Compte-Rendu - 2 CR du CM du 28.03.2022

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Compte-Rendu - 2 CR du CM du 28.03.2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Serres-Morlaàs. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 CR du CM du 28.03.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, L’an deux mille vingt-deux, le 28 mars, à 18 heures 30, sur convocation transmise le 23 mars 2022, s’est réuni le Conseil Municipal de cette commune, conformément aux prescriptions de la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BREGEGERE Pierre, Maire

Présents :

M Pierre BREGEGERE, Mme Monique ARDOY, M Thomas BURON, Mme Véronique COMBALBERT, M Léopold LABAT, M Christophe LOUET, M Nicolas SAMBUSSY, M Gérard SEINE, M Jean-Louis VIGNEAU.

Absents excusés ayant donné procuration : Mme Laurence ARTIGUES donne procuration à M Pierre BREGEGERE, M Bernard GUIVARCH donne procuration à M Thomas BURON, M Francis LACRABERE donne procuration à M Léopold LABAT, M Thomas LAUZIER donne procuration à Mme Monique ARDOY. Absent : M Nicolas SARTHOU

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 13

Mme Monique ARDOY a été désignée secrétaire de séance

Délibération n°1 : Commune : affectation des résultats 2021 avec reprise des résultats du budget annexe « assainissement »

Le Maire rappelle la délibération n°1-2021/187 du 11 mai 2021 relative à l’adhésion de la commune au SEABB avec transfert de compétence « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2022.

De ce fait, il convient d’intégrer dans le budget principal 2022 de la commune, les résultats cumulés 2021 du budget annexe « assainissement » puis d’opérer un transfert ce ces résultats au SEABB.

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement au budget principal : 139 742.47 - un excédent reporté du budget principal de : 338 691.36 - un excédent de fonctionnement cumulé de l’assainissement de : 60 128.38 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 538 562.21

- un déficit d’investissement au budget principal de : 352 922.44 - un excédent d’investissement au budget assainissement de : 67 216.53 Soit un besoin de financement de : 285 705.91

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCEDENT 538 562.21

AFFECTATION (1068) 285 705.91

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 252 856.30

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 285 705.91

Ce transfert de compétence « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2022 au SEABB entraine la dissolution du budget assainissement.

La commune décide de transférer au SEABB, en accord avec ce dernier :

- une partie de l’excédent de fonctionnement du budget assainissement à hauteur de 19 489.24 €. Cette somme sera prévue au budget 2022 en dépense de fonctionnement au compte 678

- une partie de l'excédent d'investissement du budget assainissement à hauteur de 48 358 €. Cette somme sera prévue au budget 2022 en dépense d'investissement au compte 1068

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du 28 mars 2022Délibération n°2 : Admission en non-valeur

Le Maire informe l’Assemblée délibérante que Monsieur le Trésorier du SGC Nay-Morlaàs a transmis un état d’admission en non-valeur à présenter au Conseil Municipal.

Il indique que le montant à admettre en non-valeur est de 0.20 € et que cela correspond à des revenus des immeubles

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré : - ADMET en non-valeur la créance communale précisée ci-dessus,

- INSCRIT l’admission en non-valeur au compte 6541

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°3 : Commune : budget 2022

Le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du budget primitif de la commune pour l’exercice 2022 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Charges à caractère général 138 801.00 Atténuations de charges 6 900.00 Charges de personnel et frais assimilés 126 750.00 Produits des services 40 579.70 Atténuation de produits 85 000.00 Impôts et taxes 528 827.00 Autres charges de gestion courante 211 341.00 Dotations subventions 40 449.00 Charges financières 14 250.00 Autres produits gestion courante 307 800.00 Charges exceptionnelles 19 490.00 Produits exceptionnels 312.00 Dépenses imprévues 44 581.00 Total des recettes réelles 924 867.70 Total des dépenses réelles 640 213.00 Résultat reporté 252 856.30 Virement à la section d’investissement 526 231.00 Total des recettes de fonctionnement 1 177 724.00 Opérations d’ordre entre sections 11 280.00

Total des dépenses d’ordre 537 511.00

Total des dépenses de fonctionnement 1 177 724.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Dépenses d’équipement 639 252.09 Subventions d’investissement 65 976.00 Dotations, fonds divers, réserves 48 358.00 Dotations fonds divers 339 303.00 Emprunts et dettes assimilés 65 800.00 Dépôts et cautionnements reçus 1 500.00 Dépenses imprévues 21 489.00 Produits des cessions d’immobilisation 116 315.00 Total des dépenses réelles 774 899.09 Total des recettes réelles 523 094.00 Résultat reporté 285 705.91

Total des dépenses d’investissement 1 060 605.00 Virement de la section de fonctionnement

526 231.00

Opérations d’ordre transfert entre

section

11 280.00

Total des recettes d’ordre 537 511.00

Total des recettes d’investissement 1 060 605.00

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°4 : Fixation des taux des impôts locaux

Monsieur le Maire rappelle les taux appliqués en 2021 et propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

FIXE les taux des impôts directs locaux pour l’année 2022 comme suit :

Taux 2021 Bases notifiées Taux 2022 Produits 2022

Taxe foncière (bâti) 23.81% 1 110 000 24.58% 272 838

Taxe foncière (non bâti) 38.24% 24 900 39.47% 9 828

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°5 : Versement des subventions aux associations

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de déterminer le montant des subventions qu’il convient de verser aux associations pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’attribuer les montants suivants :

Associations Montants

AICA 150 €

ACS 1 750 €

Comité des fêtes 850 €

APE 500 €

FNACA 100 €

Total 3 350 €

PRECISE qu’un montant de 3 350 € est prévu au budget.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 2

Délibération n°6 : Lotissement Arrougé : budget 2022

Le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du budget lotissement Arrougé pour l’exercice 2022 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Charges à caractère général 3 000.00 Produits des services, domaine et vente 126 000.00 Autres charges de gestion courante 250 000.00 Total des recettes réelles 126 000.00 Dépenses imprévues 7 006.57 Opérations d’ordre entre sections 6 000.00 Total des dépenses réelles 260 006.57 Total des recettes d’ordre 6 000.00 Opérations d’ordre entre sections 126 000.00 Résultat reporté 254 006.57 Total des dépenses d’ordre 126 000.00 Total des recettes de fonctionnement 386 006.57 Total des dépenses de fonctionnement 386 006.57

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Emprunts et dettes assimilés 129 430.89 Opérations d’ordre entre sections 126 000.00 Total des dépenses réelles 129 430.89 Total des recettes d’ordre 126 000.00 Opérations d’ordre entre sections 6 000.00 Résultat reporté 9 430.89 Total des dépenses d’ordre 6 000.00 Total des recettes d’investissement 135 430.89 Total des dépenses d’investissement 135 430.89

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Pierre BREGEGERE

Le Maire