collectivités territoriales qui ont pour objectif la transition écologique des
territoires.
3 SVP – Rapport d’orientation budgétaire 2024- Janvier 2024.
5
126 Toujours dans cette logique, des critères environnementaux aux dotations de soutien à l’investissement
local sont ajoutés.
Dotations Enveloppe 2024 (millions €)
Objectif de
financement de projet
concourant à la
transition écologique
Loi de Finances 2023
Objectif de
financement de projet
concourant à la
transition écologique
Loi de Finances 2024
Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux 1 046 0 % 20 %
Dotation de Soutien à
l’Investissement Local 570 25% 30 %
Par ailleurs, une réforme est portée au document budgétaire du compte administratif : à partir de 2025,
celui-ci contiendra une annexe permettant aux collectivités de présenter leurs dépenses
d’investissement selon leur contribution, positive ou négative, à tout ou partie des objectifs de
transition écologique.
Enfin, la loi de finances pour 2024 prévoit la poursuite de la mise en œuvre du compte financier
unique avec une généralisation prévue pour l’exercice 2026.
Il est à noter que ce budget primitif 2024 est le premier voté après adoption de la nomenclature
comptable M57.
6
127 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT POUR CANTELEU
Le tableau suivant récapitule pour les six exercices clos précédents, les résultats des principales
recettes réelles de fonctionnement
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Produits de
services, du
domaine
1 204 918,17 1 054 845,56 832 764,51 583 281,93 720 777,31 787 689,53
Impôts et taxes 9 336 991,86 9 426 197,03 9 473 396,64 9 473 982,41 9 924 975,78 10 066 368,70
Dotations
subventions et
participations
9 577 037,22 9 206 268,04 9 861 403,49 9 692 885,29 10 131 814,77 10 829 595,52
Autres produits 168 370,17 197 891,84 213 435,44 120 104,79 168 089,52 196 621,30
TOTAL 20 287 317,42 19 750 027,75 20 381 000,08 19 870 254,42 20 945 657,38 21 880 275,05
Les différentes recettes réelles de fonctionnement de 2017 à 2022
La majorité des recettes de fonctionnement est de deux natures différentes : les impôts et taxes et les
dotations et subventions.
Dans ce tableau récapitulatif, il est nécessaire de noter la spécificité des produits de services, du
domaine pour les exercices 2020 et 2021. La crise sanitaire de Covid 19 et les mesures mises en œuvre
pour y faire face ont eu un impact direct sur la fréquentation des services publics proposés par la ville
aux usagers et en conséquence sur les recettes associées.
LES PRINCIPALES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024
Il s’agit ici de présenter les choix et orientations retenus dans la prévision des recettes de
fonctionnement au titre de l’exercice 2024. Cette présentation est faite par nature de recettes et les
estimations sont établies en prenant en compte les tendances constatées sur les derniers exercices, et
sur les éléments de contexte présentés ci-avant.
LES PRODUITS DES SERVICES
Le chapitre regroupe les produits de service, soit les produits reçus au titre de la fréquentation et de
l’utilisation des services proposés par la collectivité aux usagers.
Les prévisions pour ce chapitre tendent à des réalisations stables par rapport au budget primitif 2023.
Elles sont établies au regard des tendances constatées sur l’exercice précédent notamment. Au titre de
2024, certaines d’entre elles sont attendues à des niveaux inférieurs en raison de l’inflation et de
l’augmentation des prix qui contraignent les usagers à réduire certaines de leurs dépenses (concessions
de cimetières notamment).
Par ailleurs, certaines recettes n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la crise sanitaire de Covid-19
telles que les recettes de restauration scolaire, attendues à 250 000 euros ou encore les recettes
d’entrée au Centre Aquatique, estimées à 142 000 euros.
Concernant la politique tarifaire, la tarification des services aux jeunes Cantiliens et à leur famille reste
adaptée aux ressources des usagers. Les effets de l’inflation constatée en 2023 seront analysés sur les
tarifs sauf pour le service de restauration scolaire dont les tarifs ne seront pas modifiés comme la
municipalité s’y est engagée.
7
128 LES IMPÔTS ET TAXES
Les recettes d’impôts et taxes sont regroupées au sein du chapitre 73. Deux recettes principales
constituent plus de 96% de ce type de produits : les impôts directs et le reversement de fiscalité par la
Métropole.
Les prévisions pour ce type de recettes, tendent à des recettes en augmentation comparativement à
celles prévues dans le cadre du budget primitif 2023. Cette progression sera principalement portée par
l’augmentation des recettes de fiscalité directe.
Pour établir les prévisions, sont considérées les tendances constatées sur les réalisations provisoires de
l’exercice 2023 et les éléments de contexte tels que les prévisions d’inflation. Pour le budget primitif
2024, les recettes de fiscalité au titre de la taxe foncière et de la taxe foncière non bâti notamment sont
attendues à 7 850 000 euros, en progression par rapport au budget primitif 2023. Cette prévision de
recettes est établie avec les taux d’imposition à leur niveau actuel.
Parmi les autres recettes de ce chapitre, les reversements de fiscalité par la Métropole au sein
notamment de l’Attribution de compensation et de la Dotation de Solidarité Communautaire.
L’Attribution de compensation est inscrite selon les montants arrêtés par la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) soit à 1 255 345 euros. La Dotation de Solidarité
Communautaire devrait être stable par rapport à 2023 soit à un peu plus de 300 000 euros.
LES DOTATIONS, ET PARTICIPATIONS
Les recettes des dotations et participations sont regroupées au sein du chapitre 74. Au titre de
l’exercice 2024, l’ensemble de ces recettes est attendu à plus de 8 700 000 euros.
La principale recette de ce chapitre est la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Pour Canteleu,
elle est constituée de trois dotations que sont la Dotation Forfaitaire, la Dotation de Solidarité Urbaine
(DSU) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). C’est à partir des montants notifiés pour
l’exercice 2023 et des orientations de la loi de finances pour 2024 que les inscriptions ont été faites.
Ainsi, le montant global de la DGF est prudemment ouvert à un montant stable par rapport au budget
primitif 2023. La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) est la principale dotation de la DGF pour
Canteleu et devrait être ouverte au budget primitif à un peu plus de 4 600 000 euros. La Dotation
Forfaitaire quant à elle, est attendue en baisse et ouverte à 2 800 000 d’euros compte-tenu de la baisse
de population constatée depuis plusieurs années. Cette tendance de baisse de la population a un impact
direct sur les recettes de fonctionnement (dotations et recettes de fiscalité) et aura une incidence sur la
capacité de la collectivité à conduire son action à périmètre constant si cette tendance se confirme et
s’accélère. Enfin, la Dotation Nationale de Péréquation est attendue également en baisse, à 60 000
euros.
Autres recettes importantes du chapitre, les « dotations » et subventions venant soutenir un projet ou
une action spécifique. Parmi celles-ci, les recettes perçues au titre du Contrat de ville. Un nouveau
Contrat de ville va courir sur la période 2024-2030. Les informations détenues par la collectivité
conduisent à une ouverture de crédits dans la continuité de l’enveloppe 2023. Les recettes attendues de
la Métropole et de l’Etat s’établissent à 125 000 euros. Une recette régulièrement obtenue par les
services, la Dotation Politique de la Ville (DPV), qui est une dotation de projets d’investissement ou
de fonctionnement distribuée au niveau départemental par le Préfet, ne fera pas l’objet d’inscriptions
en 2024 compte-tenu de l’avancée du projet et des acomptes déjà sollicités. Enfin, une recette
importante est attendue sur l’exercice 2024 : Il s’agit du solde de la principale subvention versée par le
Département dans le cadre du NPNRU au titre du projet de construction et de reconstruction du groupe
scolaire Flaubert. La recette 2024 est attendue à plus de 750 000 euros.
8
129 LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
Voici un récapitulatif des réalisations des dépenses de fonctionnement sur les six derniers exercices.
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Charges à
caractère général 4 154 127,58 4 354 403,76 4 135 929,41 3 891 619,53 4 691 139,68 6 021 224,24
Charges de
personnel 10 660 674,00 10 632 253,45 10 650 109,63 10 588 062,46 10 702 814,15 11 075 411,45
Autres charges et
atténuations de
produits
1 689 696,70 1 692 330,99 1 692 575,27 1 675 124,64 1 570 001,88 1 597 984,75
Charges de
fonctionnement
courant
16 504 498,28 16 678 988,20 16 478 614,31 16 154 806,63 16 963 955,71 18 694 620,44
Charges
exceptionnelles
et financières
78 810,62 66 329,46 32 010,63 319 552,78 381 835,42 46 395,23
TOTAL 16 583 308,90 16 745 317,66 16 510 624,94 16 476 252,41 17 345 791,13 18 741 015,67
Les dépenses réelles de fonctionnement de 2016 à 2021
LES PRINCIPALES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024
Le budget primitif 2024 va voir les charges de fonctionnement courant inscrites en progression par
rapport au budget primitif précédent. L’évolution des inscriptions est directement ou indirectement
consécutive, et liée, à l’inflation et à la hausse des prix, mais également aux besoins d’entretien du
patrimoine de la collectivité.
LES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
Regroupées au sein du chapitre 011, les charges à caractère général devraient s’inscrire en progression
par rapport aux prévisions du budget primitif 2023. Parmi les principaux facteurs d’augmentation, les
effets de la hausse des prix, et l’augmentation des coûts d’entretien et de fonctionnement courants des
bâtiments communaux.
Parmi les dépenses qui avaient connu une très forte augmentation de prévision de leurs coûts entre
2022 et 2023, les dépenses d’énergie et de chauffage urbain. Si les prix de ces dépenses ne devraient
certainement plus jamais revenir à leur niveau d’avant 2021, les réalisations 2023 et les prévisions,
notamment au titre du nouveau marché d’électricité, tendent à prévoir des dépenses inférieures aux
estimations du budget primitif 2023. Ainsi, les crédits prévisionnels de dépenses d’électricité passeront
d’une ouverture de crédits à plus d’1,1 millions d’euros en budget primitif 2023 à un peu plus de
800 000 euros pour le budget primitif 2024. Les dépenses de chauffage urbain sont anticipées pour un
coût de 315 000 euros contre plus de 600 000 euros en 2023.
Si ce type de dépense voit les prévisions les concernant à la baisse, cela reste une exception. La
majorité des autres dépenses étant anticipées, au mieux à des prix stables, mais régulièrement à des
prix en hausse, notamment pour les dépenses d’assurance, d’alimentation, de prestations de service et
de contrats de maintenance.
Parmi les dépenses de fonctionnement qui depuis plusieurs exercices augmentent, celles relatives à
l’entretien des bâtiments. Sur cette année 2024, ce sont plus de 600 000 euros qui seront réservés à la
passation de marchés de travaux permettant la conduite de travaux d’entretien menés par différents
9
130 corps de métier au sein de tous les bâtiments de la ville. A titre d’illustration, ces marchés permettront
de réaliser des travaux éventuellement nécessaires à l’issue des vérifications périodiques de certaines
installations, de procéder aux nettoyages des toits-terrasses et autres chéneaux indispensables à la
bonne santé des bâtiments, de réaliser des travaux de peinture dans certaines écoles ou encore au sein
de l’hôtel de Ville, de réaliser des travaux urgents en cas de casse ou de dégradations, etc. Ces
dépenses sont indispensables pour conserver un patrimoine bâti en bon état permettant de délivrer un
service public efficient et de qualité.
Concernant les dépenses d’assurance, la ville de Canteleu n’est pas épargnée par le phénomène qui
touche des collectivités sur l’ensemble du territoire et qui voit le coût des assurances de dommages
aux biens exploser, quand ce ne sont pas les assureurs historiques qui se retirent complétement du
marché. Ainsi, l’assureur de la collectivité au titre du risque Dommages aux biens a signifié à la
collectivité par un courrier du 12 mai 2023, sa volonté de résilier de façon anticipée, dès le 31
décembre 2023, le contrat en dommage aux biens conclu à l'origine jusqu'au 31 décembre 2025. Une
prorogation de la durée du marché jusqu’au 30 septembre 2024 a été négociée par les services mais
avec un avenant portant augmentation de la prime de 20% et établissant une nouvelle date de fin de
contrat. Un nouveau marché devrait donc être lancé en 2024. Les crédits nécessaires à cet avenant et
au futur contrat seront ouverts pour un montant total de 120 000 euros. Au-delà de la question du coût
et de la passation d’un nouveau marché, la question du retrait des assureurs des collectivités
territoriales est majeure et nécessite une mobilisation de tous les acteurs pour construire une réponse
pertinente et viable au regard du contexte, afin de ne pas mettre en péril la continuité des services
publics locaux.
Comme pour le budget primitif 2023, le budget 2024 voit sa construction contrainte. Malgré ce
contexte, les priorités demeurent dans les engagements de la collectivité en faveur du vivre ensemble
que ce soit pour l’éducation, la culture et les solidarités mais également en matière d’environnement.
LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Regroupées au chapitre 65, les autres charges de gestion courante devraient rester stables par rapport
aux prévisions du budget primitif 2023.
Les montants relatifs aux subventions aux associations sont inscrits afin de soutenir les associations
actives et présentes auprès des Cantiliens. Certaines sont abondées au regard des projets proposés.
L’enveloppe dédiée devrait s’établir à un peu plus de 700 000 euros au regard des dossiers parvenus à
ce jour à la collectivité. A noter que l’action de la ville en faveur des associations connaitra une étape
en 2024 puisque des formations seront proposées aux membres du secteur associatif afin de les
accompagner dans leur engagement et leur action. Parmi les subventions versées aux organismes, celle
à destination du Centre Communal d’Action Sociale et de la Résidence Autonomie. Elle sera inscrite
au même niveau que lors des exercices antérieurs afin de poursuivre l’action de la collectivité
répondant aux besoins des Cantiliens les plus fragiles.
Autre type de dépenses de ce chapitre, les indemnités versées aux élus. L’enveloppe dédiée devrait
légèrement augmenter pour tenir compte de la hausse du point d’indice intervenue le 1er juillet 2023 et
du reclassement indiciaire national effectif au 1er janvier 2024, les indemnités de certains élus étant
calculées en référence aux indices de la fonction publique.
LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE PERSONNEL
EVOLUTION DES EFFECTIFS
Au 1er janvier 2024, ce sont 265 postes permanents inscrits au tableau des effectifs dont 218 sont
occupés par des fonctionnaires titulaires ou par des contractuels de droit public.
10
131 L’ensemble de ces emplois se répartit de la manière suivante :
CATÉGORIE HIÉRARCHIQUE NOMBRE D’EMPLOIS INSCRIT AU TABLEAU
C 205
B 46
A 14
Figure 4 Répartition des emplois par catégorie hiérarchique
Les effectifs permanents ont progressé en 2023, malgré la réduction de la quotité d’un poste au sein du
service Culture. Deux postes d’agents d’entretien des espaces verts et des cimetières ont été créés en
plus des effectifs présents. Un poste de policier municipal a également été créé de même qu’un poste
d’agent de la petite enfance et un poste permanent d’agent en charge de la gestion urbaine de
proximité. A noter que les vacances de postes restent très importantes en 2023. Ce phénomène devrait
se poursuivre encore sur l’année en cours.
En 2024, comme depuis plusieurs années, les postes permanents laissés vacants font l’objet d’une
analyse à l’échelle des services et de la collectivité afin d’adapter les moyens mis à disposition des
services à la réalité des besoins du service public sur le territoire. C’est ainsi qu’en 2023, plusieurs
postes ont fait l’objet de transformation.
En 2024, sur les besoins permanents de la collectivité, est notamment prévue la poursuite de
l’ajustement des besoins du service d’Intendance Municipale établis dans la continuité des
recommandations de l’audit et qui feront l’objet d’une première analyse afin d’affecter aux mieux les
postes et compétences nécessaires au service public. Un nouveau poste de policier municipal va être
créé portant les effectifs totaux du service à 8 policiers municipaux dont un chef de service. Un poste
de Référent maraîchage municipal va également être créé afin de porter le déploiement du projet
municipal de maraîchage urbain. Ce poste sera pourvu courant mars et aura pour mission de piloter la
production maraîchère municipale en lien avec la cuisine centrale qu’elle fournira en fruits et légumes.
Concernant les effectifs non permanents, le nombre d’heures attribuées restera stable en comparaison
de l’exercice 2023. Et sera notamment poursuivi, la mutualisation de certains effectifs intervenant de
manière temporaire sur plusieurs services (Education, Enfance Jeunesse, Sports,…). Est également
créé un contrat de projet dédié à la mission de préfiguration du projet de candidature de Canteleu au
dispositif des « Cités éducatives ». Les « Cités Educatives » s’adressent aux 0 à 25 ans et visent à
affermir l’offre éducative sur le territoire et singulièrement sur les quartiers prioritaires au titre de la
Politique de la Ville.
Enfin, même si les conditions de financement se durciront en 2024, des projets d’accueil de contrats
d’apprentissage seront également soumis au CNFPT qui finance l’apprentissage au sein de la fonction
publique territoriale depuis deux ans. Ces projets de contrats concernent plusieurs services et
proposent une alternance pour des diplômes de différents niveaux.
11
132 LES CHARGES DE PERSONNEL
Voici une représentation de l’évolution des dépenses de personnel sur les dix derniers exercices clos.
9 514,60
9 913,42
10 216,48
10 191,13
10 306,78
10 660,67
10 632,25
10 650,11
10 588,06
10 702,81
11 075,41
0,00
2 000,00
4 000,00
6 000,00
8 000,00
10 000,00
12 000,00
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
M i l l i e r s
Figure 5 Evolution des charges de personnel entre 2012 et 2022
Sur la période 2012-2022, les charges de personnel ont progressé en moyenne de 1,53% par an. Les
prévisions de réalisation de ce chapitre en 2023 établissent ces dépenses légèrement en deçà des 11
millions d’euros, et ce en raison des nombreuses vacances de postes qu’a connues l’exercice. Il est
important de se rappeler que les réalisations des trois derniers exercices (2021, 2022 et 2023) ont été
marquées par un nombre plus important de postes vacants et sur des périodes plus longues que sur les
exercices passés, ce qui explique la progression plus ralentie des dépenses de personnel mais qui
fausse aussi la perception de ce que représente la réalité de ce chapitre lorsque l’ensemble des besoins
de la collectivité sera comblé, c’est-à-dire lorsque la situation des effectifs sera comparable à celle
d’avant 2020.
Concernant ce budget primitif 2024, les crédits ouverts au titre des charges de personnel intégreront
les effets d’éléments exogènes à la collectivité notamment les effets report de la hausse du point
d’indice du 1er juillet 2023 et des reclassements indiciaires intervenus en 2023 pour certains grades
mais également la hausse de 5 points de l’indice majoré de tous les échelons des grilles de la fonction
publique territoriale. Seront également considérées les hausses du SMIC des 1er mai 2023 et 1er janvier
2024. Enfin seront intégrées différentes modifications de taux de cotisations patronales, plusieurs
ayant fait l’objet de modification au 1er janvier. Si certaines viennent se compenser (baisse de la
cotisation AT pour les personnels relevant du régime général et hausse de la cotisation patronale
vieillesse de ces mêmes personnels), ce n’est pas le cas de la hausse de la cotisation obligatoire versée
au Centre de Gestion qui, lui-même soumis aux mêmes contraintes exogènes que les collectivités, a dû
décider de la hausse du taux de sa cotisation obligatoire versée par les collectivités affiliées.
A effectif constant, la hausse du point d’indice de juillet 2023 est estimée à 157 500 euros à effectifs
constants. Celle de janvier 2024 a vu une réalisation estimée à plus de 160 000 euros annuels au titre
des seuls effectifs présents à cette date.
12
133 La hausse de l’indice minimal au 1er mai 2023 et les hausses du SMIC au 1er mai 2023 et au 1er janvier
2024 constituent un coût supplémentaire de 79 600 euros à effectif constant.
Quant aux éléments endogènes, seront notamment pris en compte la détermination des crédits
nécessaires à la mise en œuvre, à compter du 1er avril 2024, à l’abondement du régime indemnitaire
décidés par les élus pour les personnels permanents et les effets du « glissement vieillesse technicité ».
Cette expression est utilisée pour désigner le coût du déroulé des carrières et devrait s’établir autour de
80 000 euros pour les mouvements d’avancement d’échelon intervenant en 2024.
La Nouvelle Bonification Indiciaire ou NBI, est un élément obligatoire de rémunération. Elle devrait
concerner au 1er janvier 2024 près de 138 postes pourvus ou à pourvoir par des fonctionnaires, car les
agents contractuels ne peuvent en bénéficier. Pour l’année 2024, le coût brut de la NBI est estimé à
près de 110 000 euros.
Elément facultatif de rémunération, le régime indemnitaire fait l’objet d’une inscription qui devrait
s’établir à un peu plus d’1,5 millions d’euros selon les premières estimations pour l’exercice 2024.
Quant aux avantages en nature, l’enveloppe prévue pour l’année à venir s’établit à près de 30 000
euros.
Enfin, concernant les charges patronales, leur enveloppe actuelle dépasse les 3 600 000 euros.
A l’échelle du budget global, les charges de personnel représentent généralement plus de 60% des
dépenses réelles de fonctionnement, la ville ayant fait le choix de porter en régie la majorité des
services offerts à la population. A noter que ce budget primitif 2024 sera construit en ajustant au plus
près, les vacances de postes connus sur le trimestre écoulé d’ici au vote du budget, permettant de
proposer une lecture la plus juste de cet exercice spécifique.
La maîtrise des charges de personnel est un enjeu majeur de la stratégie budgétaire de la collectivité.
Le souhait de ne pas réduire l’offre de service public sur le territoire pose l’impératif d’une analyse
régulière des moyens disponibles afin de les affecter de manière efficace au rendu du service public.
Les prévisions budgétaires pour le budget primitif 2024 avant arbitrages établissent à l’heure actuelle
une prévision de dépenses à plus de 12,7 millions d’euros.
SYNTHÈSE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La préparation de l’exercice 2024 vient à la fois confirmer certaines tendances et conforter certains
choix. Tout comme la préparation de l’exercice 2023, elle s’établit dans un environnement
international d’extrêmes incertitudes. L’imprévisibilité des évènements et de leurs effets restent l’une
des caractéristiques possibles de cette année. Mais des éléments de tendance se confirment dont
notamment l’augmentation durable des coûts de fonctionnement.
Le travail engagé, notamment le plan de sobriété, l’engagement en faveur du développement durable
ou encore l’interrogation des pratiques de fonctionnement s’est révélé, lors de ce temps de préparation,
comme un travail indispensable qui doit se poursuivre pour préparer le Canteleu des prochaines
décennies. Le temps des effets de l’action publique est multidimensionnel et les choix faits, s’ils se
retranscriront en crédits attribués à des lignes budgétaires, traduiront surtout des orientations données
aux politiques publiques et au périmètre de celles-ci sur le territoire et à destination des Cantiliens
L’ÉPARGNE BRUTE
L’épargne brute est l’un des indicateurs à considérer pour établir la santé financière d’une collectivité.
