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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 21 03 2024 signe)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Énergies,
PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
3 Conseil Municipal du
Guilers Jeudi 21 mars 2024
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 21 mars, à 18 h, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.
PRÉSENTS :
Mmes et MM, Anne CARRO, 1° adjointe; Michel CADOUR, 2ème Adjoint ; Anne-Sophie
MORVAN, 3°" adjointe; Thierry COLAS, 4ème Adjoint; Isabelle NEDELEC, 5ème Adjointe ;
Matthieu SEITE, 6ème Adjoint; Sophie GUIAVARCH, 7°" adjointe; Gilbert QUENTEL, 8ème
Adjoint.
Mmes et MM., Michel RICHARD, Nelly GALAIS, Marie-Françoise KERGLONOU, Alain CUEFF, Jean-
Jacques CADALEN, Pierre EVEN, Stéphanie POTEREAU ; Olivier YVEN, Antoine LE PORS, Denise
PHELEP, Bruno SIMON, Sylvie RAVAILLEAU, Gwénaël KERJEAN, Catherine DENIEL, Jean-Philippe
SOURIMENT, Emmanuelle LE BARS.
SONT ARRIVÉS APRÈS LE DÉBUT DE LA SÉANCE :
Monsieur Gilbert QUENTEL et Monsieur Jean-Philippe SOURIMENT arrivés à 18h08 après le vote
d'approbation du PV.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Marie-Anne FAUDEIL, Directrice générale des services.
François LEROY, Directeur général adjoint.
M. S'HIEH, Conseiller aux Décideurs Locaux rattaché au service de gestion comptable de Brest.
ABSENTS EXCUSÉS :
Catherine MERCEUR qui a donné procuration de vote à Sophie GUIAVARCH
Bénédicte ROLLET qui a donné procuration de vote à Anne CARRO
Céline KERANGUEVEN qui a donné procuration de vote à Michel CADOUR
Jérôme JACOPIN qui a donné procuration à Gwénaël KERJEAN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Françoise KERGLONOU
La convocation à la présente réunion a été notifiée aux conseillers municipaux le 12 mars 2024 et
affichée le 14 mars 2024.
Nombre de conseillers : PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
CM 2024-013
CM 2024-014
CM 2024-015
CM 2024-016
CM 2024-017
CM 2024-018
CM 2024-019
CM 2024-020
CM 2024-021
CM 2024-022
CM 2024-023
CM 2024-024
CM 2024-0235
CM 2024-026
CM 2024-027
CM 2024-028
CM 2024-029
CM 2024-030
CM 2024-031
CM 2024-032
CM 2024-033
CM 2024-034
CM 2024-035
SOMMAIRE
Délégation générale d’attributions du Conseil Municipal au Maire 3
Acquisition d’un terrain à Kéruzanval............................................ 4
Dénomination de voie route de Kerguillo 5
Identification des zones d'accélération des énergies renouvelables #5
Approbation du Contrat de Mixité Sociale 2023 -2025........................................ 7
Compte Financier Unique 2023, budget principal... 9
Compte Financier Unique 2023, budget annexe « Lotissement Coat Bian »….. 15
Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2023 - Budget Principal18
Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2023 - Budget annexe «
Lotissement de Coût BIañ'Dissssssrsmnsenpennrmessienvesnmereenenreeenenns 19
Affectation du résultat 2023 - Budget principal... 20
Affectation du résultat 2023 - Budget annexe « Lotissement Coat Bian » 22
Actualisation de l’Autorisation de programme n°2020-01 - Restructuration du
restaurant scolaire Chateaubriand issues 23
Actualisation de l’Autorisation de programme n°2021-02 - Rénovation
énergétique du patrimoine communal
Ouverture d’une Autorisation de programme n°2024-01 — Extension de la
MAÏMEareresne rene enr nn RAR RO Nr née ri nn srreesunrnsss assé enessneeneennteere 28
Ouverture d’une autorisation de programme n°2024-02 (Complexe Sportif louis
Ballard) — Rénovation - Extension de la salle de tennis... 30
Information : Bilan de l'autorisation de programme n°2019-01 (Complexe
sportif Louis Ballard) — Réalisation d’une piste d'athlétisme couverte et d’un
VESTIAÏ@scssrsrsnesnssnsensereesrrenesnrserenconemeesenereenenoeneenannspensns teen teens eee tite 32
Budget primitif 2024 - Budget principal... 34
Vote des taux de fiscalité directe locale — Année 2024... 37
Budget primitif 2024 - Budget annexe « Lotissement Coat Bian »..
Subvention communale au CCAS — 2024... 42
Subvention COS 2024.ssssssrenennnnnnensenenneeeenennreniteiiene 43
Convention de moyens et d'objectifs Ville de Guilers/Bleuets de Guilers….….. 43
Recours à la centrale d'achat RESAH dans le cadre de la démarche de
mutualisation des achats avec Brest Métropole... 44 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
En préambule du Conseil Municipal, Monsieur le Maire tient à féliciter au nom du conseil
municipal la brigade de gendarmerie de Guilers qui a réalisé une opération coup de poing sur la
commune et a saisi 20 KG de drogues diverses sur la commune ce jour.
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et désigne Madame Marie-Françoise
KERGLONOU comme secrétaire de séance.
Madame Marie-Françoise KERGLONOU procède à l’appel des conseillers municipaux, le quorum
étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.
Le procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 est approuvé à l'unanimité.
CM 2024-013 Délégation générale d’attributions du Conseil Municipal
au Maire
Madame Anne CARRO a donné lecture de la délibération.
Le Conseil Municipal, est informé des décisions et des arrêtés pris dans le cadre de la délégation
générale du Conseil municipal au Maire (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales — délibération n°2022-51 du 7 juillet 2022 à savoir :
Numéro Intitulé Date
décision
2024-03 Passation d'un avenant n°2 au marché de fourniture de denrées | 5/02/2024
alimentaires pour la restauration collective (Lot n°1 — Produits carnés et
laitiers) — Transfert de plein droit du marché public passé avec la société
SOVEFRAIS (Ploudaniel) à la société SO BREIZH (Kervignac — Hennebont) à
compter du 29 février 2024.
2024-04 Attribution d’une mission de maîtrise d'œuvre (tranche conditionnelle) | 15/02/2024
portant sur la partie « thermique » à la société ANHEOL Energies (Brest)
pour la création d’une chaudière collective (Mairie-Médiathèque / Ecole
Chateaubriand). Le montant de cette mission de maîtrise d'œuvre est de
13 500 € HT soit 16 200 € TTC.
2024-05 Fixation d’un tarif pour la location de la piste d'athlétisme et de ses | 15/02/2024
vestiaires à hauteur de 195 € / jour — Tarification nécessitant une mise en
œuvre rapide en lien avec une demande de l’administration pénitentiaire
pour l’organisation d’une épreuve sportive le 21 mars 2024.
2024-06 Marché de fourniture et de livraison de denrées alimentaires pour la | 28/02/2024
restauration scolaire : déclaration d'infructuosité du lot n°1 « viande fraiche
SIQO ». Dans le cadre de la nouvelle consultation : modification de l’article
4.1.2 du règlement de consultation afin de passer le seuil de tolérance de
produits non complétés au bordereau de des prix unitaires de 11% pour le
lot initialement infructueux. PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
La commission plénière du jeudi 14 mars 2024 a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, a été informé des décisions prises dans le cadre de la délégation générale du
Conseil Municipal au Maire.
CM 2024-014 Acquisition d’un terrain à Kéruzanval
Madame Anne-Sophie MORVAN a donné lecture de la délibération.
Il est envisagé l’acquisition d’un terrain situé au lieu-dit Keruzanval dans le secteur Nord de
Guilers.
Ce terrain, cadastré section À, parcelle n°88, d’une contenance totale de 11094 m?, appartient à
Madame LE SIOU Yvonne, domiciliée 24 rue de Milizac à Guilers.
La parcelle, constituée d’une prairie inconstructible et en partie humide, est classée en zone
naturelle (N) au Plan Local d'Urbanisme. La zone N correspond aux secteurs à protéger en raison
des milieux naturels, de la qualité des sites ou des paysages.
Cette prairie fait partie de la Trame Verte et Bleue de Brest métropole, et l'objectif de cette
acquisition est de créer une continuité avec la vallée de Keruzanval contigüe à la zone de Pen ar
C'hoat.
Des aménagements pourront être réalisés (accès, boisement) et des liaisons douces permettront
de rejoindre l’espace paysager qui traverse la zone de Pen ar C'hoat d'Ouest en Est (de la rue de
Milizac à la vallée de Keruzanval).
Le prix d'acquisition de cette parcelle s'élève à 6000 € et les frais afférents seront à la charge de la Commune.
Il a été proposé au Conseil municipal :
- D’autoriser l'acquisition de ce terrain situé à Keruzanval à Guilers, cadastré section À,
parcelle n°88, au prix de 6000 €, frais afférents à la charge de la Commune ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à cette acquisition.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l'acquisition d’un terrain situé à Keruzanval à Guilers,
cadastré section À, parcelle n°88, au prix de 6000€, frais afférents à la charge de la Commune et
autorise Monsieur Le Maire à signer les pièces nécessaires à cette acquisition. PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
CM 2024-015 Dénomination de voie route de Kerguillo
Monsieur Alain CUEFF a donné lecture de la délibération.
Le lieudit Guerven comprend plusieurs habitations desservies par une voirie qui n’est pas
dénommée. Afin de permettre une numérotation métrique de ces habitations, et donc de faciliter
leur localisation, il paraît opportun de dénommer cette voirie.
Il est proposé au Conseil Municipal de nommer cette voie :
> Route de Kerguillo, (dans la continuité de la rue de Kerguillo située sur la commune de
Bohars et nom déjà utilisé pour cette voie)
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de nommer cette voie : Route de Kerguillo.
CM 2024-016 Identification des zones d'accélération des énergies
renouvelables
Madame Anne-Sophie MORVAN a donné lecture de la délibération.
Dans le cadre de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d'énergies renouvelables, dite loi APER, et notamment son article 15, les communes ont pour
mission d'identifier des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) après
concertation du public et délibération du conseil municipal.
Les ZAEnR sont des zones favorables à l'implantation d'installation de production d'énergie
renouvelable vers lesquelles les porteurs de projet pourront être orientés.
Les zones identifiées ne sont que des zones d'implantation potentielles qui n’obligent pas les
propriétaires des parcelles concernées, et ces zones ne préjugent pas de l’issue de l'instruction des
autorisations d'urbanisme : les projets seront soumis aux mêmes procédures réglementaires et
pourront être autorisées où pas.
Le gouvernement devrait mettre en place des avantages administratifs et des soutiens financiers
pour les porteurs de projets s’implantant en ZAEnR.
Les ZAEnR ne seront pas des zones exclusives puisque des projets pourront être autorisés en
dehors. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire au-delà de certains seuils.
Pour la commune, l'intérêt des ZAEnR est de pouvoir identifier les projets qu’elle souhaite
développer dans son secteur.
Un travail d'accompagnement a été mené par Brest métropole afin d'échanger sur la cohérence
des choix des communes avec le projet de territoire. PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
Ainsi, il n'est pas paru pertinent de définir des zones d'accélération pour l'éolien ou
l’hydroélectricité. _ _
À Guilers, en fonction des caractéristiques du territoire, du potentiel de développement, ou des
projets connus, il est proposé de privilégier en première approche les filières des panneaux
solaires (photovoltaïque et thermique) et du bois-énergie, ainsi que deux zones relatives à la
méthanisation.
