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Compte-Rendu - Compte rendu seance juillet 1 Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Landes-Genusson. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance juillet 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 JUILLET 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le lundi quinze juillet à vingt heures, le Conseil Municipal des Landes-Genusson, dûment convoqué le quatre juillet, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy GIRARD, Maire.

Étaient présents :

Valérie BAUDON Florence BOSSARD, Amélie DESFONTAINES, Françoise EMSENS arrivée à 20h03, Caroline GABORIEAU, Élisabeth GALAIS, Émilie PIFTEAU, Laurence POINTECOUTEAU, Cathy POUPLAIN,

MM. Raphaël CHIRON, Morgan GAUTHIER, Guy GIRARD, Jacky HERLIN, Régis MOUILLÉ, Jean-Pierre ROY, Olivier ROY et Philippe VINET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : Damien HILAIRET

Caroline GABORIEAU a été désignée comme secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice 18

Nombre de membres présents 17

Procuration(s) 0

Ouverture de séance : 20h03

Monsieur le Maire expose en ouverture de séance la modification de l’ordre du jour du Conseil Municipal, savoir : *Ajout des questions :

- V droit de préemption urbain - dia 11 rue de Judée

- XIII convention Vendée eau – prise en charge du raccordement en eau potable du futur centre de secours

-

Ceci étant exposé et sans observation, il est procédé à l’examen des questions.

RETOUR SUR LE COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 6 juin 2024 Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

I DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DIA 11 rue Perrine,

Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 6 juin 2024 d’une DIA de Maitre FOURAGE, Notaire à MORTAGNE SUR SEVRE concernant l’immeuble cadastré section AB numéro 249 et 250 d’une superficie de 214 m² situé aux Landes-Genusson, 11 rue Perrine en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE,0 ABSTENTION DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

II DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DIA rue d’Auvergne, Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 27 juin 2024 d’une DIA de Maitre REMOND, Notaire à MORTAGNE SUR SEVRE concernant l’immeuble cadastré section AB numéro 1787 et 1788 d’une superficie de 642 m² situé aux Landes-Genusson, rue d’Auvergne en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE,0 ABSTENTION DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé

III DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DIA 25 rue Clémenceau

Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 26 juin 2024 d’une DIA de Maitre REMOND, Notaire à MORTAGNE SUR SEVRE concernant l’immeuble cadastré section AB numéro 22 et 759 d’une superficie de 345 m² situé aux Landes-Genusson, 25 rue Clémenceau en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE,0 ABSTENTION DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.2

IV DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DIA 8 rue de Judée

Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 26 juin 2024 d’une DIA de Maitre GUILLEMET, Notaire aux HERBIERS concernant l’immeuble cadastré section AB numéro 295 d’une superficie de 72 m² situé aux Landes-Genusson, 8 rue de Judée en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

V DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DIA 11 rue de Judée

Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 6 juillet 2024 d’une DIA de Maitre LUSTEAU, Notaire à SAINT GEORGES SUR LOIRE concernant l’immeuble cadastré section AB numéro 238, 1239 et 1240 d’une superficie de 1267 m² situé aux Landes-Genusson, 11 rue de Judée en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal.

Emilie PIFTEAU sort de séance et ne prend pas part au vote ayant un intérêt personnel à la présente question.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 OUI, 0 CONTRE,0 ABSTENTION DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

VI LOTISSEMENT DE LA POMMERAIE – DETERMINATION DU CHAMPS D’APPLICATION DE LA TVA

Monsieur le Maire expose que le prix de vente des terrains en vue d’engager leur commercialisation a été fixé

par délibération DEL_2023_090 du 8 juin 2023. Les ventes de terrains à bâtir réalisées par les collectivités dans le cadre de leurs opérations d’aménagement de zones (lotissements, ZAC, zones d’activités artisanales, industrielles, commerciales…) constituant des activités économiques sont soumises de plein droit à la TVA. Il a alors été exposé que la TVA serait calculée sur la marge établie par la différence entre le prix de vente TTC – prix d’entrée dans le patrimoine de la Commune).