13
134 L’épargne brute se calcule de la manière suivante :
Produits de fonctionnement courant
- Charges de fonctionnement courant
+ Produits exceptionnels
- Charges exceptionnelles
- Paiement de l’annuité de la dette en intérêts
= Epargne brute
Figure 6 Evolution de l'épargne brute de 2017 à 2022
L’épargne brute est utilisée à la couverture d’une partie des dépenses d’investissement. Les prévisions
pour les exercices à venir et dès cet exercice tendent à une réduction du résultat d’épargne brut,
notamment compte-tenu de la poursuite des effets de l’inflation qui, au regard de la nature et de la
proportion de l’inflation actuelle, a des effets aussi bien direct qu’indirect sur tous les types de
dépenses de la collectivité. Au-delà des effets de l’inflation, le constat d’accroissement des charges de
fonctionnement, notamment pour répondre aux besoins d’entretien des bâtiments et d’évolution des
dépenses de personnel, et l’absence d’une telle dynamique sur les recettes de fonctionnement devraient
éroder les résultats d’épargne brute projetés dans le contexte et les tendances actuels.
La collectivité n’ayant pas de dette, son épargne nette (comprenant le remboursement en capital de la
dette) est identique à son épargne brute.
14
135 LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Après un premier temps permettant d’évoquer les orientations et projections retenues dans le cadre des
prévisions de recettes d’investissement pour l’exercice 2024, une partie est consacrée aux opérations
faisant l’objet d’un portage dans le cadre d’une autorisation de programme et de crédits de paiement.
Une dernière partie présentera les orientations retenues pour l’exercice 2024 dans les différents
champs engagés pour la collectivité.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement sont constituées par le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et
les subventions d’investissement versées par l’Etat ou d’autres organismes selon les projets portés.
Concernant les recettes au titre du FCTVA, elles sont estimées à un peu plus de 500 000 euros. Autre
recette d’investissement, le reversement par la Métropole d’un capital de dette théorique. Ce
reversement intervient depuis le transfert de compétences intervenu lors de la création de la Métropole
en 2015 et a vocation à disparaitre. Pour 2024, il s’établira à un peu plus de 65 000 euros, en baisse de
près de 15 000 euros par rapport à 2023.
Concernant les recettes attendues au titre du financement de projets spécifiques, ce sont
majoritairement les recettes obtenues par les services pour le projet de déconstruction et de
reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert qui feront l’objet d’appel de fonds, acomptes ou
soldes selon les subventions. Les prévisions actuelles tendent à des ouvertures de crédits établies sur
les demandes suivantes : 60 000 euros au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
(DSIL), 510 000 euros au titre du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC), 120 000
euros dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et enfin 287 000 euros au titre
du financement ANRU.
ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ET AUTORISATION DE PROGRAMME
2024 va voir deux projets de la collectivité portés dans le cadre d’autorisations de programme et de
crédits de paiement.
Le premier projet dispose d’ores et déjà d’une autorisation de programme et de crédits de paiement
ouverte. Il s’agit de la déconstruction et de la reconstruction de l’école Gustave Flaubert. Dans la
continuité de la fin du chantier, la transmission des dernières pièces comptables est attendue pour le
dernier trimestre 2024, certains éléments d’actualisation intervenant sans doute en 2025. Par ailleurs,
le prévisionnel des coûts de travaux établis au regard des réalisations des exercices, des tendances
constatées au titre de l’inflation et de la connaissance des travaux restants conduisent à rendre
nécessaire un abondement des crédits de paiement initiaux à plus de 600 000 euros. Aussi, dans le
cadre de cet exercice, il sera proposé une révision de cette autorisation de programme afin d’accroitre
d’un an la durée de l’autorisation et le montant des crédits de paiement alloués passant au total de
14 293 075 euros à euros.
Le second projet concerné par la gestion en autorisation de programme et de crédits de paiement est
celui de la création du Tiers Lieu. Une nouvelle autorisation de programme exclusivement dédiée à ce
projet va être ouverture sur l’exercice 2024. Sa durée prévisionnelle est répartie sur 5 exercices de
2024 à 2028 permettant de couvrir la période d’études et de développement du projet, la période de
travaux et enfin celle de la clôture de l’opération notamment d’un point de vue comptable. Le montant
initial dédié à l’autorisation est établi à 6 000 000 d’euros hors taxes (7,2 millions d’euros TTC) selon
les crédits de paiements suivants :
15
136 Exercice
budgétaire 2024 2025 2026 2027 2028
Crédits de
paiement 90 000 600 000 2 400 000 2 700 000 1 410 000
Cet équipement a vocation à accueillir de nombreux services et ainsi libérer des bâtiments (Maison de
la Musique et de la Danse, Panorama, Maison des associations Maupassant) dont la collectivité pourra
se séparer sans avoir à supporter leur coût de fonctionnement courant (fluides, taxes,…), de mises aux
normes et autres réparations voire réhabilitations rendues nécessaires par l’évolution des contraintes
environnementales. Canteleu dispose d’un parc de bâtiments communaux équivalent à 5,06 m² par
habitant. Des révisions de l’autorisation de programme seront proposées à mesure que les élus
affineront le projet, dont les études de Programmation s’étaleront sur 2024.
POLITIQUES COMMUNALES
Les différents projets évoqués ci-après et qui ont été retenus au regard du programme municipal et des
orientations arrêtées notamment en matière de respect de l’environnement, seront portés en section
d’investissement ou en section de fonctionnement selon leur nature.
Plus spécifiquement en 2024, seront aussi prévus des crédits nécessaires à l’inscription d’actions
permettant d’une part, de marquer la tenue des Jeux Olympiques d’été sur le territoire français, une
première depuis un siècle, et d’autre part, l’accueil de l’évènement métropolitain de Forêt
Monumentale sur le territoire de Canteleu.
Par ailleurs, il est important de noter que les contraintes du contexte actuel qui pèsent sur la section de
fonctionnement et incidemment sur la section d’investissement, devraient malheureusement s’inscrire
dans un temps plus long que le seul exercice 2024.
L’ÉDUCATION, L’ENFANCE ET LA JEUNESSE
Toujours au cœur de l’action municipale, l’éducation, l’enfance et la jeunesse sont trois domaines
essentiels pour lesquels la ville de Canteleu continue à se mobiliser. Les services qui portent ces
politiques, construisent leur action et font évoluer leurs interventions en articulant réponse aux besoins
des plus jeunes Cantiliens et enjeux actuels notamment en matière de développement durable et de
protection de l’environnement.
2024 va marquer l’ouverture de l’ensemble du nouveau groupe scolaire Gustave Flaubert. Au-delà du
budget des seuls travaux, des acquisitions de mobiliers, de jeux, de fournitures, de matériels
informatiques, de matériels de restauration sont prévus sur cet exercice. Ce projet constitue une part
importante des crédits inscrits au sein de la section d’investissement.
Les crédits nécessaires à l’entretien et au maintien du patrimoine scolaire de la commune seront
également inscrits permettant des interventions au sein de toutes les écoles, certains ayant notamment
pour objectif de réduire l’impact environnemental des établissements et de réduire les dépenses
d’énergie. De même, des inscriptions de crédit seront prévues pour des études au sein de la Halte les
P’tits Loups, structure directement concernée par la réforme « NORMA », qui rendra nécessaire des
aménagements au sein de la structure, afin d’établir au plus près l’impact de ces contraintes légales sur
les services de la collectivité en matière de petite enfance.
16
137 Les crédits nécessaires à l’acquisition de fournitures et matériels scolaires et extrascolaires sont
maintenus, de même que ceux nécessaires à la poursuite de projets déjà engagés ou préparés, tels le
projet de mode de déplacement actif Moby, celui de la dotation de bavoirs aux élèves entrant en
maternelle, le projet d’actions en faveur de la prévention de la radicalisation, le projet de réassort de
jeux pour les accueils de loisirs, dont de nombreux produits répondant aux engagement de la
collectivité en faveur de la protection de l’environnement, ou encore le projet de « la causerie des
P’tits Loups » qui permet aux parents cantiliens de jeunes enfants de venir partager et échanger sur
leur expérience ou leur question de parents avec les équipes de la Halte les P’tits Loups. L’année 2024
portera également les crédits permettant la mise en œuvre de nouveaux projets tels la visite guidée de
l’exposition de la Forêt Monumentale pour une quinzaine de classes ou encore les nouvelles portes
ouvertes des accueils de loisirs Animômes. A noter que vont également être inscrits les crédits
nécessaires à la prise en compte d’une réforme de l’Education Nationale qui prévoit la fourniture de
manuels scolaires labellisés pour les élèves de CP qui devront disposer d’un livret pour la lecture et
d’un livret pour les mathématiques. Cette réforme voulue par le gouvernement est portée par le budget
des communes sans qu’aucune compensation financière ne soit prévue à l’heure de la préparation de
ce budget.
Enfin, 2024 marque la première année d’opérationnalité du projet de maraîchage municipal dont la
production alimentera directement la cuisine centrale en fruits et légumes pour la production des plus
de 1 000 repas quotidiens à destination des jeunes Cantiliens.
SOLIDARITÉS ET COP 21
La ville poursuit sa mobilisation d’une part, en faveur de l’accompagnement des Cantiliens et
notamment des plus fragiles mais aussi du respect de l’environnement et des engagements et
démarches engagées en ce sens. Les évènements constatés ces dernières années ont malheureusement
confirmé l’importance du choix et de l’action faits par la collectivité pour garder les solidarités et le
respect de l’environnement au cœur de sa logique d’actions.
Concernant les inscriptions en faveur de l’environnement, celles-ci se retrouvent au sein de tous les
services et de différents types de dépenses. La collectivité poursuit son acculturation, et la logique de
dépenses permettant de limiter son impact sur l’environnement est poursuivie au-delà des seules
dépenses d’investissement, puisque les dépenses « du quotidien » sont également concernées par ce
changement progressif de culture et de pratiques.
L’année 2024 va voir la ville présenter sa candidature à l’obtention d’une nouvelle étoile prévue au
label Territoire Engagé Climat – Air – Energie (ex Citer’gie) ce qui permettra notamment de conforter
les actions déjà engagées et d’en proposer de nouvelles.
Au titre des projets de travaux, est poursuivi le changement des luminaires des bâtiments communaux
par du LED, et les étapes d’installation de panneaux photovoltaïques sur l’Hôtel de ville, ces projets
permettant à la fois de réduire l’impact environnemental du fonctionnement de la collectivité et de
réduire les coûts de fonctionnement.
Concernant les solidarités, sont inscrits les crédits nécessaires au versement d’une subvention au
Centre Communal d’Action Sociale pour son budget principal et son budget annexe de la Résidence
Autonomie. Ces crédits permettent de poursuivre le déploiement de différentes actions et de
différentes aides à destinations des Cantiliens. Ainsi, ces crédits permettent le déploiement de postes
notamment dédiés à l’action sociale, au logement, à la promotion de la santé, à l’animation à
destination des seniors du territoire. Ils sont également utiles au déploiement d’aides, telle celle au
passage du permis de conduire ou encore celle au passage du Brevet d’Aptitude aux Fonctions
d’Animateur. L’Equipe Emploi Insertion est également dotée des crédits nécessaires à la poursuite de 17
138 son action en faveur de l’accompagnement des Cantiliens dans leur insertion professionnelle. Parmi
les actions déployées par cette équipe à destination de tous les Cantiliens, des ateliers numériques
permettant de participer à la lutte contre l’illectronisme.
CADRE DE VIE ET SÉCURITÉ
Le cadre de vie et la sécurité des Cantiliens restent au cœur des préoccupations de la ville et font
l’objet d’inscriptions dans le cadre de ce budget primitif.
Dans le cadre de la sécurisation de l’espace public et en faveur de la tranquillité publique, le chantier
de développement d’un Centre de Surveillance Urbain (CSU) va se poursuivre et entrer dans une
nouvelle phase de travaux. Des subventions seront à nouveau sollicitées en 2024 pour participer au
financement de ce projet important pour les Cantiliens. En 2024, les moyens de la police municipale
seront à nouveau renforcés avec, l’ouverture d’un poste supplémentaire de policier(-ère) municipal(e)
et de nouveaux équipements.
En 2024, seront également poursuivies les opérations relatives au projet de requalification de l’Ilot
Dumas. Dans la logique urbanistique et d’évolution de la commune, les crédits nécessaires à la
poursuite des opérations foncières, notamment portées par l’Etablissement Public Foncier de
Normandie seront réservés. En 2024, une enveloppe sera dédiée à la poursuite des opérations de
reprise de concessions au sein des cimetières de la ville, démarche essentiel dans le cadre de la
compétence funéraire de la commune.
Parmi les nouveaux projets à partir de 2024, des travaux d’aménagement seront effectués, issus des
recommandations du diagnostic faunistique et floristique de l'ABC, afin de créer notamment une mare
pédagogique et réalisation d’aménagements favorables à la biodiversité. Sur l’ensemble du territoire
de la commune vont être installés des attaches libres d’accès pour les vélos et les trottinettes. Autre
nouveauté proposée, la définition puis le déploiement d’une aide en faveur de l’acquisition de
récupérateur d’eau. Enfin des crédits permettant les travaux de réseau nécessaires au raccordement de
bâtiments communaux à la fibre seront inscrits.
Enfin, des crédits nécessaires à l’acquisition et au déploiement de logiciels métier seront également
réservés, l’objectif étant, outre l’amélioration des conditions de travail des agents, une meilleure action
publique à destination des Cantiliens, notamment via un Portail Famille.
CULTURE, SPORTS ET ANIMATION DE LA VILLE
L’exercice 2024 verra la ville poursuivre sa politique en matière de promotion de la culture et des
sports et accentuer son soutien aux associations actives et engagées auprès des Cantiliens.
Ces engagements s’inscriront aussi bien en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
Les crédits nécessaires à l’accueil d’une quarantaine de spectacles au sein de la salle de spectacle et
aux opérations hors les murs seront réservés, de même que ceux permettant l’accès à une plateforme
d’apprentissage en ligne permettant de suivre des cours allant du permis de conduire, au cours de
sports en passant par l’apprentissage de langues ou de la couture. Les acquisitions de matériel sportifs
et aménagements de différents équipements sportifs seront également poursuivis de même que l’offre
d’organisation d’anniversaire des enfants au sein du Centre Aquatique Aqualoup. Des crédits seront
également dédiés à l’acquisition de nouveaux instruments pour la Maison de la Musique et de la
Danse.
Comme évoqué, l’année 2024 sera une année marquée par l’accueil, en France, des Jeux Olympiques
d’été. Pour marquer la tenue de cet évènement, des actions et animations seront proposées tout au long
de l’année par les différents services de la collectivité et à destination de tous les Cantiliens.
18
139 Parmi les projets étudiés auparavant, et qui connaitront une nouvelle étape en 2024, on peut citer le
projet de poursuite du renouvellement du mobilier spécialisé de la médiathèque sur les espaces
jeunesse et ludothèque. 2024 marquera la première année d’ouverture de l’Autorisation de Programme
et de Crédits de Paiement relative au projet de Tiers Lieu qui intégrera notamment le bâtiment actuel
de l’Espace Culturel François Mitterrand.
Parmi les nouveautés de cet exercice, l’organisation d’une nouvelle manifestation, une guinguette
municipale, sera proposée. Sera également lancée la première phase de remplacement des éclairages
scéniques de la salle de spectacle par des éclairages LED, projet pour lequel une subvention auprès de
la Région Normandie sera notamment sollicitée. Par ailleurs, en complément du projet de
remplacement du toboggan du Centre Aquatique Aqualoup, des remplacements de matériels seront
provisionnés. Enfin des travaux seront réalisés sur le skatepark.
BUDGET ANNEXE DES CENTRES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Le budget du Centre d’Activités Economiques devrait s’établir à hauteur de 1 647 000 € ; toutes
sections confondues.
Les recettes provenant des loyers resteront stables.
Les dépenses de fonctionnement porteront sur les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement et
à l'entretien de ces locaux (charges de copropriété, dépenses de petites fournitures et entretien,...).
Les travaux envisagés cette année sur ce budget sont :
- L’étanchéité de la toiture du CAE1 ;
- Le changement de 6 portes piétonnes du CAE 1 ;
- La remise aux normes de l’ancien café Jean Jaurès pour remise en location (CAE 3) ;
- La résolution du problème de chaleur dans le local des orthophonistes (CAE 3).
Au niveau de la Maison Jean Jaurès, des changements de menuiseries des locaux seraient aussi
souhaités afin de permettre notamment de réaliser des économies d’énergie et redonner du confort aux
locataires. Le cas échéant, cette dépense sera inscrite en investissement, à hauteur de 100 000 €, en
attendant le résultat des échanges avec le syndicat de copropriété et l’étude de faisabilité.
19
140 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-10/24
OBJET : Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables 2024-2026 - Ville de Canteleu : Adoption
VU :
- L'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire créant le Schéma des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER), et son décret d'application n°2015-90 du 28 janvier 2015, - L'article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
- La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi EGalim »,
- La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « Loi AGEC » et ses décrets d’application,
- La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, renforçant les obligations des collectivités en matière de SPASER et son décret du 2 mai 2022 abaissant l'obligation d'élaborer un SPASER aux communes dont les dépenses annuelles s'élèvent à plus de 50 millions d'euros,
- La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite « Loi REEN », et son décret d'application du 29 juillet 2022,
- La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte visant notamment à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique, - Le Code de la Commande Publique (CCP) notamment ses articles L.2111-3 et D.2111.3, - Les orientations du Plan National des Achats Durables (PNAD) 2021-2025, - La délibération n°DE-74/21 du 29 juin 2021 portant sur la Stratégie Climat Air Énergie de la Ville de Canteleu,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 02 février 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Par son poids dans l’activité économique, la commande publique constitue un moyen d’intervention efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux afin de répondre aux enjeux liés à la protection de l’environnement et notamment celui d’une nécessaire diminution des émissions de gaz à effet de serre,
141 - Après être passé d’une démarche principalement légale et réglementaire, à une dimension économique visant la maîtrise de la dépense publique, l'achat public est devenu un instrument au service du territoire et de ses habitants par l’adoption d’un comportement responsable plus global,
- A l'horizon 2026, 100% des marchés publics notifiés au cours d'une année devront comprendre au moins une disposition environnementale et 30% des marchés notifiés au cours d'un année au moins une disposition sociale. Il s'agit d'objectifs ambitieux emportant des conséquences pour les acteurs publics locaux dont la commune de Canteleu, par la montée en puissance du processus achat, les orientations du budget de la collectivité, l'adaptation de l'offre des opérateurs économiques par le tissu socio- économique,
- Le législateur a créé l'obligation d'adopter un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) pour les acheteurs publics dont la dépense dépasse 50 Millions d’euros par an,
- Même si la commune de Canteleu n'entre pas dans cette obligation, elle souhaite poursuivre son engagement, sa mobilisation, ses efforts en faveur du développement durable, en créant son Spaser dès 2024,
- Un Spaser est un plan d'actions dont les objectifs relèvent des 3 dimensions du développement durable : sociale , économique, environnementale. Il détermine les objectifs de la politique locale d'achat, les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs,
- Le schéma intégré à cette présente délibération est le fruit d'un travail transversal réalisé entre les membres de la Commission d'Appel d'Offres et les services acheteurs de la collectivité notamment,
- Le Spaser Cantilien s'inscrit en cohérence avec la stratégie Climat-Énergie de la Ville, le plan d'action « Territoire Engagé pour la Transition Écologique »,
- Le plan d'action « Territoire Engagé pour la Transition Écologique » de la Ville vise notamment l'instauration d'une culture partagee locale autour de la transition ecologique et systematise la prise en compte des enjeux climat-energie à tous les niveaux de prise de decision. Ce programme s’articule autour d'axes et objectifs cibles developpes et entérinés par la délibération du 29 juin 2021 susvisée,
- Il est prevu l'objectif d'instaurer des criteres de durabilite pour les achats de la ville, la prise en compte du cycle de vie, l’encouragement à la reutilisation des biens et le recours aux materiaux biosources,
- La Ville de Canteleu a signé la Charte du Numérique Responsable, et s'engage ainsi à réduire l'empreinte écologique du numérique, notamment via la démarche d’achat responsable,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'adopter le 1er schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables de la ville de Canteleu présenté comme suit :
1) Ambitions du Spaser Cantilien :
* Adapter progressivement les achats de la commune aux enjeux énergétiques et écologiques en consommant moins et mieux,
* Affirmer l’utilité sociale des achats en poursuivant et en diversifiant l’intégration de considérations sociales et éthiques dans les contrats,
*Valoriser les actions de la commune au service d’une commande publique éthique et durable, porteuse de sens et d’actions concrètes bénéficiant au territoire. * Donner de la visibilité aux opérateurs économiques sur la Politique Achat de la commune vers des achats plus responsables, tout en s'enrichissant de leurs expériences,
142 2) Objectifs poursuivis du Spaser Cantilien sur la période 2024-2026 pour les marchés publics de la commune
Objectifs Principaux
Marchés
notifiés
en 2024
Marchés
notifiés
en 2025
Marchés
notifiés
en 2026
% de contrats avec des clauses environnementales et au
moins un critère environnemental lors de la sélection des
candidats
30% 60% 100%
% de contrats avec au moins une clause sociale et/ou
d'insertion et au moins un critère social ou relatif à l'emploi
lors de la sélection des candidats
15% 30% 40%
% de progression de contrats confiés à des TPE-PME
(allotissement notamment)
10% 20% 30%
% de progression par les marchés de la commune présentant
des clauses de réemploi
2% 3% 4%
Objectifs spécifiques
Marchés
notifiés
en 2024
Marchés
notifiés
en 2025
Marchés
notifiés
en 2026
% de progression d'achat alimentaire local (score Egalim -
dans les 200 kms autour du lieu de consommation : exemples
création de lots spécifiques pour épicerie AB, pommes en circuit court,
poissons surgelés MSC, inclusion progressive des produits maraîchage,
prise en compte déforestation importée...)
20% 25% 30%
% d'évolution de la part d'achats Egalim - bio et durable
(Part achats Egalim : en 2021 c'était 20% bio et 19% durable/ en 2022
c'était 38% bio et 18% durable)
40 %bio
19% durable
45 %bio
20% durable
50 %bio
21% durable
Une attention particulière sera réservée à :
- l'évolution du respect de l’Égalité Femmes/Hommes dans les conditions d’exécution des marchés publics de la Ville,
- la réduction des gaz à effet de serre chez les opérations économiques titulaires (Bilan carbone à solliciter aux candidats aux marchés publics)
- la réduction de l’usage plastique,
- l’introduction d’exigences de labels garantissant un mode de production, de fabrication, de diffusion conforme aux principes du commerce équitable, et d’achats éthiques.
Ces objectifs s'appliqueront sur les marchés au montant égal ou supérieur à 40 000 € HT par an.
3) Mise en œuvre différents moyens de réussite du Spaser :
* L’appropriation collective du Spaser et l’établissement d’un dialogue entre les différents acteurs internes à la commune et externe comme les bénéficiaires de l’achat public,
* La formalisation annuelle de la stratégie des achats publics responsables de la Ville lors du vote de son budget et qui servira de feuille de route au Spaser et aux services acheteurs,
◦ La promotion de pratiques durables dans la préparation des marchés en s'appuyant sur les méthodes du sourcing et du benchmarking, dans la passation des marchés et dans l'exécution des marchés en appliquant des pénalités aux opérateurs économiques titulaires de nos marchés publics s'ils venaient à ne pas respecter leurs engagements pris en faveur du développement durable,
143 ◦ L'insertion de clauses de développement durable dans les CCAP et CCTP et de critères de sélection des candidats dans les Règlements de Consultation, adaptés au territoire et aux capacités des opérateurs économiques,
◦ La création de tableaux de bord facilitant le suivi de la progression des objectifs,
◦ La mise en place d'une gouvernance dédiée au Spaser par la création d'un Comité de Pilotage composé de :
• Le Maire ou son représentant
• Les membres de la Commission d'Appel d'Offres
• Les Directeurs ou leur représentant
• Le groupe d’experts du Spaser Cantilien, ci-dessous précisé.
