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Procès Verbal - pv cm 10 03 2022 0 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Guilers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10 03 2022 0)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

Conseil Municipal du

Du Jeudi 10 mars 2022

Güilers

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 10 mars, à 18 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM., Anne CARRO, ière Adjointe, Michel CADOUR, 2ème Adjoint, Anne-Sophie MORVAN, 3ème Adjointe, Thierry COLAS, 4ème Adjoint, Isabelle NEDELEC, 5ème Adjointe, Sophie GUIAVARCH, 7ème Adjointe, Gilbert QUENTEL, 8ème Adjoint.

Mmes et MM. Michel RICHARD, Nelly GALAIS, Marie-Françoise KERGLONOU, Jean-Jacques CADALEN, Pierre EVEN, Catherine MERCEUR, Bénédicte ROLLET, Olivier YVEN, Antoine HAUDOIRE, Denise PHELEP, Bruno SIMON, Gwenaël KERJEAN, Jérôme JACOPIN, Catherine

DENIEL, Jean-Philippe SOURIMENT, Emmanuelle LE BARS.

Assistaient également à la réunion :

François LE ROY, Directeur du service finances.

Monsieur S'HIEH, Conseiller aux Décideurs Locaux rattaché au Service de gestion Comptable de Brest.

Absents excusés :

Matthieu SEITE qui a donné procuration de vote à Sophie GUIAVARCH

Alain CUEFF qui a donné procuration de vote à Gilbert QUENTEL

Stéphanie POTEREAU qui a donné procuration de vote à Pierre EVEN

Céline KERANGUEVEN qui a donné procuration de vote à Michel CADOUR

Sylvie RAVAILLEAU qui a donné procuration de vote à Bruno SIMON

Gwenaël KERJEAN qui a donné procuration de vote à Denise PHELEP

Jean-Philippe SOURIMENT qui a donné procuration de vote à Jérôme JACOPIN

Est arrivé après le début de la séance :

Olivier YVEN à 18 h 09, présent pour cette délibération.

Gwenaël KERJEAN à 18 h 33, présent pour cette délibération.

Jean-Philippe SOURIMENT à 18 h 26 présent pour cette délibération.

Secrétaire de séance :

Nelly GALAIS

La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le 2 mars 2022.

Nombre de conseillers :

en exercice... ... 29

présents 24, 23 puis 24

votants 29, 28 puis 29 CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

CM 2022/08

CM 2022/09

CM 2022/10

CM 2022/11

CM 2022/12

CM 2022/13

CM 2022/14

CM 2022/15

CM 2022/16

CM 2022/17

CM 2022/18

CM 2022/19

CM 2022/20

CM 2022/21

CM 2022/22

CM 2022/23

CM 2022/24

SOMMAIRE

Approbation du compte de gestion 2021 - Budget principal... 12

Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe « Lotissement Les Hauts de

KéruzanVal. seen nn nr nn nn inner 13

Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe « Lotissement Les Résidences

de Kermengleuz » ..... 13

Approbation du compte de gestion 2021 — Budget annexe « Lotissement Coat Bian »

Liste des concours attribués en 2021 par la commune sous forme de prestations en

nature Où SUDVENHON Serre c ner nee n Tears ns s er nreansrrases 15

Bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières réalisées en 2021 - Budget

principal

Approbation du compte administratif 2021 - Budget principal... 17

Approbation du compte administratif 2021 — Budget annexe « Lotissement Les Hauts de

KEFUZANVAÏ D nn ieenneeneeenneneneeeiesneeneeeneneennennnnee 20

Approbation du compte administratif 2021 — Budget annexe « Lotissement Les

Résidéncées dé KéTMeneleUZ Dire 22

Bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières réalisées en 2021 - Budget

annexe:c Lotissement Coat Bian 3... 17

Approbation du compte administratif 2021 — Budget annexe « Lotissement Coat Bian » 23

Affectation du résultat 2021 — Budget principal... 24

Affectation du résultat et clôture du budget annexe « Lotissement Les Hauts de

KérUzZanval 5... neesi ne inserer nr se en ner nantes 25

Clôture du budget annexe « Lotissement Les Résidences de Kermengleuz » 26

Affectation du résultat 2021 — Budget annexe « Lotissement Coat Bian » 27

Actualisation de l'autorisation de programme n°2019-01 - Complexe Sportif L. Ballard —

Réalisation d’une piste d'athlétisme couverte et d’un vestiaire 28

Actualisation de l'autorisation de programme n°2020-01 — Restructuration extension du

restaurant scolaire Chateaubriand .... CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

CM 2022/25

CM 2022/26

CM 2022/27

CM 2022/28

CM 2022/29

CM 2022/30

CM 2022/31

CM 2022/32

CM 2022/33

Actualisation de l'autorisation de programme n°2021-01 — Réalisation de vestiaires

attenants au gymnase de Penfeld....

Actualisation de l'autorisation de programme n°2021-02 - Opération rénovation

énergétique du patrimoine COMMUNAÏ ne 34

Budget primitif 2022 — Budget principal... 36

Vote des taux de fiscalité directe locale - Année 2022 39

Budget primitif 2022 — Budget annexe « Lotissement Coat Bian »....................... 42

Subvention communale au CCAS ii 44

... 46 CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

Monsieur Le Maire ouvre la séance du conseil municipal et propose de désigner Madame Nelly GALAIS comme secrétaire de séance.

IL présente Monsieur S'HIEH, Conseiller aux Décideurs Locaux rattaché au Service de gestion

Comptable de Brest, et lui donne la parole.

Monsieur S'HIEH remercie Monsieur Le Maire, pour l'invitation à participer à ce conseil municipal avec un ordre du jour très financier. Cette invitation lui permet de se présenter et de présenter cette fonction un peu nouvelle de conseiller aux décideurs locaux.

Me suis Tayeb Alexandre S'HIEF, je suis inspecteur principal des finances publiques. J'étais le comptable public de la commune du mois d'avril dernier jusqu'au mois d'octobre, période durant laquelle, j'ai procédé au regroupement de deux structures de notre direction départementale des

finances publiques : la trésorerie de Saint-Renan et la trésorerie de Brest métropole pour former aujourd'hui un service de gestion comptable commun pour l'ensemble des communes de la Métropole de Brest, du Pays d'Iroise et de l'ile d'Ouessant. Cette dernière n'appartenant à

aucune communauté de communes, a été rattachée à ce service de gestion comptable.

Mon collègue Gilles LE GALL a pris la direction de ce service comptable pour assurer

l'exécution courante des recettes et des dépenses. J'ai été nommé pour accompagner Les décideurs locaux, Monsieur Le Maire, son équipe municipale, les élus du conseil municipal ainsi que les services administratifs pour éclairer les décisions financières et apporter toutes les compétences de la direction générale des finances publiques pour pouvoir prendre les décisions en matière financière.

Le regroupement des services a été fait, avec effectivement moins d'implantation sur les territoires. Œn contrepartie de cette réduction d'implantation, il'a été décidé deux choses : - création des missions de conseillers aux décideurs focaux itinérants, qui vont dans les mairies pour accompagner les services et Les élus,

- Mise en place de services de proximité pour les particuliers et les entreprises qui ont besoin de nous connaître et qui ne souhaitent pas nous contacter par les moyens informatiques. Cela permet de pouvoir toucher les 20% de personnes qui ont des situations particulières ou qui ne peuvent pas avoir accès aux services des finances publiques du fait de la fracture numérique.

Voilà mon métier aujourd'hui et Le sens de la réforme des finances publiques. »

Monsieur le Maire remercie Monsieur le Conseiller aux Décideurs Locaux de sa présence au

conseil municipal et de sa participation au débat financier. Il ajoute avoir vu plusieurs réformes des finances publiques durant sa période de conseiller municipal puis de Maire. If dit savoir que les relations avec le service et notamment avec Monsieur LEROY, directeur du service finances, sont bonnes et régulières.

Le procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2022 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur Le Maire rappelle qu'en fin de séance les feuilles de signatures du budget et des

comptes administratifs seront à signer dans la salle du bureau.

Il dit ne pas pouvoir commencer ce conseil municipal sans parler de ce qui se passe aux portes de l'Europe, avec la crise ukrainienne et ses répercussions à l'échelle mondiale. Cette crise a des

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conséquences dramatiques pour les populations présentes sur place, pour le monde entier, notamment pour l'Europe.

Gien entendu, Guilers, n'est pas resté inactif. Nous avons réagi tout de suite mais sans effet

d'annonce. Nous avons voulu rester discret tout en étant efficace. IL apporte quelques précisions sur les actions déjà menées au niveau de [a commune et ajoute qu'il n'y aura pas à lordre du jour de ce conseil de vote de subvention. Il explique pourquoi.

«La première démarche était de recenser les familles ukrainiennes sur la commune, nous en avons quelques-unes, nous avons pris contact avec elles pour connaitre la situation les

concernant mais aussi et surtout pour leurs familles en UKraine.

Il ne faut pas se voiler la face, tout le monde en pâtira. Certains ont déjà vu toute leur vie s'écrouler, ont vu des morts dans leur famille, ont vu leur maison, leur appartement détruit, ont ou des quartiers, des écoles touchées. Les familles ont donc été interrogées pour connaitre leurs besoins.

Une urne a été mise à l'accueil de [a mairie en accord avec L'Association des Maires de France

et l'Association des Maires du Finistère pour les personnes souhaitant apporter leur soutien en > déposant un chèque au nom de la Protection Civile ou de la Croix Rouge. Ces dons seront transmis aux associations qui en feront 6on usage.

Le choix qui a été fait, est d'apporter un soutien aux familles qui ont des attaches avec les

familles ukraïniennes de notre commune. La semaine prochaine, avec les services sociaux, Madame Anne CARRO, Monsieur Pierre EVEN et tous les élus qui souhaitent y participer, une rencontre aura lieu avec les familles arrivées sur la commune (regroupement familial) et nous serons prêts à mettre des dispositifs en place pour les accueillir. Cet accueil n'est pas seulement pour trois jours mais certainement pour une longue durée.

Monsieur le Maire dit souhaiter que ce conflit cesse au plus vite, mais les négociations sont compliquées quand les gens ne veulent pas discuter.

ajoute qu'un logement est déjà mis à disposition, et qu'un deuxième le sera très certainement. Des chambres sont proposées par des Guilériens, et c'est très bien, mais pour accueillir des

familles sur la durée, cela peut être compliqué. C'est pourquoi, pour respecter leur dignité, nous allons apporter des logements et si certaines personnes avaient des logements inoccupés à mettre à disposition, nous les adapterons pour les accueillir.

Monsieur Le Maire s'engage à apporter un soutien financier, un soutien administratif et également un soutien aux enfants. Guilers s'est engagé et if précise que toutes les bonnes volontés prêtes à apporter leurs aides seront les bienvenues.

Les initiatives sont 6onnes, les contacts sont presque quotidiens avec les familles et nous feurs

apporterons notre soutien moral dans le respect, la dignité et avec discrétion. Beaucoup ne souhaitent pas que cela se sache, et c'est tout à fait compréhensible.

Nous avons connu la crise sanitaire et nous n'en sommes pas encore sortis, mais cette nouvelle

crise va avoir des conséquences pour [a commune de Guilers. Comme pour toutes les communes, Le coût des répercussions des embargos ... vous le ressentez déjà quand vous faites Le plein à la pompe, vous ne le ressentez peut-être pas encore quand vous faites-vous courses, mais vous

allez le ressentir rapidement, pense Monsieur Le Maire.

Tl'ajoute que la tonne de 6[ë a doublé en quelques semaines. I dit ne parler que d'u 6lé mais que tous les produits de première nécessité vont être impactés dans les semaines, les mois qui viennent et auront des répercussions plus tard. lu moment où nous préparions le budget, nous n'avions pas cette connaissance, nous avions l'analyse de la pandémie passée mais nous n'avions

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pas en tête ce qui pouvait arriver. Malheureusement, il y a un drame humanitaire qui se passe, et if va y avoir un drame économique qui va se passer pour le pays.

Ilrappelle que ce n'est pas nouveau pour la commune, et qu'une famille de syriens a été accueillie à Guilers. Elle est restée trois ans et c'est exactement comme cela que nous voulons faire à nouveau. Cette famille est arrivée sur Guilers, car elle était en grand danger en restant dans son pays.

Nous les avons accueillis, logés, nourris et intégrés dans la collectivité. La commune a embauché

Le père de famille au service technique municipal et ce dernier s'est avéré être un très 6on agent. Aujourd'hui, cette famille a quitté Guilers dans le cadre d’un regroupement familial. Bien que discrète sur son action, la commune a mis en œuvre les moyens nécessaires pour favoriser l'intégration de cette famille et faciliter son quotidien. Nous allons faire de même pour les familles URraïniennes. La solidarité internationale se mobilise, Guilers se mobilise!

