Conseil Municipal - DEL 2023 014 Com.Viry CCG Partage Taxe Amenagement

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Conseil Municipal - DEL 2023 014 Com.Viry CCG Partage Taxe Amenagement Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 014 Com.Viry CCG Partage Taxe Amenagement)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, cn ON O ON

, SECRET

Feuillet n°

2023-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 7 M A R S 2 0 2 3

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2023-014

Nature de l’acte :

7.2 - Fiscalité

Conseillers municipaux

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 24

Le 07/03/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 01/03/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, DEMALTE Carine, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procuration(s) : VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à BARBIER Lucien, CHEVALIER-NEILSON Lucy à CHEVALIER Laurent

Absent(s) : AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DELAÎTRE Pierre-Adrien, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : BONHOMME Samuel

05 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS - COMMUNE DE VIRY

Partage de la taxe d’aménagement sur les « Zones d’Activités Economiques » au profit de la Communauté de Communes du Genevois

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée, que la taxe d’aménagement est un impôt local, qui est perçu par les communes, les départements, et en Ile de France, la région. Elle est due, lorsque sont entrepris des opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement d'un bâtiment, des installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention de l'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est aussi due, pour toute création de surface de plancher close et couverte, dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Le partage de la taxe d’aménagement (TA), au sein du bloc communal, était devenu obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, en application de l’article 109 de la loi de finances pour 2022, qui disposait : « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Afin de répondre à cette obligation, la Communauté de Communes du Genevois (CCG), en accord avec ses communes membres, a délibéré le 7 novembre 2022 afin de définir les reversements de taxe d’aménagement (TA) communale à l’intercommunalité.

Après plusieurs échanges entre les élus, et dans le cadre du débat sur le pacte financier et fiscal entre la CCG et ses communes membres, il était proposé un partage de la TA selon deux volets :

- la participation au financement des zones d’activités économiques (ZAE), qui fait l’objet de la présente délibération,

- la participation au financement des autres équipements de la CCG, laquelle fera l’objet d’une poursuite des débats, dans le cadre du pacte financier et fiscal à venir, entre la CCG et ses communes membres, au cours du 1 er semestre 2023 (avant le 1 er juillet 2023),abstention

Feuillet n°

2023 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

La loi n° 2022-1499 du 1 er décembre 2022, de finances rectificative pour 2022, en son article 15, annule l’obligation de reversement à l’intercommunalité, qui redevient une faculté.

Monsieur le Maire, dans une logique de politique financière intercommunale, propose de délibérer de manière concordante avec la CCG, à savoir :

- la commune de Viry conserve 20 % du produit de la TA perçue sur les ZAE, pour effectuer les aménagements divers de compétence communale (lampadaires, trottoirs, …), - la commune de Viry reverse 80 % du produit de la TA perçue sur les ZAE à la CCG, - ce partage s’applique sur les ZAE existantes, identifiées en zone UX dans le PLU, mais également sur la ZAE future, identifiée en zone 2AUX (cartographie en annexe), - la rétroactivité, telle que définie par les textes, ne s’applique pas. Ainsi, le reversement du produit de la TA sera basé sur les montants perçus par la commune, à compter du 1 er janvier 2023, quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme,

- le cas échéant, si les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ne sont pas en mesure d’identifier les produits de TA communaux, relevant des ZAE déclarées dans les PLU, il appartiendra aux services de la commune, chargés de l’urbanisme, de procéder à cette identification, afin de permettre l’application de la présente délibération. Cela se traduira par l’émission d’un mandat administratif en faveur de la CCG, par débit du compte 10226 « taxe d’aménagement » dans les comptes de la commune.

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Vu l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022,

Vu les articles L331-1 et L331-2 du Code de l’urbanisme,

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Genevois n° 20221107_cc_fin125 du 7 novembre 2022, portant sur le partage de la taxe

d’aménagement sur les zones d’activités économiques,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 abstention (BERON Alexandra),

Article 1 :

Approuve le reversement de la taxe d’aménagement (TA) perçue exclusivement sur les zones d’activités économiques déclarées dans le PLU, à compter du 1 er janvier 2023, selon les précisions décrites ci-avant et selon la répartition suivante :

- 80 % du produit de la TA reversé au profit de la CCG,

- 20 % restant de ce produit de la TA conservé par la commune.