Le groupe d'experts précités se composera de personnes ressources en interne à la Ville, notamment en charge de la Commande Publique, de la Transition écologique, de la Santé et du Handicap, de l'Alimentation, du Numérique, de la Direction des Services Techniques et se réunira, autant que de besoins et par nature de besoins pour accompagner la prescription des clauses de développement durable dans les Dossiers de Consultation des Entreprises et des critères de sélection des candidatures et des offres. Ils dresseront, chacun dans leur domaine de compétences, le bilan des engagements des opérateurs économiques titulaires de leurs marchés.
Le Comité de Pilotage se réunira en fin d'année pour évaluer la progression dans l'atteinte des objectifs, pour identifier les difficultés, pour proposer des mesures correctives le cas échéant et pour anticiper les évolutions réglementaires.
4) L'intervention des membres de la CAO pour donner avis sur les clauses et les critères de sélection des marchés publics d'un montant de 100 000 € HT et plus Pour les marchés publics d’un montant compris entre 40 000 € HT et moins de 100 00 € HT ,
la Commission d’Achat Public (CAP-Commission ad hoc interne) sera sollicitée.
5) Le développement d'outils au service des agents acheteurs : Il pourra s'agir des Ateliers de la Commande Publique, de l'accès à Ran Coper (Réseau des Acteurs Normands pour la Commande Écoresponsable), la participation au groupe achat responsable de la Métropole Rouen Normandie...
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
144 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12065H1-DE
145 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-11/24
OBJET : Commission d'Appel d'Offres - Actualisation du règlement
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2, L.1414-4, L2121-21, D.1411-1 et suivants,
- Le Code de la Commande Publique,
- L'ordonnance n° 2015-899 et du decret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marches publics,
- La délibération DE-23/20 désignant les membres du Conseil Municipal appelés à siéger en Commission d'Appel d'Offres prise en séance de conseil du lundi 8 juin 2020, - La délibération DE-024/20 portant règlement de la Commission d'Appel d'Offres prise en séance de conseil du lundi 8 juin 2020,
- La délibération prise en séance du 19 février 2024 adoptant le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables de la Ville de Canteleu pour la période 2024-2026,
- L'avis de la commission municipale Finances/ EconomieÉconomie du 02 février 2024,
CONSIDERANT QUE:
- À l’occasion de l'actualisation de la Fiche Technique de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, le 31 juillet 2023, les conditions d’intervention de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ont ete clarifiees,
- le 1er Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (Spaser) de la Ville de Canteleu introduit :
* la mise en place d'un Comité de Pilotage comprenant le Maire ou son représentant, les membres de la CAO, les Directeurs et les agents en interne experts en commande publique et en transition écologique, afin d'évaluer la progression des objectifs à atteindre en terme de développement durable dans les marchés publics de la Ville, * l'avis de la CAO apporté aux clauses des Dossiers de Consultations des Entreprises et aux critères de sélection des opérateurs économiques, soumissionnaires aux marchés publics de montant supérieur ou égal à 100 000 € HT,
146 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'adopter le règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres tel qu'il figure dans le document joint en annexe à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12064H1-DE
147 Direction des Affaires Juridiques
REGLEMENT DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Actualisation - Conseil Municipal du 19 février 2024
Préambule
Organe collégial élu, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) revêt un caractère permanent et se réunit périodiquement en fonction des besoins.
La Commission a pour rôle de choisir les opérateurs économiques, attributaires des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, et de donner son avis sur d'autres procédures qui lui sont soumises.
La CAO est une émanation du Conseil Municipal. Sa composition reflète celle de l'assemblée délibérante dont elle est issue. Elle est l'expression pluraliste des élus en son sein par les modalités d'élection appliquées.
I. Sa composition et les modalités d'élection de ses membres
La CAO se compose du Maire de la commune, habilité à signer les marchés, ou de son représentant, et de cinq membres élus au sein de l'Assemblée Délibérante.
A l'exception du Maire ou de son représentant, président de la CAO, ses cinq membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, au scrutin secret.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de cinq suppléants (Articles L.1411-5 et D.1411-3 du C.G.C.T).
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. (Article D.1411-4 du C.G.C.T).
Le remplacement total de la CAO est obligatoire, dans le cas où la composition de la CAO ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des elus en son sein. (cf art L.2121-22 du CGCT). Cette hypothese se rencontre en cas de vacance d’un siege, qui ne peut etre pourvu en raison de l’epuisement de la liste de titulaires et de suppleants.
Par arrêté, le Maire, président de la CAO et habilité à signer les marchés concernés, pourra déléguer cette fonction à un représentant. Ce représentant ne peut pas intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.
Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la commission. En cas de partage égal des voix, le Président ou son représentant a voix prépondérante.
Peuvent participer aux réunions de la CAO avec voix consultatives :
- le Directeur Général des Services ou son représentant,
- l'agent de la Direction compétente dans la matière qui fait l'objet de la consultation,
1
148 - un représentant de la Direction des Affaires Juridiques en charge de la Commande Publique, qui utilement aura en charge d'élaborer le Procès-verbal,
- le maître d’œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation.
La convocation de ces personnes avec voix consultatives vaut désignation de ces membres par le Président de la Commission.
Une attention particulière sera réservée par les membres de la CAO, pour que le nombre de ces personnes précitées reste inférieur à celui des membres avec voix délibératives.
La presence en seance de CAO du comptable public et de la DDCCRF demeure facultative. Ils sont invités de façon systématique. Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès- verbal.
Seuls les membres de la CAO (Président et membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d'un ou plusieurs titulaires) ont voix délibératives. Les autres participants ont voix consultatives.
II. La compétence de la CAO
a) Une compétence d'attribution des marchés conclus au-delà des seuils européens et de leurs avenants dont le montant entraine une augmentation du montant global superieure à 5 %
Ces seuils européens évoluent tous les deux ans. En 2024 et 2025, ces seuils pour les prestations de services et pour les fournitures sont portés à 221 000 € HT et pour les travaux à 5 538 000 € HT.
Attention, le maire détient une délégation de signature par délégation du Conseil Municipal jusqu'à 221 000 € HT quelques soient l'objet du marché. Ainsi, tous les marchés de travaux (y compris leurs avenants) qui viendraient à dépasser 221 000 € HT doivent être présentés en Conseil Municipal.
La CAO est l'organe compétent pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse (pour les marchés conclus au-delà des seuils européens ayant suivi une procédure formalisée (cf art L.1414-2 du C.G.C.T).
La CAO détient une prérogative juridique, ce qui n'est pas le cas de la « Commission d'Achats Publics » (CAP) qui est une commission ad hoc, mise en place en interne à la commune de Canteleu, pour associer, selon leur disponibilité, les membres de la CAO à la vie des marchés publics de la commune dont les montants sont compris entre 40 000 € HT et le seuil de déclenchement des marchés formalisés.
Lorsque la commune a recours à une centrale d'achat article L.2113-4 du CGCT), quelque soient les montants des travaux, de fournitures et de prestations, la CAO sera informé de l'objet de ces marchés, leur durée et les conditions de leur exécution.
La CAO analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à presenter une offre apres examen de leurs garanties professionnelles et financieres, de leur respect de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapes prevue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuite du service public et l'egalite des usagers devant le service public ». (cf art L.1411-5 du CGCT)
Les decisions de rejet appartiennent au Maire ou à son representant, mais elles ne peuvent etre notifiees avant que la CAO ne se soit prononcee sur le titulaire pressenti, et après avoir procédé au classement des offres. Si le titulaire pressenti n'est pas en capacité de produire les attestations sociales, fiscales conformes au Code de la Commande Publique, c'est le candidat classé n°2 qui emporte le marché.
2
149 Direction des Affaires Juridiques
b) Les avenants et autres modifications du marché en cours d'exécution
Tout projet d’avenant à un marche public entrainant une augmentation du montant global superieure à 5 % est soumis pour avis à la Commission d’Appel d’Offres.
Lorsque l’Assemblee Deliberante est appelee à statuer sur un projet d’avenant, l’avis de la CAO lui est prealablement transmis. (cf art L. 1414-4 CGCT)
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marches publics qui ne sont pas soumis à la CAO ( Art. 8 de la loi n° 95-127 du 8 fevrier 1995 relative aux marches publics et delegations de service public, abrogees par le 8° de l’Art. 102 de l’ordonnance n° 2015-899.)
La CAO n’a pas à etre consultee en cas de decision de poursuivre ou de decision unilaterale de modification du marche public initial. (cf art L. 1414-4 CGCT qui fait reference à un « avenant » et non à une « modification du marche public ».
De meme, l’avis de la CAO n’est pas necessaire lors la mise en œuvre d’une clause de variation des prix, déjà prévue dans le contrat d'origine.
En cas d'urgence impérieuse
Le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la CAO. La notion d’urgence impérieuse concerne le cas des marchés rendus nécessaires pour l’exécution d’office, notamment de travaux, pour des raisons d’hygiène, de dangers sanitaires, de bâtiments menaçant ruine (cf art. R.2121-1 du Code de la commande publique)
c) Les offres anormalement basses, inappropriees, irregulieres ou inacceptables
Le rejet des offres inappropriees, irregulieres ou anormalement basses n’est pas prononce par la CAO (ref art.L. 1414-2 du CGCT), mais par le pouvoir adjudicateur (le Maire ou son représentant).
Lorsque le marche public est passe par le pouvoir adjudicateur, les elements du rapport de presentation portant notamment l'information des candidatures et/ou des offres evincees, les raisons qui ont amene l’acheteur à juger une offre anormalement basse ou à rejeter une offre (cf art. R.2181-1 à R. 2181-6 du code de la commande publique) peuvent utilement etre presentes à la CAO, afin que celle-ci se prononce en toute connaissance de cause.
Le Maire ou son représentant, en qualité de pouvoir adjudicateur, demeure libre de consulter la CAO sur des points qui ne relevent pas de la competence de la commission.
Ainsi, la commission pourra être associée à l'examen des clauses proposées dans les Dossiers de Consultations des Entreprises (DCE) et à la détermination des critères de sélection des opérateurs économiques pour les marchés dont le montant sera égal ou supérieur à 100 000 HT.
Cette disposition s'inscrit dans le cadre du Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (Spaser) de la Ville de Canteleu.
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150 d) Le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Economiquement Responsables (Spaser)
Le 1er Spaser, voté en séance de Conseil Municipal du 19 février 2024, a pour ambition de :
• Adapter les achats de la commune aux enjeux énergétiques et écologiques en consommant moins et mieux,
• Affirmer l’utilité sociale des achats en poursuivant et en diversifiant l’intégration de considérations sociales et éthiques dans les contrats de marchés publics,
• Valoriser les actions de la commune au service d’une commande publique éthique et durable, porteuse de sens et d’actions concrètes bénéficiant au territoire,
• Donner de la visibilité aux opérateurs économiques sur la Politique Achat de la commune vers des achats plus responsables, tout en s'enrichissant de leurs expériences,
• Arrêter les objectifs sur la période 2024-2026 pour les marchés publics de la commune.
La CAO pourra donner son avis sur les clauses de développement durable et les critères de sélection des candidats pour les marchés à partir de 100 000 € HT.
De même, la CAO sera conviée à participer à la gouvernance dédiée au Spaser déclinée en Comité de Pilotage composé du Maire ou de son représentant, des Directeurs ou de leur représentant, des personnes internes à la mairie et expertes en développement durable..
Ce Comité de Pilotage se réunira en fin d'année pour évaluer la progression des objectifs, identifier les difficultés, proposer des mesures correctives le cas échéant, et anticiper les évolutions réglementaires.
Les membres de la CAO émettront alors des avis auxquels, néanmoins, le Maire ou son représentant, ne sera pas lié.
III. Le fonctionnement de la CAO
a) Le délai de convocation
Le délai de convocation de la CAO s'effectue cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion par mail.
Est joint à la convocation, l'ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la commission.
b) La condition de quorum
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres avec voix délibératives sont présents, et sous réserve du respect du principe de la représentation proportionnelle. Il est donc atteint avec la présence du président et de trois membres (soit 4 membres au total).
En l'absence du président de la commission ou de l'un de ses suppléants, la réunion ne peut pas avoir lieu.
Si après une première convocation, plus de la moitié des membres avec voix délibératives est absente, la CAO est à nouveau convoquée, sans condition de délai. Les membres se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
4
151 Direction des Affaires Juridiques
Afin notamment d'assurer les règles de quorum, les membres titulaires et suppléants sont convoqués pour chaque réunion avec une priorité accordée aux premiers.
Le quorum n'est pas requis lorsque la CAO intervient dans le cadre de leurs compétences facultatives. En l'absence du président de la commission ou de l'un de ses suppléants, la réunion ne peut avoir lieu.
Le remplacement total de la CAO ne sera obligatoire que dans la mesure où la composition de la CAO ne permettra plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein.
c) Le procès-verbal
La CAO dresse procès-verbal de ses réunions en reprenant les décisions et les observations de ses membres avec voix délibératives et voix consultatives. Il est signé par les membres ayant voix délibératives présents ainsi que par le comptable public et le représentant du Ministre en charge de la concurrence lorsqu'ils sont présents.
Règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants en cas d'indisponibilité permanente d'un membre
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
Il est procédé au renouvellement intégral lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
d) La confidentialité
Le contenu des échanges et informations données pendant les réunions sont strictement confidentiels. A cet effet notamment, les rapports d'analyse des offres ne peuvent pas être communiqués avant la notification du marché.
IV La CAO est jury de concours
Les membres élus de la CAO font partie du jury.
Dès lors, la collectivité aura le choix de recourir, soit à la CAO permanente, soit à une CAO spécifiquement élue pour l'opération concernée.
La participation des membres à voix délibératives est obligatoire.
Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours.
Le Président de la CAO ou son représentant préside le jury de concours et est chargé de nommer par arrêté les membres du jury autres que ceux qui sont des membres élus de la CAO.
Des personnalités extérieures, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché, peuvent être invitées au jury. Elles sont désignées par arrêté municipal.
Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée des candidats, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
5
152 Il est précisé que d'autres membres élus de la collectivité ne peuvent siéger au sein du jury au titre des autres collèges le composant (réponse ministérielle n°44524 JOAN 5 mai 2009).
De même, sous réserve de la décision du président du jury, aucun agent de la collectivité ne peut siéger au sein du jury avec voix délibérative.
Le présent règlement intérieur s'applique également au jury de concours.
6
153 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-12/24
OBJET : Avenant n°2 au contrat Dommage aux Biens - Ville de Canteleu - Pilliot / VHV - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L.1111-1 et L.2121-29,
- Le Codes des Assurances,
- La délibération n°109/22 du 28 novembre 2022 portant sur l’autorisation de signature de l’avenant n°1 au contrat Dommage aux Biens,
- Le courrier de résiliation anticipée du contrat en Dommage aux Biens, adressé par l’assureur VHV le 22 mai 2023,
- L’accord des Courtier/Assurances PILLIOT/VHV de proroger la durée du marché jusqu’au 30 septembre 2024, suite à négociations initiées par la commune,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 02 février 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Suite à l’acceptation d’un premier avenant au contrat, sous peine de résiliation au 31 décembre 2022, sauf à ce que la commune accepte une majoration des condition s tarifaires HT de 100 % prenant effet au 1er janvier 2023, l’assureur VHV a signifié à la commune par un courrier du 22 mai 2023 sa volonté de résilier de façon anticipée, dès le 31 décembre 2023, le contrat en Dommage aux Biens, conclu à l’origine jusqu’au 31 décembre 2025, - L’assureur VHV, suite à négociation avec la Ville de Canteleu et Pilliot, a accordé un délai raisonnable à la commune afin de trouver un nouveau partenaire pour le contrat de Dommage aux Biens, et a prolongé, par voie de conséquence, le contrat actuel jusqu’au 30 septembre 2024,
- La garantie Dommage aux Biens va être remise en concurrence au niveau européen dans le 1er semestre 2024,
154 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’accepter les termes du nouvel avenant au contrat Dommage aux Biens, fixant la prime provisionnelle pour la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024 à 69 014,00 € HT soit 92 954,96 € TTC, tenant compte d’une augmentation supplémentaire de 20 % de la prime provisionnelle HT pour les 9 premiers mois de l'année 2024, ainsi qu’intégrant une clause spécifique sur les bâtiments vides,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ce nouvel avenant annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12067H1-DE
155 156 157 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-13/24
OBJET : Marché d'assurance de la Ville - Dommage aux biens - Autorisation de lancement de mise en concurrence européenne et de signature du futur contrat
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21-1, - Le Code des Assurances,
- Le Code de la Commande Publique,
- Le courrier de résiliation anticipée du contrat en Dommage aux Biens, adressé à la commune, par l’assureur VHV reçu le 22 mai 2023,
- L’accord des Courtier/Assurances PILLIOT/VHV de proroger la durée du marché jusqu’au 30 septembre 2024, après négociations initiées par la Ville,
- La délibération n°DE-07-20 prise en séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant sur les délégations accordées à Madame le Maire,
- La délibération du 13 juin 2022 portant sur la convention constitutive d’un Groupement de commande entre la Ville et le CCAS,
- La nécessité de lancer un nouvel Appel d'Offres Ouvert Européen de la garantie Dommages Aux Biens des marchés d'assurance de la Ville et du CCAS,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 02 février 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La Ville de Canteleu a conclu un contrat d’assurance Dommages aux Biens à effet du 1er janvier 2019, pour 7 années, avec les Courtier/Assurances PILLIOT/VHV, - Ces derniers, par un courrier du 22 mai 2023, ont exprimé leur volonté de résilier de façon anticipée, dès le 31 décembre 2023, le contrat en Dommage aux Biens conclu à l'origine jusqu'au 31 décembre 2025,
- Ces derniers ont accepté de proroger la durée du marché jusqu’au 30 septembre 2024, - La commune doit continuer à protéger ses biens en recherchant un nouvel assureur dont le contrat devra prendre effet au 1er octobre 2024, et ce pour une durée de huit années et trois mois,
- Pour se faire, la commune doit lancer un nouvel Appel d’Offres Ouvert Européen, - Le montant estimatif de l’offre de la société d’assurance retenue par la Commission d’Appel d’Offres, à l’issue de la mise en concurrence, s’élèvera à 100 000 € HT par an, - Il ne sera pas fait application du 4° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales visé par la délibération n°DE-007/20 précitée, il revient au conseil Municipal d’autoriser le lancement de cette mise en concurrence par appel d’offres ouvert européen en accord-cadre,
158 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser le Maire ou son représentant à lancer la procédure de mise en concurrence en appel d’offres ouvert européen, et à l’issue des résultats de l’appel d’offres ouvert européen, à signer le futur contrat d’assurance Dommage aux Biens.
En cas de dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle à l'issue de la procédure d’appel d’offres, une nouvelle délibération approuvant le montant final du marché sera présentée en Conseil Municipal.
La police d'assurance pourra subir des révisions tarifaires en moins-values ou en plus- values selon plusieurs paramètres comme les indices y afférents, les politiques tarifaires des sociétés d'assurances, les déclarations de la commune en nombre de m² de bâtiments, ...
Le contrat est prévu pour une durée de 8 ans et 3 mois avec résiliation annuelle possible à la demande du titulaire comme celle de la collectivité, si, notamment, les montants de cotisations venaient à progresser trop fortement.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
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Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12066H1-DE
159 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-14/24
OBJET : Autorisations de lancer la procédure d'appel d'offres ouvert européen et de signature des contrats administratifs 2025 – 2028 avec les opérateurs économiques pour fournir et livrer les denrées alimentaires pour la restauration municipale
VU :
- Le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-21-1, - Le Code de la Commande Publique notamment ses articles L.2124-1 et L.2124-2, - La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi EGalim »,
- La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
- L’article 30 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,
- La délibération N° DE-007/20 prise en séance du Conseil Municipal du lundi 25 mai 2020 portant sur les délégations accordées à Madame le Maire,
CONSIDERANT QUE:
- il ne sera pas fait application du 4° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales visé par la délibération n°DE-007/20 précitée, il revient au conseil Municipal d’autoriser le lancement de cette mise en concurrence par appel d’offres ouvert européen en accord-cadre,
- le marché de fourniture et de livraison de denrées alimentaires pour la restauration municipale arrive à échéance le 31 décembre 2024,
- il est nécessaire de faire appel à plusieurs prestataires pour assurer la fourniture et la livraison de denrées alimentaires,
- la Commission d’Appel d’Offres se réunira pour attribuer certains lots selon leur montant, de façon conforme au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de la Commande Publique,
- l'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 02 février 2024,
160 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser le Maire ou son représentant à lancer la procédure de mise en concurrence en Appel d’Offres Ouvert européen.
Il s’agira d’un marché d’accord-cadre alloti, d’une durée d’un an, allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, reconductible trois fois tacitement, à bons de commande, avec un montant maximum HT par lot.
Un sourcing et un Benchmarking sont en cours au regard des termes des lois « EGalim » et « AGEC », ainsi que pour tenir compte des engagements de développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale de la Ville.
Au titre de la détermination des besoins, les lots et leur montant HT par an seraient les suivants :
LOT N° 1 : FRUITS, LEGUMES FRAIS ET PRODUITS DE 4EME ET 5EME GAMME maxi 75 000 € HT annuel
LOT N°2 : PRODUITS CARNES FRAIS ET PRODUITS DE LA MER FRAIS maxi 105 000 € HT annuel
LOT N°3 : CHARCUTERIE ET PRODUITS ELABORES DE 5EME GAMME maxi 40 000 € HT annuel
LOT N°4 : EPICERIE
maxi 74 000 € HT annuel
LOT N°5 : PRODUITS SURGELES
maxi 144 000 € HT annuel
LOT N°6 : PRODUITS LAITIERS ET OVO (Oeufs et produits associés)
maxi 76 000 € HT annuel
LOT N°7 : PAINS BIO ET VIENNOISERIES
maxi 20 000 € HT annuel
Pour information, 147 736 repas ont été servis par la restauration municipale en 2022 et 158 560 repas en 2023.
L’enveloppe budgétaire prévisionnelle pour ce futur marché est estimée à 534 000 € HT en moyenne annuelle, soit de façon prévisionnelle à 2 136 000 € HT sur la durée totale du marché de 4 années.
Des lots complémentaires pourront être proposés dans le cadre du Dossier de Consultation des Entreprises visant à favoriser au plus loin le respect des engagements de développement durable.
Si une évolution des contrats, tous lots confondus, supérieure à + 5 % sur la période de référence d'une année (hors évolution éventuellement convenue dans le marché), venait à être constatée, elle serait alors mise en délibéré auprès de la Commission d’Appel d’Offres puis du Conseil Municipal.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les contrats administratifs avec les opérateurs économiques sélectionnés, en respect de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle et des besoins à satisfaire.
161 La résiliation étant une des modalités d’exécution des contrats administratifs, le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à résilier les contrats pour lesquels les titulaires viendraient à ne pas respecter leurs engagements pris à l’égard de la collectivité territoriale.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
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Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12094H1-DE
162 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-15/24
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n°12 - peinture - Entreprise ECOLOR - Avenant n°1, tranche optionnelle 1 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150-19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil Municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- L’ordre de service du 27 octobre 2022 affermissant la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 12,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 30 janvier 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 12 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 1, des travaux supplémentaires concernant la réalisation d’un ratissage complémentaire en enduit de lissage surfin pour un montant en plus value de 14 601,60 euros HT.