Selon le BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 dans son paragraphe 30, le terme « construction » tel que visé au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI doit être entendu au sens large de « construction incorporée au sol », c'est-à-dire de « bâtiment » tel que défini par le 2 de l'article 12 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, ce qui inclut notamment les routes, voies ferrées, ponts, tunnels, digues, barrages, pylônes, lignes électriques,

conduites d'eau ou de gaz, parcs de stationnement, murs de clôture, constructions industrielles diverses.

Selon l’avis de la DDFIP, il est exposé que :

« Les reventes de terrains à bâtir devront être taxées sur le prix total car dans les actes d’acquisition du 11 septembre 2020 il est fait état de la présence de constructions. Leur démolition dans le cadre des opérations de lotissement aura pour conséquence d’entraîner un changement de leur qualification juridique, les faisant passer d’immeuble bâti à non bâti. (anciennes serres) » En conséquence, il y a lieu d’appliquer la TVA sur le prix total hors taxe. L’avis du Conseil est sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE,0 ABSTENTION :

o DÉCIDE d’Appliquer la TVA sur le prix de vente hors taxe, au taux de 20%. o DIT que la présente délibération annule en ce terme l’application de la TVA sur marge tel qu’indiqué dans la délibération du 8 juin 2023.

o

VII MARCHE PUBLIC – AMENAGEMENT EXTERIEURS MEDIATHEQUE CŒUR DE BOURG – AVENANT 1 CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE LE VOTRE

Monsieur le Maire expose le devis présenté par le cabinet LE VOTRE et AMC pour un montant complémentaire négocié de 1300 € par suite de réunions supplémentaire en raison de la révision du projet. Montant de marché du lot MOE (avant avenant) : 16 565.28 € HT Montant de l’avenant 1.300 € HT Nouveau montant de marché lot MOE avec avenant : 17 865.28 € HT Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE,0 ABSTENTION :

o APPROUVE les conditions dudit avenant,

o AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

o DIT que les crédits budgétaires sont inscrits à l’opération correspondante.CO TABEAUCRMERESDEMUGEMENTOESORRES

Etude de faisabilité en vue de réaliser un projet d'habitat sur la commune des Landes Genusson (Rue d'Anjou)"

4 équipes solicitées le 13 mai 2024

Aréponses reçues le 06 juin 2024

Note methogolagique qui presente lez 3 phases Note méthodologique tres synthétique qui prézente les 3 Ilezt indiqué 4 reunions mai il en a que 3 de prévues

L'ofre propozee répond au cahier des charges

Bonne comprénension des enjeux

Pas beaucoup de ref sur ls vence

Pas vraiment de ref sur projet de renouvellement urbain

Pas de Ref avec EPF

VAD/ Paz de compétence uroaniste et payzagizte vD/

Responsable du dossier : Mme Salles ou Mr Rivalin

Les interlocuteurs ne zont pas icentifies

Equipe confirmée zur les CV prézentes

Les CV zant Présents

Les BE n'ont pas lnsbitude de travailler ensemble

Répartition des traveun cohérente entre BE

Beaucoup Ge temps

3

o

VIII RUE D’ANJOU – RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES ETUDES DE FAISABILITE PROJET HABITAT – EPF 85

Monsieur le Maire, expose le tableau d’analyse des offres établi par l’EPF 85 relatifs à l’étude de faisabilité du projet habitat sis rue d’Anjou, ainsi qu’il figure ci-après :Le prix unitaire du caveau et de la case de columbarium est arrêté à la date de ce jour, lequel variera selon le montant d'achat par la Commune au fournisseur.

L’urne scellée sur la pierre tombale ou positionnée à l’intérieur du caveau, est liée à la durée de la concession.