Article 2 :

Rappelle que les crédits seront inscrits au budget principal, à compter de l’exercice 2023, au débit du compte 10226.

Article 3 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir toutes démarches, et le cas échéant, signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Feuillet n°

2023-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

7.2 - Fiscalité

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

Le directeur général des services

Yannick MONCHÂTRE

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».”_

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22/12/2022Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Publié le 14/11/2022 se

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GELI2:074-247400690-20221107-221107CCFIN125-DE

Bâtiment Athéna -Technopole d'ARCHAMPS - 74160 ARCHAMPS

L'an deux mil vingt-deux, le sept novembre à vingt heures,

le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans les locaux de la (Communauté de (Communes du Genevois -ARCHAMPS-, sous la Présidence de Monsieur Pierre-Jean CRASTES, Président.

PRESENTS: G ZORITCHAK, S BEN OTHMANE, M GENOUD, Nathalie LAKS, Nombre de membres Nicolas LAKS, PJ CRASTES, V LECAQUE, P CHASSOT, S KARADEMIR, E snaerces 4e ROSAY, M GRATS, M MERMIN, C VINCENT, L VESIN, L DUPAIN, V PRSCnr LECAUCHOIS, J BOUCHET, M DE SMEDT, | ROSSAT-MIGNOD, C tn A BONNAMOUR, J CHEVALIER, JC GUILLON, D BESSON, S DUBEAU, E BATTISTELLA, C MARX, B FOL, À MAGNIN, H ANSELME, A AYEB, M-N BOURQUIN, L CHEVALIER, F DE VIRY, M SECRET, C MERLOT, F GUILLET,

REPRESENTES : À CUZIN, par T ROSAY (suppléant), M SALLIN par M GRATS (procuration), S LOYAU par V LECAUCHOIS (procuration), D CHAPPOT par C BONNAMOUR (procuration), G NICOUD par D BESSON (procuration), P DURET par JC GUILLON (procuration), J LAVOREL par B FOL (procuration), F BENOIT par F GUILLET (procuration),

ABSENTS: A RIESEN, J-L PECORINI, C CACOUAULT, C DURAND, L

Date de convocation : JACQUET,

27 octobre 2022

Secrétaire de séance : Madame Véronique LECAUCHOIS

Délibération n° 20221107 _cc_fin125

7.2 FISCALITE

PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Le Conseil, < Qi

Vu l'exposé de Monsieur De Smedt, 4ème Vice-Président,

La taxe d'aménagement est un impôt local qui est perçu par les Communes, les Départements, et en

lle de France la Région. Elle est due lorsque sont entrepris des opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement d'un bâtiment, des installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention de l'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est aussi due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m° et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement (TA) au sein du bloc communal devient

obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Aux termes de la loi, « si la

taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout où partie de la

taxe d'aménagement à l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Cette disposition s'applique de manière rétroactive à compter du 1°’ janvier 2022.

Par conséquent, afin de répondre à cette obligation, la Communauté de communes du Genevois

(CCG) et ses communes membres doivent, par délibérations concordantes, définir les reversements

de taxe d'aménagement (TA) communale à l'intercommunalité.

1/4Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Publié le 14/11/2022 montent

ID : 074-247400690-20221107-221107CCFIN125-DE

Après plusieurs échanges entre les élus et dans le cadre du débat sur le pacte financier et fiscal entre

la CCG et ses communes membres, il est proposé un partage de la TA selon deux volets :

- la participation au financement des zones d'activités économiques (ZAË), qui fait l'objet de la

présente délibération,

- la participation au financement des autres équipements de la CCG, laquelle fera l'objet d'une

délibération courant 2023.