- L’entreprise ECOLOR n’étant pas en mesure de réaliser ces travaux complémentaires ainsi que l’ensemble des travaux prévus au lot peinture de la tranche optionnelle n° 1, ces derniers sont sous-traités en intégralité à l’AFPAC ENTREPRISE D’INSERTION (76380 Canteleu).
163 - Le montant initial de la tranche optionnelle n° 1 (hors actualisation) s’élevait à 29 122,70 euros HT et est actualisé à 31 336,03 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 45 937,63 euros HT.
- Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 079 140,10 euros HT, soit une augmentation de 3,95 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 12, Entreprise ECOLOR portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12077H1-DE
164 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 01
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 - j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
SARL Ecolor Normandie – 11 rue du Moulin à Poudre – 76150 Maromme Tél : 02 35 32 94 76 – ecolor.normandie@orange.fr - SIRET : 512 500 729 00029
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 12 : Peinture
◼ Date de la notification du marché public : 22-12-2020
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 1 (Construction de l’école maternelle) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 31 336,03€
▪ Montant TTC : 37 603,24€
165 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Travaux supplémentaires concernant la réalisation d’un ratissage complémentaire en enduit de lissage surfin.
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 14 601,60€
▪ Montant TTC : 17 521,92€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : +46,60%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 45 937,63€
▪ Montant TTC : 55 125,16€
166 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Entreprise Ecolor Rouen,
Le 18-01-2024
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
167 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
168 VILLE DE CANTELEU
Lots Travaux Entreprises % d’augmentation
1 MARELLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 58,49 %
2 CARTIER LHOTELLIER 0,00 € 0,00 € 3,38 %
3 charpente bois – ossature bois POIXBLANC 0,00 € 7,14 %
4 Couverture Zinc BOUTEL 0,00 € 0,00 € -6,79 %
5 ECIB EXPLOITATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96,89 %
6 FAC’OUEST 0,00 € 6,08 %
7 FARS 0,00 € 0,00 € 0,62 %
8 Métallerie BURAY 0,00 € 0,00 € 1,59 %
9 LA FRATERNELLE 0,00 € 0,00 € -1,19 %
10 MGD ENDUIT 0,00 € 0,00 € 1,92 %
11 Carrelage – faïence – sols souples FANELLO 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
12 Peinture ECOLOR 0,00 € 12,44 %
13 Électricité CEGELEC 7,11 %
14 Plomberie – chauffage ventilation DEVILLOISE DE CHAUFFAGE 0,00 € 0,00 € 2,72 %
15 Ascenseur OTIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
16 Équipements de cuisine G’FROID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
17 Travaux de VRD SEINE TP 1,16 %
3,95 %
Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Evolution globale du marché
Marché initial
tranche ferme €
HT
Marché initial
tranche optionnelle
1 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 1 € HT
Marché initial tranche
optionnelle 2 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 2 € HT
Montant du marché
€ HT
Avenants de la
tranche ferme € HT
Avenants de la
tranche optionnelle 1
€ HT
Avenants de la
tranche optionnelle 2
€ HT
Montant des
avenants € HT
Montant global de
l’opération € HT
Désamiantage – curage –
déconstruction 54 850,30 € 61 346,32 € 8 956,56 € 125 153,18 € 26 037,33 € 47 166,24 € 73 203,57 € 198 356,75 €
Terrassement – fondations – gros
œuvre 564 106,10 € 457 529,78 € 65 884,29 € 351 355,28 € 50 595,16 € 1 489 470,61 € 50 324,10 € 50 324,10 € 1 539 794,71 €
788 023,35 € 404 873,37 € 65 589,49 € 208 279,98 € 33 741,36 € 1 500 507,55 € 119 228,18 € -12 143,84 € 107 084,34 € 1 607 591,89 €
246 383,62 € 135 120,74 € 29 996,80 € 105 821,07 € 23 492,28 € 540 814,51 € -36 694,51 € -36 694,51 € 504 120,00 €
Étanchéité des terrasses –
végétalisation 40 013,20 € 9 683,19 € 49 696,39 € 48 150,00 € 48 150,00 € 97 846,39 €
Revêtement de façades brique –
Bardage terre cuite 328 920,00 € 218 351,50 € 15 939,66 € 145 717,67 € 10 637,39 € 719 566,22 € 25 389,00 € 18 374,58 € 43 763,58 € 763 329,80 €
Menuiseries extérieures mixtes bois
/ aluminium 242 410,00 € 150 165,00 € 41 145,21 € 75 293,00 € 20 630,28 € 529 643,49 € 3 281,00 € 3 281,00 € 532 924,49 €
72 000,00 € 46 211,90 € 12 615,85 € 23 470,65 € 6 407,49 € 160 705,89 € 2 560,39 € 2 560,39 € 163 266,28 €
Menuiseries intérieures – Mobiliers
– signalétiques 321 739,58 € 224 311,04 € 27 622,58 € 72 976,79 € 9 049,12 € 655 699,11 € -7 821,00 € -7 821,00 € 647 878,11 €
Cloisons – doublages – isolations –
chape sèche 573 542,29 € 235 603,20 € 24 973,94 € 124 869,20 € 13 236,14 € 972 224,77 € 18 677,63 € 18 677,63 € 990 902,40 €
110 710,57 € 54 937,88 € 4 614,78 € 74 557,68 € 6 262,85 € 251 083,76 € 251 083,76 €
68 737,00 € 29 122,70 € 2 213,33 € 16 064,70 € 1 220,92 € 117 358,65 € 14 601,60 € 14 601,60 € 131 960,25 €
230 428,29 € 161 814,47 € 16 828,70 € 60 506,26 € 6 292,65 € 475 870,37 € 33 815,50 € 33 815,50 € 509 685,87 €
247 759,97 € 217 246,11 € 21 507,36 € 153 934,91 € 15 239,56 € 655 687,91 € 17 812,20 € 17 812,20 € 673 500,11 €
24 350,00 € 24 350,00 € 24 350,00 €
147 801,20 € 59 711,68 € 207 512,88 € 207 512,88 €
444 690,50 € 560 564,85 € 99 780,54 € 98 326,50 € 17 502,12 € 1 220 864,51 € 14 171,90 € 14 171,90 € 1 235 036,41 €
4 318 651,57 € 2 997 212,06 € 447 352,28 € 1 658 974,89 € 274 019,00 € 9 696 209,80 € 241 392,72 € 123 163,00 € 18 374,58 € 382 930,30 € 10 079 140,10 €
169 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-16/24
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n°12 - peinture - Entreprise ECOLOR - Avenant n°1, tranche optionnelle 2 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150-19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil Municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- L’ordre de service du 27 octobre 2022 affermissant la tranche optionnelle n° 2 du lot n° 12,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 30 janvier 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 2 du lot n° 12 du marché de construction du restaurant scolaire, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 1, des travaux supplémentaires concernant la réalisation d’un ratissage complémentaire en enduit de lissage surfin pour un montant en plus value de 8 562,60 euros HT.
- L’entreprise ECOLOR n’étant pas en mesure de réaliser ces travaux complémentaires ainsi que l’ensemble des travaux prévus au lot peinture de la tranche optionnelle n° 2, ces derniers sont sous-traités en intégralité à l’AFPAC ENTREPRISE D’INSERTION (76380 Canteleu).
170 - Le montant initial de la tranche optionnelle n° 2 (hors actualisation) s’élevait à 16 064,70 euros HT et est actualisé à 17 285,62 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 2 à 25 848,22 euros HT.
- Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 087 702,70 euros HT, soit une augmentation de 4,04 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 2 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 12, Entreprise ECOLOR portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12078H1-DE
171 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 01
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 - j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
SARL Ecolor Normandie – 11 rue du Moulin à Poudre – 76150 Maromme Tél : 02 35 32 94 76 – ecolor.normandie@orange.fr - SIRET : 512 500 729 00029
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 12 : Peinture
◼ Date de la notification du marché public : 22-12-2020
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 2 (Construction du restaurant scolaire) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 17 285,62€
▪ Montant TTC : 20 742,74€
172 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Travaux supplémentaires concernant la réalisation d’un ratissage complémentaire en enduit de lissage surfin.
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 8 562,60€
▪ Montant TTC : 10 275,12€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : +49,54%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 25 848,22€
▪ Montant TTC : 31 017,86€
173 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Entreprise Ecolor Rouen,
Le 18-01-2024
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
174 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
175 VILLE DE CANTELEU
Lots Travaux Entreprises % d’augmentation
1 MARELLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 58,49 %
2 CARTIER LHOTELLIER 0,00 € 0,00 € 3,38 %
3 charpente bois – ossature bois POIXBLANC 0,00 € 7,14 %
4 Couverture Zinc BOUTEL 0,00 € 0,00 € -6,79 %
5 ECIB EXPLOITATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96,89 %
6 FAC’OUEST 0,00 € 6,08 %
7 FARS 0,00 € 0,00 € 0,62 %
8 Métallerie BURAY 0,00 € 0,00 € 1,59 %
9 LA FRATERNELLE 0,00 € 0,00 € -1,19 %
10 MGD ENDUIT 0,00 € 0,00 € 1,92 %
11 Carrelage – faïence – sols souples FANELLO 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
12 Peinture ECOLOR 0,00 € 19,74 %
13 Électricité CEGELEC 7,11 %
14 Plomberie – chauffage ventilation DEVILLOISE DE CHAUFFAGE 0,00 € 0,00 € 2,72 %
15 Ascenseur OTIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
16 Équipements de cuisine G’FROID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
17 Travaux de VRD SEINE TP 1,16 %
4,04 %
Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Evolution globale du marché
Marché initial
tranche ferme €
HT
Marché initial
tranche optionnelle
1 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 1 € HT
Marché initial tranche
optionnelle 2 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 2 € HT
Montant du marché
€ HT
Avenants de la
tranche ferme € HT
Avenants de la
tranche optionnelle 1
€ HT
Avenants de la
tranche optionnelle 2
€ HT
Montant des
avenants € HT
Montant global de
l’opération € HT
Désamiantage – curage –
déconstruction 54 850,30 € 61 346,32 € 8 956,56 € 125 153,18 € 26 037,33 € 47 166,24 € 73 203,57 € 198 356,75 €
Terrassement – fondations – gros
œuvre 564 106,10 € 457 529,78 € 65 884,29 € 351 355,28 € 50 595,16 € 1 489 470,61 € 50 324,10 € 50 324,10 € 1 539 794,71 €
788 023,35 € 404 873,37 € 65 589,49 € 208 279,98 € 33 741,36 € 1 500 507,55 € 119 228,18 € -12 143,84 € 107 084,34 € 1 607 591,89 €
246 383,62 € 135 120,74 € 29 996,80 € 105 821,07 € 23 492,28 € 540 814,51 € -36 694,51 € -36 694,51 € 504 120,00 €
Étanchéité des terrasses –
végétalisation 40 013,20 € 9 683,19 € 49 696,39 € 48 150,00 € 48 150,00 € 97 846,39 €
Revêtement de façades brique –
Bardage terre cuite 328 920,00 € 218 351,50 € 15 939,66 € 145 717,67 € 10 637,39 € 719 566,22 € 25 389,00 € 18 374,58 € 43 763,58 € 763 329,80 €
Menuiseries extérieures mixtes bois
/ aluminium 242 410,00 € 150 165,00 € 41 145,21 € 75 293,00 € 20 630,28 € 529 643,49 € 3 281,00 € 3 281,00 € 532 924,49 €
72 000,00 € 46 211,90 € 12 615,85 € 23 470,65 € 6 407,49 € 160 705,89 € 2 560,39 € 2 560,39 € 163 266,28 €
Menuiseries intérieures – Mobiliers
– signalétiques 321 739,58 € 224 311,04 € 27 622,58 € 72 976,79 € 9 049,12 € 655 699,11 € -7 821,00 € -7 821,00 € 647 878,11 €
Cloisons – doublages – isolations –
chape sèche 573 542,29 € 235 603,20 € 24 973,94 € 124 869,20 € 13 236,14 € 972 224,77 € 18 677,63 € 18 677,63 € 990 902,40 €
110 710,57 € 54 937,88 € 4 614,78 € 74 557,68 € 6 262,85 € 251 083,76 € 251 083,76 €
68 737,00 € 29 122,70 € 2 213,33 € 16 064,70 € 1 220,92 € 117 358,65 € 14 601,60 € 8 562,60 € 23 164,20 € 140 522,85 €
230 428,29 € 161 814,47 € 16 828,70 € 60 506,26 € 6 292,65 € 475 870,37 € 33 815,50 € 33 815,50 € 509 685,87 €
247 759,97 € 217 246,11 € 21 507,36 € 153 934,91 € 15 239,56 € 655 687,91 € 17 812,20 € 17 812,20 € 673 500,11 €
24 350,00 € 24 350,00 € 24 350,00 €
147 801,20 € 59 711,68 € 207 512,88 € 207 512,88 €
444 690,50 € 560 564,85 € 99 780,54 € 98 326,50 € 17 502,12 € 1 220 864,51 € 14 171,90 € 14 171,90 € 1 235 036,41 €
4 318 651,57 € 2 997 212,06 € 447 352,28 € 1 658 974,89 € 274 019,00 € 9 696 209,80 € 241 392,72 € 123 163,00 € 26 937,18 € 391 492,90 € 10 087 702,70 €
176 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-017/24
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n° 13 - électricité - Entreprise CEGELEC SDEM - Avenant n° 1, tranche optionnelle 1 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150-19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil Municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- La délibération n° DE-132/21 prise par le Conseil Municipal en séance du 13 décembre 2021 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 13 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-022/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 7 mars 2022 portant sur l’avenant n° 2 au lot n° 13 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-080/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 13 juin 2022 portant sur des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- L’ordre de service du 27 octobre 2022 affermissant la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 13,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 30 janvier 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du n° 13 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 1, des travaux complémentaires, à savoir : l’alimentation des bornes WIFI, l’installation d’un système USB 2.0 et HDMI pour les vidéoprojecteurs, l’ajout d’un poste de travail dans la bibliothèque et le local archives/reprographie pour un montant en plus valu de 10 805,00 euros HT.
177 - Le montant initial de la tranche optionnelle n° 1 (hors actualisation) s’élevait à 161 814,47 euros HT et est actualisé à 178 643,17 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 189 448,17 euros HT.
- Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 098 507,70 euros HT, soit une augmentation de 4,15 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 13, Entreprise CEGELEC portant sur les modifications susvisées.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12086H1-DE
178 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 01
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 - j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
Cegelec SDEM – Cours Bourbon – Martin Eglise – CS60087 – 76203 Dieppe Cedex Tél : 02 35 06 89 20 – cegelec.sdem@cegelec.com - SIRET : 582 750 188 00044
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 13 : Electricité
◼ Date de la notification du marché public : 22-12-2020
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 1 (Construction de l’école maternelle) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 178 643,17€
▪ Montant TTC : 214 371,80€
179 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Travaux supplémentaires concernant :
- L’alimentation des bornes wifi
- L’installation d'un système USB 2.0 et HDMI pour les vidéoprojecteurs - L’ajout d'un poste de travail dans la bibliothèque
- L’ajout d'un poste de travail dans le local archive reprographie
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 10 805,00€
▪ Montant TTC : 12 966,00€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : +6,05%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 189 448,17€
▪ Montant TTC : 227 337,80€
180 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Entreprise Cegelec Rouen,
Le 18-01-2024
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
181 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
182 VILLE DE CANTELEU
Lots Travaux Entreprises % d’augmentation
1 MARELLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 58,49 %
2 CARTIER LHOTELLIER 0,00 € 0,00 € 3,38 %
3 charpente bois – ossature bois POIXBLANC 0,00 € 7,14 %
4 Couverture Zinc BOUTEL 0,00 € 0,00 € -6,79 %
5 ECIB EXPLOITATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96,89 %
6 FAC’OUEST 0,00 € 6,08 %
7 FARS 0,00 € 0,00 € 0,62 %
8 Métallerie BURAY 0,00 € 0,00 € 1,59 %
9 LA FRATERNELLE 0,00 € 0,00 € -1,19 %
10 MGD ENDUIT 0,00 € 0,00 € 1,92 %
11 Carrelage – faïence – sols souples FANELLO 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
12 Peinture ECOLOR 0,00 € 19,74 %
13 Électricité CEGELEC 9,38 %
14 Plomberie – chauffage ventilation DEVILLOISE DE CHAUFFAGE 0,00 € 0,00 € 2,72 %
15 Ascenseur OTIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
16 Équipements de cuisine G’FROID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
17 Travaux de VRD SEINE TP 1,16 %
4,15 %
Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Evolution globale du marché
Marché initial
tranche ferme €
HT
Marché initial
tranche optionnelle
1 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 1 € HT
Marché initial tranche
optionnelle 2 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 2 € HT
Montant du marché
€ HT
Avenants de la
tranche ferme € HT
Avenants de la
tranche optionnelle 1
€ HT
Avenants de la
tranche optionnelle 2
€ HT
Montant des
avenants € HT
Montant global de
l’opération € HT
Désamiantage – curage –
déconstruction 54 850,30 € 61 346,32 € 8 956,56 € 125 153,18 € 26 037,33 € 47 166,24 € 73 203,57 € 198 356,75 €
Terrassement – fondations – gros
œuvre 564 106,10 € 457 529,78 € 65 884,29 € 351 355,28 € 50 595,16 € 1 489 470,61 € 50 324,10 € 50 324,10 € 1 539 794,71 €
788 023,35 € 404 873,37 € 65 589,49 € 208 279,98 € 33 741,36 € 1 500 507,55 € 119 228,18 € -12 143,84 € 107 084,34 € 1 607 591,89 €
246 383,62 € 135 120,74 € 29 996,80 € 105 821,07 € 23 492,28 € 540 814,51 € -36 694,51 € -36 694,51 € 504 120,00 €
Étanchéité des terrasses –
végétalisation 40 013,20 € 9 683,19 € 49 696,39 € 48 150,00 € 48 150,00 € 97 846,39 €
Revêtement de façades brique –
Bardage terre cuite 328 920,00 € 218 351,50 € 15 939,66 € 145 717,67 € 10 637,39 € 719 566,22 € 25 389,00 € 18 374,58 € 43 763,58 € 763 329,80 €
Menuiseries extérieures mixtes bois
/ aluminium 242 410,00 € 150 165,00 € 41 145,21 € 75 293,00 € 20 630,28 € 529 643,49 € 3 281,00 € 3 281,00 € 532 924,49 €
72 000,00 € 46 211,90 € 12 615,85 € 23 470,65 € 6 407,49 € 160 705,89 € 2 560,39 € 2 560,39 € 163 266,28 €
Menuiseries intérieures – Mobiliers
– signalétiques 321 739,58 € 224 311,04 € 27 622,58 € 72 976,79 € 9 049,12 € 655 699,11 € -7 821,00 € -7 821,00 € 647 878,11 €
Cloisons – doublages – isolations –
chape sèche 573 542,29 € 235 603,20 € 24 973,94 € 124 869,20 € 13 236,14 € 972 224,77 € 18 677,63 € 18 677,63 € 990 902,40 €
110 710,57 € 54 937,88 € 4 614,78 € 74 557,68 € 6 262,85 € 251 083,76 € 251 083,76 €
68 737,00 € 29 122,70 € 2 213,33 € 16 064,70 € 1 220,92 € 117 358,65 € 14 601,60 € 8 562,60 € 23 164,20 € 140 522,85 €
230 428,29 € 161 814,47 € 16 828,70 € 60 506,26 € 6 292,65 € 475 870,37 € 33 815,50 € 10 805,00 € 44 620,50 € 520 490,87 €
247 759,97 € 217 246,11 € 21 507,36 € 153 934,91 € 15 239,56 € 655 687,91 € 17 812,20 € 17 812,20 € 673 500,11 €
24 350,00 € 24 350,00 € 24 350,00 €
147 801,20 € 59 711,68 € 207 512,88 € 207 512,88 €
444 690,50 € 560 564,85 € 99 780,54 € 98 326,50 € 17 502,12 € 1 220 864,51 € 14 171,90 € 14 171,90 € 1 235 036,41 €
4 318 651,57 € 2 997 212,06 € 447 352,28 € 1 658 974,89 € 274 019,00 € 9 696 209,80 € 241 392,72 € 133 968,00 € 26 937,18 € 402 297,90 € 10 098 507,70 €
183 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-018/24
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n° 13 - électricité - Entreprise CEGELEC SDEM - Avenant n° 1, tranche optionnelle 2 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150-19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil Municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- La délibération n° DE-132/21 prise par le Conseil Municipal en séance du 13 décembre 2021 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 13 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-022/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 7 mars 2022 portant sur l’avenant n° 2 au lot n° 13 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-080/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 13 juin 2022 portant sur des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- L’ordre de service du 27 octobre 2022 affermissant la tranche optionnelle n° 2 du lot n° 13,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 30 janvier 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 2 du lot n° 13 du marché de construction du restaurant scolaire, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 1, des travaux complémentaires, à savoir : la modification des alimentations électriques de la cuisine, l’alimentation des bornes WIFI, l’alimentation du local CTA pour la GBT, l’installation d’un système USB 2.0 et HDMI pour les vidéoprojecteurs, la modification du poste de travail du bureau de la direction, l’ajout d’une prise sèche-linge et lave-linge dans le local entretien, l’ajout d’une ligne téléphonique dans la circulation du restaurant, l’ajout d’un combiné intérieur pour ouverture du portail pour un montant en plus value de 13 951,00 euros HT.
184 - Le montant initial de la tranche optionnelle n° 2 (hors actualisation) s’élevait à 60 506,26 euros HT et est actualisé à 66 798,91 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 2 à 80 749,91 euros HT.
- Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 112 458,70 euros HT, soit une augmentation de 4,29 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 2 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 13, Entreprise CEGELEC portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12087H1-DE
185 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 01
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 - j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
Cegelec SDEM – Cours Bourbon – Martin Eglise – CS60087 – 76203 Dieppe Cedex Tél : 02 35 06 89 20 – cegelec.sdem@cegelec.com - SIRET : 582 750 188 00044
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 13 : Électricité
◼ Date de la notification du marché public : 22-12-2020
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 2 (Construction du restaurant scolaire) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 66 798,91€
▪ Montant TTC : 80 158,69€
186 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Travaux supplémentaires concernant :
- L’alimentation commentaires du lot cuisine
- L’alimentation des liaisons pour les bornes wifi
- L’alimentation du local CTA pour la GTB
- L’installation d'un système USB 2.0 et HDMI pour les vidéoprojecteurs - La modification du poste de travail bureau directrice
- L’ajout prise sèche-linge et lave-linge local entretien
- L’ajout d'une ligne téléphonique dans la circulation restaurant
- L’ajout de moniteur pour le portail maternelle
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 13 951,00€
▪ Montant TTC : 16 741,20€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : +20,89%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 80 749,91€
▪ Montant TTC : 96 899,89€
187 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Entreprise Cegelec Rouen,
Le 18-01-2024
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
188 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
189 VILLE DE CANTELEU
Lots Travaux Entreprises % d’augmentation
1 MARELLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 58,49 %
2 CARTIER LHOTELLIER 0,00 € 0,00 € 3,38 %
3 charpente bois – ossature bois POIXBLANC 0,00 € 7,14 %
4 Couverture Zinc BOUTEL 0,00 € 0,00 € -6,79 %
5 ECIB EXPLOITATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96,89 %
6 FAC’OUEST 0,00 € 6,08 %
7 FARS 0,00 € 0,00 € 0,62 %
8 Métallerie BURAY 0,00 € 0,00 € 1,59 %
9 LA FRATERNELLE 0,00 € 0,00 € -1,19 %
10 MGD ENDUIT 0,00 € 0,00 € 1,92 %
11 Carrelage – faïence – sols souples FANELLO 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
12 Peinture ECOLOR 0,00 € 19,74 %
13 Électricité CEGELEC 12,31 %
14 Plomberie – chauffage ventilation DEVILLOISE DE CHAUFFAGE 0,00 € 0,00 € 2,72 %
15 Ascenseur OTIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
16 Équipements de cuisine G’FROID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
17 Travaux de VRD SEINE TP 1,16 %
4,29 %
Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Evolution globale du marché
Marché initial
tranche ferme €
HT
Marché initial
tranche optionnelle
1 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 1 € HT
Marché initial tranche
optionnelle 2 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 2 € HT
Montant du marché
€ HT
Avenants de la
tranche ferme € HT
Avenants de la
tranche optionnelle 1
€ HT
Avenants de la
tranche optionnelle 2
€ HT
Montant des
avenants € HT
Montant global de
l’opération € HT
Désamiantage – curage –
déconstruction 54 850,30 € 61 346,32 € 8 956,56 € 125 153,18 € 26 037,33 € 47 166,24 € 73 203,57 € 198 356,75 €
Terrassement – fondations – gros
œuvre 564 106,10 € 457 529,78 € 65 884,29 € 351 355,28 € 50 595,16 € 1 489 470,61 € 50 324,10 € 50 324,10 € 1 539 794,71 €
788 023,35 € 404 873,37 € 65 589,49 € 208 279,98 € 33 741,36 € 1 500 507,55 € 119 228,18 € -12 143,84 € 107 084,34 € 1 607 591,89 €
246 383,62 € 135 120,74 € 29 996,80 € 105 821,07 € 23 492,28 € 540 814,51 € -36 694,51 € -36 694,51 € 504 120,00 €
Étanchéité des terrasses –
végétalisation 40 013,20 € 9 683,19 € 49 696,39 € 48 150,00 € 48 150,00 € 97 846,39 €
Revêtement de façades brique –
Bardage terre cuite 328 920,00 € 218 351,50 € 15 939,66 € 145 717,67 € 10 637,39 € 719 566,22 € 25 389,00 € 18 374,58 € 43 763,58 € 763 329,80 €
Menuiseries extérieures mixtes bois
/ aluminium 242 410,00 € 150 165,00 € 41 145,21 € 75 293,00 € 20 630,28 € 529 643,49 € 3 281,00 € 3 281,00 € 532 924,49 €
72 000,00 € 46 211,90 € 12 615,85 € 23 470,65 € 6 407,49 € 160 705,89 € 2 560,39 € 2 560,39 € 163 266,28 €
Menuiseries intérieures – Mobiliers
– signalétiques 321 739,58 € 224 311,04 € 27 622,58 € 72 976,79 € 9 049,12 € 655 699,11 € -7 821,00 € -7 821,00 € 647 878,11 €
Cloisons – doublages – isolations –
chape sèche 573 542,29 € 235 603,20 € 24 973,94 € 124 869,20 € 13 236,14 € 972 224,77 € 18 677,63 € 18 677,63 € 990 902,40 €
110 710,57 € 54 937,88 € 4 614,78 € 74 557,68 € 6 262,85 € 251 083,76 € 251 083,76 €
68 737,00 € 29 122,70 € 2 213,33 € 16 064,70 € 1 220,92 € 117 358,65 € 14 601,60 € 8 562,60 € 23 164,20 € 140 522,85 €
230 428,29 € 161 814,47 € 16 828,70 € 60 506,26 € 6 292,65 € 475 870,37 € 33 815,50 € 10 805,00 € 13 951,00 € 58 571,50 € 534 441,87 €
247 759,97 € 217 246,11 € 21 507,36 € 153 934,91 € 15 239,56 € 655 687,91 € 17 812,20 € 17 812,20 € 673 500,11 €
24 350,00 € 24 350,00 € 24 350,00 €
147 801,20 € 59 711,68 € 207 512,88 € 207 512,88 €
444 690,50 € 560 564,85 € 99 780,54 € 98 326,50 € 17 502,12 € 1 220 864,51 € 14 171,90 € 14 171,90 € 1 235 036,41 €
4 318 651,57 € 2 997 212,06 € 447 352,28 € 1 658 974,89 € 274 019,00 € 9 696 209,80 € 241 392,72 € 133 968,00 € 40 888,18 € 416 248,90 € 10 112 458,70 €
190 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-019/24
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n° 17 - travaux de VRD - Entreprise SEINE TP - Avenant n° 1, tranche optionnelle 1 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150-19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil Municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- La délibération n° DE-082/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 13 juin 2022 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 17 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- L’ordre de service du 27 octobre 2022 affermissant la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 17,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 30 janvier 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 17 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 1 et sur demande du bureau de contrôle, des travaux complémentaires, à savoir : l’ajout de caniveaux devant les menuiseries (portes et fenêtres sans allège) pour permettre de traiter la garde à l’eau pour un montant en plus value de 10 552,50 euros HT.
- Le montant initial de la tranche optionnelle n° 1 (hors actualisation) s’élevait à 560 564,85 euros HT et est actualisé à 660 345,39 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
191 - L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 670 897,89 euros HT.
- Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 123 011,20 euros HT, soit une augmentation de 4,40 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 17, Entreprise SEINE TP portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12088H1-DE
192 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 01
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 - j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
Seine TP SAS – 12 rue de l’Abbaye – BP 11 – 76960 Notre Dame de Bondeville Cedex Tél : 02 35 81 28 82 – contact@seinetp.fr - SIRET : 517 433 785 00022
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 17 : Travaux de VRD
◼ Date de la notification du marché public : 04-01-2021
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 1 (Construction de l’école maternelle) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 660 345,39€
▪ Montant TTC : 792 414,47€
193 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Travaux supplémentaires concernant l’ajout de caniveaux devant les menuiseries (portes et fenêtres sans allège) pour permettre de traiter la garde à l'eau (demande bureau de contrôle)
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 10 552,50€
▪ Montant TTC : 12 663,00€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : +1,60%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 670 897,89€
▪ Montant TTC : 805 077,47€
194 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Entreprise Seine TP Rouen,
Le 18-01-2024
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
195 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
196 VILLE DE CANTELEU
Lots Travaux Entreprises % d’augmentation
1 MARELLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 58,49 %
2 CARTIER LHOTELLIER 0,00 € 0,00 € 3,38 %
3 charpente bois – ossature bois POIXBLANC 0,00 € 7,14 %
4 Couverture Zinc BOUTEL 0,00 € 0,00 € -6,79 %
5 ECIB EXPLOITATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96,89 %
6 FAC’OUEST 0,00 € 6,08 %
7 FARS 0,00 € 0,00 € 0,62 %
8 Métallerie BURAY 0,00 € 0,00 € 1,59 %
9 LA FRATERNELLE 0,00 € 0,00 € -1,19 %
10 MGD ENDUIT 0,00 € 0,00 € 1,92 %
11 Carrelage – faïence – sols souples FANELLO 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
12 Peinture ECOLOR 0,00 € 19,74 %
13 Électricité CEGELEC 12,31 %
14 Plomberie – chauffage ventilation DEVILLOISE DE CHAUFFAGE 0,00 € 0,00 € 2,72 %
15 Ascenseur OTIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
16 Équipements de cuisine G’FROID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
17 Travaux de VRD SEINE TP 2,03 %
4,40 %
Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Evolution globale du marché
Marché initial
tranche ferme €
HT
Marché initial
tranche optionnelle
1 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 1 € HT
Marché initial tranche
optionnelle 2 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 2 € HT
Montant du marché
€ HT
Avenants de la
tranche ferme € HT
Avenants de la
tranche optionnelle 1
€ HT
Avenants de la
tranche optionnelle 2
€ HT
Montant des
avenants € HT
Montant global de
l’opération € HT
Désamiantage – curage –
déconstruction 54 850,30 € 61 346,32 € 8 956,56 € 125 153,18 € 26 037,33 € 47 166,24 € 73 203,57 € 198 356,75 €
Terrassement – fondations – gros
œuvre 564 106,10 € 457 529,78 € 65 884,29 € 351 355,28 € 50 595,16 € 1 489 470,61 € 50 324,10 € 50 324,10 € 1 539 794,71 €
788 023,35 € 404 873,37 € 65 589,49 € 208 279,98 € 33 741,36 € 1 500 507,55 € 119 228,18 € -12 143,84 € 107 084,34 € 1 607 591,89 €
246 383,62 € 135 120,74 € 29 996,80 € 105 821,07 € 23 492,28 € 540 814,51 € -36 694,51 € -36 694,51 € 504 120,00 €
Étanchéité des terrasses –
végétalisation 40 013,20 € 9 683,19 € 49 696,39 € 48 150,00 € 48 150,00 € 97 846,39 €
Revêtement de façades brique –
Bardage terre cuite 328 920,00 € 218 351,50 € 15 939,66 € 145 717,67 € 10 637,39 € 719 566,22 € 25 389,00 € 18 374,58 € 43 763,58 € 763 329,80 €
Menuiseries extérieures mixtes bois
/ aluminium 242 410,00 € 150 165,00 € 41 145,21 € 75 293,00 € 20 630,28 € 529 643,49 € 3 281,00 € 3 281,00 € 532 924,49 €
72 000,00 € 46 211,90 € 12 615,85 € 23 470,65 € 6 407,49 € 160 705,89 € 2 560,39 € 2 560,39 € 163 266,28 €
Menuiseries intérieures – Mobiliers
– signalétiques 321 739,58 € 224 311,04 € 27 622,58 € 72 976,79 € 9 049,12 € 655 699,11 € -7 821,00 € -7 821,00 € 647 878,11 €
Cloisons – doublages – isolations –
chape sèche 573 542,29 € 235 603,20 € 24 973,94 € 124 869,20 € 13 236,14 € 972 224,77 € 18 677,63 € 18 677,63 € 990 902,40 €
110 710,57 € 54 937,88 € 4 614,78 € 74 557,68 € 6 262,85 € 251 083,76 € 251 083,76 €
68 737,00 € 29 122,70 € 2 213,33 € 16 064,70 € 1 220,92 € 117 358,65 € 14 601,60 € 8 562,60 € 23 164,20 € 140 522,85 €
230 428,29 € 161 814,47 € 16 828,70 € 60 506,26 € 6 292,65 € 475 870,37 € 33 815,50 € 10 805,00 € 13 951,00 € 58 571,50 € 534 441,87 €
247 759,97 € 217 246,11 € 21 507,36 € 153 934,91 € 15 239,56 € 655 687,91 € 17 812,20 € 17 812,20 € 673 500,11 €
24 350,00 € 24 350,00 € 24 350,00 €
147 801,20 € 59 711,68 € 207 512,88 € 207 512,88 €
444 690,50 € 560 564,85 € 99 780,54 € 98 326,50 € 17 502,12 € 1 220 864,51 € 14 171,90 € 10 552,50 € 24 724,40 € 1 245 588,91 €
4 318 651,57 € 2 997 212,06 € 447 352,28 € 1 658 974,89 € 274 019,00 € 9 696 209,80 € 241 392,72 € 144 520,50 € 40 888,18 € 426 801,40 € 10 123 011,20 €
197 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-020/24
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n° 17 - travaux de VRD - Entreprise SEINE TP - Avenant n° 1, tranche optionnelle 2 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150-19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil Municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- La délibération n° DE-082/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 13 juin 2022 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 17 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- L’ordre de service du 27 octobre 2022 affermissant la tranche optionnelle n° 2 du lot n° 17,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 30 janvier 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 2 du lot n° 17 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 1, des travaux complémentaires, à savoir : l’ajout de caniveaux devant les menuiseries (portes et fenêtres sans allège) pour permettre de traiter la garde à l’eau (demande du bureau de contrôle) ainsi que la création d’une tranchée pour passage de 2 fourreaux ENEDIS pour un montant en plus value de 10 795,50 euros HT.
198 - Le montant initial de la tranche optionnelle n° 2 (hors actualisation) s’élevait à 98 326,50 euros HT et est actualisé à 115 828,62 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 2 à 126 624,12 euros HT.
- Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 133 806,70 euros HT, soit une augmentation de 4,51 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 2 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 17, Entreprise SEINE TP portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12089H1-DE
199 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 01
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 - j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
Seine TP SAS – 12 rue de l’Abbaye – BP 11 – 76960 Notre Dame de Bondeville Cedex Tél : 02 35 81 28 82 – contact@seinetp.fr - SIRET : 517 433 785 00022
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 17 : Travaux de VRD
◼ Date de la notification du marché public : 04-01-2021
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 2 (Construction du restaurant scolaire) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 115 828,62€
▪ Montant TTC : 138 994,34€
200 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
- Travaux supplémentaires concernant l’ajout de caniveaux devant les menuiseries (portes et fenêtres sans allège) pour permettre de traiter la garde à l'eau (demande bureau de contrôle) - La création d'une tranchée pour le passage de 2 fourreaux Enedis
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 10 795,50€
▪ Montant TTC : 12 954,60€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : +9,32%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 126 624,12€
▪ Montant TTC : 151 948,94€
201 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Entreprise Seine TP Rouen,
Le 18-01-2024
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
202 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
203 VILLE DE CANTELEU
Lots Travaux Entreprises % d’augmentation
1 MARELLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 58,49 %
2 CARTIER LHOTELLIER 0,00 € 0,00 € 3,38 %
3 charpente bois – ossature bois POIXBLANC 0,00 € 7,14 %
4 Couverture Zinc BOUTEL 0,00 € 0,00 € -6,79 %
5 ECIB EXPLOITATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96,89 %
6 FAC’OUEST 0,00 € 6,08 %
7 FARS 0,00 € 0,00 € 0,62 %
8 Métallerie BURAY 0,00 € 0,00 € 1,59 %
9 LA FRATERNELLE 0,00 € 0,00 € -1,19 %
10 MGD ENDUIT 0,00 € 0,00 € 1,92 %
11 Carrelage – faïence – sols souples FANELLO 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
12 Peinture ECOLOR 0,00 € 19,74 %
13 Électricité CEGELEC 12,31 %
14 Plomberie – chauffage ventilation DEVILLOISE DE CHAUFFAGE 0,00 € 0,00 € 2,72 %
15 Ascenseur OTIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
16 Équipements de cuisine G’FROID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
17 Travaux de VRD SEINE TP 2,91 %
4,51 %
Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Evolution globale du marché
Marché initial
tranche ferme €
HT
Marché initial
tranche optionnelle
1 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 1 € HT
Marché initial tranche
optionnelle 2 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 2 € HT
Montant du marché
€ HT
Avenants de la
tranche ferme € HT
Avenants de la
tranche optionnelle 1
€ HT
Avenants de la
tranche optionnelle 2
€ HT
Montant des
avenants € HT
Montant global de
l’opération € HT
Désamiantage – curage –
déconstruction 54 850,30 € 61 346,32 € 8 956,56 € 125 153,18 € 26 037,33 € 47 166,24 € 73 203,57 € 198 356,75 €
Terrassement – fondations – gros
œuvre 564 106,10 € 457 529,78 € 65 884,29 € 351 355,28 € 50 595,16 € 1 489 470,61 € 50 324,10 € 50 324,10 € 1 539 794,71 €
788 023,35 € 404 873,37 € 65 589,49 € 208 279,98 € 33 741,36 € 1 500 507,55 € 119 228,18 € -12 143,84 € 107 084,34 € 1 607 591,89 €
246 383,62 € 135 120,74 € 29 996,80 € 105 821,07 € 23 492,28 € 540 814,51 € -36 694,51 € -36 694,51 € 504 120,00 €
Étanchéité des terrasses –
végétalisation 40 013,20 € 9 683,19 € 49 696,39 € 48 150,00 € 48 150,00 € 97 846,39 €
Revêtement de façades brique –
Bardage terre cuite 328 920,00 € 218 351,50 € 15 939,66 € 145 717,67 € 10 637,39 € 719 566,22 € 25 389,00 € 18 374,58 € 43 763,58 € 763 329,80 €
Menuiseries extérieures mixtes bois
/ aluminium 242 410,00 € 150 165,00 € 41 145,21 € 75 293,00 € 20 630,28 € 529 643,49 € 3 281,00 € 3 281,00 € 532 924,49 €
72 000,00 € 46 211,90 € 12 615,85 € 23 470,65 € 6 407,49 € 160 705,89 € 2 560,39 € 2 560,39 € 163 266,28 €
Menuiseries intérieures – Mobiliers
– signalétiques 321 739,58 € 224 311,04 € 27 622,58 € 72 976,79 € 9 049,12 € 655 699,11 € -7 821,00 € -7 821,00 € 647 878,11 €
Cloisons – doublages – isolations –
chape sèche 573 542,29 € 235 603,20 € 24 973,94 € 124 869,20 € 13 236,14 € 972 224,77 € 18 677,63 € 18 677,63 € 990 902,40 €
110 710,57 € 54 937,88 € 4 614,78 € 74 557,68 € 6 262,85 € 251 083,76 € 251 083,76 €
68 737,00 € 29 122,70 € 2 213,33 € 16 064,70 € 1 220,92 € 117 358,65 € 14 601,60 € 8 562,60 € 23 164,20 € 140 522,85 €
230 428,29 € 161 814,47 € 16 828,70 € 60 506,26 € 6 292,65 € 475 870,37 € 33 815,50 € 10 805,00 € 13 951,00 € 58 571,50 € 534 441,87 €
247 759,97 € 217 246,11 € 21 507,36 € 153 934,91 € 15 239,56 € 655 687,91 € 17 812,20 € 17 812,20 € 673 500,11 €
24 350,00 € 24 350,00 € 24 350,00 €
147 801,20 € 59 711,68 € 207 512,88 € 207 512,88 €
444 690,50 € 560 564,85 € 99 780,54 € 98 326,50 € 17 502,12 € 1 220 864,51 € 14 171,90 € 10 552,50 € 10 795,50 € 35 519,90 € 1 256 384,41 €
4 318 651,57 € 2 997 212,06 € 447 352,28 € 1 658 974,89 € 274 019,00 € 9 696 209,80 € 241 392,72 € 144 520,50 € 51 683,68 € 437 596,90 € 10 133 806,70 €
204 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-021/24
OBJET : Présentation du rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public de l'eau et de l'assainissement
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 2224-3 et 2224- 5,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 30 janvier 2024,
L’intégralité du rapport est consultable sur le site suivant :
https://www.metropole-rouen-normandie.fr/sites/default/files/2023-
12/9528_Note_liminaire_2022-VF-2.pdf
https://www.metropole-rouen-normandie.fr/sites/default/files/2023-
12/9528_Note_liminaire_2_annexes_2022-VF-1.pdf
https://www.metropole-rouen-normandie.fr/sites/default/files/2023-12/9528_RPQS-2022- EAU-POTABLE-VF-1.pdf
https://www.metropole-rouen-normandie.fr/sites/default/files/2023-12/9528_RPQS- 2022-ASSAINISSEMENT-VF-1.pdf
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public de l’eau et de l’assainissement.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
205 - d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12060H1-DE
206 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-022/24
OBJET : Avis d'information et de consultation du public - Demande de réexamen des conditions d'autorisation suite à la parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles du secteur de l'industrie agroalimentaire et laitière
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Environnement notamment son article V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- Le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme sur l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
- Le courrier en date du 23 janvier 2024 portant avis sur le présent dossier,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 30 janvier 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La Société MALTERIES SOUFFLET, dont le siège social est situé Quai Sarrail – BP 12 à NOGENT SUR SEINE (10400) et dont le site d’exploitation se situe Quai des Roches à CANTELEU (76380) présente une demande de réexamen des conditions d’autorisation suite à la parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles du secteur de l’industrie agroalimentaire et laitière au titre de la Directive 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil avec une demande de dérogation,
- La Société MALTERIES SOUFFLET est spécialisée dans la production de malt d’orge (volume d’environ 125 000 tonnes par an),
- La Société MALTERIES SOUFFLET a adressé un dossier de réexamen pour son établissement suite aux dernières conclusions des meilleures techniques disponibles au titre de la Directive 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil,
- Il a été mis en évidence que les rejets acqueux de l’établissement ne respectaient pas les NEA-MTD du BREF FDM régis par l’article 7.2 de l’arrêté ministériel du 27 février 2020,
- Le procédé de fabrication du malt nécessite un volume d’eau important dans le process et que ce volume est aujourd’hui rejeté dans le réseau de la station d’épuration « EMERAUDE »,
- Le délai de mise en conformité des installations arrive à terme, la Société MALTERIES SOUFFLET présente une demande de dérogation, objet de la présente enquête publique, pour utiliser le réseau de la station d’épuration « EMERAUDE » le temps de la mise en route de la future station d’épuration interne en février 2026,
207 - Par arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2023, Monsieur le Préfet de Région a fixé, du vendredi 5 janvier 2024 au vendredi 2 février 2024 inclus, la consultation du public pour la demande de réexamen des conditions d’autorisation suite à la parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles du secteur de l’industrie agroalimentaire et laitière au titre de la Directive 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil avec demande de dérogation,
- Par courrier en date du 8 décembre 2023, Monsieur le Préfet de Région invite le Conseil Municipal à émettre un avis sur le dossier présenté avant le 16 février 2024.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de ne pas s’opposer à la demande de dérogation présentée par la Société MALTERIES SOUFFLET afin que celle-ci puisse répondre aux exigences réglementaires, à la condition que les services de l’état soient vigilants sur le respect des délais et sur la mise en œuvre des travaux conformément au planning présenté dans le dossier.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12068H1-DE
208 209 210 Demande de dérogation IED
Société spécialisée dans la production de malt
Société MALTERIES SOUFFLET
Quai des Roches,
76 380 Canteleu
211 DEMANDE DE DEROGATION IED
Personnes ayant participé à l’étude
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76)
PERSONNES AYANT PARTICIPE A L’ETUDE
Travail Société Nom Qualité Date
Rédaction AXE
(Pôle d’Expertise Réglementaire
- SOCOTEC Environnement &
Sécurité
F. THULEAU Ingénieur chargé d’études ICPE Novembre 2023
Vérification T. SEGUIN Directeur ICPE Novembre 2023
Approbation Groupe MALTERIES SOUFFLET M. HORY Animatrice Environnement Novembre 2023
Ce document constitue la propriété intellectuelle de la SAS AXE à Bruz (35) pour le compte de la société MALTERIES SOUFFLET.
Toute utilisation et reproduction, partielle ou totale, est interdite sans l’accord écrit préalable de ces deux parties.