Monsieur Le Maire interroge l'assemblée sur une éventuelle intervention sur ce sujet. Personne n'ayant émis Le souhait d'intervenir sur ce thème 1[ demande si quelqu'un souhaite aborder un autre sujet.

Madame Sophie GUIAVARCH demande la parole :

« Monsieur le Maire,

Je souhaite aborder un autre sujet qui concerne le dernier conseil municipal. Je souhaiterais

revenir sur le sujet de la délibération pour la création d’une agence postale communale dont notre opposition ne semble pas vouloir comprendre les tenants et les aboutissants de ce sujet. Plutôt que de tenter de comprendre, notre opposition préfère faire preuve de désinformation, voire de mensonges vis-à-vis de la population guilérienne.

Permettez-moi dans ces conditions de refaire l'historique de ce sujet, Le conseil municipal étant filmé, cette fois-ci ils ne pourront pas dire l'inverse auprès de nos concitoyens.

Ainsi, dire que le Maire a décidé de fermer le bureau de poste ! C'est FAUX!

La Poste a eu plusieurs rendez-vous avec le Maire et moi-même, en charge de ce dossier, depuis

plusieurs mois. Même si ce sujet est déjà évoqué depuis plusieurs années. Le constat de La Poste est une baisse régulière de la fréquentation du bureau de Guilers, comme de nombreux autres Gureaux sur l'ensemble du territoire. La dernière annonce de La Poste est une diminution des horaires d'ouverture qui engendre une dégradation du service à la population.

Dire que le Maÿre accepte une fermeture de la Poste de Guilers, sans agir ! C'est FAUX !

Nous n'avons qu'une volonté et une seule ! garder un service public de qualité sur notre commune, avec La Poste. Ainsi, quelles que soient les décisions qui seront prises par La Poste, nous ferons tout pour conserver le meilleur service possible à nos concitoyens.

Dire que le Maïre a pris les devants en cas de fermeture de l'agence postale ! C'est VRAI !

Anticiper pour ne pas subir !

Ainticiper pour mieux réussir !

Anticiper : c'est prévoir pour pouvoir !

Anticiper pour mieux préserver Le service à nos concitoyens !

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Telest notre objectif permanent !

Ainsi, anticiper est le meilleur moyen de parvenir au maintien d’un service public de qualité.

Dire que notre opposition n'a pas disposé d'informations ! C'est faux !

Lors de la commission plénière du 20 janvier qui a précédé le dernier conseil municipal il a bien été expliqué qu'il s'agissait d’une délibération de principe, et que nous amorcions les réflexions autour de la création d’une agence postale communale. Tout cela afin d'anticiper sur une pérennité du service indispensable. Nous vous avions clairement expliqué que rien n'était fait, qu'une page blanche était devant nous !

Faire croire à [a population que vous avez voté contre ce projet ! C'est faux !

Lors du dernier conseil municipal, vos propos liminaires sur le sujet étaient de voter contre cette délibération. Quelle ne fut pas notre surprise lorsqu'au moment du vote, vous vous êtes abstenus !

Vous avez pour habitude de colporter Le fait qu'en commission, aucune information ne vous est

donnée ! qu'aucune explication sur les sujets ne vous est délivrée ! Pourtant, sur chacun des dossiers que nous avons l'obligation de vous présenter, vous recevez tous les documents, toutes les explications, tous les arguments qui nous amènent à une décision. Plutôt que de vous

présenter une convention totalement ficelée avec La Poste, nous avons décidé, bien au

contraire, par souci de transparence, de démarrer par cette délibération de principe.

Œn temps voulu, nous reviendrons vers vous dès que les discussions auront abouti.

Elus républicains ou élus syndicalistes ? Notre position est claire

Négocier un maintien de La Poste et d’un service postal de qualité sur la commune, relève d'âpres discussions entre Le Maire, moi-même et la Direction de La Poste.

De quel droit se permettrait-on d’interférer dans le processus social de La Poste ?

De quel droit se permettrait-on de se coaliser avec leurs partenaires sociaux ?

IUne nous appartient pas de faire de l'ingérence dans l'organisation de La Poste !

Vous avez choisi de vous liguer avec un de leur syndicat, c'est votre problème !

Pour notre part, nous tenons à maintenir notre posture d'élus responsables, soucieux du service

à la population, mais aussi dans le respect des processus d'une entreprise souveraine.

Notre commune est attractive ! C'est VRAI !

Nous sommes heureux que vous soyez en accord avec nous sur Le fait que Guilers au sein de la Métropole est attractive ! Nous sommes heureux que vous vous rendiez enfin compte du travail effectué depuis 2008 pour que Guilers atteigne ce niveau d'attractivité jamais atteint jusqu'à présent ! Nous sommes heureux des nombreuses opérations de renouvellement urbain pour que Guilers continue à rayonner au sein de la Métropole ! D'ailleurs, Guilers est classée 1è* commune du Finistère dans sa catégorie, en terme d'attractivité ! Mais l'attractivité d'une commune, quelle qu'elle soit, ne se réduit pas à son service postal mais à l'ensemble des services proposés à la population. La société de 2022 n'est plus celle des années 80 ! Les besoins et les

attentes ont évolué ! Ainsi, c'est de notre responsabilité d'accompagner cette évolution !

Je vous remercie pour votre attention. »

Monsieur Bruno STMON répond à cette intervention et dit que le groupe de (a minorité ne peut rester silencieux suite à cette succession d'attaques. Visiblement, la pétition qui circule dérange beaucoup, parce qu'elle est largement signée par les Guilériens, qui sont très inquiets. 8 IP, PACE 4 8 1gniée p q qCM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

Quand vous nous dites que toutes les informations nous sont données en commission, qu'est-ce que vous nous avez dit?

Vous nous avez informés que lors du conseil suivant, i[y aurait un vote de principe par rapport à la création d'une agence postale communale. Maïs est-ce que vous nous avez donnés des informations complémentaires ? Vous nous dites, qu'il y a une Baisse de la fréquentation, la poste a fourni un certain nombres d'éléments qui montre qu'il y a une baisse de fréquentation ? Où sont ces éléments? Vous ne nous les avez pas communiqués, ni en commission, mi ensuite d'ailleurs.

Accuser l'opposition d’être liée avec un syndicat de la poste, c'est bien mal nous connaitre ! Si vous avez bien vu cette pétition, elle est marquée du logo du syndicat. Nous n'intervenons pas dans Le dialogue social de la poste, ce n'est pas notre conception.

Par contre, précise-t-il, je vous laisse maître de vos propos. Je pense que tous les Guilériens, qui sont aujourd'hui en capacité de regarder le conseil municipal, et c'est pour cela que nous avions beaucoup insisté pour qu'ils soient filmés, seront à même, eux, de juger si oui ou non, nous racontons des histoires, si nous sommes en train de véhiculer de fausses interventions. Par contre, ils sont en capacités de savoir si oui ou non, on leur a demandé un jour, quel service ils souhaitaient conserver, quel service ils attendaient de la poste.

Mettre une Agence Postale Communale. ça veut dire quoi ? Ça veut dire en fait, que pour les habitants de la commune c'est une double peine. C'est-à-dire que lon paye Les services de la poste via nos impôts : c'est un service public. Et puis, lorsqu'une APC est mise en place dans une commune, il y a une charge qui reste à la charge de la commune, ce sont donc, encore, Les habitants de la commune qui seront amenés par leurs impôts locaux à financer une partie de cette APC. Vous reviendrez vers nous, et vous l'avez dit lors du précèdent conseil, quand la convention aura été discutée. Donc, précise Monsieur SIMON, une fois que le travail et Les discussions seront terminées avec la poste. Il espère que Monsieur Le Maire aura le courage de faire une réunion publique sur ce sujet et de demander aux Guilériens quels sont les services qu'ils tiennent à préserver, quels sont Les points importants pour eux, car pour pouvoir négocier avec la poste if faut savoir ce que es habitants attendent.

Donc on vous suggère d'organiser une réunion publique, on vous suggère de lancer une vraie discussion avec les habitants de Guilers, puisque, c'est avant tout eux qui sont concernés.

Voilà ce que nous, nous vous proposons plutôt que d'être dans des propos qui ne visent qu'à essayer de nous décrédibiliser, on vous fait une proposition concrète ce soir. “Pour que le service de la poste puisse évoluer dans de bonnes conditions sur la commune de Guilers, consultez Les habitants, discutez avec les habitants et peut-être qu'il y aura un consensus possible à réaliser!"

Monsieur Le Maire répond à Monsieur SIMON et l'informe que son analyse le contrarie beaucoup. Manifestement, il y a une incompréhension. Sans doute, s'est-il mal expliqué lors du dernier conseil municipal, précise-t-il. Cela donne l'impression que le problème vient d'être mise à jour, seulement cela fait longtemps que la poste se dirige vers la commune et Monsieur Le maire dit avoir toujours été contre. Que les syndicats s'en mêlent, c'est leur rôle de défendre les intérêts des postiers et de la poste. En tant qu'ancien syndicaliste cela ne le dérange pas, il a toujours défendu les intérêts de sa corporation quand il Le fallait. Mais maintenant, il y a la position de la chaise vide ou celle de la présence. Il dit préférer celle de la présence pour échanger avec la poste. Il précise n'avoir jamais dit qu'if allait fermer le bureau de poste, mais prend acte de la mauvaise situation. I[y a quelques années, il y avait trois personnes au bureau de poste, puis deux, puis 1,75. Nous sommes passés à un et à ce jour nous sommes à 95 centièmes de

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temps de travail. Si on ne réagit pas, il y aura bientôt qu'un mi-temps. Est-ce cela que l'on souhaite ? Mon rôle, ajoute Monsieur Le Maire, c'est de maintenir un service public digne de ce nom, avec des heures d'ouvertures raisonnables. La mairie n'est pas responsable de cette

fermeture. Nous entamons des discussions et c'était l'objet de la délibération passée au dernier conseil municipal.

Avant de donner la parole à Monsieur Michel CADOUR pour la lecture du premier point, Monsieur Le Maire précise que le vote du compte de gestion doit intervenir avant le vote du compte administratif.

Pour rappel, le compte administratif est établi par lordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité. If retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Cependant, pour une question de clarté, avant de voter les comptes de gestion, il propose de passer à la présentation des comptes administratifs du budget principal et des trois budgets annexes.

Monsieur Michel CADOUR procède à la présentation des comptes administratifs (budget principal et Gudgets annexes) et demande l'accord de l'assemblée de ne pas rediffuser le

diaporama car celui-ci a déjà été présenté en commission plénière et transmis à chaque conseiller ainsi qu'à Monsieur S'HIEH.

[demande à l'assemblée s'y a des questions sur les comptes administratifs ?

Monsieur Bruno SIMON intervient pour avoir des précisions sur le chapitre 012 « charge de personnel et frais assimilés » 6218 « autre personnel extérieur » progresse de façon importante : 265 000 € de crédits ouverts pour 333 991 € de mandats émis, soit près de 69 000 € de dépassement.

Que recouvre cette appellation et quelle est l'explication de ce dépassement ?

Monsieur Michel CADOUR répond que cet article correspond au personnel recruté par la commune via le service de remplacement du centre de gestion du Finistère pour pallier l'absence des agents placés en congés de maladie. Outre le remplacement d'agent en longue maladie, de multiples arrêts de plus courte durée fiés au contexte sanitaire ont affecté cet article, mais la situation est en train de se résorber. I espère ne pas atteindre ces chiffres en 2022.

Les comptes administratifs ayant été présentés et dans a mesure où il n'y a pas d'autres questions, Monsieur Le Maire propose de reprendre l'ordre du jour du conseil municipal après l'analyse faites par Monsieur S'HIEF, Conseiller aux Décideurs Locaux,

Monsieur S'HIEH remercie Monsieur Le Maïre et précise être chargé de présenter à l'assemblée Les écritures qui ont été passées pour les budgets de la commune. Ce sera donc une photographie instantanée au 31 décembre 2021 du budget principal de la commune ainsi que de ses trois

budgets annexes qui viennent d'être évoqués dans Le cadre de la présentation des délibérations

des comptes administratifs. L'ensemble de ces budgets a été tenu, selon la nomenclature budgétaire et comptable M14, celle qui s'applique au Bloc communal et aux EPCI. I y aura une évolution d'ici 2024, pour passer dans une nouvelle nomenclature (M57) qui est celle héritée de la nomenclature des Métropoles et qui va être généralisée sur l'ensemble des communes et des communautés de communes de France. Nous avons jusqu'en 2024 pour y passer. Les collectivités ont donc le choix entre l'exercice 2023 et 2024, avec un changement de plan de

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compte, maïs surtout avec une nouvelle norme budgétaire de présentation et d'exécution des budgets. Ceci permettra de se projeter dans la pluriannualité budgétaire et dans de la fongibilité entre les chapitres de gestion. Nous aurons donc Poccasion d'étudier ces futurs dispositifs dans des conseils municipaux ultérieurs. La spécificité 2021, elle, vient essentiellement du comptable public, puisque trois comptables se sont succédés ; Monsieur BOHIC qui a fait valoir ses droits à la retraite en avril dernier; moi-même pour assurer l'intérim et la création du service de gestion comptable et depuis le 1er octobre, Gilles LE GALL, nouveau comptable de la commune.

