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Arrêté - arrêté n°12 portant retratit délégations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n°12 portant retratit délégations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 RSS
Pubtié le NN
ID: 666-216601936-20251219-12-AI
st
PALAU DEL VIDRE AR N° 12 / 2025
lexpressive
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
ARRÊTE PORTANT RETRAIT DE LA DELEGATION DE FONCTIONS
DE M. JEAN-CHRISTOPHE DELMER
5ème ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, qui
confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints, et L 2122-20 relatif aux conditions de retrait des délégations ;
VU l’article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté de délégation AR n°05/2020 pris en date du 3 juillet 2020 portant délégation de
fonctions à Monsieur Jean-Christophe DELMER, 5°"® adjoint;
Considérant que, conformément aux textes susvisés, le Maire est seul chargé de
l'administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une
partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil
Municipal ;
Considérant qu’en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, l'arrêté mettant fin
à la délégation n’a pas le caractère d’une sanction mais celle d’un acte réglementaire et en
conséquence n’a pas à être motivé ;
Considérant que cette décision relève du pouvoir discrétionnaire du Maire ;
Considérant que le retrait de délégation entraîne la suppression des indemnités qui lui sont
liées :
— ARRÊTE -
Article 1° : La délégation de fonctions consentie à Monsieur Jean-Christophe DELMER, pème
adjoint au Maire, par l’arrêté de délégation AR n°05/2020 pris en date du 3 juillet 2020, est
retirée pour des considérations d'intérêt général de la commune.
Article 2 : Le Maire de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE, la Directrice Générale des Services
et le Trésorier de la Commune, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2085
Reçu en préfecture le FS/1ZAUES
Pubtié le KK
ID: 666-216601936-20251219-12-AI
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis par voie dématérialisée à Madame la Sous-Préfète
de CERET et publié sur le site internet de la Ville.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT À PALAU-DEL-VIDRE, le 19 décembre 2025,
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montoellier (par courrier où sur le site www.felerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite].
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
Identifiant de télétransmission :
NOTIFIE A L'INTERESSE LE .............,............
M. Jean-Christophe DELMER :
(signature)
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