Les zones ainsi définies seront transmises par la commune au Président de Brest métropole et au
Référent préfectoral aux énergies renouvelables à travers un portail cartographique national.
Le Référent préfectoral présentera les zones d'accélération lors d’une conférence départementale, puis il transmettra la cartographie arrêtée pour avis au Comité Régional de l’Energie.
La cartographie des zones d'accélération proposée est la suivante :
—> EnR par panneaux avec cellules photovoltaïques et par panneaux solaires thermiques sur
la totalité des secteurs classés en zones Urbaines, zones 1AU et zones NCE au Plan local
d'urbanisme ; sur les grands bâtiments repérés sur la carte dans le reste de la commune ;
ainsi que sur les parkings publics de plus de 1500 m2.
— EnR bois énergie : trois secteurs identifiés pouvant potentiellement accueillir une
chaufferie bois et/ou un réseau de chaleur ;
+ EnR méthanisation : deux exploitations agricoles sont à ce jour concernées par un
processus de production de biogaz. Il s’agit du GAEC DE PONT CABIOCH situé route de
Pont Cabioc’h susceptible de faire évoluer une installation existante, et du GAËC DE LA
TOUR situé route de La Tour, pour l'aménagement potentiel d’une telle installation.
Conformément à la loi, une concertation publique a été effectuée du 21 février au 08 mars 2024
inclus. Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR ont été mis à la
disposition du public selon les modalités suivantes :
œ Communication effectuée dans le journal local « les Nouvelles de Guilers », sur le site de la
mairie, sur Facebook, et par voie d'affichage dans le hall central de la mairie et de la
médiathèque, ainsi que dans le hall d'accueil de la mairie et de l'agence postale
communale.
æ Dossier et registre consultables sous format papier dans les locaux de la mairie aux heures d'ouverture au public.
æ Dossier consultable par voie électronique via le site internet de la mairie.
Concernant le bilan de la concertation, les citoyens ont eu la possibilité de faire part de leurs
observations via le registre papier tenu à leur disposition en mairie, par courrier adressé à Monsieur le Maire, ou par courriel à l’adresse de la mairie.
Pendant la concertation, une personne s’est présentée en mairie et a été reçue, afin de se
renseigner sur la filière bois-énergie, et plus précisément sur les projets de chaufferie bois concernant la commune.
Enfin, la Commune n’a recueilli aucun courrier ou courriel relatif à cette concertation et aucune
mention n’a été portée au registre papier tenu à la disposition des citoyens.
Il a été proposé au Conseil municipal :
— d'émettre un avis favorable aux zones d'accélération des énergies renouvelables de la
commune de Guilers proposées ci-dessus et telles qu’identifiées sur les cartes figurant en
annexe de la présente délibération ; PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
— d'autoriser la transmission de la cartographie de ces zones au Référent préfectoral aux
énergies renouvelables du Finistère ainsi qu’à Monsieur le Président de Brest métropole
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, par 28 votes pour, émet un avis favorable aux zones d'accélération des
énergies renouvelables de la commune de Guilers proposées ci-dessus et telles qu’identifiées sur
les cartes figurant en annexe de la présente délibération ; et autorise la transmission de la
cartographie de ces zones au Référent préfectoral aux énergies renouvelables du Finistère ainsi
qu’à Monsieur le Président de Brest métropole.
Directement ou indirectement concerné par cette délibération, Monsieur Olivier YVEN se déporte et
ne prend pas part au vote.
CM 2024-017 Approbation du Contrat de Mixité Sociale 2023 -
2025
Madame Anne CARRO a donné lecture de la délibération.
Conformément à l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre
2000, les communes de plus de 3500 habitants appartenant à des agglomérations ou
intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15
000 habitants, doivent disposer d'ici 2025, de 25 % de logement social au regard des résidences
principales. Toutefois, dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne
justifie pas un renforcement des obligations de production, cette obligation est fixée à 20 % de
logements sociaux, ce qui est le cas du territoire de Brest métropole aujourd’hui.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit de recentrer l’application du
dispositif SRU sur les territoires dans lesquels la demande en logements sociaux publics est la plus
importante. C'est dans ce cadre que le dispositif d’exemption applicable en territoire SRU a été
remodelé. Cette exemption peut porter sur des communes appartenant à des agglomérations
dans lesquelles la tension sur la demande en logement social est plus modérée.
En 2018, le parc social était fluide et connaissait une tension modérée de la demande HLM
(Habitation à Loyer Modéré) avec un taux de tension inférieur à 2 demandes pour une attribution
(Ler janvier 2019 : 1.77 selon le décret N° 2019-662 du 27 juin 2019). C’est pourquoi au regard de
l’ensemble des critères issus de la loi, la commune de Guilers a pu solliciter et obtenir une
exemption aux obligations de la loi SRU sur deux périodes triennales (2017-2019 et 2020-2022).
La tension sur la demande de logements locatifs sociaux étant aujourd’hui plus forte et dépassant
le taux de 2 demandes pour 1 attribution, les communes de la métropole, hormis la ville de Brest PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
(selon le dernier inventaire SRU établi par les services de la DDTM, Brest dispose de 25,89 % de
logements locatifs sociaux sur son territoire), ne peuvent plus faire l’objet d’une exemption.
Ainsi, et conformément à l’article L302-8-1 du code de la construction et de l’habitation créé par la
loi du 21 février 2022 (n°2022-217), a été engagée en 2023 une démarche partenariale de mise en place d’un Contrat de mixité sociale (CMS).
Aux termes de l’article L302-8 du code de la construction et de l'habitation, toute commune
concernée par l'application du dispositif SRU est soumise à un objectif de rattrapage déterminé
par périodes triennales.
L'objectif est d'atteindre à terme, un minimum de 20 % de logements sociaux. L'objectif de
rattrapage est fixé en fonction de la proximité de la commune avec le seuil susvisé.
Le même article prévoit également l'application d’un taux de rattrapage dérogatoire minoré pour
les communes dites « récemment entrantes » au sein du dispositif SRU. Ainsi, les communes de
Guilers et Bohars se trouvent dans ce cas de figure et ont un objectif dérogatoire de 15 % pour le
triennal en cours.
Le CMS constitue un cadre d'engagement de moyens permettant d'atteindre les objectifs fixés de production de logements locatifs publics.
Dans un contexte complexe en terme de production de logement et de forte tension des
différents segments du marché immobilier, le présent contrat de mixité sociale est avant tout une
analyse des actions des dernières années, et il permet à chaque commune de se projeter à moyen
et long terme sur le développement de l'offre sur son territoire.
De nombreux paramètres sont aujourd’hui contraints et ne permettent pas d'utiliser tous les
leviers opérationnels à disposition des communes et de la métropole. La visibilité à court et moyen
terme est actuellement difficile à appréhender. Cependant, la mise en révision du plan local
d'urbanisme valant programme local de l'habitat est l'opportunité de se réinterroger sur les outils mobilisés et de questionner à nouveau les objectifs.
En conséquence, le taux de rattrapage du présent Contrat de mixité sociale pour la commune de
Guilers est de 15 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 15 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025
Considérant les opérations en cours de réalisation, celles agréées en 2023 et la programmation
prévisionnelle de 2024, la commune de Guilers devrait être en capacité de tendre vers les objectifs
fixés, que ce soit quantitativement, ou qualitativement avec une répartition équilibrée entre les
différents produits de logements locatifs sociaux.
Il a été proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le Contrat de mixité sociale 2023/2025 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat de mixité sociale 2023/2025, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ses dispositions.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission. PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
Le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve le contrat de mixité sociale 2023/2025 annexé à la
présente délibération et autorise Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document
nécessaire à la mise en œuvre de ses dispositions.
M. Le Maire souhaite intervenir sur le sujet :
« Nous vivons une crise du logement sans précédent, à Guilers nous sommes à un taux de
logements sociaux de 17%. Il en manque encore un peu, 15 logements à construire sur 3 ans, on y
est presque, on peut nous reprocher de bétonner. Je ne regrette rien car aujourd’hui nous allons
livrer 200 logements, si nous n'avions pas eu ces logements, on aurait dû faire face à plus de
fermetures de classes. Quelle serait aujourd’hui la situation de certaines familles qui auraient été obligées de loger leurs enfants chez elles ?
Certainement qu’à l'avenir à la vitesse où ça va, on va retourner à l’ancien temps.
Si c’est ça les forces du progrès, tout le monde sur le même toit, plusieurs générations...
Ça n’est pas ma conception des choses.
Les Bretons sont très attachés à leur propriété, plus de 65 % veulent devenir propriétaires.
Malheureusement avec l'orientation que l’on a prise, il n’y en aura plus beaucoup dans les 30
prochaines années, ça va se faire sur une longue période.
On imagine aujourd’hui des systèmes où l’on ne sera pas propriétaire du foncier mais en revanche
propriétaire de la maison.
On va vers des situations sociales très compliquées car le logement va devenir inaccessible avec
les nouvelles mesures, aujourd’hui on a plus le droit de construire, on nous demande de densifier. On va vers des situations qui ne vont pas s'améliorer. »
CM 2024-018 Compte Financier Unique 2023, budget principal
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération.
Sa candidature ayant été retenue par les services de l'Etat, la ville de Guilers fait partie de la « vague 3 » à l’expérimentation du Compte financier unique (CFU). A cet effet, en 2022, la ville a
signé une convention avec l'Etat pour officialiser sa participation à cette expérimentation.
A l'issue de cette phase expérimentale et si le législateur en décide ainsi, le CFU deviendra, en
2024, la nouvelle présentation des comptes locaux.
Le Conseil municipal va donc délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui
remplace le Compte administratif (CA), qui était établi par la commune, et le Compte de gestion (CG), qui était établi par le comptable public, et qui constitue l'arrêté des comptes de l'exercice
2023.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.
Il rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les
doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée. PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
Le CFU répond à trois objectifs principaux :
- Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement redondants, et souvent trop volumineux.
- Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de
données d'exécution budgétaires et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour
mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
- Le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du
comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce
document commun, contribuant ainsi à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes
publics locaux.
Bilan financier de l'exercice budgétaire, le Compte financier unique (CFU) exprime les résultats de
l'exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les
réalisations dans chacune des deux sections.
La note de présentation annexée à la présente délibération a vocation à synthétiser les résultats
de l’exercice 2023.
Le vote par le Conseil municipal du Compte financier unique (CFU) constitue l'arrêté des comptes.
Le compte financier unique 2023 de la Ville a été arrêté à la somme de 9 044 512,43 € en recettes
et 8 056 436,61 € en dépenses, avant reprise des résultats reportés et des restes à réaliser en
investissement.
En section d'investissement, les restes à réaliser s'élèvent à 220 116,80 € en dépenses, et à
50 560,40 € en recettes, ce qui représente un solde négatif de 169 556,40 €.
Le résultat de clôture du budget de la ville au 31 décembre 2023 se présente donc comme suit :
- Un solde positif de 972856,28 € en section de fonctionnement (excédent de
fonctionnement reporté 2022 inclus),
-__ Un solde négatif de 343 846,20 € en section d'investissement en intégrant le résultat 2022,
- Un solde négatif de 513 402,60 € en section d'investissement en intégrant le solde des
reports de 169 556,40 €.
La somme disponible pour le budget primitif 2024 avec reprise des résultats et les restes à réaliser
est donc de 459 453,68 €.
Le compte financier unique comprend également toutes les opérations constatées au titre de la gestion pendant l'exercice budgétaire passé.
Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
La situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,
Les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l'exercice,
La situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,
Le développement des opérations effectuées au titre du budget,
Et les résultats de celui-ci. VVYNVYVYY
10 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
Comme pour le vote du compte administratif, et conformément à l’article L2121-14 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à élire le président de
l'assemblée pour le vote du CFU.
