Conseil Municipal - DEL 2023 067 CCG C.VIRY Conv prestat°polit.contractuelles

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Conseil Municipal - DEL 2023 067 CCG C.VIRY Conv prestat°polit.contractuelles Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 067 CCG C.VIRY Conv prestat°polit.contractuelles)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Feuillet n°

2023-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 2 D E C E M B R E 2 0 2 3

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2023-067

Nature de l’acte :

5.7 - Intercommunalité

Conseillers municipaux

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 24

Le 12/12/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/12/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procuration(s) : VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, MATTANA Alain à AMSALEM Ronan, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à MERLOT Cédric, DE VIRY Henri à BARBIER Lucien, CHEVALIER-NEILSON Lucy à CHEVALIER Laurent

Absent(s) : VIOLLET Pierre, MATTANA Alain, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, DELAÎTRE Pierre-Adrien, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : NUNES Mickaël

02 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS – COMMUNE DE VIRY

Convention de prestation en matière de politiques contractuelles

Monsieur le Maire explique à l’assemblée, que la commune de Viry est soumise à une pression budgétaire et financière, nécessitant l’optimisation des ressources, pour la réalisation de ses projets ambitieux. Le développement des partenariats, des cofinancements externes et la consolidation des mutualisations s’imposent désormais à toutes les collectivités. En outre, les partenaires, étant eux-mêmes soumis à la rigueur budgétaire et financière, tendent à durcir leurs critères d’exigibilité rendant le domaine complexe.

En 2022, la Communauté de Communes du Genevois (CCG) s’est saisie de cette problématique et a proposé la création d’un poste mutualisé, entre toutes les communes intéressées en matière de politiques contractuelles et partenariales, qui serait chargé de mettre en œuvre une stratégie à l’échelle du mandat, apporter un appui méthodologique à l’élaboration de partenariats, rechercher des financements, faire une veille sur les dispositifs et appels à projet, monter des dossiers complexes et les suivre avec les partenaires financiers. Cette demande, corroborée avec le travail réalisé dans le cadre du développement de la mutualisation, a permis la création d’un poste mutualisé entre toutes les communes intéressées. La commune de Viry fait partie des collectivités intéressées.

Les modalités de collaboration entre la CCG et les communes, ainsi que les règles de refacturation doivent être établies : c’est l’objet de la présente délibération et de la convention de prestation de service annexée, qui précise notamment :

- Les missions proposées ;

La commune de Viry souhaiterait à ce titre bénéficier de la mission de base, consistant à la mise en corrélation des projets municipaux avec les financements possibles.

- Les modalités de suivi de l’action du service aux communes ;

- La durée de conventionnement ;

- Les conditions financières, avec une part fixe en fonction de la population, et une part variable, selon le temps passé à l’accompagnement des communes.Feuillet n°

2023 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Vu la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (C-480/06, C-159/11 et C-386/11) en matière de coopération conventionnelle entre les personnes publiques sans nécessité de mise en concurrence ni publicité préalable ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L. 2511-6 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16-1 permettant à deux entités publiques de conclure une convention pour la réalisation de services ;

Vu le projet de territoire 2020-2026 adopté par délibération n° 20211213_cc_adm114 du conseil communautaire du 13 décembre 2021, et notamment sa fiche n° 1 mise en place d’une stratégie d’aménagement, permettant de mieux organiser et de mieux réguler le développement du territoire ;

Vu la délibération n° 20200720_cc_adm95 du conseil communautaire du 20 juillet 2020, modifiée par délibération n° 20220620_cc_adm96 du conseil communautaire du 20 juin 2022, portant délégations de pouvoir du conseil au bureau communautaire et au Président, pour notamment approuver les conventions résultant de la mise à disposition de services, de la mutualisation, de la création de services communs ou d’ententes au titre des dispositions prévues au code général des collectivités territoriales ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 :

Approuve la convention de prestation de service en matière de politiques contractuelles, telle qu’annexée à la présente délibération, avec le choix de la mission de base.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes pièces annexes.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

5.7 - Intercommunalité

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

Le directeur général des services

Yannick MONCHÂTRE

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».1

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS ET LA COMMUNE POUR LA PRESTATION DE SERVICE EN MATIERE DE POLITIQUES CONTRACTUELLES

Entre

la Commune , Haute-Savoie,

représentée par son Maire, , autorisé par délibération du Conseil municipal en date du ,

Ci-après dénommée « la Commune »

d’une part,

et

la Communauté de Communes du Genevois, Haute-Savoie,

représentée par son Président, Monsieur Pierre-Jean CRASTES, autorisé par la délibération du Bureau communautaire en date du 13 novembre 2023,

Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »

d’autre part,

Vu le code de la commande publique et notamment son article L2511-6,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16-1 permettant à deux entités publiques de conclure une convention pour la réalisation de services,

Vu la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (C-480/06, C-159/11 et C-386/11) en matière de coopération conventionnelle entre les personnes publiques sans nécessité de mise en concurrence ni publicité préalable,

