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Arrêté - 5AP 2026 Delegation de signature au service Urbanisme de la Communaute de Communes Alberes Cote Vermeille Illiberis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 5AP 2026 Delegation de signature au service Urbanisme de la Communaute de Communes Alberes Cote Vermeille Illiberis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
MT 7 TL Publié le
ID : 066-216600163-20260324-5 AP _2026-AI
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
: ARRONDISSEMENT DE CERET Ô
Lany pus ARRETE DU MAIRE
N° 5S/AP/2026
LA LUMINEUSE
Te
Délégation de signature au service Urbanisme de la
Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille
- Ilibéris
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 relatif à la mise à disposition des services d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à ses communes membres et prévoyant la possibilité pour le maire de donner délégation de signature au chef du service mis à disposition ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 431-1 et R. 423-15 b); Vu la convention du 30 juin 2015, modifiée le 15 octobre 2019, entre la Commune et la Communauté de communes Albères — Côte Vermeille — Illibéris (CCACVD) confiant au service Urbanisme de la CCACVI l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols ;
Considérant la proposition de Monsieur le Président de la Communauté de communes Albères — Côte Vermeille — Illibéris ;
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Christophe BONNEAU, responsable du service Urbanisme de la Communauté de communes Albères — Côte Vermeille — Illibéris, ainsi qu’à Madame Nelly GUTTIEREZ, responsable adjointe, pour les demandes de pièces, les notifications de délais, les consultations de services ainsi que pour l’organisation des visites de conformité obligatoires, nécessitées par les missions d’instruction confiées par la convention de mise à disposition du service Urbanisme du 30 juin 2015 et modifiée le 15 octobre 2019.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 1°, la délégation est donnée pour les actes et documents énumérés à cet article à leur suppléante, Madame Muriel MATHEU-JACQUEMIER.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
25 mars 2026 Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260324-5 AP 2026-AI
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté
Article 4: Ampliation du présent arrêté est adressé à Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Céret.
Banyuls-sur-Mer, le 24/03/2026
La Maire,
Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
25 mars 2026