Ilm'a chargé de vous présenter aujourd'hui Les comptes. Il se chargera de présenter ces comptes, en engageant sa responsabilité, à la chambre régionale des comptes de Bretagne. Les comptes de gestion ont été arrêtés définitivement le 7 février dernier, après des échanges et des ajustements entre les écritures de lordonnateur et les écritures du comptable, pour aboutir aujourd'hui à la concordance exacte des écritures de l'ordonnateur et du comptable public. Le service de gestion comptable est garant du fait que les normes comptables en vigueur pour la commune sont respectées.

Sans aller dans le détail puisque vous l'avez vu en commission, précise Monsieur S'HIEF, quelques points tout de même sur les équilibres financiers à l'issue de l'exécution du budget principal :

Le budget principal de 2021, fait état d'un excédent de fonctionnement de 1 070 358, 93 €et

d'un excédent de la section d'investissement de 254 451,30 € Œn ce qui concerne la section de

fonctionnement, il ajoute quelques points d'informations sur une évolution qui intéresse la fiscalité directe locale et qui intéresse la décision de l'assemblée. Vous savez que la taxe d'habitation a été supprimée. C'est la dernière année d'application de cette taxe : les 20 % des ménages les plus aisés vont cesser de la payer à partir de cette année et il sera procédé au transfert de la part départementale du foncier bâti (15.97 %) à la commune. A partir de L'exercice 2023, la commune va récupérer la capacité de déterminer Les taux, sur l'ensemble de la taxe foncière. Dès l'année prochaine, il n'y aura pas seulement que l'évolution de la fiscalité anciennement foncier 6âti de la commune, mais aussi (a part qui relève du Département. Celui- ci s'est vu attribuer en contrepartie, une fraction de TVA. Ce taux, reversé aux communes ne correspond pas exactement aux produits de fiscalité de la taxe d'habitation que [a commune percevait auparavant, puisque chaque collectivité était libre de fixer ses taux Dès lors, Les 15,97 % évoqués plus tôt, permettent de couvrir l'intégralité de la compensation pour toutes les communes du Finistère. Mais certaines communes se sont vues ajouter une correction quand d'autres ont dû rendre de l'argent, puisque par rapport à (a taxe d'habitation qu'elles percevaient auparavant, elles récupéraient plus de foncier bâti. IL y a donc un coefficient correcteur, qui n'est pas neutre pour la commune de Guilers, puisque nous sommes sur un taux de 1.46 %. IF précise que cela est un taux élevé, une compensation élevée pour pouvoir récupérer à l'euro près, le taux de fiscalité sur les mêmes Bases. Chaque année, est réévaluée l'assiette locative. En revanche, le taux est resté gelé. Dès l'année prochaine, la commune va récupérer l'intégralité de la détermination de ce taux, Monsieur S'HTEN tient à apporter une petite précision : la taxe d'habitation n'a pas disparu. Seule la taxe d'habitation sur les résidences principales a disparu. Sur la commune de Guilers, le taux de résidence secondaire est assez limité. Cela représente néanmoins une recette de 33 000€ pour l'année 2021. Ce qui est important de voir, c'est que dès lan prochain, la collectivité va récupérer l'intégralité du vote des taux et surtout, avant il y avait une règle de liaison, explique-t-il, entre les trois taux (fabitation, foncier 6âti et foncier non 6âti). Cela sera remplacé par un taux directeur qui est celui du foncier bâti et toutes décisions qui pourraient être prises sur les fiscalités additionnelles

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Jeudi 10 mars 2022

devront être faites en concordance avec les augmentations et baisses des taux de foncier bâti. Pour créer une nouvelle fiscalité ou augmenter une fiscalité (logements vacants, résidences secondaires.) il faudra augmenter à due proportion le foncier bâti. Une décision de taux qui sera cohérente pour l'ensemble du bloc communal.

Sans aller dans le détail des exécutions financières, Monsieur S'HIEH souhaite apporter

quelques éléments d'indicateurs financiers.

Au 31 décembre 2021, il était présenté un capital d'emprunt à rembourser de Cordre de 6

millions d'euros, pour une capacité d'autofinancement Grute d'1,7 million. La commune avait donc 6.6 années de CAF pour rembourser l'intégralité de la dette. Cela est en dessous des ratios prudentiels puisque c'est à partir de 9 années de CAT que l'on commence à rentrer dans un

système de vigilance. Concernant les indicateurs de gestion, et pour donner une image du travail des services administratifs, la commune de Guilers, c'est l'émission de 1 069 titres de recettes par an, un taux de recouvrement sur les titres émis dans année de 98.77 %, ce qui témoigne

d'un taux de civisme de la part des usagers qui est important. Le nombre de mandats émis et pris en charge par le comptable est de 4 425 dans lannée pour un délai de paiement auprès des fournisseurs de 17.97 jours dont 3.5 jours relèvent du comptable. If rappelle que le délai légal pour les paiements et de 30 jours. On est donc très en deçà du délai légal de paiement. Ilprésente un autre point d'indicateur : le contrôle automatisé qui permet de voir si les normes comptables sont respectées et dans quelles mesures. If s'agit d'un ratio effectué à partir d'un contrôle sur les comptes fait sur 100 points, à partir de 67 éléments de contrôle. La commune de Guilers présente un indice de pilotage de la comptabilité de 95 / 100 (soit un niveau relativement élevé sur les communes de même strate). Les deux points restant à améliorer, c'est la transformation des travaux en cours en immobilisation finale et la prise en compte des reprises sur les provisions pour les créances douteuses et des prestations de créances douteuses. Des éléments sur lesquels on travaille déjà, et sur lesquels on va pouvoir arriver rapidement sur un indicateur de 100 %. Les représentants de l'état ne donnent aucun avis sur la qualité de la gestion, cela relève de l'autonomie de décision des collectivités locales. A 95 %, on peut considérer précise-t-il, que les normes comptables sont maîtrisées et que le compte rendu des événements comptables est correct au vu de ces normes.

Dernier point, il est réalisé un contrôle fiérarchisé de la dépense, en fonction des enjeux et des risques. Sur l'année passée, sur 448 lignes qui relevaient du contrôle, 71 ont été contrôlées intégralement pour 84 % des enjeux financiers et seulement 2.82 % d'erreurs ont été remontées pour un montant de moins de 12 000 € Cette modulation du contrôle est donc maintenue ce qui permet, compte tenu de la qualité de la prise en charge, d'alléger les contrôles et de se concentrer sur les dépenses les plus utiles et les plus à enjeux.

Monsieur S'HTEH continue sur les lotissements, et précise que deux d'entre eux sont arrivés à

maturité avec la proposition qui est faite de demander la clôture définitive de ces budgets, et de se concentrer sur le lotissement de Coat Bian.

Ilexplique à l'assemblée le fonctionnement de comptabilité de lotissement, et précise que celui- ci est séparé de l'activité normale de la commune, puisqu'elle agit comme si elle était un promoteur immobilier. Pas avec les mêmes sollicitations ni les mêmes dégagements de marge, mais l'idée est de valoriser du foncier pour le mettre à disposition des populations pour des constructions.

C'est à cela que servent ces budgets : rendre compte, à la clôture du budget, du résultat final

sous la forme d’une plus-value ou d'une moins-value fée à la valorisation des terrains.

11CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

Monsieur Le Maire remercie Monsieur S'HIEH pour son analyse très pertinente et précise des comptes de la commune. Il félicite Le service finances mais aussi la Directrice Générale des Services et tout le personnel de la collectivité pour le travail accompli.

cm 2022/08 Approbation du compte de gestion 2021 - budget

principal

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

En application des textes en vigueur en matière de comptabilité publique, et notamment l'article L2121.31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Brest, comptable de la commune, sollicite du Conseil Municipal l'approbation de son compte de gestion 2021 pour le budget principal de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal,

e Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable de la commune accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et pris connaissance des chiffres du compte administratif de l'exercice 2021,

e Après s'être assuré que le Comptable de la commune a repris dans ses écritures le montant des soldes de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2021 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

e Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre 2021,

e Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

e Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

e Constatant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion,

De valider le compte de gestion du budget principal de la commune dressé pour l'exercice 2021 par Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Brest et de déclarer que ce compte de gestion n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à lPunanimité, valide le compte de gestion du budget principal de la

commune dressé pour lPexercice 2021 par Monsieur le Responsable du Gervice de Gestion

Comptable de Drest et déclare que ce compte de gestion m'appelle ni observation, ni réserve de

sa pa rt.CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

cm 2022/09 Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget

annexe « Lotissement Les Hauts de Keruzanval »

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :

En application des textes en vigueur en matière de comptabilité publique, et notamment l'article L2121.31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Brest, comptable de la commune, sollicite du Conseil Municipal l'approbation de son compte de gestion 2021 pour le budget annexe « Lotissement Les Hauts de Keruzanval ».

Après rapprochement du compte de gestion et du compte administratif, il apparaît que le compte de gestion présente des résultats concordants avec ceux de l’ordonnateur. Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable a bien repris, dans ses écritures, le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, de valider le compte de gestion du budget annexe « Lotissement Les Hauts de Keruzanval » dressé pour l'exercice 2021 par Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Brest et de déclarer que ce compte de gestion n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide le compte de gestion du budget annexe « | otissement

Les Hauts de K eruzanval » dressé pour l'exercice 2021 par Monsieur le responsable du Service

de (Gestion Comptable (SGC) de Brest et déclare que ce compte de gestion n'appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

cm 2022/10 Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget

annexe « Lotissement Les Résidences de Kermengleuz »

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :

En application des textes en vigueur en matière de comptabilité publique, et notamment l'article L2121.31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Brest, comptable de la commune, sollicite du Conseil Municipal l'approbation de son compte de gestion 2021 pour le budget annexe « Lotissement Les Résidences de Kermengleuz ».

Après rapprochement du compte de gestion et du compte administratif, il apparaît que le compte de gestion présente des résultats concordants avec ceux de l’ordonnateur. Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable a bien repris, dans ses écritures, le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

13CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, de valider le compte de gestion du

budget annexe « Lotissement Les Résidences de Kermengleuz » dressé pour l'exercice 2021 par Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Brest et de déclarer que ce compte de gestion n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide le compte de gestion du budget annexe « | otissement

Les Résidences de Kermengleuz » dressé pour l'exercice 2021 par Monsieur le responsable du

Service de (Gestion Comptable (SGOQ) de Brest etdéclare que ce compte de gestion rappelle

ni observation, ni réserve de sa part.

cm 2o2/1 Approbation du Compte de gestion 2021 - Budget

annexe « Lotissement Coat Bian »

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :

En application des textes en vigueur en matière de comptabilité publique, et notamment l'article L2121.31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Brest, comptable de la commune, sollicite du Conseil Municipal l'approbation de son compte de gestion 2021 pour le budget annexe « Lotissement Coat Bian ».

Après rapprochement du compte de gestion et du compte administratif, il apparaît que le compte de gestion présente des résultats concordants avec ceux de l'ordonnateur. Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable a bien repris, dans ses écritures, le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, de valider le compte de gestion du budget annexe « Lotissement Coat Bian » dressé pour l'exercice 2021 par Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Brest et de déclarer que ce compte de gestion n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide le compte de gestion du budget annexe « |_otissement

Coat Pian » dressé pour l'exercice 2021 par Monsieur le responsable du Service de (Gestion

Comptable (S5GC) de Brest et déclare que ce compte de gestion n'appelle ni observation, ni

réserve de sa part.

14CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

cm 202/12 Information au Conseil Municipal : Liste des concours

attribués en 2021 par la commune sous forme de prestations

en nature ou de subventions

Monsieur Thierry COLAS donne lecture de l'information :

En application de l'article L.2313.1 du Code Général des Collectivités Locales, vous trouverez joint en annexe la liste des concours attribués en 2021 par la commune sous

forme de prestations en nature ou de subventions.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : La commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal a pris acte de la liste des concours attribués en 2021 par la commune sous

forme de prestations en nature ou de subventions, qui est annexée au compte administratif.