Il a été proposé d'élire Mme Anne CARRO, 1ère adjointe, présidente.
Mme Anne CARRO est élue à l’unanimité présidente de séance.
Le Maire cède la présidence at quitte momentanément la séance.
Il a été proposé au Conseil Municipal :
-_ d’approuver le compte financier unique 2023 du budget principal, lequel peut se résumer de
la manière suivante :
e Résultat de l’exercice 2023 (fonctionnement) : 721943,45 €
e Résultats antérieurs reportés : 250 912,83 €
e Résultat à affecter (fonctionnement) : 972 856,28 €
e Résultat de l’exercice 2023 (investissement)
e Solde d'exécution d'investissement {hors reports) :- 343 846,20 €
e Solde des reports d'investissement :- 169 556,40 €
e Solde d'exécution d'investissement (reports inclus) : - 513 402,60 €
e Résultat global de l'exercice 2023 : 459 453,68 €
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser de la section d'investissement comme suit :
- En dépenses d'investissement : 220 116,80 €
- Enrecettes d'investissement : 50 560,40 €
-_ D’arrêter les résultats définitifs du compte financier unique 2023 (cumul du résultat
d'exécution, des reports de l'exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) de 459 453,68 € soit
- Un excédent de fonctionnement de : 972 856,28 €
- Un déficit d'investissement de : 513 402,60 €
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Intervention de M. Gwenaël KERJEAN qui aurait souhaité avoir une présentation de ce qui a été
fait pendant l’année et questionne sur la logique de présentation du CFU.
11 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
M. S'HIEH présente le principe du CFU (Compte Financier Unique) qui a été expérimenté pour la
première fois cette année. a
Le CFU sera généralisé entre 2024 et 2026, la commune a devancé cette obligation dans le contexte de la nouvelle nomenclature M57.
« Le CFU est le croisement de l'informatique de l’ordonnateur et de l'informatique du comptable en essayant d'enrichir au maximum l'information donnée.
La synthèse dans les 8 premières pages du CFU donne l'intégralité des indicateurs financiers, y figurent aussi les informations de la métropole de Brest. »
Pour la commune de Guilers on enregistre 7496 lignes de dépenses et 980 lignes de recettes pour
un délai global de paiement de moins de 20 jours, on constate que les délais ont été raccourcis.
Le taux de recouvrement est de plus de 96,48% de manière générale la conjoncture est
compliquée pour les ménages et il y a eu quelques contentieux avec 34 saisies.
Les normes comptables ont été tenues à 80% avec 4 axes d'amélioration.
Il y a un contrôle hiérarchisé des dépenses, le niveau de qualité de mandatement est très
important seules des erreurs de forme ont été constatées.
M. Gwenaël Kerjean relance sur la réponse à sa question précédente.
Réponse de M. Michel CADOUR à M. Kerjean :
« Les dépenses effectuées sont principalement des travaux de nécessité, le plancher de la salle
Kerdrel par exemple, je ne vais pas énumérer la liste mais à chaque fois on a investi où il fallait le
faire et où il y avait des besoins et surtout à la demande des associations. »
M. Gwenaël Kerjean : L'avis de la cour régionale des comptes a- t-il eu un impact sur vos choix ?
M. Matthieu SEITE :
«Il y avait un budget prévisionnel mis en place en 2023, les lignes de trésorerie qui ont été
ouvertes ont été respectées, si la question est :
- «Est-ce que vous savez vraiment où vous investissez, si c'est un choix politique ? »:
- «Oui, l’aide par exemple sur le renouvellement énergétique ou sur le changement de
chaudière, sur le gain énergétique pour le complexe sportif, pour ce qui est du patrimoine
communal, on a suivi exactement ce qu’on avait décidé en 2022 sur le budget 2023, le budget
ne sort pas nulle part.
Les lignes de budget ont été respectées par rapport à ce qui a été voté sur le budget primitif
2022 et en 2024 on suivra les lignes que l’on a prévu sur un budget primitif 2023.
Il ne faut pas faire croire que la majorité ne sait pas où elle va, si c’est ça la question. »
M. Gwenaël KERJEAN :
« Non pas du tout c’est de l'interprétation. Vous parliez lan passé de prudence en quoi vos
échanges avec la cour régionale des comptes avant que le rapport ne paraisse a eu un impact sur
le budget primitif ? »
12 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
M. Michel CADOUR :
« Les préconisations de la cour des comptes ont été suivies, respectées ainsi que le budget, on a
eu des surprises avec la tempête CIARAN, et le sol de la salle Kerdrel.
Dans l’année il y a toujours des surprises et il faut se préparer à ça.
M. Gwénaël KERJEAN :
« Mesdames et messieurs,
Comme le précise la délibération, nous votons pour la première fois la réalisation du budget par
l'étude du compte financier unique (CFU) et non plus celles du compte de gestion et du compte
administratif, Expérimentation dont l’objet est d'offrir une information financière enrichie mais aussi plus simple et plus lisible.
L'an passé, lors du budget primitif, nous avions questionné les tâtonnements de la majorité. Quels
choix d’investissements ?
Scrumble ou pas à Chateaubriand, chaudière gaz où bois, avec ou sans police municipale. Nous avions questionné vos revirements aussi. Quelle ambition pour la rénovation énergétique ?
L'autorisation de programme passant de 4,7ME à 1,2M£.
En réponse, vous aviez affirmé que nous vous reprochons à la fois de dépenser trop et de ne pas
investir suffisamment. Ce qui est absurde ! Et surtout, c’est faux, ce n’était pas nos propos. Vous
aviez poursuivi en précisant gérer la collectivité en bon père de famille, vigilant sur l’augmentation
des charges, on connaît le contexte... Et votre principal élément de langage était la prudence. Un budget primitif prudent donc !
À la lecture du CFU, on constate que les dépenses de fonctionnement ont augmenté de plus de 9%
(un peu plus de 0,5 ME). Le sol de Kerdrel, le prix du gaz, l'augmentation du point d'indice, l'inflation et la hausse des taux d'intérêt explique une partie de l’augmentation qui était attendue.
En revanche la tempête CIARAN est un imprévu. Si l’on s’attarde sur le chapitre 11 en enlevant des
dépenses 2023 les dépenses exceptionnelles liées à Kerdrel, CIARAN et à l’augmentation du prix
du gaz, on constate une contraction de 4,2% des charges à caractère générale malgré l'inflation.
Vous avez exercé une contrainte forte sur les fournitures, l’entretien des bâtiments et la
maintenance des équipements.
Les recettes de fonctionnement quant à elles augmentent globalement de 5,7%. On peut
remarquer que vous n'avez pas eu besoin d'augmenter le taux l’an passé. L'augmentation des
bases et les nouvelles constructions vous ont permis de suivre les recommandations de la
chambre régionale des comptes, à savoir de lever plus d'impôts pour assainir la situation (7,7%
d'augmentation dans ce chapitre). On note aussi une légère augmentation de la Dotation globale
de fonctionnement après une forte baisse à partir de 2014 puis une stabilisation depuis le début
de ce mandat. La participation de la CAF augmente aussi, mais nous le verrons dans le budget
primitif où elle baisse considérablement, cette augmentation n’est due qu’à un décalage temporel
lié à un changement de cadre politique (CEJ vers CTG).
Comme le préconisait la CRC dans son rapport de mai 2023, les opérations d'investissement se
sont principalement centrées sur l’entretien de l'existant (médiathèque, écoles, mairie, sport) et la
sécurisation. Des travaux d'aménagement ont par ailleurs été menés au niveau de la maison St
Albert (aire de jeux, parking et sanitaire public) et du gymnase de Penfeld (un vestiaire attenant).
Enfin quelques travaux de rénovation énergétique ont été réalisés. Vous l’assumiez l’an passé lors du budget primitif, pas d'opération de grande ampleur. On peut qualifier l'investissement 2023 de
modeste. On sent sur cette section le besoin de maîtrise, de nouveau ce sentiment de contrainte.
Cette contrainte que vous nommez prudence.
Cet état de fait nous amène à délibérer. Certes il y a le contexte international, le contexte
économique, mais nombre de collectivités ont pu poursuivre leurs investissements. Le contexte
n’explique donc qu'en partie notre situation. Vos choix passés, imprudents, explique pourquoi
13 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
nous avons dû à ce point nous serrer la ceinture. Sur le sujet, le rapport de la CRC est sans
équivoque. Ce n’est pas nous qui le disons.
En résumé, l’exercice 2023, comme pressenti dans son budget primitif, est caractérisé par une
forte contrainte tant en fonctionnement qu’en investissement. C'est-à-dire : une restauration de
la capacité d’autofinancement par des mesures fiscales et de gestion et une limitation de
l'investissement. Vous vous êtes donc plié aux recommandations de la CRC qui nous précise qu’à
ces seules conditions une restauration des marges de manœuvres est possible d'ici 2026.
Nous votons en défaveur de ce bilan qui met en lumière vos imprudences passées et le risque que
vous faites peser sur les finances communales. Nous ne remettons pas en cause évidemment le
travail du gestionnaire et celui des services. »
Madame Anne-Sophie Morvan :
« Encore une fois l’analyse est totalement différente, vous mettez en doute nos orientations, les
orientations budgétaires qui ont été données l’année dernière ont été maintenues.
Nous avons un fonctionnement qui a été maintenu.
Les services ont fait un gros effort sur tout ce qui est le travail de fournitures en matériel sur la
maintenance de nos équipements.
Je réfute vos accusations d’avoir mis de côté la maintenance de nos équipements parce que ce
n’est pas du tout le cas, l’entretien de nos bâtiments a été assuré, si c’est pas le cas, vous n'êtes
pas venu vous en plaindre durant 2023 !
En tout cas je tiens à saluer le travail de nos services qui jour après jour font en sorte de maintenir
justement nos charges de fonctionnement.
Pour ce qui est de nos investissements nous avons toujours été clairs sur nos investissements nous
avions dit que nous voulions un budget de prudence du fait du contexte qui était extrêmement
incertain. Nous avons été prudents.
Nous avons dû faire face évidemment à des imprévus. Nous avons pu gérer ces imprévus sans
difficulté dans notre exercice. Ce qui n’est pas le cas forcément de toutes les collectivités.
Ce n’est pas évident de faire face à des dégâts majeurs comme nous avons eu à Kerdrel, nous
avons dû faire face à l'augmentation du gaz, faire face à des augmentations du point d'indice qui sont nécessaires et évidemment nous saluons cette augmentation mais ce sont des charges qui
augmentent donc nous avons dû faire face au défi de 2023 sans difficulté. Et si vous avez des doutes sur notre gestion, moi je tiens à saluer justement le fait que nous avons
tenu nos objectifs. Nous pouvons en être fiers. Le contrôle que nous avons eu de la chambre
régionale des comptes et les objectifs qui nous ont été fixés ont été mis en œuvre, nous avions
notamment des délibérations à passer, tout le travail que nous avons fait sur les conventions avec
nos associations c'est un travail qui était important à faire et nous avons suivi leurs
recommandations, la chambre des comptes n’est pas là pour juger notre action, elle est là pour
dire si on le fait de manière légale ou pas, elle nous a donné une argumentation sur la gestion à
venir de nos investissements.