Vu la délibération n°20231113_b_adm_48 du Bureau communautaire du 13 novembre 2023 portant approbation de la présente convention de prestation de service,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Considérant l’intérêt public porté par la Communauté de Communes et de chaque commune membre en matière de politiques contractuelles visant à optimiser les ressources disponibles à la réalisation de leurs projets et mettre en place une démarche proactive pour la recherche de financements ;

Considérant la démarche renforcée de mutualisation portée par la Communauté de Communes en vue d’organiser une mission de conseil, d’accompagnement et d’expertise à destination de la Commune en matière de politiques contractuelles ;

Considérant que la présente convention répond aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire en matière de coopération conventionnelle entre personnes publiques et peut ainsi être passée sans mise en concurrence ni publicité préalable ;

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la collaboration entre les services de la Commune et ceux de la Communauté de Communes ;

Il est établi une convention de prestation de services entre deux collectivités.2

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er : DÉFINITION ET OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet conformément à l’article L5214-6-61 du CGCT et dans un souci de bonne organisation, de fixer les conditions dans lesquelles la Communauté de communes fournit à la commune une veille, une expertise et un accompagnement administratif après notification dans la gestion des politiques contractuelles. À ce titre, la communauté de communes réalise les missions définies à l’article 2 de la présente convention.

ARTICLE 2 : MISSIONS

La Commune, dans le cadre de ses projets de mandat, est amenée à solliciter la participation financière d’entités publiques ou privées. Le service des politiques contractuelles pourra être saisi par les communes intéressées en vue de bénéficier d’une veille des dispositifs de financements possibles, d’un accompagnement dans l’élaboration des dossiers avant ou après contractualisation avec les organismes financeurs.

Les communes peuvent bénéficier de prestations selon un degré d’intégration qu’elles auront choisi à la signature de la présente convention :

 Une mission de base, socle de la création de la prestation de service politiques contractuelles.

 Une assistance complète à la réalisation des demandes de subvention.

2.1. Mission de base : mise en corrélation des projets municipaux avec les financements possibles

2.1.1. Diagnostic

Un recueil des projets de la commune partenaire est réalisé par le service des politiques contractuelles. Il s’agit de la base à partir de laquelle la démarche de stratégie d’anticipation est mise en œuvre.

La commune désigne un ou plusieurs interlocuteurs permettant la réalisation puis la mise à jour régulière de cet état des projets municipaux. Dans ce cadre, deux rencontres annuelles minimum entre les représentants de la commune et le chargé de mission politiques contractuelles seront organisées afin d’établir un bilan, réaliser le suivi des projets en cours ainsi qu’une prospective.

2.1.2. Veille partenariale

La Communauté de Communes assure pour la Commune une veille de l’évolution des dispositifs existants ou à venir de financement des projets. Elle alerte sur les partenariats, appels à projet ou appels à manifestation d’intérêt à développer.

Elle alerte la commune sur les délais et obligations réglementaires connexes (calendrier de réponse, délibération relative aux compétences de l’autorité territoriale, pièces justificatives, etc). Le service des politiques contractuelles ne peut réaliser la sollicitation en lieu et place de la collectivité.

2.1.3. Représentation des intérêts municipaux

Sans préjudice sur l’action des communes, le service des politiques contractuelles fait connaître les projets auprès des services administratifs des organismes financeurs potentiels. Il alerte également les responsables et interlocuteurs municipaux sur les possibilités de représentation des intérêts auprès des instances de décision politiques.3

2.1.4. Partage d’expérience

Bénéficiant d’une connaissance transversale des projets municipaux, le service des politiques contractuelles pourra proposer de mettre en relation des communes qui auront des projets similaires ou concordants afin de favoriser le partage d’expérience. Une transmission d’information aux services intercommunaux pourra également être faite

2.1.5. Regroupement

Les communes conventionnées qui, réunies autour d’un même projet ou de projets similaires, pourront bénéficier de l’accompagnement du service des politiques contractuelles dans le cas d’appels à projet de grande ampleur nécessitant une mutualisation.

Dans ce cas, les communes désigneront une commune pilote interlocutrice exclusive du service.

2.1.6. Communication des informations nécessaires à la prestation La réalisation de l’option de base suppose que la commune transmette les informations ci- dessous au service des politiques contractuelles :

- Communication des projets prévus.

- Information quant à l’avancée des projets pour la mise à jour du plan pluriannuel.

2.1.7. La vie du service

La Communauté de Communes assure le suivi administratif du service des politiques contractuelles, ceci incluant les réunions internes et les formations.

La commune reste responsable de l’archivage de tous documents liés aux financements.

2.2. Option : assistance à la commune

La commune peut bénéficier des prestations suivantes complémentaires à la mission de base. Dans cette option, la commune peut déléguer la mission au service des politiques contractuelles.

2.2.1. Assistance pour la sollicitation des financements

La Commune pourra recourir au service des politiques contractuelles dans la constitution et la rédaction du dossier de demande de subvention ou d’appel à projet. Le service rédige pour la commune le dossier de demande de subvention, les délibérations, les décisions et courriers nécessaires à la demande de subvention.

Il rassemble les documents permettant la complétude des dossiers et les verse au dossier.