Madame Denise PHELEP demande [a parole:

« Concernant les subventions, les grilles n'ont pas évolué depuis 2008. Les prix ont en revanche

augmenté. Si les deux dernières années ont été marquées par un ralentissement de l'activité des associations, et une baisse des coûts induits, 2022 devrait enclencher un retour à la normale.

Nous réitérons qu'il serait opportun de revoir [a grille pour la rentrée 2022. Est-ce que cela est prévu ? »

Monsieur Michel CADOUR estime que tout ce qui est prévu et versé reste correct pour les associations.

Monsieur Le Maire demande au groupe de la minorité ce qu'ils entendent par grille?

Madame Denise PHELEP répond que c'est la grille correspondant aux montants des subventions.

Monsieur Le Maire précise qu'une augmentation linéaire a été faite pendant plusieurs années, Mais que suite à des rencontres d'associations qui déclaraient ne pas avoir besoin de la subvention de base accordée d'un montant de 211 € if a été décidé de subventionner sur des actions précises, ponctuelles.

Il'ajoute qu'if y a plusieurs années, un travail a été réalisé pour essayer de revoir cette grille maïs que cela était très compliqué, il y avait de grande disparité. Il avait donc été décidé de ne pas changer le système de subvention. Même s'il n'est pas le plus efficace, il a le mérite d'exister. Peut-être qu'un jour il faudra revoir tout cela, précise-t-il, mais ce n'est pas à l'ordre du jour.

Monsieur Le Maire remercie Madame PHELEP pour son intervention.

15CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

cm 202/13 Bilan annuel des acquisitions et des cessions

immobilières réalisées en 2021 - Budget principal

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d'une

commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Les tableaux ci-après présentent le détail des acquisitions et cessions opérées par la commune en 2021.

CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNE EN 2021

Acquéreur Désignation Adresse Cadastre | Superficie Prix Date de la

FOURN Yoann Local non 2 rue de BA n°433 743 m? 48 000,00 € 08/01/2021

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n°2) et place

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SCCV ROZAVEL | Parcelle bâtie | 33 rue Charles | BB n°47 521 m2 136 100,00€ | 16/07/2021 de Gaulle

SARL JJAD Parcelle bâtie | 61 rue Charles | BA n°403 1 018 m2 120 000,00 € | 10/11/2021 de Gaulle

SARL Parcelle bâtie | 41 rue Charles | BB n°24 et | 447 m2 150 000,00 € | 14/12/2021 QUEMENEUR de Gaulle BB n°23

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ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNE EN 2021

Acquéreur Désignation Adresse Cadastre | Superficie Prix n— la

NEANT

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le bilan des acquisitions et des cessions de l'année 2021 (Budget principal) tel que présenté ci-dessus. Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission e Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le bilan des acquisitions et des cessions de l'année P P à

2021 (Budget principal) tel que présenté ci-dessus.

Monsieur le Maire annonce que dans la mesure où if doit se retirer au moment du vote du compte administratif, il propose à l'assemblée de voir dès à présent le point n°10 de l'ordre du jour du conseil municipal, à savoir le bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières réalisées en 2021 dans le cadre du lotissement de Coat Bian.

16CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

cm 202/17 Bilan annuel des acquisitions et des cessions

immobilières réalisées en 2021 - Budget annexe « lotissement

Coat Bian »

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Les tableaux ci-après présentent le détail des acquisitions et cessions opérées par la commune en 2021, dans le cadre du budget annexe « Lotissement Coat Bian ».

CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNE EN 2021 — LOTISSEMENT COAT BIAN

Acquéreur Désignation Adresse Cadastre | Superficie Prix HT pese la

M. KERMORVAN / | Lot n°1 40 rue Camille | BI n°371 431 m2 42 740,83 € | 07/01/2021 Mme CREACH Muffat

M. PETRO / Mme | Lot n°7 120 rue BI n°377 502 m2 49 781,67 € | 07/01/2021 GRALL Camille Muffat

M. BEGOT / Mme | Lot n°4 80 rue Camille | BI n°374 457 m? 45 319,17 € | 20/01/2021 SALAUN Muffat

M. LE HUEROU / | Lot n°9 155 rue BI n°379 681 m? 67 532,50 € | 20/01/2021 Mme LE GUEVEL- Camille Muffat

MORVAN

M. COS / Mme Lot n°14 80 rue BI n°384 455 m? 45 120,83 € | 27/01/2021 LOESCH Suzanne

Lenglen

M. GRALL Lot n°23 235 rue BI n°393 369 m2 36 592,50 € | 21/04/2021

Camille Muffat

M. FUENTES Lot n°22 245 rue BI n°392 370 m2 36 691,67 € | 21/04/2021 Camille Muffat

M. Lot n°21 265 rue BI n°391 437 m? 43 335,83 € | 21/04/2021

VASCONCELOS Camille Muffat

BARBOSA / Mme

CHAPENOIRE

M. JOUSEAU / Lot n°12 205 rue BI n°382 498 m2 49 385,00 € | 27/05/2021 Mme BLOCH Camille Muffat

M. TANGRE / Lot n°10 165 rue BI n°380 515 m? 51 070,83 € | 06/05/2021 Mme ALMEIDA Camille Muffat

COSTA

M. MASSON / Lot n°13 215 rue BI n°383 496 m2? 49 385,00 € | 10/09/2021 Mme KERBOUL. Camille Muffat

M. THOMAS / Lot n°19 15 rue BI n°389 474 m2? 47 005,00 € | 29/10/2021

Mme SUM Suzanne

Lenglen

M. MOHIMONT / Lot n°17 20 rue BI n°387 476 m2 47 203,33 € | 10/12/2021 Mme LE BLEIS Suzanne

Lenglen

ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNE EN 2021 — LOTISSEMENT COAT BIAN

Acquéreur Désignation Adresse Cadastre | Superficie Prix pe de la

NEANT

17CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le bilan des acquisitions et des cessions de l'année 2021 (Budget annexe « Lotissement Coat Bian ») tel que présenté ci-dessus.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

e Conseil Munici al, à l'unanimité, adopte le bilan des acquisitions et des cessions de l’année P P *]

2021 (Budget annexe « |_otissement Coat [hian ») tel que ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que Le Conseil Municipal va maintenant être appelé à se prononcer sur les comptes administratifs 2021.

ICrappelle que le Maire préside la séance, présente le compte administratif, participe au débat, mais qu'il doit se retirer au moment du vote.

Il propose donc d'élire Madame Anne CARRO, 1ère adjointe, pour présider l'assemblée.

Madame CARRO étant désignée par le conseil municipal pour présider la séance, Monsieur le Maire lui cède la place et quitte momentanément [a salle.

cm202/14 Approbation du Compte administratif 2021 - Budget

principal

Il est donné au Conseil Municipal, lecture du Compte Administratif 2021 tant pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement. Le document présenté, dont copie a été remise à chaque conseiller municipal, comporte en pièces annexes les documents obligatoires suivants :

La liste des ratios imposés,

L'état de la dette : récapitulatif par nature de dettes,

La répartition des emprunts par structure de taux,

La typologie de la répartition de l'encours,

La méthode utilisée pour l'amortissement des immobilisations,

L'état des emprunts garantis,

L'état du personnel,

La liste des subventions versées dans le cadre du budget,

La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la Commune,

La liste des organismes pour lesquels la commune a versé une subvention représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de

l'organisme,

e Les décisions en matière de contributions directes.

Conformément à la loi NOTRe, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe à la délibération d'approbation du CA 2021 (power point de présentation).

L'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

18CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

président ». Conformément à ces dispositions, l'assemblée procède à l'élection du président de l'assemblée pour ce vote.

Il vous est proposé d'élire Mme Anne CARRO, 1ère adjointe, présidente.

Le Maire cède la présidence et quitte momentanément la séance.

Il est proposé au Conseil Municipal, appelé à délibérer sur le compte administratif 2021 du budget principal dressé par Monsieur Pierre OGOR, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

+ De prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

CA 2021 Fonctionnement Investis sement TOTAL

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettesou | Dépenses ou Recettes ou Libellé

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultats reporté - €] 2318168e | s2508828€ € 12218189€

Dépenses etrecehtes

réalisées sur 70$551481€ 845 493,54€| 210291454€ | 787481942€ | 9 l'exercice

TOTAUX

Rés uitats de clôture

de l'exercice mm mm €| 119355082€ 134 635,26 € 1 058 915.56€

Restes à réaliser à € - €| 93879887€ - € 88 798,87€ D:

reporter

TOTAUX CUMULES

incluant restes à

réaliser à porter

2103914,54€ | 5 282 504 85 €

RE SULTATS

DEFINITIFS € [1193 560,82 € |233 434,13 € - € - € |960 116,69 €

e De constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,

+ De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

e D'approuver le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2021 et

d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Après avoir élu Madame Anne CARRO, ière adjointe, présidente, le Conseil Municipal, par

21 voix pour et 7 contre (groupe dela minorité), Le Maire ne prenant pas part au vote,

-prend acte de la présentation faite du compte administratif tel que présenté ci-dessus

constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du

compte de gestion,

- reconnait la sincérité des restes à réaliser,

approuve le compte administratif du budget principal pour Pexercice 2021 et arrête

les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

19CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

Monsieur Jérôme JACOPIN demande [a parole :

« Mesdames, messieurs les conseillers municipaux,

Le résultat de la section de fonctionnement est positif à hauteur de 1 193 550 € soit 16.5% des recettes. 1 000 000 € de virement à la section investissement et 193 000 € de report en

fonctionnement. On peut regretter que ces ressources ne soient pas destinées à renforcer

davantage Les services.

La section investissement est une nouvelle fois en déficit de 233 434 €.

Œn analysant Les ratios de 2015 à 2022, qu'aperçoit-on ?

Les dépenses réelles de fonctionnement par habitant passent de 653 à 679 € (+26 points) Les recettes réelles de fonctionnement par habitant passent de 644 à 811 € (+167 points), La DGF par habitant passe de 117 à 114 € (-3 points) baisse finalement anecdotique contrairement à ce que qu'avance régulièrement la majorité.

L'encours de la dette qui passe de 626 à 848 € en 2022 (+222 points). C'est la véritable responsable de l'obligation de trouver de nouvelles recettes, d’où Les hausses successives de la

fiscalité. 14% des recettes de fonctionnement en 2021 servent à financer l'investissement, c'est

excessif.

Par ailleurs, sur certains sujets, la réalisation est très éloignée des prévisions. Prenons l'exemple

des opérations d'équipements : Sur un total programmé de 2 350 902 €, Les crédits annulés

s'élèvent à 1 248 503 €, plus de la moitié !

Ce sont de nombreuses opérations qui s'allongent dans le temps et des crédits de paiements qui

glissent. Ce qui semble rejoindre la remarque de Monsieur S'HIEH sur la transformation des ÎTAVAUX. ET COUTS.

Nous désapprouvons le compte administratif 2021 et votons contre. »

cm 202/15 Approbation du Compte administratif 2021 - Budget

annexe « Lotissement Les Hauts de Keruzanval »

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :

Il est précisé aux membres du Conseil Municipal que seules des écritures relatives à des soldes de marchés ont été passées sur ce budget durant l'année 2021. Désormais, il ne reste plus aucunes dépenses à payer ou recettes à percevoir.

Il est donné au Conseil Municipal lecture du Compte Administratif du budget annexe « Lotissement Les Hauts de Keruzanval » pour l'exercice 2021. Le document présenté, dont copie a été remise à chaque conseiller municipal, se résume ainsi :

Fonctionnement :

20CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

Dépenses de l'exercice 4 295,00 €

Recettes de l'exercice 0,00 €

Résultat de l'exercice 2021 -4 295,00 €

Excédent de fonctionnement 2020 16 504,36 €

Résultat de fonctionnement 12 209,36 €

Investissement :

Dépenses de l'exercice 0,00 €

Recettes de l'exercice 0,00 €

Résultat de l'exercice 2021 0,00 €

Excédent ou déficit d'investissement 2020 0,00 €

Résultat d'investissement 0,00 €

La clôture de l'exercice laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire d’un montant de 12 209,36 € qu'il conviendra de reverser au budget principal.

L'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ». Conformément à ces dispositions, l'assemblée procède à l'élection du président de l'assemblée pour ce vote.

Il vous est proposé d’élire Mme Anne CARRO, 1ère adjointe, présidente.