Nous avons été prudents, nous avons suivi les recommandations, notre situation financière est
donc saine. La chambre n’a pas mis ça en doute puisqu’ elle a bien dit que nous avions investi, sur
les investissements que nous jugions nécessaires, peut-être pas vous, mais la population en tout
cas semble contente de ces investissements, notre situation financière est saine et nous permet
de continuer à investir les prochaines années pour répondre aux demandes de la population. »
14 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
Le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 7 contre (groupe
de la minorité)
> a approuvé le Compte Financier Unique 2023, lequel peut se résumer de la manière
suivante
- Résultat de l’exercice 2023 (fonctionnement) : 721 943,45 €
- Résultats antérieurs reportés : 250 912,83 €
- Résultat à affecter (fonctionnement) : 972856,28€
- Résultat de l'exercice 2023 (investissement)
- Solde d'exécution d'investissement (hors reports) :-343 846,20 €
- Solde des reports d'investissement :-169 556,40 €
- Solde d'exécution d'investissement (reports inclus) : - 513 402,60 €
Résultat global de l'exercice 2023 : 459 453,68 €
> a reconnu la sincérité des restes à réaliser de la section d'investissement comme suit :
- En dépenses d'investissement : 220 116,80 €
- Enrecettes d'investissement : 50 560,40 €
> A arrêté les résultats définitifs du compte financier unique 2023 (cumul du résultat
d'exécution, des reports de l’exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) de 459 453,68
€ soit :
- Un excédent de fonctionnement de : 972 856,28 €
- Un déficit d'investissement de : 513 402,60 €
CM 2024-019 Compte Financier Unique 2023, budget annexe
« Lotissement Coat Bian »
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération.
Sa candidature ayant été retenue par les services de l'Etat, la ville de Guilers fait partie de la « vague 3 » à l’expérimentation du Compte financier unique (CFU). A cet effet, en 2022, la
ville a signé une convention avec l'Etat pour officialiser sa participation à cette expérimentation.
A l'issue de cette phase expérimentale et si le législateur en décide ainsi, le CFU deviendra, en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux.
15 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
Le Conseil municipal va donc délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui
remplace le Compte administratif (CA), qui était établi par la commune, et le Compte de gestion (CG), qui était établi par le comptable public, et qui constitue l'arrêté des comptes de l'exercice 2023.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.
Il rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et
supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Le CFU répond à trois objectifs principaux :
- Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de
deux partiellement redondants, et souvent trop volumineux.
- Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de
données d'exécution budgétaires et d'informations patrimoniales, qui se
complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
- Le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux
du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir
ce document commun, contribuant ainsi à renforcer la qualité et la fiabilité des
comptes publics locaux.
Bilan financier de l’exercice budgétaire, le Compte financier unique (CFU) exprime les
résultats de l'exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les
prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le rapport annexé à la présente délibération a vocation à synthétiser les résultats de
l'exercice 2023.
Le vote par le Conseil municipal du Compte financier unique (CFU) constitue l'arrêté des
comptes.
Le résultat global de clôture de l’exercice 2023 s'élève à 241 517.68 €.
Le compte financier unique comprend également toutes les opérations constatées au titre
de la gestion pendant l'exercice budgétaire passé.
Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
- La situation au début de la gestion, sous forme de bilan d'entrée,
- Les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,
- La situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,
- Le développement des opérations effectuées au titre du budget,
- _ Etles résultats de celui-ci.
16 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
Comme pour le vote du compte administratif, et conformément à l’article L2121-14 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à élire le président de l'assemblée pour le vote du CFU.
Ilest proposé d’élire Mme Anne CARRO, lère adjointe, présidente.
Mme Anne CARRO est élue à l'unanimité présidente de séance.
Le Maire cède la présidence et quitte momentanément la séance.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D'approuver le compte financier unique 2023 du budget annexe du lotissement Coat Bian,
lequel peut se résumer de la manière suivante :
e Résultat de l’exercice 2023 (fonctionnement) : -27 336,22 €
e Résultats antérieurs reportés : 268 853,90 €
e Résultat de clôture (fonctionnement) : 241517,68 €
+ Résultat de l’exercice 2023 (investissement)
+ Solde d'exécution d'investissement (hors reports) : 0€
+ Solde des reports d'investissement 5 0€
° Solde d'exécution d'investissement (reports inclus) : 0€
e Résultat global de l’exercice 2023 : 241 517,68 €
> De reconnaître la sincérité des restes à réaliser de la section d'investissement comme suit :
- En dépenses d'investissement: 0€
- Enrecettes d'investissement : 0€
> D'arrêter les résultats définitifs du compte financier unique 2023 (cumul du résultat
d'exécution, des reports de l’exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) de 241 517,68 € soit :
- Un excédent de fonctionnement de : 241 517,68 €
-__ Un résultat de la section d'investissement à 0.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
> a approuvé le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe du lotissement Coat Bian
lequel peut se résumer ainsi :
e Résultat de l’exercice 2023 (fonctionnement) : -27336,22€
17 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
° Résultats antérieurs reportés : 268 853,90 €
° Résultat de clôture (fonctionnement) : 241517,68€
+ Résultat de l’exercice 2023 (investissement)
e Solde d'exécution d'investissement (hors reports) : 0€
e Solde des reports d'investissement ! 0€
e Solde d'exécution d'investissement (reports inclus) : 0€
e Résultat global de l'exercice 2023 : 241 517,68 €
> a reconnu la sincérité des restes à réaliser de la section d'investissement comme suit :
- En dépenses d'investissement: 0€
- Enrecettes d'investissement : 0€
> a arrêté les résultats définitifs du compte financier unique 2023 (cumul du résultat
d'exécution, des reports de l’exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) de 241 517,68 €
soit :
- Un excédent de fonctionnement de : 241 517,68 €
- Un résultat de la section d'investissement à 0.
CM 2024-020 Bilan annuel des acquisitions et cessions
immobilières 2023 - Budget Principal
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération.
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune
de plus de 2 000 habitants par celle-ci, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil
Municipal.
18 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
Les tableaux ci-après présentent le détail des acquisitions et cessions opérées par la commune en 2023.
CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNE EN 2023
Acquéreur Désignation Adresse Cadastre Superficie Prix nes Li
NEANT
ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNE EN 2023
VENDEUR Désignation Adresse Cadastre | Superficie Prix paie de kB
Consorts Propriété non BB n°570 0 € (cession à 1
KERVENNIC | bâtie (talus) CoatMer | eg AL | re gratuit} | 77/08/2023
Il'a été proposé au Conseil Municipal d'adopter le bilan des acquisitions et des cessions de l’année 2023 (Budget principal) tel que présenté ci-dessus.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a adopté le bilan des acquisitions et cessions immobilières 2023
du Budget principal.
CM 2024-021
2023 - Budget annexe « Lotissement de Coat Bian »
Madame Anne-Sophie MORVAN a donné lecture de la délibération.
Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de
plus de 2 000 habitants par celle-ci, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Les tableaux ci-après présentent le détail des acquisitions et cessions opérées par la commune en
2023, dans le cadre du budget annexe « Lotissement Coat Bian ».
19 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNE EN 2023 - LOTISSEMENT COAT BIAN
Acquéreur Désignation Adresse Cadastre Superficie Prix HT pese la
LE MOIGNET Lot n°18 10 rue Suzanne | Bln°388 513 m? 50 872,50 € 30/11/2023
Mickaël / Lenglen
ALAINGUILLAUME
Sarah
ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNE EN 2023 -
LOTISSEMENT COAT BIAN
Vendeur Désignation Adresse Cadastre Superficie Prix pese E
NEANT
Il a été proposé au Conseil Municipal d'adopter le bilan des acquisitions et des cessions de l’année
2023 (Budget annexe « Lotissement Coat Bian ») tel que présenté ci-dessus.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a adopté le bilan des acquisitions et cessions 2023 budget
annexe « Lotissement Coat Bian ».
CM 2024-022 Affectation du résultat 2023 - Budget principal
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la comptabilité M57 prévoit que l'assemblée, après avoir approuvé le Compte Financier Unique, délibère sur l'affectation des résultats de
clôture de l’exercice précédent.
Les résultats de l’exercice 2023 du budget principal sont les suivants :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter
> Résultat de l’exercice : excédent de .. 721 943,45 €
> Résultat reporté de l'exercice antérieur : excédent de. …… 250 912,83 €
(Ligne 002 du C.A.)
> Résultat de clôture 2023 à affecter : excédent de... 972 856,28 €
> Solde d'exécution de la section d'investissement :
> Résultat de la section d'investissement de l'exercice : excédent de 266 132,37 €
> Résultat reporté de l'exercice antérieur : déficit de... - 609 978,57 €
(Ligne 001 du CA)
20 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
> Résultat comptable cumulé : déficit de... - 343 846,20 €
> Solde des restes à réaliser :
> Dépenses d'investissement (restes à réaliser)... … 220 116,80 €
> Recettes d'investissement (restes à réaliser). … 50 560,40 €
> Solde des restes à réaliser : déficit de - 169 556,40 €
> Besoin de financement de la section d'investissement au 31.12.2023 :
> Résultat comptable cumulé : déficit de... … - 343 846,20 €
- 169 556,40 €
> Besoin de financement total 513 402,60 €
La comptabilité M57 prévoit que l'excédent de fonctionnement doit être prioritairement affecté à
la couverture du besoin de financement net de la section d'investissement.
l'a été proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme
suit :
1) Couverture du besoin de financement de la section d'investissement
Crédit du compte 1068 sur le Budget primitif 2024... 513 402,60 €
2) Affectation complémentaire en « réserves »
Crédit du compte 1068 sur le Budget primitif 2024... 459 453,68 €
Total au compte 1068 sur le BP 2024 : 972 856,28 €
3) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au Budget primitif 2024
Ligne 002 (Résultat de fonctionnement reporté)...
Le déficit d'investissement de 343 846,20 € constaté au CFU 2023 fera l’objet d’un report en
dépenses d'investissement au BP 2024, à la ligne 001.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Intervention de M. Gwenaël Kerjean :
« Mesdames et messieurs,
Nous votons dans cette délibération pour l'affectation du résultat. La majorité fait le choix de
transférer la totalité de l'excédent de la section de fonctionnement 2023 à la section
d'investissement 2024.
Les années passées vous aviez conservé un matelas de sécurité sur la section de fonctionnement,
de l’ordre de 100 k€ jusqu’à 250 k£ l’année dernière.
Vu le contexte, cette mesure nous semble risquée. Nous votons contre. »
21 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
M. Le Maire :
« C’est un choix que nous avons fait car nous allons avoir des investissements. »
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 voix contre (groupe de la minorité) a affecté le résultat de fonctionnement comme suit :
1) Couverture du besoin de financement de la section d'investissement
Crédit du compte 1068 sur le Budget primitif 2024... 513 402,60 €
2) Affectation complémentaire en « réserves »
Crédit du compte 1068 sur le Budget primitif 2024... 459 453,68 €
Total au compte 1068 sur le BP 2024 : 972 856,28 €
3) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au Budget primitif 2024
Ligne 002 (Résultat de fonctionnement reporté)... 0€
Le déficit d'investissement de 343 846,20 £ constaté au CFU 2023 fera l’objet d’un report en dépenses d'investissement au BP 2024, à la ligne 001.
CM 2024-023 Affectation du résultat 2023 - Budget annexe «
Lotissement Coat Bian »
Madame Anne-Sophie MORVAN a donné lecture de la délibération.
Le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe « Lotissement Coat Bian » fait apparaître les
résultats suivants :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter
> Résultat de l’exercice : déficit de... -27 336,22 €
> Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent de. 268 853,90 €
(ligne 002 du C.A.)