2.2.2. Assistance au suivi des dossiers après contractualisation La commune pourra recourir au service des politiques contractuelles pour l’accompagner dans la réalisation des demandes d’acompte et de solde des participations financières. A ce titre, le chargé de mission informe des pièces à transmettre, il peut fournir des modèles et vérifier le décompte.

Le service des politiques contractuelles assiste la commune dans la veille au respect des obligations contractuelles (délais de demande d’acompte, publicité, etc.) : - Réalisation des demandes d’acompte ou de solde.

- Réalisation ou vérification des documents de publicité (affichage, etc.).

2.2.3. Communication des informations nécessaires à la prestation Pour la réalisation de cette prestation, la commune fourni l’ensemble des documents permettant la réalisation de cette prestation (avant-projet, conventions, arrêtés, date de démarrage des travaux, grand livre, etc.) ainsi que les notifications après instruction de dossier par les organismes financeurs.

La commune devra délivrer un accès complet aux plateformes de traitement des demandes de subvention au service des politiques contractuelles.4

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES

La Communauté de Communes s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées par la commune, dans le respect des normes et de la réglementation applicables.

La commune transmet le plus en amont possible ses besoins, ceci afin de s’assurer du bon fonctionnement du service de la Communauté de Communes.

A cet effet, un planning prévisionnel est établi entre la Commune et la Communauté de Communes permettant de déterminer le plan de charge associé aux interventions de cette dernière. Ce planning pourra être travaillé en comité technique et/ou copil.

ARTICLE 4 : SUIVI DES ACTIONS ET DE L’ORGANISATION DU SERVICE

1. Comité technique

Le comité technique (Cotech) se réuni au moins une fois par an, il est garant du fonctionnement continu du service. Il est chargé de répondre à d’éventuelles problématiques opérationnelles de priorisation et d’arbitrage sur l’activité du service.

Il est composé de référents communaux (maire, adjoints, DGS, DST…) et du chargé de mission politiques contractuelles.

2. Comité de pilotage

Le Copil peut formuler des propositions afin d’améliorer le présent dispositif. Le Copil peut être réuni, en tant que de besoin, en cours d’année et a minima une fois par an au cours du premier trimestre.

Il est composé du Président de la Communauté de Communes du Genevois, de l’élu référent, des Maires des communes adhérentes au service, de responsables administratifs de la Communauté de Communes du Genevois et de la commune et des agents chargés des missions énoncées à la présente convention.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES

1. Conditions de la participation financière

Le coût du service correspond à la masse salariale de la Communauté de Communes du Genevois concernant le chargé de missions énoncé à la présente convention ainsi qu’un forfait lié aux frais de gestion de 15 % de la masse salariale (téléphone, frais de gestion…).

Ce coût est entièrement financé par les communes bénéficiaires du service, il est réparti tel que suit :

- La mission de base concerne toutes les communes bénéficiaires sans possibilité de distinction du temps passé. La part fixe représentant 60% du coût du service sera calculé en fonction de la population INSEE de l’année N.

- L’option constitue la part variable de la prestation représentant 40% du cout du service calculée en fonction du temps passé au bénéfice de chaque collectivité.

𝑷𝒂𝒓𝒕𝒊𝒄𝒊𝒑𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒄𝒐𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒂𝒄𝒕𝒂𝒏𝒕 =

(𝑀𝑎𝑠𝑠𝑒 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑎𝑙𝑒 + 15%) ∗ 60% ∗ 𝑝𝑜𝑝𝑢𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝐼𝑁𝑆𝐸𝐸 + (𝑀𝑎𝑠𝑠𝑒 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑎𝑙𝑒 + 15%) ∗ 40% 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 ℎ𝑒𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑙′𝐸𝑇𝑃 ∗ 𝑡𝑒𝑚𝑝𝑠 𝑝𝑎𝑠𝑠é

2. Modalités de facturation

La facturation donne lieu à l’émission par la communauté de communes de titres de recette. Elle sera établie en une fois avant le 31 janvier de l’année N+1.5

ARTICLE 6 : DURÉE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Elle est établie pour un an et est reconduite tacitement pour une période d’un an jusqu’à dénonciation de l’une des parties.

Elle est modifiable par voie d’avenant.

Elle peut être résiliée par chacune des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. La résiliation prendra effet au plus tard trois mois après réception du courrier.

Dans ce délai, les parties pourront trouver un accord pour régler les impacts liés à la résiliation de la présente convention et notamment fixer la date de retrait. A défaut d’accord, la contribution annuelle de la commune restera due au prorata temporis de la prise d’effet de résiliation.

ARTICLE 7 : ASSURANCES

Les parties sont tenues de couvrir leur responsabilité civile par une police d’assurance dont elles tiennent l’attestation à disposition de l’autre partie signataire sur demande.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS EN CAS DE LITIGE

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L.211-4 du Code de justice administrative.

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Archamps, en double exemplaire, le ………..

Pour la Commune

Le Maire,

Pour la Communauté de Communes du

Genevois

Le Président,

Pierre-Jean CRASTES

 Original CCG

 Original Commune