Version n °1 - Novembre 2023
Dossier suivi par :
Florian THULEAU – Ingénieur chargé d’études ICPE
AXE - Pôle d’Expertise Réglementaire
SOCOTEC Environnement
Campus Ker Lann - 1, rue Siméon Poisson – 35170
: 02 99 52 52 12
www.socotec.fr
212 DEMANDE DE DEROGATION IED
Sommaire
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76)
SOMMAIRE
OBJET DE LA DEMANDE.........................................................................................................................................................................1
CONTEXTE REGLEMENTAIRE ................................................................................................................................................................ 2
I. Généralités .............................................................................................................................................................................2
II. Rappel sur l’application de l’article R. 515-68 du code de l’environnement ...................................................................2
III. Contenu du dossier de demande de dérogation (cas spécifique -demande de délai supplémentaire)........................ 3
PARTIE I. ....................................................................................................................................................................................... 6
PRESENTATION DE L’EXPLOITANT ET DE SES ACTIVITES ...............................................................................................................6
CHAPITRE A ....................................................................................................................................................................................... 7
PRESENTATION DE L’EXPLOITANT ET DU SITE ..................................................................................................................................7
I. Présentation de l’exploitant .................................................................................................................................................7
I.1. Renseignements administratifs .....................................................................................................................................7
I.2. Présentation de la société MALTERIES SOUFFLET ....................................................................................................8
II. Implantation de l’établissement ...........................................................................................................................................9
II.1. Situation géographique et foncière ................................................................................................................................ 9
II.2. Occupations aux abords ..............................................................................................................................................11
III. Description des installations .............................................................................................................................................12
III.1. Description des procédés ............................................................................................................................................12
III.2. Description des équipements du site ........................................................................................................................... 13
CHAPITRE B ..................................................................................................................................................................................... 15
SITUATION ADMINISTRATIVE ............................................................................................................................................................... 15
I. Historique administratif ...................................................................................................................................................... 15
II. Classement autorisé selon la nomenclature ICPE ...........................................................................................................15
III. Impact vis-à-vis des directives IED/SEVESO.................................................................................................................... 16
PARTIE II. ..................................................................................................................................................................................... 17
CONTENU DE LA DEMANDE DE DEROGATION IED........................................................................................................................... 17
CHAPITRE A ..................................................................................................................................................................................... 18
EXPRESSION DE LA DEMANDE ........................................................................................................................................................... 18
CHAPITRE B ..................................................................................................................................................................................... 20
PROCEDES ET EMISSIONS ...................................................................................................................................................................20
CHAPITRE C ..................................................................................................................................................................................... 22
JUSTIFICATION DE L’ORIGINE DE LA DEMANDE .............................................................................................................................. 22
CHAPITRE D ..................................................................................................................................................................................... 23
EVALUATION DES IMPACTS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTAUX ............................................................................................ 23
CHAPITRE E ..................................................................................................................................................................................... 24
EVALUATION TECHNICO-ECONOMIQUE ............................................................................................................................................24
CONCLUSION ..................................................................................................................................................................................... 25
213 DEMANDE DE DEROGATION IED
Sommaire
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76)
LISTE DES FIGURES
Figure 1 : Localisation de l’établissement de la société MALTERIES SOUFFLET .................................................................................... 9 Figure 2 : Situation cadastrale du site de la société MALTERIES SOUFFLET (extrait cadastre.gouv) ................................................... 10 Figure 3 : Occupation des abords du site de la société MALTERIES SOUFFLET .................................................................................. 11 Figure 4 : Plan schématique des installations du site de MALTERIES SOUFFLET de Canteleu (76) ..................................................... 14 Figure 5 : Suivi de la teneur des différents polluants des rejets aqueux de MALTERIES SOUFFLET .................................................... 21
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Coordonnées géographiques de l’établissement MALTERIES SOUFFLET (Lambert II) ........................................................ 9 Tableau 2 : Classement ICPE du site MALTERIES SOUFFLET de la commune de Canteleu................................................................ 16 Tableau 3 : Récapitulatif des valeurs limites d’émission pour les effluents aqueux de la malterie .......................................................... 18
214 DEMANDE DE DEROGATION IED
Objet du dossier
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 1
OBJET DE LA DEMANDE
La société MALTERIES SOUFFLET, implantée sur la commune de Canteleu (76), est spécialisée dans la production de malt d’orge. Sa capacité de production est d’environ 125 000 tonnes de malt par an, soit un niveau d’activité moyenne journalière d’environ 340 tonnes de malt produits.
L’exploitation de cet établissement, sous le régime d’autorisation au titre de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, est autorisée en vertu de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 23 novembre 2004. Depuis la création des rubriques 3XXX issues de la Directive IED (Directive Européenne relative aux émissions industrielles 2010/75/UE), l’établissement relève également du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°3642 : « Traitement et transformation, à l’exclusion du seul conditionnement, des matières premières, qu’elles aient été ou non préalablement transformées, en vues de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments », rubrique IED principale pour l’établissement MALTERIES SOUFFLET.
Les dernières conclusions en date sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil, concernant les industries agro- alimentaires et laitières (BREF FDM « Food, Drink and Milk ») ont été publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne en décembre 2019. Ainsi, conformément au I de l’article R. 515-71 cité précédemment, la société MALTERIES SOUFFLET a adressé son dossier de réexamen pour son établissement situé sur la commune de Canteleu fin 2020.
Il a ainsi été mis en évidence que les rejets aqueux de l’établissement ne respecteraient pas les NEA- MTD du BREF FDM régis par l’article 7.2 de l’arrêté ministériel du 27 février 2020.
Devant cette problématique, la société MALTERIES SOUFFLET s’est résolue à trouver la meilleure solution pour mettre en conformité ses installations dans le délai imposé. Toutefois, le délai des 4 ans suite à la parution du BREF sera dépassé en fin d’année 2023.
A ce titre, l’exploitant formule une demande de dérogation relative au non-respect des NEA-MTD du BREF FDM (VLE de l’article 7.2 de l’arrêté ministériel du 27 février 2020) durant la mise en place d’une solution de traitement qui permettra de respecter à termes l’ensemble des valeurs limites d’émission du BREF. Cette demande de dérogation fait l’objet du présent rapport.
Ce rapport de dérogation présentera également la solution de traitement envisagée par l’exploitant,
qui fera l’objet d’un porter à connaissance dans les mois suivants cette demande.
215 DEMANDE DE DEROGATION IED
Contexte règlementaire
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 2
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Source : Guide de demande de dérogation (Art. R. 515-68 du CE), paru en octobre 2017
I. GENERALITES
L’élaboration ou la révision d’un BREF est un processus collaboratif, incluant diverses parties
prenantes (Etat-membres et leurs appuis techniques, fédérations industrielles, associations
environnementales), et piloté par le Bureau européen IPPC de Séville. La rédaction des conclusions
sur les MTD, qui constituent un chapitre du BREF, se base sur des informations collectées par des
questionnaires d’installations IED représentatives d’un sous-secteur, d’un procédé, d’une technique
ou de considérations géographiques. Les NEA-MTD fixés, issues d’un consensus européen, reflètent
donc des performances environnementales réelles au niveau industriel, et les techniques proposées
pour atteindre ces objectifs répondent bien à la définition d’une MTD.
II.RAPPEL SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE R. 515-68 DU
CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Une demande de dérogation au titre de l’article R. 515-68 du code de l’environnement ne concerne
que les installations dont l’activité est visée par les rubriques 3xxx de la nomenclature ICPE, qui sont
couvertes par des conclusions sur les MTD associées et qui ne parviendront pas à l’issue des 4 ans
après publication des conclusions sur les MTD à atteindre les NEA-MTD. Tout autre cas de figure est
instruit selon les procédures préexistantes en matière d’ICPE et dans le respect des textes
réglementaires applicables à l’installation.
Cette demande de dérogation ne peut porter que sur des NEA-MTD, jamais sur une MTD sans NEA-
MTD, ni sur un niveau de performance autre que NEA-MTD (consommation d’eau ou d’énergie, par
exemple).
La procédure de dérogation doit être utilisée, dans le cadre d’une demande d’autorisation, d’une
modification substantielle ou d’un réexamen, pour les cas où les NEA-MTD1 (niveaux d’émission
associés aux meilleures techniques disponibles) mentionnés dans les conclusions sur les MTD ne
sont pas atteignables ou lorsque l’atteinte de ces niveaux d’émission entraînerait une hausse des
coûts disproportionnée par rapport aux bénéfices environnementaux.
La hausse des coûts disproportionnée peut provenir :
• de l’implantation géographique de l’installation concernée ou des conditions locales de l’environnement ;
• des caractéristiques techniques de l’installation concernée.
1 Il s’agit ici de la valeur haute de la fourchette des NEA-MTD définis dans les conclusions sur les MTD, sauf exception(s)
explicitement associée(s) à ces valeurs (ex : notes de bas de tableau, conditions d’applicabilité…).
216 DEMANDE DE DEROGATION IED
Contexte règlementaire
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 3
Dans tous les cas, l’obtention d’une dérogation ne dispense pas l’exploitant de mettre en œuvre une
ou une combinaison de technique(s) de prévention et/ou de réduction des émissions la plus pertinente
vis-à-vis des performances environnementales et des caractéristiques technico-économiques visant
à se rapprocher des NEA-MTD.
Par ailleurs, l’obtention d’une dérogation au titre de l’article R. 515-68 du code de l’environnement ne
vaut pas dérogation à une disposition relevant d’un autre chapitre de la directive ou d’un arrêté
ministériel applicable à l’installation (par exemple, une VLE de l’AM du 02/02/98). Le cas échéant,
une autre procédure est à conduire en parallèle.
Une demande de délai supplémentaire par rapport au délai de 4 ans à compter de la parution des
conclusions sur les MTD de l’activité principale pour respecter les conclusions sur les MTD doit
également faire l’objet d’une demande de dérogation selon les termes de l’article R. 515-68. Toutefois
la démonstration sera proportionnée aux enjeux environnementaux et sanitaires (pollution
additionnelle limitée dans le temps), afin de répondre à la seule demande de délai supplémentaire.
Conformément à l’article R. 515-68 du code de l’environnement, à l’issue de l’instruction de la
demande de dérogation, le préfet précise dans l’arrêté d’autorisation :
• Les raisons ayant conduit à demander une dérogation, y compris son appréciation sur le
résultat de l’évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au regard des bénéfices
attendus pour l’environnement ;
• La justification des prescriptions imposées à l’exploitant. Le bénéfice d’une dérogation donne
lieu à une réévaluation lors de chaque réexamen.
III. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE DEROGATION
(CAS SPECIFIQUE -DEMANDE DE DELAI SUPPLEMENTAIRE)
La demande de dérogation remise par l’exploitant doit comporter dans une première partie
introductive les éléments listés aux points A et B ci-après, à savoir une expression claire de la
demande et un rappel succinct des procédés et émissions impliqués.
La deuxième partie du dossier est constituée par les éléments présentés aux points C, D et E ci-
après, ainsi que par les tableaux de présentation des coûts et des informations nécessaires au calcul
du ratio coûts/efficacité.
❖ A. Expression de la demande
Il convient d’indiquer le paramètre faisant l’objet d’une demande de dérogation, la source d’émission,
la référence de la MTD et les NEA-MTD applicables, la durée de la dérogation souhaitée, la valeur
limite d’émission actuelle, une synthèse des émissions actuelles, ainsi qu’une proposition de valeur
limite d’émission révisée à respecter à l’issue du délai supplémentaire demandé.
217 DEMANDE DE DEROGATION IED
Contexte règlementaire
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 4
❖ B. Procédés et émissions
Dans ce chapitre, il convient de rappeler brièvement le procédé (ou les procédés) impliqué(s) et
présenter une analyse des mesures représentatives si possible sur les 3 dernières années pour le
paramètre au point de rejet (y compris les modalités de calcul selon l’expression des NEA-MTD :
concentration moyenne annuelle, flux spécifiques, …) et les éventuelles évolutions à venir
(augmentation de production, variation dans les intrants, …).
❖ C. Justification de l’origine de la demande
Il est particulièrement attendu ici la justification de la demande de délai supplémentaire permettant
d’expliciter la hausse des coûts disproportionnée liée à la mise en œuvre anticipée de la MTD par
rapport aux considérations techniques et économiques spécifiques à l’installation.
Il peut s’agir par exemple de périodes de grands arrêts imposées et planifiées longtemps à l’avance
dans certains secteurs, ou de la planification de travaux importants touchant au procédé de fabrication
(projet de « revamping »).
❖ D. Evaluation des risques sanitaires et impacts environnementaux
Risques sanitaires
Pour les polluants ayant des NEA-MTD faisant l’objet d’une demande de dérogation, ainsi que, le cas
échéant, pour les polluants associés à la source d’émission pour laquelle la dérogation est demandée,
l’exploitant doit fournir une démonstration que le risque sanitaire lié aux émissions résultant de la
situation dérogatoire est acceptable.
Par exemple, dans le cas de la MTD 52 du BREF REF et lors d’une demande de dérogation pour les
COVNM ou le benzène, la mise à jour de l’ERS devra prendre en compte les deux paramètres étant
donné leur interdépendance au niveau de la source d’émission et du système épuratoire. Obtenir une
dérogation pour le paramètre COVNM engendrera des rejets en benzène supérieurs en comparaison
de la situation où un système épuratoire dimensionné pour atteindre la valeur haute des NEA-MTD
pour les COVNM aurait été mis en place.
La circulaire du 9 août 2013 relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires
des installations classées soumises à autorisation demande à ce que soit joint, à la demande de
dérogation, une évaluation des risques sanitaires (ERS) actualisée et éventuellement une
interprétation de l’état des milieux (IEM) pour les polluants concernés.
Cependant, dans certains cas, une révision de l’ERS ne semble toutefois pas nécessaire. C’est
notamment le cas pour une demande de délai supplémentaire si la VLE associée à cette demande
de dérogation a déjà été jugée acceptable au moyen d’une ERS.
Impacts environnementaux
Etudier pour les polluants concernés la compatibilité de la demande avec le contexte environnemental
local (SDAGE/PDM, SAGE, PPA, …). L’obtention d’une dérogation ne doit pas conduire à une
dégradation du milieu environnant incompatible avec les usages (dégradation d’une masse d’eau par
exemple).
218 DEMANDE DE DEROGATION IED
Contexte règlementaire
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 5
❖ E. Evaluation technico-économique de la mise en œuvre d’une (ou d’une combinaison) de MTD pour atteindre les NEA-MTD
D’une manière générale, pour déterminer les coûts permettant d’établir les ratios coûts/efficacité, il
sera suffisant de raisonner par grande famille de coûts sans nécessité de rentrer dans le détail.
La pollution additionnelle à prendre en compte étant limitée dans le temps, des demandes plus
détaillées ne seront requises que pour les cas où le bilan sur les ratios coûts/efficacité ne conduirait
pas à une conclusion tranchée.
La justification de la technique retenue par l’exploitant pour atteindre les NEA-MTD sera à présenter
a minima dans ce chapitre.
219 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie I. Présentation de l’exploitant et de ses activités
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 6
PARTIE I.
PRESENTATION DE L’EXPLOITANT ET DE SES
ACTIVITES
220 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie I. Présentation de l’exploitant et de ses activités
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 7
CHAPITRE A
PRESENTATION DE L’EXPLOITANT ET DU SITE
I. PRESENTATION DE L’EXPLOITANT
I.1. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
Le présent dossier de porter à connaissance est déposé par la société MALTERIES SOUFFLET pour
son établissement situé au sein de la commune de Canteleu (76), et est spécialisée dans la fabrication
du malt.
Raison sociale : MALTERIES SOUFFLET
Forme juridique : SA
SIRET (siège) : 562 880 195 00044
Adresse du site concerné : 7 Quai des Roches,
76380 CANTELEU
Code APE : 1106Z (Fabrication du malt)
Capital social : 6 525 000,00 €
Contact : Mme Myriam HORY
Qualité/Fonction : Animatrice Environnement – Malteries Soufflet
Téléphone : 06 46 22 67 13
Mail : mhory@souffletmalt.com
221 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie I. Présentation de l’exploitant et de ses activités
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 8
I.2. PRESENTATION DE LA SOCIETE MALTERIES SOUFFLET
I.2.1. PRESENTATION GENERALE
Acteur international de premier plan, la société MALTERIES SOUFFLET répond aux cahiers des charges de ses clients (grands brasseurs et artisans brasseurs, distilleurs et ingrédientistes) grâce à sa maîtrise de la filière orge depuis la semence à la bière. Ses experts contrôlent avec précision tous les processus de production des usines afin de fournir des malts d’excellence, standards, pilsen, torréfiés ou bio, dans une démarche continue de durabilité des installations.
La société MALTERIES SOUFFLET fabrique et commercialise différents types de malts. Le maltage se définit par la transformation de céréales (en particulier de l’orge) en malt, pour la fabrication de bière, de whisky, et de produits alimentaires.
Plus particulièrement, le maltage est un processus de germination contrôlée permettant de développer des enzymes naturelles au cours de ce procédé. Ces enzymes sont essentielles pour rendre accessibles l’amidon du grain lors du procédé de brassage chez les différents clients. Sans ce mécanisme, la fermentation alcoolique ne serait pas possible.
La société MALTERIES SOUFFLET dispose de 27 malteries en Europe, en Amérique latine et en Asie, pour une capacité annuelle de production de malt de 2 280 000 tonnes.
La malterie de Canteleu est une des plus importantes unités de fabrication de malt en France. Elle a été mise en service en juillet 1999 et produit annuellement près de 125 000 tonnes de malt.
I.2.2. SITUATION ADMINISTRATIVE
Le site est soumis à autorisation préfectorale d’exploiter, au titre de la règlementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), par son arrêté du 23 novembre 2004. En raison des caractéristiques de ses activités, le site de la société MALTERIES SOUFFLET est soumis à autorisation (A) pour la rubrique ICPE n°3642 (Traitement et transformation des matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires).
Les activités exercées par la société MALTERIES SOUFFLET n’entraînent pas la soumission de l’établissement à la directive Seveso, que ce soit par dépassement direct ou par la règle des cumuls (selon article R.511-10 et suivants du Code de l’Environnement).
Néanmoins, parmi les installations et activités énumérées à l’annexe I de la directive IED et transposées en droit français dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (annexe de l’article R511-9 du code de l’environnement – Rubriques 3000), l’établissement de la société MALTERIES SOUFFLET relève de la rubrique ICPE n°3642 (Traitement et transformation, à l’exclusion du seul conditionnement, des matières premières ci-après, qu’elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux).
I.2.3. MOYENS HUMAINS
Environ 25 personnes, affectées tout aussi bien aux opérations d’exploitation et de maintenance des installations, qu’au fonctionnement administratif, sont employées au sein de l’établissement.
La société MALTERIES SOUFFLET assure la formation de ses salariés pour améliorer leurs compétences et la sécurité dans l’exercice de leurs métiers. A ce titre, le personnel travaillant sur le site est qualifié pour les opérations de production, pour la logistique des flux sur site et pour la maintenance des différents équipements présents sur le site.
222 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie I. Présentation de l’exploitant et de ses activités
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 9
II. IMPLANTATION DE L’ETABLISSEMENT
II.1. SITUATION GEOGRAPHIQUE ET FONCIERE
II.1.1. SITUATION GEOGRAPHIQUE
L’établissement de la société MALTERIES SOUFFLET, objet du présent dossier, est situé sur la commune de Canteleu, intégrée dans la métropole Rouen – Normandie. L’établissement est localisé dans le département de Seine-Maritime (76).
Le site est implanté sur les quais de Seine, en bas de falaises rocheuses, à une altitude d’environ
8 mNGF. Il est localisé dans l’ancienne carrière de Biessard, le long de la RD 51 reliant Rouen à Val-
de-la-Haye. Cette route départementale, nommée localement quai de Danemark (Nord) ou quai de la
Roche (Sud), est le seul accès terrestre possible pour arriver au sein de l’établissement de la société
MALTERIES SOUFFLET.
Figure 1 : Localisation de l’établissement de la société MALTERIES SOUFFLET
Les coordonnées géographiques (en Lambert II étendu) de l’établissement sont présentées dans le
tableau suivant :
Lambert II étendu Angle nord-est Angle sud-est Angle nord-ouest Angle sud-ouest
Périmètre
d’exploitation
X = 503732,71 m
Y = 2 490 850m
X = 503 686,5 m
Y = 2 490 606,72m
X = 503 429 m
Y = 2 490 922,74 m
X = 503 339 m
Y = 2 490 661 m
Tableau 1 : Coordonnées géographiques de l’établissement MALTERIES SOUFFLET (Lambert II)
223 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie I. Présentation de l’exploitant et de ses activités
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 10
II.1.2. SITUATION CADASTRALE
L’établissement MALTERIES SOUFFLET occupe les parcelles 61, 62, 63, 131, 145 et 157 de la section BL du plan cadastral de la commune de Canteleu.
Le découpage parcellaire du périmètre d’exploitation est représenté ci-dessous. Le périmètre ICPE de l’établissement est indiqué par un tracé violet.
Figure 2 : Situation cadastrale du site de la société MALTERIES SOUFFLET (extrait cadastre.gouv)
224 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie I. Présentation de l’exploitant et de ses activités
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 11
II.2. OCCUPATIONS AUX ABORDS
L’établissement de la société MALTERIES SOUFFLET est situé sur les quais en rive droite de la Seine, en contrebas de falaises rocheuses, à une altitude d’environ 8 mNGF. Il est localisé dans l’ancienne carrière de Biessard, le long de la RD 51 reliant Rouen à Val-de-la-Haye.
Le voisinage proche du site est composé très majoritairement de sites industriels. Les parcelles attenantes sont occupées :
• au Nord, par les sociétés SOCOMAC puis le MOULIN SOUFFLET, • à l’Ouest, par des falaises,
• au Sud, par des habitations et par la zone industrialo-portuaire de Canteleu, • à l’Est, la route départementale RD51, une voie ferrée, les postes de chargement maritime, la Seine et au-delà, la rive gauche du fleuve, également industrialisée.
Aucun établissement recevant du public, a fortiori sensible, n’est implanté sur le secteur proche.
Par ailleurs, aux abords du site, aucun captage d’alimentation en eau potable n’a été recensé. Un forage dans la nappe alluvionnaire est présent au sein du périmètre ICPE de la malterie et utilisé pour les eaux de process du maltage. Un second est présent à proximité immédiate de l’établissement et est exploité par la société SOCOMAC, pour l’alimentation en eaux incendie.
Figure 3 : Occupation des abords du site de la société MALTERIES SOUFFLET
225 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie I. Présentation de l’exploitant et de ses activités
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 12
III. DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
III.1. DESCRIPTION DES PROCEDES
Le site de la société MALTERIES SOUFFLET situé sur la commune de Canteleu est spécialisé dans
la transformation de céréales en malt.
Le process industriel « classique » de maltage se déroule en trois étapes principales sur une durée
de 9 jours :
1. La première étape (2 jours) se nomme la trempe. L’orge va subir successivement des
périodes de sous-eau et de sous-air, ces dernières ayant pour but d’éviter l’asphyxie du
grain. Cette étape a pour objectif de réveiller le grain et de lancer le début de la
germination. Durant cette phase, l’orge va passer de 12 à 14 % d’humidité à 40 à 42%
d’humidité en fin d’étape. Ceci explique que cette étape nécessite une quantité importante
d’eau pour pouvoir se réaliser.
L’unité de trempe est composée de six cuves métalliques munies de dispositifs
automatiques d’alimentation en eau, qui provient d’un forage du site, et d’alimentation en
orge. Au cours du trempage, on observe une élimination des dernières poussières encore
présentes, et une dissolution de certains composants de l’écorce, en particulier des
inhibiteurs de germination, dont l’élimination contribue à favoriser la rapidité de la
germination.
2. La germination est la phase de repos de l’orge, après la trempe, au cours de laquelle se
développe le germe de l’orge et où se produisent les réactions enzymatiques et les
modifications de certains constituants du grain.
L’unité de germination se compose de cinq germoirs ventilés et équipés de plateaux de
germination, de giracleurs et retourneurs. La germination dure environ cinq jours. Il peut
être également nécessaire, pour ajuster l’humidité du grain en germination, de pulvériser
l’eau sur le grain lui-même.
3. Le touraillage a pour objectif de stopper la germination et de sécher le malt afin de
permettre sa conservation et développer les caractéristiques d’arôme et de couleur
déterminantes pour l’élaboration des bières. Lors de cette phase, le malt vert issu de la
germination va être séché, ramenant son taux d’humidité de plus de 42% à 4%.