> Résultat de clôture 2022 à affecter : excédent de... 241 517,68 €
> Solde d'exécution de la section d'investissement :
> Résultat de la section d'investissement de l’exercice : excédent de... 27 302,71€
> Résultat reporté de l'exercice antérieur : déficit de -27 302,71€
(ligne 001 du CA)
> Résultat comptable cumulé : nn 0€
22 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
La comptabilité de stock faisant principalement intervenir la section de fonctionnement, tout
résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’un report destiné à
financer les opérations de l’exercice suivant (Ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté »). Il
n’y a donc pas lieu d'effectuer de virement des excédents de la section de fonctionnement vers la
section d'investissement (compte 1068).
l'a été proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023
comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/2023 : 241 517,68 €
4) Affectation au compte 1068 0,00 €
5) Excédent de fonctionnement à reporter au Budget primitif 2024
Ligne 002 (Résultat de fonctionnement reporté)... 241 517,68 €
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité a affecté le résultat d'exploitation de l’exercice 2023 de la
manière suivante 241 517.88€ à la ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté) en recettes de
fonctionnement du budget annexe 2023.
CM 2024-024 Actualisation de l’Autorisation de programme n°2020-01
- Restructuration du restaurant scolaire Chateaubriand
Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :
Par dérogation au principe d’annualité budgétaire, en application des articles L 2311-3 et R 2311-9 du
Code général des Collectivités territoriales, la collectivité peut recourir à la procédure d'autorisation de
programme, procédure qui favorise la gestion pluriannuelle des investissements. Chaque autorisation
de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une
évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, Subvention, emprunt, autofinancement)
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements concernés, elles demeurent valables sans limitation
de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année au
moment du budget ou par Décision modificative,
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l’exercice pour couvrir les engagements pris dans le cadre de l'autorisation de programme.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et
les moyens de son financement. La signature des marchés peut intervenir dès cette délibération et les
crédits non utilisés une année doivent être repris l’année suivante.
23 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
Par délibération du 6 février 2020, le Conseil Municipal a décidé de recourir à la procédure
d’Autorisation de Programme (AP) pour assurer le financement pluriannuel de l'opération de restructuration du restaurant scolaire Chateaubriand.
Le montant de cette AP comme la répartition des CP doivent être revus.
Considérant que toute modification de l'autorisation de programme est soumise à la délibération du
Conseil Municipal, le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’AP/CP n°2020-01 relative à l'opération de restructuration du restaurant scolaire de la manière suivante :
C MONTANT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) _
N° d’AP Libellé / Objet Montant initial de l’AP Nouveau
(TTC) montant de
V’AP (TTC)
Opération budgétaire n°95275 567 540,00 €
Restructuration de la cantine Chateaubriand (délibération du
Objet : Restructuration du restaurant scolaire 06/02/2020)
2020-01 | Chateaubriand 250 000,00 €
200 000,00 €
(délibération du
15/03/2023)
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) _]
Crédits consommés CP 2023 CP 2024 TOTAL
0€ 0€ 250 000,00 € 250 000,00 €
Le plan de financement ci-dessous indique les ressources prévisionnelles qui seront affectées au projet :
Il a été proposé au Conseil Municipal :
RECETTES
PREVISIONNELLES 7933 sai TOTAL
DETR / 41 000.00 € 41 000.00 €
FCTVA / 41 000.00 € 41 000.00 €
AUTOFINANCEMENT / 168 000.00 € 168 000.00 €
TOTAL / 250 000.00 € 250 000.00 €
- d'approuver la modification de l’autorisation de programme n°2020-01 tel que présenté ci-
dessus, PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
d'autoriser le Maire où son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à
hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,
De préciser que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au Budget primitif 2024 sur l'opération concernée.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Monsieur Jean-Philippe SOURIMENT :
On a bien compris que le scrumble n'est plus d'actualité à cause du COVID et donc l’AP de
567 000 € de février 2020... L'AP de 2023 (200 000 €) sans aucun crédit consommé est
remplacée aujourd’hui par une nouvelle de 250 000 €. Suite aux audits énergétiques
réalisés en 2023, à quel projet peuvent s'attendre les enfants et le personnel communal
fréquentant le restaurant scolaire de Châteaubriand ? »
M. Le Maire :
« Aujourd’hui il n’y a pas vraiment de plan si ce n’est que les demandes du personnel notamment
en matière de modifications de la distribution d’avoir un self, une insonorisation, du mobilier
adapté nouveau, un changement de menuiseries et d’après les services techniques, on arrive à
une enveloppe d'environ 250 000 £ et on ajustera les offres des entreprises il y a eu des échanges
avec le personnel de cantine et de cuisine, c’est un choix partagé. »
M. Jean-Philippe SOURIMENT : « On partirait sur un self ? »
M. Le Maire : « Oui un self. »
Monsieur Jean-Philippe Souriment demande des précisions sur la différence entre un self et un
scrumble. La réponse de Madame Isabelle Nedelec est inaudible.
Monsieur Le Maire précise qu'il trouvait que le scrumble était très bien, mais le choix a été modifié au vu de ce qu’on a vécu avec la pandémie.
« On va faire quelque chose d’adaptable aux locaux que nous avons, avec les effectifs que nous
avons. »
Monsieur Kerjean demande à Monsieur Le Maire une suspension de séance afin que son groupe
puisse réfléchir sur la position à avoir sur le vote au vu de ces éléments notamment le choix du
self.
Monsieur Le Maire suspend la séance à 19h10 et la séance reprend à 19h13.
Le Conseil Municipal, avec 22 voix pour et 7 absentions (groupe de la minorité) a approuvé la
modification de l’autorisation de programme n°2020-01 tel que présentée ci-dessus, a autorisé le
Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à hauteur de
25 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, a précisé que les crédits de
paiement de 2024 sont inscrits au Budget primitif 2024 sur l'opération concernée.
CM 2024-025 Actualisation de l’Autorisation de programme n°2021-02
- Rénovation énergétique du patrimoine communal
Madame Anne-Sophie MORVAN a donné lecture de la délibération.
Par dérogation au principe d’annualité budgétaire, en application des articles L 2311-3 et R 2311-9 du
Code général des Collectivités territoriales, la collectivité peut recourir à la procédure d'autorisation de programme, procédure qui favorise la gestion pluriannuelle des investissements. Chaque
autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de
paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, Subvention,
emprunt, autofinancement)
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements concernés, elles demeurent valables sans
limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque
année au moment du budget ou par Décision modificative,
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice pour couvrir les engagements pris dans le cadre de l'autorisation de programme.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps
et les moyens de son financement. La signature des marchés peut intervenir dès cette délibération
et les crédits non utilisés une année doivent être repris l’année suivante.
Par délibération du 18 février 2021, le Conseil Municipal a décidé de recourir à la procédure
d’Autorisation de Programme (AP) pour assurer le financement pluriannuel de l'opération de
rénovation énergétique du patrimoine communal.
L'enveloppe financière afférente à cette AP s'élève à 1 200 000 € TTC et le montant des crédits de
paiements (CP) consommés en 2023 est de 271 359,27 €.
Au regard des conclusions de l’’étude de faisabilité relative à l'installation d’une chaudière collective
bois (Mairie-Médiathèque / Ecole Chateaubriand), les travaux vont pouvoir débuter dès 2024. Par
ailleurs, les possibilités actuelles de financement des projets de rénovation énergétique mises en
place par l'Etat permettent d'envisager une augmentation de l'enveloppe financière dédiée à ces
travaux. Dès lors, il est proposé de modifier le montant de l'enveloppe de l'autorisation de programme en la passant à 2 100 000 €.
Ainsi, le nouveau montant de cette AP serait fixé à 2 100 000 € et la répartition des crédits de
paiements serait modifiée comme suit :
5 CP 2021 : 27 709.69 € (réalisé)
= CP 2022 : 105 217.30 € (réalisé)
- CP 2023 : 271 359.27 € (réalisé)
= CP 2024 : 395 000.00 €
= CP 2025 : 650 000.00 €
26 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
- CP 2026 : 650 713,74€
Au regard des éléments mentionnés ci-dessus,
Considérant que toute modification de l’autorisation de programme est soumise à la délibération du
Conseil Municipal, le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’AP/CP n°2021-02 relative à la
rénovation énergétique du patrimoine communal de la manière suivante :
MONTANT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP)
N° d’AP Libellé / Objet Montant initial de l’AP | Nouveau montant de l’AP
(TTC) (TTC)
Opération budgétaire n°95274 | 4707 700,00 €
(délibération du
Objet : rénovation énergétique | 18/02/2021)
2021-02 du patrimoine communal 2 100 000,00 €
1 200 000,00 €
(délibération du
15/03/2023)
| REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)
€P 2021 CP 2022 CP. 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL (réalisé) (réalisé) (réalisé)
27 709,69€ | 105 217,30€ | 271 359,27 € | 395 000,00 € | 650 000,00 650 713,74 | 2100 000,00 €
€ €
A titre indicatif, le plan de financement ci-dessous indique les ressources prévisionnelles qui seront affectées au projet:
RECETTES
PREVISIONNE | 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL
LLES
DETR / DSIL / | / 14 400,00 € | 32 504,50 68 600,00 € | 130 000,00 | 130 000,00 € 375 504,50 €
Fds vert € €
ADEME / CEE | / / 8 387,50 13 600,00 € | 15 000,00 € | 15 000,00 € 51 987,50 €
/Autres €
FCTVA 4 4 545,00 € 17 260,00 44 513,00 € | 64 796,00 € | 106 626,00 € 237 740,00 €
€
AUTOFINANC | 27 709,69 | 86 272,30 € | 213 207,27 | 268287,00 | 440 204,00 | 399 087,74€ 1434 768,00
EMENT € € € € €
TOTAL 27 709,69 | 105 217,30 | 271359,27 | 395 000,00 | 650 000,00 | 650 713,74€ 2 100 000,00
€ € € € € €
Il a été proposé au Conseil Municipal :
- _ D'approuver la modification de l'autorisation de programme n°2021-02 tel que présenté ci-
dessus,
- _ D’autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à
27 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,
- De préciser que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au Budget primitif 2024 sur
l'opération concernée.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Intervention de Madame Catherine DENIEL :
« Mise à part l'installation d'une chaudière collective bois (Mairie-Médiathèque / Ecole
Chateaubriand) dont les travaux débuteront en 2024, quels sont les autres projets de
rénovation énergétique envisagés ?
Et j'anticipe sur le point 14, l'agrandissement de la mairie rentrera-t-elle dans le cadre
des financements des projets de rénovation énergétique mis en place par l'Etat? »
Anne-Sophie MORVAN :
« L'investissement majeur est un réseau de chaleur, l’agrandissement de la mairie n’est pas un
projet de rénovation énergétique, il sera aux normes de la façon la plus écologique possible.
Pour les différents projets de rénovation énergétique, il y a les toitures, les menuiseries...
Les gros investissements sont dans les autorisations de programme tout le quotidien est dans le
budget classique. »
- Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (groupe de la minorité) a approuvé la
modification de l'autorisation de programme n°2021-02 tel que présentée ci-dessus, a
autorisé le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à
hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, a précisé que
les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au Budget primitif 2024 sur l'opération
concernée.
CM 2024-026 Ouverture d’une Autorisation de programme n°2024-01
— Extension de la mairie
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération.
28 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
Par dérogation au principe d’annualité budgétaire, en application des articles L 2311-3 et R 2311-9
du Code général des Collectivités territoriales, la collectivité peut recourir à la procédure
d'autorisation de programme, procédure qui favorise la gestion pluriannuelle des investissements.