Le Maire cède la présidence et quitte momentanément la séance.

Il est proposé au Conseil Municipal, appelé à délibérer sur le compte administratif 2021 du budget annexe « Lotissement Les Hauts de Keruzanval » dressé par Monsieur Pierre OGCR, Maire,

+ De prendre acte de la présentation faite du compte administratif,

e De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,

+ D'approuver le compte administratif du budget annexe « Lotissement Les Hauts de Keruzanval » pour l'exercice 2021 et d'arrêter les résultats définitifs tels que

résumés ci-dessus.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission Après avoir élu Madame Anne CARRO, 1ère adjointe, présidente, le Conseil Municipal, à

Punanimité, |_e Maire ne prenant pas part au vote, P Pas P

- prend acte de la présentation faite du compte administratif,

- constate les identités de valeurs avecles indications du compte de estion, P &

- approuve le compte administratif du budget annexe « Lotissement Les Hauts de PR! P Es

Keruzanval » pour l'exercice 2021 etarrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

21CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

cm202/16 Approbation du Compte administratif 2021 - Budget

annexe « Lotissement Les Résidences de Kermengleuz »

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :

Il est précisé aux membres du Conseil municipal que seuls des soldes de marchés ont

été réglés sur le budget du lotissement durant l'année 2021. Une subvention d'équilibre d'un montant de 235,99 € a été versée du budget principal vers ce budget annexe afin de palier à une révision de prix.

Il est donné au Conseil Municipal lecture du Compte Administratif du budget annexe « Lotissement Les Résidences de Kermengleuz » pour l'exercice 2021. Le document présenté, dont copie a été remise à chaque conseiller municipal, se résume ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses de l'exercice 109 038,36 €

Recettes de l'exercice 235,99 €

Résultat de l'exercice 2021 -108 802,37 €

Excédent de fonctionnement 2020 108 802,37 €

Résultat de fonctionnement 0,00 €

Investissement :

Dépenses de l'exercice 0,00 €

Recettes de l'exercice 0,00 €

Résultat de l'exercice 2021 0,00 €

Excédent ou déficit d'investissement 2020 0,00 €

Résultat d'investissement 0,00 €

Le résultat global de clôture de l'exercice 2021 est à 0.

Les marchés de travaux étant soldés et l'intégralité des recettes ayant été encaissée, le budget va pouvoir être clôturé.

L'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ». Conformément à ces dispositions, l'assemblée procède à l'élection du

président de l'assemblée pour ce vote.

Il vous est proposé d’élire Mme Anne CARRO, 1ère adjointe, présidente.

Le Maire cède la présidence et quitte momentanément la séance.

Il est proposé au Conseil Municipal, appelé à délibérer sur le compte administratif 2021 du budget annexe « Lotissement Les Résidences de Kermengleuz » dressé par Monsieur Pierre OGOR, Maire,

e De prendre acte de la présentation faite du compte administratif,

e De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,

22CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

e D'approuver le compte administratif du budget annexe « Lotissement Les Résidences de Kermengleuz » pour l'exercice 2021 et d'arrêter les résultats

définitifs tels que résumés ci-dessus.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Après avoir élu Madame Anne CARRO), 1ère adjointe, présidente, le Conseil Municipal, à

l'unanimité, Le Maire ne prenant pas part au vote,

- prend acte de la présentation faite du compte administratif,

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,

- approuve le compte administratif du budget annexe « | otissement |_es Résidences de

Kermengleuz » pour lexercice 2021 et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

cm 2022/18 Approbation du Compte administratif 2021 - Budget

annexe « Lotissement Coat Bian »

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération:

Il est précisé aux membres du Conseil Municipal que sur les 25 lots que compte le lotissement, 21 sont vendus et encaissés. Les 4 autres lots sont réservés et les ventes interviendront dans le courant de l'année 2022.

Il est donné au Conseil Municipal lecture du Compte Administratif du budget annexe « Lotissement Coat Bian » pour l'exercice 2021. Le document présenté, dont copie a été remise à chaque conseiller municipal, se résume ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses de l'exercice 584 055,26 €|

Recettes de l'exercice 743 487,87 €]

Résultat de l'exercice 2021 159 432,61 €|

Excédent de fonctionnement 2020 209 048,74 €

Résultat de fonctionnement (excédent) 368 481,35 €]

Investissement :

Dépenses de l'exercice 950 005,20 €

Recettes de l'exercice 394 739,28 €]

Résultat de l'exercice 2021 -555 265,92 €

Excédent d'investissement 2020 455 260,72 €

Résultat d'investissement (déficit) -100 005,20 €

Le résultat global de clôture de l'exercice 2021 s'élève à 268 476.15 €.

L'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

23CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

président ». Conformément à ces dispositions, l'assemblée procède à l'élection du président de l'assemblée pour ce vote.

Il vous est proposé d’élire Mme Anne CARRO, 1ère adjointe, présidente.

Le Maire cède la présidence et quitte momentanément la séance.

Il est proposé au Conseil Municipal, appelé à délibérer sur le compte administratif 2021 du budget annexe « Lotissement Coat Bian » dressé par Monsieur Pierre OGOR, Maire,

+ De prendre acte de la présentation faite du compte administratif,

e De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, + D'approuver le compte administratif du budget annexe « Lotissement Coat Bian » pour l'exercice 2021 et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Après avoir élu Madame Anne CARRO), 1ère adjointe, présidente, le Conseil Municipal, à

Punanimité, Le Maire ne prenant pas partau vote,

_ prend acte dela présentation faite du compte administratif,

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,

- approuve le compte administratif du budget annexe « Lotissement Coat Dian » pour l'exercice

2021 et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

L'assemblée procède aux votes des comptes administratifs tels que présentés ci-dessus.

Madame Anne CARRO informe Le Maire des résultats des votes.

Monsieur Le Maire remercie Madame Anne CARRO et reprend la présidence.

cm202/19 Affectation du résultat 2021 - Budget principal

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la comptabilité M14 prévoit que l'assemblée, après avoir approuvé le compte administratif, délibère sur l'affectation des résultats de clôture de l'exercice précédent.

Les résultats de l’exercice 2021 du budget principal sont les suivants :

> Résultat de la section de fonctionnement à affecter

> Résultat de l'exercice : excédent de...

..1 070 358,93 € > Résultat reporté de l'exercice antérieur : excédent de... 123 191,89 €

(Ligne 002 du C.A.)

> Résultat de clôture 2021 à affecter : excédent de... 1 193 550,82 €

> Solde d'exécution de la section d'investissement :

> Résultat de la section d'investissement de l'exercice : excédent de 254 451,30 € > Résultat reporté de l'exercice antérieur : déficit de... - 389 086,56 €

(Ligne 001 du CA)

24CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

> Résultat comptable cumulé : déficit de... - 134 635,26 €

> Solde des restes à réaliser :

> Dépenses d'investissement (restes à réaliser)... 98 798,87 € > Recettes d'investissement (restes à réaliser)... 0,00 €

> Solde des restes à réaliser : déficit de... - 98 798,87 €

> Besoin de financement de la section d'investissement au 31.12.2021 : > Résultat comptable cumulé : déficit de... - 134 635,26 € > Solde des restes à réaliser : déficit de... - 98 798,87 €

> Besoin de financement total :............................ 233 434,13 €

La comptabilité M14 prévoit que l'excédent de fonctionnement doit être prioritairement affecté à la couverture du besoin de financement net de la section d'investissement.

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

1) Couverture du besoin de financement de la section d'investissement

Crédit du compte 1068 sur le Budget primitif 2022... 233 434,13 €

2) Affectation complémentaire en « réserves »

Crédit du compte 1068 sur le Budget primitif 2022... 766 565,87 €

Total au compte 1068 sur le BP 2022 : 1 000 000,00 €

3) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au Budget primitif 2022 Ligne 002 (Résultat de fonctionnement reporté)... 193 550,82 €

Le déficit d'investissement de 134 635,26 € constaté au CA 2021 fera l'objet d'un report en dépenses d'investissement au BP 2022, à la ligne 001.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à Punanimité, affecte le résultat de la section de fonctionnement de la

manière suivante, 1 O0O 000.00 € au compte 1068 en recettes d'investissement du Budget

Primitif 2022, et 193 550.82 € à la ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté) en recettes de

fonctionnement du Budget Primitif 2022.

cu202/20 Affectation du résultat 2021 et clôture du budget

annexe « Lotissement Les Hauts de Keruzanval »

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :

Les travaux d'aménagement et la vente des terrains du lotissement communal « Les Hauts de Keruzanval » sont désormais achevés. Il ne reste plus de dépenses à payer ou

25CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

de recettes à percevoir sur cette opération. Il est par conséquent proposé de décider de la clôture budgétaire et comptable de ce budget annexe.

Le compte administratif 2021 de ce budget laisse apparaître un excédent de la section de fonctionnement de 12 209,36 € qui sera transféré au budget principal de la ville.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-__ D'acter l'achèvement des opérations du lotissement « Les Hauts de Keruzanval »,

- D'autoriser le transfert de la somme de 12 209,36 € correspondant au résultat de clôture de ce budget annexe au budget principal de la ville,

- D'approuver la clôture du budget annexe du lotissement « Les Hauts de

Keruzanval ».

Les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

5 Acte l'achèvement des opérations du lotissement « Les Hauts de Keruzanval %,

- Autorise le transfert de la somme de 12 209,56 € correspondant au résultat de clôture

de ce budget annexe au budget principal de la ville,

# Approuve la clôture du budget annexe du lotissement « Les Hauts de Keruzanval ».

cm 20221 Clôture du budget annexe « Lotissement Les

Résidences de Kermengleuz »

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :

Les travaux d'aménagement et la vente des terrains du lotissement communal « Les Résidences de Kermengleuz » sont désormais achevés. Il ne reste plus de dépenses à payer ou de recettes à percevoir sur cette opération. Il est par conséquent proposé de décider de la clôture budgétaire et comptable de ce budget annexe.

Suite au versement d’une subvention d'équilibre d'un montant de 235,99 € du budget principal vers ce budget annexe en 2021, le compte administratif 2021 de ce budget

laisse apparaître un résultat à O en section de fonctionnement comme en section

d'investissement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'acter l'achèvement des opérations du lotissement «Les Résidences de

Kermengleuz »,

- D'approuver la clôture du budget annexe de ce lotissement.

Les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la

TVA.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission.

26CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

- Acte l'achèvement des opérations du lotissement « |_es Résidences de Kermengleuz »,

- Approuve la clôture du budget annexe de ce lotissement

cu 202/2 Affectation du résultat 2021 - Budget annexe

« Lotissement Coat Bian »

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :

Le compte administratif du budget annexe « Lotissement Coat Bian » fait apparaître les résultats suivants :

> Résultat de la section de fonctionnement à affecter

> Résultat de l'exercice : excédent de... 159 432,61 €

> Résultat reporté de l'exercice antérieur : excédent de... 209 048,74 € (ligne 002 du C.A.)

> Résultat de clôture 2021 à affecter : excédent de... 368 481,35 €

> Solde d'exécution de la section d'investissement :

> Résultat de la section d'investissement de l'exercice : déficit de... 555 265,92 € > Résultat reporté de l'exercice antérieur : excédent de... 455 260,72 €

(ligne 001 du CA)

> Résultat comptable cumulé : déficit de... - 100 005,20 € La comptabilité de stock faisant principalement intervenir la section de fonctionnement, tout résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet d'un report destiné à financer les opérations de l'exercice suivant (Ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté »). Il n'y a donc pas lieu d'effectuer de virement des excédents de la section de fonctionnement vers la section d'investissement (compte 1068).

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2021 : 368 481,35 €

4) Affectation au:compte 1008:::srrrremrsmannnsenens 0,00 €

5) Excédent de fonctionnement à reporter au Budget primitif 2022

Ligne 002 (Résultat de fonctionnement reporté)... 368 481,35 €

Le déficit d'investissement de 100 005,20 € constaté au CA 2021 fera l’objet d’un report en dépenses d'investissement au BP 2022, à la ligne 001.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, affecte le résultat d'exploitation de l'exercice 2021, soit

368 481,35 €, àla ligne 002 en recettes de fonctionnement du Budget Primitif 2022.

27CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

cM 202223 Actualisation de l'autorisation de programme

n°2019/01 - Complexe Sportif L. Ballard - Installations

sportives - Réalisation d'une piste d'athlétisme couverte et d'un

vestiaire

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Par dérogation au principe d'annualité budgétaire, en application des articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des Collectivités territoriales, la collectivité peut recourir à la procédure d'autorisation de programme, procédure qui favorise la gestion pluriannuelle des investissements. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, Subvention, emprunt, autofinancement)

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année au moment du budget ou par Décision modificative,

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour couvrir les engagements pris dans le cadre de l'autorisation de programme.

