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Déliberation - DCM152 Indemnité régisseurs indemnité de maniement de fonds
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM152 Indemnité régisseurs indemnité de maniement de fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
( &
AIX SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains EBE DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 rtLA MAIRIE Délibération N°152 / 2025 & p, L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
23 septembre 2025, s'est réuni au Centre culturel et des Congrès André Grosjean pour
des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 24 puis 25
Votants : 31 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE (à partir de 19 h 15 avant le vote de la délibération 155), Sophie PETIT-
GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-
REVOL, Michèle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE,
Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou
CAMPANELLA, André GRANGER, Hadji HALIFA, Marie DUNAND, Marina FERRARI, Christian
PELLETIER, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Thibaut GUIGUE (jusqu’à 19h15), Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas
VAIRYO), Lucie DAL-PALU, Ester POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-
REVOL), DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Michel
FRUGIER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Alain MOUGNIOTTE),
Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Nicole MONTANT-DERENTY), Gille CAMUS
(a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), France BRÜUVERE et Martine PEGAZ-HECTOR
(a donné pouvoir pour la séance à Daniel CARDE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Céline NOEL-LARDIN
152. Indemnité régisseurs — Indemnité de maniement de fonds
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et
de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé
publique et le code de l'action sociale et des familles,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
ELLE EE
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixleshains.fr VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
VU l’article 1 de l'arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêt du 27 août 2015,
VU la délibération du conseil municipal d'AIX-LES-BAINS n° 197/2023 du 19 décembre 2023
actualisant le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise
et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU l'avis du comité social territorial en date du 15 septembre 2025,
CONSIDERANT que le versement d’une indemnité pour les régisseurs doit être instauré par délibération de la collectivité, sur avis du CST (comité social territorial),
CONSIDERANT que la compétence de l'organe délibérant s'exerce « dans la limite des taux
maximum en vigueur prévus par arrêté ministériel ».
| - Instauration de l'indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Maire propose d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du
personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de
mandataire suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable
avec le RIFSEEP et l'ISFE.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème
de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de l’avance pouvant
être consentie (régisseur d’avances) Montant de ou Montant total du maximum pour un Montant de l’indemnité de
Montant moyen des recettes encaissées régisseur d’avances et de recettes cautionnement responsabilité
mensuellement (régisseur de recettes) annuelle
De 0 € à 1220€ De 0 € à 2440€ - 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1220 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550€ De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
1500 € partranche | 46€ par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € de 1 500 000 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de
responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de
responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement -par arrêté- chargés des fonctions de
régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs
de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
“ la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
* le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
L'indemnité est proratisée selon la date de démarrage des fonctions ou de fin de missions (cf.
arrêtés régie).
Cette indemnité sera versée annuellement au mois de février (N+1) -avec la paie de
février- après avoir eu connaissance du montant annuel des recettes encaissées et des
avances consenties (année N).
L’indemnité de maniement des fonds sera attribuée par un arrêté individuel annuel
fixant le montant alloué.
Il — Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps
complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale
exerçant les missions permettant le Versement de cette prime et désignés réglementairement
par un arrêté.
L'indemnité pourra également être versée aux agents contractuels de droit public régisseurs.
Ill — Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d’un ajustement automatique lorsque
les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR :
DECIDE :
Article 1 :
- __ D’INSTAURER l'indemnité de maniement de fonds telle que présentée ci-dessus :
Article 2 : D’'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
Article 3 :
- D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Article 4 : .
Y Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux
services de l'Etat et publication.
Article 5 :
Y Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la transmission au représentant
de l'Etat et de sa publication.
Ÿ Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud/BERETTI
Maire d’Aix-les-Bains
Transmis le: ©+ -\O- 2o?r ç Publié sur le site de la commune le : \3. 0-2
Exécutoire le : {= (o 202%
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 09/10/2025 09:33 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 152 - Indemnité régisseurs - Indemnité de maniement de
fonds
Date de décision: 30/09/2025
Date de réception de l'accusé 07/10/2025
de réception :
MERIRNNNNNNNNNNNNN INR INR NN ENNEENNENNRENERNNENNRN TIRER EIRE NNRENNNNNNNNENNENNREERNNNENANENNNE NN ENNNNNRNNNNNNENNNENNNNNNENNNNENNENNNEENREENE
Numéro de l'acte : 30092025 152
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20250930-30092025_152-DE
a
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.5 .1
Fonction publique
Regime indemnitaire
Indemnités et primes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM152 INDEMNITE MANIEMENT DES FONDS CM 30.09.25.docx (
99_DE-073-217300086-20251007-30092025_152-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16156546 1/1