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits
de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,
Subvention, emprunt, autofinancement)
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements concernés, elles demeurent valables sans
limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année au moment du budget ou par Décision modificative,
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice pour couvrir les engagements pris dans le cadre de l'autorisation de
programme.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. La signature des marchés peut intervenir dès cette
délibération et les crédits non utilisés une année doivent être repris l’année suivante.
La mairie de Guilers a été construite dans les années 70. Les services municipaux se sont étoffés
au fil du temps et, compte tenu de la perspective de nouveaux recrutements, les locaux
administratifs doivent être agrandis afin d'accueillir l’ensemble des agents dans de bonnes conditions.
Afin de lancer cette opération qui devrait se dérouler sur 2 années, il est proposé d'ouvrir une
autorisation de programme intitulée « Extension de la mairie »
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir une autorisation de programme intitulée AP/CP
n°2024-01 relative à l'opération d'extension de la mairie comme suit :
MONTANT DE L’'AUTORISATION DE PROGRAMME (AP)
N° d’AP Libellé / Objet Montant de l’AP (TTC)
2024 - 01 Opération budgétaire n 25207 400 000,00 €
Extension de la mairie
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) |
CP 2024 CP 2025 TOTAL
150 000,00 € 250 000,00 € 400 000,00 €
A titre indicatif, le plan de financement ci-dessous indique les ressources prévisionnelles qui seront affectées au projet :
29 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
RECETTES
PREVISIONNELLES 2924 sai TOTAL DETR /DSIL 20 000,00 € 45 000.00 € 65 000,00 € FCTVA 24 600,00 € 41 000,00 € 65 600,00 €
AUTOFINANCEMENT 105 400,00 € 164 000,00 € 269 400,00 € TOTAL 150 000,00 € 250 000,00 € 400 000,00 €
Il a été proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l’ouverture de l’autorisation de programme n°2024-01 tel que présenté ci-dessus,
- d'autoriser le Maire où son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à
hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,
- De préciser que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au Budget primitif 2024 sur
l'opération concernée.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
- Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (groupe de la minorité) a approuvé
l'ouverture de l'autorisation de programme n°2024-01 tel que présentée ci-dessus, a autorisé
le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à hauteur de
l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, a précisé que les crédits de
paiement de 2024 sont inscrits au Budget primitif 2024 sur l’opération concernée.
CM 2024-027 Ouverture d’une autorisation de programme n°2024-02
(Complexe Sportif louis Ballard) —- Rénovation - Extension de la salle de
tennis
Monsieur Matthieu SEITE a donné lecture de la délibération.
Par dérogation au principe d’annualité budgétaire, en application des articles L 2311-3 et R 2311-9
du Code général des Collectivités territoriales, la collectivité peut recourir à la procédure
d'autorisation de programme, procédure qui favorise la gestion pluriannuelle des investissements.
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits
de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,
Subvention, emprunt, autofinancement)
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements concernés, elles demeurent valables sans
limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque
année au moment du budget ou par Décision modificative,
30 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l’exercice pour couvrir les engagements pris dans le cadre de l’autorisation de
programme.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le
temps et les moyens de son financement. La signature des marchés peut intervenir dès cette
délibération et les crédits non utilisés une année doivent être repris l’année suivante.
La toiture de la salle de tennis située au Complexe Sportif Louis Ballard est très endommagée et
nécessite une réfection totale. Par ailleurs, les dimensions de cette salle ne permettent pas de
faire homologuer l’ensemble des courts par les instances fédérales. Il est par conséquent envisagé
de profiter de ces travaux de rénovation pour procéder à une extension de la salle.
Afin de lancer cette opération qui devrait se dérouler sur 2 années, il est souhaitable d'ouvrir une
autorisation de programme intitulée « Rénovation — Extension de la salle de tennis ».
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir une autorisation de programme intitulée AP/CP
n°2024-02 relative à l’opération de rénovation-extension de la salle de tennis comme suit :
MONTANT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) |
N° d’AP Libellé / Objet Montant de l’AP
(TTC)
Opération budgétaire n°95278
2024-02 Rénovation - Extension de la salle de tennis s00 60e
LC REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) |
CP 2024 CP 2025 TOTAL
200 000,00 € 300 000,00 € 500 000,00 €
À titre indicatif, le plan de financement ci-dessous indique les ressources prévisionnelles qui
seront affectées au projet :
RECETTES
PREVISIONNELLES PE 2025 TOTAL
DETR /DSIL 25 000,00 € 58 000.00 € 83 000,00 €
DEPARTEMENT/REGION 20 000,00 € 60 000,00 € 80 000,00 €
FCTVA 20 505,00 € 34 175,00 € 54 680,00 €
AUTOFINANCEMENT 134 495,00 € 147 825,00 € 282 320,00 €
TOTAL 200 000,00 € 300 000,00 € 500 000,00 €
Il a été proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'ouverture de l'autorisation de programme n°2024-02 tel que présenté ci-dessus,
31 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
= d'autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à
—_ hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, ——
- De préciser que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au Budget primitif 2024 sur
l'opération concernée.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Madame Denise PHELEP :
« Sur ce projet d'extension rénovation aurait-on pu avoir des détails sur la date de démarrage et la
durée des travaux ? Y aura t-il un autre lieu ? »
M. Le Maire :
« Aujourd’hui la page est blanche, la toiture de la salle est pourrie, les terrains ne sont plus aux
normes alors quitte à refaire le toit on va remettre la salle aux normes, il faudra étendre la salle,
refaire le bardage, la concertation va démarrer avec le club de tennis.
On ne peut pas encore donner de date. »
- Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (groupe de la minorité), a approuvé
l'ouverture de l'autorisation de programme n°2024-02 tel que présentée ci-dessus, a autorisé
le Maire où son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à hauteur de
l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, a précisé que les crédits de
paiement de 2024 sont inscrits au Budget primitif 2024 sur l’opération concernée.
Monsieur Jean-Philippe SOURIMENT et Mme Catherine DENIEL, directement ou indirectement
concernés par cette délibération se déportent et ne prennent pas part au vote.
CM 2024-028 Information : Bilan de l’autorisation de programme
n°2019-01 (Complexe sportif Louis Ballard) — Réalisation d’une piste
d'athlétisme couverte et d’un vestiaire
Par délibération du 27 juin 2019, le Conseil Municipal a décidé de recourir à la procédure
d'Autorisation de Programme (AP) pour assurer le financement pluriannuel de la piste
d'athlétisme couverte et de ses vestiaires.
32 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
Depuis sa création, cette autorisation de programme et les crédits de paiement afférents ont été
modifiés par délibérations du Conseil municipal afin de tenir compte de l’évolution du coût du
projet et de l’évolution du calendrier de réalisation de l'opération.
Cette opération est désormais achevée et l’autorisation de programme n°2019-01 est donc
clôturée.
Le bilan de cette autorisation de programme se décline comme suit :
MONTANT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) _]
N° d’AP Libellé / Objet Montant initial de Montant de l’AP
V'AP (TTC) (TTC)
Opération budgétaire n°95270 3 647 499,53 €
Complexe sportif Louis Ballard — (délibération du
2019 - Installations sportives 27/06/2019) 3 657 863,05 €
oi Objet : réalisation d’une piste d'athlétisme (délibération du
couverte et de vestiaires 3 674 972,73 € 15/03/2023)
(délibération du
18/02/2021)
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)
CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 TOTAL
(réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé)
10 560,00 € | 57 601,10 | 332 100,4 2 069 453 089,8 | 698947,14 | 30 991,54 | 3652 354,59€
€ 5€ 064,47 € 9€ € €
Le détail du financement de cette opération est le suivant :
RECETTES 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL
DETR / DSIL / / / / / / 63 000.00 € / 63 000.00 €
REGION / / / 160 000.00 € / 40 “200 112 745.00 € / 312 745.00 €
DEPARTEMENT / / / / / 200 000.00 € | 148170.00€ | 348170.00€
FCTVA / 1732.26€ 9 448.88 € 54477.76€ 338 rs #4 . 114 655.29€ 5083.85 € 599 132.25 €
AUTOFINANCEM | 10560.00 | 55868.84 | 32265157 | 1854586.71 | 113680.55 | 58462227 | -45940875 | -153253.85 | 2320307.34 ENT € € Es € € € € € €
TOTAL 10 su 57 a 332 ru 2069 ner 453 068 698 us aise dire 3652 He
Le reliquat entre le montant de l'enveloppe prévisionnelle et le montant réel de la dépense,
soit 5 508.46 €, est annulé.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : La commission a pris connaissance de
l'information.
Le Conseil Municipal, a pris connaissance du bilan de l'autorisation de programme n°2019-01
(complexe sportif Louis Ballard)- Réalisation d’une piste d'athlétisme couverte et d’un vestiaire.
33 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
CM 2024-029
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération.
_ Budget primitif 2024 - Budget principal
Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 7 février 2024, le budget primitif
2024 de la Ville de Guilers s'établit selon les modalités présentées ci-après :
- le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M57 qui s'applique
aux métropoles et aux villes ;
- le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en
investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et à la note de présentation, ci-annexées ;
- une partie des dépenses d'investissement est gérée dans le cadre d’autorisations de programme et de crédits de paiement.
Pour mémoire:
e les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour l'exécution des investissements.
* les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
* l'équilibre budgétaire de la section d'investissement de chaque budget s'apprécie
en tenant compte des seuls crédits de paiement.
A titre d'information, le budget primitif 2024 s'établit comme suit :
BP 2024 Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Libellé
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés € - € 343 846,20 € - € 343 846,20 € - €
Resteséréaiser à 220 116,80€ 50 560,40 € 220 116,80 € 50 560,40 € reporter
Dépenses etrecetes 658135000€| 721835000€| 3126783,00€| 3003185,60€ 9 708 133,00 € 10 221 535,60€ prévisionnelles
Virement prévisionnel à
la section 637 000,00 € 637 000,00 € 637 000,00 € 637 000,00 €
d'investissement
TOTAUX 7 218 350,00 € | 7 218 350,00 € | 3 690 746,00 € | 3 690 746,00 € | 10 909 096,00 € | 10 909 096,00 €
Le détail du budget primitif figure à la fois dans la note de présentation et dans la maquette
budgétaire ci-annexés.
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57 et aux dispositions du règlement
budgétaire et financier validé par délibération le 5 octobre 2022, il est proposé au Conseil
municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite
fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. En cas d’utilisation de cette délégation
(ce qui n’a pas été le cas en 2023), le Maire informera l’Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
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Jeudi 21 mars 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
ainsi que l’article L.5217-10-4,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Guilers approuvé par délibération du Conseil municipal du 5 octobre 2022,
Vu la note de présentation du budget primitif 2024, jointe à la présente délibération,
Vu la maquette budgétaire, ci-annexée,
Il a été proposé au Conseil Municipal,
- _ D’adopter le budget primitif de l'exercice 2024 de la Ville de Guilers, par chapitre et par
nature, en section de fonctionnement et d'investissement ;
- De donner au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces
chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout
virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;
- D'autoriser le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en
investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui
s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section
considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;
- D’autoriser le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Intervention de M. Gwenaël KERJEAN :
« Mesdames et messieurs,
À la lecture du budget primitif, une impression nous saisit : la prudence a fait long feu. Qu'’est-elle
devenue alors que le contexte économique et la situation internationale restent tendus ? Toute
votre rhétorique s’appuyait pourtant sur ce champ d'incertitudes. Vous nous répondrez
certainement que vous faites des choix. Quels sont-ils ?