La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. La signature des marchés peut intervenir dès cette délibération et les crédits non utilisés une année doivent être repris l’année suivante.

Par délibération du 27 juin 2019, le Conseil Municipal a décidé de recourir à la procédure d’Autorisation de Programme (AP) pour assurer le financement pluriannuel de la piste d'athlétisme couverte et de vestiaires.

Depuis, les montants de l'autorisation de programme et des crédits de paiement ont été modifiés par délibérations du Conseil municipal afin de tenir compte de l'évolution du coût du projet (avenants en plus et moins-values) et de l'évolution du calendrier de réalisation de l'opération.

Le 18 février 2021, le Conseil municipal a ajusté par délibération le montant total de l'autorisation de programme et le montant des crédits de paiement 2021 et 2022.

Il convient une nouvelle fois de modifier le montant des crédits de paiement afin de tenir compte des crédits mandatés en 2021, de l'avancée du chantier et des facturations à venir,

Il y a également lieu de modifier le montant des crédits réalisés en 2019 et 2020 suite à la récupération des avances versées aux entreprises.

Montant des CP 2019 : 332 100.45 € au lieu de 333 800.45 €

Montant des CP 2020 : 2 069 064.47 € au lieu de 2 124 945.48 €

Au regard des éléments mentionnés ci-dessus,

28CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

Considérant que toute modification de l'autorisation de programme est soumise à la délibération du Conseil Municipal, le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l'AP/CP n°2019-01 relative à la réalisation d'une piste d'athlétisme couverte et de vestiaires au CSLB de la manière suivante :

MONTANT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME (AP)

Montant initial de l'AP Montant réactualisé de l'AP

N° d'AP LibellélObjet ontan mr) SP (TTC) suite à délibération du

18/02/2021

Opération budgétaire n°95270 -

Complexe Sportif Louis Ballard -

aeut |Praletons sorties 3 647 490,53 € 3 674 972,73 € Objet : réalisation d'une piste

d'athlétisme couverte et de vestiaires

REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)

GP 2017 ce 20 18 GP 2018 cp 20 20 h 221 CP 2022 CP 2023 TOTAL (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé)

10 560,00 € | 57 601,10€| 332 100,45 €| 2 069 064,47 € | 453089,89€ | 730000,00€| 22556,82€ | 3674972,73€

Le plan de financement ci-dessous indique les ressources prévisionnelles qui seront affectées au projet :

RECETTES PREVISIONNELLES 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL

DSIL 27 000,00 € | 63 000,00 € 90 000,00 €

REGION 160 000,00 € 40 000,00 € 200 000,00 €

FCTVA 173226€| O448,88€ 54477,76€| 339409,34€| 7432487€| 12344942€| 60284253 € AUTOFINANCEMENT | 10 560,00 € | 55 868,84 €| 322651,57€ | 1854 586,71 €| 86 680,55 € | 552 675,13 € |-100 892,60 € | 2 782 130,20 € TOTAL 10 560,00 € | 57 601,10 € | 332 100,45 € | 2069 064,47 € | 453 089,89 € | 730000,00€| 22556,82€ | 3674972,73€

Il est proposé au Conseil Municipal

d'approuver l'inscription des crédits de paiements présentés ci-dessus,

d'autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,

De préciser que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au Budget primitif 2022 sur l'opération concernée.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve l'inscription des crédits de paiements présentés ci-dessus,

Autorise le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à

hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,

Précise que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au Budget primitif 2022 sur

l'opération concernée.

29CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

cM 2022/4 Actualisation de l'autorisation de programme

n°2020/01 - Restructuration extension du restaurant scolaire

chateaubriand

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Par dérogation au principe d'annualité budgétaire, en application des articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des Collectivités territoriales, la collectivité peut recourir à la procédure d'autorisation de programme, procédure qui favorise la gestion pluriannuelle des investissements. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, Subvention, emprunt, autofinancement)

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année au moment du budget ou par Décision modificative,

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour couvrir les engagements pris dans le cadre de l'autorisation de programme.

La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. La signature des marchés peut intervenir dès cette délibération et les crédits non utilisés une année doivent être repris l’année suivante.

Par délibération du 6 février 2020, le Conseil Municipal a décidé de recourir à la procédure d'Autorisation de Programme (AP) pour assurer le financement pluriannuel de l'opération de restructuration-extension du restaurant scolaire Chateaubriand.

Le montant TTC de l'autorisation de programme est de 567 540 € avec des crédits de paiement s'élevant à 10 000 € en 2021 et 557 540 € en 2022.

L'école Chateaubriand fait partie des projets prioritaires du programme de rénovation énergétique du patrimoine de la Commune. Il a donc été décidé de reporter les travaux d'aménagement du restaurant scolaire afin de les mener en cohérence avec le projet de rénovation énergétique de l’école.

Les crédits de paiement prévus pour la réalisation des premières études n'ont pas été utilisés et doivent faire l'objet d'un report, de même que les crédits inscrits pour les travaux.

Au regard des éléments mentionnés ci-dessus,

Considérant que toute modification de l'autorisation de programme est soumise à la délibération du Conseil Municipal, le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l'AP/CP n°2020-01 relative à la restructuration-extension du restaurant scolaire Chateaubriand de la manière suivante :

30CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

MONTANT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME (AP)

N° d'AP Libellé/Objet Montant de l'AP (TTC)

Opération budgétaire n°95275 - Extension

de la cantine Chateaubriand

2020-01 567 540,00 €

Objet : Restructuration-extension du

restaurant scolaire Chateaubriand

REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)

ou AUS CP 2022 CP 2023 CP 2024 TOTAL 2021 (réalisé)

- € 5 000,00 € 300 000,00 € 262 540,00 € 567 540,00 €

Le plan de financement ci-dessous indique les ressources prévisionnelles qui seront affectées au projet :

RECETTES PREVISIONNELLES 2022 2023 2024 TOTAL

DETR 35 000,00 € | 60 000,00 € 95 000,00 €

FCTVA 820,20 € | 92279,06€ 93 099,26 €

AUTOFINANCEMENT 5 000,00 € | 264 179,80 € | 110 260,94 € 379 440,74 €

TOTAL 5 000,00 € | 300 000,00 € | 262 540,00 € 567 540,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal

-__ d'approuver l'inscription des crédits de paiements présentés ci-dessus,

- d'autoriser le Maire où son représentant à engager les dépenses relatives à cette

opération à hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses

afférentes,

- De préciser que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au Budget primitif 2022 sur l'opération concernée.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

- Approuve Pinscription des crédits de paiements présentés ci-dessus,

-__ Autorise le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à

hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,

- Précise que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au Budget primitif 2022 sur

Popération concernée.

31 CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

cM 202225 Actualisation de l'autorisation de programme

n°2021/01 - Réalisation de vestiaires attenants au gymnase

de Penfeld

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Par dérogation au principe d’annualité budgétaire, en application des articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des Collectivités territoriales, la collectivité peut recourir à la procédure d'autorisation de programme, procédure qui favorise la gestion pluriannuelle des investissements. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, Subvention, emprunt, autofinancement)

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année au moment du budget ou par Décision modificative,

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour couvrir les engagements pris dans le cadre de l'autorisation de programme.

La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. La signature des marchés peut intervenir dès cette délibération et les crédits non utilisés une année doivent être repris l'année suivante.

Par délibération du 18 février 2021, le Conseil Municipal a décidé de recourir à la procédure d’Autorisation de Programme (AP) pour assurer le financement pluriannuel de l'opération de construction de vestiaires attenants au gymnase de Penfeld.

Le montant TTC de l'autorisation de programme est de 505 000 € avec des crédits de paiement s'élevant à 220 000 € en 2021 et 285 000 € en 2022.

Suite à l'appel d'offres lancé pour la réalisation de cette opération, il s'est avéré que le coût des travaux était nettement supérieur à l'estimation initiale (+30%), notamment en raison du plan de charge actuel des entreprises et de la très forte hausse des coûts des matériaux. Au vu des évènements précités, il a été décidé d'abandonner cette procédure d'appel d'offres.

Une nouvelle étude va devoir être menée afin de revoir le projet et permettre ainsi de rentrer dans l'enveloppe financière fixée initialement.

Les dépenses engagées sur cette opération en 2021 s'élèvent à 34 756.95 €. Elles correspondent notamment aux frais de maîtrise d'œuvre, au contrôle technique, aux études diverses (sondage de sol, diagnostic amiante...), annonces légales.

Pour mener ce projet à son terme, il convient de réajuster le montant total de l'autorisation de programme afin d'intégrer le coût des nouvelles études à venir et de revoir la répartition des crédits de paiement.

Au regard des éléments mentionnés ci-dessus,

32CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

Considérant que toute modification de l'autorisation de programme est soumise à la délibération du Conseil Municipal, le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l'AP/CP n°2021-01 relative à la réalisation de vestiaires attenants au gymnase de Penfeld de la manière suivante :

MONTANT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME (AP)

Montant réactualisé de l'AP

(TTC)

Montant initial de l'AP N° d'AP Libellé/Objet (TTC)

Opération budgétaire n°95256 - Fort

de Penfeld

Objet : réalisation de vestiaires

2021-01 505 000,00 € 539 756,95 €

REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)

gp 2971 CP 2022 CP 2023 TOTAL (réalisé) 34 756,95 € | 220 000,00 € | 285 000,00 € 539 756,95 € Le plan de financement ci-dessous indique les ressources prévisionnelles qui seront affectées au projet :

RECETTES PREVISIONNELLES 2021 2022 2023 TOTAL

DETR 78 750,00 € 78 750,00 €

DEPARTEMENT 42 000,00 € 42 000,00 €

FCTVA 5700,14€ | 82 840,20 € 88 540,34 €

AUTOFINANCEMENT | _34 756,95 € | 172 299,86 € | 123 409,80 € 330 466,61 €

TOTAL 34 756,95 € | 220 000,00 € | 285 000,00 € 539 756,95 €

Il est proposé au Conseil Municipal

d'approuver le nouveau montant de l'autorisation de programme et l'inscription des crédits de paiements présentés ci-dessus,

d'autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,

De préciser que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au Budget primitif 2022 sur l'opération concernée.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve Pinscription des crédits de paiements présentés ci-dessus,

utorise le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à P 88 P P

hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, prog P

Précise que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au Budget primitif 2022 sur

Popération concernée.

33CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

Monsieur Jean-Philippe SOURIMENT demande la parole :

« Lors du dernier conseil municipal nous avons acté la décision de déclaration sans suite de la consultation lancée pour la construction des vestiaires de Penfeld. Nous sommes bien conscients que la hausse des matières premières et le plan de charge actuel des entreprises modifient le coût du projet.

Notre question est : quelles sont les modifications de l'appel d'offres, qui permettront de réaliser ce projet avec l'enveloppe budgétaire votée aujourd'hui ?

C'est-à-dire moins de surface, des matériaux moins chers.....bref, nous souhaïterions plus de détails sur ce projet ! »

Monsieur Le Maire répond que ce projet est peut-être le premier dossier où l'on voit une augmentation exponentielle à laquelle on ne s'attendait pas. Un budget était prévu, celui-ci peut déraper de quatre ou 5 % et aller jusque 10, maïs lorsque l'enveloppe dépasse de 30 ou 40%, il est de notre devoir de revoir avec les élus, l'architecte et les personnes concernées comment on peut réétudier Le dossier pour que cela rentre dans les prévisions.

Lorsque la décision a été prise, nous n'étions pas dans cette situation citée en début de conseil

municipal.

IL dit craindre, comme if la annoncé précédemment, les répercussions pour notre collectivité avec L'augmentation des fluides, des énergies. Il propose de continuer ce projet, mais au vu de la situation actuelle, il faut être raisonnable et revoir le projet de façon un peu moins ambitieuse.

cM 202226 Actualisation de l'autorisation de programme

n°2021/02 - Opération rénovation énergétique du patrimoine

communal

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Par dérogation au principe d'annualité budgétaire, en application des articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des Collectivités territoriales, la collectivité peut recourir à la procédure d'autorisation de programme, procédure qui favorise la gestion pluriannuelle des investissements. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, Subvention, emprunt, autofinancement)

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année au moment du budget ou par Décision modificative,

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour couvrir les engagements pris dans le cadre de l'autorisation de programme.

34CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. La signature des marchés peut intervenir dès cette délibération et les crédits non utilisés une année doivent être repris l'année suivante.