L’unité de touraillage est composée de deux plateaux de touraille possédant chacun un
ventilateur assurant la circulation de l’air chaud. Cette étape n’est pas consommatrice
d’eau. Au contraire, elle permet de récupérer une partie de l’eau présente dans l’air servant
à sécher le malt. L’eau des condensats des échangeurs, est ensuite réutilisée pour le
trempage de l’orge.
En ce qui concerne les procédés de traitement, avant d’être envoyées vers la station d’épuration de
la communauté urbaine, « Emeraude », les eaux de process transitent par un bassin tampon d’une
capacité de 860 m3, équipé d’un hydroéjecteur venturi et d’un agitateur rapide, puis par un dégrilleur
à tamis rotatif (maille 0,5mm).
De plus, afin de prévenir de la formation d’H2S dans la canalisation située entre le site et la station de
traitement de Rouen, du chlorure ferreux (FeCl2) est ajouté, et permet de limiter la formation de
composés sulfurés dans cette canalisation. L’injection de chlorure ferreux est réalisée par une pompe
doseuse directement dans le bassin, à un débit de 14 L/h.
226 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie I. Présentation de l’exploitant et de ses activités
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 13
III.2. DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS DU SITE
L’établissement de la société MALTERIES SOUFFLET de Canteleu exploite une ligne de production
du malt d’orge (maltage) et dispose des équipements de stockage suivant :
• 36 cellules verticales cylindriques en béton de capacité unitaire de 1200 t,
• 12 as de carreau (intercalaires) en béton de capacité unitaire 300 t, formés par les rangées de
cellules verticales ou silos de stockage,
• 2 boisseaux en béton de capacité 27 t,
• 1 boisseau de 30 t,
• 1 boisseau de 50 t,
• 6 boisseaux métalliques extérieurs.
En termes d’équipement pour le process du maltage, l’établissement de la société MALTERIES
SOUFFLET dispose de :
• 6 cuves cylindro-coniques et une cuve plate pour le trempage des grains,
• 5 cuves destinées à la germination des grains,
• 2 tourailles permettant le séchage du malt,
• un module spécifique (projet « Opti-Multi-Steep® ») comprenant une douzaine de colonnes
d’absorption et un local de peroxyde d’hydrogène.
L’établissement dispose d’une pompe à chaleur réversible fonctionnant à l’ammoniac qui permet de
produire essentiellement de la chaleur en complément de l’énergie fournie par les installations de
combustion, et dans une moindre mesure du froid. Cette installation est située dans un local dédié.
Les différents équipements de stockage et procédés sont liés entre eux par l’intermédiaire de
transporteurs à bandes, d’élévateurs et de transporteurs à chaine, etc., afin d’effectuer les opérations
de manutention des produits.
De même, le site comprend l’ensemble des infrastructures nécessaires au bon fonctionnement du
site, avec notamment :
• Un parking véhicules légers / visiteurs et des voiries prévues pour la circulation des véhicules
au sein de l’établissement,
• Des locaux de maintenance et locaux électriques,
• Un laboratoire d’analyse et un bureau de contrôle des machines,
• Des bureaux et locaux dédiés au personnel d’exploitation comprenant des sanitaires et des
vestiaires.
Par ailleurs, le nettoyage des poussières de grains au niveau des appareils de manutention est réalisé
au moyen d’une centrale d’aspiration mise en place afin de réduire leur envol vers l’environnement
proximal autour du site.
En ce qui concerne les équipements de traitement des eaux de process, l’établissement dispose d’un
bassin tampon d’une capacité de 860 m3, équipé d’un hydroéjecteur venturi et d’un agitateur rapide,
puis par un dégrilleur à tamis rotatif (maille 0,5 mm). Ces eaux sont ensuite rejetées à la station
d’épuration Emeraude avec laquelle la société MALTERIES SOUFFLET a établi une convention de
déversement.
227 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie I. Présentation de l’exploitant et de ses activités
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 14
L’ensemble des installations décrites ci-dessus, dans leur disposition actuelle, est présenté dans le
plan schématique suivant.
Figure 4 : Plan schématique des installations du site de MALTERIES SOUFFLET de Canteleu (76)
228 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie I. Présentation de l’exploitant et de ses activités
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 15
CHAPITRE B
SITUATION ADMINISTRATIVE
I. HISTORIQUE ADMINISTRATIF
L’établissement exploité par la société MALTERIES SOUFFLET sur la commune de Canteleu est autorisé et réglementé par l’arrêté préfectoral d’autorisation initial du 30 avril 1998, puis de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2004, l’autorisant à exploiter son établissement spécialisé dans la réception, le stockage et la fabrication de malt.
Depuis cet acte administratif, le site est également soumis à d’autres arrêtés préfectoraux complémentaires, notamment :
- Arrêté préfectoral d’exploitation du 23 novembre 2004 relatif à l’extension de silos de malt,
- Arrêté préfectoral complémentaire du 7 août 2008 relatif au renforcement des prescriptions concernant les silos,
- Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 relatif au RSDE surveillance pérenne.
II.CLASSEMENT AUTORISE SELON LA NOMENCLATURE ICPE
Le classement actuel au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, du site MALTERIES SOUFFLET de la commune de Canteleu, est présenté ci-dessous :
N° rubrique Désignation de la rubrique Capacité de l’installation Régime
3642
Traitement et transformation, à l’exclusion du seul
conditionnement, des matières premières ci-après,
qu’elles aient été ou non préalablement transformées,
en vue de la fabrication de produits alimentaires ou
d’aliments pour animaux issus.
Uniquement de matières premières végétales, avec une
capacité de production :
a) Supérieure à 300 t de produits finis par jour (A)
b) Supérieure à 600 t par jour lorsque l’installation
fonctionne pendant une durée maximale de 90
jours consécutifs en un an (A)
1200 tonnes/jour A
229 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie I. Présentation de l’exploitant et de ses activités
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 16
N° rubrique Désignation de la rubrique Capacité de l’installation Régime
2160-2b
Silos et installations de stockage en vrac de céréales,
grains, produits alimentaires ou tout produit organique
dégageant des poussières inflammables, y compris les
stockages sous tente ou structure gonflable.
Autres installations :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à
15 000 m3, (A)
b) Si le volume total de stockage est supérieur à
5 000 m3 mais inférieur ou égal à 15 000 m3 (DC)
93 660 m3 A
4735-1b
Ammoniac.
La quantité susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
1. Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale
à 50 kg :
a) Supérieure ou égale à 5 t (A)
b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5
t (DC)
Volume d’ammoniac d’une
tonne DC
2260
Broyage, concassage, criblage…des substances
végétales et produits organiques naturels
Pour les activités relevant du séchage par contact direct, la
puissance thermique nominale de l’installation étant de :
a) Supérieure ou égale à 20 MW (E)
b) Supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW (DC)
Puissance installée :
134,58 kW NC
Tableau 2 : Classement ICPE du site MALTERIES SOUFFLET de la commune de Canteleu
III. IMPACT VIS-A-VIS DES DIRECTIVES IED/SEVESO
L’établissement MALTERIES SOUFFLET de la commune de Canteleu ne relève pas d’un seuil
SEVESO au sens de l’article R.511-10 du code de l’environnement, par dépassement direct et par
règle des cumuls et ce pour les différents types de dangers (dangers physiques, toxicité sur l’homme
et toxicité sur l’environnement).
De même, les installations du site sont concernées par la directive n°2010/75 du 24 novembre 2010,
dite directive IED (« Industrial Emissions Directive ») au titre de la rubrique ICPE n°3642.
230 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie II. Contenu de la demande de dérogation IED
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 17
PARTIE II.
CONTENU DE LA DEMANDE DE DEROGATION IED
231 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie II. Contenu de la demande de dérogation IED
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 18
CHAPITRE A
EXPRESSION DE LA DEMANDE
La société MALTERIES SOUFFLET de Canteleu, mise en service en juillet 1999, est une des plus
importantes unités de fabrication de malt en France avec une production annuelle de près de 125 000
tonnes de malt.
Le procédé de fabrication du malt nécessite un volume d’eau important dans son process, notamment
durant l’étape de trempe (hydratation du grain). A ce titre, la malterie est à l’origine d’effluents aqueux
qui rejoignent la station d’épuration dite « Emeraude » de Rouen via le réseau communal. Classé
IED, le site de Canteleu a fait l’objet d’un dossier de réexamen IED fin 2020 afin d’analyser le
positionnement de ses procédés vis-à-vis des MTD du secteur agroalimentaire.
Par ailleurs, fin 2020, l’exploitant a proactivement porté à connaissance une modification de son
process (procédé « Opti-Multi-Steep® »), permettant de diminuer jusqu’à 50% ses consommations
d’eau. Il en ressort que le flux de polluants a diminué avec la diminution du débit de rejet, bien que
les concentrations aient augmenté.
Il a ainsi été mis en évidence que les rejets aqueux de l’établissement, dans sa configuration
historique, mais également dans sa configuration optimisée grâce à la technologie « Opti-Multi-
Steep® », ne respecteraient pas les NEA-MTD du BREF FDM encadrés par l’article 7.2 de l’arrêté
ministériel du 27 février 2020.
Pour rappel, les valeurs limites d’émission (VLE) des effluents sont actuellement introduites par
l’arrêté préfectoral d’autorisation du 23 novembre 2004 et par la convention de rejet établie avec la
station d’épuration « Emeraude ». Ces VLE sont comparées aux NEA-MTD, dans le tableau suivant.
Paramètres VLE de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 23/11/04 VLE de la convention avec la station Emeraude VLE de l'arrêté ministériel du 27/02/20 au milieu naturel (MTD)
pH 5,5
MES 200 <30 35
DBO 1500 1500 30
DCO 2000 2000 100
Rapport DCO/DBO 1,3 3 -
Phosphore total 80 50 2
Azote global 150 150 20
Sulfates - 400 -
Sulfures - 1 -
H2S (ppm) - 5 -
Hydrocarbures 5 5 -
Tableau 3 : Récapitulatif des valeurs limites d’émission pour les effluents aqueux de la malterie
232 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie II. Contenu de la demande de dérogation IED
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 19
Devant cette problématique, la société MALTERIES SOUFFLET s’est attelée à trouver la meilleure
solution pour mettre en conformité ses installations dans le délai imposé.
L’exploitant a tout d’abord étudié la possibilité de continuer à rejeter ses effluents à la station
d’épuration « Emeraude » en envisageant un prétraitement. Toutefois, aucune solution technique
viable pour la station et la malterie n’a pu être établie.
Ainsi, après des mois d’études, l’exploitant a décidé que la meilleure solution serait de traiter ses
effluents industriels par l’intermédiaire de sa propre station d’épuration interne. Ceci viendra en
remplacement du traitement actuellement réalisé au sein de la station d’épuration « Emeraude », avec
laquelle la société MALTERIES SOUFFLET a signé une convention de rejet.
L’objectif de cette nouvelle station d’épuration interne sera un respect à termes de l’ensemble des
valeurs limites d’émission fixées par l’article 7.2 de l’arrêté ministériel du 27 février 2020, présentées
dans le tableau précédent.
A ce titre, l’exploitant souhaite formuler une demande de dérogation relative au non-respect des NEA-
MTD du BREF FDM (VLE de l’article 7.2 de l’arrêté ministériel du 27 février 2020) durant la mise en
place de cette station d’épuration interne qui permettra de respecter à termes l’ensemble des valeurs
limites d’émission du BREF.
L’exploitant prévoit la mise en fonctionnement de cet équipement pour le début d’année 2026, bien
que les délais puissent être rallongés en fonction des contraintes des fournisseurs. Le planning
prévisionnel estimé par l’exploitant est le suivant :
L’exploitant prévoit la rédaction et le dépôt du porter à connaissance relatif à la mise en place de cette station d’épuration interne avant le démarrage des travaux, en parallèle des études APD.
233 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie II. Contenu de la demande de dérogation IED
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 20
CHAPITRE B
PROCEDES ET EMISSIONS
L’ensemble des procédés et des installations est présenté en partie I du présent dossier de demande
de dérogations IED de l’établissement.
Il a ainsi été mis en évidence que les rejets aqueux de l’établissement ne respectaient pas les NEA-
MTD du BREF FDM encadrés par l’article 7.2 de l’arrêté ministériel du 27 février 2020.
La société Malteries Soufflet a fourni pour cette étude les résultats de l’autosurveillance de janvier
2019 à mai 2022 concernant les paramètres pH, MES, DCO, DBO5, Nglobal et Phosphore.
Les figures suivantes présentent l’évolution des concentrations sur cette période. Les seuils
correspondant aux NEA-MTD figurent en vert.
Ces résultats sont issus de l’étude « Evaluation de l’impact des nouveaux procédés de trempe et des
effluents aqueux », réalisée le 18 novembre 2022 par la société AXE-SOCOTEC.
1
10
100
1000
10000
oct.-18 janv.-19 avr.-19 juil.-19 oct.-19 déc.-19 mars-20 juin-20 sept.-20 déc.-20 mars-21 juin-21 sept.-21 déc.-21 mars-22 juin-22 sept.-22
Concentration en mg/L
MES
1
10
100
1000
10000
oct.-18 janv.-19 avr.-19 juil.-19 oct.-19 déc.-19 mars-20 juin-20 sept.-20 déc.-20 mars-21 juin-21 sept.-21 déc.-21 mars-22 juin-22 sept.-22
Concentration en mg/L
DCO
234 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie II. Contenu de la demande de dérogation IED
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 21
Figure 5 : Suivi de la teneur des différents polluants des rejets aqueux de MALTERIES SOUFFLET
Ainsi, pour l’ensemble des polluants disposant d’une NEA-MTD, les concentrations des effluents de
la malterie dépassent les valeurs limites d’émission dans une masse d’eau réceptrice.
Par ailleurs, on note que depuis la mise en place du projet « Opti-Multi-Steep® » en début 2022, les
concentrations ont même tendance à augmenter, bien que les flux soient diminués, ce qui rend les
NEA-MTD encore plus difficilement atteignables.
1
10
100
1000
10000
oct.-18 janv.-19 avr.-19 juil.-19 oct.-19 déc.-19 mars-20 juin-20 sept.-20 déc.-20 mars-21 juin-21 sept.-21 déc.-21 mars-22 juin-22 sept.-22
Concentration en mg/L
DBO5
1
10
100
1000
oct.-18 janv.-19 avr.-19 juil.-19 oct.-19 déc.-19 mars-20 juin-20 sept.-20 déc.-20 mars-21 juin-21 sept.-21 déc.-21 mars-22 juin-22 sept.-22
Concentration en mg/L
Azote global
1
10
100
oct.-18 janv.-19 avr.-19 juil.-19 oct.-19 déc.-19 mars-20 juin-20 sept.-20 déc.-20 mars-21 juin-21 sept.-21 déc.-21 mars-22 juin-22 sept.-22
Concentration en mg/L
Phosphore
235 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie II. Contenu de la demande de dérogation IED
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 22
CHAPITRE C
JUSTIFICATION DE L’ORIGINE DE LA DEMANDE
En raison du manque de place, la société MALTERIES SOUFFLET a étudié de nombreuses
alternatives avant de prendre la décision d’installer sa propre station de traitement des eaux de
procédés au sein de son établissement.
Les rejets actuels étant entièrement redirigés vers la station d’épuration, ces nouvelles modalités de
traitement nécessitaient d’être amplement étudiées et n’ont pas pu être installées dans les délais
règlementaires de 4 ans suite à la parution du BREF FDM.
En effet, l’exploitant est resté en contact avec les services d’inspection des installations classées, afin
de tenir au courant l’administration de l’ensemble de ses projets et de sa démarche. Cette période a
également correspondu avec la mise en place du projet « Opti-Multi-Steep® » au cours de l’année
2021, qui a permis de rendre ses premiers résultats dès le début de l’année 2022.
L'exploitant a déclaré que la consommation en eau par tonne de malt est passée de 3,18 m³ (moyenne
sur les 3 dernières années) à 2,4 m³ (moyenne sur janvier et février 2022), soit une baisse de la
consommation en eau d'un tiers. Parallèlement, l’exploitant indique que les volumes rejetés ont quant
à eux diminués de presque moitié (2,54 m³/t sur la moyenne des 3 dernières années à 1,98 m³/t en
janvier et 1,49 m³/t en février). Par conséquent, les objectifs visés par la mise en place du nouveau
système de trempe ont été atteints, en ce qui concerne la diminution de la consommation en eau et
des rejets à la station d’épuration. On note que cette innovation peut être valorisée comme MTD du
BREF FDM relative à la gestion optimisée des consommations d’eau dans son process.
Ainsi, la présente demande de dérogation intervient dans le cadre d’une nécessité de rallonger le
délai de l’installation des futures unités de traitement des effluents industriels. Depuis la parution du
BREF, la priorité de l’exploitant a été de fixer les nouvelles modalités du process, moins
consommateur en eau, afin d’envisager le nouveau traitement optimal des effluents associés.
Par ailleurs, le temps d’étude de la solution de traitement a également été l’occasion de définir
concrètement les potentiels projets d’évolution du site afin de dimensionner au mieux la future unité
de traitement. Pour cette raison, le financement en lui-même de la solution de traitement a été une
question essentielle dans les études entreprises par l’exploitant.
236 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie II. Contenu de la demande de dérogation IED
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 23
CHAPITRE D
EVALUATION DES IMPACTS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTAUX
La présente demande de dérogation concerne un report de délai règlementaire afin de se conformer
aux NEA-MTD en lien avec les rejets aqueux dans une masse d’eau réceptrice, données à l’article
7.2 de l’arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire. Il s’agit donc d’une
demande de report, qui est strictement temporaire et non durable.
On rappelle que les eaux de process sont d’ores et déjà rejetées à la station d’épuration « Emeraude »
qui a un rendement épuratoire de 95%. Ainsi, ce report de délai n’aura pas d’impacts
environnementaux plus importants sur le compartiment « eau » que celui causé par l’actuel
fonctionnement autorisé de l’établissement. Par ailleurs, la demande de report de délai n’est pas
susceptible d’avoir un impact sur les autres principales thématiques environnementales (insertion
paysagère, rejets atmosphériques, trafic, bruit, milieux naturels…).
On note toutefois qu’avec la mise en place de la technologie « Opti-Multi-Steep® », les concentrations
en polluants ayant augmenté et les flux ayant diminué, une nouvelle convention avec le gestionnaire
de la station d’épuration « Emeraude » devra être signée. Cette convention sera présentée à
l’administration à l’occasion du dépôt du porter à connaissance relatif à l’installation de la solution de
traitement. Ces nouvelles valeurs de rejet seront valables temporairement, durant le délai dérogatoire
sollicité.
En ce qui concerne les risques sanitaires, les eaux de process demeurant traitées par l’intermédiaire
de la station d’épuration « Emeraude », aucun impact sur la santé supplémentaire n’est susceptible
d’être causés par ce report de délai.
237 DEMANDE DE DEROGATION IED
Partie II. Contenu de la demande de dérogation IED
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 24
CHAPITRE E
EVALUATION TECHNICO-ECONOMIQUE
Les solutions techniques qui ont été envisagées par l’exploitant de la malterie pour atteindre les NEA-
MTD en termes de rejets aqueux sont les suivantes :
- Prétraitement des effluents et rejet vers la STEP « Emeraude » de Rouen,
- Traitement des effluents et rejet vers la Seine.
Après avoir étudié les avantages et inconvénients des deux alternatives, l’exploitant a décidé que la
solution la plus avantageuse était de traiter intégralement ses effluents et au vu de sa situation, de
rejeter ses eaux traitées vers la Seine.
En d’autres termes, la solution retenue est un traitement par station d’épuration aérobie, qui disposera
des avantages suivants :
- Connaissance de l’exploitant de ce type de traitement sur ses effluents,
- Faible consommation de produit chimique,
- Temps d’exploitation réduit.
Toutefois, ce traitement induit également des désavantages qui se traduisent par une consommation
électrique conséquente et une production de boues importante.
Comme spécifié en page précédente, l’installation de cette station de traitement fera l’objet d’un porter
à connaissance qui sera présenté à l’administration avec les éléments permettant de justifier
l’absence de substantialité du projet.
Notamment, cette station d’épuration aérobie permettra de rejeter les effluents industriels traités de
la malterie au niveau des seuils définis par les NEA-MTD du BREF FDM.
Le service d’inspection des installations classées a été informé des projets de la société MALTERIES
SOUFFLET (notamment lors de la réunion du 21 septembre 2023) et semble favorable à l’installation
d’une nouvelle STEP au sein du site. Dans son mail du 25 septembre 2023, il précise que le rejet
pourrait se faire via la canalisation des eaux pluviales déjà en place, sous condition que les points de
prélèvement permettent la mesure des VLE de chaque type de rejet (eaux pluviales et eaux traitées
par la STEP). Ces points de prélèvement devront donc se situer avant la zone de mélange des deux
effluents. En cas d’impossibilité technique, un nouveau point de rejet sera créé pour les eaux issues
de la station d’épuration interne. La solution technique sera étudiée avant d’être présentée dans le
futur porter à connaissance.
Pour rappel, la présente intervient dans le cadre d’une nécessité de rallonger le délai de mise en
conformité des installations. Ce délai apparaît nécessaire afin de disposer de suffisamment de temps
pour aménager la solution de traitement optimal des eaux de process de la malterie. Par ailleurs, la
durée de travaux est une durée incompressible que l’exploitant ne pourrait réduire avec sa seule
bonne volonté.
Ainsi, au vu des éléments précédemment mentionnés et de la spécificité de la demande, il ne paraît
pas pertinent d’établir, dans ce cas précis, des ratios coûts/efficacité, le système de traitement
envisagé présentant une efficacité suffisante pour assurer une conformité des rejets aux NEA-MTD.
238 DEMANDE DE DEROGATION IED
CONCLUSION
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 25
CONCLUSION
239 DEMANDE DE DEROGATION IED
CONCLUSION
MALTERIES SOUFFLET – Canteleu (76) 26
I. CONCLUSION
Suite à la parution du BREF FDM et au réexamen IED de l’établissement, il a été mis en évidence
que les rejets aqueux industriels de l’établissement MALTERIES SOUFFLET à Canteleu, ne
respecteraient pas les NEA-MTD relatives aux rejets aqueux industriels encadrés par l’article 7.2 de
l’arrêté ministériel du 27 février 2020.
Devant cette problématique, et après étude approfondie de l’ensemble des alternatives s’offrant à
l’établissement, la société MALTERIES SOUFFLET a finalement opté pour un futur traitement par
l’intermédiaire d’une station d’épuration aérobie interne qui visera la mise en conformité de ses rejets,
et ce pour l’ensemble des composants visés par le BREF.
Les rejets étant actuellement traités par la station d’épuration communale « Emeraude » de la ville de
Rouen, et ces derniers ayant évolué suite à la mise en place du projet « Opti-Multi-Steep® », une
nouvelle convention temporaire devrait être signée avec le gestionnaire. Cette dernière serait effective
jusqu’à la mise en fonctionnement de la nouvelle station d’épuration interne.
A ce titre, la dérogation concerne le non-respect temporaire des NEA-MTD du BREF FDM (VLE de
l’article 7.2 de l’arrêté ministériel du 27 février 2020) durant la mise en place de cette station
d’épuration interne qui permettra de respecter, à termes, l’ensemble des valeurs limites d’émission
du BREF. Ce délai apparaît indispensable afin de disposer du temps nécessaire pour aménager la
solution de traitement optimal des eaux de process de la malterie. Il est à rappeler que la durée des
travaux est une durée incompressible que l’exploitant ne peut maîtriser entièrement.