En fonctionnement, les charges à caractères générales, après plusieurs années de stabilité,
s'inscrivent durablement à la hausse du fait du prix des fluides (le gaz déjà l’année dernière et
maintenant l’électricité, plus de 27% sur ce chapitre / 2022). Une nouvelle augmentation du point
d'indice et votre choix de recruter trois agents (qui répond à un besoin) viennent gonfler les
charges de personnel de plus de 7% / 2023. Je ne vais pas détailler davantage les chapitres mais
nous comprenons que la pression s’accentue sur ce volet.
Ensuite, les recettes de fonctionnement sont marquées par une nouvelle intensification de la
pression fiscale. L'augmentation des bases et les nouvelles constructions y participent. Votre choix
d'augmenter le taux cette année accentue mécaniquement le prélèvement de l'impôt local. En
étant très conciliant, cette première lecture montrerait presque une continuité avec la volonté de prudence exprimée l’année dernière.
La section investissement n'offre pas le même regard. Pourtant, la majeure partie des
autorisations de programme engagées ne sont pas extravagantes. Elles répondent à un besoin
identifié. Par exemple, la rénovation/extension de la salle de tennis à hauteur de 0,5M£. Ou
encore, la rénovation énergétique des bâtiments dont le budget alloué poursuit son yo-yo,
aujourd’hui il remonte à 2,1M£. En revanche, l'extension de la mairie pour un total de 0,4M€
aurait mérité une étude préalable des conditions d'exercice de nos agents (bureaux partagés,
télétravail.….). Peut-être l’avez-vous réalisée, mais nous n’en avons pas été informés. Sur
35 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
l’ensemble, les dépenses prévisionnelles s'alourdissent de plus de 43% par rapport au BP 2023. Ce
n’est pas rien, vous en conviendrez.
Pour supporter ces nouveaux investissements, vous prévoyez un nouvel emprunt de 558 k€,
augmentant le capital restant dû d'environ 10 %. Endettement pourtant déjà conséquent. De plus,
vous anticipez des produits de cession à hauteur de 552 k€. Autrement dit, vous affaiblissez les
marges de sécurité en réduisant la valeur du patrimoine. Et pour appuyer cette inflexion
budgétaire, votre argumentaire a changé lui aussi bien sûr. Vous ne parlez plus de prudence
évidemment, ce serait indécent. Vous oubliez aussi les recommandations budgétaires de la CRC. A
entendre certains commentaires en commission, le contexte que l’on connaît serait presque
revenu à la normale. « II faut investir », « On a des sous, on les dépense ». Je suis désolé mais ce «
blabla » n’est qu’une addition d'idées préconçues peu convaincante ! C'en est même grotesque
d'observer cette valse d'opinions au gré des vents.
Ce budget qui comprend l’augmentation des taux est un budget que nous ne soutenons pas. La
prudence aura duré le temps d’enfermer le rapport de la CRC aux oubliettes. Le risque reprend son trône. »
M. le Maire :
« Ce sont les mêmes propos que l’on entend depuis quelques années, d’ailleurs les mêmes propos
depuis le DOB, nous ne sommes pas sur la même planète, on a vécu un COVID, une crise
internationale que nous subissons toujours et qui continue peut-être à se développer, dont on ne
connait pas les aboutissants. J'ai le budget de la commune à gérer et contrairement à ce que vous
dites, on est toujours dans la prudence et à un moment il faut s'engager, les conditions financières
sont très bonnes puisque nous avons un endettement aujourd’hui qui nous donne une marge de
manœuvre, la ville de Guilers continue à fonctionner, nous avons un fonctionnement avec du
personnel à qui il faut donner des locaux dignes de ce nom puisqu'aujourd’hui ils deviennent
exigus, nous allons embaucher un policier municipal. Il y a des phénomènes d'insécurité et des évolutions de carrières de certains agents qui devront être remplacés et des transferts de
compétence de l'Etat et qui budgétairement pèsent très lourds.
Il y a une crise du logement sans précédent, sur laquelle j’alerte depuis longtemps, les droits de
mutation sont en chute libre. Cela veut dire moins de rentrée d'argent, non compensée par la
proposition d'augmentation du taux de 2%. Cela aura des conséquences sur l'investissement, sur
les entreprises, les artisans locaux, ce sont des gens derrière, heureusement que la collectivité de
Guilers avec son dynamisme, investit, c'est toujours en période de vache maigre que l’on doit
investir pour dynamiser l’économie.
On m'a toujours dit que c'était en période de vaches maigres qu'il fallait investir pour relancer
l’économie.
On aura besoin de donner du travail aux entreprises, Guilers participera à cette relance
économique. On le fera sur deux ou trois ans car c’est nécessaire, Guilers à son niveau participera
à cette relance économique. On a prévu un emprunt, on verra bien si on l’utilisera mais en aucun
cas cela ne remettra en cause le montant du capital restant dû car chaque année nous
remboursons.
Je suis toujours dans la prudence mais il faut y aller, il faut entretenir, investir, c’est la réalité. Des
bâtiments ont besoin d'être rénovés, il faut y aller, moi ce n’est pas du blablabla, c’est la réalité.
C'est pourquoi je vous propose ce budget et à venir l'augmentation des taux de 2%. L'année
dernière les bases avaient augmenté de 7, 1%, cette année 3.9%. J'espère que cela va se stabiliser.
Mais il ne faut pas rêver, nos charges financières vont rester en augmentation comparé à ce que
nous avons eu avant ou les taux variables étaient très intéressants. Quand on est repassé à 3 ou
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Jeudi 21 mars 2024
4% , c'est la réalité des choses , nous étions sans doute ne dehors de la réalité. Nous aurons peut-
être à faire face à d’autres crises. Nous restons dans un budget équilibré contrairement à l'Etat,
sans parler de la dette. Aujourd’hui nous faisons preuve de réalisme dans ce que nous proposons. »
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 voix contre (groupe de la minorité)
- À adopté le budget primitif de l'exercice 2024 de la Ville de Guilers, par chapitre et par
nature, en section de fonctionnement et d'investissement ;
- À donné au Maire , en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces
chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout
virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;
- À autorisé le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en
investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui
s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section
considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel;
- A autorisé le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération.
CM 2024-030 Vote des taux de fiscalité directe locale — Année 2024
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes de la ville est composé :
- de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires,
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La présente délibération soumise à l’approbation du Conseil Municipal porte donc sur le vote des
taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour 2024.
DELIBERATION
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article
1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Vu l’article 1639 À du Code Général des Impôts,
37 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
Vu la délibération du Conseil municipal réuni ce jour approuvant le budget primitif 2024, qui fixe
notamment le montant à attendre du produit de la fiscalité directe locale pour assurer l’équilibre
du budget,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des
taxes locales pour l’année 2024.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il a été proposé aux membres du Conseil
municipal de :
- Fixer les taux de fiscalité pour l’année 2024 comme suit :
Taux 2023 Taux 2024
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 23,47% 23,47%
y
Taxe foncière sur les propriétés bâties 42,69 % LR RGE
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46.56% 46.56 %
- Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024 du budget principal de la commune, chapitre 73 « Impôts et taxes », article 73111 « Impôts directs
locaux »,
-_ Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 voix contre (groupe de la minorité) a décidé de fixer les
taux de fiscalité pour l’année 2024 comme suit :
Taux 2023 Taux 2024
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 23,47% 23,47%
y
Taxe foncière sur les propriétés bâties 42,69 % (4294/2023)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46.56% 46.56%
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Jeudi 21 mars 2024
- A précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024 du budget
principal de la commune, chapitre 73 « Impôts et taxes », article 73111 « Impôts directs
locaux »,
- À autorisé Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
Intervention de M. Pierre EVEN :
«Je suis toujours surpris sur ce point parce que M Kerjean vote favorablement pour
l’augmentation des taux à la Métropole et défavorablement pour l'augmentation des taux pour la
commune de Guilers, est-ce que ce vote est une logique politique et dans ce cas d'intérêt commun
ou exclusivement une logique opportuniste ? Je vous remercie »
Réponse de M. Gwenaël KERJEAN :
« La réponse est assez aisée, Monsieur Even, les contextes sont complètement différents, on parle
de la Métropole , on parle de Guilers. La Métropole est réputée et vous en conviendrez pour ses
finances saines durablement et elle s'engage et vous avez voté, je ne sais pas comment sur le sujet
et nous avons tous voté favorablement sur le sujet « Mon réseau grandit ». On sait que l’on
s'engage dans une période un peu plus tendue à la Métropole, d’où l’augmentation des taux, on
peut penser que rapidement cet aspect financier reprenne son cours normal à la Métropole.
À Guilers, le contexte est complètement différent, la CRC l’a mis en évidence, la CRC a mis le holà !
sur l’aspect financier quand même |! »
M. Le Maire : « Quel holà !? Quel holàl? Nous avons eu une réprimande sur le l'aspect financier ?
Je ne crois pas ! »
M KERIJEAN : « Et voilà ça me fait penser à une année ou vous m’aviez interrompu et où vous
m’aviez dit au conseil suivant que vous auriez pu m’exclure ! »
Monsieur le Maire : « C’est impressionnant, c'est impressionnant »
Monsieur KERJEAN : « Merci de m'avoir laissé répondre Monsieur le Maire, je pense que jai bien
été impertinent puisque vous m'avez coupé. »
Monsieur Le Maire : « Allez-y. »
Monsieur KERJEAN : « Ca y est c’est trop tard. »
Monsieur Le Maire : « C’est trop tard » ; le reste est inaudible.
Monsieur KERJEAN : « Je crois que tout le monde a compris, la CRC avait mis le holà, vous y avez répondu favorablement en élaborant un budget prudent l’année dernière et maintenant c’est
reparti, rien à voir il suffit d'observer les courbes, un peu de bon sens. »
Monsieur le Maire : Mais vous venez de le dire sur la Métropole, qu’elle va connaître une période
compliquée avec « Mon réseau grandit », on est tous d'accord là- dessus. Nous, on prévoit des
investissements ce qui veut dire qu’on va s’endetter. Car si on investit plus, on peut avoir les
cuisses propres avec une ou deux années d'endettement et avoir tout qui tombe en pillou
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Jeudi 21 mars 2024
derrière. Pour les plus anciens autour de cette table c'est ce qu'il y avait et on a dû remettre la
machine en route et mettre le paquet. C'était un affichage plus blanc que blanc. » _
Monsieur KERJEAN : « 16 ans quand même, 16 ans ! »
Monsieur Le Maire : « Et alors ! Vous savez comment le temps passe, vous êtes complètement en
dehors de la réalité. Il y a des projets que l’on met en œuvre qui ont été démarré, il y a 10, 12 ans. Vous croyez que c’est comme ça en claquant des doigts que l’on fait les choses ? vous êtes en
dehors de la réalité, vivez dans l’époque dans laquelle on vit, ce n’est pas moi qui met les
contraintes, qui imposent par les lois des choses inadmissibles. Certaines sont intéressantes et
nous retardent dans nos projets, des projets que j'aurais voulu voir aboutir, mais ce n’est pas de mon fait à moi. «
Monsieur KERJEAN : « C'est à moi qu’on posait initialement la question, Monsieur Le Maire. »
Le Maire : « Pardon ? »
Monsieur KERJEAN : « C’est à moi qu’on posait initialement la question, Monsieur Le Maire,
J'ai répondu donc c'est bon ok. »
Monsieur Le Maire : « Monsieur Even vous a posé la question et il avait tout à fait raison, car vous
aviez voté l’augmentation des taux et qu’à Guilers, vous ne votez pas alors que la situation à
Guilers va être à 6 années d'endettement et qu’elle sera plus près des onze à la Métropole. Moi je
ne critique pas parce que j'ai voté, mais on ne peut pas venir critiquer à Guilers ce qu’on valide de
l’autre côté. Après c’est un choix, je ne comprends pas qu’on puisse en débattre, ça a toujours été
comme ça, depuis 15 ans et ce sera toujours comme ça. C'est de la politique, mais moi j'avance. Je
remercie Monsieur Even d’avoir posé la question. »
Monsieur KERJEAN : « Vous pouvez remercier Monsieur Even de nous avoir donné la parole. »
CM 2024-031 Budget primitif 2024 - Budget annexe « Lotissement Coat
Bian »
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération.
