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Arrêté - ARRETE AR N°092026 Délégation de signature au service urbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE AR N°092026 Délégation de signature au service urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
REÇU LE :
2 8 AVR 2026
SOUS-PRÉFECTUR , E
DE CÉRET
AR N° 09 / 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
DELEGATION DE SIGNATURE AU SERVICE URBANISME DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ALBERES — COTE VERMEILLE — ILLIBERIS
Le Maire de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L
5211-4-2, relatif à la mise à disposition des services d’un EPCI à ses communes
membres et prévoyant la possibilité pour le Maire de donner délégation de signature au chef du service mis à disposition ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 422-1, L 431-1 et R 423-
15b);
VU la convention en date du 30 juin 2015, modifiée le 15 octobre 2019, entre la
Commune et la Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille —Illibéris
(CC-ACVI), confiant au service Urbanisme de la CC-ACVI l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ;
— ARRÊTE -
Article 1 : || est donné délégation de signature à Monsieur Christophe BONNEAU, responsable du service urbanisme de la Communauté de Communes Albères —- Côte Vermeille — Ilibéris, ainsi qu'à Madame Nelly GUTTIEREZ responsable adjointe, pour les demandes de pièces, les notifications de délais, les consultations de services ainsi que pour l'organisation de visites de conformité obligatoires, nécessitées par les missions d'instruction confiées par la convention de mise à disposition du service urbanisme en date du 30 juin 2015 et modifiée le 15 octobre 2019.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à
l'article 1, la délégation est donnée pour les actes et documents énumérés à cet article à leur suppléante, Madame Muriel MATHEU-JACQUEMIER. Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté est adressé à Madame la Sous-préfète
de l'arrondissement de Céret.
Fait à Palau-del-Vidre, le 3 avril 2026,
REÇU LE :
28 AR 20 2 URE
g-PRÉFECT | SOUT L CÉRET
Due
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (par courrier ou sur le site www.teléerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doif alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
Identifiant de télétransmission :