4

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE,0 ABSTENTION :

o APPROUVE le rapport d’analyse des offres,

o ATTRIBUE l’étude de faisabilité dudit projet à la société LAU/OCE pour un montant global de 15 250 € HT

o AUTORISE l’EPF à engager la mission auprès de ce prestataire, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

IX FIXATION DES TARIFS PHOTOCOPIES COULEUR

Monsieur le Maire expose qu’ont été votés en décembre 2023 les tarifs divers, y compris ceux des photocopies. Il est apparu que les tarifs concernaient uniquement les photocopies noir et blanc et non couleur. Or les usagers en sollicitent malgré tout et il est nécessaire de fixer un tarif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE,0 ABSTENTION :

o DIT que les tarifs applicables sont :

• Pour les copies format A4 :

- 0,70 € par unité pour les entreprises et particuliers,

- 0,35 € par unité pour les associations.

• Pour les copies format A3 :

- 1,40 € par unité pour les entreprises et particuliers,

- 0,70 € par unité pour les associations.

X FIXATION DES TARIFS CIMETIERE

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs du cimetière ont été votés fin d’année 2023 pour une application en 2024.

Il est précisé que le tarif de vente de caveau résulte d’une prestation de services effectuée par la Commune afin de permettre aux familles de disposer d’un caveau dans les meilleurs délais. Il s’agit d’une opération d’achat des caveaux réalisés par l’entreprise de pompes funèbre RETAILLEAU et revendus unitairement par la Commune aux familles.

Afin de ne pas revendre à perte, un devis a été sollicité auprès de ladite entreprise permettant de fixer un nouveau prix de revente, lequel sera exposé en assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE,0 ABSTENTION :

o DIT que les tarifs applicables sont :TARIFS 2027 NETTOYAGE

PROPOSITIO

NON-LANDAIS A ETTONAGE Heures de | Nettoyage

nettoyage | tariflhen

Isalle 2025 5% 5%

€

5 180€ 189€ 198€

3] 16€ 113€ 119€]

Majoration (lssage annuel entre surcoût chauffage en hiver et entre saison basse (novembre à mars) et saison haute (avril à octobre))

Asso & Pro LANDAIS 2025

semaine Le Foyer Rural et la salle indigo sont à 1/2 tarif lorsqu'elles sont utilisées pour une sépulture etweek-end du tanif non landais + cuisine 1 du tarif landais

5

XI FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES POUR 2027

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de fixer dès à présent le tarif de location des salles communales pour 2027 au regard des différentes demandes actuelles ainsi qu’il résulte du tableau ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE,0 ABSTENTION APPROUVE les tarifs pour 2027 applicables aux salles communales ainsi qu’il résulte du tableau ci-après :

XII FIXATION DU TARIF SPECTACLE THEATRE D’IMPROVISATION DU 14 SEPTEMBRE 2024

Monsieur le Maire expose qu’en raison de l’inauguration de la médiathèque et du théâtre (notamment), le 14 septembre prochain, différentes activités sont proposées tout au long de la journée. A 21h00, se tiendra un spectacle d’improvisation humoristique dénommé Chicken Ring, proposé par la compagnie ‘’La Poule’’ au théâtre, salle Notre Dame, pour 1h15 environ. Le tarif d’entrée est de 8 €. Afin de pouvoir appliquer cette tarification, une délibération est nécessaire pour procéder aux encaissements.

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE,0 ABSTENTION :

o APPROUVE le projet de convention de l’office du tourisme permettant l’encaissement des recettes, o DIT que le tarif est de 8 € par entrée,

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.6

XIII CONVENTION VENDEE EAU – PRISE EN CHARGE DU RACCORDEMENT EN EAU POTABLE DU FUTUR CENTRE DE SECOURS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 5 novembre 2020, il a été entériné la prise en charge du coût de raccordement en eau potable du futur centre de secours. Un devis a été sollicité afin de disposer d’une convention permettant d’engager les travaux de déploiement du réseau AEP au plus vite. La convention transmise le 12 juillet fait état d’un coût global de 13 008,83 €HT avec une prise en charge par la Commune de 50% soit 6.504,42 € HT ; le reste étant supporté par Vendée Eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE,0 ABSTENTION :

o APPROUVE le projet de convention transmis par Vendée Eau,

o DIT que la participation communale de de 6.504,42 € HT est prévue dans les crédits budgétaires correspondants.

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

Séance clôturée à 21h17