Au 31 décembre 2023, les 25 lots proposés à la vente dans le lotissement Coat Bian sont tous vendus (8 en 2020, 13 en 2021 et 3 en 2022, 1 en 2023).
Afin de tenir compte du montant des travaux et marchés restants, il est proposé d'inscrire les
crédits ci-après au budget 2024 qui, pour mémoire, est établi sur la base du référentiel budgétaire et comptable M57 :
40 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA
| stock N-1)
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2024
60 Achats 156 300,00 €
6045 | Achats d'études, prestations de services 6 000,00 €
605 Achat de matériels, équipements et travaux 146 000,00 €
608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 4 300,00 €
65 Autres charges de gestion courante 85 010,00 €
65822 | Reversement de l'excédent des budgets annexes à 85 000,00 €
caractère administratif au budget principal
65888 | Autres 10,00 €
67 Charges spécifiques 207,68 €
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 207,68 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 €
7133 Variation des encours de production de biens (annulation 0,00 €
OTAI C
241 517,68 €
D 002 Résultat reporté ou anticipé n-1 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Produits des services et du domaine, ventes
7015 Ventes de terrains aménagés 0.00 €
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 €
7133 Variation des encours de production de biens (annulation 0,00 €
stock N-1)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 €
R 002 Excédent de fonctionnement N-1 reporté 241 517,68 €
û DE
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 2024
16 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
1641 | Emprunts en euros 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES 0,00 €
040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 €
3351 | Travaux en cours - terrains 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
001 | Solde d'exécution négatif reporté 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 €
41 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
16 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
1641 | Emprunts en euros LL EE | 0,00€
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 €
040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 €
3351 | Travaux en cours - terrains 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 0,00 €
001 Solde d'exécution positif reporté 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 €
Il a été proposé au Conseil Municipal,
- D'adopter le Budget Primitif 2024 du budget annexe « lotissement Coat Bian», par
chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement ;
- D'autoriser le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a adopté le budget primitif 2024 du budget annexe
«Lotissement Coat-bian», par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et
d'investissement; a autorisé le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération
CM 2024-032 Subvention communale au CCAS — 2024
Madame Anne CARRO a donné lecture de la délibération.
Le Conseil Municipal a délibéré sur l'octroi d’une subvention au CCAS de Guilers.
Il a été proposé au Conseil Municipal :
> D’approuver l'octroi d’une subvention forfaitaire d’un montant de 35.500 € au CCAS de
Guilers et d’en autoriser le versement
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2024 intitulé
« subvention CCAS »
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé d'approuver l'octroi d’une subvention forfaitaire
d’un montant de 35.500 € au CCAS de Guilers et d’en autoriser le versement.
42 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
CM 2024-033 Subvention COS 2024
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération.
Le Comité des Œuvres Sociales (COS) des personnels communaux des villes de Brest Métropole a
pour objectif d'apporter une aide et une offre de service personnel dans des domaines définis par
un projet associatif.
Cela permet aux agents d'accéder, par exemple, à des réductions dans certains commerces ou
centres de vacances, à des gratifications pour évènements familiaux, à des chèques culture etc …
Une subvention, calculée en fonction des masses salariales respectives, est versée chaque année
par chaque collectivité concernée.
Cette année, une augmentation globale de (1%) a été votée par Brest Métropole le 9 février 2024.
Cela porte le montant de la subvention 2024 à verser par la Ville de GUILERS à 7 471,27 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657481 du budget primitif 2024.
Il a donc été proposé au conseil municipal d'approuver le montant de la subvention et d’en
autoriser le versement.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité a approuvé l'octroi d’une subvention de 7 471,27€ au Comité
des Œuvres Sociales des villes de Brest Métropole et en a autorisé le versement.
CM 2024-034 Convention de moyens et d'objectifs Ville de
Guilers/Bleuets de Guilers
Monsieur Matthieu SEITE a donné lecture de la délibération.
L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dispose que lorsque la subvention dépasse le
seuil défini de 23 000€ (décret n°2001-495 du 6 juin 2011), la personne qui attribue la subvention
doit conclure, avec le bénéficiaire une convention « définissant l'objet, le montant, les modalités
de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la
subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif,
peut conserver tout où partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée »
Le montant plafond de 23 000€ est calculé en additionnant les subventions en numéraire et en
nature.
(valorisations).
Dans ce contexte, une convention de moyen et d'objectifs a été rédigée et proposée à
l’association Les Bleuets de Guilers. Le projet a fait l’objet d’allers-retours entre le Club et les
43 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
services communaux. Cette convention regroupe les différents textes nous liant avec l'association et fait référence aux différents règlements en vigueur sur la collectivité notamment le règlement
d'attribution des subventions.
Il a donc été proposé au Conseil Municipal de valider les termes de la présente convention pour
une durée de 3 ans à compter du 1 avril 2024, et d'autoriser Monsieur Le Maire ou son
représentant à la signer.
(Convention en annexe)
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, par 28 voix pour, directement ou indirectement concerné par cette
délibération, Monsieur Gwénaël KERJEAN se déporte et ne prend pas part au vote, a validé les
termes de la convention pour une durée de 3 ans à compter du 1er avril 2024, et a autorisé
Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.
CM 2024-035 Recours à la centrale d'achat RESAH dans le cadre de la
démarche de mutualisation des achats avec Brest Métropole
Monsieur Le Maire a donné lecture de la délibération.
Le Code de la commande publique (CCP) permet la création de centrales d'achats, qui ont pour
objet d'exercer au bénéfice des acheteurs une activité d'achat centralisée pour l'acquisition de fournitures, de services où de travaux.
Le respect par ces centrales d'achats des règles de la commande publique permet aux acheteurs
qui y recourent pour leurs achats de ne pas avoir à lancer eux-mêmes les procédures de passation
requises (CCP, art. L. 2113-4). Levier d'optimisation des achats, les centrales d'achat permettent
d'optimiser les coûts de passation et de gestion de ces achats et de bénéficier d'économies
d'échelle.
S'agissant d’achats liés à des besoins récurrents, la Ville de Brest recourt ainsi régulièrement à la
centrale d'achat UGAP (Union des groupements d'achats publics) notamment dans le domaine des
véhicules.
Une nouvelle opportunité en matière de centrale d'achat existe avec le RESAH (Réseau des
Acheteurs Hospitaliers) offrant ainsi la possibilité de disposer d’un levier complémentaire d'optimisation des achats.
Afin de poursuivre la démarche de mutualisation des achats à l’échelle de Brest métropole menée
dans le cadre du groupement de commandes permanent lié aux besoins récurrents, Brest
Métropole propose aux communes membres de son territoire et au CCAS de la Ville de Brest de recourir aux services de la centrale d'achat RESAH par son intermédiaire.
Crée en 2007, le RESAH est un groupement d'intérêt public (GIP), regroupant 2100 membres dont
l'objectif est d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la
44 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
santé, public et privé non lucratif. Depuis 2022, le RESAH ouvre progressivement ses marchés aux
collectivités territoriales. Cette centrale d'achat agit, selon les marchés :
- en tant que centrale d'achat de type grossiste avec recours possible sans adhésion au GIP, - en tant que centrale d'achat de type mandataire permettant la mise à disposition de
marchés dans des domaines d'achats divers (informatique et télécommunications, énergie...).
Les modalités d'adhésion, de fonctionnement et les frais associés à cette centrale d'achat sont les suivantes :
Adhésion Modalités de recours Frais de mise à dispositiondes
conventions
e Convention de service e Contribution financière
e Requise d'achat centralisé par annuelle variable par
marché/accord-cadre à lot/marché subséquent
signer mis à disposition
Le. e Exécution technique et (fourchette _ indicative e Cotisation annuelle : 600 € financière du marché par entre 300 et 2500 €)
le membre
Pour recourir aux services du RESAH, une adhésion au GIP est nécessaire, toutefois la seule
adhésion de Brest Métropole permet aux communes de la Métropole et au CCAS de la Ville de
Brest d’en bénéficier le cas échéant sans avoir à y adhérer elles-mêmes. La cotisation annuelle au
GIP RESAH sera prise en charge intégralement par Brest métropole.
Pour les achats que Brest Métropole souhaite réaliser par l'intermédiaire du RESAH, les acheteurs
publics concernés ayant approuvé le recours à cette centrale d'achat seront consultés par Brest Métropole afin de recueillir leur souhait d'y participer.
En cas de souhait des communes où du CCAS de la Ville de Brest de réaliser les achats concernés
dans le cadre du RESAH, elles seront désignées bénéficiaires dans la convention de service d'achat
centralisé par marché/accord-cadre à signer par Brest Métropole.
Chaque acheteur public concerné sera en charge de l’exécution technique et financière de la part des prestations le concernant.
Les frais de mise à disposition des conventions facturés par le RESAH seront le cas échéant
proratisés en fonction du nombre d'acheteurs concernés (frais de mise à disposition de chaque
acheteur = montant total prévu par la convention / nombre d'acheteurs publics concernés par la convention dont Brest métropole).
En conséquence, il a été proposé au Conseil Municipal, après avis des commissions compétentes
d'approuver le recours à la centrale d'achat RESAH par l'intermédiaire de Brest métropole et
d'autoriser le Maire, ou son représentant à prendre toutes décisions et signer tous documents s’y
rapportant.
Commission plénière du jeudi 14 mars 2024 : Avis favorable de la commission.
45 PV CM n°2024-02
Jeudi 21 mars 2024
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le recours à la centrale d'achat RESAH par
l'intermédiaire de Brest métropole et a autorisé le Maire, ou son représentant à prendre toutes
décisions et signer tous documents s'y rapportant.
Les arrêtés n°2024-033 ; 2024-034 ; 2024-035 ; 2024-036; 2024-037 ; 2024-038 ;2024-039 ; 2024-
040 ; 2024- 041 ; 2024-04; 2024-043 ; 2024-044 ; 2024-045 ; 2024-046 ; 2024-047; 2024-048 ;
2024-049 ; 2024-050 ; 2024-051 ; 2024-052 ; 2024-053 ; 2024-054; 2024-055 ; 2024-056 ; 2024-
057 : 2024-058 ; 2024-059 ; 2024-060 ; 2024-061 ; 2024-062 ; 2024-063 ; 2024-064 ; 2024-065 ;
2024-066 : 2024-067 ; 2024-068 ; 2024-069 ; 2024-070; 2024-071; 2024-072 ; 2024-073; 2024-
074 ; 2024-075 ; 2024-076 ont été mis à disposition de l'assemblée.
Les décisions n°2024-03 ; 2024 -04 ; 2024-05 ; 2024-06 ont été mises à disposition de l’assemblée.
La séance du conseil municipal est levée à 20 h12.
Les conseillers municipaux sont invités à signer les registres financiers et Monsieur le maire
convie l’assemblé à se retrouver salle Gauguin autour d’un repas.
Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 23 mai 2024.
Fait et délibéré, jour, mois, an que dessus.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Pierre OGOR ' Marie-Françoise KERGLONOU
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