1er volet : la participation au financement des Zones d'Activité Economiques (ZAE)

L'aménagement des ZAE est une compétence transférée par les Communes et désormais portée par

la CCG. Dans ce cadre et conformément à la nouvelle réglementation, il est proposé que les communes reversent 80% du produit de la TA perçu sur les ZAE à la CCG. Les communes conservent ainsi 20% du produit de la TA pour effectuer les aménagements divers de compétence communales liées aux ZAE.

Les précisions suivantes sont apportées :

- les ZAE concernées sont celles déclarées dans les PLU des communes membres

(cartographie en annexe),

- pour les ZAE futures, il est proposé de conserver cette répartition du produit de la TA, à

hauteur de 80% revenant à la CCG et 20% aux communes,

- sur la zone spécifique d'Archparc, gérée par le Syndicat d'économie mixte d'aménagement du

genevois (SMAG), la clé de répartition est identique : partage du produit de la TA à 80% pour

la CCG et 20% conservés par la commune d’Archamps. Il appartiendra à la CCG, dans le

cadre d'une convention financière tripartite entre la Commune, Archparc et la CCG à venir, de définir les modalités de reversement de ce produit au SMAG,

- la rétroactivité telle que définie par les textes ne sera pas’ appliquée. Autrement dit, le

reversement du produit de la TA sera basé sur les montants perçus par les communes à

compter du 1°’ janvier 2023, quelle que soit la date de l'autorisation d'urbanisme,

- enfin, le cas échéant, si les services de la DDFIP (direction départementale des finances

publiques) ne sont pas en mesure d'identifier les produits de TA communaux relevant des

ZAE déclarées dans les PLU, il appartiendra aux services communaux chargés de

l'urbanisme de procéder à cette identification afin de permettre l'application de la présente

délibération. Cela se traduira par l'émission d'un mandat administratif en faveur de la CCG, par débit du compte 10226 « taxe d'aménagement » dans les comptes communaux.

2ème volet : la participation au financement des autres équipements de la CCG

Il est proposé de poursuivre les débats politiques dans le cadre du pacte financier et fiscal sur ce

second volet, pour une délibération actant une clé de répartition au cours du 1° semestre 2023 (avant

le 1° juillet 2023).

Dans la mesure où ce reversement de TA est un dispositif nouveau pour la CCG et ses communes

membres, il pourra être prévu d'ajuster la présente délibération sur le plan technique.

La présente délibération sera transmise aux communes membres pour permettre aux conseillers

municipaux de se positionner de manière concordante sur les modalités de la présente lors de la plus

proche séance.

2/4Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Publié le 14/11/2022 Te

ID : 074-247400690-20221107-221107CCFIN125-DE

Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu les articles L331-1, L331-2, L331-5, L331-6 du code de l'urbanisme, Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Vu les statuts de la Collectivité, et notamment la compétence en matière de zones d'activités économiques,

Vu l'avis du Bureau communautaire réuni le 17 octobre 2022,

DELIBERE

Article 1 : approuve le reversement de la taxe d'aménagement perçue exclusivement sur les zones

d'activités économiques déclarées dans les PLU des communes membres, selon les précisions décrites ci-avant et selon la répartition suivante :

- 80% du produit de la TA reversé au profit de la CCG

- 20% restant de ce produit de la TA conservé par les communes,

Article 2 : rappelle que les crédits seront inscrits au budget principal, à compter de l'exercice 2023, au crédit du compte 10226.

Article 3 : autorise Monsieur le Président à accomplir toutes démarches et le cas échéant signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- ADOPTE AVEC 3 ABSTENTIONS (S KARADEMIR, V LECAQUE, P CHASSOT) -

VOTE : POUR : 41

CONTRE : 0

ABSTENTION : 3

Le Président certifie exécutoire cette délibération

Télétransmise le :

Publiée électroniquement le:

La secrétaire de séance Le Président,

Pierre-Jean CRASTES

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux adressé au Président où d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification.

3/4Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Publié le 14/11/2022 Te

ID : 074-247400690-20221107-221107CCFIN125-DE ANNEXE

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