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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié le 08/11/2024 ID : 056-215601014-20241106-DEL1220241104-DE Œ ) | Participation aux frais de fonctionnement LANGUIDIC Classes spécialisées 2024-2025 DEL12_2024_ 11 04 En exercice : 20 Présents : 18 Votants : 14 Le quatre novembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Languidic s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent DUVAL, Maire. Présents : DUVAL Laurent, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick, EVANNO Eric, DUPUY Typhenn, de KERIZOUET Isabelle, LE GALLIC Christine, GUEGAN Christian, PROD'HOMME Anne Sophie, LE CAPITAINE Anne-Cécile, JEGOUX Thomas, CHOINIERE Katell, HERVO Ewen, TROTTIER Stéphane, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam. Absents excusés : FEBRAS José, BOULOUARD Eric. Pouvoirs : José FEBRAS donne pouvoir à Patrick LE GAL, Eric BOULOUARD donne pouvoir à Myriam PURENNE. Le secrétariat a été assuré par : HERVO Ewen. Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL 2 L'adjoint au Maire informe l'assemblée : L'article L212-8 du code de l'éducation prévoit que lorsque des écoles d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil ou l'école et la commune de résidence. Toutefois, le montant dû par la commune de résidence de l'élève ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. L'article L442-5-1 du code de l'éducation stipule que cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la fréquentation d'un établissement extérieur à la commune est liée à des raisons médicales. Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié le 08/11/2024 ID : 056-215601014-20241106-DEL1220241104-DE Par ailleurs, le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public est de : e Classes maternelles 1658€ e Classes élémentaires 578 € D L'adjoint au Maire propose à l'assemblée : Il est proposé de participer à hauteur du coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public comme indiqué ci-dessus. D Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l'article L212-8 du Code de l'Education, Vu l'article 442-5-1 du Code de l'Education, Vu l'avis de la commission Finances — Ressources humaines - Vie économique - Tourisme et Agriculture du 15 octobre 2024, Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public : e Classes maternelles 1 658€ e Classes élémentaires 578 € 2 APPROUVE le principe de participer, dans le cadre des contributions obligatoires prévues par la loi, aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées sous contrat extérieures à la commune pour les élèves de Languidic fréquentant ces écoles. D FIXE pour l'année 2024-2025 la participation aux frais de fonctionnement des enfants languidiciens scolarisés dans un établissement extérieur à la commune pour raisons médicales : e Classes maternelles 1 658 € / élève e Classes élémentaires 578 € / élève 2 DIT que la dépense sera imputée à l'article 6558 du budget principal. D AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de participations aux frais de fonctionnement. ADOPTÉ : à 14 voix pour. (6 non-votants). Fait à Languidic, le 6 novembre 2024 Le Maire, Laurent DUVAL