Par délibération du 18 février 2021, le Conseil Municipal a décidé de recourir à la procédure d’Autorisation de Programme (AP) pour assurer le financement pluriannuel de l'opération de rénovation énergétique du patrimoine communal.

Les audits énergétiques de l’école Chateaubriand et du Complexe Sportif Louis Ballard ont été réalisés courant 2021.

Les audits de la mairie-médiathèque, de l’Agora et de la maison Saint-Albert seront

finalisés en 2022. Le remplacement de l'éclairage de la salle de tennis par du LED, le

remplacement du système de chauffage de l’église et divers autres travaux de rénovation énergétique au CSLB seront également réalisés en 2022.

Compte tenu des opérations d'investissement déjà engagées en 2022, du coût financier

lié aux travaux de rénovation énergétique du patrimoine communal, la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme doit être revue.

Au regard des éléments mentionnés ci-dessus,

Considérant que toute modification de l'autorisation de programme est soumise à la délibération du Conseil Municipal, le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l'AP/CP n°2021-02 relative à la rénovation énergétique du patrimoine communal de la manière suivante :

MONTANT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME (AP)

N° d'AP Libellé/Objet Montant de l'AP (TTC)

Opération budgétaire n°95274

2021-02 | | 4 707 700,00 €

Objet : rénovation énergétique du

patrimoine communal

REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)

cP 20 21 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL (réalisé)

27 709,69 € | 213 700,00 € | 285 000,00 € | 1 300 000,00 € | 4 300 000,00 € | 1581 290,31€ | 4707 700,00 €

Le plan de financement ci-dessous indique les ressources prévisionnelles qui seront affectées au projet :

RECETTES

PREVISIONNELLES 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL

DETR/DSIL 30000,00€| 4300000€| 195000,00€| 19500000€| 237 000,00 € 700 000,00 €

REGION / ADEME / CEE 20 000,00 €| 150000,00€| 150000,00€| 180 000,00 € 500 000,00 €

FCTVA 389,04€| 35 055,35 € 4675140€| 21325200€| 47264686€ 768 094,65 €

AUTOFINANCEMENT 27709,69€| 183 310,96 €| 18694465€| 908248,60€| 74174800€| 69164345€| 2739 605,35 €

TOTAL 27 709,69 € | 213 700,00 € | 285 000,00 € | 1 300 000,00 € | 1 300 000,00 € | 1 581 290,31€ | 4707 700,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal

-__ d'approuver l'inscription des crédits de paiements présentés ci-dessus,

35CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

- d'autoriser le Maire où son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses

afférentes,

-__ De préciser que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au Budget primitif 2022 sur l'opération concernée.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

= Approuve l'inscription des crédits de paiements présentés ci-dessus,

- _ Autorise le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à

hauteur de l’autorisation de programme et mandaterles dépenses afférentes,

- Précise que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au Budget primitif 2022 sur

l'opération concernée.

cu2022/27 Budget primitif 2022 - Budget principal

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Après une présentation détaillée, par chapitre au niveau de la section de fonctionnement et par opération au niveau de la section d'investissement, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2022 de la commune qui s'équilibre de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

Investissement 3 047 942.82 € 3 047 942.82 €

Fonctionnement 6 881 700.82 € 6 881 700.82 €

Total 9 929 643.64 € 9 929 643.64 €

Le document présenté, annexé à la présente délibération dont copie a été remise à chaque conseiller municipal, comporte en pièces annexes :

e La liste des ratios obligatoires :

Dépenses réelles de fonctionnement/population 679.70

Produit des impositions directes/population 503.13

Recettes réelles de fonctionnement/population 811.31

Dépenses d'équipement brut/population 271.88

Encours de la dette/population : 848.03

Dotation globale de fonctionnement/population 114.55

e Une présentation croisée par fonction

e L'état de la dette : répartition des emprunts par type de taux et par nature de

dettes

e Les méthodes utilisées pour les amortissements

36 CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

L'état des emprunts garantis par la commune

L'état du personnel

La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune

La liste des organismes dans lesquels la commune a pris un engagement financier Les décisions en matière de taux de contributions directes

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

e Conseil Munici al, par 22 voix pour et 7 voix contre (groupe de la minorité), adopte le budget PSP P P P &

primitif 2022.

Monsieur Bruno STMON demande la parole :

«Avant tout, nous voudrions remercier les services pour la qualité des supports transmis. Toutefois nous déplorons que le M14 ne nous ait été transmis que le lendemain de la commission. Pour être pertinent, il faut que Les élus aient un minimum de temps pour étudier les documents, aussi complets soient-ils.

Que dire sur ce budget primitif si ce n'est qu'il'est dans la lignée de 2021, à savoir un Gudget contraint.

Côté dépenses, le budget prévu au chapitre 11, charges à caractère général prévoit une fausse significative liée à la reprise d'activité post Covid'et la hausse des matières premières.

Pour les charges de personnels l'augmentation de 3% nous semble un minimum avec [a mise en œuvre de Paccord 1607 h et la mise en place de la police municipale. A ce sujet, le Gudget ne prévoit qu'un seu policier municipal sur un semestre alors que le 17 décembre 2020, ce même conseil municipal, approuvait une modification du tableau des effectifs pour créer un service de police municipale composé de deux postes à temps complet à partir du 1 er février 2021. Au global, la part du fonctionnement dédiée au personnel est de 52%, en dessous des 57% de la moyenne de la strate.

Pas de hausses prévue pour les subventions aux associations ni pour le CCAS, ce que nous

déplorons.

Enfin un virement à la section d'investissement de plus d'un million d'euros pour pouvoir équilibrer les dépenses d'investissement et notamment le remboursement de la dette.

Côté recettes, la hausse du chapitre 73 impôts et taxe se poursuit. En 2022 vous prévoyez

210 000 € de recettes supplémentaires, sachant qu'en 2021 les recettes ont été supérieures de 60 000 € aux prévisions. Une hausse qui viendra limiter un peu plus le reste à vivre des

guilériens, est-ce bien raisonnable ?

Quant aux investissements, rien de bien nouveau. Pour s'en convaincre, il suffit de regarder le

ratio dépense d'équipement brut/ population, c'est le plus faible depuis 2017.

Regardons les investissements qui font l'objet d'une autorisation de programme : Pour [a salle d'athlétisme et les vestiaires, au Budget 2021 des crédits de paiement jusqu'en 2022, au budget 2022, une année supplémentaire. Pour le restaurant de l'école Chateaubriand et [a rénovation énergétique, c'est 2 années supplémentaires. Quant au vestiaire de Penfeld, on peut être interrogatif sur sa réalisation.

37CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

Gien sûr, il y a toujours des aléas mais quand c'est systématique on est en droit de se poser des questions.

Monsieur Le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers, la commune de Guilers est en pleine évolution et la politique d'urbanisme menée va entraîner une hausse de la population. Pour maintenir son attractivité, il serait nécessaire d'investir pour que les services proposés demain, soit au moins équivalent à ceux d'aujourd'hui. Il faudrait un tissu associatif plus étoffé, une offre culturelle plus large, des équipements sportifs qui permettent d'accueillir tous les adhérents dans de bonnes conditions, des propositions pour les jeunes.

IL nous faudrait aussi développer une politique pour le climat : par exemple, ériger des

constructions éco responsables et faciliter la pratique du vélo en toute sécurité.

Malheureusement ce budget, contraint par le poids de la dette, ne permet pas de répondre à ces ambitions.

Nous voterons donc contre. »

Monsieur Le Maire dit ne pas partager cette analyse financière. Tantôt 1l est reproché de dépenser trop et maintenant on ne dépense pas assez. Il précise ne plus comprendre. Ilest dit que la commune ne fait rien pour les habitants, mais nous sommes la ville la plus attractive. Le recensement vient d'avoir lieu, le chiffre n'a pas encore été transmis, maïs si la population a augmenté de 250 habitants, vis à vis du dernier recensement, monsieur Le Maire se dit en être très content. Les chiffres ne sont pas encore sortis, maïs la perspective n'est pas bonne de ce côté-là. Les infrastructures existantes seront largement suffisantes pour les 10 — 15 ans qui viennent pour accueillir la population. Ilinvite l'assemblée à se reporter aux effectifs scolaires, ceux-ci stagnent. Et malgré l'attractivité de la commune, il faut toujours être sur le qui-vive pour pouvoir attirer de jeunes ménages. C'est ça le travail de maire, d'être responsable, vivre avec pragmatisme tous Les jours, et c'est ce qui est fait.

Effectivement, la commune a beaucoup investi ces dernières années, maïs il a toujours été dit

également qu'elle allait tempérer. Quand le budget a été réalisé nous ne savions pas, dit-il, que La crise ukrainienne pourrait nous impacter et dans les mois qui viennent, nous serons peut-être obligés de prendre des décisions modificatives.

Concernant le personnel, oui nous avons une augmentation de charge, mais cela est normal.

Avec l'inflation de ces derniers temps, une revalorisation a été faites et une nouvelle sera

réalisée comme promis en 2023.

Pour le policier municipal deux postes ont été annoncés, mais ily en a déjà un sur la commune. Sauf que cette personne, ne souhaite pas devenir policier municipal et préfère rester inspecteur du domaine public (IDP). Monsieur Le Maire précise respecter son choix Mais il y aura bien deux personnes : un IDP et un policier municipal.

Monsieur Le Maire précise rester dans un budget de prudence et ajoute que depuis 30 ans qu'il est conseiller municipal, c'est la première fois qu'il voit une telle situation, avec un tel manque de perspective pour la création d'un budget. Ce n'est pas un manque de perspective communale, maïs un manque de perspective d'avenir lié à la pandémie et la crise en Ukraine.

Il dit avoir entendu que les Guilériens n'auront que les yeux pour pleurer quand il faudra payer Les impôts. Monsieur S'HIEN l'a rappelé en début de séance, 2022 est la dernière année de taxe d'habitation pour les ménages les plus aisés et en 2023, celle-ci aura totalement disparu. Les

38CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

Guilériens n'ont plus de taxe d'habitation à payer, et ils resteront gagnants même s'il leur est demandé une contribution financière supplémentaire pour continuer à faire fonctionner (a collectivité. Monsieur le Maire rappelle enfin que les bases d'imposition sont revalorisées chaque année par l'Etat, et non par la commune, et que les bases Guilériennes sont loin d'être les plus élevées de [a métropole.

Pour le CCAS, oui nous n'augmentons pas la subvention, mais jamais nous n'avons failli, nous respectons Les gens, nous les écoutons.

ILconclut en affirmant que oui, c'est un budget prudent, et qu'il préfère revenir vers l'assemblée lorsque l'horizon sera dégagé pour faire voter une décision modificative.

Monsieur Gwenaël KERIEAN demande la parole:

"Merci, Monsieur Le Maire,

Si je traduis ce que vous venez de dire, l'équipe municipale n'a jamais anticipé dans sa gestion du Gudget, la survenue d'une quelconque difficulté, imposée aujourd'hui par le contexte mondial, n'a pas anticipé la suspension de la taxe d'habitation, préférant un fonctionnement à flux tendu, ignorant presque les mises en gardes.

ŒExcusez-mot, maïs ce n'est pas ce que j'appelle une gestion en bon père de famille. » , PP) P

Monsieur Le Maïre répond qu'il ne va pas répéter ce qu'il vient de dire même si le groupe de la minorité n'a pas compris ses explications.

cm 2022/28 Vote des taux de fiscalité directe locale - année 2022

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier des recettes de la ville est composé : - de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires,

- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée depuis 2021 pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Commune par commune, les montants de taxe d'habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur a été institué pour permettre d'assurer l'équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

Pour la 3è"e année consécutive, le taux de taxe d'habitation des résidences secondaires

est gelé sur son niveau de 2019, soit 23.47%. Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023.

La présente délibération soumise à l'approbation du Conseil Municipal se limite donc au vote des taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties pour 2022.

39CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

Dans un contexte de forte incertitude quant à l'évolution des dotations de l'Etat, d'accroissement des charges qui pèsent sur les collectivités locales, il est proposé un relèvement de 0.42 points de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

DELIBERATION

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du Conseil municipal réuni ce jour approuvant le budget primitif 2022, qui fixe notamment le montant à attendre du produit de la fiscalité directe locale pour assurer l’équilibre du budget,

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sera le taux de 2019,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour l'année 2022.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil municipal de :

-_ Fixer les taux de fiscalité pour l’année 2022 comme suit :

Taux Taux

2021 2022

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 23,47% 23,47%

(taux figé sur 2019)

Taxe foncière sur les propriétés bâties 42,27 % 42,69%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46.56 % 46.56 %

- Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022 du budget principal de la commune, chapitre 73 « Impôts et taxes », article 73111 «

Taxes foncières et d'habitation »,

-_ Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, par22 voix pour et 7 voix contre (groupe de la minorité),

- _ Fixeles taux de fiscalité pour l'année 2022 comme présenté ci-dessus,

40CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022 du budget

principal de la commune, chapitre 735 « Impôts et taxes », article 75111« Taxes foncières

et d'habitation »,

- _ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération.