Il ressort également du présent rapport que durant le délai sollicité par l’exploitant, l’ensemble des
effluents industriels continueront à être envoyés et traités par la station d’épuration « Emeraude ».
Ainsi, ce délai n’est pas susceptible d’être à l’origine d’un impact environnemental supplémentaire sur
le milieu environnant. Par ailleurs, aucun risque sanitaire n’est susceptible d’apparaître durant le délai
souhaité pour la mise en place des équipements.
240 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-023/24
OBJET : Modification partielle de la sectorisation scolaire
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Éducation relatif aux compétences des communes concernant les écoles notamment l’article L.212-7 qui confie au Conseil municipal la détermination de la sectorisation scolaire,
- L’arrêté du Maire n°106/08 du 15 avril 2008 fixant la sectorisation des écoles publiques de la Ville,
- Les délibérations DE-029/19 du 18 mars 2019 et DE-010/23 du 23 février 2023 modifiant partiellement la sectorisation scolaire,
- L'avis de la commission municipale ÉducationEducation / Culture / Sport / Jeunesse du 01 février 2024,
CONSIDÉRANT QUE:
-la sectorisation scolaire actuelle génère chaque année une quantité notoire de demandes de dérogations au périmètre scolaire en raison notamment de la non-superposition de la sectorisation pour la maternelle et l’élémentaire des écoles Monet et Maupassant, -il convient de veiller à l’équilibre de la répartition des effectifs sur les différentes écoles notamment en raison des contraintes liées à l’utilisation des locaux,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- De modifier la sectorisation des écoles suivantes :
*Monet maternelle et élémentaire,
*Maupassant maternelle et élémentaire,
*Flaubert maternelle et élémentaire,
241 pour une mise en application dès la rentrée de septembre 2024 (inscriptions scolaires réalisées à compter de mars 2024 pour une scolarisation à compter de septembre 2024).
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12081H1-DE
242 243 SECTORISATION SCOLAIRE - RENTREE SEPTEMBRE 2024-
(avec prise d'effet pour les inscriptions scolaires réalisées dès mars 2024 pour la rentrée scolaire de septembre 2024)
Page 1
VOIE DÉBUT FIN PARTIE
RUE DU PETIT AULNAY CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
SENTE AUX BICHES CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DES PIERRES BLANCHES CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE GASTON BOULET CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
VAL HENRI BRETON CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE DU CANAL CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
CÔTE DE CANTELEU CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE MARCEL CAVE CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE CENTRALE CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE DU VIEUX CHÂTEAU CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
AVENUE DE LA CLAIRETTE CURIE MAT CURIE PRIM 0 9999 Pair/Impair
CHEMIN DU COLOMBIER CURIE MAT CURIE PRIM 0 999 Pair/Impair
RUE DES CORMONTS CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
CHEMIN DE LA CORNICHE CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
IMPASSE DE LA CORNICHE CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
CHEMIN DE CROISSET CURIE MAT CURIE PRIM 2 23 Pair/Impair
CHEMIN DE CROISSET CURIE MAT CURIE PRIM 24 92 Pair
CÔTE DE CROISSET CURIE MAT CURIE PRIM 19 37 Pair/Impair
CÔTE DE CROISSET CURIE MAT CURIE PRIM 2 6 Pair/Impair
IMPASSE DES HAUTS DE CROISSET CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
PLACE DE CROISSET CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
PLACE PIERRE CURIE CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
QUAI DU DANEMARK CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE SAINT FILLEUL CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
QUAI GUSTAVE FLAUBERT CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE HARDEL CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
ALLÉE BLEU INDIGO CURIE MAT CURIE PRIM 0 9999 Pair/Impair
RÉSIDENCE LA VASQUE CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE SAMUEL LECOEUR CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
CÔTE GUY DE MAUPASSANT CURIE MAT CURIE PRIM 14 999 Pair/Impair
PÉRIMÈTRE
MATERNELLE
PÉRIMÈTRE
ÉLÉMENTAIRE
244 SECTORISATION SCOLAIRE - RENTREE SEPTEMBRE 2024-
(avec prise d'effet pour les inscriptions scolaires réalisées dès mars 2024 pour la rentrée scolaire de septembre 2024)
Page 2
RUE MENDOTTE CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE ROGER MONTIER CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE DU GÉNÉRAL MORRIS CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DES MOULINS CURIE MAT CURIE PRIM 0 9999 Pair/Impair
RUE SAINT PIERRE CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE DE LA PLAINE CURIE MAT CURIE PRIM 0 9999 Pair/Impair
RUE OLIVIER POULLAIN CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE POUTREL CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE DES PRAIRIES CURIE MAT CURIE PRIM 0 9999 Pair/Impair
SENTE DE QUENNEPORT CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RÉSIDENCE F. RANSON CURIE MAT CURIE PRIM 1 99 Pair/Impair
QUAI DES ROCHES CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE DE SEINE CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE DES SORBIERS CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE DE LA VALETTE CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RUE DU VALLON CURIE MAT CURIE PRIM 1 999 Pair/Impair
RÉSIDENCE LA VASQUE CURIE MAT CURIE PRIM 0 9999 Pair/Impair
PLACE BOIELDIEU 1 999 Pair/Impair
RUE RAYMOND BOTTÉ 1 999 Pair/Impair
AVENUE DE BUCHHOLZ 1 555 Pair/Impair
AVENUE PIERRE CORNEILLE 1 999 Pair/Impair
AVENUE PIERRE CORNEILLE 12 20 Pair/Impair
AVENUE PIERRE CORNEILLE 2 998 Pair/Impair
CÔTE DE CROISSET 38 46 Pair/Impair
CÔTE DE CROISSET 40 46 Pair/Impair
CÔTE DE CROISSET 69 93 Pair/Impair
CÔTE DE CROISSET 8 8 Pair/Impair
RUE AMBROISE CROIZAT 1 999 Pair/Impair
ANCIENNE ROUTE DE DUCLAIR 2 26 Pair
RUE ALEXANDRE DUMAS 1 999 Pair/Impair
IMPASSE D ECOSSE 1 999 Pair/Impair
RUE VICTOR HUGO 1 19 Impair
FLAUBERT
MAT
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245 SECTORISATION SCOLAIRE - RENTREE SEPTEMBRE 2024-
(avec prise d'effet pour les inscriptions scolaires réalisées dès mars 2024 pour la rentrée scolaire de septembre 2024)
Page 3
RUE VICTOR HUGO 2 16 Pair
RUE VICTOR HUGO 35 999 Pair/Impair
ALLÉE DES JARDINIERS 0 9999 Pair/Impair
RUE DES BAS JARDINS 0 9999 Pair/Impair
RUE LAMARTINE 1 7 Impair
ALLÉE DES LILAS 1 999 Pair/Impair
ALLÉE THIERRY LIZER 1 999 Pair/Impair
PLACE DU MARCHÉ 1 999 Pair/Impair
RUE LOUIS PASTEUR 1 999 Pair/Impair
RUE DE MONTIGNY 1 999 Pair/Impair
PLACE MICHEL TOUYÉ 1 999 Pair/Impair
AVENUE DE VERSAILLES 42 50 Pair/Impair
AVENUE DE VERSAILLES 0 40 Pair/Impair
ALLÉE DES ACACIAS ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
RUE JOSEPH ANSEAUME ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE SAINT ANTOINE ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE ARNOUX ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DES AZALÉES ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
JEAN BARTHÉLÉMY ZOLA MAT 0 9999 Pair/Impair
RUE DE LA BÉGUINIÈRE ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLEE DE LA BENEDICTIN ZOLA MAT 0 9999 Pair/Impair
ALLÉE DES BOULEAUX ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE BOVARY ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DES CAMPAGNOLS ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DES CÈDRES ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DES CHARMES ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DES CHATAIGNERS ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DES CHÊNES ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DES TROIS CONTES ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
RUE J.B. LE COUTEULX ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ANCIENNE ROUTE DE DUCLAIR ZOLA MAT 1 29 Impair
ALLÉE DE L ECUREUIL ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
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246 SECTORISATION SCOLAIRE - RENTREE SEPTEMBRE 2024-
(avec prise d'effet pour les inscriptions scolaires réalisées dès mars 2024 pour la rentrée scolaire de septembre 2024)
Page 4
ALLÉE DES ERABLES ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DES FRÊNES ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE GERMINAL ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DE LA GOLDEN ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
RUE SAINT GORGON ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
RUE YVES HACART ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DE L HERMINE ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
RUE DES IFS ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
RUE DU COMMANDANT GEORGES LEDRU ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
RUE DU CHÊNE À LEU ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DES MARRONNIERS ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DE LA MELROSE ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
CLOS AUX MOINES ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
RUE LE PRÉVOST DE LA MOISSONNIÈRE ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE MOREAU ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DES NOISETIERS ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
RUE DES ORMES ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE CLAQUE PÉPINS ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
PETITE ALLÉE DE LA REINETTE ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DES PINS ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
CLOS DES POMMIERS ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
RUE DE LA POMMERAIE ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
RUE FRANÇOIS RAVINET ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DE LA REINETTE ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE SALAMMBÔ ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DES TILLEULS ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
RUE DE LA VAUPALIÈRE ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
RUE ERNEST VILLETTE ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
RUE EMILE ZOLA ZOLA MAT 1 999 Pair/Impair
RUE PIERRE BÉRÉGOVOY ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
ALLÉE LÉON BLUM ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 199 Pair/Impair
ALLÉE PIERRE BROSSOLETTE ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
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ELEM
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247 SECTORISATION SCOLAIRE - RENTREE SEPTEMBRE 2024-
(avec prise d'effet pour les inscriptions scolaires réalisées dès mars 2024 pour la rentrée scolaire de septembre 2024)
Page 5
ALLÉE FERDINAND BUISSON ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
RUE CARLOS MARCHANT ZOLA MAT VILLAGE ELEM 0 9999 Pair/Impair
ALLÉE RENÉ CASSIN ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
ANCIENNE ROUTE DE DUCLAIR ZOLA MAT VILLAGE ELEM 31 63 Pair/Impair
ANCIENNE ROUTE DE DUCLAIR ZOLA MAT VILLAGE ELEM 64 100 Pair
ROUTE DE DUCLAIR ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
ALLÉE PAUL ELUARD ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
IMPASSE DU BOUTON FEUILLU ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
ALLÉE FLORE ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
RUE GERMAINE PICAN ZOLA MAT VILLAGE ELEM 0 9999 Pair/Impair
RUE OLYMPE DE GOUGES ZOLA MAT VILLAGE ELEM 0 9999 Pair/Impair
ALLÉE DE LA HÉTRAIE ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
SENTE D'HOUDEVILLE ZOLA MAT VILLAGE ELEM 0 9999 Pair/Impair
IMPASSE DU DOCTEUR ROCHER ZOLA MAT VILLAGE ELEM 0 9999 Pair/Impair
PLACE DU GÉNÉRAL LECLERC ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
RUE ELIE LEFEBVRE ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
ALLÉE WILFRIED LEJARD ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
RUE NELSON MANDELA ZOLA MAT VILLAGE ELEM 0 9999 Pair/Impair
ALLÉE PIERRE MENDÈS FRANCE ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
RUE EDOUARD PETIT ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
ALLÉE GEORGES POLITZER ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
PLACE GUSTAVE PRAT ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
RÉSIDENCE LES CHEMINS DE FLAUBERT ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
RUE DU DOCTEUR ROCHER ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
ROUTE DE SAHURS ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
RUE VICTOR SCHOELCHER ZOLA MAT VILLAGE ELEM 0 9999 Pair/Impair
ALLÉE ROBERT SCHUMAN ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
RUE ALBERT SCHWEITZER ZOLA MAT VILLAGE ELEM 0 9999 Pair/Impair
RUE DU PRÉSIDENT SÉNARD ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
ALLÉE PAUL VAUQUELIN ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
ALLÉE JEAN ZAY ZOLA MAT VILLAGE ELEM 1 999 Pair/Impair
AVENUE DU PRÉSIDENT ALLENDE 1 999 Pair/Impair MAUPASSANT MAT MAUPASSANT ELEM
248 SECTORISATION SCOLAIRE - RENTREE SEPTEMBRE 2024-
(avec prise d'effet pour les inscriptions scolaires réalisées dès mars 2024 pour la rentrée scolaire de septembre 2024)
Page 6
PLACE D ARMES 1 999 Pair/Impair
CORNICHE DU BOIS BARBET 1 999 Pair/Impair
RUE EUGÈNE BOUDIN 1 999 Pair/Impair
RUE JOSEPH DELATTRE 14 16 Pair
RUE JOSEPH DELATTRE 2 6 Pair
ALLÉE DES GENÊTS 1 999 Pair/Impair
AVENUE CHARLES GOUNOD 2 6 Pair
RUE VICTOR HUGO 18 34 Pair
PLACE JEAN JAURÈS 1 999 Pair/Impair
RUE DU 14 JUILLET 0 9999 Pair/Impair
PLACE MARTIN LUTHER KING 1 999 Pair/Impair
RUE LAMARTINE 9 11 Impair
RUE LAMARTINE 2 28 Pair
RUE GASTON LECOEUR 0 9999 Pair/Impair
RUE DU 8 MAI 1945 1 999 Pair/Impair
CÔTE GUY DE MAUPASSANT 1 13 Impair
RUE MOLIÈRE 1 999 Pair/Impair
RUE JEAN MOULIN 1 999 Pair/Impair
PARC GEORGES PIERRE 1 999 Pair/Impair
RUE MARCEL PAUL 1 999 Pair/Impair
RUE CAMILLE PISSARRO 2 4 Pair
PLACE DE LA RÉSISTANCE 1 999 Pair/Impair
ALLÉE ROSENBERG 1 999 Pair/Impair
ALLÉE DES SAULES 1 999 Pair/Impair
ALLÉE SCAPIN 1 999 Pair/Impair
ALLÉE MARYSE BASTIÉ MONET MAT MONET ELEM 1 999 Pair/Impair
AVENUE GEORGES BIZET MONET MAT MONET ELEM 1 999 Pair/Impair
RUE EUGÈNE DELACROIX MONET MAT MONET ELEM 1 999 Pair/Impair
RUE JOSEPH DELATTRE MONET MAT MONET ELEM 18 28 Pair/Impair
RUE RAOUL DUFY MONET MAT MONET ELEM 1 999 Pair/Impair
RUE THÉODORE GÉRICAULT MONET MAT MONET ELEM 1 999 Pair/Impair
RUE VINCENT VAN GOGH MONET MAT MONET ELEM 1 999 Pair/Impair
MAUPASSANT
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249 SECTORISATION SCOLAIRE - RENTREE SEPTEMBRE 2024-
(avec prise d'effet pour les inscriptions scolaires réalisées dès mars 2024 pour la rentrée scolaire de septembre 2024)
Page 7
AVENUE CHARLES GOUNOD MONET MAT MONET ELEM 3 7 Impair
AVENUE CHARLES GOUNOD MONET MAT MONET ELEM 14 26 Pair/Impair
RUE NARCISSE GUILBERT MONET MAT MONET ELEM 0 9999 Pair/Impair
RUE FERNAND LÉGER MONET MAT MONET ELEM 1 999 Pair/Impair
BOULEVARD CLAUDE MONET MONET MAT MONET ELEM 1 16 Pair/Impair
PLACE PABLO PICASSO MONET MAT MONET ELEM 1 999 Pair/Impair
RUE PABLO PICASSO MONET MAT MONET ELEM 1 999 Pair/Impair
RUE CAMILLE PISSARRO MONET MAT MONET ELEM 1 3 Pair/Impair
RUE CAMILLE PISSARRO MONET MAT MONET ELEM 7 14 Pair/Impair
RUE REMBRANDT MONET MAT MONET ELEM 1 999 Pair/Impair
RUE LE TRIVIDIC MONET MAT MONET ELEM 1 999 Pair/Impair
250 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-024/24
OBJET : Gestion de colonies de chats libres - Conventionnement avec la Fondation "30 millions d'amis" et l'association "L'Ecole du Chat" - Autorisations de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L211-27, L212.10,
CONSIDERANT QUE:
- La préservation de la biodiversité et le respect de la tranquillité publique requièrent une limitation de la prolifération de chats sur le territoire,
- L’action de la « Fondation 30 millions d’amis » et les associations locales dédiées en matière de capture et de stérilisation des chats dits « chats libres » concoure à l’objectif du code sus visé,
- La sollicitation de l’association située à Mont-Saint-Aignan « L’Ecole du Chat », dont l’objet est « de stériliser, d'identifier et de soigner les chats errants sur la commune de Canteleu et ses alentours et de faire adopter ceux qui ne peuvent être remis à la rue », - La « Fondation 30 millions d’amis » propose de prendre en charge à hauteur de 50% du coût de stérilisation/identification selon des limites fixées par convention concernant les coûts d’actes et de nombre d’individus concernés,
Le Conseil Municipal décide par 31 voix pour, 2 abstentions
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention entre la Ville et la Fondation "30 millions d'amis", ainsi que celle entre la Ville et l’association « L’Ecole du Chat »
251 - de procéder à leur mise en œuvre par tout acte afférent et notamment le versement d’une subvention de 1 750 euros à la « Fondation 30 millions d’amis » et 250 euros à l’association « L’Ecole du Chat »
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justi ce administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12076H1-DE
252 CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DE COLONIES DE CHATS LIBRES
Établie entre :
La Ville de Canteleu, domiciliée place Jean Jaurès - 76380 CANTELEU et représentée par son Maire, Madame Mélanie Boulanger,
Et
L’Association « L’Ecole du Chat », domiciliée BP 84 – 76132MONT-SAINT-AIGNAN et représentée par son Président, Madame Anne-Marie Schaefer.
PREAMBULE :
En accord avec l’article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui reconnaît et encadre la situation des colonies de chats libres, le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10, et à les relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. La Ville de Canteleu et l’Association L’Ecole du Chat ont décidé de mener en commun une politique innovante en matière de protection des populations de chats errants sur le territoire de la commune. Si les chats errants peuvent être responsables d’un certain nombre de nuisances en ville lorsque les populations sont trop importantes, ils sont également générateurs de lien social pour les personnes qui s’en occupent. A partir de ce constat, la Ville de Canteleu a décidé de mener une politique durable et respectueuse de la condition animale et de l’environnement. Cette démarche doit permettre une occupation raisonnée de l’espace urbain par l’animal, principe auquel l’Association L’Ecole du Chat adhère pleinement. La présente convention établit les engagements de chacune des parties dans le cadre des campagnes de stérilisation et d’identification sur le territoire de la Ville de Canteleu.
Définition des termes de la convention : L’intervention de l’Association L’Ecole du Chat concerne la série d’opérations, déplacements inclus, visant à capturer et stériliser les colonies de chats libres. La présente convention est subséquente à celle liant la ville de Canteleu à la « Fondation 30 millions d’amis ». Les périodes d’action des 2 conventions sont nécessairement alignées.
ARTICLE 1 :
L’Association L’Ecole du Chat s’engage à assurer la capture et à effectuer les opérations d’identification, de vaccination et de stérilisation des chats errants pour le compte de la Ville de Canteleu.
L’identification des chats capturés se fera au nom de la « Fondation 30 millions d’amis ». L’opération de transport, d’intervention de stérilisation et de relâcher des chats sur leur lieu de capture. Seules les interventions menées à leur terme, c’est-à-dire les interventions qui auront permis de capturer des chats et pour lesquels l’Association aura accompli les actes précités.
253 ARTICLE 2 :
Dans un délai de 3 mois avant la date de fin de la présente convention, l’Association L’Ecole du Chat transmet à la Ville, un état de l’activité réalisée dans le cadre de la présente convention, comportant notamment :
∑ le nombre de chats capturés,
∑ le nombre de stérilisations effectuées,
∑ le nombre de chats identifiés (puces, tatouages),
∑ le nombre de chats placés/adoptés
∑ le nombre de chats relâchés dans sur le site de capture.
ARTICLE 3 :
La Ville de Canteleu s’engage à fournir à l’Association L’Ecole du Chat toutes les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet, à communiquer auprès de ses administrés sur les raisons motivant ces campagnes. Il appartient au Maire d’informer la population des modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de sa commune. Cette information, conformément à la réglementation en vigueur, se traduit par un affichage permanent en mairie et par tout autre moyen de communication.
Par ailleurs, lorsque les campagnes de capture de chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la ville de Canteleu informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes (utilisation du logo de la ville, sur l’ensemble des supports de communication ayant trait à cette campagne de stérilisation des « chats libres »).
ARTICLE 4 :
Les demandes d’intervention et de prise en charge seront exécutées sur demande de la ville de Canteleu (demandes isolées ou campagnes) ou de manière volontaire par l’association. Les animaux relâchés seront identifiés selon la réglementation en vigueur. Chaque opération est tracée par l’association. Les factures sont établies par le vétérinaire choisi par l’association au nom de la « Fondation 30 millions d’amis », précisant notamment les actes pratiqués, leur date d’exécution ...
Au titre de la présente convention, le nombre total de chats concernés est de 50.
ARTICLE 5 :
La Ville de Canteleu verse une subvention de 250 euros (deux cent cinquante euros). Cette subvention correspond à un soutien de la collectivité à l’action déployée par l’association.
ARTICLE 6 :
L’Association L’Ecole du Chat déclare être dûment assurée envers les tiers pour les opérations qu’elle est susceptible de pratiquer dans le cadre des interventions de capture et prend à sa charge la responsabilité des dommages qui pourraient survenir au cours des interventions.
ARTICLE 7 :
En cas de litige soulevé par l’exécution des clauses du présent contrat, les parties conviennent de se concerter en vue de trouver un accord. Si aucun accord satisfaisant n’est trouvé, les deux parties
254 peuvent résilier la présente convention en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à l’autre pour l’informer de sa décision qui devient exécutoire 1 mois après réception.
ARTICLE 8 :
La présente convention est valide du 01.01.2024 au 31.12.2024, renouvelable par avenant chaque année sur décision de la ville et de l’association. A cet effet, une Réunion de Suivi entre la ville de Canteleu et l’Association L’Ecole du Chat est organisée au cours des 3 derniers mois avant l’échéance de la présente convention.
Fait le :
A Canteleu
Pour la Ville de Canteleu, Pour l’Association L’Ecole du Chat,
Le Maire, Le Président,
Madame Mélanie Boulanger Madame Anne-Marie Schaefer
255 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 février 2024 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-025/24
OBJET : Attribution de tickets d'entrée au centre aquatique Aqualoup - Subvention en nature - APEB du Lycée Professionnel Public Georges Baptiste de Canteleu
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération portant sur les tarifs municipaux en vigueur,
CONSIDERANT QUE:
- Afin de soutenir des actions d'intérêts général ou local, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune à des associations,
- La demande de l'association APEB du Lycée Professionnel Public Georges Baptiste de Canteleu de disposer, dans une démarche caritative au profit des élèves, de places de piscine,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- D'allouer à l'association APEB du lycée Professionnel Public Georges Baptiste de Canteleu, sous forme de subvention en nature, 30 places de piscine au tarif adulte extérieur de 5,10 €, soit une perte de recette totale de 153 €.
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à verser cette subvention et à signer tout document afférent.
Une association, qui perçoit une subvention et ne mène pas d’activité pendant l’année
256 considérée, ne percevra rien l’année suivante.
Si deux associations proposent des activités identiques au public et visent la même tranche d’âge, la dernière créée ne sera pas subventionnée.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 23/02/2024
Affichage le : 23/02/2024
Notification le : 23/02/2024
Préfecture le : 22/02/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240219-
lmc1H12111H1-DE
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