Monsieur Gwenaël KERIEAN demande la parole.

«Monsieur Le Maire, Mesdames et Messieurs Les élus, la délibération soumise aux votes porte

sur le taux de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour l'année 2022.

En augmentation régulière ces dernières années, Le taux atteignait 9% en 2020, 14% en 2021.

Et vous proposez aujourd’hui une nouvelle augmentation permettant de renforcer encore les recettes de fonctionnement et donc, par le mécanisme prévu à cet effet, de compenser toujours plus les dépenses d'investissement.

Cependant, comme nous l'avons souligné dans nos interventions sur Le compte administratif 2021 ou le budget primitif 2022, comme nous en avions averti l'an passé, comme l'avait fait l'équipe minoritaire lors du précédent mandat, les choix d'investissement doivent être faits à la mesure de la capacité financière d’une commune.

Aujourd'hui, le poids de la dette lié au choix de votre équipe municipale, votre quoi qu'il en coûte, vous contraint à la plus grande prudence et offre peu de perspectives, d'ambition, de vision pour l'avenir tant le poids du remboursement de la dette est important.

Par ailleurs, les dynamiques récentes de l'économie mondiale et du contexte géopolitique accroissent le sentiment d'incertitude. Les citoyens en subissent déjà les conséquences avec l'inflation, (a monté des prix de l'énergie, sans compter la stagnation des salaires qui perdure.

Œn conclusion, cette nouvelle hausse de la fiscalité locale représente pour vous une mesure de prudence, pour nous elle représente une caution donnée à vos imprudences passées et pour les Guilériens, elle représente une nouvelle coupe dans leur reste à vivre.

Nous voterons contre [ augmentation du taux.

Merci. »

Monsieur Le Maire précise que l'augmentation de 0.42 points représente 8.49€ par ménage pour l'année.

Madame Anne-Sophie MORVAN demande la parole.

« Monsieur Le Maire, Chers collèques,

Je tiens à vous faire part de mon étonnement. La minorité nous fait part de sa désapprobation quant à l'augmentation de la part communale du taux de la taxe sur le foncier bâti. Cette même taxe vient de voir le taux sur la part métropolitaine augmentée jusqu'à 3.32%.

Je vais donc essayer de nous rafraïchir la mémoire.

41CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

13/12/2021 : Je sais que c'était l'année dernière maïs ce n'est pas si loin.

Le pacte financier et fiscal de solidarité entre Brest Métropole et ses communes membres a été voté en conseil de Métropole. Celui-ci mentionnait clairement cette augmentation. Le

représentant de la minorité à [a Métropole a voté pour.

27/01/2022 : Il y a donc un peu plus d'un mois.

Ce même pacte financier et fiscal a fait l'objet d'une information en Conseil municipal. La minorité n'a exprimé aucune opposition ou commentaire Sur ce point.

28/01/2022 : Le lendemain donc.

Conseil communautaire : adoption du budget et des taux de fiscalités et donc de cette

augmentation. Le représentant de la minorité a voté pour cette augmentation de 3% sans aucune objection.

Je me suis donc dis : Il semble qu'avec la minorité, nous nous accordons enfin sur un point et pas le moindre ! Alu vu du contexte, nous devons assurer Les recettes en augmentant les taux d'imposition.

10/03/2022 : Aujourd'hui donc.

Changement de position de la minorité. Nous ne devons pas augmenter les taux de fiscalité. Je m'étonne donc.

Pourquoi augmenter les impôts est entendable sur la part Métropolitaine et non sur la part communale?

Peut-être que cela est moins visible en Métropole ?

Ou alors y a-t-il un vote en fonction qu'on est dans la majorité en Métropole et un autre quand on est dans l'opposition (pardon minorité) sur sa commune.

Ce ne sont que des suppositions.

Quoi qu'il en soit, je constate deux postures, je me demande laquelle les Guilériens doivent choisir.

Merci. »

cu2022/2 Budget primitif 2022 - Budget annexe « Lotissement

Coat Bian »

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :

Sur les 25 lots proposés à la vente dans le lotissement Coat Bian, au 31 décembre 2021, 21 ont été vendus (8 sur l'année 2020 et 13 en janvier 2021). Les 4 derniers lots sont réservés.

Afin de tenir compte du montant des travaux et marchés restants, il est proposé d'inscrire les crédits ci-après au budget 2022 :

42CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2022

60 Achats 211 000,00 €

6015 Terrains à aménager 0,00 €

6045 | Achats d'études, prestations de services 6 000,00 €

605 Achat de matériels, équipements et travaux 200 000,00 €

608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 5 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 248 617,15 €

6522 Reversement de l'excédent des budgets annexes à 248 617,15 €

caractère administratif au budget principal

66 Charges financières 0,00 €

66111 | Intérêts réglés à l'échéance 0,00 €

67 Charges exceptionnelles 250,00 €

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 250,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 100 005,20 €

7133 Variation des encours de production de biens (annulation 100 005,20 €

| stock N-1)

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 559 872,35 €

L'EXERCICE

D 002 Résultat reporté ou anticipé n-1 0,00 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 559 872,35 €

70 Produits des services et du domaine, ventes 191 391,00 €

7015 Ventes de terrains aménagés 191 391,00 €

73 Impôts et taxes 0,00 €

74 Dotations, subventions et participations 0,00 €

75 Autres produits de gestion courante 0,00 €

TOTAL DES RECETTES REELLES 191 391,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 €

7133 Variation des stocks de terrains — travaux en cours 0,00 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 €

Excédent de Jopsionnement N- 1 fepoie

368 481,35 € SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 2022 16 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 1641 | Emprunts en euros 0,00 € TOTAL DES DEPENSES REELLES 0,00 € 040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 € 3351 | Travaux en cours - terrains 0,00 € 43CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

| TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0,00€

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE |

001 | Solde d'exécution négatif reporté 100 005,20 €

TOTAL DES DEPENSES VESTISSEMEN 100 005,20 €

16 | Emprunts et dettes assimilées ‘ 0,00 €

1641 | Emprunts en euros 0,00 €

TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 €

040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 100 005,20 €

3351 | Travaux en cours terrains (annulation stock N-1) 100 005,20 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 100 005,20 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 100 005,20 €

001 Solde d'exécution positif reporté 0,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 100 005,20 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Budget Primitif 2022 du budget annexe « lotissement Coat Bian ».

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le budget primitif 2022 du budget annexe

« Lotissement Coat PDian».

cm 2022/30 Subvention communale au CCAS

Madame Anne CARRO donne lecture de la délibération :

Le Conseil Municipal a délibéré sur l'octroi d'une subvention au CCAS de Guilers.

Il est proposé au Conseil Municipal :

> D'approuver l'octroi d'une subvention forfaitaire d'un montant de 35 500 € au CCAS de Guilers et d'en autoriser le versement

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2022 intitulé « subvention CCAS »

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve Poctroi d’une subvention forfaitaire d'un montant

de 35 500€ au (CAS de Guilers et en autorise le versement.

Madame Anne CARRO précise en s'adressant à Monsieur Bruno STMON que cette subvention

est décidée conjointement. Après discutions avec la directrice du CCAS, LAdjointe aux affaires

sociales et Le Maire, il a été décidé qu'il n'y avait pas de raison de l'augmenter, si les besoins

44CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

ne sont pas nécessaires. Vos collègues qui siègent au CCAS peuvent voir que Les finances sont bonnes.

Monsieur Bruno SIMON rebondit sur les propos tenus par Madame Anne CARRO. Par rapport au budget du CCAS et au vu de la situation actuelle, il pense qu'une revalorisation de la subvention ne serait pas de trop. Comme cela a été évoqué en début de conseil municipal il va y avoir un effort assez important à faire en termes de solidarité et ce budget sera mis à contribution. Il ajoute que le groupe de la minorité pense qu'il serait de 6on ton d'augmenter celle-ci.

Monsieur Le Maïre dit avoir précisé en début de conseil, qu'il ne votait pas de subvention pour les ukrainiens car il préfère revenir avec des décisions modificatives si nécessaire lorsque le niveau d'intervention sera connu.

Pour le fonctionnement normal du CCAS, les 35 000 € suffisent largement. Des actions sont menées et très bien faites. Il précise que s'ilest nécessaire de mettre du budget supplémentaire, il réunira le conseil municipal même si cela doit être de façon extraordinaire, pour accorder un budget supplémentaire lié à la crise URrainienne.

Monsieur Pierre EVEN précise que décider d'une subvention en conseil municipal est une chose, et que le CCAS est souverain dans ses actions. S' fallait faire des actions

supplémentaires sur tel ou tel sujet, des décisions modificatives seraient apportées en temps voulu, pour que le CCAS réalise de nouvelles actions.

cm202/31 Vente d'un lot du lotissement Coat bian

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :

Le permis d'aménager le lotissement communal à usage d'habitation, dénommé « lotissement de Coat Bian », a été approuvé par arrêté en date du 27 août 2019 puis modifié et approuvé le 28 juin 2021 pour la subdivision du macro-lot n° 24 en 2 lots individuels.

Par délibération en date du 19 septembre 2019, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des parcelles à 119 € T.T.C. le m2. Les frais d'actes notariés, taxes et honoraires restant à la charge des acquéreurs.

France Domaine a été consulté (avis n° 2021-29069-94852).

Les lots sont issus d'un terrain cadastré section BI parcelles n° 116, 137 et 139, d'une

contenance totale de 16 222 m2.

Les modalités de vente sont les suivantes :

*_ Monsieur et Madame JEAN Benoît, ont réservé le lot n° 16, d'une contenance de 485 m? environ, pour un prix total de 57 715 € TTC

Il est proposé au Conseil municipal :

- de donner son accord sur la vente du lot n° 16 aux acquéreurs ci-dessus désignés, conformément à la réservation ;

45CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord sur la vente du lot n° 16, conformément à

la réservation, et autorise Monsieur le Maire à signer Pacte notarié.

cM202/32 Dénomination de voie- Lieudit « Kerjean »

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :

Le lieudit Kerjean comprend plusieurs habitations desservies par une voirie qui n'est pas dénommée. Afin de permettre une numérotation métrique de ces habitations, et donc de faciliter leur localisation, il paraît opportun de dénommer cette voirie.

Il est proposé au Conseil Municipal de nommer cette voie :

> Venelle de Kerjean

Le plan de situation et le plan de masse sont annexés à la présente délibération.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, nomme cette voie « Venelle de Kerjean ».

Madame Catherine DENTEL demande si on ne dit pas plutôt venelle KERJEAN ?

Monsieur Le Maire précise que sur la commune 1 y a le rond-point de KERJIEAN. Des

personnes ont demandé, pour des problèmes d'accès, de baptiser leur rue. Il ajoute qu'il souhaite que tous Les lieux-dits de la commune, soient répertoriés pour les pompiers, facteurs... Cette dénomination permettra aux divers professionnels de trouver leur chemin.

cm2022/33 Renouvellement du contrat de location pour un entrepôt

de stockage de matériel

Monsieur Gilbert QUENTEL donne lecture de la délibération :

Le contrat de location pour l’entrepôt de stockage de matériel, situé à Castel Mein, est arrivé à échéance, il convient donc de le renouveler dans les mêmes conditions pour une durée de trois années.

Ce local permet de stocker du matériel communal dans un endroit à l'abri des intempéries

Le contrat en pièce jointe reprend les conditions de location.

46CM n°2022-02

Jeudi 10 mars 2022

Il est demandé au Conseil Municipal de renouveler le contrat de location et d'autoriser Monsieur Le Maire à le signer.

Commission plénière du jeudi 3 mars 2022 : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le renouvellement du contrat de location et autorise

Monsieur [_e Maire à le signer.

Monsieur le maire rappelle que la signature des actes budgétaires a lieu dans la salle du bureau municipal. I précise que les conseillers ayant des procurations ne signent pas pour les absents.

Ilremercie Monsieur S'HIEH de sa présence et de son intervention.

Les prochaines séances du Conseil Municipal auront lieu les jeudis 19 mat et 7 juillet. Ces dates sont susceptibles d'être modifiées suivant les dossiers à étudier.

La séance est levée à 21 h 20.

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Le Maire, Pierre OGOR.

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